unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844546 PV CC 05.07.17

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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844546 PV CC 05.07.17 Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844546 PV CC 05.07.17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, +:

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Gr te Be

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 05 Juillet 2017

Date de la convocation: 27 juin 2017

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 55 - présents : 44

L'an deux mille dix-sept, le 05 Juillet, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est

réuni à la salle de réunion du pôle de Lorris sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents :

Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Claude GERMAIN, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur Ivan PETIT, Monsieur Christian CHEVALLIER (suppléant de Monsieur Alain GRANDPIERRE), Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Gérard BEAUDOIN, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Madame Isabelle FRANCOIS, Monsieur Bernard BANNERY, Madame Marie-Laure BEAUDOIN, Monsieur Philippe POIRIER, Monsieur André POISSON, Monsieur Jean VALLEE, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Evelyne GERMAIN, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Josette MAILLET, Madame Karine PERRET, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain HECKLI, Monsieur Jack LOQUET, Madame Nadine ROUSSEAU, Mesdames Eliane COGNOT, Gratiane DES DORIDES, Monsieur Xavier RELAVE, Monsieur Guy BAILLEUL, Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Claude FOUASSIER (jusqu'à 19h30), Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur Alain DEPRUN (suppléant de Madame Brigitte LEFEBVRE), Monsieur Yohan JOBET, Monsieur André JEAN, Madame Véronique MANTECON, Monsieur Yves SOCHAS, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Madame Josseline TURBEAUX, Monsieur Bernard MOINEAU, Madame Christiane BURGEVIN

Absents excusés :

Monsieur Jean-Jacques MALET donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER ; Madame Marie-Louise CANAULT donnant pouvoir à Monsieur François JOURDAIN ; Monsieur Alain GRANDPIERRE suppléé par Monsieur Christian CHEVALLIER ; Monsieur Patrice RAVARD donnant pouvoir à Madame Isabelle FRANCOIS ; Monsieur Gérald BAKAES donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN ; Monsieur Alain GERMAIN donnant pouvoir à Monsieur Alain HECKLI ; Monsieur André PETIT donnant pouvoir à Madame Christiane BURGEVIN ; Monsieur Jean-Luc LAUVERJAT donnant pouvoir à Isabelle ROBINEAU ; Monsieur Jean-Loup OUDIN donnant pouvoir à Madame Eliane COGNOT; Monsieur Philippe MOREAU donnant pouvoir à Madame Gratiane DES DORIDES : Madame Brigitte LEFEBVRE suppléée par Monsieur Alain DEPRUN ; Monsieur Patrick LEBRUN donnant pouvoir à Monsieur Yohan JOBET ; Monsieur Patrice VIEUGUE ; Monsieur Arnaud CORABOEUF donnant pouvoir à Madame Lysiane CHAPUIS

Absents : /

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire:

Madame Lysiane CHAPUIS

Ordre du Jour :

1. Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en

Gâtinais — Création de la Conférence intercommunale des maires du PLUi des 38 communes membres

2. Approbation du logo

3. Finances- Budget principal- Approbation de la décision modificative n°1

4. Admissions en non valeurs de produits irrécouvrables

5. Approbation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif

6. Ressources Humaines- Détermination des taux de promotion pour le personnel en matière d'avancement

de grade

7. Ressources Humaines- Création de deux postes en remplacement d’agents mis à disposition

8. Syndicat intercommunal d'aménagement du Bassin du Fusin- Approbation de la modification des statuts

suite à la fusion des communautés de communes du Bellegardois, de Lorris et de Châtillon-Coligny au 1°

janvier 2017

9. Action foncière- Acte de transfert

10. Action foncière- Cession d’une parcelle Le Clos Javot à Châtillon-Coligny

11. Action foncière- Cession de parcelles sur la zone d’activités de Lorris12. Action foncière- Cession de parcelles sur la zone d'activités de Lorris

13. Complexe sportif- Prestations supplémentaires- Passation de deux avenants

14. Transfert des Offices du tourisme sur l’ensemble du territoire et de la compétence Bâtiments scolaires sur

le territoire du Bellegardois- Approbation des procès-verbaux de mise à disposition des biens immobiliers et

mobiliers et des avenants de transferts

Questions diverses.

