Compte-Rendu - CR 24.03.2022

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Compte-Rendu - CR 24.03.2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Amour. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24.03.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Bois et produits du bois, - ù

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COMMUNE DE SAINT AMOUR

Conseil municipal du 24.03.2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mars le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AMOUR, s’est réuni

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Valérie VAUCHER, Maire.

Etaient présents : Mesdames BABAD, FAUSSURIER, FOURNIER, GALLET, NOUGARET, OVISTE, PERNODET, VAUCHER,

Messieurs BEAUVE-RECORDON, BERTHET, FION, GUYON, PILLON, SERRIERE, TIMONIER.

Etaient absents excusés : Monsieur ARBILLAT Quentin (pouvoir donné à A. TIMONIER), Madame BABAD Sandrine

{pouvoir donné à C. GALLET), Madame PERNODET Maëla (pouvoir donné à F. GUYON), Monsieur FAIVRE-PIERRET

Thierry (pouvoir donné à P. BEAUVE-RECORDON).

Secrétaire de séance : Madame Valérie OVISTE

l- Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, il convient de procéder à la nomination d’un secrétaire de

séance.

Madame Valérie OVISTE est désignée secrétaire de séance.

I- Approbation du compte-rendu de la séance du 24 février 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté,

A l’unanimité,

Approuve le compte-rendu de la séance du 24 février 2022.

HI- Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir du Conseil

Municipal :

> 22/02/2022 : vente PRUDENT / OVISTE - terrain cadastré ZE 105 - 106 — En Certez d’une superficie de 11 940 m2

> 24/02/2022 : vente FONDRAZ / MONNARD -— terrain cadastré AN 5 — 109 — 9-11 Rue des Vignerons d’une

superficie de 670 m2?

> 03/03/2022 : vente DESBORDES / EARL du MOULIN — terrain cadastré ZK 125 —126 — Au Moulin Montgy d’une

superficie de 4 187 m2

11 — Affaires générales :

1. Désignation d’un nouveau conseiller communautaire à la Communauté de Communes Porte du Jura

Rapporteur : Valérie Vaucher

Les modalités de remplacement d'un conseiller communautaire dans les communes de 1000 habitants et plus sont

prévues par l'article L. 2723-10 du Code électoral que « lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant,

pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller

d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à

remplacer a été élu »

Par conséquent et suite à son acceptation, Madame Dominique FAUSSURIER est appelée à siéger en qualité de

conseiller communautaire au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Porte du Jura.

Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de l'installation de Madame Dominique FAUSSURIER en qualité de Conseiller Communautaire.

2. AMI Bourg-Centre : Réhabilitation du bâtiment Place d’Armes : attribution des marchés de travaux

Rapporteur : François Guyon

Madame le Maire rappelle qu’une procédure de consultation pour le marché de travaux de réhabilitation du bâtiment

Place d’Armes a été relancée par la Collectivité suite à la déclaration d’infructuosité de 4 des lots :

1.

2.

3.

4

Démolition maçonnerie désamiantage

Menuiseries int. et ext. Bois

Electricité photovoltaïque

Charpente, couverture, terrasse, étanchéité

Après présentation du rapport d'analyse des offres par le maître d'œuvre, Madame le Maire propose de retenir les

prestataires suivants :

Lot Entreprise attributaire Offre HT

Démolition, maçonnerie désamiantage Lot infructueux -

Charpente, couverture, terrasse, étanchéité ROMAIN PETIOT 55 216.17€

Menuiseries EXT. et INT. Bois RICHARD BOULAY 108 147.28€

Electricité, Photovoltaïque JAILLET ELECTRICITE GENERALE 48 008.67€

Pour rappel, voici les lots attribués lors de la dernière séance du Conseil Municipal :

Lot Entreprise attributaire Offre HT

Façades E.P.H 11 863.91€

Plâtrerie, Peinture CURT 104 052.82€

Carrelages, Faïences AMVR POUPON 5 761.40€

Sols PVC GENAUDY 6 782.58€

Chauffage, Ventilation, Plomberie, Climatisation MOLIN 43 780.08€

Soit un montant total attribué :

