Procès Verbal - 2019 04 15 complet

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Procès Verbal - 2019 04 15 complet Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 04 15 complet)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Assurance, Ville de MARLY-LA-VILLE – Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2019

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Département

VAL D'OISE

_____

Arrondissement

SARCELLES

_____

MARLY LA VILLE

OBJET

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 AVRIL 2019

DATE DE CONVOCATION

08 AVRIL 2019

DATE D’AFFICHAGE

19 AVRIL 2019

Nombre de conseillers

en

exercice : 28

Présents : 17

Votants : 28

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 avril 2019

L’an deux mille dix-neuf le 15 avril à 20 heures 30, le

Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la

mairie de MARLY LA VILLE, sous la présidence de

Monsieur André SPECQ, Maire.

Présent(s) :

André SPECQ, Michèle LELEZ-HUVE, Patrice PETRAULT,

Sylvie JALIBERT, Daniel MELLA, Isabelle DESWARTE,

Pierre-Yves HURTEL, Fabienne GELY, Robert WALLET,

Fabienne OBADIA, Jean-Marcel GUERRERO, Philippe

LOUET, Pierre SZLOSEK, Corinne MARCHAND MISIAK,

Alain DUFLOS, François DUPIECH, Patrick RISPAL

Avaient donné procuration :

Ruth MILLEVILLE à Fabienne OBADIA, Eliane GUINVARCH

à Philippe LOUET, Sylvaine DUCELLIER à Sylvie

JALIBERT, Elisabeth ABDELBAGHI à Patrick RISPAL,

Muriel AUGELET à Isabelle DESWARTE, Philippe

CHABERTY à Jean-Marcel GUERRERO, Jean-Marie SANI à

André SPECQ, Victor MERINERO à Alain DUFLOS,

Véronique BOS à Fabienne GELY, Virginie FOUILLEN à

Corinne MARCHAND MISIAK, Claire BREDILLET à Patrice

PETRAULT

Secrétaire de séance élu :

Madame Fabienne GELY

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à

20h30Ville de MARLY-LA-VILLE – Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2019

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FINANCES

N°22/2019

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Les grandes orientations du Budget 2019 actées lors du débat d’orientation le 8 avril 2019 permettent de présenter les éléments chiffrés en dépenses et recettes qui équilibreront les masses budgétaires de fonctionnement à 9 664 335,00 € avec une augmentation sur le budget 2019, portée à 245 906,48 € soit une progression de 2,61 %.

Les prélèvements au chapitre 014, en dépenses de fonctionnement continuent d’impacter défavorablement l’épargne de la commune.

- La contribution du Fonds de Solidarité (FSRIF) de 145 700 € pour cette année 2019,

- Le prélèvement au titre de l’article 55 loi SRU, pénalité pour le manque de logements sociaux portée par l’Etat à 165 798 € pour l’année 2019 (7.09 % de logements sociaux sur la commune soit moins de 25 %)

- La disparition de la dotation globale de fonctionnement au chapitre 74 -Dotations et participations avec une dotation globale de fonctionnement nulle pour l’exercice 2019.

Les Dépenses de Fonctionnement : 9 664 335.00 € seront contenues malgré des contraintes imposées aux collectivités, contribution à la réduction des déficits publics avec la baisse des dépenses et recettes.

CH 011 – Les charges à caractère général : 2 497 025.00 € (+92 799,84 € soit + 3.86 % demande toujours une maîtrise des dépenses, vigilance et implication des services et des usagers à la bonne utilisation des locaux publics et associatifs.

Le poste des prestations de services - article 6042 – couvre le marché de restauration scolaire avec le SIRESCO pour un montant annuel 2019 de 428 000 € augmenté du coût de la participation de l’établissement de l’IME Madeleine BRES pour la prestation repas des bénéficiaires de la structure. Ces repas font l’objet de titres de recouvrement par la commune pour les prestations assurées auprès de l’institut.

