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Arrêté - Préfecture - Vendée - RAA 2015 81 2eme partie
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Justice et droit,
RébuUëLIQUE FRANÇAISE
PRÉMÉT
DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15-CAB-805 autorisant In société « GR »
à utiliser des aéronefs télépilotés en zonc peuplée
sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National du Mérite
Vu
le code
des
transports,
et notamment
ses articles
L.6100-1,
1.6221-1,
L.6221-3
et
L62324
:
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
etD.133-10
à
D.133-14;
Vu le code de la défense ; Vu l'aricle 226-1 du code pénal ; Vu
le règlement
d’exéeution
(UE)
n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant Les règles de Pair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation
aérienne
ct modifiant
le règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794/2006,
(CL)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
ct
(UL)
n°255/2010
;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinetives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire Le survol à basse altitude ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 27
juillet 2005
portant
application
de l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
11
avril 2012
relatif
à
l’utilisation
de l'espace
aérien
par
les aéroncfs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
ct notamment
l’article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre de
l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en œuvre
du
réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu
la demande
transmise
par
courriel
reçu
le 1°
novembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Gaëtan
Besnaïd,
représentant
la société
dénommée
«GB
», sise
30
rue
Marx
Dormoy — 75018 Paris :
2
A
One
paie
on
Ver
MOOD
LPO
Ge
LS
À LABO»
Sr
act: ado Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs télépilotés produite par Le pétitionnaire à l'appui de sa demande pour des opérations efectuées
de jour en scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3 de l'annexe
II à
l'arrêté ministériel du
11 avril 2012
susvisé, relatif
à
la conception des aéronefs civils qui
cireulent sans aucune personne
à bord, aux conditions
de leur emploi
ct sur Les capacités
requises des personnes qui les utilisent ;
Vu
l'avis
favorable du Directeur
de la Sécuri
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la Cireulation
Aérienne
Militaire
Nord ;
fectoral
n°15-DRCTAI/2-508
du 2 octobre
2015
portant
délégation
de
Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vu l'arrêté px ture à Madame
Gwenaëlle Chapuis,
Sour
Vendée ;
Arrête:
xtiele 1 :
Une autorisation d'utiliser des aéronefs
télépilotés en zone peuplée sur
le département de la Vendée est accordée pour une période de cinq ans, à compter
de la
date du présent arrêté, à la société « GB », sise 30 ruc Marx
Dormoy —75018
Paris,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes :
- relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, dans
le cadre
d'opérations
se déroulant
en agglomération
où à proximité
d’mn
où d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
rassemblement
de personnes
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le
scénario
S-3
défini
au
chapitre
13 de annexe
I à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012
susvisé, relaif
à la conception des
aéronelÿ
civiles qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi
et
sur les
capacités requises des personnes qui les utilisent, conformément
au dossier présenté
et dans
les conditions
définies
ci-après.
La présente autorisation st délivrée à l'exploitant sus désigné sous
réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions
définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles
suivants.
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations cfcctuécs de jour,
cle 3 - Conditions
d'exploitation
> L'agronef télépiloté
utilisé ct les systèmes
associés
qui
sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre
el l'exploitant doivent répondre
aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril
2012 susvisé >
L'exploitant
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
liers
et des
biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
et
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l'attestation
de
dépôt
la plus
récente
devront
être
en
tous
points
respectées,
>
L'exploitant
s’assurcra
que
le manuel
est
commu
et mis
en
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct
justifiera
à tout
instant
de
la
formation
initiale
des
télépilotes
el du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
el pratique
requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
Les
risques
liés
aux activités
pratiquées
el couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l’aéronef
ou
les
objets
qui
s’en
détachent,
aux
personnes
et aux
biens.
®
Aëroncfs
et télé)
lots
Les
aéronefs
télépilotés
et
les
télépilotes
doivent
figurer
dans
la
dernière
version
du
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
en
vigueur.
|
Aéronets
|
>
Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être
aptes
au
vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe
la Direction
de
la Séawité
de
l’ Aviation
Civile
dont
il dépend
avant
le
début
des
opérations. > Exigences
de
navigabilité
liées
à là
charge
utile
:les
matériels
et équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière seront
fixés
de
manière
sûre
à
aéronef
{élépiloté
sous
la responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
ct contrôle
de
l’aéronel
télépiloté, ou
toul
mécanisme
de
sécurité
associé,
> Preseriptions
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
enptifs
Ÿ
balisage
:
les
conditions
de
visibilité
de
jour
de l’aéroncf
caplif
et
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
Il
à l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé.
: l'exploitant
s'assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l'aéroncf
est
en
conditions
d'emploi
de
la mission
considérée:
mise en œuvi
bon état el est adapté au
|
Télépilotes
>
Les
opérations
ne
pourront
s’effccluer
que
si le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
et
est
en
posscssion
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétences
(DNC)
pour
les
activités
particulières
pratiquées
-vis des
ticrs el des
biens.
>
Le
télépilote
de l’aéronef
assure
la
sécurité
du vol
vis- Article
4
- Conditions
de
préparation
et d'exécution
des
opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les cartes
aéronautiques
ct Pinformation
aéronautique
(AIP, SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer,
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de Lype S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteuts minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (LNR 5)
>
Il devra
s'assurer des conditions
météorologiques
afin notamment
que
laéronef
télépiloté reste en vue et hors nuage
42 - Exécution Zone de protection des ti
Une
zone de protection de l'opération
sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter
que
des
tiers
n’interfèrent
avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéronel télépiloté,
notamment
le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant
aménage
un périmètre
de sécurité, adapté
à Ia taille du matériel
et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
: aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être utilisé,
à une distance horizontale de moins
de 30 mètres
de toute personne,
hormis
son (élépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de P'aéronel
soil directement en lien avec
l'activité particulière : - l'opérateur
a défini
un procédure en cas d'incident en vol de l'aéronel
el en à informé au
préalable les persomes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronel - chacune de ces personnes à signé ue altestation stipulant qu’elle en a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour
les néronefs télépilotés non captifs :
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs ones
au sol de telle sorte que
l'aéronel 1élépilolé puisse à tout instant en atteindre une en cas
de panne, sans risques de
dommages aux liers au sol.