Lot Entreprise attributaire Offre HT

1. Démolition, maçonnerie désamiantage Lot infructueux -

2. Charpente, couverture, terrasse, étanchéité ROMAIN PETIOT 55 216.17€

3. Façades E.P.H 11 863.91€

4. Menuiseries EXT. et INT. Bois RICHARD BOULAY 108 147.28€

5. _Plâtrerie, Peinture CURT 104 052.82€

6. Carrelages, Faïences AMVR POUPON 5 761.40€

7. Sols PVC GENAUDY 6 782.58€

8. Electricité, Photovoltaïque SAS JAILLET ELECTRICIEN 43 948.67€

9. Chauffage, Ventilation, Plomberie, Climatisation MOLIN 43 780.08€

Total 379 552.91€

Estimation : 482 810.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

15 voix « pour » et 4 voix « abstention »

DECIDE de retenir les entreprises ci-dessus exposées dans la cadre du marché de travaux de réhabilitation du Bâtiment

Place d’Armes ;DECIDE de déclarer le lot 1 — Démolition, maçonnerie désamiantage infructueux et de relancer une consultation pour

ce lot ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

3. Viabilisation du Lotissement Fond des Fosses Il : attribution des marchés de travaux

Rapporteur : Lilian Pillon

Madame le Maire rappelle qu’une procédure de consultation pour le marché de travaux de viabilisation du

lotissement Fond des Fosses II a été menée par la Collectivité.

Cette consultation est arrivée à son terme le vendredi 18.03 Après présentation du rapport d'analyse des offres par

le maître d'œuvre, Madame le Maire propose de retenir le prestataire suivant :

Lot unique Entreprise attributaire Offre HT

Travaux de voirie et réseaux EU-EP FAMY TP (hors option) 118080.40€ |

Le plan de financement de l’opération après ouverture des plis est donc le suivant :

Dépenses Entreprise attributaire Offre TTC

Maîtrise d'œuvre ABCD 4 029.00€

Travaux de voirie et réseaux EU-EP FAMY TP 141 696,48€

Alimentation électrique, téléphonique et éclairage SIDEC 35 600.87€

public

Alimentation eau potable SOGEDO 34 531.80 €

Total travaux 215 858.15€

Surface totale vendue : 3395 m? soit un prix TTC de 63.58€/m2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DÉCIDE de retenir l’entreprise ci-dessus exposée dans la cadre du marché de travaux pour la viabilisation du

lotissement Fond des Fosses I] ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

4. Rénovation de la Gendarmerie : validation du plan de financement prévisionnel, demande de subvention

Rapporteur : François Guyon

Le bâtiment de la gendarmerie, propriété de la commune de Saint- Amour, a été construit en 1986. Il est implanté sur

les parcelles communales 000 AK 448 et 000 AK 450 au 2 Rue Lamartine à Saint Amour (39160) Ce bâtiment comporte

les locaux propres à l’activité réglementaire des gendarmes, les garages des véhicules de service mais également les

logements nécessaires à leur casernement avec leurs annexes. L'époque de construction n’imposait pas de

réglementation thermique, et les performances globales de cet ouvrage sont médiocres. Afin d'améliorer ces

performances, des travaux d'isolation des combles ont été exécutés en régie municipale les années précédentes. Les

menuiseries employées à l’époaue de la construction étaient en PVC multichambres mais en simple vitrage donc très

peu performantes thermiquement et phoniquement. Les loggias ont été fermées vers 1990 par des menuiseries de

meilleure facture qui pourront être conservées en l’état. Pour ces raisons, la Collectivité souhaite procéder au

remplacement des menuiseries extérieures de l’ensemble du bâtiment, hormis les loggias, par des menuiseries à

double vitrage en rénovation, permettant ainsi de conserver les profils existants.Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

DEPENSES RECETTES

DETR (30%) 11 843.00€

Travaux 39 475.00€ - Autofinancement 27 632.00€

Total 39 475.00€ Total 39 475.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

APPROUVE ladite opération ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel et les modalités financières exposées ci-dessus ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget ;

AUTORISE Madame le Maire à solliciter l'Etat au titre de la DETR ;

DIT que la Commune s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

de l'Etat ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document lié à la présente affaire.