Nous retrouvons les crédits qui permettront de couvrir les voyages des séniors (60 000 €), les séjours enfance et jeunesse et sorties récréatives tout au long de l’année (70 000 €), les droits d’entrée aux sorties récréatives scolaires et séjours pédagogiques, la programmation culturelle de l’année (65 000 €).

Le poste énergie pour 272 000 € - article 60612 - couvre les bâtiments publics, sportifs, culturels, scolaires et enfance, administratifs, les structures sportives, les occupations associatives.Ville de MARLY-LA-VILLE – Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2019

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Le poste de maintenance - article 6156 – avec un montant de 193 900 € stable assure :

- l’ensemble des contrats de maintenances négociés sur les bâtiments et équipements publics,

- les alarmes sécurité, les alarmes d’incendie, les chaufferies, les bureaux de contrôle pour le gaz et l’électricité, les appareillages de restauration, les appareillages techniques et sportifs, la maintenance des jeux d’enfants.

- la contribution informatique (139 000 €) pour les matériels et la maintenance avec les frais de personnel pour l’administration du réseau, assurée par les services informatiques de l’intercommunalité Roissy Pays de France, les nouveaux matériels informatiques et maintenance des logiciels métiers impactés par les réformes profondes demandées par l’Etat, les postes de travail, les copieurs et les classes mobiles et nouveaux TNI, les interventions à programmer avec l’arrivée de la fibre dans les établissements publics.

Le poste des assurances - article 6161 – dommages aux biens, flotte automobile, protection juridique des agents et des élus, assurance protection des personnels titulaires, couverture responsabilité civile pour les activités municipales de la commune pour un montant prévisionnel total de 345 000 € dont 285 000 € pour l’assurance des personnels titulaires.

CH 012 – Les frais de personnel et contributions aux charges sociales : 5 268 649 € (+1,61 %)

avec une gestion maîtrisée qui se poursuit, assurent la gestion des services municipaux, les différentes mesures et réformes des catégories, le maintien des services, les avancements d’échelons.

Ces frais de personnel comprennent :

- la totalité du contingent police de l’intercommunalité - article 6216- -pour un budget prévisionnel de 158 000 € avec trois agents au lieu de quatre agents de la PMI depuis le 1er janvier 2017,

- et la rémunération du personnel du centre de gestion de VERSAILLES article 6218 mis à disposition sur la mission des archives municipales qui se poursuit et archives de l’ancien Ehpad qui sera à la charge de la commune.

- les chapitres 63-64 - reprennent les salaires des agents titulaires, non titulaires et le personnel contractuel de la collectivité (certains professeurs artistiques et agents saisonniers pour les petites et grandes vacances scolaires qui assurent les centres de loisirs et l’accompagnement aux séjours ski et de l’été).

Le tableau des effectifs de l’année 2019 reprend les postes autorisés par le Conseil Municipal. Le tableau ainsi présenté subira des modifications au cours de l’année 2019 pour tenir compte des avancements de grade et validations d’examens et concours acceptés par l’autorité territoriale et le Conseil municipal soit 123 agents postes titulaires ouverts et pourvus couvrant l’ensemble des services municipaux dont 21 postes à temps non complet pour la filière artistique, danse et musique.Ville de MARLY-LA-VILLE – Procès-Verbal

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CH 014 – Atténuations de produits

- inscription du FSRIF (Fonds de Solidarité aux communes de la Région Ile de France), le prélèvement pour contribution d’effort au logement social auquel est assujettie la commune de Marly la Ville pour un montant de 165798.00 € pour l’année 2019.

CH 65/014 – Les charges diverses et gestion courante : 606 321 € (- 1,08 %) Les contributions :

- article 65548 - contributions aux organismes de regroupement,

pour un montant total de 82 793.00 €, soit 62 963 € affecté au SIFOMA (Syndicat Intercommunal à vocations multiples Fosses Marly la Ville) pour la participation communale à la création du centre de santé intercommunal FOSSES MARLY et 18 941 € pour le PIR (Syndicat pour le Parking d’Intérêt Régional).

