Conseil Municipal - CM 26janv2017

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Conseil Municipal - CM 26janv2017 Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Plélan-le-Grand. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 26janv2017)Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Banque, 27 Plélan le Grand Porte PU Brocéliande REUNION DU 26 JANVIER 2017 COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-sept, le 26 janvier, le conseil municipal de la Commune de PLELAN LE GRAND dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mme DOUTÉ-BOUTON Murielle, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : le 19 janvier 2017

PRESENTS: MM. BARRIER, BERTRAND, BLAIRON, COLLET P. FERRIERES, HELAUDAIS, LE RHUN, LEVEUGLE, MONNIER, PERRICHOT, MMES CLOUET, COUTINEAU, DOUTÉ-BOUTON, HONORE, LE HEN, MARCON, MARTY, PICOT, ROLLAND, VERDON.

Mme Emilie TADRIST a donné pouvoir à Mme Sandra LE HEN

Mme Arlette ROUZEL a donné pouvoir à M Jean BERTRAND

M Patrick SAULTIER a donné pouvoir à Mme Géraldine CLOUET

Mme Sophie BOEL a donné pouvoir à Mme Bénédicte ROLLAND

M Erwan GODET, M Frédéric COLLET et M David SCHURB absents excusés

Madame Nathalie MARCON a été élue secrétaire.

VOTES A MAINS LEVEES

DESIGNATION DE SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PV DE SEANCE DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

Désignation de Madame Nathalie MARCON en qualité de secrétaire de séance; approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 janvier 2017

PRESENTATION PAR L’ADSCRP DE SES MISSIONS

Monsieur Christophe HINGOUET, Monsieur Jérôme BOUGEAULT et Madame Chantal LE FLOCH, respectivement Président, Trésorier et Directrice présentent en séance les missions de l’Association pour le Développement Social et Culturel de la Région de Plélan. Créée en 1967, l’association est agréée Centre Social par la CAF depuis 2000.

Sont exposées les missions d'animation globale de territoire, d’animation enfance et d’animation jeunesse. Sur le territoire, l’'ADSCRP, c’est 4 Accueil de Loisirs Sans Hébergement, 6 Espaces Jeunes et 1 guichet accueil. Ses activités concernent 6 communes de la Communauté de commune de Brocléiande.

Sur les 143 enfants accueillis en 2016, 30 % sont de Plélan.

Cette association dont le budget s’élève à 680 000 €, emploie 19 salariés, ce qui représente 15.5 ETP : elle propose des activités sportives, culturelles, promeut les démarches citoyennes et participatives. Elle joue enfin un rôle social important sur le territoire puisque outre l’accueil de permanences sociales, sa stratégie est de rompre l’isolement, de favoriser l’usage des ressources locales et enfin de promouvoir la parentalité.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’A.D.S.C.R.P. POUR L’ANNEE 2017

Hôtelenvitéran Aeaduéhnerté anse 998biPRÉCAN FoGRANP17 page 1/6 Tél. 02 99 06 81 41 - Fax 02 99 06 97 96 www.pielan-le-grand.tr - accueil@plelan-le-grand.frMadame le Maire informe l’assemblée que par délibération en date du 3 mars 2016, le Conseil Municipal autorisait la

signature d’une convention avec l’A.D.S.C.R.P. pour l’année 2016. Par courrier du 19 décembre 2016, Monsieur le

Président de l’A.D.S.C.R.P. nous adresse pour signature la convention de partenariat et l’annexe financière

correspondante. En attendant l’aboutissement du travail en cours relatif aux conventions pluriannuelles et triparties entre

la CAF, les communes et l’association, le choix a été fait de reconduire les conventions à l’identique.

Le soutien financier demandé intègre néanmoins un complément qui incombe désormais aux communes depuis le 1%

janvier 2017. La communauté de communes ne peut plus financer directement des services enfance-jeunesse, n’étant pas

compétente en la matière. Notre commune ayant signé un contrat enfance-jeunesse, les dépenses engagées pour les

actions spécifiques en direction de l’enfance et la jeunesse sont éligibles au contrat enfance/jeunesse CAF, ce qui réduit

considérablement le reste à charge pour notre commune.

Autre évolution, concernant les conditions de règlement ; il sera proposé le règlement de 80 % de la part fixe annuelle au

cours du 1% trimestre (article 6 du projet de convention), l’association ayant chaque début d’année des difficultés de trésorerie.

