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Déliberation - Deliberation 2024 4 3
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 4 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2024 4_3
Objet: Aide à la préservation et à la
valorisation foncière zone naturelle ou
agricole - Demande de subvention auprès
du Conseil départemental - Acquisition
par voie de préemption de la parcelle
cadastrée section A n°58 sise lieu-dit le
Coussou 13580 LA FARE LES OLIVIERS
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 20 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt du
mois de juin à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l'article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient_ présents : M. MARCILIAC Jérôme,
M. YERPEZ Joël, Mme GARCIA Chantal, M.
LOMBARDO Yves, Mme SEILER Myriam,
M. AGARD Christophe, Mme MESTRE
Marie-Aude, Mme WECKERLIN Carine,
Mme ROSMARINO Laurence, M. SPINELLY
Éric, Mme DELOUS Céline, M. DI-SAPIO
Lionel, Mme BAUMANN Claude, M.
LEGUEVACQUES Benjamin, M.
PALMERINI Denis, Mme GIORSETTI Marie-
Laure, Mme MERZOUGUI Noura, M.
BARBAROUX Charly, Mme VALLET
Christine, Mme THORN Marguerite, Mme
DORELON-TRANCHARD Céline, M. CRUZ
Gérard, Mme DAHMAN Hinda et M. SARDA
Stéphane
Etaient Absents donnant pouvoir :
M. MARTIN Patrice à Mme MESTRE Marie-
Aude
Mme BARATA Silvia à M. YERPEZ Joël
M. MORGANTE Michel à Mme SEILER
Myriam
M. LAFORCE Christian à M. LOMBARDO
Yves
Mme CLAUZEL Nathalie à Mme GARCIA
Chantal
Etaient Absents excusés :
Etaient Absent :
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/
Par décision n°2024 57 en date du 11 juin 2024, la commune a exercé son droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles du Département sur la parcelle cadastrée section À n° 58 située au lieu-dit le Coussou.
Ce terrain d'une superficie totale de 6 545 m? est acquis pour un montant de 3272 € correspondant au prix proposé par le vendeur, auquel s’ajoute les frais d'agence pour 625 €HT et les frais de notaire estimé à 1 800 € soit un montant total de 5 697 €.
L'acquisition de cette parcelle, entourée de parcelles communales en Espace Boisé Classé (EBC) et inscrite en site NATURA 2000 par la Directive Oiseaux et en ZNIEFF de type II, permettra de poursuivre une politique de préservation d'un espace naturel et d'entretien des massifs forestiers pour lutter contre le risque incendie.
Les acquisitions foncières situées dans le périmètre de préemption du Département au titre des espaces naturels sensibles peuvent être subventionnées par le Conseil départemental, au titre de l’aide à la préservation et à la valorisation foncière zone naturelle ou agricole, jusqu'à 60% selon l'intérêt de l'opération présentée.
Le plan de financement de cette opération se définit comme suit :
Financeurs Montant de la subvention sollicitée
Conseil départemental 3 418,20 € Autofinancement 2 278,80 €
TOTAL 5 697,00 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la sollicitation de l’aide financière du Département.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la décision du maire n°2024-57 en date du 11 juin 2024 relative à l'acquisition par voie de préemption de la parcelle cadastrée section À n°58 sise lieu-dit le Coussou 13580 LA FARE LES OLIVIERS ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil départemental, dans le cadre de l'aide à la préservation et à la valorisation foncière zone naturelle ou agricole, une subvention à hauteur de 60 %, selon le plan de financement ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que tous les documents qui s'y rattachent.
DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette acquisition sont prévus au budget.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance