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Compte-Rendu - Déliberation 51 2022 Personnel communal Adhésion convention médiation CDG
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Déliberation 51 2022 Personnel communal Adhésion convention médiation CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
Saône et Loire
Date : 14/12/2022
Numéro : 51/2022
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Absents excusés : 2
Absents non excusés : 2
Retard : 1
Pouvoirs : 2
Pris part à la délibération : 17
DATE DE LA CONVOCATION
07/12/2022
DATE D’AFFICHAGE
16/12/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE DEMIGNY 71150
Séance du 14 Décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-neuf heures et
zéro minute,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de : Madame Marie-Claire DILLY.
Présents : Mmes Isabelle BREUER, Fernande HELENA, Pascale PERIER,
Florence GALVAING, Claudie JOBARD, Christiane DEBATTY, Mrs Philippe
CATEL, Daniel SUBIRANIN, Guy CONON, Maurice NAIGEON, Laurent VAN
ASSEL, José DE SOUSA, Gerald NEVORET,
Absents excusés : MM François MAUCHAND et Patrick CHARLES
Absents non excusés : Mme Zelda PARMENTELAT, M. Jean-Baptiste
COUTACHOT,
Pouvoirs : M. François MAUCHAND a donné pouvoir à José DE SOUSA,
M. Patrick CHARLES a donné pouvoir à M. Gérald NEVORET ;
Retard : Mme Manon Jolivet arrivée à 19h05
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BREUER
ADHÉSION A LA MISSION DE MÉDIATION AU CDG 71
Madame la Maire expose au Conseil Municipal, que la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé
les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines
relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article
(article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres
de gestion à proposer par convention, une mission de médiation
préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice
administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer
une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties
prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des
avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute
autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant
vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre
les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional
ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional
ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation
mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984. En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte
que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est
déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont,
à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour
information, le décret n 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure
de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la
fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges
ouverts à la médiation préalable obligatoire :
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des
éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20
de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non
rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la
réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité
ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à
l’issue d’un congé sans traitement
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au
classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un
changement de corps obtenu par promotion interne ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la
formation professionnelle ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux
mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des
travailleurs handicapés ;
Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des
postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les
juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties
dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse
qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 71 a fixé un tarif de forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures
maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à
l’initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par
la cotisation additionnelle.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une
délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG
71. Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et
suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la
fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de
médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction
publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 71 est habilité à intervenir pour assurer des
médiations ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à la mission de médiation
du CDG 71.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par le décret n 2022-433 du 25
mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine
d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre
arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation
engagée au tarif forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis
un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à l’initiative des
parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par la cotisation
additionnelle.
Après avoir entendu l’exposé de Madame La Maire, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention
d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 71
annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y
afférents.
EXECUTION CONFORME,
Certifié Exécutoire