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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d 59 creation du budget annexe GEMAPI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d 59 creation du budget annexe GEMAPI)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Budget, Eau et assainissement,
4e
le 2004/2083 20/04/2023
NS 023-DE £ LE LE *
ID
: 062-200065482-20230413-D598
5
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de FArtois
Séance
du
13
avril
2023
L’an
2023
et
le
13
avril
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
sous
la présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est
réuni
à l’hôtel
communautaire
à Avesnes-le-Comte
sur
convocation
du
6 avril
2023.
Date
de
la convocation
:
6 avril
2023
Date
d'affichage
: 6 avril
2023
Délibération
N°
13-64-2023
/ N°59
Etaient
présents
les
membres
en
exercice
: 76
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Léon
Bernard,
Sébastien
Bertout,
Alexandre
Hulot,
Jacques
Nick,
Maurice
Soyez,
Harold
Tetu,
André
Michel,
Hubert
Morreel,
Jean-Marc
Cuvillier,
Dominique
Coppin,
Patrick
Zakrent,
Christian
Boucly,
Hugues
Legoux,
Eric
Poulain,
Arnaud
Ricq,
Sébastien
Henquenet,
Guy
Vasseur,
Philippe
Carton,
Luc
Delaporte,
Philippe
Lefebvre,
Romuald
Delattre,
Hubert
Dingreville,
Stéphane
Locquet,
Benoït
François,
Olivier
Gallet,
Jean-Louis
Cauvet,
Ernest
Auchart,
Michel
Seroux,
Jean-Pierre
Marocchini,
Pierre
Barrois,
Jean-Paul
Hémery,
Michel
Accart,
Dominique
Verdel,
Yannick
Barlet,
Alain
Traisnel,
René
Pruvost,
Marc
Degrendele,
Pierre
Guillemant,
Raymond
Lavigne,
Philippe
Duez,
Stéphane
Gomès,
Gérard
Nicolle,
Alain
Debureaux,
Arnaud
Douchet,
Christian
Thilliez,
Frédéric
Plaquet,
Serge
Leu,
François
Coquart,
Alexandre
Decry,
Eric
Caron,
Jean-François
Varoqui,
Yves
Lieppe,
David
Duchateau,
Jacques
Thellier,
André
Bouchind’homme,
Louis
Lambert,
Guillaume
Lefebvre,
Philippe
Vanderbeken,
Damien
Bricout.
Mesdames,
Anne-Marie
Dupuis,
Sylvie
Gabez,
Marie-Angèle
Lefetz,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Geneviève
Meurice,
Martine
Gérard,
Sylviane
Evain,
Murielle
Roussel,
Nadine
Vendeville,
Magalie
Jonard,
Françoise
Simon,
Denise
Tetelin,
Catherine
Libessart.
Membres
suppléés
: 8
Membres
ayant
donné
procuration
: 15
Membres
votants
: 99
Absents:
Pascal
Coin,
Patrick
Roblot,
Fabienne
Kwiatkowski,
Yves
Petit,
Thomas
Bonnelle,
Christian
Delambre,
Raymond
Wacheux,
Jean
Bridel,
Nicolas
Capron,
Richard
Skowron,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Magali
Urbanac,
Xavier
Normand,
Absents
suppléés
: Pascal
Mestant
suppléé
par
Laurent
Bridoux,
Béatrice
Dausse
suppléée
par
André
Horon,
Michel
Petit
supplée
par
Christian
Diruit,
Pierre
Cuvillier
supplée
par
Yves
Delattre,
Vincent
Lacroix
supplée
par
Pascal
Glavieux,
Sidonie
Duriez
suppléée
par
Jean-Charles
Painblan,
Freddy
Balavoine
suppléé
par
Claudine
Victor,
Jean-Louis
Lebas
supplée
par
Joël
Bray.
