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Conseil Municipal - d. 22.10.2021
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Neuilly-en-Donjon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d. 22.10.2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U 2 22 2 o oc ct to ob br re e 2 20 02 21 1
Le 22 octobre 2021 à 19h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de NEUILLY EN DONJON, se sont réunis en session ordinaire à la Salle Polyvalente, sous la présidence du Maire, Bernard BOURACHOT.
Convocation du 18.10.2021
Présents :
Maire : Bernard BOURACHOT
Adjoints : Bénédicte TRUGE, Jean-François BOURACHOT
Conseillers Municipaux : Patrick CHARTIER, Justine DAUGE, Catherine MARTIN, Olivier BONNABAUD, Rodolphe PELIN Jean Paul FAYET, Gérard COGNET.
Secrétaire de Séance : Bénédicte TRUGE
M. le maire demande à l’assemblée d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juillet 2021, lequel est adopté à l’unanimité.
1. Travaux « salle polyvalente » : Avenants :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- accepte le devis de la Charpente Labarge d’un montant de 1120.00€HT pour le lot N°2 à l’unanimité et l’avenant N°2,
- accepte le devis de B’ALU d’un montant de 1003.00€HT pour le lot N°9, à l’unanimité, et l’avenant N°2, - autorise le maire ou son représentant à signer les avenants et toutes pièces afférentes au dossier.
2. Travaux bâtiment école :
Les membres du conseil demandent un rendez-vous avec l’architecte pour des explications plus précises sur le bâtiment école.
Concernant les travaux du logement au dessus de l’école, neuf conseillers sont pour un logement et un contre.
3. Approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de la Vallée de la Besbre Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-20, L. 5212-1 et suivants, et notamment son article L. 5212-16, et L. 5711-1 et suivants,
Vu les arrêtés préfectoraux successifs créant le syndicat et modifiant les statuts de celui-ci, Vu les statuts en vigueur du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de la Besbre (SVB), Vu la délibération du comité syndical du SVB du 30 septembre 2021 approuvant les statuts modifiés du SVB, Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération,
Le maire rappelle au conseil municipal les ponts suivants :
1) Suite à l’évolution de la législation dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, ainsi qu’à l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération de VICHY COMMUNAUTE à la compétence « eau potable » au 1er janvier 2020 entraînant la mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution et la transformation corrélative du syndicat en syndicat mixte « fermé », il était apparu nécessaire de toiletter les statuts du syndicat.
A cette occasion, entre autres modifications, il avait été ajouté la compétence « eaux pluviales urbaines ». Surtout, le contrôle de légalité avait souhaité que soit supprimée la compétence optionnelle, relative au seul volet « exploitation » de la compétence « assainissement collectif ». La compétence optionnelle assainissement collectif avait donc été unifiée en laissant dans les statuts la seule compétence exploitation et investissement, et en supprimant la compétence qui permettait aux communes de confier au syndicat uniquement le soin d’exploiter les services communaux d’assainissement.
Un projet de modification des statuts du syndicat avait été adopté en ce sens par le comité syndical le 28 septembre 2020, et, par la suite, avait recueilli l’accord de la majorité qualifiée des membres.
2) Mais, la suppression de la compétence optionnelle « exploitation des ouvrages et réseaux d’assainissement collectif » a soulevé des difficultés juridiques, techniques et pratiques.
En effet, les quatre communes, qui avaient transféré cette compétence optionnelle au syndicat, ne voulaient pas transférer au syndicat la compétence entière en assainissement collectif.
Elles voulaient continuer de confier l’exploitation de leurs équipements d’assainissement collectif au syndicat pour quelque temps encore. Elles souhaitaient notamment confier l’exploitation de leurs équipements d’assainissement collectif par le biais d’un marché public de prestations de service. Mais, l’intervention du syndicat pour réaliser cette mission sous la forme de prestations de service n’était pas totalement sécurisée juridiquement.
Aussi, après plusieurs réunions avec les services du contrôle de légalité, il a finalement été admis la possibilité de conserver cette compétence optionnelle « exploitation de l’assainissement collectif ». Ainsi, les communes pourront transférer au syndicat soit la compétence totale « assainissement collectif », soit la compétence partielle (uniquement l’exploitation des ouvrages et réseaux d’assainissement).
Ceci permettra aux communes de continuer de bénéficier encore du concours du SIVOM dans des conditions régulières. Puis, les communes pourront transférer progressivement au syndicat la compétence totale en assainissement collectif au fur et à mesure qu’elles et le syndicat seront prêts pour ces transferts, sachant qu’au 1er janvier 2026, les compétences eau et assainissement seront transférées aux communautés de communes.
L’arrêté préfectoral validant le premier projet de statuts n’avait pas été signé à la date du 30 septembre 2021. Le comité syndical du SVB pouvait donc revenir sur ce précédent projet, en votant un nouveau projet de statuts.
Le comité syndical du SVB a donc décidé le 30 septembre 2021 d’adopter un nouveau projet de statuts intégrant la compétence optionnelle « exploitation de l’assainissement collectif » (en plus des compétences optionnelles « réalisation et exploitation de l’assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « eaux pluviales urbaines »). Les autres dispositions du projet de statuts, précédemment adopté, sont maintenues à l’identique.
