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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Génissac.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de GENISSAC | DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° DP 033 185 24 F0065 déposée le 02/09/2024 et affichée le 02/09/2024
Par : | Madame Sophie GERGEREAU
Monsieur Bruno GERGEREAU
Demeurant à : | 139 route des Faures
33420 Génissac
Sur un terrain sis : | 139 route des Faures
33420 Génissac
Nature des travaux : | Division en vue de construire
Le Maire de la commune de GENISSAC
Vu la déclaration préalable présentée le 02/09/2024 par Madame Sophie GERGEREAU et Monsieur Bruno
GERGEREAU,
Vu l'objet de la déclaration :
o pour un projet de division en vue de construire ;
a sur un terrain situé 139 route des Faures ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Génissac approuvé le 07/03/2005, révisé simplement le
14/05/2007, modifié les 14/05/2007, 07/07/2014, révisé le 20/02/2020 et modifié simplement le 25/03/2019,
Vu l'avis Favorable de SDEEG - Raccordement en date du 09/09/2024,
Vu l'avis Favorable de SDEEG - Raccordement en date du 20/09/2024,
Vu l'avis Favorable de SDEEG - DECI en date du 19/09/2024,
Vu la consultation de Service eau - CALI en date du 20/09/2024,
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition.
GENISSAC, le er octobre 2024
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Publié le : 31/10/2024 15:53 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/17763 Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes
et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a
pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Publié le : 31/10/2024 15:53 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/17763