Prescriptions spécifiques
supplémentaires pour les aéronefs captifs :
>
Le télépilote d’un aérostat captif maintient
un volume
de dégagement
permettant
l'évitement par l’aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution el sa récupération. > La
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s’assurera
que
le
moyen
de
retenue
de
l'aérostal
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l’aérostat
43
Hauteur de vol autorisée lors des opérations
>
La
hauteur
de
vol
ne
dépassera
pas
150
mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur
de vol supérieure à 150
mêtres au-dessus de la surlace ou de 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l'espace
aérien
concernés
pour accord
Article 5 - Preseriptions spécifiques > Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
Sont
exelus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
allitude
et
dont
la liste
est
publiée
dans
l'AIP
Lirance
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
In
Défense
est
interdit
saul
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(LM/D
Rennes
— Quartier
Maïgucrite
— BP
20
— 35998
Rennes
Cédox
9)
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou—
CS
70025
85590
Les
Léposses)
Article
6 -
Conditions
d'insertion
dans
l'espace aérien
Ÿ
Demande
de
NOTAM
préalable
Unc
demande
de
NOTAM
«Avartissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établic
avant
la
période
de
mise en
vol
auprès
de
Ia
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bouguenais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitunce
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
Ia
Défense
et
faisant
l’objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l'aéroncf
télépiloté sera
suspendue
Sauf
si accord
particulier
des
autorités
militaire
compétent
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
on
au
décollage
{selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'annexe
1!
de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l'utilisation
de
l'espace aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
Fobjet
d’un
protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part : - le service
de
la navigation
aérienne
rendant
les services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
défaut
le prestataire
du
service
d'information
de
vol
d'aérodrome,
à défaut l'exploitant
de l'infrastructure,
ei sta
approuvé
par Le service
de la défense
et la direction
interrégionale
de
la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
nérien
euntrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite
æ
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuclles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité ct, d'autre part : = le service
de ln défense
ou
le service
de la navigation
aérienne
territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne duns la portion d'espace aérien concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut
le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7 -
Prises
de
vues
aériennes
> Il appartient au télépilote ct à son employeur
de s'assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
lisle
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique, cinémalographique ou tout autre capteur, fixée par anêlé interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement
d'images ou de données
en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation
prévue
à Particle
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ
du spectre
visible
au-dessus
du
teitoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions fixées par arrêté interministériel
du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 p
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
el
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonmement
et de
45000
euros
d'amende
le fait au moyen
d'un procédé
quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En
catant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à litre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
où
transmettant,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un
lieu
privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et a
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»
Article
8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
mission
prévue. icle
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à lout
moment
être
suspendue
en cas
d'infraction
constatée
et
ce,
jusqu’au
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas de
litige.
Article
10
- Ta
présente
autorisation
est
révocable
à
toul
moment,
en
cas
de
nécessité
ou de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité
Article
11.-
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Dircction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le Chef
du
Service
de
la Navigation Aérienne
Ouest
et le
Sous-Direcleur
Régional
de
la Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
« GB
», sise
30 rue
Marx
Dormoy
— 75018
Paris,
el,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
au
Dirceteur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
et au
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
à
(ec,
295
Le Préfet,
Prélet,
xsot
t
Jean
Marc
LR QUERRÉ Vi
pour être annexé
à mon arrêté nt ASCAR du
{2
a
8%
Annexe
Il
Le
el
“Evolution
à proximité
des
aérodromes
Gas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m L est
la
longueur
de
la
piste;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
LE QUERRÉ
Perpendiculaire
à
l'axe
de piste
Passant
par
le milieu
de
celle-ci
Ja
5km
Axe de piste
KR
00m 3,5km
AE
km
km < DA <0,5km
0,5km < DA <
3,5km
5,8kim
< DA <8km
Hauteur
om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
5km km si
Ekm < DA < 10km
Hauteur
100m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
|
DC
est la distance au centre de l'aire; vue de dessus
unexé
35km
D ASCRBRIE
un Okm < DC < 1km
km < DC <
2,8km
2,6km
< DC < 3,8km
45m
100m
Hauteur
om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
|
2,5km
| |
DA
est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendioutaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
ne dep]
50m 1,5km 2,5km
Ok
< DA < 0,5km
“0,8km
< DA < 1,8km
1,5km < DA <
2,5km
Hauteur
om
50m
90m Libé
Égeié » Fratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté n° 15-CAB-896
autorisant la société « Droncdday » r des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur
le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le
Préfet
de
la Vendéc
Chevalier
de la Légion
d’Llonneur
Chevalier
de L'Ordre
National du Mérite
Vu le code des transporis, el notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
162324
;
Vu
le
code
de
laviation
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
le code de la défense
;
Vu
l'article
226-1
du code
pénal
;
Vu
le réglement
d'exécution
(UE)
n° 923/2012
de la Commission
du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air
communes el des dispositions opérationnelles relatives aux
services
et procédures
de navigation
aérienne
et modifiant
le règlement
d'exécution
(UL)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006, (CL) n°1033/2006 ct (UE) n°255/2010 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif aux
marques
distinetives
à apposer
sur les hôpitaux,
centres
de
repos
ou tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
Je survol
à basse
altitude
;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10
du code de l'aviation civile :
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif
à l’utilisation de L'espace aérien par
les aéronefs qui cireulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du
logement du 11 avril 2012 relatifà la conception des aéronel civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
Vu
l'arrêté
intérministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
réglement d’exéeution
(UE) n° 923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
reçu
le
3 novembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Benjamin Durand,
représentant la société dénommée
« Droneddaÿ
», sise 6 Place
des Docteurs Gentilhe — 64600 Anglet ;
29e Dé
8597
a Rocher
Van
des D.
021
26 JS = Télésopie 2 02
SL
4
ee
peu
an 4
ue
09
À 12h00 ec de JR à VER PO
Sie nee à a
es Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
cficciuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
IL
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord, aux
conditions
de
lour
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'av
vorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
Vu
l’avis
favorable
du
Sous-Directour
Régional
de
la
Circulation
Agrienne
Militaire
Nord
;
Vu
l'arrêté
prélectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête :
_L:
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le
département
de
la
Vendée
est
accordée
pour
une
période
de
£inq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à la
société
« Droncdday
»,
sise
6 Place
des
Docteurs
Gentilhe
64600
Anglet, ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
», es suivantes
aux seules
fins d'exécution des activités partieti
- relevés,
photographies,
observations
et surveillauces aériennes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
semblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ee
dernier,
selon
le scénario
8-3
défini
au
chapitre
1.3
de
L’annexe
IT à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéroncf$
civiles qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur Les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
et dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article
2 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présente autorisation
n'est
valable que
pour
les
opérations
effectuées
de jour.