- article 657362, la subvention de fonctionnement versée au Centre communal d’action sociale à 82 000 € pour assurer son action d’aide sociale envers les plus démunis, les activités récréatives, colis de fin d’année, les allocations chauffage les bénéficiaires de plus de soixante ans,

- article 6574, les subventions communales 2019 sont reconduites sur la base 2018 au bénéfice de 77 associations, sommes augmentées des réajustements de 2018 sans majoration sauf demandes particulières motivées présentées en commission pour un montant de crédits de 153 000 €.

CH 66 – Charges financières : 100 371.00 € pour les intérêts de la dette et les intérêts courus non échus, avec la baisse du remboursement des intérêts suivent la gestion raisonnable de la dette avec une diminution des charges d’intérêts.

CH 67- Charges exceptionnelles : 93 000 €

Dont 82 000.00€ provisionnement qui engage la participation de la commune au paiement des dettes de l’ancien l’EHPAD Maison de retraite sur le budget de fonctionnement évoqué lors du débat d’orientation 2019 (charges sociales restant dues, factures impayées qui arrivent encore sur l’année 2019).

CH 68 – article 6811– Dotation aux amortissements : confirme une stabilité pour 2019 des amortissements sur les équipements mobiliers soit 111 471.00 €.

CH 023 - le virement à la section d’investissement : pour un montant affecté de 676 000 €, capte dans la continuité des derniers exercices, la volonté de poursuite de l’effort d’investissement, pour l’aménagement de notre ville, le maintien de son développement avec le suivi des équipements municipaux.

Les dépenses réelles de fonctionnement 2019 (+ 2.61 %) subissent les contraintes de conjoncture

Les Recettes de Fonctionnement : 9 664 335 € (+ 2,61 %)

Subissent néanmoins la baisse des richesses fiscales engagée par l’Etat avec la mise en place du pacte de solidarité des collectivités et engagent toujours vers l’impôt sur les ménages avec notamment la disparition totale de la dotation globale de fonctionnement.Ville de MARLY-LA-VILLE – Procès-Verbal

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CHAP 013 – Atténuations de charge : 181 556 €

Enregistrent essentiellement les remboursements des frais sur rémunérations des personnels par l’assureur SOFAXIS et la caisse primaire d’assurance maladie, remboursements attenants aux congés de maladie ordinaire, congés de maternité, longue maladie.

CHAP 70 – Produits de service : 521 750.18 € reçoit les recettes des services qui devront se voir augmentées d’environ 2.00 % pour l’année 2019.

CHAP 73 – Impôts et Taxes : 7 767 818 €

avec l’affectation au chapitre 73 des produits communautaires pour 4 345 969 € (article 73211).

Les taxes additionnelles des droits de mutations marquent une constance des ventes du foncier bâti porté à 298 000 €- (article 7381).

Les contributions directes (article 73111) verront une légère majoration du produit 2019 :

De 2 914 544 € le produit attendu de l’exercice 2018 à 2 928 940 € soit 14 000 € de recettes d’impôts en supplément.

La variation des bases notifiées pour 2019 pour un produit supplémentaire de 14 000 € ne permettra pas de faire face à la ponction renouvelée du prélèvement effectué au bénéfice du fonds pour la Région Ile de France et du prélèvement pour déficit de logements sociaux.

Le versement en 2019 de la garantie individuelle de ressources (FNGIR article 73221) provoqué par la réforme de la taxe professionnelle d’un montant de 63 760 € permettra encore cette année de maintenir l’équilibre du chapitre.

CHAP 74 - Dotation – Participation : 299 192 €

Accuse toujours une diminution, confirmée depuis les années 2011 par la disparition du fonds départemental de taxe professionnelle.

La mise en place de la dotation budgétaire à la charge de l’Etat avec la loi de finances de 2013 visait à compenser pour les collectivités les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle. La DCRTP (article 748313) d’un montant de 33 535 € en 2017 disparait totalement.

