Conseil Municipal - CM 21 juillet2016

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Conseil Municipal - CM 21 juillet2016 Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Plélan-le-Grand. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21 juillet2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 21 JUILLET 2016

ZE Plélan le Grand Dorte de Brocéliande

L'an deux mil seize, le 21 juillet, le conseil municipal de la Commune de PLELAN LE GRAND dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mme DOUTÉ-BOUTON Murielle, Maire.

y

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : le 13 juillet 2016

PRESENTS : MM. BERTRAND, BLAIRON, COLLET F., FERRIERES, HELAUDAIS, LE RHUN,MONNIER, PERRICHOT, SCHURB, MMES BOEL, CLOUET, DOUTÉ-BOUTON, HONORÉ, MARCON (présente à compter de la question 9 inscrite à l’ordre du jour), MARTY, PICOT, ROLLAND, ROUZEL, TADRIST, VERDON.

MME Nathalie MARCON a donné pouvoir à M Eric FERRIERES (jusqu’au point 8 inscrit à l’ordre du jour; présente ensuite)

M Erwan GODET a donné pouvoir à MME Erika VERDON

M Patrick COLLET a donné pouvoir à MME Géraldine CLOUET

Mme Séverine COUTINEAU a donné pouvoir à MME Arlette ROUZEL M Damien LEVEUGLE a donné pouvoir à M Cédric BLAIRON

MME Sandra LE HEN a donné pouvoir à MME Aude MARTY

M Cyril LEBLED et M Patrick SAULTIER absents excusés

Madame Arlette ROUZEL a été élue secrétaire.

VOTES A MAINS LEVEES

DESIGNATION DE SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PV DE SEANCE DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

Désignation de Madame Arlette ROUZEL en qualité de secrétaire de séance ; l'approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 2 juin 2016 est reportée à septembre.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION SUR LA SCOLARISATION EXTRA-COMMUNALE AVEC LA MAIRIE DE PAIMPONT

Monsieur Michel HELAUDAIS, Adjoint, propose au conseil municipal d’autoriser la signature avec la mairie de Paimpont d’une convention sur la scolarisation extra-communale. Cette convention a pour but d’assurer la cohérence de scolarisation d’un territoire. En coordonnant les règles des inscriptions scolaires, cette convention permet de mener une coopération entre différents services municipaux sur le territoire.

La convention jointe en annexe a pour objet de régir les rapports entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer cette convention sur la scolarisation extra-communale avec la mairie de Paimpont et toute pièce en rapport.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES AVEC LA MAIRIE DE PAIMPONT

Monsieur Michel HELAUDAIS, Adjoint, rappelle à l’assemblée que chaque commune a pour obligation de prendre en charge les frais de scolarité des enfants résidant sur son territoire, pour les niveaux élémentaire et maternelle. Il s'agit là d'une dépense obligatoire au titre de l'article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales.

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2016 page 1/8

Hôtel de Ville - 37, avenue de la Libération - 35380 PLÉLAN-LE-GRAND

Tél. 02 99 06 81 41 - Fax 02 99 06 97 96 www.pielan-le-grand.tr - accueil@plelan-le-grand.frLorsqu'un enfant est scolarisé dans une commune autre que sa commune de résidence, la commune d'accueil est en droit de solliciter financièrement la commune de résidence.

L'article L212-8 du code de l'Education, modifié par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et l'article 113 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, fonde la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques sur le principe du libre accord entre la commune d'accueil des enfants scolarisés et la commune de résidence des parents. Pour organiser la répartition des frais de fonctionnement, il est classiquement prévu la conclusion d'une convention entre la commune d'accueil et la commune de résidence pour régir cet accueil.