Article 3
- Conditions
d'exploitation
>
Laéronef
télépiloté
utilisé
ct
les
sysèmes
associés
qui
sont
néces
opération,
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
el
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
11 de
l'arrêté
ministériel du
11
avril
2012
susvisé >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des Liens et des biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
ct
opérationnelles
de
l'édition
du
Manuel
d'Activités
Particulières
correspondant
à
l’altestation
de dépôt la plus récente devront être en tous points respectées
>
L'exploitant s’assurera que le manuel est connu el mis
en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
el justifiera
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes ct du maintien du nivenu de compétence (héorique et pratique requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contraclé
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant Les risques liés aux activités
pratiquées et couvrant
les dommages
causés, par
Pévolution de l’aéroncf ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
>
Aéronefs
et télépilotes
Les aéronofs télépilotés et les télépilotes
doivent
figurer dans Ia dernière vers
du Manuel d’Activités Particulières (MAP) en vigueur,
Aéroncfs > Les
aéronefs
télépilotés
doivent
être aptes
au
vol
lors des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéronel
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
>
Exigences
de
navigabilité
liées
à
la
charge
utile:
les
matéricls
ct
équipements
spécifiques
à
l’exécution
de
la
mission
d’activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l’aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
ct contrôle
de
l’aéronef télépiloté,
ou
tout mécanisme
de sécurité
associé.
ptions
supplémentaires pour les aéronefs télépilutés captifs
$
balisage
: les
conditions
de
visibilité de jour
de
l’aéroncf
captif
et
de
son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe
II à l'arrêté
ministéricl
du
11
avril 2012
susvisé.
nefest en
% mise en œuvre
: l'exploitant s’assurera que le moyen de retenue de l’aért
bon état et est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
|
‘Télépilotes > Les opérations
ne pourront
s'effectuer
que si le télépilole
ligure sur la liste des
télépilotes
mentionnés
dans
le MAP
ct est en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l’aéroncf assure
la sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
ticrs et des
biens. Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations 4.1- Préparation
L'exploitant
utiliscra
les
cartes
aéronautiques
ct
l'information
aéronautique
(ALP,
SUPATP
ct
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
ct
ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
lespacc
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
où
toute
information
pouvant
avoir une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
8-3
peuvent
être
publiées
> Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas
voler
ou de
respceter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(LNR
5).
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéronel
télépilolé
reste en
vue
ct hors
nuage
4.2
Exécution one de protection des tiers |
3 Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
ticrs
n'interfèrent avec
la mise
en
œuvre
de
l’aéranof
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
> Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
unc
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
el,
le cas
échéant,
un
opérateur
de
la charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté.
>
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
— la
présence
de
personnes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéroncf
soit
direclement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
- l'opérateur
a défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l’aéronef
ct en
a informé
au
préalable
les
personnes concernées
présentes
à moins
de 30
mètres
de
l'aéroncf
;
- chacune
de ces
personnes
a signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
en
a été
informée.
rescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs:
|
>
Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusicurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l’'aéroncf
{élépilolé
puisse
à tout
instant
en
atteindre une
on
cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
liers
au
sol.
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
captifs
:
>
Le
télépilote
d’un
aérostat
caplif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par
l’aérostat,
en tout
point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La
distance
horizontale
de 30
mètres
minimum
de
loute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l’aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
s’assurera
que
le moyen
de
relenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
Paérostat
43- Hauteur
de vol autorisée lors
des
opérations
La hauteur
de vol ne dépassera pas
150 mètres.
>
Dans
l’hypothèse
où
l’opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à
150
mètres
au-dessus
de
la
surface
où
de
50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/TR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l'espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article
5 -
Prese:
iptions spécifiques
>
Les
formellement
interdit,
arvol
des
établissements
pénitentiaires
es
> Sont
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
ct
dont
la
liste est
publiée
dans l'AIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
Ia
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l’État-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
- Quartier
Marguerite
— BP
20
— 35998
Rennos Cédex
9).
esurvol
du
site
du
Puy
du
ou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordéc
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
— CS
70025
— 85590
Les
Épesses).
sertion dans l'espace aérien
>
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établic
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bouguonais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et d'altitude)
|
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
Ia
Défense
ét faisant
l’objet
d'un
NOTAM
où
d’un
SUPAIP,
la
mise
cu
vol
de
l'aéronef
télépiloté
sera
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
Si
les
opérations
sc
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
infrastructure
destinée
à
l’atterrissage
ou
au
décollage
(ve/on
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à l'amneve
11 de
l'arrêté
interministériel
du
L1
avril
2072
relatif
à l'utilisation
de
l'espace aérien
par
les
aéronefs
qui
cireulent
sans
personne
à bord) Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protacole,
Ce
protocole
sera
signé entre,
d’une
part,
le responsable
de l’activité
et, d'autre
part
- le service
de la navigation
aérienne
rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d'aérodrome,
- à défaut
lexploitant
de Pinfrastructure,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zune
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite
Los
conditions
d'exécution
des
aclivilés
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objct d’un
protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de L'activité et, d'autre part = le sorvice
de la défense
ou le service
de
la navigation
aérienne
territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée,
le cas échéant
les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécuri
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
é de la
et sera
approuvé
par
le service
de la défense
et la direction
intemrégionale
de la
sécurité de l’avialion civile {erritorialement compétents.
Prises
de vues
aériennes
Article >
Il appartient
au
télépilote
ct à son
employeur
de
s’assurer
que
le
site survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
apparcil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15
mai
2007, > L'usage
de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors
du
spectre visible tel que thermographe, radar, cte, est soumis à la possession par le élépilote de l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du
spectre
le au-dessus
du
territoire
national
est soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article
D.133-10
précité. > Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'aticle
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende
le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 19 En captanl,
enregistrant
ou transmettant,
sans
le consentement
de leur auteur,
des
paroles prononcées à
litre privé ou confidentiel ;
2° En
fixant, enregistrant ou transmettent,
sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant das
un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
S'y soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé ».
ire
de
la
commune
survolée
de
Ia
Article 8 - L'opérateur
devra
informer le ma
mission prévue.
Article
9 -
La présente
autorisation
pourra
à tout moment
être suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et ce,
jusqu’au
règlement
du
litige, ct ne saurait
en aucun
cas être
invoquée pour
restreindre la responsabilité du Lélépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
où de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou
d'inobservation
des
règles
de
sécurité,
Article 11- Le
Sous-Préft, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du
Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord, sont chargés, chacun en ce
qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à
la société « Droncdday »,
sise 6 Place des Docteurs
Gentilhe — 64600 Anglet, et, pour
information,
au Directeur
Zonal de la Police aux Frontières de Ia Zone Ouest à Rennes, aût
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie
de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des
Transports Aéricns de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon,le
{2
DE
Le
Préfet,
Pour
1 Protet
L& Let
-
A]
Jean
Mare
LE
QUERRÉ ASE
Vu pour
être annçxé
#7
à mon arrêté 0°
Congé
Annexe
Il
du
\e
UEL.
5
Su
“
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cs
Lu
d Cas
1 :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L <
1200m
| |
Le
L est
Ja
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
Jean
QUERRE Perpendiculaire
à l'axe
de
piste
Passant
par
le milieu
de
celle-ci
5km
nes
JR |
00m 3,5km 5km
Es
Hauteur
om
45m
00m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2
: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
L
est
la
longueur
de
la piste
; DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Bkm < DA < 10km
Hauteur
00m Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, …
| |
|
DC
est a distance au centre de l'aire: vue de dessus
M ACR gr
E %
g 2 DEC.