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 06 juin 2017 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Président propose d'ajouter une question à l’ordre du jour : « Adoption des statuts du Syndicat du

Gâtinais et adhésion de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais dans sa totalité au

Syndicat Mixte du Pays Gâtinais». Proposition approuvée à l’unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE

L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

- D2017/014 : Création d'une régie de recettes et d'avances du SLAC de la Communauté de

Communes Canaux et Forêts en Gâtinais

- D2017/015 : Création d'une régie de recettes de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) situé sur la commune de Lorris

- D2017/016 : Création d’une régie de recettes de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) situé sur la commune de Varennes-Changy

- D2017/017 : Création d’une régie de recettes de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) situé sur la commune de Thimory

- D2017/018: Création d'une régie de recettes pour l'accueil de loisirs sans hébergement et les

actions en faveur des pré-adolescents

- D2017/019 : Création d'une sous régie de recettes pour l'accueil de loisirs sans hébergement et les

actions en faveur des pré-adolescents à Montcresson

- D2017/020 : Création d'une sous régie de recettes pour l'accueil de loisirs sans hébergement et les

actions en faveur des pré-adolescents à Nogent sur Vernisson - D2017/021 : Création d'une régie de recettes du bassin de natation de Lorris - D2017/022 : Création d'une régie de recettes des activités aquatiques adultes du bassin de natation

de Lorris

- D2017/023: Création d'une régie de recettes du Bassin d’Apprentissage Fixe (BAF) de Châtillon- Coligny

- D2017/024 : Création d'une régie de recettes du Bassin de Natation de Saint Maurice Sur Aveyron - D2017/025 : Création d'une régie de recettes de la Halte-Garderie Les Petits Poucets - D2017/026 : Création d'une régie de recettes des locations des Espaces Culturels: Espace des

Etangs et Espace Colette

- D2017/027 : Création d'une régie de recettes de la Halte Nautique de Châtillon-Coligny

1. Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Canaux et

Forêts en Gâtinais- Création de la Conférence intercommunale des maires du PLUI des 38

Cul nue

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5214 et suivants,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-1 et L. 123-6,

Vu la loi n°2014-366, de la loi « ALUR » pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » du 24 mars 2014, qui prévoit que le PLUi est élaboré en « collaboration » avec les communes membres et que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres»,

Considérant les statuts et compétences de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en

Gâtinais,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D'autoriser la création de la Conférence intercommunale des Maires du PLUi en vue

d'élaborer les modalités de collaboration du PLUi des 38 communes membres,> D'’autoriser le Président à convoquer les 38 Maires des communes membres pour la création de la Conférence intercommunale des Maires.

Monsieur Claude FOUASSIER informe que la Conférence des Maires se réunira le 11 Juillet. Toutes les communes doivent être représentées.

Monsieur le Président : Une réunion du Conseil Communautaire sera organisée début septembre. Lors de celle-ci, il sera proposé de lancer la procédure de PLUIi. I! conviendra de commencer par le lancement de la consultation pour une désignation du cabinet en fin d'année 2017.

2. Approbation du logo

La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a organisé un concours pour la réalisation de son logo. Ce concours s’est déroulé du 8 Mars 2017 au 21 Avril 2017 inclus.

Il'est proposé d'adopter le logo qui a recueilli le plus de votes par les conseillers communautaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’approuver le logo de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais

Monsieur Richard SENEGAS demande ce que représente le logo ?

Monsieur DAUX répond que le vert représente la forêt, le bleu les canaux et le orange le miel et le blé.

3. Finances - Budget principal - Approbation de la décision modificative n°1

Il est nécessaire de compléter certains crédits figurant au budget et à cet effet, la décision modificative n° 1 suivante est proposée :

INVESTISSEMENT

dépenses

article |libéllé fonction] montant _|observations

165| dépôts et cautionnements remboursés 93] 1400,00 € |remboursement caution à la Compagnie Européenne suite à fin de bail de l'atelier relais en août 2016

165| dépôts et cautionnements à rembourser 4 400,00 € | caution pour location de la salle de Varennes-Changy éventuellement à rembourser

45814|travaux de voirie à la charge des 822| 40 185,00 € [marché 2017

45815|travaux de voirie à la charge de la 822] 16 543,20 € |marché 2017

commune de Chatenoy

total augmentation crédits de dépense 58 528,20€

recettes

article |libéllé fonction] montant |observations

165| dépôts et cautionnements reçus 93] 1400,00 € |versement caution éts Richard suite à prise de bail de l'atelier relais en décembre 2016

165| dépôts et cautionnements reçus 411 400,00 € |encaissement caution locations de la salle de Varennes-Changy début 2017

45824|facturation aux communes du canton de 822| 40 185,00 € |marché travaux de voirie 2017

Chatillon-Coligny

45825|facturation à la commune de Chatenoy 822] 16 543,20 € |marché travaux de voirie 2017

total augmentation crédits de recette 58 528,20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’approuver la décision modificative n° 1 au budget principal

. Admissions en non valeurs de produits irrécouvrables

Le comptable public de la Communauté de communes a présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur. Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public.Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.