Cela nécessite d’engager une seconde procédure de modification statutaire similaire à la précédente.
3) La présente délibération du conseil municipal a donc pour objet d’approuver le nouveau projet de modification des statuts du SVB, lesquels statuts ont été approuvés par délibération du comité syndical du 30 septembre 2021 et sont joints à la délibération.
A cet effet, il est rappelé qu’en terme de procédure, l’approbation de ces nouveaux statuts suppose trois étapes successives :
- Le comité syndical doit approuver, par délibération, les nouveaux statuts : il s’agit de la délibération adoptée le 30 septembre 2021 par le comité syndical.
- Les membres du syndicat, auxquels est notifiée la délibération du comité syndical et le projet de statuts adopté par le comité, ont ensuite un délai de 3 mois pour se prononcer sur ceux-ci, à la majorité qualifiée, à savoir les 2/3 des membres représentant la moitié de la population, ou l’inverse, avec l’accord obligatoire des membres dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale.
Pour ce qui concerne l’actualisation et le toilettage des règles de fonctionnement des statuts, le silence gardé pendant ce délai de 3 mois par un membre vaut acceptation implicite. En revanche, pour ce qui concerne les modifications apportées aux compétences du syndicat, le silence gardé par un membre pendant 3 mois ne vaut pas acceptation implicite (art. L. 5711-1 du CGCT).
Il est donc capital, pour éviter toute ambigüité, que chacun des membres du syndicat se prononce expressément en faveur des nouvelles compétences optionnelles, telles que libellées dans le projet de statuts joint à la présente délibération, et ce, dans le cadre d’une délibération concordante avec celle du comité syndical.
- Le préfet ou le sous-préfet prend ensuite, si cette majorité qualifiée est réunie, un arrêté approuvant les nouveaux statuts. La date d’effectivité juridique souhaitée est le 1er janvier 2023 compte tenu du délai laissé aux communes membres du SVB pour délibérer et de l’adoption de l’arrêté préfectoral subséquent sachant que, pour des raisons pratiques, il est préférable de faire cette modification en début d’exercice.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, par 10 voix pour,
► APPROUVE, conformément aux articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, la modification des statuts et des compétences du SVB, avec une effectivité juridique au 1er janvier 2023, ainsi que, en conséquence, le projet de statuts joint à la présente délibération, qui se substitue donc, à compter de ce jour, au précédent projet de statuts adopté fin 2020 par le conseil municipal.
► AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et notamment à transmettre la présente délibération au SVB.
4. Rapport annuel du service public d’eau potable 2020 :
M. le Maire présente au Conseil municipal, le rapport annuel du service public d’eau potable 2020 du SIVOM de la Vallée de la Besbre.
5. Commission communale pour adressage :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer une commission pour le dossier « Adressage » et désigne Bernard BOURACHOT, Bénédicte TRUGE, Jean-François BOURACHOT, Olivier BONNABAUD.
6. Remboursement de factures à un élu :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de rembourser les factures à M. Bernard BOURACHOT : - toboggan pour l’école maternelle d’un montant de 116.99€,
- matériel de restauration pour salle polyvalente d’un montant 160€.
7. PLUi :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer une commission pour le dossier « PLUi » et désigne Bernard BOURACHOT, Jean-François BOURACHOT, Justine DAUGE, Gérard COGNET.
8. Subvention : Festival des Monts de la Madeleine :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- décide d’accorder une subvention de 100€ au Festival des Monts de la Madeleine. - autorise le maire à effectuer un virement de crédits de l’article 022 : -100€ à l’article 6574 : + 100€.
9. Agent recenseur :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, nomme Cathy BASSET, comme Agent Recenseur pour effectuer le recensement de la population de 2022. Elle touchera une rémunération de 600€ brut.
10. Admission de non-valeur :
Le maire expose au conseil que certains titres de cantine de 2016 et de 2019 et des titres de locations du garage au budget artisanal de 2011 n’ont pas pu être recouvrer. Il demande en conséquence l’admission en non-valeurs des titres suivants :
Budget communal : cantine
- Pouviaux Céline : 55.65€,
- Serrus Christopher : 19.60€ soit un total de 75.25€
Budget artisanal : garage - Rodrigues José : 799.52€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide l’admission en non valeurs des titres de cantine et de location du garage,
- autorise le maire à régulariser la situation et effectuer des virements de crédits : Budget communal : de l’article 022 : - 76€ à l’article 6541 : + 76€
de l’article 022 : - 800€ à l’article 657364 : + 800€
Budget artisanal : de l’article 74748 : -800€ à l’article 6541 : + 800€
11. Tarif publicité du bulletin municipal de la mairie :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide le tarif de 30€ pour une publicité sur le bulletin municipal de 1/8 de page.
Informations :
- Réflexion sur la convention de location de la salle et tarifs.
- Bulletin municipal : la commission va préparer le bulletin pour le 15 novembre 2021.
Tour de table
Patrick CHARTIER
- Problème environnemental des voitures au lieu-dit « Les Barbeaux »,
- Souci de désherbage du garage sis 7 rue de l’église.
Séance levée à 22h
Fait à NEUILLY EN DONJON, le 22 octobre 2021