2015
2m
TT
tkm
25km < DG < 3,6km
00m
okm < DC < 1km
km < DC <
2,6km
45m
Hauteur
Om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
4
: Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est la distance
à l'axe de piste ; vue de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste
7
00m +,5km 2,5km
km < DA < 0,5km
5km
< DA < 1,6km
1,6km < DA < 2,8km
Hauteur
0m
50m
0m Lite
àRl
à rte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté n° 15-CAB-897
autorisant la société « Rod
Studio »
à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée
sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
des
transports,
el
notamment
ses
articles
T,.6100-1,
L.6221-1,
T..6221-3
ct
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.133-10
à D.133-14
;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu l’article 226-1 du code pénal : Vu
le règlement
d'exécution
(UL)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
Les
règles
de
lair
communes
ct des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
el
procédures
de
navigation
aérienne
ct
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UL)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CF)
n°1033/2006
ct (UL)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinelives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
fout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
el notamment
l'article
4 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur
emploi
ct sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
Vu
l'arêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
reçu
le
4 novembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Vincent Roger, représentant
la société
dénommée
« Rodj Studio
», sise
16
bis
rue
du
Clos
Grillé
44640
Le
Pellerin
;
je: 02 1 0881
38
ba
bel
sata
ab
ou
Vend
GP
AND
de
3022La
ae
aVos
Ces
D
TE:
12 12670
8
Télé
RGO
à
aSie Vu
l'attestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
effectuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3 conformément
au
$ 1.3
de
l'annexe
II à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
1’ Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCLAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
Signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
Article
1 -
Une
autorisation
d’utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
le département
de
la
Vendée
est
accordée paur
une
période
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à Ia
société
« Rodj
Studio
», sise
16
bis
rue
du
Clos
Grillé
— 44640
Le
Pellerin,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
», es suivantes
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particubièr
- relevés,
photographies,
observations
et
surveillaices
aériennes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d'un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
élépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
sclon
le scénario
$-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
TI à
l’artêlé
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord, aux
conditions
de leur
emploi
ct
sur les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisci
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
définies
ci-après.
ion
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
tes
susvisés,
ainsi
que
des
Article 2 - La présente autoris:
du strict respect, par
celui-ci, des conditions définies
par les
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
La
présente
autorisation
n'est
valable
que pour
les
opérations
effectuées
de
jo:
tion
>
L'aéroncf
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le
lélépilote
qui
le mel
en
œuvre
el
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
11 de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé. >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition du Manuel d’Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente devront être en lous points respectées.
>
L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concemé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et justifiera
à tout
instant
de la
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requis
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabililé
civile »
garantissant
les risques
liés aux
activités
pratiquées et couvrant les dommages
causés, par
l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux biens.
>
Aéronefs
et télépilotes
r dans
la
dernière
vers
Les aéronefs
télépilotés
et les télépilotes doivent figu
nuel d'Activités Purticulières (MAP) en vigueur. Aéroncfs >
Les aéroncfs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
agronel
télépilolé
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
>
xigences
de
navigabilité
liées
à la charge
utile:
les matériels
el équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l’aéronel
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
celte
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et contrôle
de
l’aéroncf télépiloté,
ou
tout mécanisme
de sécurité
associé.
> Preseriptions supplémentaires
pour les aéronefs télépilutés captifs
% balisage : les conditions de visibilité de jour de l’aéroncf captif ct de son moyen de
retenue devront
être réalisées suivant les principes de balisage
fixés
au chapitre
2.9.1
de
l'annexe II à l'arrêté ministéricl du 11 avril 2012 susvisé.
&
en
œuvre
: l'exploitant
s’assurera
que
le moyen
de retenue
de l'aéronel est
en
bon
état et est adapté
aux
conditions
d'emploi
de la mission
considérée.
Télépilotes
|
> Les opérations
ne pourront
s’efléctuer que si le télépilote
figure sur la liste des
télépilotes mentionnés
dans
le MAP
el esl en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées,
>
Le
télépilote
de l’aéroncf assure
la sécurité
du
vol
vi
des
tiers et des
biens. Article
4 -
Conditions
de
préparation
et d'exécution
des
opérations
4.1- Préparation >
exploitant
utilisera
Les
eartes
aéronautiques
et
Pinformation
aéronautique
{AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et
ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
loute
information
pouvant
avoir une
incidence
sur
la sécurité
des
vols
qu'il
compte
cffocluer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
> Ces zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas
voler
ou
de
respecter
les
hautours
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
11 devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’aéroncf
télépiloté
reste en
vue
el hors
nuage
4.2 -
Exécution Zone de protection des tiers Une
zonc
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiors
n’interfèrent avec
la mise
cn
œuvre
de
l'aéroncf
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
imètre
de
sécu:
>
L'exploitant
amérage
un
pé
ité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au besoin
à l’aide
de personnels,
>
Distance
horizontale
male
à
respecter
: aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l’aéronef
télépiloté.
> La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
- la
présence
de
personnes
à moins
de 30
mètres
de
l’aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
- l'opérateur
à défini
une
procédure
en cas
d'incident
en vol
de
l'aéronef
et
en
a informé
au
préalable
les
personnes concernées
présentes
à moins
de 30
mètres
de
l'aéroncf
;
- chacune
de ces
personnes
a signé
une
atlestation stipulant qu'elle
en
a été
informée.
[Preseriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
télépilotés
non
captifs
+
> Le
télépilote
identifie
également
unc
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
{elle
sorte
que
Faéronel
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
attcindre
une
en cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers au
sol
Prescriptions
spécifiques
supplémentaires
pour
les
aéronefs
eaptifs
> Le
télépilote
d'un
aérostat captif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
Lévitement
par
l’aérostat,
en
tout point,
de
tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La
distance
horizontale
de
30
mètres
minimum
de
toute
personne
pourra
être
réduite
à une
distance
égale
à la
plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
assurera
que
le moyen
de
retenue
de
l’aérostat
ne
risque
pas
de
blesser
une
personne,
lors
des
mouvements
de
l'aérostat
4.3 — Hauteur
de vol autorisée
lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépasscra pas 150 mètres. > Dans
l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur
de vol supérieure à 150
mères au-dessus de la surface où de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100
mètres,
elle
devra
être
portée
à la
connaissance
de
la DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord
Ar
le 5 - Prescriptions spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit,
> Sont
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
ct
dont
la
liste est
publiée
dans
P'AIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Etat-Major
du
Soutien
de
li
Défense
concerné
(FM7D
Rennes
— Quartier
Marguerite.
BP
20 —
35998
Rennes Cédex
9).
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécilique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
— CS
70025
— 85590
Les
Épesses).
ich
- Conditions d'insertion dans l'espace a
Ÿ Demande
de NOTAM
préalable
Uno
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aériennc»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
— BP
74309
— 44343
Bougucnais
Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
Défense
et
faisant
l'objet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
Ia
mise
en
yol
de
l’aéronef
télépiloté sera
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes,
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
crilères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
défis
à l'amexe
II
de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relaf
à l'utilisation
de
l’espace aérien par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité ct, d'autre part : - le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure, ct sera
approuvé
par le scrvicc
de la défense
et la direction
interrégionale de la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avee
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent fire l’objet d’un protocole.