5. Mise à disposition de locaux au Centre Médico-social pour l'Espace France Service : convention avec la

Communauté de Communes

Rapporteur : Valérie Vaucher

La Communauté de Communes Porte du Jura a fait l'acquisition du bâtiment de l’actuelle Poste sur la Commune de

Saint-Amour. Pendant la durée des travaux et afin d'obtenir une seconde labellisation Espace France Services sur le

territoire communautaire, il s’avère nécessaire de définir un lieu d'accueil temporaire.

Afin de permettre cela, la Commune propose de mettre à disposition une partie des locaux du Centre Médico-Social pour la durée nécessaire aux travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

DECIDE de mettre à disposition une partie des locaux sis 2 allée des Capucins à Saint-Amour, cadastré AH 94 à la

Communauté de Communes Porte du Jura ;

DIT que cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et pour la durée des travaux de l'Espace France Service ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à cette opération.

6. Convention d’utilisation du gymnase par le Lycée Professionnel FILLOD

Rapporteur : Valérie Vaucher

Madame le Maire rappelle que là Commune met à disposition des Etablissements Scolaires du territoire le gymnase

municipal. Dans le cadre de cette mise à disposition, une convention d'utilisation est conclue entre la Commune,

l'Etablissement et le Conseil Régional/Départemental.Cette convention prévoit notamment les conditions d'utilisation, le volume horaire ainsi que la participation

financière. La convention avec le Lycée FILLOD étant échue, il convient de la rétablir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

APPROUVE la conclusion d’une convention d’utilisation du gymnase municipal avec le Lycée Professionnel FILLOD et

la Région Bourgogne Franche-Comté dans les conditions exposées ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

11 — Finances et Personnel

1. Présentation et vote des taux d’impositions 2022

Rapporteur : Valérie Vaucher

Chaque année, la Commune vote les taux d'imposition pour l’année, en décidant d’un maintien, hausse ou baisse de

la pression fiscale. Pour rappel les taux communaux étaient de 8.09% pour la taxe d’habitation, 15.14% pour la taxe

foncière (TFB) et 27.65% sur le foncier non bâti.

Le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) se traduit depuis

2021 par un nouveau taux de référence de TFPB.

Pour chaque commune, le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties correspond désormais à la

somme des taux 2020 de la commune et du Département.

En 2020, le taux de TFB du Département était de 24.36%.

En l'espèce le taux de TFB de la Commune est de 15.14%

Son taux de référence de TFPB 2021 est donc de : 15.14% + 24.36% = 39.50%

La dernière augmentation des taux de fiscalité ayant eu lieu en 2013 il est proposé d'augmenter les taux de 1% pour

la TFB et de 1.5% sur la TFNB et donc de retenir les taux d'imposition suivants :

Cette augmentation permettra une augmentation des recettes d'environ 28 000€ pour la Collectivité.

Prévisions 2022

Bases Produit attendu

TFPB (40.5%) 2 821 000 1142 505€

TENB (29.15%) 68 400 19 938,60 €

Coefficient correcteur - 544 855€

TOTAUX 617 588,60€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté,

15 voix « pour » et 4 voix « abstention »

DECIDE de voter les taux d'imposition pour 2022 conformément au tableau récapitulatif ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. Présentation et vote du Budget Primitif 2022 du Budget Général et des budgets annexes

Rapporteur : Valérie Vaucher

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la présentation du budget est modifiée à compter de cette année

du fait de l’expérimentation du Compte Financier Unique, le regroupement des budgets annexes au sein du Budget

Principal, et le passage en nomenclature M57. De ce fait le nouveau document de présentation, dont les principales

informations sont retranscrites ci-dessous, est mis à disposition des conseillers en version papier.Pour l'équilibre du budget 2022 qui va vous être présenté le prêt d'équilibre en investissement serait de 385 458.47€.

