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Conseil Municipal - CM 25 avril 2019
Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 avril 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2019 page 1/7
COMPTE-RENDU
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 AVRIL 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 25 avril, le conseil municipal de la Commune de PLELAN LE GRAND dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mme DOUTÉ-BOUTON Murielle, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : le 18 avril 2019
PRESENTS : MM. BERTRAND, BLAIRON, COLLET F., COLLET P., COTTO, FERRIERES, GODET, HELAUDAIS, LE RHUN, LEVEUGLE, PERRICHOT, SAULTIER, MMES COUTINEAU, DOUTÉ-BOUTON, HONORE, LE HEN, MARCON, MARTY, ROLLAND, TADRIST, VERDON.
ABSENTS :
Mme Marion PICOT a donné pouvoir à Mme Murielle DOUTE-BOUTON,
M. Serge MONNIER a donné pouvoir à M Steven PERRICHOT,
M David SCHURB a donné pouvoir à M Frédéric COLLET
Mme Arlette ROUZEL a donné pouvoir à Mme Sandra LE HEN
Mme Sophie BOEL a donné pouvoir à Mme Bénédicte ROLLAND
Mme Géraldine CLOUET absente excusée
DESIGNATION DE SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PV DE SEANCE DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL
Désignation de Mme Séverine COUTINEAU en qualité de secrétaire de séance ; approbation du procès-verbal de la
séance du conseil municipal du 28 mars 2019.
VOTES A MAINS LEVEES
I. SUBVENTION - SOLLICITATION D’UNE SUBVENT ION DU DEPARTEMENT POUR LE PROJET D’OPERATION DE DECONSTRUCTION DU CENTRE SOCIAL ET DE VIABILISATION -
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 26 février 2019 , Le conseil municipal autorisait le dépôt du dossier de réponse à l’appel à projets « dynamisme des centres villes et des bourgs ruraux » pour le cycle travaux et sollicitait les subventions correspondantes. Parmi les dossiers figurait l’opération de déconstruction du centre social et de viabilisation. Celle-ci visait à la construction de 10 logements sur le site consécutivement à la fin des travaux de la 2nde tranche de la Maison de l’Enfance et des Services. Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2019 page 2/7
Il est proposé de solliciter du Département d’Ille-et-Vilaine une aide au titre de la revitalisation des centres bourgs par l’habitat. Cette aide pourrait compléter partiellement ou se substituer à l’aide attendue dans le cadre de l’appel à projets suvisé.
Le coût global de l’opération est évalué à 175 000.00 € H.T., le montant sollicité au Département au titre de la « revitalisation des centre-bourg par l’habitat » est de 85 000 €.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES MONTANT HT RESSOURCES MONTANT HT
Travaux 175 000.00 € Aides 135 000.00 €
Déconstruction 85 000.00 €
Département (revitalisation des
centres bourgs par l’habitat) 85 000.00 €
Viabilisation du terrain 90 000.00 €
Communauté de Communes
(Fonds de concours) 40 000.00 €
Participation Néotoa 10 000.00 €
Autofinancement 40 000.00 €
TOTAL 175 000.00 € TOTAL
175 000.00
€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- de solliciter la subvention susvisée,
- d’adopter ce projet et d’arrêter les modalités de financement,
- d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette demande.
II. DENOMINATION DE LA MAISON DE L’ENFANCE ET DES SERVICES
Madame le Maire rappelle qu’une démarche participative a été mise en place pour la désignation de l’équipement
Maison de l’Enfance et des Services. Un groupe de travail constitué d’élus, de citoyens et de représentants de la
Communauté de Communes de Brocéliande, de l’association l’Inter’Val, de l’ADMR, du SSIAD et du service périscolaire
est accompagné par un prestataire spécialisé dans l’animation et la concertation.
Après deux réunions de ce comité et pour permettre ensuite le travail et la création d’une identité visuelle qui sera
déclinée sur la signalétique intérieure/extérieure et le logo, il vous est proposé de décider du nom de cet équipement.
La deuxième séance de travail avec l’agence Zamzam a été l’occasion de s’affranchir des noms trop stéréotypés et
d’explorer plusieurs champs lexicaux pour dénouer l’imagination.