Le protocole sera signé entre,
d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part:
- le service
de la défense
ou
le service
de la navigation
aérienne
territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de
l'aviation civile teritorialement compétents,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionalc
de
la
sécurité
de l'aviation
civile
territorialement
compétents.
A
T-
Prises
de vues
aériennes
> Il appartient au télépilote el à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinémalographique
ou tout autre capteur,
fixée par
arrêlé interministériel
du
15
mai
2007. > L'usage de tout appareil d'enregistrement
d'images
ou de données en dehors
du
pectre
visible
tel que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la possession
par le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à
l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile.
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu de domicile
de
ce dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
lemitoire
national
cst
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10
précité,
> Les photographies ne peuvent êlre effectuées que sous réserve des dispositions de
l'anicle
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettent,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'inage
d'une
personne
se
trouvant
dems
um
lieu
privé.
ivé.
Lorsque les actes mentionnés aut présent article ont été accomplis au vu er au su des
intéressés
sans
qu'il s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé »
Article
8 -
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
Ia
ion prévue.
ation pourra
à tout moment
être suspendue
en cas
Len
aucun
cas
être
Article
9 - La présente
autoris
d'infraction constatée
el ce, jusqu’au
règlement
du litige, ct ne saur
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article
10 -
La
présente
autorisation
cst
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessilé
où
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Artiele
11
-
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest
et
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
sociélé
« Rodj
Studio
»,
sise
16
bis
ruc
du
Clos
Grillé
—
44640
Le
Pellerin,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Oucst
à
Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendéc,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
et
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le
020 pour
être
wegé
con
aurèté
at ASCAB
| 2
S
|
Annexe
Il
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m L est
la
longueur
de
la piste
;
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste;
vue
de
dessus
QUERRÉ
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
celle-ci
500m 8,5km Skm
3,5km < DA < Skm
km
< DA <
0,5km
0,Bkm < DA <3,5km
45m
100m
Om
Hauteur Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m L est la longueur
de la piste
; DA
est la distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
okme
26km
Skm
8km
<10km
Hauteur
om
26m
om
100m
—_—_—_@© ——_—— Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
…
| |
DC
est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
annexé
35km
En"
ASCAB
RE
a
Î.
UC,
2015
tkm
£-
Soi,
fuau du G
okm < DC < km
km < DC <
2,5km
2,8km < DC < 3,6km
00m
Hauteur
om
45m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
|
Cas
4!
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
Perpendiculair
à
l'axe
de
piste
Passant
par
le milieu
de
celle-ci
2,5km
Axe
de
piste
Re
500m 1,6km 2,5km
oki < DA < 0,5km
0,6km < DA < 4,6km
1,8km < DA < 2,5km
Hauteur
om
30m
90m ibn à Hg + Fraterdté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
PE
LA
VENDÉL
Arrêté
n°
15-CAB-898
autorisant
la
société
«
Airbeez
»
liser des aéroncfs télépilotés en zone peuplée
sur
Le
département
de
la
Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de L'Ordre
National du Mérite
Vu
le code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L.6100-1,
1..6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l’avialion
civile,
ct
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et D.133-10
à D.133-14
;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
l’article 226-1
du
code
pénal
;
Vu
le règlement
d'exécution
(UF)
n°
923/2012
de
la
Commission
du 26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
L'air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le règlement
d'exécution
(UI)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CL)
n°1794
/2006,
(CL)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et (UE)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à bassc
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11 avril
2012 relatif
à l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
ct notamment
l’article
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11
avril
2012
rclatif
à la
conception
des
aéronefs
civils qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord, aux
conditions
de leur
emploi
et sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
Îes
utilisent
3
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UE)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
reçu
le
2 novembre
2015,
présentée
par
Mousieur
Daniel
Favier,
représentant
la société
dénommée
« Airbeez
», sise
Place
du
19
mars
1962
63840
Viverols
: ce 2 8972 2 oc ua Von be a Lu
Ve
de CON
à
974207
4610
hu
de LD à LORD
ge
Bts Vu
Pattestation
de
dépôt
d'un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l’appui
de
sa demande
pour
des
opérations
electuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
1.3
de
l’annexc
I
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relulif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord, aux
conditions
de leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
Signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête:
icle
1 -
Une
autorisation
d’utiliser
des
aéronefs
télépilutés
en
zone
pouplée
sur
le département
de
Ia
Vendée
est
aceurdée
pour
une
période
de
cinq
ans,
à compter
de
In
date
du
présent
arrêté,
à la
société
« Airbeez»,
sise
Place
du
19
mars
1962
-
63840
Viverols,
ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
dans
le cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à une
distunee
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
S-3
défini
au
chapitre
1:3
de
l'annexe
I à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aucune personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ct
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
ct
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article
2
- La
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus désigné
sous
réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes susvisés,
aïnsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
La
présente
autorisation
n’est
valable
que pour
les
opérations
effectuées
de
jo
Article3
- Conditions
d'exploitation
el
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
exigences
>
L'aéronef
télépiloté
utilis
opération,
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
ct
l'exploitant
doivent
répondre
aux
définies
à l'annexe
11 de
l'arrêté
ministériel
du
11 avril
2012
susvisé. >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer
la protection des fiers el des biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
ct
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition du Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente devront être en Lous points respectées.
>
L'exploitant
s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et justifiera
à (out
instant
de
la
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contraclé
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant les risques liés aux
activités pratiquées
et couvrant
les dommages
causés, par
l'évolution de l’aéronef
ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens:
Y
Aéronefs
et télépilotes
r dans
là dernière
vers
Les néronefs télépilotés ct les télé
nt figu
du Manuel
d'Activités Partieulières (MAP) en vigueur.
|
Aéronets > Les aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations. > Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un aéronef
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences
de navigabilité
liées à la charge
utile: les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière
sûre à
laéroncf télépiloté
sous
la responsabilité
de l'exploitant.
Celui-ci
devra vérifier
que cette
installation,
n'alière
pas
la résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
contrôle
de
l’aéronel
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité associé,
> Prescriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs $
balisage
:
les conditions
de
visibilité
de jour
de l’aéronef captif et de son
moyen
de
retenue
devront
être
réalisées
suivant
les principes
de
balisage
lixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
% mise en œuvre : l'exploitant s’assurera que le moyen de retenue de l’aéronef est en
bon état ct est adapté aux conditions d'emploi de la mission considérée.
Télépilotes
|
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés
dans
le MAP
et est en possession
d’une
déclaration
de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l'aéronef assure
la sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
liers el des biens. rticle 4
- Conditions
de
préparation
et d'exécution
des
opérations
4.1- Préparation
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et l'information
aéronautique
(ALP,
SUPAIP
et NOTAM)
en vigueur
pour préparer les opérations et ainsi connaître
Les
règles
particulières
d'utilisation
de
lespace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
|
permanentes
ou toute information
pouvant
avoir
une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations
de 1ype $-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
|
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
11 devra s'assurer des conditions
météorologiques
afin notamment
que
l'aéroncf
télépiloté reste en vue et hors nuage
4.2 - Exécution
Zone de protection
destiers
|
|
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
|
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
: aucun
aéronef télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son télépilote
ct, le cas
échéant,
un
opérateur
de la charge
utile
de
l’aéronef télépiloté.
