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unknown - CA 2023 03 14 Reglement Fonctionnement MAF tampon 1
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Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs,
1
REGLEMENT de FONCTIONNEMENT
CRECHE FAMILIALE
« LOU PICHOUN LOÏC »
CCAS de Gréasque
I – PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT
- Modalités de fonctionnement de la structure
La crèche familiale est un service qui accueille, de façon régulière, du lundi au vendredi, les enfants de 10
semaines à leurs 3 ans et de façon occasionnelle, les enfants de 10 semaines jusqu’à leur 4 ans. L’accueil des
enfants est assuré au domicile des assistantes maternelles. Les assistantes maternelles sont encadrées par du
personnel spécialisé (puéricultrice).
Les places sont réservées en priorité aux enfants de Gréasque. Les enfants de l’extérieur pourront être
acceptés (exceptionnellement) dans la limite des places disponibles.
La structure est accessible aux enfants issus de familles en situation d’insertion sociale et professionnelle.
Le nombre d’enfants confiés à l’assistante est fixé par le conseil d’administration et la directrice de la crèche
dans la limite prévue par l’agrément délivré par le Service des Modes d’Accueil de la Petite Enfance (SMAPE).
L’Assistante maternelle ne devra jamais accepter la garde d’autres enfants que ceux confiés par la crèche.
Les parents seront prévenus en temps utile des jours exacts de fermeture de la crèche pour congés annuels qui
consistent en une semaine à Noël, une semaine en hiver (février) ou à Pâques, et trois semaines en été (les dates
seront précisées, chaque année, en septembre et en janvier). L’assistante maternelle a, en fonction du
calendrier annuel, une ou deux journées de congés annuels qui lui sont dues en dehors des périodes précisées ci-
dessus.
En cas d’absence de l’assistante maternelle (prévue ou en cas de force majeure), le replacement de l’enfant chez
une autre assistante ne se fera pas de droit mais uniquement en fonction des disponibilités de la crèche. Dans le
cas où la crèche propose un replacement, en cas de refus des parents, la journée n’est pas remboursée.
La Directrice de la crèche et les assistantes maternelles organisent durant l’année scolaire des séances de
regroupement qui sont obligatoires. Le but est de :
• Permettre une approche de la vie en collectivité
• Proposer aux enfants des activités adaptées à leur âge (peinture, modelage, musique, collage ...) 2
• Mettre à leur disposition des jeux éducatifs
• Favoriser les sorties à l’extérieur (plein air, pique-nique, sortie bibliothèque, activité poney ...)
La participation active des assistantes maternelles est nécessaire pour la réussite de ces séances. La présence
régulière des enfants aux regroupements permet une approche de la vie de groupe et accroît leur sociabilité en
vue de la rentrée à l’école maternelle. Leur présence est obligatoire. Les regroupements font partie intégrante
du fonctionnement de la crèche familiale et du projet pédagogique.
Article 1 : Fonctions de la directrice
L’établissement est placé sous la responsabilité et l’autorité de la directrice - puéricultrice, qui est présente sur
la Commune le lundi matin, le mardi et le jeudi, en journée. En dehors de ces horaires, il est toujours possible de
la joindre entre 7h30 et 19h du lundi au vendredi sur le téléphone portable de la crèche (06 82 84 52 95).
La Directrice effectue des visites au domicile des assistantes maternelles. Elle apporte les indications
nécessaires pour les soins, veille au respect des règles d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’au bon développement
physique, psychomoteur, affectif et social de l’enfant.
Sa fonction de puéricultrice lui permet également d’avoir un regard de dépistage et de prévention. Elle peut
ainsi orienter les parents vers d’éventuelles démarches à mettre en place pour un suivi du développement de
l’enfant.
La Directrice a pour mission de réajuster éventuellement les régimes alimentaires qui sont en rapport avec l’âge
de l’enfant. Elle peut donner des informations et de la documentation aux familles.
Article 2 : Personnel
L’équipe de la crèche est constituée de 6 assistantes maternelles ayant chacune un agrément du SMAPE pour la
garde d’au moins 3 enfants. L’assistante maternelle est soumise à l’obligation de réserve et est tenue au secret
professionnel.
II – MODALITES D’ADMISSION
Article 3 : Condition d’accueil des enfants
Les horaires d’ouverture de la crèche sont de 7h30 à 19h, du lundi au vendredi. Les accueils à temps plein (5
jours par semaine) sont prioritaires. Toute demi-heure entamée sera facturée.
Le dépassement de la plage horaire de 10 heures ne peut être qu’exceptionnel et est soumis à l’accord de la
directrice. Il nécessitera également l’accord des services du SMAPE et de la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF). Dans ce cas les parents devront présenter les attestations patronales avec la mention de leurs horaires
précis de travail.
➢ Etablissement de la fiche d’accueil et du contrat
Il est établi un contrat, valable sur une année scolaire, signé par les parents et la directrice. Sur le contrat
apparaît le planning hebdomadaire et l’ensemble des éléments pris en compte pour le calcul de la participation
des familles.
Une fiche d’accueil est établie : elle mentionne des informations concernant la famille et le planning
hebdomadaire réservé par la famille avec la directrice. L’heure d’arrivée et de départ de l’enfant mentionnée
doit être respectée.
Le planning hebdomadaire est établi avec la directrice au moment de l’admission de l’enfant et est noté sur le
contrat établi entre les trois parties, parents, assistante maternelle et directrice. L’heure d’arrivée et de
départ de l’enfant, mentionnée sur le contrat, doit être strictement respectée. Le moment des transmissions
est compris dans le planning réservé par les parents. Toute demande de modification du planning hebdomadaire
en cours d’année est exceptionnelle et est soumise à l’accord de la Directrice. Le planning ne peut être modifié
que pour raisons professionnelles ou familiales graves. Toute demande de modification nécessite la présentation
des justificatifs correspondants. La demande est faite par les parents par écrit avec un préavis d’un mois. Le
nouveau planning sera appliqué en début du mois suivant le préavis. 3
Pour toute modification horaire exceptionnelle et ponctuelle, l’assistante maternelle et la directrice doivent
être prévenues dans les plus brefs délais et la directrice doit donner son accord.
En cas d’accueil d’un enfant pour une journée supplémentaire, une demande écrite doit être faite auprès de la
directrice.
➢ Visite médicale d’admission de l’enfant :
Une visite médicale d’admission est obligatoire. L’enfant est examiné par le médecin vacataire de la crèche en
présence de la directrice de la crèche et de l’un des parents.
➢ Cas de radiation de la crèche :
• Non-respect du présent règlement
• Non-paiement des frais de garde
• Besoins nouveaux des parents incompatibles avec les possibilités du service
Remarque : en cas d’absentéisme trop fréquent un accueil occasionnel pourra être proposé aux familles.
Article 4 : constitution du dossier
Liste des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier d’inscription :
• Numéro d’allocataire CAF pour utilisation du service CDAP.
• Pour les non allocataires, l’avis d’imposition n-1 (pour revenus n-2)
• Photocopie du livret de famille
• Attestation de sécurité sociale du parent assurant la charge de l’enfant
• Attestation de la mutuelle
• Pour les couples séparés ou divorcés : justificatifs de l’autorité parentale
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Carnet de santé et photocopie des vaccins
• Assurance « responsabilité civile »
• Ordonnance avec une prescription d’un antipyrétique et projet d’accueil individualisé si besoin
Liste des documents à compléter et signer :
• Le contrat et la fiche d’accueil
• Une fiche de renseignement
• Le règlement intérieur signé par les deux parents
• Les Protocoles selon le décret du 2021-1131 (voir annexe)
• L’autorisation filoué
• La fiche d’habitude de vie
• Une autorisation de recours au service d’urgence
• Une autorisation de rencontre et de sorties : rassemblements avec les enfants de la micro-crèche et
ceux du Relai d’Assistantes-Maternelles (RAM), sorties diverses
• Une autorisation de photographier ou de filmer l’enfant
Article 5 : Conditions d’admission en accueil régulier
L’accueil régulier concerne tous les enfants non scolarisés, jusqu’à leurs 3 ans révolus, qui fréquentent
l’équipement régulièrement selon un planning fixe et dont la place est réservée par contrat. L’accueil régulier est
prioritaire par rapport à l’accueil occasionnel pour le bon fonctionnement de la crèche familiale.