Une concertation a eu lieu avec la mairie de Paimpont. Il est proposé d’autoriser la signature de cette convention jointe en annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 24 voix pour et 1 abstention (David SCHURB), autorise Mme le Maire à signer cette convention de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la mairie de Paimpont et toute pièce en rapport.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE REPARTITION DES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE AVEC LA MAIRIE DE SAINT PERAN

Monsieur Michel HELAUDAIS, Adjoint, informe le conseil municipal que les mairies de Plélan-le-Grand et de Saint Péran ont fixé par une convention signée le 15 juin 2015 les conditions de prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques de Plélan-le-Grand pour les enfants résidant à Saint Péran. Dans la continuité, il est proposé d’autoriser la signature d’une convention sur la répartition des frais de restauration scolaire, jointe en annexe.

Les familles de Saint Péran seront facturées sur la base du tarif A, comme toutes celles qui ne résident pas à Plélan-le- Grand. La politique sociale de la commune de Saint Péran leur permettra de bénéficier d’une remise qui sera portée sur la facture mensuelle des familles. Cette remise sera de 0.45 €/repas ; elle pourra être revue chaque année scolaire. En contrepartie, chaque trimestre, la commune de Plélan-le-Grand établira une facture, qu’elle transmettra à la commune de Saint Péran avec liste des enfants concernés et le nombre de repas pris par chacun.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 24 voix pour et 1 abstention (Frédéric COLLET), autorise Mme le Maire à signer cette convention de répartition des frais de restauration scolaire avec la mairie de Saint Péran et toute pièce en rapport.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION SUR LA REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU RASED

Monsieur Michel HELAUDAIS, Adjoint, informe l’assemblée que par courrier reçu dans nos services le 27 avril 2016, la mairie de Montfort sollicite une participation financière de 303 € pour 2016 au titre du fonctionnement du Réseau d'Aides aux Elèves en Difficultés (RASED), soit 1 €/élève scolarisé dans les écoles publiques.

Le RASED a pour mission de soutenir les élèves en difficultés en apportant une aide directe auprès des élèves et une aide indirecte auprès des enseignants et des parents. Son ressort territorial concorde avec la circonscription de Montfort ce qui représente 9 communes.

Le conseil municipal, dans sa séance du 2 juillet 2015 avait délibéré favorablement. La présente convention est établie pour une durée d’un an, renouvelable 4 fois. Au terme des 5 ans, le renouvellement de la convention devra faire l’objet d’une autorisation expresse des assemblées délibérantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer cette convention de répartition des charges de fonctionnement du RASED ci-jointe, ainsi que le versement de cette contribution à hauteur de 1 €/élève scolarisé dans les écoles publiques jusqu’au terme de la convention.

MARCHE DE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE - CHOIX DU PRESTATAIRE -

Mme le Maire informe l’assemblée que par une délibération du 7 avril 2016, le conseil municipal décidait :

1- d’opter pour le même mode de gestion à savoir un marché de prestation de restauration collective avec fourniture des denrées et préparation des repas par un cuisinier de la société (mise à disposition de personnel communal dans des conditions identiques),

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2016 page 2/82- de définir la procédure de dévolution du marché à savoir un appel d’offres ouvert avec publicité au JOUE et au BOAMP et éventuellement dans la presse spécialisée,

3- de fixer la durée du marché de la façon suivante : tranche ferme de deux ans et tranche conditionnelle d’un an,

La commission d’appel d’offres, dans sa séance du 11 juillet 2016, après analyse des 5 propositions reçues, a décidé d’attribuer le marché de restauration scolaire à la société Convivio, mieux-disante au regard des critères établis dans le règlement de la consultation et notamment:

- de l’expérience ou capacité technique et financière de l’entreprise,

- de la qualité de la proposition de la société sur les aspects menus-denrées-sécurité alimentaire- accompagnement de la collectivité dans ses projets,

- du personnel,

- de la performance et de la démarche en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture et de produits bio,

- du prix unitaire du repas :

Le prix unitaire du repas sera le suivant :

Maternelle : 1.59 € HT.

Primaire : 1.69 E HT.

Collège : 1.91 €EH.T.

Adultes : 2.28 €H.T.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer le marché et toute pièce correspondante avec la société Convivio.