> Ta distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
|
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéroncf soit directement en lien avec l'activité particulière ; - l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronel et en a informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de L’aéronef; - chacune de ces personnes a signé unc attestation stipulant qu'elle en a été informée.
Prescriptions spécifiques
supplémentaires
pour les aéronefs
télépilotés non eaptifs:
> Le télépilote identifie également
une où plusieurs zones au sol de (elle sorte que
l'aéronef télépiloté puisse à (out instant
en atteindre une en cas
de panne,
sans risques de
dommages aux ticrs au sol
Pres
tions spécifiques supplémentaires pour les néronefs captifs :
> Le télépilote d’un aérostat caplif maintient un volume de dégagement
permettant
l'évitement par l’aérostat, en (out point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération. > La distance horizontale de 30 êtres minimum de toute personne pourra être
réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l'aérostat,
Dans
ce cas,
l'opérateur
s’assurera que le moyen de retenue de l’aérostat ne risque pas de blesser
une personne,
lors
des mouvements de P'aérostat
4.3 - Hauteur
de
vol autori
e Lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres. > Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de vol
supérieure à 150
mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mêtres, elle devra être portée à la connaissance
de la DSAC/IR
pour
présentation aux
comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Article
8
- Preseriptions
spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinclives d'interdiction de survol
à basse altitude ct dont la liste est publiée dans
l'ATP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales
de la Défense
est interdit sauf autorisation
spécifique de l’Etat-Major
du
Soutien de la Défense
concerné
(EMZD
Rennes — Quartier
Marguerite
—
RP
20
—
35998
Rennes
Cédex
9).
>
Le
survol
du
site du
Puy
du
Fou
est interdit
sauf autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
lou
— CS
70025
— 85590
Les
Épesses).
Article
6 - Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
> Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Averlissement
à
la
navigation
aériennc»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
BP 74309
44343
Bongucnais
Cédex.
En cas d’interférence (coucomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avee une activité déclenchée par le ministère de In Défense
et faisant l'objet d’un NOTAM
ou d’un SUPAIP,
a mise en vol de l’aéroncf télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétente ations se situent dans l'emprise d’un aéradrome ou à proximité d’une
infrastrueti
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
(selon
les
critères
schématisés
sur
le document joint en annexe
au présent
arrêté,
tels que définis à l'annexe
1! de l'arrêté
interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole,
Ce protocole sera
signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part
= le service de la navigation aérienne rendant les services de la cireulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, - à défaut l'exploitant de Pinfrastructure, ct sera
approuvé
pur
le service
de la défense
ct la direction
interrégionale
de la
sécurité de l'aviation civile lerritorialement compétents.
®
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
es]
Réglementée,
Dangereuse
ou Interdite
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole,
€ protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité ei, d'autre part - le service
de la défense
ou
le scrvice
de
la navigation
aérienne
lerritorialement
compétent pour rendre les services de a circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services.
à défaut le prestataire du
service d'information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionalc
de
la
sécurité
de l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7 -
Prises de vues
aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure
pas
sur
la liste
des
zones
interdites
à la prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
où tout autre capteur,
fixée par arrêté interministériel
du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement
d'images ou de données en dehors du
spectre visible tel que (hermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation
prévue
à l'anticle
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecure du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'aricle
226.1
el
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«Est
pami
d'un
an
d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende le fait an moyen d'in procédé quelconque.
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à
titre privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant où transmettant,
sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans
un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
S'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé »
Article
8 -
L’apérateur
devra
informer
le
maire
de
In
commune
survolée
de
In
mission prévue,
Article
9 - Ta
présente
autorisation
pourra
à tout moment
être suspendue
en cas
d'infraction
constatée et ce, jusqu’au
règlement
du litige, ct ne saurait
en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article
10 - La présente
autorisation
est révocable
à tout moment,
en cas de nécessité
où
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article 11.- Le Sous-Préfel, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest ct le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord,
sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
la société
« Airbeez»,
sise
Place
du
19
mars
1962
—
63840
Viverols,
et,
pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone
Ouest à Rennes, au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendéc,
au
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le
> [
0 2
DEL
Le
Préfet,
2015 Va pous étre annexé à mon
antié
n°
ASCRE
TRE
Annexe
II
«Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m L est la
longueur
de
la piste:
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste;
vue
de
dessus
DUERRÉ. Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
Ave de piste
0,8km < DA <3,5km
3,8km < DA < 8km
45m
Okm < DA <0,5km
100m
om
Hauteur Évolution
à
proximité
des
aérodromes
L est la longueur de la piste; DA
est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
| |
okm
25m
|
6km
gkm
0m
60m
100m
Hauteur
om Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
DC
est la distance au cenire de l'aire : vue de dessus
F
Rat
_
0 2
UEC,
2015
sum
Cas
3 :
Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
|
km < DC < km
km < DC <2,8km
2,8km < DC < 3,6km
Hauteur
Om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Gas
4 :
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est
la
distance
à l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
Perpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km 00m 1,5km 2.5km
Okm < DA < 0,5km
0,5km < DA < 1,8km
4,6km < DA < 2,5km
Hauteur
om
30m
som RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
15-CAB-899
autorisant
la
société
«
Xamen
Technologies
»
à
utiliser
des
aéronefs
télépilotés
one
peuplée
sur le département de la Vendée
pour
des
opérations
de
travail
aérien
en
scénario
$-3
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports,
el
notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
L.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
el
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.133-10
à D.133-14
;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
:
Vu
le règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
ct des
dispositions
opérationnelles
rclatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
ct
modifiant
le
réglement
d'exécution
(UE)
n°10352011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CL)
n°1033/2006
et (UE)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif
aux
marques
dislinclives
à apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté intermini
du
code
de
l'aviation
civile
;
riel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012 relatif
à l’utilisation
de
l’espace
aérion
par
les
aéronefs
qui
cireulent
sans
aucune
personne,
el notamment
l’article
4
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils qui
cireulent
sans
aucune
personne
à bord, aux
conditions
de leur
emploi
et sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à la
misc
en
œuvre
du
règlement d'exécution (UE)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courricl
reçu
le
5 novembre
2015,
présentée
par
Monsieur
Philippe
Barthomcuf,
représentant
la société
dénommée
« Xamen
Technologies
»,
sise
28
ruc
des
Laurets
—
64000
Pau
;
29e
tie
= 83977
a nc
ue
Vos
Caen D
1
6
JO 85
Téérae
2 S405 1
38
ct
2 pue
ml
a RE,
8
GA
à 1240
LH
à Taha
Se
rene
ee
BONE Vu
l'attestation
de
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
produite
par
le pétitionnaire
à l'appui
de
sa
demande
pour
des
opérations
cffcctuées
de
jour
en
scénario
opérationnel
S-3
conformément
au
$
1.3
de
l'annexe
Il
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils qui
Gireulent
sans
aucune
personne
à bord, aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l Aviation
Civile
Ouest
:
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Agrienne
Militaire
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2 octobre
2015
portant
délégation
de
Signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1 -
Une
autorisation
d'utiliser
des
aéronefs
télépilotés
en
zone
peuplée
sur
le département
de
ln
Vendée
est
accordée pour
unc
période
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à la
société
« Xamen
Technologies
»,
sise
28 rue
des
Laurets
—
64000
Pau, ci-après
dénommée
« l'opérateur
» ou
« l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivantes
+
- relevés,
photographies,
observations
et surveillances
aériennes,
dans
Le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue directe du
télépilote,
à une
distance
horizontale
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier,
selon
le scénario
S-3
défini
au
chapitre
1.3
de
l'annexe
11 à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à
la conception
des
aéronefs
civiles
qui
circulent
sans
aueune
personne
à bord, aux
conditions
de
leur
emploi
ct
sur
les
capacités requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
ct
dans
les
conditions
définics
ci-après.