La demande d’admission se fait auprès du Maire de Gréasque en adressant un courrier. Une fiche d’inscription
est ensuite transmise aux parents qui doivent la remettre à la directrice de la crèche familiale afin de
confirmer leur inscription sur la liste d’attente. Une photocopie d’un justificatif de domicile sera demandée aux
familles au moment de l’inscription. Cette inscription devra être ensuite confirmée par les parents dans les
délais suivants : dans le mois qui suit la naissance de l’enfant et deux mois avant la date d’entrée souhaitée de 4
l’enfant à la crèche familiale. La mairie de Gréasque, en fonction des places disponibles et des priorités
d’accueil, procédera à l’admission définitive de l’enfant. Au moment de l’admission, le dossier d’inscription devra
être complet.
Article 6 : Conditions d’admission en accueil occasionnel
L’accueil occasionnel concerne tous les enfants de moins de 5 ans qui fréquentent l’équipement sur des créneaux
horaires et d’une durée d’accueil variable en fonction des places disponibles dans l’équipement. L’inscription se
fait dans les mêmes conditions que l’accueil régulier. Pour l’accueil occasionnel la crèche est ouverte de 7 h 30 à
19 h.
Article 7 : L’accueil d’urgence
L’accueil d’urgence concerne les familles dont les besoins ne peuvent pas être anticipés. Des places seront
réservées pour pouvoir accueillir en urgence des enfants qui n’ont jamais fréquenté la structure. Pour l’accueil
en urgence la crèche est ouverte de 7h30 à 19h.
Article 8 : Le repas
Les repas compris pendant les heures de garde sont donnés par l’assistante maternelle. Par contre, le lait et la
farine sont fournis par les parents.
Dans le cas de maladie particulière entraînant un régime spécial, la directrice examinera la situation, en accord
avec les parents et l’assistante maternelle.
Article 9 : Absence de l’enfant, retard et départ
En cas d’absence, les parents doivent impérativement prévenir la Directrice puis l’assistante maternelle au plus
tard à l’heure habituelle de l’arrivée de l’enfant.
Toute absence pour maladie doit être justifiée par un certificat médical, remis dans les plus brefs délais à la
directrice de la crèche. Les 3 premiers jours de maladie ne donnent pas lieu à déduction sur la facturation
mensuelle.
En effet, un délai de carence de 3 jours calendaires s’applique systématiquement dans le cadre de la
mensualisation. Seules les absences maladies de plus de 3 jours calendaires, justifiées par un certificat médical
remis à la directrice dans les plus brefs délais, pourront donner lieu à déduction.
La Directrice et l’assistante maternelle devront impérativement être prévenues.
Pour tout départ définitif, un préavis d’un mois devra être respecté et un courrier transmis en recommandé
devra être adressé au gestionnaire de l’établissement. Le mois de préavis sera dû par la famille. Les conges
réservés ne sont pas pris en compte dans le mois de préavis.
Les horaires prévus sur le contrat sont à respecter strictement. En cas de retard, s’ils s’avéraient trop
nombreux, des mesures pourraient être engagées, pouvant aller jusqu’à l’exclusion immédiate de l’enfant.
Article 10 : Sécurité et assurance
Le contrat d’assurance souscrit par le gestionnaire pour l’établissement garantit le personnel contre les
conséquences de sa responsabilité civile à l’occasion des dommages qu’il peut causer aux enfants ou que ces
derniers peuvent causer à autrui.
A 19h, au plus tard, les enfants doivent être repris par leurs parents. La crèche dégage sa responsabilité pour
tout placement qui aurait lieu en dehors des heures d’ouverture. Si l’enfant est repris plus tard qu’à l’heure de
fermeture de la structure, la crèche décline sa responsabilité en cas d’accident. Seule l’assurance de l’enfant
sera valable. 5
A son arrivée, l’enfant doit toujours être confié à l’assistante maternelle ou à la Directrice. Seule l’assistante
maternelle est habilitée à garder l’enfant qui est en placement chez elle et ne peut en aucun cas le confier à son
mari ou tout autre membre de la famille.
A son départ, l’enfant sera remis à ses parents (présentés préalablement à l’assistante maternelle) ou aux
personnes majeures autorisées à récupérer l’enfant après en avoir averti l’assistante maternelle. L’heure de
départ de l’enfant est notée sur la feuille de présence qui sera signée par les parents.
Si les parents viennent récupérer leur enfant avant l’heure indiquée sur le contrat, l’assistante maternelle doit
être prévenue. Lorsque l’enfant est avec ses parents, la crèche décline toute responsabilité en cas d’accident.