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, propose au conseil municipal de prendre la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses :

compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » : + 22 700 €

compte 6531 « indemnités des élus » : - 6 700 €

Recettes :

compte 6419 « remboursement sur rémunérations du personnel » : + 6 000 € compte 6459 « remboursement sur charges de sécurité sociale et de prévoyance » : + 10 000 €

Cette décision modificative est nécessaire, compte tenu de l’insuffisance de crédits au chapitre 67 « charges exceptionnelles ». Les crédits s’élèvent à 7 000 € et une écriture doit être passée pour annuler un titre de recette d’un montant de 22 687.26 € émis en 2015.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette décision modificative n°1 du budget principal

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, propose au conseil municipal de prendre la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

Recettes :

compte 777 «Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat» : +1 000 € Section d’investissement

Dépenses :

compte1391 « subventions d'équipement » : + 1 000 €

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2016 page 3/8Cette décision modificative est nécessaire, compte tenu de l’insuffisance de crédits au chapitre 040« opération d’ordre de transferts ». Une écriture doit être passée (opération d’ordre) ; mandat d’un montant de 27 683.48 €, alors que les crédits s’élèvent à 27 072 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette décision modificative n°1 du budget assainissement.

ENQUETE PUBLIQUE INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - EURL DU BOULOUEE A TREFFENDEL-

M Steven PERRICHOT, conseiller municipal délégué, fait part à l’assemblée de la notification par Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine nous a notifié l’arrêté du 20 mai 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, sur la demande de J'EARL du Boulouée, en vue d’obtenir l’autorisation d’agrandir un élevage de vaches laitières, situé au lieu-dit « le

Boulouée » à Treffendel. Notre commune est concernée au titre du plan d’épandageet du rayon d’affichage de 1 km. Ce projet est soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette demande d’autorisation. Monsieur Steven PERRICHOT donne lecture des éléments principaux du dossier d'enquête.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande présentée par l'EARL du Boulouée.

PLAN LOCAL D'URBANISME

APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1

Madame Erika VERDON, Adjointe, donne les informations suivantes à l’assemblée :

> Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123.13, L.123.19, R. 123.24 et R 123.25 ;

> Vu la délibération en date 19 septembre 2013, ayant approuvé la modification du Plan Local d'Urbanisme et la délibération approuvant la modification simplifiée en date du 16 juillet 2015 ; > Vu la délibération en date 5 novembre 2015 ouvrant à l’urbanisation une zone 2 AU ; > Vu la délibération en date 5 novembre 2015 prescrivant la modification du Plan Local d'Urbanisme ; > Vu l'arrêté du Maire n° 2216 en date du 9 février 2016, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique ;

> Considérant qu’une enquête publique portant sur la modification du Plan Local d'Urbanisme de Plélan le Grand s’est déroulée du 29 février au 31 mars 2016 et qu’elle visait à modifier les points suivants :

e Objet n°1 - Le Landret, de 2AU en 1 AUEe

Il s'agit d'intégrer au PLU le projet de création d'une Maison de l'enfance et des services sociaux.

e Objet n°2 - Rue de Montfort, de UC en UE

L'école a été classée par erreur en zone UC, alors que les équipements sont classés en UE.

e Objet n°3 - Hameau de la Buslais, de Aa en Ah

Le périmètre du secteur Ah sur le hameau de la Buslais n'a pas intégré des bâtiments non liés à une activité agricole au moment de l'approbation du PLU et qui ont été classés par erreur en secteur Aa.

e Objet n°4 - Secteur du Perquis. haie a diminuer

Le PLU a identifié par erreur une portion de haie qui n'existait déjà pas au moment de l'approbation du PLU.

e Objet n°5 - UC4, UE4 et UA4,. rédaction des eaux usées

Offrir la possibilité de passer par un dispositif de relevage.

e Objet n°6 - UC11 et UE11, précisions sur les toitures

Reprendre la règle concernant les toitures de UE en UC et ajouter l'autorisation de toiture en zinc dans certains cas.