Absents
excusés
:
Julien
Bellengier,
Jean-François
Haultcoeur,
Denis
Caillierez
Absents
ayant
donné
procuration:
Jean-Michel
Desaiily
ayant
donné
procuration
à
Léon
Bernard,
Florence
Dambreviile
ayant
donné
procuration
à
Alexandre
Hulot,
Lionel
Cayet
ayant
donné
procuration
à
Alain
Traisnel,
Patrick
Nepveu
ayant
donné
procuration
à
Dominique
Verdel,
Patrick
Dekeyser
ayant
donné
procuration
à Hugues
Legoux,
Etienne
Duchateau
ayant
donné
procuration
à Geneviève
Meurice,
Jean-Michel
Delannoy
ayant
donné
procuration
à
Hubert
Dingreville,
Jean-Michel
Schulz
ayant
donné
procuration
à
Yannick
Barlet,
Marie
Bernard
ayant
donné
procuration
à Murielle
Roussel,
Edouard
Hautecoeur
ayant
donné
procuration
à
Sylviane
Evain,
Rolands
Descamps
ayant
donné
procuration
à
Eric
Caron,
Joël
Toursel
ayant
donné
procuration
à
Jean-François
Varoqui,
Henri
Cuviilier
ayant
donné
procuration
à
Serge
Leu,
Chantal
Dufresne
ayant
donné
procuration
à Alain
Debureaux,
Emmanuel
Toos
ayant
donné
procuration
à Guillaume
Lefebvre. Envoyé
en
pr
1re
le
20/04/2083
re
le
20/04/2023
Secrétaire
de
séance
:
Monique
Debeaumont
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5217-2
;
Vu
La
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
L’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu
La
délibération
n°357
du
1°
février
2018
instaurant
la
taxe
sur
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
à partir
de
l’année
2019
;
Depuis
le
ler
janvier
2018,
et
selon
les
dispositions
de
la
loi
NOTRe,
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
exerce
la
compétence
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»
(GEMAPT)
par
transfert
des
communes.
Celle-ci
est
définie
par
les
compétences
citées
à
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement.
Le
16
décembre
2021,
par
arrêté
préfectoral,
les
compétences
facultatives
de
la
Communauté
de
Communes
ont
été
étendues
à «
la
maîtrise
des
eaux
pluviales
non
urbaines
et
de
ruissellement
(émanant
des
bassins
versants)
et
la
lutte
contre
l’érosion
des
sols
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
compétence
Gémapi
bénéficie
d’un
financement
par
la
taxe
sur
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et la
prévention
des
inondations,
instaurée
par
délibération
N357
du
1
février
2018.
Le
produit
de
cette
imposition
est
affecté
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI.
Dans
un
souci
de
sincérité
et
de
clarté
budgétaire,
il
parait
opportun
de
créer
un
budget
annexe
spécifique
afin
d'isoler
les
opérations
du
budget
général
et
de
suivre
l’affectation
des
recettes.
Les
budgets
annexes
sont
un
cadre
d’autorisation
et
d’exécution
budgétaires
de
certains
services
publics
gérés
par
les
collectivités.
Ils
constituent
une
dérogation
aux
principes
d’universalité
et
d'unité
budgétaires,
justifiée
ici
par
une
démarche
de
transparence.
Ils
retracent
de
manière
distincte
l’ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’activité
et
permettent
ainsi
d'afficher
avec
précision
les
coûts
du
service.
La
gestion
des
milieux
aquatiques,
la
prévention
des
inondations
(GEMAPT),
la
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
et
la
lutte
contre
l’érosion
des
sols
relevant
d’un
service
public
administratif
(SPA),
la
création
de
ce
budget
annexe
reste
facultative.
Considérant
:
Qu'un
budget
annexe
favorise
la
transparence
budgétaire
et
permet
de
restituer
une
information
financière
plus
précise
sur
l’évolution
du
coût
du
service
;
Après
en
avoir
discuté,
le Conseil
Communautaire
décide
à l’unanimité
:
-
la
Création
du
Budget
Annexe
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
,la
prévention
des
inondations
(GEMAPT),
la
maîtrise
des
eaux
pluviales
non
urbaines
et
de
ruissellement
(émanant
des
bassins-versants)
et la
lutte
contre
l’érosion
des
sols
à
compter
du
Îer
janvier
2024
suivants
les
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
dans
l’Instruction
Budgétaire
et
Comptable
M57. Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2023
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20230413-D598_2023-DE
Les
recettes
et les
dépenses
seront
enregistrées
sur
les
comptes
budgétaires
borne
aeur-erre
passif
comptables
de
la compétence
GEMAPI
et
de
la compétence
la maîtrise
des
eaux
pluviales
non
urbaines
et
de
ruissellement
(émanant
des
bassins
versants)
feront
l’objet
d’un
transfert
vers
le
budget
annexe,
dès
la
clôture
de
l’exercice
2023,
sur
la
base
de
certificats
administratifs
établis
conformément
aux
règles
définies
dans
l’instruction
budgétaire
et comptable.
Michel
Seroux
du
20/04/2023