L’assistante maternelle ne pourra baigner dans une piscine (sous réserve de l’accord du SMAPE) l’enfant dont
elle a la garde qu’avec une autorisation signée préalablement par les deux parents. Sa présence dans la piscine
est obligatoire et la baignade ne pourra s’effectuer qu’à raison d’un enfant pour un adulte.
Les autorisations de sortie sont données uniquement sur la Commune de Gréasque. La crèche familiale peut
organiser des rencontres avec la micro-crèche et le RAM et des sorties exceptionnelles. Dans ce cadre, les
parents doivent signer une autorisation à l’entrée de l’enfant à la crèche familiale.
Article 11 : Période d’adaptation de l’enfant
Une période d’adaptation est prévue dans l’intérêt de l’enfant et sera organisée au moment de l’entrée de
l’enfant à la crèche. La directrice sera seul juge de la durée nécessaire de celle-ci.
Cette période d’adaptation a pour objectif de permettre à l’enfant, et aux parents de faire connaissance avec
l’assistante maternelle qui va s’occuper de leur enfant. L’enfant a ainsi le temps de s’adapter à un nouveau lieu et
à des personnes nouvelles. C’est un temps d’échange où les parents pourront communiquer toutes les
informations nécessaires pour la prise en charge de leur enfant. C’est aussi un temps où enfant et parents vont
apprendre à se séparer. Cette période devra s’effectuer en fonction du rythme de l’enfant et des parents, mais
ne pourra pas dépasser 15 jours. L’enfant viendra chez l’assistante maternelle en augmentant progressivement
son temps de présence et ce jusqu’à arriver à une journée entière de présence chez l’assistante maternelle en
fin d’adaptation.
III – MODE DE CALCUL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES
Article 12 : Barème CNAF et taux d’effort
L’application du barème défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) qui soutient
financièrement la structure, est obligatoire et concerne tous les modes d’accueil (régulier et occasionnel),
exception faite de l’accueil très ponctuel ou d’urgence.
Par la circulaire n°2019-005, la CNAF a décidé de modifier le barème national des participations familiales dans
les établissements d’accueil des jeunes enfants à compter du 1er septembre 2019. Cette modification se traduit
par une augmentation annuelle de 0.8% du taux de participation des familles entre 2019 et 2022. Il est calculé
sur la base d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles moyennes de la famille. Le taux est modulé en
fonction du nombre d’enfants à charge dans la famille, au sens des prestations familiales. Le taux d’effort se
calcule sur une base horaire. Un enfant handicapé à charge de la famille permet d’appliquer le tarif
immédiatement inférieur. Le tableau récapitulant les taux horaires est en annexe.
La participation familiale est évaluée à l’heure. L’unité de compte de la facturation est la demi-heure. Elle
comprend tous les soins apportés à l’enfant et notamment le coût de la restauration (repas et collations).
Article 13 : L’assiette des ressources
Les revenus à prendre en compte sont :
- Les revenus inscrits sur l’avis d’imposition concernant les revenus N-2 avant tous les abattements.
- Tous les revenus imposables doivent être pris en compte : revenus salariés, revenus de substitution
imposables (Assedic, maladie, maternité...), revenus fonciers, immobiliers et financiers, pensions de toute 6
nature imposables (pensions alimentaires, pensions d’invalidité, retraites, rentes viagères...), les bourses
d’études imposables...
- Les seules déductions admises sont les pensions alimentaires versées.
Sont donc exclues toutes les prestations sociales non soumises à l’impôt sur le revenu type RSA, AAH, APE à
taux plein ou partiel, etc.
Après accord de la famille, la crèche pourra faire appel au service de CDAP pour le calcul de la participation
familiale pour les allocataires. La caisse d’allocation familiale met à la disposition de la commune un service
internet à caractère professionnel qui permet de consulter les éléments du dossier nécessaires à l’exercice de
la mission. Conformément à la loi « informatique et libertés », du 6 janvier 1978, nous rappelons que la famille
peut s’opposer à la consultation de ces informations en contactant le service. Dans ce cas, il appartient à la
famille concernée de fournir les informations nécessaires au traitement de son dossier. Des copies écran des
données personnelles recueillies sur le service CDAP et les avis d’imposition seront conservés dans le dossier
des enfants pendant 3 ans.