La participation à la mission d’animation globale du Centre Social s’élèverait à 19 155 €. Les participations fixes

relatives à l’animation enfance et jeunesse s’établiraient respectivement à 28 617.57 € et à 18 445.77 €, la dotation

complémentaire jeunesse à 13 104 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les dispositions de cette nouvelle convention jointe

en annexe et autorise Madame le Maire à signer cette convention avec l’A.D.S.C.R.P. pour l’année 2017.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2017.

DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - EXERCICE

2017-

Madame le Maire informe le conseil municipal que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est une

aide financière de l’Etat attribuée à l’ensemble des communes de 2 000 habitants au plus, aux communes de 2 001 à

20 000 habitants dont le potentiel financier est inférieur à un seuil fixé par le Ministère ainsi qu’aux établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l’exception des communautés d’agglomération et des communautés urbaines.

Notre commune est éligible à cette dotation et il est proposé pour l’année 2017 de solliciter la DETR pour la tranche

ferme de l’opération de construction de la Maison de l’Enfance et des Services - au titre des projets d’ordre social et plus

spécifiquement aux bâtiments destinés à l’enfance. L’aide est de 30 % sur une dépense plafonnée à 700 000 € H.T. Le montant sollicité s’élève à 210 000 €.

Le coût de l’opération est évalué à 4 206 324.04 € HT avec la répartition suivante : 3 383 596.04 € pour la tranche ferme

et 822 728.00 € HT pour la tranche conditionnelle.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

TRANCHE FERME

DEPENSES MONTANT HT RESSOURCES MONTANT HT %

Maîtrise d'œuvre 429 854,84 € | Aides publiques 2 192 045,00 € | 64,8%

Architecte Menguy et BE

associés 429 854,84 € | DETR (ETAT) 210 000,00 € | 6%

Etudes complémentaires 13 232,00 € | FSIL (ETAT) 300 000,00 € 19%

Contrat de territoire

(CONSEIL

Contrôle technique 9 872,00 € | DEPARTEMENTAL) 240 000,00 € | 7%

Contrat de plan Etat/Région

SPS 3 360,00 € | (Pays de Brocéliande) 100 000,00 € | 3%

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2017 page 2/6Appel à projet bâtiments

Travaux 2 940 509,20 € | performants (Région) 61 750,00 € | 2%

Appel à projet bâtiments

TOTAL 3 383 596,04 € | performants (ADEME) 61 750,00 € | 2%

Fond de concours

communautaire (C.C. de

Brocéliande) 900 000,00 € | 27%

CAF. 318 545,00 € 9%

Autofinancement 1191 551,04 € 35,2%

Fonds propres 391 551,04 € | 12%

Emprunt 800 000,00 € | 23,6%

3 383 596,04 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 23 voix pour et une abstention, décide :

- de solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la tranche ferme de l’opération susvisée,

- d’adopter ce projet et d’arrêter les modalités de financement,

- d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce relative à ces demandes.

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL - EXERCICE 2017 -

Madame le Maire informe le conseil municipal que le Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) est une aide de PEtat mise en œuvre en 2016 destinée à soutenir les projets portés par les communes et leurs groupements. Le projet de loi de finances 2017 reconduit ce dispositif et l’amplifie ; l’enveloppe passe de 1 à 1.2 milliard d’euros.

Notre commune est susceptible d'être éligible à cette dotation. Il est proposé pour l’année 2017 de solliciter une subvention pour un montant de 300 000 € au titre du FSIL pour l’opération de construction de la Maison de l’Enfance et des Services, tranche ferme.

Le coût de l’opération est évalué à 4 206 324.04 € HT avec la répartition suivante : 3 383 596.04 € pour la tranche ferme et 822 728.00 € HT pour la tranche conditionnelle.