Lorsque les procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d'une écriture en perte comptabilisée à l’article "6541 Créances admises en non-valeur" à l'appui de la décision du conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D'’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables dont le détail est indiqué dans les tableaux annexés pour un montant de 5 368,56 € pour le budget principal et pour un montant de 1 854,79 € pour le budget SPANC.

5. Approbation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non

Collectif

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'Assainissement Non Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’adopter les rapports sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non

Collectif de la communauté de communes du Bellegardois, du canton de Lorris et de Châtillon-Coligny.

6. Ressources Humaïnes- Détermination des taux de promotion pour le personnel en matière

CRUE a AE

Conformément à l'alinéa 2 de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant au 31 décembre de l’année précédente les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade l’année suivante.

La délibération doit fixer ce taux de promotion dans le cadre des avancements de grades pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade compte tenu des cadres d'emplois représentés au sein de la collectivité.

La délibération fixe un taux de promotion maximum qui n'engage en rien l'Autorité territoriale à nommer tous les agents qui remplissent les conditions d'avancement.

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 3 juillet 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> De définir un taux de promotion d'avancement de grade à 100% pour l’ensemble des grades.

7. Ressources humaines- Création de deux postes en remplacement d'agents mis à disposition

Afin de répondre aux besoins d’animateurs pour les ALSH, le SIRIS de Chailly-Thimory-Presnoy et la commune de Lorris avaient chacun mis un agent à disposition de la communauté de communes pour les mercredis et les vacances scolaires. L'agent de Lorris est en congé maladie et le contrat de l’agent du SIRIS n’a pas été renouvelé. Il importe donc de remplacer ces agents qui étaient mis à disposition par le recrutement par la communauté de communes d’adjoints d'animation pour des missions d'animation dans les ALSH les mercredis et vacances scolaires pour un temps non complet de 16/35" à compter du 1er septembre 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> De créer deux postes d'adjoint d'animation à temps non complet 16/35°"°

septembre 2017.

, à compter du 1er

8. Syndicat intercommunal d'aménagement du Bassin du Fusin - Approbation de la modification

des statuts suite à la fusion des Communautés de Communes du Bellegardois, de Lorris et de

Châtillon-Coligny au 1° juillet 2017

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et suivants

Vu le décret du 8 janvier 1913 modifié portant création du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin du Fusin,

Vu l'arrêté modificatif des statuts du 4 août 2011,

Considérant la fusion au 1° janvier 2017 des communautés de communes suivantes : -__ communauté de communes du Bellegardois

-__ communauté de communes du canton de Lorris

- communauté de communes de Chatillon-Coligny

pour créer la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais.

Considérant que les communes de Fréville du Gâtinais, Mézières en Gâtinais, Moulon et Chapelon,

adhérentes au Syndicat intercommunal d'aménagement du Bassin du Fusin font maintenant partie de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Considérant que la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais a pris la compétence

rivières au 1°” janvier 2017 et que certains articles des statuts actuels du syndicat vont devoir être

modifiés au titre de cette compétence en représentation substitution des communes de Fréville du

Gâtinais, Mézières en Gâtinais, Moulon et Chapelon,

Considérant que le syndicat intercommunal devient un syndicat mixte dès lors qu’une communauté de communes adhère à la collectivité,

Considérant l'avis favorable du conseil syndical du Syndicat intercommunal d'aménagement du

Bassin du Fusin par délibération n° 2017/12 en date du 14 avril 2017, voté à l'unanimité des membres

présents, relatif à la modification des statuts du syndicat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’adopter les statuts tels qu'ils sont présentés et joints en annexe à la présente délibération,

> De nommer le syndicat mixte fermé Syndicat mixte du Bassin du Fusin, > D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette modification.

Action foncière- Acte de transfert

Par arrêté du Préfet du département du Loiret, du 19 septembre 2016, prenant effet à compter du 1er janvier 2017, les établissements publics de coopération intercommunale de la Communauté de communes du Bellegardois, de la Communauté de communes du Canton de Lorris et de la Communauté de communes de Chatillon-Coligny, sont réunis en un seul EPCI.

Le nouvel EPCI, qui prend le nom de Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, a

son siège à LORRIS - 155 rue des Erables.

Aux termes de l’article 1042 À du CGI, les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions nécessitent l'établissement d'actes de cession auprès du bureau de conservation des hypothèques, destinés à constater tout changement où modification du nom du nouvel EPCI créé, ce transfert étant exonéré de droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution de sécurité immobilière. La formalité de transfert de propriété de biens immobiliers opéré entre deux personnes morales de droit commun est satisfaite par le dépôt, à la conservation des hypothèques, de deux copies certifiées conformes de l’acte authentique constatant le transfert des biens, lequel peut

être établi soit en la forme administrative, soit par acte notarié.