Article
2 -
Ta
présente
autorisation
est
délivrée
à l'exploitant
sus
désigné
sous
réserve
du
strict
respeel,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
proscriptions
particulières
précisés
aux
articles
suivants.
La
présente
autorisation
nest
valable que
pour
les
opérations
cflectuées
de
jo
Article
3
- Conditions
d'exploitation
>
L'aéronef
télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à son
opération,
le télépilote
qui
le met
en
œuvre
ct
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe
II de
l'arrêté
ministériel
du
11 avril
2012
susvisé. >
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des ticrs ct des biens.
>
L'ensemble
des
procédures
applicables
el
les
dispositions
techniques
et
opérationnelles de l'édition du Manuel d’Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt
la plus récente
devront
être en tous
points respectées.
>
L'exploitant s’assurera que le manuel est connu ct mis en application stricte par le
personnel
concemé
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct justificra
à tout
instant
de
la
formation initiale des télépilotes et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique requis.
>
Iexploilant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant
les risques liés aux
aelivilés pratiquées
et couvrant
les dommages
causés, par
l'évolution de l’aéronef
ou
les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux biens.
>
Aéronefs
et télépilotes
Les
aéronefs
télépilotés et les télépilotes doivent figurer dans la dernière
ve
du Manuel
d'Activités Particulières (MAP)
en vigueur,
Aéronefs > Les aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations. Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
>
Exigences
de
navigabilité
liées
à
Ia
charge
utile:
les
matériels
et
équipements
spécifiques
à l’exécution
de
la
mission
d’activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
laéroncf
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
el contrôle
de
l'aéronel
télépiloté,
ou
tout mécanisme
de
sécurité
associé.
> Prescriptions supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs $ balisage :
les conditions de visibilité de jour de l’aéronef captil'et de son moyen de
retenue devront
être réalisées
suivant
les principes
de balisage fixés au chapitre
2.9.1
de
l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvi
% mise en œuvre : l'exploitant s’assurera que le moyen de retenue de l’aéronef est en
bon état et est adapté aux conditions d’emploi de la mission considérée.
|
Tétépitotes | > Les opérations ne pourront
s'ellécluer
que si le télépilote figure sur
la liste des
télépilotes
mentionnés
duns
le MAP
et est en possession
d’unc déclaration de niveau
de
compétences (DNC) pour les activités particulières pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l’aéronel
re la sécurité
du vol
vis-à-vis
des
tiers el des
biens. Article 4 - Conditions de préparation et d’exécution des opérations 4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et l'information
aéronautique
(AIP, SUPAIP
et NOTAM) en
vigueur
pour
préparer
les opérations et ainsi connaître les
règles
particulières
d'ublisation
de
lespacc
aérien,
les
restrictions
temporaires
où
permanentes où toute information
pouvant avoir
une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte
cffoctuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de {ype 8-3 peuvent être publiées
Ces zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de ne
pas voler
ou
de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listées
dans
la publication
aéronautique
(ENR
5).
>
IL devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéroncf
|
Lélépiloté
reste
en
vue
et
hors
nuage
4.2 -
Exéeu
Zune de protection des tiers > Uné zone de protection de l'opération sera aménagée
au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
|
>
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adaplé
à la
taille
du
matériel
ct
protégé,
au
besoin
à l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à respecter
meun
aéronef
télépiloté
ne peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
|
ronef
télépiloté.
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de 1
Ÿ La distance de 30 mètres peut être réduite suus
réserve que :
- la présence de personnes
à moins
de 30 mètres de L’aéroncf soit directement
en
lien avec
L'activité particulière : - l'opérateur
a défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronel
et en a informé
au
préalable les personnes concemées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef; - chacune de ces parsonnes a signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
Pi
seriptions spécifiques supplémentaires pour les
aéronefs télépilotés non capti
> Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
{elle
sorte
que
l’aéronel
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
en cas de
parne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
soL.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs captifs : >
Le
lélépilote
d’un
aérostat caplif
maintient
un
volume
de
dégagement
permettant
l'évitement
par l’aérostat,
en tout
point,
de tout
obstacle,
durant
son
ascension,
son
évolution
et sa
récupération. > La distance horizontale de 30 mètres minimum de toute personne pourra être réduite
à une
distance
égale
à la plus
grande
dimension
de
l'aérostat.
Dans
ce eus,
l'opérateur
s’assurera que le moyen
de relenuc de l’aérostat ne risque pas de blesser une personne,
lors:
des mouvements de l’aérostat
4.3 - Hauteur
de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres. >
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
une
hauteur
de
vol
supérieure
à 150
mètres
au-dessus
de
la surface
ou
de
50
mètres
au-dessus
d’un obstacle
artificiel de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article 5 - Prescriptions spécifiques > Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit.
> Sont
exclus
de
la présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à basse
altitude
ct
dont
la
liste
est
publiée
dans
P'AIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
aulorisation
spécifique
de
l’Ltat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(FMZD
Rennes
—
Quartier
Marguerite
—
BP
20
35998
Rennes
Cédex
9).
> Le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Pare
du
Puy
du
Fou
CS
70025
— 85590
Les
Épesses).
Article 6 - Conditions
d'insertion dans l’espace aérien
>
Demande
de NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne »
devra
préalablement
être établie
avant
la période
de
mise
en vol
auprès
de
la direction de la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéropor
de
Nantes-
Atlantique
BP 74309— 44343 Bouguenais Cédex.
En
cas
d’interférence
(concomifance
de lien,
de temps
et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le ministère
de la Défense
et
faisant
Pobjet
d'un
NOTAM
ou
d’un
SUPAIP,
la mise en vol de l’aéroncf télépiloté sera suspenduc
sauf si
accord
particulier des autorités
militaire compétentes.