Le plan de financement de l'opération mentionné dans la délibération mais non retranscrit dans le présent compte-rendu est le même que celui présenté au titre de la DETR.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 23 voix pour et une abstention, décide : - de solliciter Fonds de Soutien à l’Investissement Local pour la tranche ferme de l’opération susvisée,

d’adopter ce projet et d’arrêter les modalités de financement,

- d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette demande.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT D’UN ADJOINT POUR SA PARTICIPATION A UNE REUNION DANS LE CADRE VILLAGE ETAPE

Monsieur Jean BERTRAND, 2"4 Adjoint, informe l’assemblée de la participation de Monsieur Cédric BLAIRON, 6è"° Adjoint, à une réunion à Paris le 13 décembre 2016. Pour permettre le remboursement des frais de déplacement engagés,

une délibération doit être prise, considérant qu’il ne s’agit pas d’un déplacement ordinaire mais d’un mandat spécial. La notion de mandat spécial est une mission bien précise que le conseil municipal confie par délibération à l’un de ses membres ; cette mission peut être ponctuelle (congrès, colloque.....), ou plus étendue dans le temps si l’élu est amené à se

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2017 page 3/6déplacer régulièrement hors du territoire de la commune dans le cadre de l’accomplissement d’une tâche qui lui a été confiée.

Il est proposé au conseil municipal de permettre de remboursement de ces frais et de donner mandat spécial pour participer chaque année à des réunions dans le cadre de la représentation de la commune pour le label Village Etapes.

Après échanges et en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - décide de rembourser les frais de déplacement susvisés ;

- donne à Monsieur Cédric BLAIRON, Adjoint, mandat spécial pour participer aux réunions organisées chaque année dans le cadre de Village-Etape ;

- fixe à 500 € maximum par an, le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement occasionnés par ces réunions.

MISSION RELATIVE A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITE DANS L’ELABORATION BUDGETAIRE

Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 21 juillet 2016, le conseil municipal autorisait Madame le Maire à signer toute pièce permettant le règlement d’un intervenant extérieur qui avait été missionné en 2015 pour mettre en place une comptabilité analytique dans la collectivité.

Par délibération en date du 8 décembre 2016, le conseil municipal autorisait Madame le Maire à signer toute pièce permettant le règlement de cet intervenant extérieur pour une mission visant à mettre à disposition de la collectivité des outils d’analyse financière et de prospective.

Il est proposé au conseil municipal de confier à ce même intervenant une nouvelle mission, au coût horaire brut de 109.80 €, relative à l’accompagnement des élus et des services dans l’élaboration budgétaire, de manière à ce que lélaboration budgétaire puis son exécution se fasse au plus près de l’opérationnel et sous un angle analytique. Il est entendu qu’à son terme, le conseil municipal sera informé du montant cumulé de sa rémunération pour cette mission.

Après en avoir délibéré, 22 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal accepte les dispositions susvisées et autorise Mme le Maire à signer toute pièce en rapport.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2017

SOUMISSION A ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT AVANT CESSION D'UN CHEMIN RURAL AU BATIMENT

Un courrier demandant l’acquisition d’un chemin rural par un propriétaire riverain au lieu-dit le Bâtiment nous est parvenu. Cette demande a fait l’objet d’un examen en comité consultatif, lequel a émis un avis favorable. Lorsque des chemins ruraux ne sont plus affectés à l’usage du public qui n’a pas lieu de les utiliser, et constituent aujourd’hui une charge pour la collectivité; l’aliénation de ces chemins ruraux, prioritairement aux riverains, apparaît comme la meilleure solution. Pour cela, conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à lPenquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (code de la voirie routière articles R 141-4 et suivants).

Il est proposé de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce chemin rural identifié sur le plan joint et d’une superficie d’environ 140 m2, en application du décret n° 76-921 précité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement et à l’aliénation de ce chemin rural et d’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

SOUMISSION A ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT AVANT CESSION D'UN CHEMIN RURAL A LA CHAPELLE ES CHEVRES

Un courrier demandant l’acquisition d’un chemin rural par deux propriétaires riverains au lieu-dit la Chapelle Es Chèvres nous est parvenu. Cette demande a fait l’objet d’un examen en comité consultatif, lequel a émis un avis favorable.

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2017 page 4/6Lorsque des chemins ruraux ne sont plus affectés à l’usage du public qui n’a pas lieu de les utiliser, et constituent aujourd’hui une charge pour la collectivité ; l’aliénation de ces chemins ruraux, prioritairement aux riverains, apparaît comme la meilleure solution. Pour cela, conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (code de la voirie routière articles R 141-4 et suivants).