e Objet n°7 - UC11, précisions sur les clôtures

Ajouter la possibilité en limite séparative d'installer une clôture en grillage rigide.

e Objet n°8- UE1 1, précisions sur les clôtures

Retirer la possibilité de créer des clôtures en parpaing, et possibilité nouvelle pour les clôtures en limite séparative (bois ou grillage rigide).

e Objet n°9 - AI1 et Nh1 1. précisions sur les clôtures

Ajouter la possibilité de créer des clôtures en muret ou en grillage, et précision sur la règle des clôtures prenant appui sur la construction.

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2016 page 4/8> Il convient, maintenant de tirer le bilan de la concertation et d’approuver le document. Madame VERDON rappelle les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre :

e Publication dans le Journal « Ouest-France » et « Les Petites Affiches » d’un avis administratif de lancement de la Modification du Plan Local d'Urbanisme,

e Publication d’un avis sur le site internet et sur le panneau d’informations municipales,

e Affichage d’un avis en mairie et au Thélin,

e Mise à disposition du public du dossier pendant une durée d’un mois.

> Il est donné communication à l’assemblée du rapport et des conclusions de Mme Chantal PIRON-LEFORESTIER, commissaire enquêteur, qui émet un avis favorable au projet présenté par la commune de Plélan-le-Grand.

> Considérant que ce dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, à l’exception de l’objet n° 5 UC4, UE4 et UA4 -eaux usées, de l’objet n°8-UEI1 1 -précision sur les clôtures-. En effet, après réflexion il s’avère que l’écriture proposée ne convient pas et en conséquence la règle ne sera pas modifiée.

Conformément aux articles du code de l’urbanisme référencés ci-avant, il est proposé d’approuver ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver les modifications suivantes :

e Objet n°1 - Le Landret, de 2AU en 1 AUEe

Il s'agit d'intégrer au PLU le projet de création d'une Maison de l'enfance et des services sociaux.

e Objet n°2 - Rue de Montfort, de UC en UE

e L'école a été classée par erreur en zone UC, alors que les équipements sont classés en UE.

e Objet n°3 - Hameau de la Buslais, de Aa en Ah

e Le périmètre du secteur Ah sur le hameau de la Buslais n'a pas intégré des bâtiments non liés à une activité agricole au moment de l'approbation du PLU et qui ont été classés par erreur en secteur Aa.

e Objet n°4 - Secteur du Perquis. haie a diminuer

e Le PLU a identifié par erreur une portion de haie qui n'existait déjà pas au moment de l'approbation du PLU.

e Objet n°6 - UC11 et UELL, précisions sur les toitures

e Reprendre la règle concernant les toitures de UE en UC et ajouter l'autorisation de toiture en zinc dans certains cas.

e Objet n°7 - UCI11, précisions sur les clôtures

e Ajouter la possibilité en limite séparative d'installer une clôture en grillage rigide.

e Objet n°9 - A11 et Nh1 1. précisions sur les clôtures

e Ajouter la possibilité de créer des clôtures en muret ou en grillage, et précision sur la règle des clôtures prenant appui sur la construction.

- de préciser que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123.24 et R.123.25 du Code de l’Urbanisme :

- d’un affichage en mairie durant 1 mois,

- d’une mention dans un journal agréé pour les annonces légales et diffusée dans le département,

- d’une publication au Recueil des Actes Administratifs,

- de préciser que, conformément à l’article R.123.25 du Code de l’Urbanisme, le dossier de Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie de Plélan-le-Grand, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

- de préciser que la présente délibération sera exécutoire après transmission à Monsieur le Préfet et accomplissement des mesures de publicité précitées.