Article 14 : Le plancher et le plafond :
La participation de la famille est progressive avec un plancher et un plafond :
• Le plancher est le forfait retenu en cas d’absence de ressources imposables. Ce plancher est fixé
par la CAF et est réajusté par elle chaque année en janvier. (Voir annexe pour le montant du
plancher)
• Le barème CNAF est obligatoire jusqu’à un plafond fixé et réajusté annuellement. (Voir annexe pour
le montant du plafond)
• Au-delà du plafond des ressources défini par la CNAF, la tarification tient compte du taux d’effort.
Article 15 : La mensualisation
La mensualisation se concrétise par un contrat passé entre le gestionnaire de la crèche et chaque famille, sur la
base des besoins de garde exprimés par la famille sous forme de nombre d’heures d’accueil par semaine et de
nombre de semaines d’accueil réservées dans l’année et de nombre de mois de facturation. Le nombre de
semaines réservées sur une année doit être communiqué au moment de la signature du contrat. Si les dates
précises ne sont pas indiquées au moment de la réservation des congés, les familles doivent les indiquer par
écrit 48h avant de les prendre.
La formule de calcul de la mensualisation est la suivante :
(Nb sem. d’accueil x Nb d’h réservées/sem.)-(Nb sem. fermeture crèche +Nb sem.absce/enft)*tarif h
Nombre de mois de fréquentation
Article 16 : Tarification particulière
Lors de la période d’adaptation de l’enfant, seules les heures réelles de présence de l’enfant en adaptation
seront facturées. Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées sur la base du
barème institutionnel des participations familiales. Dès lors, chaque demi-heure commencée est comptabilisée.
Pour l’accueil occasionnel très ponctuel ou d’urgence, le gestionnaire pourra pratiquer un tarif unique en
référence à la participation moyenne payée par les familles utilisatrices de la structure l’année n-2.
Pour l’accueil d’urgence sociale, le tarif sera égal au tarif planché défini par la CNAF lorsque la famille ne
dispose pas de ressources imposables. 7
Article 17 : Déductions exceptionnelles
Aucune déduction ne sera admise sur le nombre mensuel d’heures fixé par le contrat sauf pour les motifs
suivants :
- Fermeture exceptionnelle de la crèche (épidémie, grève...)
- Hospitalisation de l’enfant et ce dès le 1er jour d’hospitalisation (sur présentation d’un certificat médical)
- Eviction par le médecin de la crèche
- Maladie supérieure à 3 jours avec production d’un certificat médical (le délai de carence débute à partir du
premier jour d’absence de l’enfant et les deux jours calendaires qui suivent).
Article 18 : modalités de paiement
Différentes modalités de paiement sont possibles :
- Par chèque à l’ordre de « régie crèche »
- Par carte bleu via le portail famille de la ville de Gréasque
- Par tickets CESU.
IV – SURVEILLANCE MEDICALE
Article 19 : Mission du médecin
La surveillance médicale est assurée par un référent de « santé et accueil inclusif ». Il assurera des
consultations régulières qui ont lieu à la crèche. Il est indispensable d’apporter le carnet de santé lors des
consultations. La présence des parents, obligatoire lors de la première visite, est ensuite souhaitée. Le référent
de santé est présent 20h par an sur l’établissement.
Article 20 : Conditions sanitaires
Les couches sont fournies par la structure.
L’enfant ne doit pas arriver en pyjama. Il est baigné par ses parents. Il a pris son premier repas (biberon ou
petit Déjeuner) avec ses parents. Les bijoux sont interdits. Les vêtements de rechange sont fournis par les
parents. La crèche mettra à disposition les lits, matelas, draps, parcs, baby-relax, poussettes, sièges auto...
Article 21 : Vaccinations
Les vaccinations obligatoires pour la vie en collectivité doivent être pratiquées dans les délais légaux, à savoir :
- DT POLIO obligatoire avant l’âge de 1 an : trois injections à un mois d’intervalle et le rappel un an
après la troisième injection.
- Les vaccins anticoquelucheux, antihaemophilius influanzae B (prévention de la méningite) et le ROR
(rougeole, oreillons, rubéole), vaccin contre l’hepatite B, le vaccin antipneumococcique,et contre le
meningocoque C
Dans le cas de contre-indication à une vaccination, le médecin de famille doit établir un certificat médical
motivé, à renouveler tous les trois mois, lequel sera adressé sous plis cacheté au médecin de la crèche qui
restera seul juge du maintien du placement.