Il est proposé de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce chemin rural identifié sur le plan joint et d’une superficie d’environ 120 m2, en application du décret n° 76-921 précité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement et à l’aliénation de ce chemin rural et d’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

SOUMISSION A ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT AVANT CESSION D'UN CHEMIN RURAL A LA VIGNE

Un courrier demandant l’acquisition d’un chemin rural par un propriétaire riverain au lieu-dit la Vigne nous est parvenu. Cette demande a fait l’objet d’un examen en comité consultatif, lequel a émis un avis favorable. Lorsque des chemins ruraux ne sont plus affectés à l’usage du public qui n’a pas lieu de les utiliser, et constituent aujourd’hui une charge pour la collectivité; l’aliénation de ces chemins ruraux, prioritairement aux riverains, apparaît comme la meilleure solution. Pour cela, conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (code de la voirie routière articles R 141-4 et suivants).

Il est proposé de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce chemin rural identifié sur le plan joint et d’une superficie d’environ 320 m2, en application du décret n° 76-921 précité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement et à l’aliénation de ce chemin rural et d’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

SOUMISSION A ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT AVANT CESSION D'UN CHEMIN RURAL ET VOIE COMMUNALE AU PERQUIS

L’acquisition d’un chemin rural et d’une portion de voie communale a été demandée par deux propriétaires riverains au lieu-dit le Perquis. Cette demande a fait l’objet d’un examen en comité consultatif, lequel a émis un avis favorable. Lorsque des chemins ruraux ne sont plus affectés à l’usage du public qui n’a pas lieu de les utiliser, et constituent aujourd’hui une charge pour la collectivité ; l’aliénation de ces chemins ruraux, prioritairement aux riverains, apparaît comme la meilleure solution. Pour cela, conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (code de la voirie routière articles R 141-4 et suivants).

Il est proposé de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce chemin rural de cette portion de voie communale identifiés sur le plan joint et d’une superficie respective d’environ 1 110 m2 et 600 m2 en application du décret n° 76-921 précité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement et à l’aliénation de ce chemin rural et de cette portion de voirie communale ;

- autorise Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2017 page 5/6QUESTIONS DIVERSES

e Référent Relais Europe : Désignation de Monsieur Michel HELAUDAIS, 4" Adjoint, Référent Relais Europe

e Cadre d’élaboration du Budget 2017 et dates :

- 02/03 : comité consultatif finances sur le compte administratif 2016 - 08/03 : bureau municipal sur les arbitrages budgétaires

- 09/03 : conseil municipal -débat d’orientations budgétaires-

- 15/03 : comité consultatif finances sur la préparation du budget primitif 2017 -30/03 : conseil municipal -vote du budget-

e Compteurs Linky : en préambule à une discussion entre les conseillers municipaux, quelques informations générales

sont données, dont les sources sont les suivantes :

ENEDIS (ex ERDF) : www.enedis.fr/linky-bientot-chez-vous

La note du SDE 35 : www.sde35.fr

La note du CLER : www.cler.org/Linky-un-apport-limite-a-la-transition-energetique

La note d’'EELV Pays de Lorient : http:/paysdelorient.info/linky-point-de-vue-deelv

Le site de Que choisir : www.quechoisir.org/actualite-compteurs-linky-dangereux-ou-pas-n8423/

Il est rappelé que le déploiement des compteurs communiquants en Ille-et-Vilaine a démarré en décembre 2015 et

s’achèvera en 2020 : le déploiement sur Plélan à commencé en janvier 2017.

Les communes ne sont pas compétentes pour délibérer sur le sujet si elles ont transféré leur compétence AODE (Autorité

organisatrice du transport d’électricité) : c’est le cas de Plélan, au SDE 35.

Il s’en suit des questions et échanges qui portent notamment sur les craintes qui remontent des habitants : le risque d’exploitation de données personnelles, les méthodes contestables des entreprises en charge de l'installation des compteurs (forcing, menaces), la question de la pollution électromagnétique générée par les compteurs, le rôle des

compteurs dans la transition énergétique.

Un article sera inséré dans le prochain Plélan Mag pour que les habitants puissent avoir accès à une information claire.

Enfin, Enedis a mis en place une cellule de contact spécifique à l’échelle de la région Bretagne :

0 800 054 659 (service et appel gratuits)

Erdf-sclinky-bretagne@enedis.fr

Enedis Service Clients LINKY

BP5 56855 CAUDAN CEDEX

Fait à PLELAN-LE-GRAND), le 1% Février 2017

Le Maire,

Murielle DOUTÉ-BOUTON

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2017 page 6/6