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2016 page 5/8LOTISSEMENT « LES JARDINS DE LA LANDE » - DROIT DE PREEMPTION -

Madame Erika VERDON, Adjointe, donne les informations suivantes à l’assemblée :

Les terrains du lotissement « Les Jardins de la Lande » commercialisés par l’opérateur L.B.I. (9 terrains libres de constructeur) sont tous soumis au droit de préemption. Conformément à l’article L 211.1 du Code de l'Urbanisme, la Commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement. Il est proposé d’exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots du Lotissement « Les Jardins de la Lande ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots du Lotissement « Les Jardins de la Lande ».

VENTE DE BOIS PAR L’ONF

Madame Erika VERDON, Adjointe, porte à la connaissance du conseil municipal de la réception d’un courrier du 4 mai dernier de l’agence régionale de l’Office National des Forêts (O.N.F.) nous informant que le plan d'aménagement de la forêt communale de Plélan-le-Grand prévoit une coupe d’amélioration, d’une surface de 6ha80, cette année. Conformément à ce plan d'aménagement, l'ONF a procédé au martelage de ces parcelles. Il nous est proposé de mettre en vente le bois de ces parcelles, en vente à l’unité de produit. Le volume estimé est de 340 m3.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande aux services de l’O.N.F. de proposer les bois martelés à la vente en adjudication ou en appel d’offres à l’unité de produit.

PISCINE DE MONTFORT- AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION -

Monsieur Michel HELAUDAIS, Adjoint, informe le conseil municipal que deux classes de l’école primaire publique ont bénéficié lors de ces deux dernières années scolaires d’un apprentissage de la natation à la piscine de Montfort (Océlia). La commune a pris en charge les frais de déplacement et d’accès à cet équipement. Ce dispositif est reconduit pour l’année scolaire 2016-2017 ; il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante avec Océlia, jointe en annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Mme le Maire à signer cette convention et toute pièce en rapport.

Les crédits correspondants sont inscrits au BP 2016.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’A.D.S.C.R.P.

Monsieur Michel HELAUDAIS, Adjoint, informe le conseil municipal que l’assemblée lors du vote du budget du Département en mars dernier, les aides attribuées au fonctionnement des accueils de loisirs ont été supprimées. Depuis plusieurs années, le département apportait une aide au fonctionnement pour les petites structures d’accueil implantées sur les territoires ruraux (communes de moins de 5 000 habitants).

Monsieur le Président de l’Adscrp, par courrier du 16 juin dernier relate cette situation et sollicite le concours des collectivités dont la commune de Plélan-le-Grand. Il rappelle que l’aide attribuée annuellement au prorata de la fréquentation des structures représente pour l’Adscrp une perte d’environ 9 000 €.

Il est convenu qu’une aide du Département soit attribuée au titre du contrat de territoire, correspondant à 30 % de cette somme. Les communes sont sollicitées à hauteur du reste à compenser, au prorata du taux de fréquentation des enfants issus de chacune des communes concernées (voir tableau ci-après). Notre participation s’élèverait à 1 937.14 €, étant entendu que cette dépense supplémentaire est éligible au contrat enfance jeunesse de la CAF.

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2016 page 6/8AIDE AU FONCTIONNEMENT ACCUEIL DE

LOISIRS ENFANCE ET JEUNESSE

MAXENT | MONTERFIL | PAIMPONT | PLELAN ST PERAN | TREFFENDEL

fréquentation enfants | 8 688 12 179 9341 18 547 4215 habitant la commune en

heures

Clé de répartition par | 13,63% 19,10% 14.65% 29,09% 6,61% 16,92% communes selon nombre

d'heure

Participation financière | 907,34 € 1 271,96 € 975,60 € 1 937,14 € 440,22 € 1 126,60 € par communes reste à

répartir 6558.87 €

Aide du contrat de territoire : 2 711 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de l’allocation d’une subvention exceptionnelle de 1 937.14 € au titre de l’exercice 2016 à l’A.D.S.C.R.P.

