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unknown - Convention de partenariat dispositif enfants differents 2023 2026
Document publié le Jeudi 1 septembre 2005 par la commune de Sanvignes-les-Mines.
Lien du pdf (unknown - Convention de partenariat dispositif enfants differents 2023 2026)
Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
HOTEL DE VILLE – 18, rue Carnot - B.P. 188 – 71307 Montceau-les-Mines cedex Tél. 03 85 67 68 00 – Fax 03 85 57 07 35
e-mail : mairie@montceaulesmines.fr
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CONVENTION DE PARTENARIAT 2023-2026
ACTION INTERCOMMUNALE « ENFANTS DIFFERENTS »
Entre :
La commune de Montceau-les-Mines, représentée par son Maire, Madame Marie-Claude JARROT,
Et
La commune de Blanzy, représentée par son Maire, Monsieur Hervé MAZUREK,
Et
La commune de Ciry-le-Noble, représentée par son Maire, Monsieur Alain ROBERT,
Et
La commune de Génelard, représentée par son Maire, Monsieur Jean-François JAUNET,
Et
La commune de Perrecy-les-Forges, représentée par son Maire, Monsieur Roland BARNET,
Et
La commune de Saint-Vallier, représentée par son Maire, Monsieur Alain PHILIBERT,
Et
La commune de Sanvignes-les-Mines, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude LAGRANGE, HOTEL DE VILLE – 18, rue Carnot - B.P. 188 – 71307 Montceau-les-Mines cedex Tél. 03 85 67 68 00 – Fax 03 85 57 07 35
e-mail : mairie@montceaulesmines.fr
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Vu, la délibération du conseil municipal de Montceau-les-Mines, en date du………………., autorisant, Madame Marie-Claude JARROT, Maire, à signer la présente convention,
Vu, la délibération du conseil municipal de Blanzy, en date du………………, autorisant, Monsieur Hervé MAZUREK, Maire, à signer la présente convention,
Vu, la délibération du conseil municipal de Ciry-le-Noble en date du………………, autorisant, Monsieur Alain ROBERT, Maire, à signer la présente convention,
Vu, la délibération du conseil municipal de Génelard, en date du……………..., autorisant, Monsieur Jean-François JAUNET, Maire, à signer la présente convention,
Vu, la délibération du conseil municipal de Perrecy-les-Forges, en date du……………..., autorisant, Monsieur Roland BARNET, Maire, à signer la présente convention,
Vu, la délibération du conseil municipal de Saint-Vallier, en date du…………….., autorisant, Monsieur Alain PHILIBERT, Maire, à signer la présente convention,
Vu, la délibération du conseil municipal de Sanvignes-les-Mines, en date du……………., autorisant, Monsieur Jean-Claude LAGRANGE, Maire, à signer la présente convention,
Préambule :
Les communes de Blanzy, Montceau-les-Mines, Saint-Vallier et Sanvignes-les-Mines ont décidé, en 2005, de se regrouper pour offrir aux enfants « différents », porteurs d’un handicap, la possibilité d’un accueil collectif, non médicalisé, ponctuel, dans un milieu ordinaire où ils peuvent côtoyer des enfants de leur âge.
A cet effet, une convention de partenariat a été signée le 1er septembre 2005, instituant l’action intercommunale « Accueil des enfants différents » dont la Ville de Montceau-les-Mines est la structure gestionnaire.
Cette activité connaît un véritable succès auprès des enfants et de leurs familles et est reconnue par la CAF de Saône-et-Loire qui subventionne l’action depuis 2011.
Les enfants « différents » sont accueillis dans les structures Petite Enfance des communes partenaires jusqu’à l’âge de six ans.
En 2013, les membres du comité de pilotage, représentant les villes, se sont interrogés sur l’accueil d’enfants plus âgés en attente d’une place en institution et sans solution d’accueil. Il a été décidé d’offrir à ces enfants un temps d’accueil sur un lieu adapté. Une convention précisant les modalités d’accueil des enfants différents de moins de 6 ans et de plus de 6 ans a été établie. Celle-ci se termine au 31 décembre 2022.
Courant 2022, un diagnostic a été réalisé sur les communes du bassin minier et sur les communes de Ciry-le-Noble, Génelard et Perrecy-les-Forges afin d’adapter le dispositif aux besoins réels de ce territoire élargi. Il en résulte que les besoins d’accueils sont en augmentation pour les enfants de moins de 6 ans et que les professionnels de terrain, notamment en accueil de loisirs, en accueil périscolaire et certaines assistantes maternelles indépendantes ont besoin de soutien et d’accompagnement lors de l’accueil d’enfants porteurs de différences. Ces faits sont régulièrement évoqués par les membres des comités de pilotage. HOTEL DE VILLE – 18, rue Carnot - B.P. 188 – 71307 Montceau-les-Mines cedex Tél. 03 85 67 68 00 – Fax 03 85 57 07 35
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Ainsi, les 4 communes ont décidé d’étendre l’action en direction des professionnels de l’enfance (enfants de moins de 6 ans uniquement) et de proposer aux communes de Ciry-le- Noble, Génelard et Perrecy-les-Forges de rejoindre le partenariat afin que leurs structures petite enfance et enfance bénéficient de cette action. Les familles et les assistantes maternelles de leur territoire pourront également disposer de cet accompagnement.
La CAF de Saône-et-Loire et le Conseil Départemental soutiennent les principes de l’action qui répondent aux enjeux du Schéma Départemental de Service aux Familles.
La nouvelle convention de partenariat à 7 communes est proposée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Les objectifs de cette action :
En direction des enfants :
- Favoriser la socialisation : séparation du milieu familial, adaptation à un nouveau
lieu, création de liens avec d’autres adultes et d’autres enfants, confrontation aux
règles de la vie en collectivité, partage de moments avec d’autres, échanges,
communication, gestion des conflits ;
- Favoriser la structuration de la personnalité : appréhension et gestion émotionnelle
de la séparation, apprentissage de l’autonomie, développement de la motricité, du
langage ;
- Susciter le plaisir de jouer et éveiller la curiosité : découverte, expérimentation,
création, imagination… ;
- Définir un projet d’accueil individualisé.
En direction des parents :
- Favoriser un accompagnement objectif ;
- Proposer un espace d’écoute, de paroles et de liberté retrouvée ;
- Offrir un lieu d’accueil sécurisant ;
- Permettre la rupture avec le quotidien qui entoure le handicap ;
- Démédicaliser l’approche du handicap.
En direction des professionnels :
- Accompagner les professionnels pour le pré-accueil et l’accueil ;
- Mettre en place un fonctionnement identique à tous les services dans le cadre des
accueils (posture d’écoute, protocole d’attention, procédure d’accueils…) ;
- Mettre en place des formations et du soutien à la pratique professionnelle ;
- Favoriser le partenariat et les échanges entre tous les professionnels.
Article 2 : Le cadre général de la mise en œuvre de l’action :
1) Petite enfance :
Il s’agit de doter les structures d’accueil de Blanzy, Génelard, Montceau-les-Mines, Saint- Vallier et Sanvignes-les-Mines des moyens permettant d’offrir aux « enfants différents » des 7 communes partenaires un accueil de qualité avec :
- Une capacité d’accueil, autorisée par la PMI, de trois enfants simultanément pour
les structures de Blanzy, Montceau-les-Mines et Sanvignes-les-Mines, de deux HOTEL DE VILLE – 18, rue Carnot - B.P. 188 – 71307 Montceau-les-Mines cedex Tél. 03 85 67 68 00 – Fax 03 85 57 07 35
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enfants simultanément pour Saint-Vallier et d’un enfant pour Génelard, comprise
dans la capacité d’agrément totale de chaque structure ;
- L’emploi d’éducatrices spécialisées qui accueilleront les enfants et travailleront en
collaboration avec les équipes accueillantes pour favoriser des moments de vie
partagés entre tous les enfants ;
- L’élaboration du protocole d’attention pour l’observation des enfants, en lien avec
les directeurs de chaque structure Petite Enfance
- L’élaboration du projet d’accueil individualisé si nécessaire, en lien avec les
directeurs de chaque structure Petite Enfance ;
- L’intervention d’un psychologue en supervision des équipes autour de l’analyse de
la pratique professionnelle.
2) Enfance et assistantes maternelles :
Il s’agit d’apporter du soutien aux professionnels pour l’accueil des enfants de moins de 6 ans
pour un accueil de qualité individualisé. Ainsi :
- Les éducatrices spécialisées apporteront leur expertise et conseils à la demande et
travailleront en collaboration avec les équipes accueillantes ou avec l’assistante
maternelle ;
- Les éducatrices spécialisées élaboreront un protocole d’attention pour l’observation
des enfants, en lien avec les responsables de l’enfance ou l’assistante maternelle ;
- Les éducatrices spécialisées élaboreront un projet d’accueil individualisé si
nécessaire, en lien avec les responsables de l’enfance ;
- Une psychologue interviendra en supervision des équipes autour de l’analyse de la
pratique professionnelle.
Cette action est nécessairement soumise aux principes déontologiques de confidentialité et d’obligation de réserve quant à la situation médicale et familiale des enfants accueillis.
Article 3 : Objet de la convention :
La présente convention définit les modalités du partenariat établi entre les villes de Montceau- les-Mines, Blanzy, Ciry-le-Noble, Génelard, Perrecy-les-Forges, Saint-Vallier et Sanvignes-les- Mines pour offrir ce service à la population et aux professionnels, cités ci-dessus, des 7 communes concernées :
- Dans les services petite enfance, enfance et chez les assistantes maternelles des villes pour les enfants de moins de 6 ans,
- Dans un lieu adapté pour les enfants de plus de 6 ans sans solution d’accueil régulière et/ou en attente d’une place en structure spécialisée.
Article 4 : Engagement de la ville de Montceau-les-Mines :
La commune de Montceau-les-Mines s’engage à :
- Etre la structure gestionnaire de cette action intercommunale ;
- Employer sur la base d’un temps plein et d’un mi-temps (ce temps de travail peut
être évolutif en fonction des besoins) les éducatrices spécialisées chargées de
l’accompagnement des « enfants différents » et de les mettre à disposition des 7
communes pour les accueils des « enfants différents » en structures Petite Enfance
et à disposition des professionnels pour du soutien à leurs pratiques.
Les éducatrices spécialisées, sont chargées d’organiser des réunions de
concertation avec l’équipe qui accompagne les enfants de plus de six ans ; HOTEL DE VILLE – 18, rue Carnot - B.P. 188 – 71307 Montceau-les-Mines cedex Tél. 03 85 67 68 00 – Fax 03 85 57 07 35
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- Mettre en place les heures de vacation du ou des psychologues qui interviennent en
soutien des équipes ;
- Accueillir simultanément trois « enfants différents » sur le multi-accueil Bébébulle de
Montceau-les-Mines ;
- Accueillir les « enfants différents » de plus de six ans dans un lieu adapté à
Montceau-les-Mines, en mettant à disposition un professionnel à raison de
2h/semaine ;
- Acquérir le matériel éducatif nécessaire au déroulement des différentes activités.
Article 5 : Engagement de la ville de Blanzy :
La commune de Blanzy s’engage à :
- Accueillir simultanément, au sein de son service Petite Enfance, trois « enfants
différents » ;
- Mettre à disposition deux professionnels à raison de 2h par semaine pour l’accueil
des enfants de plus de 6 ans ;
- Mettre à disposition un local pour l’accueil des enfants de plus de 6 ans ;
- Rembourser à la ville de Montceau-les-Mines les frais engagés pour cette action
intercommunale au prorata du nombre d’habitants.
Article 6 : Engagement de la ville de Ciry-le-Noble :
La commune de Ciry-le-Noble s’engage à :
- Rembourser à la ville de Montceau-les-Mines les frais engagés pour cette action
intercommunale au prorata du nombre d’habitants.
Article 7 : Engagement de la ville de Génelard :
La commune de Génelard s’engage à :
- Accueillir, au sein de son service Petite Enfance, un « enfant différent » ;
- Rembourser à la ville de Montceau-les-Mines les frais engagés pour cette action
intercommunale au prorata du nombre d’habitants.
Article 8 : Engagement de la ville de Perrecy-les-Forges :
La commune de Perrecy-les-Forges s’engage à :
- Rembourser à la ville de Montceau-les-Mines les frais engagés pour cette action
intercommunale au prorata du nombre d’habitants.
