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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 064 Garantie demprunt SPLA Les Portes du Tarn
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 064 Garantie demprunt SPLA Les Portes du Tarn)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
Val'Aïgo
Conseil Communautaire du 2 juillet 2025
Salle Bernadou à Villemur sur Tarn
Extrait du registre des délibérations
Délibération 2025-064
Portes du Tarn Garantie d'emprunt SPLA Les Portes du Tarn
L'an deux mille vingt-cing, le deux juillet à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire,
régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27 juin 2025.
Considérant l'absence de quorum lors de la séance du 26 juin 2025,
Vu l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales, il est précisé qu'une nouvelle
convocation a été adressée aux membres du conseil communautaire en date du 27 juin 2025 pour la
tenue d'une nouvelle séance fixée au 2juillet 2025.
Participants
Bessières
BondigoUx
Buzet sur Tarn
La Magdelaine sur Tarn
Layrac sur Tarn
Le Born
Mirepoix sur Tarn
Villematier
Villemur sur Tarn
Mme MONCERET Mylène,
M. ASSIE Julien, M BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine,
Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
Mme GAYRAUD Isabelle
M. ASTRUC Thierry
M. SABATIER Robert
M CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, M MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel,
Conseillers ayant donné pouvoir
M. DARENGOSSE LUdovic a donné pouvoir à Mme MONCERET Mylène M. JILIBERT Jean-Michel a donné pouvoir à M. SABATIER Robert
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à Mme DELTORT Florence
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc,
Conseillers excusés
M BRAGAGNOLO Patrice
M. SANTOUL Michel
Conseillers absents
M. BERINGUIER Bernard
M. HAMDANI Aäli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. ROUX Didier
M. ANTONY Maxime
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
M. RICHARD Jean-Louis
Mme BRINGUIER Corinne
Mme PREGNO Agnès
Secrétaire de séance
Mme DELTORT Florence
Membres en exercice -31 Membres présents - 14 Pouvoirs-04 Membres absents - 10
Communauté de Communes Val' Aïgo 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél.: 05.61.09.91.38 contact@valaigo.fr. www.valaigo.fr 2025Conseil Communautaire du 2 juillet 2025
Exposé
Délibération 2025-064
M. le Président rappelle à l'Assemblée que la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) les Portes
du Tarn, qui a pour objet l'aménagement et la gestion du parc d'activités Les Portes du Tarn, a été créée
le 5 avril 2012 avec, comme actionnaires, la Région Occitanie, le Département du Tarn et le Syndicat
Mixte Les Portes du Tarn pour l'étude, l'aménagement et la gestion du parc d'activités économiques <
Les Portes du Tarn ».
Le Département du Tarn, et les membres du Syndicat Mixte Les Portes du Tarn sont sollicités afin de
garantir à hauteur de 80% l'emprunt accordé par le Crédit Mutuel Arkéa, afin de financer à court terme les travaux d'aménagement du futur parc d'activités « Les Portes du Tarn »: L'offre de financement d'un montant de 1.000.000€ (un million d'euros) émise par Arkéa, d'une durée de 2 ans avec une période de mobilisation court terme, au taux variable à E3M + 1.72% avec floor à 0 sur l'index.
La CCVA garantirait le prêt à hauteur de 9,12%, soit 91 200€.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-17
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide :
→
→
→
D'accorder sa garantie à hauteur de 9.12% soir 91 200€ pour le remboursement de toutes les
sommes dues en principal intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et
accessoires au titre de l'emprunt d'un montant maximum d'1 000 000 € (un million d'euros)
que la SPLA < Les Portes du Tarn » se propose de contracter auprès d'Arkéa et ayant pour
objet le financement des travaux d'aménagement du futur parc d'activités « Les Portes du Tarn >».
De préciser que les caractéristiques du prêt consenti et garanti sont les suivantes:
L'offre de financement d'un montant de 1.000.000 € (un million d'euros) émise par Arkéa,
d'une durée de 2 ans avec une période de mobilisation court terme, au taux variable à
E3M+1.72% avec floor à 0 sur l'index.
De s'engager, au cas où la SPLA « Les Portes Du Tarn » ne s'acquitterait pas de toutes les
sommes exigibles dues par elle, en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions,
indemnités, frais et accessoires à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur de
la qualité garantie à la première demande des prêteurs, adressée par lettre missive à la
Communauté de Communes Val'Aïgo sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce paiement ou le défaut de mise en recouvrement des impôts, ni exiger que
les prêteurs discutent au préalable avec la SPLA << Les Portes du Tarn ».
De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
D'habiliter M. le Président à signer, en qualité de garant, les contrats de prêts à intervenir
entre la SPLA « Les Portes du Tarn » et Arkéa, et est habilité à procéder ultérieurement, sans
autre délibération, aux opérations que nécessiteraient, le cas échéant, la mise en euvre de
la garantie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
De mandater M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
→ De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'Etat.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val' Aïgo 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél.: 05.61.09.91.38 contact@valaigo.fr. www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 2 juillet 2025
Résultats du vote
Votants-18 Pour -18 Contre -00 Abstention -00
Ainsi fait et délibéré à [Adresse société], les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Mme DELTORT Florence
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
'1 0 JUIL. 2025
Délibération 2025-064
INAUTE DECO VAL' AÏGO
*
COA
NES*
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Jean-Marc DUMOULIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val' Aïgo 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél.: 05.61.09.91.38 contact@valaigo.fr. www.valaigo.fr