CHAP 75 – autres produits de gestion courante, stable,

Avec un montant de 78 482 € se trouve essentiellement alimenté par le produit des loyers et redevances des concessionnaires EDF, GDF pour l’occupation des réseaux.

CHAP 76 - Produits financiers avec le versement des intérêts parts sociales de la Caisse agricole soit 159 €.Ville de MARLY-LA-VILLE – Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2019

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CHAP 77 – Produits exceptionnels

- avec le remboursement des sinistres pour 20 500.00 € (article 7788)

- l’inscription d’un crédit de recettes (article 7718) de 47 300 €, provision annuelle 2019 pour recevoir les impayés restant dus à l’EHPAD non recouvrés par l’établissement public à la date du 30 /09/2017, dévolues désormais à la commune de MARLY LA VILLE dès lors que les débiteurs auront été relancés.

Ces recettes contribuent au BP 2019 proposé dans ses composantes totales à 8 919 194.18 € pour les recettes réelles.

Le Compte administratif de l’exercice 2018 voté le 8 avril 2019 nous permettra d’inscrire dès ce budget primitif en section de fonctionnement, l’excédent reporté de l’exercice 2018 du budget de la commune pour un montant de 745 140.82 € article recettes ®002.

Avec l’augmentation des bases, l’équilibre du Budget 2019 sera proposé avec les taux d’impositions, sans majoration pour l’exercice 2019,

Budget Investissement 2019

DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 5 450 064,42 €

Pour l’investissement 2019, les prévisions présentées dans la synthèse des orientations sont confortées avec rappel en dépenses et recettes d’investissement arrêtées pour un total budget en section d’investissement à 5 450 064,42 € dont l’inscription en recettes d’investissement du report du solde d’exécution positif de l’exercice 2018 inscrit au compte ®001 de 2 419 957,42 €

Sont engagées les réalisations à valider par l’assemblée municipale, les provisions pour les nouveaux équipements et réhabilitations diverses des différents bâtiments scolaires, culturels, sportifs, associatifs, les études à poursuivre pour la réalisation des travaux de toiture du COSEC, la réhabilitation de la toiture de l’école du bourg primaire (deuxième phase), du groupe scolaire de la Garenne, toiture et menuiserie, les services techniques, l’étude sur la restauration des « Jumeaux » les deux anciennes réserves d’eau à l’entrée du village, l’achat d’équipement et véhicules des services et police, améliorations voiries, réseaux, trottoirs, reports de frais d’étude de l’opération programmée OAP4 ,pour la création de la voie de désenclavement du programme de logements dit « Fermes sud , la mise en sécurité sur l’éclairage public en engagements de programme en LED , reports et améliorations vidéo protection, provisions pour les programmes pluriannuels d’accessibilité, d’économies d’énergie, provisions de dépenses dues aux opérations d’urbanisation et les investissements nécessaires (écoles, voiries, sports, petite enfance), pour un total de crédits nouveaux de 4 875 901,05 € pour les dépenses d’équipement, et le remboursement du capital des emprunts pour 483 000 €. (Détail pages 20 à 58).Ville de MARLY-LA-VILLE – Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2019

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RECETTES D’INVESTISSEMENT : 5 450 064,42 €

Pour les recettes d’investissement, il s’agit des crédits pour le solde des subventions attendues du Conseil départemental et de la Région pour un montant de 20 000.00 €, du versement du FCTVA, fond de compensation pour la TVA de 232 220 € auquel vient renforcer en ressources propres la dotation aux amortissements du chapitre 040 compte 28 pour 111 471 € et la taxe d’aménagement d’urbanisation diffuse mais aussi de lourds programmes de logements (OAP2 )pour un montant de 1 284 816.00 €.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Le Conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après débat et délibération,

PAR

28 Voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales pour 2019

VOTE : le Budget Primitif 2019 de la Commune par nature :

- pour la section de fonctionnement au niveau du chapitre,

- pour la section d’investissement avec opérations détaillées suivies par la présentation fonctionnelle.

Le présent budget primitif 2019 est voté :

- avec reprise des résultats de l’exercice 2018 du Budget de la commune après le vote du compte administratif 2018 en date du 8 avril 2019

Le Budget primitif est arrêté en dépenses et recettes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES: 9 664 335.00 €

RECETTES: 9 664 335.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES : 5 450 064.42 €

RECETTES : 5 450 064,42 €Ville de MARLY-LA-VILLE – Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2019

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TOTAL DU BUDGET 2016

DEPENSES : 15 114 399,42 €

RECETTES : 15 114 399,42 €

N°23/2019

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2019

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Après que Monsieur le Maire ait rappelé les propositions de la note d’orientation actées lors de la séance du 8 avril 2019,

VU le Budget 2019,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales pour 2019,

VU le Budget Primitif 2019 de la Commune voté ce jour, arrêté en dépenses et recettes à :

Fonctionnement : 9 664 335,00 €

Investissement : 5 450 064,42 €

Soit un total du budget de : 15 114 399,42 €

Après intervention,

et proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après délibération,

A l'unanimité

VOTE : les taux d’imposition 2019 avec diminution des taux d’imposition 2018.

Taxe d’habitation : 12,94 %

Taxe foncière bâtie : 9,74 %

Taxe foncière non bâtie : 48,83 %

Le produit fiscal attendu après vote des taux sera de 2 928 939,00 € pour l’exercice 2019.Ville de MARLY-LA-VILLE – Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2019

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N°24/2019

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

La modification du tableau du personnel est proposée au Conseil municipal, portant les effectifs du personnel au nombre de 123 agents postes titulaires ouverts et pourvus couvrant l’ensemble des services municipaux dont 21 postes à temps non complet pour la filière artistique, danse et musique.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

VOTE le tableau des effectifs proposé au budget 2019, lequel reprend la situation des agents au 1er janvier 2019. Le tableau fera l’objet de modifications, au fur et à mesure des propositions d’évolution de carrière soumises à l’Autorité Territoriale.

N°25/2019

VOTE DES SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

La note d’orientation actée lors du débat d’orientation en date du 8 avril 2019 projette la

reconduction des participations et des subventions sur la base de 2018 augmentées des

réajustements sans majoration.

Les nouvelles demandes feront l’objet d’une étude des dossiers auprès de la commission

vie associative et seront proposées à l’assemblée lors d’un conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

27 voix pour

0 voix contre

0 abstention

1 élu n’ayant pas pris part au vote

(Pierre-Yves HURTEL)

VOTE l’ensemble des subventions et participations annexées au document budgétaire pour

un montant de 315 748 €.Ville de MARLY-LA-VILLE – Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2019

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N°26/2019

VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX 2019

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Lors du débat d’orientation en date du 8 avril 2019, Monsieur le Maire a proposé de réviser

à compter du 01/05/2019 l’ensemble des tarifs afférents aux services municipaux de 2 %,

notamment, la restauration scolaire, le portage des repas, les tarifs bibliothèque, droits de

place, chauffage logements instituteurs et Professeurs des Ecoles, les accueils périscolaires

et centre de loisirs, les clubs, la passerelle Enfance Petite Enfance, le Centre de Loisirs Pré-

ados (11-13 ans), sorties Pré-ados, adhésion annuelle des Pré-ados (11-13 ans),

concessions de cimetières et columbarium, location salle des fêtes, danse et musique,

études surveillées…

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

VOTE les tarifs selon le tableau qui sera annexé à la délibération.

