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Déliberation - Deliberation adhesion mediation CDG 1
Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Mainzac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation adhesion mediation CDG 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
& MAIRIE DE République française
& MAINZAC ee
£ per DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
d EXTRAIT DU REGISTRE DES
A DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ë vov.mainene16.fr
TétFanAS23 0.05 N° Délibération: DE_2022 009 Séance du vendredi 17 juin 2022
Membres en exercice : 8 Date de la convocation: 07/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept juin l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence Présents : 5
de Patrice DOMINICI,
Véiantes és Présents : Annette DELAGE, Patrice DOMINICI, Jean-Luc Secrétaire de séance: GERVAIS, Katarzyna GREER, Eileen HAMMOND
Eileen HAMMOND Représentation: DELAGE Régine par DOMINICI Patrice
Excusés: Alexandre GERVAIS, Romain LABICHE
Absents:
Délibération portant adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire auprès du Centre de Gestion de la FPT de la Charente
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour
assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics.
Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à
proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L. 213-11 du Code de Justice Administrative.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise que la médiation obligatoire est assurée pour les agents des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de Gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3.
En adhérant à cette mission, la collectivité ou l’établissement signataire de la convention prend acte que les recours formés
contre des décisions individuelles suivantes et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article
L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un
placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans
traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. D s défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics
à l'égard ation des articles L.131-8 à L.131-10 du CGFP ; s travailleurs handicapés en appl
Contrôle de légalité
1 Date de réception de l'AR: 18/06/2022
016-211602032-20220617-DE_2022_009-DE 7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des
fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30
novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à
rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif (frais d'avocat, frais de justice, temps humain...).
Après une phase d’expérimentation menée de 2018 à 2021 au sein de 44 départements, sa pérennisation et sa généralisation sont en cours.
Le CDG 16 a fixé un tarif de 300 € par dossier soumis au médiateur (en cas de recevabilité) et un coût horaire d'intervention de
50€.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d’adhésion, qui n’occasionne aucune dépense en l'absence de saisine du médiateur.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 à L.213-14 ;
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de
la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œuvre par le
Centre de Gestion de la Charente ;
Considérant que seul le Centre de Gestion de la Charente est habilité à intervenir pour assurer cette médiation ;
Le Conseil municipal :
- décide de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées ;
- autorise M. le Maire à signer la convention d'adhésion au service proposée par le CDG 16 selon le projet ci-annexé ainsi que les éventuelles conventions d'entrée en médiation.
Vote exprimé:6 Vote"Pour":6 Vote "Contre": 0 Vote "Abstention": 0
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votant, le Conseil municipal, accepte
cette délibération telle que décrite.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures, pour extrait conforme, Le Maire, DOMINICI Patrice
RF
ANGOULEME
Contrôle de légalité
2 Date de réception de l'AR: 18/06/2022
016-211602032-20220617-DE_2022_009-DE