Trois groupes de travail ont chacun élu le nom de leur choix.
Il est rappelé que le nom choisi sera accompagné en base line (juste en-dessous) du nom complet, à savoir Maison de
l’Enfance et des Services. Il est donc préférable de choisir un nom court et impactant. Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2019 page 3/7
Les noms proposés sont les suivants :
Les abeilles :
La symbolique : associée au cycle de la nature l’abeille représente aussi l’individu qui se réalise au milieu d’un groupe
ou au sein d’une collectivité harmonieuse : la ruche
Les couleurs : bruns et ocres
Les sonorités et la forme : le nom est court, commun et évoque directement ce à quoi il renvoie.
Les références : monde l’enfance, développement durable, ruralité
Le halo :
Le halo désigne un cercle brillant, couronnant parfois le soleil ou la lune.
La symbolique : la capacité à rayonner de l’équipement
La couleur : c’est le jaune et les couleurs chaudes qui sont privilégiés
Les sonorités et la forme : le nom est court, facile et ludique. Il privilégie le cercle, la sphère et s’inscrit en contrepoint
d’un bâtiment rectangulaire. Il évoque bien sûr le ‘’allo’’ du téléphone qui est aussi le mot qui sert étymologiquement
à se mettre en lien avec d’autres personnes
Les références : renvoie aux astres, aux jeux de lumière. Halo, c’est aussi le nom d’un jeu vidéo pour ados très populaire.
La canopée :
La canopée désigne la partie supérieure d’une forêt, la plus apte à capter les rayons du soleil
La symbolique : celle d’un bâtiment qui surplombe la forêt et capable de capter l’énergie du soleil.
La couleur : plutôt végétale en association avec le bleu du ciel
Les Sonorités et la forme : le nom est plus long que les deux autres propositions, moins commun et plus précieux et ne
renvoie pas à une forme particulière
Les références : la forêt, le développement durable, la vitalité.
Le résultat du vote est le suivant :
Les abeilles : 6 voix
Le halo : 1 voix
La canopée : 19 voix
La dénomination de la Maison de l’Enfance et des Services est : la canopée
III. DENOMINATION DE LA RUE D’ACCES A LA MAISON DE L’ENFANCE ET DES SERVICES
La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée
au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il apparait nécessaire pour faciliter
la localisation de l’équipement Maison de l’Enfance et des Services de donner un nom à cette voie nouvelle. Madame
Erika VERDON, Adjointe, informe l’assemblée du choix du bureau municipal qui serait d’appeler cette nouvelle voie rue
Simone Veil.
Madame le Maire fait une présentation succincte de cette personnalité et précise les raisons de ce choix. Il s’en suit des
échanges.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 25 voix pour et 1 abstention, décide de donner le nom « Simone Veil » à la rue d’accès à la Maison de l’Enfance et des Services. Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2019 page 4/7
IV. COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE -
Monsieur Michel HELAUDAIS, Adjoint, informe l’assemblée que le marché conclu avec la Société Convivio en juillet 2016 pour la fabrication de repas au restaurant scolaire, prendra fin le dernier jour de l’année scolaire 2018-2019. La tranche conditionnelle d’une année supplémentaire avait été affermie en novembre 2017, dans la mesure où la prestation donnait satisfaction. Le service accueille en moyenne 90 rationnaires le mercredi, contre 530 les autres jours de la semaine. Il sera proposé au conseil municipal :
- d’opter pour le même mode de gestion à savoir un marché de prestation de restauration collective avec fourniture des denrées et préparation des repas par un cuisinier de la société (mise à disposition de personnel communal dans des conditions identiques),
- de définir la procédure de dévolution du marché à savoir un appel d’offres ouvert avec publicité au JOUE et au BOAMP,
- de fixer la durée du marché de la façon suivante : tranche ferme de deux ans et tranche conditionnelle d’un an
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les propositions susvisées et autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette opération.
V. COMMANDE PUBLIQUE - AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE D’ETUDE DE SCHEMA DIRECTEUR D’A SSAINISSEMENT COLLECTIF -
Monsieur Eric FERRIERES, Adjoint, informe l’assemblée de l’objet de l’étude qui consiste en la réalisation d’un diagnostic
du système d’assainissement et du schéma directeur d’assainissement du système d’assainissement collectif. La
commune dispose d'un système d'assainissement collectif comprenant un réseau de collecte de type séparatif et d'une
station d'épuration de type boues activées d'une capacité de 9000 EH.