Pour pouvoir être publié, l'acte doit répondre aux exigences du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 en ce qui concerne l'identification des personnes morales intéressées et la certification de leur identité, la

5désignation des immeubles transférés ainsi que les références de la formalité de publicité donnée au titre de propriété desdits immeubles.

Afin de conclure une vente en cours, et conformément à l’article L.5211-5 alinéa III du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder au transfert des biens à la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais.

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative et son article 46,

Vu l'article L.5211-5 alinéa 111 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 1042 A du Code Général des Impôts,

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016, prenant effet à compter du 1er janvier 2017, portant fusion de la Communauté de communes du Bellegardois, de la Communauté de communes du Canton de Lorris et de la Communauté de communes de Chatillon-Coligny,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D'approuver le transfert des parcelles AK 583-584 au lieudit « Clos Javot » situées sur la Commune de Chatillon-Coligny de la Communauté de Communes de Chatillon-Coligny à la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

> D’approuver le transfert des parcelles AM 287, AM 289, AM 326, AM 419, AM 318, AM 337, AM 387, AM 412, AM 416, AM 395, AM 394, AM 398, AM 399, AM 402 au lieudit le Limetin

situées sur la commune de Lorris de la Communauté de Communes du Canton de Lorris à la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

> D’approuver le transfert des parcelles AMO 282 et AMO 281 situées sur la zone d'activités sur la commune de Lorris de la Communauté de Communes du Canton de Lorris à la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

> D’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires, le cas échéant à établir les actes administratifs afférents et à signer tout document relatif à ce dossier.

10. Action foncière- Cession d’une parcelle Le Clos Javot à Châtillon-Coligny

En mettant en vente plusieurs de ses pavillons situés sur le lotissement du Clos Javot à Chatillon- Coligny, la société HAMOVAL s’est rendue compte que deux de ses pavillons étaient en partie implantés sur des parcelles appartenant toujours à la Communauté de Communes. Il s’agit de deux parcelles, numérotées AK583 - AK584 et d’une superficie respective de 148 m2? et 75 m2, qui ont été bâties par la société HAMOVAL lors de la création du lotissement mais qui ont été oubliées dans le transfert de propriété qui a eu lieu à l'époque entre la Communauté de Communes et la société.

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes de Chatillon-Coligny a délibéré le 7 décembre 2011 sur ce projet de vente à Vallogis en fixant le prix de vente à l'euro symbolique.

La vente n’a pas pu se faire avant la fusion des trois communautés de Communes et il convient que la nouvelle assemblée délibère à nouveau.

Vu l'avis du domaine en date du 25/11/2011

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> De céder à VALLOGIS les parcelles AK 583 et AK 584 situées au Clos Javot à Chatillon- Coligny à l'euro symbolique ;

> que les frais notariés seront à la charge de VALLOGIS ;

> D’autoriser M. le Président à signer la promesse de vente ainsi que l'acte de vente à intervenir.

11. Action foncière- Cession de parcelles sur la zone d'activités de Lorris

La société Véolia Propreté a confirmé son accord pour l’achat des parcelles AMO 282 et AMO 281 situées sur le Parc d'activités et représentant une surface de 2 228 m°.

Le prix de la cession est fixé à 6 € HT le m°. Les frais de cession sont à la charge de l'acquéreur.

La vente n’a pas pu se faire avant la fusion des trois communautés de Communes et il convient que la nouvelle assemblée délibère à nouveau.

6Vu l'avis du domaine en date du 14 septembre 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’accepter la cession des terrains désignés ci-dessus à la société Véolia ; > D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte de vente.

12. Action foncière- Cession de parcelles sur la zone d’activités de Lorris

Le Département du Loiret prévoit d'aménager la déviation de Lorris entre les RD 44 et RD 961 sur les

communes de Lorris et Noyers. Cette opération implique l'acquisition d’emprises foncières nécessaires à la réalisation des travaux. La communauté de communes a réservé des emprises de

terrains pour cette opération.

32 AM 287 Le Limetin UE 1446 1446 0 1€

31 AM 289 Le Limetin UE 525 525 0 1€

30 AM 326 Le Limetin UE 3235 963 2272 1€

29 AM 419 Le Limetin UE 1084 107 977 1€

27 AM 318 Le Limetin UE 11562 7515 3999 6,00 €

25 AM 337 Limetin UE 20 1 19 1,50 €

23 AM 387 Le Limetin UE 265 265 0 1,50 €

24 AM 412 Le Limetin UE 157 147 10 1,50 €

26 AM 416 Le Limetin UE 1616 1616 0 1,50 €

18 AM 395 Limetin UE 494 228 266 1,50 €

19 AM 394 Limetin UE 2633 1944 689 1,50 €

21 AM 398 Limetin UE 4586 3613 973 1,50 €

22 AM 399 Limetin UE 738 46 692 1,50 €

20 AM 402 Limetin UE 26 2 24 1,50 €

La surface totale des emprises foncières est de 18 418 m°.

L'indemnité totale proposée s’élève à 60 029,55 € détaillée comme suit :

Parcelles AM 287— AM 289 — AM 326 et AM 419 = 1,00 € symbolique

Indemnité principale :

Parcelle AM 318 :

7 563 m° x 6,00 € = 45 378,00 €

Parcelles AM 337 — AM 387 — AM 394 — AM 395 — AM 398 AM 399 — AM 402- AM 412- AM 416 :

7 862 m°?x 1,50 € = 11 793,00 €

Soit une indemnité principale de : 57 171,00 €

Indemnité de réemploi :

57 171,00 € x 5% = 2 858,55 €

Soit une indemnité totale de dépossession de : 60 029,55 €

Cette proposition est conforme à l'avis de France Domaine consulté par les services du Département.Pour rappel, la participation financière de la communauté de communes sur cette opération a été plafonnée à 2 M° d'euros, et a été fixée à 50 % du montant des dépenses. L'échéance des versements de cette participation s'échelonne sur 4 ans de la façon suivante : Année N : 35 % des dépenses

Année N+ 1 : 600 000 €

Année N+2 : 600 000 €

Année N+3 : solde de la participation

Les travaux sont divisés en une tranche ferme (carrefour giratoire de la ZA) et en 2 tranches conditionnelles (TC1 : carrefour giratoire sur la RD961 et TC2 : section courante de la déviation).

La vente n’a pas pu se faire avant la fusion des trois communautés de Communes et il convient que la nouvelle assemblée délibère à nouveau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’autoriser Monsieur le président à céder les parcelles suivantes au département du Loiret : AM 287, AM 289, AM 326, AM 419, AM 318, AM 337, AM 387, AM 412, AM 416, AM 395, AM 394, AM 398, AM 399, AM 402 pour un montant de 60 029,55 €, l'euro symbolique étant dispensé de paiement

> D’autoriser Monsieur le président à signer la promesse de vente et l'acte de vente ainsi que tous actes et pièces inhérents au transfert de propriété

> Que le prix est à parfaire en fonction de la surface réelle après réalisation des documents de

modification du parcellaire cadastral (DMPC), par le géomètre expert mandaté par le Département du Loiret, et ce sur la même base de prix au mètre carré. Les frais seront à la charge du Département

13. Complexe sportif- prestations supplémentaires- Passation de deux avenants

M. le Président rappelle que les travaux de construction du complexe sportif se poursuivent. La réalisation de travaux modificatifs liés à des aléas techniques et adaptations techniques du marché initial sont nécessaires. Les avenants présentés ci-dessous ont pour objet la prise en compte de ces modifications au marché de travaux.

Montant HT N° de Montant HT Nouveau

Lot Entreprise Objetdé l'avenant avant avenant l'avenant Avenant montant HT

Marquage au sol

supplémentaire : terrain

mini hand et terrains de

badminton

10 STTS 91 524,60 2 3 350 € 94 874, 60

Travaux d'enduisage

14 GIMONET à 63 086,01 € 1 373423€| 66 820,24€ verre)

Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil Communautaire d'approuver les avenants aux marchés de travaux pour la construction d'un complexe sportif, comme détaillés ci- dessus qui, cumulés aux avenants précédemment approuvés, portent le montant des travaux de 2 599 184,87 € HT à 2 606 269,10 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 53 voix pour et 2 abstentions :

> D’approuver les avenants au marché de travaux pour la construction d'un complexe sportif communautaire, comme détaillés ci-dessus,

> D’autoriser Monsieur le Président à signer ces avenants et toutes les pièces nécessaires à ce dossier,

> D'inscrire les crédits nécessaires à la dépense au Budget Principal 2017 de la Communauté de

Communes Canaux et Forêts en Gâtinais.

Monsieur Thierry BOUTRON précise la teneur des avenants. Celui concernant les tracés vise à optimiser l'utilisation du complexe par tous les utilisateurs (scolaires, associations...) Celui concernant le lot peinture vise à ajouter la pose d'une toile de verre sur les cloisons. Monsieur Guy BAILLEUL : précise que ces avenants ont pour objet d'optimiser le fonctionnement du complexe.14.Transfert des Offices du tourisme sur l’ensemble du territoire et de la compétence CEE scolaires sur le territoire du Bellegardois- Approbation des procès-verbaux de mise à disposition | des biens immobiliers et mobiliers et des avenants de transferts

Par arrêté du préfet du 19 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais issu de la fusion des 3 Communautés de Communes du Bellegardois, du Canton de Lorris et de Chatillon Coligny, figure au titre des compétences obligatoires de développement économique, la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » avec effet au 1° janvier 2017, conformément aux dispositions de la Loi NOTRe supprimant l'intérêt communautaire en matière de développement économique et donc emportant le transfert de la compétence tourisme

auprès des EPCI.

Le territoire de la nouvelle Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais comporte 3

offices de tourisme :

e Office de tourisme de Bellegarde

e Office de tourisme de Châtillon Coligny

e Office de tourisme de Lorris

Ces 3 bâtiments sont transférés à la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais avec effet au 1er janvier 2017.

L'arrêté du préfet du 19 septembre 2016 a confirmé la création au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais issu de la fusion des 3 communautés de communes du Bellegardois, du Canton de Lorris et de Chatillon Coligny, conformément aux SDCI du Loiret. L'arrêté modificatif du Préfet du 28 décembre 2016 est également venu confirmer la prise des compétences équipements scolaires et périscolaires sur le territoire du Bellegardois avec effet au 1er janvier 2017.

Figurent ainsi parmi les compétences statutaires de la Communauté de communes Canaux et Forêts

en Gâtinais :

e La compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ». Sont notamment reconnus d'intérêt communautaire les équipements d'enseignement préélémentaires et élémentaires sur le

territoire de l’ancienne communauté du Bellegardois.

e La compétence facultative «Construction, entretien et fonctionnement d'équipements périscolaires sur le territoire de l’ancienne communauté du Bellegardois ».

Les bâtiments et équipements scolaires et périscolaires communaux du territoire du Bellegardois ont été transférés à la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais avec effet au 1° janvier

2017. La liste de ces bâtiments est la suivante :

e Ecole maternelle et restaurant scolaire de Bellegarde

Ecole élémentaire et restaurant scolaire de Bellegarde

Ecole maternelle de Ladon

Ecole élémentaire et restaurant scolaire de Ladon

Garderie de Ladon

Ecole élémentaire de Quiers sur Bezonde

Conformément aux dispositions des articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d'établir contradictoirement un procès-verbal, établi entre les communes concernées ou le SIRIS de Bellegarde et la Communauté de communes Canaux et Forêts en

Gâtinais, ayant pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens concernés.

Il est également nécessaire d'approuver les avenants de transfert afin de transférer les contrats

propres à chaque bien (électricité, eau, etc.).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’approuver les procès-verbaux de mise à disposition des biens concernés par les transferts

de compétence bâtiments scolaires et offices de tourisme,

> D’approuver les avenants de transfert des contrats propres à chaque bien, > D’autoriser Monsieur le Président à signer les procès-verbaux et les avenants de transfert.Ts ÉCCriCe C RATE EPP du Gâtinais et adhésion de la Communauté de Communes

Canaux et Forêts en Gâtinias dans sa totalité au Syndicat Mixte du Pays Gâtinais

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que :

Par Arrêté en date du 10 mai 2017, Monsieur le Préfet du LOIRET a autorisé la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais à se retirer du Syndicat Mixte Beauce Gâtinais en Pithiverais. Rien ne s'oppose donc plus à la prise en considération du Bellegardois dans le périmètre sur lequel s'exerce la compétence du Syndicat Mixte du Pays Gâtinais, à la condition que les statuts

soient modifiés à cette fin (articles 1 et 8).

Afin d'autoriser le Syndicat Mixte du Pays Gâtinais à intervenir sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, son champ géographique d'intervention est appelé à s'étendre aux communes suivantes, membres de l'ancienne Communauté de communes du Bellegardois :

-_ Auvilliers en Gâtinais,

-__ Beauchamps sur Huillard

- Bellegarde,

- Chapelon,

- Fréville du Gâtinais,

- Ladon,

- Mézières en Gâtinais,

- _ Moulon,

- Nesploy,

- Ouzouer sous Bellegarde,

- Quiers sur Bezonde,

-_ Villemoutiers.

Le Syndicat Mixte du Pays Gâtinais, par délibération en date du 28 juin 2017, a accepté à l'unanimité de ses membres, le projet de statuts présenté par Monsieur le Président pour tenir compte de cette situation nouvelle, et il en donne à son tour lecture à l'assemblée.

