Arrêté - cms 2019 10

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Arrêté - cms 2019 10 Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Arrêté - cms 2019 10)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, VILLE DE GROSLAY - 2019

ARRETES DU MAIRE

DEPARTEMENT

DU VAL D'OISE

ARRETE PERMANENT PORTANT LA

ARRONDISSEMENT REGLEMENTATION DU

DE £ £ SARCELLES STATIONNEMENT A DUREE LIMITÉE

CANTON DE

DEUIL-LA-BARRE _ ARRETE N° ST2019-10PER

Le Maire de la Ville de GROSLAY,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, ses articles L 2213-1, L.2213-2 et suivants,

Vu le Code de la Route, articles R.417-6 et notamment son article R.417-3, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et pour tenir compte des nouvelles normes européennes relative au disque de stationnement applicable sur le territoire à compter du 1% janvier 2012,

Vu la loi n°2015-300 du 18 mars 2015,

Vu l'article L.241-3-2 du code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code de la Route, notamment son article R.417-12,

Vu le Code Pénal, notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 11 février 2008, sur la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'arrêté du 29 février 1960 relatif aux caractéristiques et modalités d'agrément du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,

CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu'il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements des véhicules, il y a lieu de réglementer le stationnement par l'application d’un stationnement à durée limitée.

CONSIDERANT que pour permettre à tout automobiliste l'accès au

stationnement à proximité des commerces environnants, il convient de règlementer des places d’ «arrêt minutes » comme des aires de stationnement temporaire.

CONSIDERANT que le stationnement des véhicules sur la voie

publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation en agglomération, que devant l'augmentation croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies répond à une nécessite d'ordre public et d'intérêt général.

ARRETONS

À compter de la date de signature du présent arrêté :

Article 1 - Tous les arrêtés précédents relatifs au stationnement

en zone bleue sont abrogés.

Arrêté permanent ST N°2019- 10PER siVILLE DE GROSLAY — 2019/

Article 2- Les zones de stationnements à durée limitée de la commune sont décomposées comme ci-dessous :

2-1 ZONE BLEUE

Il est instauré des emplacements de stationnement à durée limitée dite «ZONE BLEUE » en différents points de l'agglomération, avec un stationnement gratuit de véhicule pour une durée limitée à 1h30 du lundi au vendredi inclus de 9h à 12h et de 14 h à 19 h sauf samedi, dimanche, jours fériés et mois d'août sur les voies suivantes :

+ Rue du Général Leclerc, à partir du n° 3 inclus (des deux

côtés de la chaussée) jusqu’au n° 130 inclus,

+ Rue de Montmorency du coté paire à hauteur du n° 2 inclus,

e Place Charles de GAULLE, en totalité, (13 places de

stationnement concernées),

° Parking de la rue Emile AIMOND (face à la Poste),

parcelle ayant pour référence cadastrale AK 481 (13

places de stationnement concernées),

+ Rue Carnot du n° 1 au n° 3 bis inclus,

+ Rue Lambert TETART côté paire, au n° 2 inclus,

° Parking de la Libération, dans sa totalité, (22 places de

stationnement concernées),

°e Parking de la « Ferme de la Chapelle » au n° 39 rue

Albert Molinier, (13 places de stationnement concernées)

e Parking de lAllée de la Pommeraie, (14 places de

stationnement concernées),

°_ Parking Philippe HODICQ au n° 25-27 rue du G Leclerc,

(9 places concernées et 1 place de stationnement

réservée aux véhicules communaux),

° Parking des ALLUETS, à l'angle de la rue Pasteur et de

la rue du Dr Goldstein (18 places de stationnement

concernées),

° Parking du HARAS, chemin des Rouillons (14 piaces de

stationnement concernées).

Arrêté permanent ST N°2019-10 PERVILLE DE GROSLAY - 2019/

2-2 ZONE BLEUE DE COURTE DURÉE

I est instauré des emplacements de stationnement à durée

limitée dite « ZONE BLEUE COURTE DURÉE» avec un

stationnement gratuit de véhicule pour une durée limitée à 1h00

du lundi au dimanche inclus, de 9h à 12h et de 14h à 19h

ainsi qu'au cours des mois de juillet et d'août situés :

e Parking au n°11 rue de Montmorency, (11 places de

stationnement concernées),

+ _ Parking Paui du BOYS, rue Paul du Boys (21 places de

stationnement concernées).

Article 3 -. Les conducteurs des véhicules auront l'obligation, dans les créneaux horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, d’apposer sur ceux-ci un dispositif destiné au contrôle de la limitation de durée de stationnement. Ce dispositif devra être conforme au modèle type fixé par l'arrêté correspondant du Ministère de l'intérieur. De plus, le dispositif destiné au contrôle devra être placé à l'avant du véhicule en stationnement, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise (si le véhicule en est muni), de manière à pouvoir être facilement consulté dans tous les cas sans que les Agents habilités à appliquer cette réglementation aient à s'engager sur la chaussée.

Article__4 - Tout stationnement de véhicule en dehors des emplacements matérialisés au sol, est considéré comme gênant en application du code de la route. Tout stationnement de véhicule en infraction par rapport aux dispositions du présent arrêté est verbalisable en application des dispositions du même code.

Article 5 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR)

La carte européenne de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public et pas seulement celles réservées aux personnes handicapées.

Depuis le 4er janvier 2011, les personnes handicapées doivent être titulaire d'une carte européenne de stationnement en cours de validité (modèle des communautés européennes ou autre modèle réglementaire en vigueur dans les pays hors communauté européenne). Le macaron GIC-GIG délivré à titre définitif n'a plus aucune valeur. L'Usager pourrait donc être verbalisé s'il continue à l'utiliser et à occuper des places de stationnement réservées aux personnes handicapées avec ce titre non valide. C'est l'original délivré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui doit être apposé sur le pare-brise. En dépit d'une bonne intention de préserver la qualité de la carte de stationnement originale, il est interdit d'apposer une photocopie qui serait prise pour un faux par les services de contrôle et donc, passible de sanction.

Arrêté permanent ST N°2019- 10PERA noter que la réglementation du stationnement, de façon générale sur tout le territoire, n'autorise pas un véhicule à

stationner au-delà de 24h.

Pour lutter contre les voitures ventouses, tout stationnement d'une durée supérieur à 24 heures sur cette zone est considéré comme un stationnement abusif et pourra faire l'objet d’une procédure d'enlèvement de véhicule y compris donc ceux des titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou à la tierce personne l’accompagnant d'utiliser s'ils restent plus de 24 heures sur la même place.

Article 6 - Les véhicules contrevenants seront poursuivis selon la législation en vigueur, et mis en fourrière par les services compétents.

Article 7 - La signalisation et les panneaux relatifs au présent arrêté seront fournis, posés et entretenus par les services municipaux de la ville.

Article 8 - Monsieur le Maire de Groslay, Madame le Commissaire de Police d'Enghien-les-Bains, Monsieur le Responsable de la Police Municipaie, Madame la Directrice Générale des services, Madame la Directrice des services techniques, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Rendu Exécutoire le 2 juillet 2019

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire de ce

informe que te présent arrê

peut faire l’objet d'un reco{Ké

excès de pouvoir devant lb

Administratif dans un déla

mois à compter de la prés

cation.

Fait à Groslay, le 28 juin 2019

Monsieur Le Maire de Groslay

Vice-Président de la Communauté

d'Agglomération Plaine Vallée

Joël BOUTIER

Arrêté permanent ST N°2019-10 PER