Le schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées définit un programme pluriannuel et hiérarchisé d’actions
destinées à améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du système d’assainissement collectif des eaux
usées qui comprend le réseau et la station de traitement. Il vise ainsi à protéger les milieux aquatiques et préserver les
usages par l’amélioration de l’efficacité du système d’assainissement dans sa globalité, en réduisant les rejets de
pollution dans le milieu naturel et en cherchant à garantir son efficacité dans la durée. Il vise également à optimiser les
coûts d’exploitation. Il s’appuie sur une étude de diagnostic.
Le dossier a été mis ligne sur la plateforme Emegalis.
La date de remise des offres a été fixée au 5 avril ; la commission MAPA s’est réunie le 9 avril pour l’analyse des offres.
Il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise SBEA pour 39 200 € HT. Le coût de cette mission pourra être revu à la
baisse si certaines prestations ne sont pas effectuées. Une aide de 18 750 € nous est d’ores et déjà accordée par l’Agence
de l’Eau.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer le marché correspondant
avec l’entreprise susvisée pour un montant de 39 200 €HT. Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2019 page 5/7
VI. COMMANDE PUBLIQUE - AVENANT N°4 AU MARCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE L’ENFANCE ET DES SERVICES
Monsieur Eric FERRIERES, Adjoint, rappelle que par délibération du 30 juin 2017, le conseil municipal autorisait Madame
le Maire à signer le marché de travaux de construction de la Maison de l’Enfance et des Services.
Il est proposé la passation de nouveaux avenants dont les caractéristiques sont précisées ci-après.
1. Le lot n°9 - doublage cloisons plafonds - a été attribué à la société NICOL pour un montant de 212 467.15 €
HT.
Des prestations supplémentaires :
- Mise en conformité des cloisons coupe-feu et cloisons complémentaires suite aux modifications de
classement de l’ERP
- Création d’un dortoir supplémentaire au sein du multi accueil
- Réalisation d’un plafond en Fermacell au sein des salles d’activités 3-6 ans et 6-9 ans
- Travaux de cloisonnement complémentaires suite aux modifications constructives du projet (modification des
distributions, local ménage, bureau directrice - espace repas - accueil du multi accueil)
- Habillage de poteaux en bois pour masquer les platines de fixation de ces derniers
Des prestations à déduire :
- Moins-value correspondant à la suppression de l’isolation par laine de roche
o Plus-value globale de 13 799.75 € HT
Nouveau montant de marché = 226 266.90 €
2. Le lot n°10 – menuiseries intérieures - a été attribué à la société CARDINAL pour un montant de 124 306.07 €
HT.
Des prestations supplémentaires :
- Modification des caractéristiques des portes
- Modification de l’agencement
o Plus-value de 22 635.18 € HT
Nouveau montant de marché = 146 941.25 €
3. Le lot n°13 – revêtements de sols durs-faïences - a été attribué à la société NICOL pour un montant de
75 929.71 € HT.
Des prestations supplémentaires :
- Tronçonnage de la chape pour recherche attente et raccordement d’un siphon de sol dans le local ménage
- Fourniture et pose complémentaire de faïence murale suite modification cloisonnement zone « réserves
laverie »
Des prestations à déduire :
- Moins-value correspondant à la suppression de faïence dans le local ménage
- Moins-value correspondant à la suppression de diverses prestations et fournitures dans le local CTA
o Plus-value globale de 1 130.01 € HT
Nouveau montant de marché = 77 059.72 €
4. Le lot n°15 – chauffage, ventilation, plomberie et sanitaire - a été attribué à la société SOCLIM pour un
montant de 268 390.27 € HT.