3.1 Budget Principal

Dépenses Recettes

Fonctionnement 2414 704,55 2414 704,55

Investissement 3 436 880,13 3 436 880,13

Par ailleurs, l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire

puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant

des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée

délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

15 voix « pour » et 4 voix « abstention »

APPROUVE le budget primitif du budget général 2022 tel que présenté ;

AUTORISE le Maire dans le cadre de la fongibilité des crédits prévue à l'instruction comptable M57, à effectuer des

virements entre chapitres d’une même section, à l’exclusion du chapitre des dépenses de personnel, dans la limite de

7.5% des dépenses réelles prévues au budget primitif de chaque section.

3.8 Budget annexe Lotissement Tajat

Dépenses Recettes

Fonctionnement 172,00 172,00

Investissement 32 043,28 32 043,28

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

APPROUVE le budget primitif du budget annexe 2022 tel que présenté ;

3,9 Budget annexe Lotissement Saint-Julien

Dépenses Recettes

Fonctionnement 362 375,93 472 644,58

Investissement 310 395,73 310 395,73

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

APPROUVE le budget primitif du budget annexe 2022 tel que présenté ;

3. Provisionnement pour créances douteuses

Rapporteur : Lilian Pillon

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment

de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme

douteuse. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence,

doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité

du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation en

dépenses du compte 6817.Les collectivités doivent ainsi prévoir des provisions par délibération et procéder à leur mandatement à hauteur de

15% des créances douteuses dont le montant est inscrit au tableau récapitulatif ci-dessous :

BUDGET MONTANT

COMMUNAL 2 902.00 €

TOTAL 2 902.00 €

A noter qu'il s'agit d'une opération purement comptable n'entrainant pas, pour la collectivité, de mouvement financier.

Pour rappel, la provision pour créances douteuses pour l’année 2021 était de 6 402.00€ Il convient donc de prévoir

concomitamment à cette provision pour créances douteuses, la reprise sur provision de l'inscription budgétaire 2021,

soit 3 500.00€ au compte 7817 (en recettes)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté,

à l’unanimité,

CONSIDERANT le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du

comptable public ;

APPROUVE ET DECIDE la constitution de provision pour créance douteuse pour les sommes reprises dans le tableau

ci-dessus ;

APPOUVE ET DECIDE la reprise sur provision de la somme de 3 500.00€ au compte 7817;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4. Délibération relative à l'amortissement des subventions sous la nomenclature M57

Rapporteur : Valérie Vaucher

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des

amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article L.2321-2, 28° qui fixe les règles

applicables aux amortissements des communes de moins de 3500 habitants.

Cet article dispose que « Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la

population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des

subventions d'équipement versées »

L'instruction M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata

temporis. Néanmoins, l'aménagement de la règle du prorata temporis reste possible sur délibération.

l'est proposé au Conseil Municipal que l'amortissement des subventions versées se fera à compter de N+1 il n'y aura

donc pas de prorata temporis pour comptabiliser leur amortissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté,

à l’unanimité,

DECIDE d’un aménagement de la règle prorata temporis pour l'amortissement des subventions versées qui se fera

selon la règle de d'amortissement N+1 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.

Ill — Questions et informations diverses

1. Mise en place d’une foire artisanale

Rapporteur : Delphine Fournier

2. Information sur le projet de déviation de la VC du Vernay/Usine PRODIA

Rapporteur : François Guyon3. Point sur l'étude de faisabilité de la Maison de Santé

Rapporteur : Valérie Vaucher

4. Point sur la défense incendie en zone industrielle

Rapporteur : Valérie Vaucher

Fin de séance : 23h15

Le Maire,

Valérie VAUCHER,