Article 9 : Engagement de la ville de Saint-Vallier :
La commune de Saint-Vallier s’engage à :
- Accueillir simultanément, au sein de son service Petite Enfance, deux « enfants
différents » ;
- Mettre à disposition un professionnel à raison de 2 heures par semaine pour
l’accueil des enfants de plus de 6 ;
- Rembourser à la ville de Montceau-les-Mines les frais engagés pour cette action
intercommunale au prorata du nombre d’habitants. HOTEL DE VILLE – 18, rue Carnot - B.P. 188 – 71307 Montceau-les-Mines cedex Tél. 03 85 67 68 00 – Fax 03 85 57 07 35
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Article 10 : Engagement de la ville de Sanvignes-les-Mines :
La commune de Sanvignes-les-Mines s’engage à :
- Accueillir simultanément, au sein de son service Petite Enfance, trois « enfants
différents » ;
- Rembourser à la ville de Montceau-les-Mines les frais engagés pour cette action
intercommunale au prorata du nombre d’habitants.
Article 11 : Financement de cet accueil :
Les frais de fonctionnement comprennent :
- En ce qui concerne les éducatrices spécialisées : le salaire et les charges sociales, les
indemnités kilométriques, les frais de formation ;
- En ce qui concerne les différents intervenants pour l’accueil des plus de six ans :
salaires et charges sociales des animateurs ;
- Les séances d’analyse de la pratique professionnelle ;
- Les frais administratifs et comptables à hauteur de 2500 euros ;
- Les fournitures éducatives, la documentation professionnelle ;
- La communication et les frais de télécommunication ;
- Les frais divers (fêtes, groupes de paroles, activités spécifiques) ;
- Les coûts des locaux pour l’action des enfants âgés de plus de 6 ans ;
- Les rémunérations d’intermédiaires (sophrologie, activités diverses…).
Les dépenses d’investissement comprennent l’éventuel matériel acquis spécifiquement
pour cette action.
Chaque année au cours du premier trimestre, la commune de Montceau-les-Mines
transmettra aux six autres communes un état des recettes perçues et des dépenses
engagées pour cette activité. La participation des communes sera versée à la ville de
Montceau-les-Mines annuellement dès réception de cet état.
A chaque nouvelle convention, la clé de répartition déterminant les quotes-parts des
communes sera recalculée en fonction de la population municipale légale de l’année N-
1 par ville.
Article 12 : Instances de fonctionnement :
Un comité de pilotage, composé des représentants élus des sept communes, d’un
représentant de la CAF, d’un représentant de la PMI, des éducatrices spécialisées, de
techniciens des 7 communes se réunira au moins deux fois par an. Il est l’instance
décisionnelle de ce projet, en cohérence avec les décisions des conseils municipaux. Il
valide le budget et approuve le compte de résultat de cette action.
Les décisions sont prises à la majorité et chaque commune a une voix (celle du maire
ou de son représentant élu). Le représentant de la CAF a une voix consultative. Le
quorum est nécessaire pour la validation de décision (4 sur 7).
Un comité technique, composé des éducatrices spécialisées, des responsables des
services Petite Enfance de chaque commune, d’un technicien de la CAF, d’un HOTEL DE VILLE – 18, rue Carnot - B.P. 188 – 71307 Montceau-les-Mines cedex Tél. 03 85 67 68 00 – Fax 03 85 57 07 35
e-mail : mairie@montceaulesmines.fr
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technicien de la PMI et d’un médecin référent, suivra l’action sur le plan pédagogique et
technique. Il se réunira au moins deux fois par an.
Article 13 : Durée de la convention :
Cette convention est conclue du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Article 14 : Révision de la convention :
La présente convention pourra être révisée après accord de chacune des parties au regard d’un avis émis par le comité de pilotage.
Article 15 : Résiliation de la convention :
La résiliation de la convention pourra être demandée en fin d’année civile au terme d’un préavis de trois mois par l’une des communes.
Fait à Montceau-les-Mines, le .en 7 exemplaires originaux.
Le Maire de la commune Le Maire de la commune de Blanzy de Ciry-le-Noble
Hervé MAZUREK Alain ROBERT
Le Maire de la commune Le Maire de la commune De Génelard de Montceau-les-Mines
Jean-François JAUNET Marie-Claude JARROT
Le Maire de la commune Le Maire de la commune de Perrecy-les-Forges de Saint-Vallier
Roland BARNET Alain PHILIBERT
Le Maire de la commune
de Sanvignes-les-Mines
Jean-Claude LAGRANGE