Il rappelle ensuite au Conseil Communautaire que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il revient aux Communautés de communes membres de se prononcer à leur tour et valider le projet de statuts présenté en annexe, et ce dans un délai de 3 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’adopter la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Gâtinais annexés à la présente

délibération (les articles 1 et 8 sont modifiés) ;

- D’approuver l'extension du champ géographique d'intervention du Syndicat Mixte du Pays Gâtinais

tel que défini ci-dessus ;

- De revoir la répartition des délégués suppléants affectés à chaque titulaire de la façon suivante :

Titulaires Suppléants

Madame Josseline TURBEAUX Monsieur Jean-Pierre BUCHERON

Monsieur André JEAN Monsieur André LAGATTU

Madame Isabelle ROBINEAU Madame Françoise DESHAYES

Madame Christiane BURGEVIN Monsieur Xavier PETIAU

Monsieur Jean-Luc LAUVERJAT Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE

Monsieur André PETIT Monsieur Alain CLEMENT

Monsieur Yvan PETIT Madame Agnès GASNIER

Madame Françoise PINON-THOREAU Madame Nicole PIAT

Monsieur Xavier RELAVE Madame Danièle GARAVOGLIA

10Monsieur Alain GRANDPIERRE Monsieur Christian CHEVALLIER

Madame Véronique FLAUDER-CLAUS Monsieur Patrice RAVARD

Monsieur Yves BOSCARDIN Monsieur Gérard CORBY

Monsieur Alain HECKLI Monsieur Alain GERMAIN

Madame Christine PASQUET Madame Lysiane CHAPUIS

Madame Patricia POUMEYRIE Monsieur Philippe MOREAU

Monsieur Dominique DAUX Madame Gratiane DES DORIDES

Monsieur Jean-Jacques MALET Monsieur Denis SALIN

Monsieur Albert FEVRIER Monsieur François MARTIN

Monsieur Jean VALLEE Monsieur Jean-Luc BERTON

Madame Anne SABASTE-THIBAULT Monsieur Daniel LEROY

Monsieur Jean-Jacques LEFEBVRE Monsieur Jack LOQUET

Question diverses :

Monsieur le Président informe :

-Loiret Numérique : il est proposé d’adhérer à Loiret numérique, mais pour ce faire il faut l’accord à la

majorité qualifiée des communes qui doivent délibérer sur ce point. Les communes vont recevoir un

courrier ainsi qu'une proposition de modèle de délibération pour demander l'adhésion.

- Concernant l’ADRTL (agence départementale de réservation touristique du Loiret), il est proposé de

désigner Mme Isabelle ROBINEAU pour participer à l’Assemblée générale.

Vice-Présidents :

- Madame Isabelle ROBINEAU : une réunion de la commission des Maires, et des acteurs locaux du

tourisme est organisée le 17 juillet à 19h00 à Lorris. Elle aura pour objet de déterminer d'ici 2018 les

circuits principaux et les circuits secondaires dans le cadre du Pays à Vélo (autour des Canaux) avec le

cabinet missionné sur cette question.

- Monsieur André JEAN : Le Comité Technique s’est réuni le 03 Juillet. Par ailleurs concernant la

commission Ressources humaines et mutualisation, un questionnaire va être envoyé aux communes

pour connaitre les besoins en personnel administratif.

- Monsieur Dominique DAUX : la Commission communication s’est réunie le 6 juillet et le prestataire

pour le site Internet a été présélectionné.

- Monsieur Daniel TROUPILLON: donne une information concernant L'atelier à Coulisse de Lorris

(troupe de théatre) qui fête ses 20 ans. Une tournée sur 3 communes est prévue :

- le 09 Juillet à Nogent

- le 12 Juillet à Ladon

-le 15 Juillet à Châtillon

- Madame Véronique FLAUDER-CLAUS : Concernant les contrôles sur les installations d'assainissement

Non Collectif, elle remercie ceux qui ont répondu pour les ANC qui n’ont jamais fait l’objet de contrôle.

Il convient désormais de se mettre au travail pour que l’ensemble de ces ANC soient contrôlés d'ici

2020.

11-Monsieur Dominique DAUX: Il demande que soit envoyé à Claudine Hommey toutes les informations

concernant les manifestations culturelles afin qu’elle puisse les rassembler et diffuser l'information

aux communes et partenaires.

-Madame Valérie MARTIN : La commission services à la population s’est réunie ce jour conjointement

avec la commission Bâtiments afin de présenter l’étude d’un pré-projet pour la réhabilitation du

bâtiment de l’ancien EHPAD situé à Chatillon-Coligny pour y créer une MSAP, et étendre les cabinets

médicaux notamment.

- La Commission développement économique se réunira le 10/07 à 18h30 à Lorris.

-Monsieur Thierry BOUTRON : fait part de la réunion de la commission Bâtiments et espaces verts qui

s’est terminée par une visite du bâtiment jeunesse et du complexe sportif à Lorris. Concernant le

complexe sportif, il souhaitait préciser que 86 dossiers de candidatures d'architectes avaient été

déposés et qu'il a fallu en retenir 3. Il informe qu'il y a des problèmes avec l'architecte dans la

conduite du chantier. Par contre, il reconnaît le travail mené par l'assistant à maîtrise d'ouvrage,

Ingénov 45, sans qui ce chantier aurait été encore plus compliqué. il y a beaucoup de retard. L'entrée

dans le complexe est prévue après les vacances de la Toussaint.