PERSONNEL COMMUNAL -MODIFICATIONS DU TEMPS DE TRAVAIL-

Madame le Maire propose au conseil municipal la modification du temps de travail d’agents travaillant au service périscolaire et ce à compter du 1% septembre 2016. 4 agents à temps non complet verront leur temps de travail progresser, afin de régulariser leur situation. Actuellement, les agents sont rémunérés en heures complémentaires pour ce surcroit d’activité découlant notamment de la mise en œuvre des rythmes scolaires et d’une adaptation des moyens aux besoins de Services.

L’évolution du temps de travail annualisé serait la suivante :

GRADE Effectif Situation actuelle Situation future

temps de travail annualisé temps de travail annualisé

Adjoint technique 2" c] 1 17.86 h/semaine 29.79 h/semaine

Adjoint technique 2°" c] 1 23.77 h/semaine 32.04 h/semaine

Adjoint technique 2°" c] 1 15.47 h/semaine 16.45 h/semaine

Adjoint technique 2?" c] 1 11.55 h/semaine 12.37 h/semaine

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces modifications du temps de travail à compter du 1% septembre 2016.

Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au BP 2016.

PERSONNEL COMMUNAL - RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT SUR LE POSTE D’ATSEM A TEMPS NON COMPLET-

Madame le Maire informe l’assemblée que par délibération du 19 juillet 2012, le conseil municipal décidait la création d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) pour une durée hebdomadaire annualisée de 18h75 (24 heures de travail en temps scolaire) à compter du 4 septembre 2012. Par délibération du 17 juillet 2014, il était décidé du renouvellement du contrat mais également de la modification de la durée de travail hebdomadaire en la portant à 31.97 heures/annualisé (40.77 heures de travail en temps scolaire).

Dans la mesure où la personne recrutée n’est pas titulaire de la Fonction Publique Territoriale, que chaque année elle

s’inscrit au concours d’ATSEM et passe les épreuves, il sera proposé de renouveler le contrat pour une année supplémentaire.

Une vacance a été enregistrée sous le numéro 03516070516001 au Centre de Gestion le 7 juillet 2016.

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2016 page 7/8Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer toute les pièces nécessaires à Pétablissement de ce contrat, valide le renouvellement du contrat d’une A.T.S.E.M. pour une durée d’un an à compter du 1% septembre 2016, sachant que l’agent sera soumis à une période d’essai de 2 mois et valide la rémunération de PA.T.S.E.M. au 2" échelon de son grade.

MISSION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE COMPTABILITE ANALYTIQUE

Monsieur Jean BERTRAND), Adjoint, informe l’assemblée qu’en 2015, une mission a été confiée à un intervenant extérieur pour mettre en place une comptabilité analytique dans la collectivité. Un devis de 5 120 € représentant 64 heures de travail a été signé le 9 juin 2015. Cette mission a été assurée par un fonctionnaire, qui dans le cadre de la règlementation sur les cumuls d’activités peut exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal. Pour permettre le règlement de cet intervenant, les services de la Trésorerie demandent à ce qu’une délibération soit prise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer toute pièce visant à régulariser cette situation, dans les conditions susvisées.

INFORMATIONS SUR L’ECOLE DE MUSIQUE DU PAYS DE BROCELIANDE

L’Ecole de Musique du Pays de Brocéliande, dont le siège se trouve à Montauban-de-Bretagne, dispense des cours et assure un enseignement au sein des écoles dans des communes du canton de Montauban et de Montfort dont Plélan-le-Grand. Monsieur Michel HELAUDAIS, Adjoint, fait le compte-rendu de la dernière réunion du comité syndical.

L'intervention de cet établissement dans les écoles, en relation avec l’Education Nationale, est soutenue financièrement par le département. A ce titre, il est précisé que la participation du conseil départemental se baseraïit sur la fréquentation

au cours de l’année 2015/2016 exceptionnellement basse. Des précisions complémentaires sont apportées notamment sur l’appui financier de la communauté de commune pour l’enseignement musical dans les écoles.

Fait à PLELAN-LE-GRAND, le 27 juillet 2016

Le Maire, ,

Murielle DOUTÉ-BOUTON

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2016 page 8/8