Des prestations supplémentaires :
- Travaux suite aux modifications de cloisonnement du bâtiment et de classement de l’ER Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2019 page 6/7
- Modification des clapets coupe-feu
- Mise en place d’un lavabo auges dans l’espace repas du multi accueil
- Fourniture de 6 sèches mains électriques
o Plus-value de 2 651.63 € HT
Nouveau montant de marché = 271 041.90 €
5. Le lot n°16 – électricité – a été attribué à la société GERGAUD INDUSTRIE pour un montant de 112 515.17 € HT
Des prestations supplémentaires :
- Demandes complémentaires de la maîtrise d’ouvrage concernant la gestion des accès
- Demandes complémentaires de la maîtrise d’ouvrage concernant l’éclairage dans les locaux de rangements
extérieurs, au niveau de la mezzanine de l’espace ados, au niveau du local ménage
- Modifications sur les armoires électriques d’alimentation du bâtiment et sur la centrale SSI suite aux
modifications de classement de l’ERP
- Alimentation électrique des stores des 26 volets roulants, ajout de prise supplémentaires dans les bureaux,
installation pour tablette de pointage au niveau du multi accueil, commande éclairage graduable,
alimentation électrique des sèches mains
Des prestations à déduire :
- Moins-value correspondant au remplacement de certains luminaires prévus au marché par d’autres types de
luminaires
o Plus-value globale de 20 046.17 € HT
Nouveau montant de marché = 132 561.34 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 21 voix pour et 5 abstentions, accepte cet avenant et le nouveau montant
de ces marchés et autorise Madame le Maire à signer avec les entreprises susvisés les avenants correspondants.
VII. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2019 -
Madame le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel communal avec effet au 1er janvier 2019 consécutivement à des avancements de grade pour cinq agents de la collectivité.
Le tableau des effectifs serait modifié de la façon suivante :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette modification du tableau des effectifs avec effet au 1er janvier 2019 et autorise Madame le Maire à signer toute pièce en rapport.
FONCTION ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE TEMPS DE TRAVAIL
AGENT DES SERVICES
TECHNIQUES Agent de maitrise Agent de maitrise principal TC
AGENT DES SERVICES
TECHNIQUES Agent de maitrise Agent de maitrise principal TC
RESPONSABLE DU SERVICE
PÉRISCOLAIRE Animateur Animateur principal 2è classe TC
AGENT SERVICE
PÉRISCOLAIRE Adjoint technique
Adjoint technique principal 2è
classe 32,04/35
ème
COORDINATRICE SERVICE
PÉRISCOLAIRE Adjoint d'animation
Adjoint d'animation principal 2è
classe 32,40/35
ème Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2019 page 7/7
VIII. POLICE MUNICIPALE - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTI ON DE MISE A DISPOSITION T EMPORAIRE D’UN CINEMOMETRE -
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que notre police municipale dispose d’un cinémomètre pour des opérations
de contrôle de vitesse. La commune de Montfort souhaite pouvoir en disposer, raison pour laquelle nous avons été
sollicité et qu’une convention de mise à disposition de ce matériel nous a été communiquée puis ensuite retravaillée
entre les services des deux collectivités. La commune de Montfort s’engagerait en contre partie à supporter la moitié
des frais de révision, contrôle et mise à jour annuels du cinémomètre.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette mise à disposition et autorise Madame le Maire
à signer la convention correspondante.
IX. REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ÉLUS DANS L’EXERCICE HABITUEL DU MANDAT
Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élus municipaux peuvent bénéficier du remboursement de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions : frais de déplacement et de séjour lors de la participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité.
Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés par des réunions de
leur organe délibérant ou au cours de laquelle les élus représentent celles-ci.
Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des
frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour
prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités (article L 2123-18-1 et R 2123-22-2 du CGCT).
Le remboursement intervient sur la base du décret applicable aux fonctionnaires.
Tenant compte de situations différentes, le législateur a toutefois apporté des aménagements selon le type de collectivité ou d’établissement :
• pour les élus municipaux, il faut que la réunion ait lieu hors du territoire de leur commune.
Précision : il ne s’agit pas du remboursement des frais dans le cadre de l’exercice d’un mandat spécial
NB : La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la collectivité, par un membre de son organe délibérant et avec l’autorisation de celui-ci.
Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, doit correspondre à une opération déterminée de façon précise. (ex : congrès des Maires, déplacement exceptionnel)
Fait à Plélan-le-Grand, le 7 mai 2019.
Le Maire,
Murielle DOUTÉ-BOUTON.