PERSONNEL

N°27/2019

LOGEMENTS DE FONCTIONS - MODALITES D'ATTRIBUTION

EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 90-1067 du 28/11/1990 relative à la fonction Publique Territoriale et portant modifications de certains articles du Code des Communes et notamment son article 21,

VU le décret n° 2012-752 du 09/05/2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifié par le décret n° 2013-651 du 19/07/2013 portant réforme du régime des concessions de logement,

VU l’arrêté du 22/01/2013 relatif aux concessions de logement accordées pour nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R2124-72 et R4121-3-3 du code général de la Propriété des Personnes Publiques,Ville de MARLY-LA-VILLE – Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2019

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VU la délibération n° 04-11/04/2014 du Conseil Municipal du 11/04/2014 donnant délégation à Monsieur le Maire au titre de l’article L 2122-22 alinéa 5 le pouvoir de passer les contrats de location en tant que preneur ou bailleur et d’en fixer par conséquence le prix,

VU l’avis favorable du comité technique du 21 novembre 2018,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale qu’il est nécessaire de revoir les modalités d’attribution et de mise à disposition des logements affectés aux agents municipaux.

Depuis 2012, les modalités d’attribution ont été réformées. On distingue maintenant la « concession de logement pour nécessité absolue de service » et la « convention d’occupation précaire avec astreintes ».

- La concession de logement pour nécessité absolue de service :

Le logement est concédé lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Aucune redevance liée au logement concédé et ses annexes, le cas échéant, ne sera réclamée à l’occupant.

- La convention d’occupation précaire avec astreintes :

Elle est concédée lorsque l’accomplissement d’un service d’astreinte est lié à la fonction de l’agent mais que celle-ci ne confère pas cependant un droit à la « nécessité absolue de service ». Cette attribution doit présenter un intérêt certain pour la bonne marche du service.

L’occupant doit s’acquitter d’une redevance égale à 50% de la valeur locative réelle du logement.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

FIXE la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué et sa forme juridique comme suit :

- La concession de logement pour nécessité absolue de service :

Grades pouvant être concernés :

Gardien de Police Municipale,

Brigadier-Chef Principal de Police municipale,

Adjoint Technique, Agent de Maitrise, Technicien

Obligations liées à l’emploi :

Gardiennage et surveillance des sites, fermeture et mise sous alarmes des équipements municipaux en cas de nécessité, sortie des containers, interventions et rondes de nuit.

- La convention d’occupation précaire avec astreintes :

Emplois des agents des services techniques ou administratifs

Perte de la notion « d’utilité de service ».

Le logement doit être accordé à un agent compte tenu d’accomplir un service d’astreinte.

Doit présenter un intérêt pour la bonne marche du service.Ville de MARLY-LA-VILLE – Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2019

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Obligation pour l’agent d’intervenir à tout moment, y compris en dehors des heures

habituelles de travail, pour assurer la bonne marche du service dans l’exercice de ses

fonctions.

AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A PRENDRE les décisions individuelles,

ET A SIGNER les actes de nomination à venir.

MARCHES PUBLICS

Note d’information sur la réalisation des marchés publics pour l’année 2018

Transmission en annexe des tableaux d’informations relatifs aux marchés passés selon la procédure adaptée (article 28 du CMP).

Les différents points à l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire lève la séance à 22h00.

N ° 1 - Vote du Budget Primitif 2019

N° 2 - Vote des taux d'imposition 2019

N° 3 - Tableau des effectifs du personnel

N° 4 - Vote des subventions 2019 aux associations

N° 5 - Vote des tarifs municipaux 2019

N° 6 - Logements de fonctions – Modalités d’attribution

Signatures des personnes présentes

André SPECQ Michèle LELEZ-HUVE

Patrice PETRAULT Sylvie JALIBERTVille de MARLY-LA-VILLE – Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2019

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Daniel MELLA Isabelle DESWARTE

Pierre-Yves HURTEL Fabienne GELY

Robert WALLET Fabienne OBADIA

Jean-Marcel GUERRERO Philippe LOUET

Pierre SZLOSEK Corinne MARCHAND MISIAK

Alain DUFLOS François DUPIECH

Patrick RISPAL