Monsieur Guy BAILLEUL ajoute que c'est un_ chantier compliqué. Le maitre d'œuvre est en grande

partie responsable. Monsieur Boutron y passe tous les jours.

- Monsieur Bernard MOINEAU souhaite apporter des éléments sur la question des rythmes scolaires :

le décret du 27/06 laisse la possibilité de revenir à la semaine de 4j à titre expérimental dès la rentrée

2017.Cependant, il a l'impression que la Communauté de Communes doit intervenir pour trouver des

solutions rapides et non muries à une situation et des décisions disparates. Cela a été complexe car

tout a été très rapide. Il s’est mis en lien rapidement avec l'inspection académique. A chaque fois

qu’on a eu des informations, on les a transmises aux communes et aux écoles afin que tous les aient.

Dans les mails, on a attiré l'attention sur les conséquences annexes (conséquences sur les mercredis,

sur les fréquentations des équipements sportifs et leurs plannings...). Il n’y a pas eu de concertation

afin d’avoir une unité dans les choix faits. Chacun est parti dans ce qu'il souhaitait et les choix sont

différents : 4 jours et 4,5 jours. La Communauté de Communes a été considérée comme un prestataire

plutôt que comme un partenaire, ce qui est dommageable au lieu de travailler ensemble à des

solutions qui ont des conséquences surtout pour les familles et leur organisation pour la rentrée. Les

idées différentes sont possibles mais mis devant le fait accompli rien n’est facile. On va tout faire pour

mettre en place un accueil les mercredis matins lorsque cela est nécessaire mais s’il y a des

problèmes, il refuse d’endosser la responsabilité, car les services auront cherché des solutions dans un

temps très court. Le DASEN a donné son accord pour Ladon et pour Montcresson. Les dernières

décisions doivent être prises avant le jeudi 6 juillet. Souvent les décisions sont venues des conseils

d'écoles. Attention : les mercredis auront lieu les séances d’APC dans les écoles. Les mercredis, il n’est

pas possible pour une commune d'organiser une garderie périscolaire. Comme il n’y a pas de temps

scolaire, cela devient un accueil de loisirs sans hébergement, donc compétence de la communauté de

communes.

Monsieur le Président: Pour Ladon, c'était une demande des enseignants. Le conseil d’école se réunit

en conseil extraordinaire lundi soir.

Mme Eliane COGNOT: les parents n’ont pas eu le programme des ALSH.

Monsieur Bernard MOINEAU : c’est volontaire. Les inscriptions se font désormais à la semaine et ne

se font pas en fonction des activités proposées sachant que les animateurs travaillent sur un

programme chaque semaine avec des activités variées et des sorties afin que les enfants qui

fréquentent les ALSH bénéficient tous d'activités enrichissantes et épanouissantes. Les programmes

sont donnés aux parents en début de semaine d’ALSH.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h45.

Le Président

Albert FEVRIMembres du conseil communautaire présents lors de la séance du 05 Juillet 2017

Mme CHAPUIS Lysiane M. POINTEAU Jean-Marc M. GERMAIN Claude ALET Jean-Jacques

CANAULT Marie-Loui M. JOURDAIN François M. PETIT Ivan M. CHEVALLIER Christian

M. DAUX Dominique Mme ROBINEAU Isabelle M. BEAUDOIN Gérard Mme FLAUDER-CLAUS

Véronique

ARD Patrice Mme FRANCOIS Isabelle M. BANNERY Bernard Mme BEAUDOIN Marie-Laure

M. POIRIER Philippe M. POISSON André M. VALLEE Jean M. FEVRIER Albert

Mme GERMAIN Evelyne Mme MARTIN Valérie M. TROUPILLON Daniel Mme MAILLET Josette

AES Gérald Mme PERRET Karine M. THILLOU Alain M. BOSCARDIN Yves

AIN Alain M. HECKLI Alain M. LOQUET Jack T André

Mme ROUSSEAU Nadine Mme COGNOT Eliane Mme DES DORIDES Gratiane VERJAT Jean-Luc

IN Jean-Loup EAU Philippe M. RELAVE Xavier M. BAILLEUL Guy

M. BOUTRON Thierry M. FOUASSIER Claude (jusqu’à

19h30)

M. SENEGAS Richard M. DEPRUN Alain

M. JOBET Yohan UN Patrick M. JEAN André Mme MANTECON Véronique

GUE Patrice BOEUF Arnaud M. SOCHAS Yves Mme COUTEAU Evelyne

M. DAVID Joël Mme TURBEAUX Josseline M. MOINEAU Bernard Mme BURGEVIN Christiane

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