Article 22 : Traitements médicamenteux
Les médicaments ne pourront être administrés dans le cadre de la crèche que de manière EXCEPTIONNELLE et
dans le cas de traitement au long cours et sur présentation de l’ordonnance du médecin traitant et du 8
traitement dans son emballage d’origine (boîte et notice) et ce, en accord avec la directrice. Les prises du matin
et du soir seront donc données impérativement par les parents.
Les maladies chroniques (exemple asthme) nécessitent l’établissement d’un PAI, projet d’accueil individualisé,
(établi par le médecin traitant), et validé par le médecin de la crèche. Un protocole est établi détaillant :
- Les modalités de délivrance de soins spécifiques,
- La marche à suivre en cas d’hyperthermie.
Article 23 : Maladie de l’enfant et urgences
Les parents doivent signaler le matin à l’arrivée de l’enfant les symptômes anormaux qui ont été éventuellement
observés (toute température élevée, vomissements, diarrhée, chute, pleurs nocturnes...). En cas de maladie, la
directrice et l’assistante maternelle doivent être prévenues le plus tôt possible, et la nature de cette maladie
doit être précisée s’il s’agit d’une maladie contagieuse. Les parents, en accord avec l’assistante, géreront la
visite du médecin lorsque l’enfant est malade.
Lors de l’admission en crèche, des autorisations de soins et d’hospitalisation seront signées par les parents afin
que le service puisse prendre toutes les dispositions nécessaires dans l’intérêt de l’enfant. Les parents doivent
de plus fournir une ordonnance du médecin avec la prescription d’un antipyrétique (le nom du produit, la
posologie sur 24h doit être précisée). Cette ordonnance doit être renouvelée durant la présence de l’enfant à la
crèche. Les parents doivent fournir l’antipyrétique prescrit. Tout enfant présentant plus de 48 heures de fièvre
devra être présenté à son médecin traitant pour qu’il porte un diagnostic autorisant ou non à la fréquentation de
la crèche. En cas d’urgence, l’enfant sera évacué par les pompiers vers le centre hospitalier le plus proche.
V – ANALYSE DE PRATIQUE
L’équipe des assistantes maternelles est accompagnée par un psychologue dans le cadre de séances « d’analyse
de la pratique ». Ces réunions sont organisées en dehors du temps de présence des enfants. Elles ont lieux sur
la base de 6 heures par an. Elles aident les professionnels à prendre du recul, à apprendre à se distancier de
situations d’accueil, à avoir un espace pour se poser et réfléchir à leurs pratiques professionnelles, pour une
cohérence dans la prise en charge des enfants au quotidien.
VI – INFORMATION ET PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE LA CRECHE
Les parents seront informés du planning des activités proposées à leurs enfants lors des regroupements. Des
réunions d’information sont organisées chaque année avec les parents. Des réunions à thèmes concernant
l’enfant peuvent être proposées aux parents régulièrement. Les parents participent à la vie de la crèche dans le
cadre des manifestations festives organisées tout au long de l’année.
Le présent règlement, qui prend effet au ............................................. n’a pas de caractère définitif. Il pourra être
modifié suivant les besoins de l’établissement et les demandes du SMAPE et de la CAF 13.
Fait à GREASQUE, le
Cachet de l’établissement
La directrice Les représentants légaux
Date et signatures précédées de la mention « lu et approuvé » 9
Annexe au règlement intérieur de la crèche familiale de Gréasque
« Lou pitchoun Loïc »
Le plancher et le plafond fixé par la CAF est ajusté en janvier 2023.
A partir du 1er janvier 2023 le plancher s’élève à 754.16 euros mensuel
A partir du 1er janvier 2023 le plafond s’élève à 6000 euros mensuel
Tableau récapitulant les taux horaires en janvier 2023 :
TYPE D'ACCUEIL COMPOSITION DE LA FAMILLE
1 enfant 2 enfants 3 enfants De 4 à 5 enfants
De 6 à +
de 10
enfants
Accueil collectif
Taux horaire 0.0516% 0.0413% 0.0310% 0.0310%
0.0206%