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
destinée
à
l’atterr
ge
ou
au
décollage
{selon
les
critères
schématisés
sur
le document joint en annexe
au présent arrêté,
tels que définis à l'annexe I de l'arrêté
interministériel du 11 avril 2012 relatif
à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui
circulent sans personne à bord) >
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole.
Ce
protoculé
sera
signé
entre,
d'une
part,
le responsable
de
l’activité
ct,
d'autre
part
:
le service
de
la navigation
aérienne rendant
les
services
de
la circulation
aérienne
sur
Paérodrome,
- à
défaut
le prestataire
du
service
d’information
de vol
d'aérodrome,
- à défaut
l’exploitant
de
l'infrastructure,
ct
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ei
la
diréction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
Zonc
>
Si
les
opérations
ent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite
2
Les
conditions
d'exécution
des
aclivités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protoeule.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le
responsable
de
l’activité
ct,
d'autre
part
:
-
le
service
de
la
défense
ou
le
scrvice
de
la
navigation
aérienne
lerritorialement
compétent
pour rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
- à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécu
sécurité
de
l'aviation
civile
terrilorialement
compétents
té
de
la
et
sera
approuvé
par
le
scrvice
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
écurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents.
Article
7 - Prises
de
vucs
aériennes
> Il
appartient
au
télépilote
el à
son
employeur
de
#’assurer
que
le site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zanes
interdites
à la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007. > L'usage
de
lout
apparcil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
dut
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à la
possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à l'article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce dernier.
Ta réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données dans
le champ
du
spectre
ble
au-dessus
du
territoire
national
esl
soumise
à unc
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité. > Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
«st
puni
d'un
am
d'emprisonnement
et
de
45000
euros
d'amende
le
fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée
d'autrui 1° En caplant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel :
2° En fixant,
enregistrant ou transmeltamt.
sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
sy
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé
»
e de
la
commune
survolée
de
la
Article
8 - L'opérateur
devra
informer le mai
mission prévue.
Article
9 -
La
présente
autorisation
pourra
à tout moment
être suspendue
en cas
d'infraction
constatée el ce, jusqu’au
règlement
du litige, ct ne saurait en aucun
cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 19 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
où
de risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes
ou d’inobservation
des
règles
de
sécurité.
Article L1_- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du
Service de la Navigation Aérienne Ouest el le
Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord,
sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
la société
« Xamen
Technologies », sise 28
rue
des Laurets
— 64000
Pau,
et, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Irrontières de la Zone
Ouest à Rennes, au
Directeur
Déparlemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
{2
DEC
Le
Préfet,
Jean-Marc
LE
OU
RÉ
205 Vu
pour être annegé
à mon arrêté n° AS CAF, du
(
Annexe
Il
“Évolution
à proximité
des
aérodromes
li
Ca
à
F
|
“Cas
À :
Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et
L <
1200m
Lest
Ja
longueur
de
la
piste
;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
c
RRI
Perpendiculaire
à l'axe
de
piste
L
Passant
par
le
milieu
de
ñ
celle-ci
Skm 600m 3,6km
10m ——
=
6km
km < DA <0,8km
D,Skm < DA <
3,5km
A5
3,8km < DA < 5km
Hauteur
om
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2 :
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L
est
la
longueur
de
la
piste
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
; vue
de
dessus
10km 2,5km Skm km A0km Annexe
Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
DC
est la distance au centre de l'aire: vue de dessus
V
Fe
ANDEKÉ
3,5km
ÿ
AE
n°
AIRES
96
cum
02
DEC.
2015
Cas
3 : Aire
d'approche
finale
ou
de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
|
Okm
< DC < tkm
An < DC <2,8km
2,8km < DC < 3,5km
100m
45m
Om
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
4:
Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
DA
est la distance
à l'axe de piste; Vue
de
dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant parle mileu de
celle-ci
2,5km
Aedepiste
_]K
500m AT ,5m 2,5km
Okm < DA <0,5km
oSkm
16km
Hauteur
om
30m
90m er
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ratern
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/900
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 7 bis rue du tourniquet — 85500 Les Herbiers
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, [,251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/73 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 7 bis rue du tourniquet à Les Herbiers ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 7 bis rue du tourniquet 85500 Les Herbiers présentée par Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;»
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 7 bis rue du tourniquet — 85500 Les Herbiers), à reconduire lautorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à Ia demande enregistrée sous le numéro 2010/0267.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 54 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur immobilier et sécurité.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aitiele 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aiticle 11 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Âtticle 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, 2 place Graslin
44911 Nantes cedex.
La Roche sur Yon, le 2 décembre 2015,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur dp cabinet du préfet,
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/901
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 71 boulevard castelnau —
85100 Les Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu lParrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 11/CAB/76 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 71 boulevard Castelnau à Les Sables d'Olonne ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 71 boulevard castenau 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Caisse d'Epargne et de Prévoyance
Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 18 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis- émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle Ier— Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 71 boulevard castelnau — 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 16 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le n° 2010/0270.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de Pagence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur immobilier et sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aticle 5- Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12-Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, 2 place Graslin 44911 Nantes cedex.
La Roche sur Yon, le 2 décembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Gwenaëlle Chapuis
Page 3 sur 3 L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/902
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 19 rue nicot — 85100 Les Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parêté préfectoral n° 11/CAB/86 du 18 février 2011 poitant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d’Epargne et de Prévoyance
Bretagne-Pays de Loire 19 rue nicot à Les Sables d’Olonne ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 19 rue Nicot
85100 Les Sables d’Olonne présentée par Caisse d’Epargne et de Prévoyance
Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 17 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 19 rue nicot —
85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire lPautorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 18 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0279.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pas exagéré ef se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et
n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 53 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 12h30 à 16h30 - Site Intemet : wiwww.vendec.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur immobilier et sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Aïticle 12 Le sous-préfet, directeur de eabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur départemental de Ia sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, 2 place Graslin 44911 Nantes cedex.
La Roche sur Yon, le 2 décembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direct
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/903
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 36 quai Georges V — 85100 Les Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Farrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 11/CAB/92 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 36 quai Georges V à Les Sables d’Olonne ;
Vu [a demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 36 quai Georges V
85100 Les Sables d'Olonne présentée par Caisse d'Epargne et de Prévoyance
Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 août 2015 ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 36 quai Georges V —
85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 18 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0285.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et maura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - "Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur immobilier et sécurité.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de [a mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Auticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, 2 place Graslin
44911 Nantes cedex. ‘
La Roche sur Yon, le 2 décembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabigi &
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/904
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 14 place du minage — 85400 Luçon
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 11/CAB/72 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 14 place du minage à Luçon ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 14 place du minage
85400 Luçon présentée par Caisse d'Epargne et de Prévoyance
Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 14 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu J'avis: émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 14 place du minage — 85400 Luçon), à reconduire lautorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0266.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n'aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 me Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur immobälier et sécurité,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 Le responsable de Ja mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et envegistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, 2 place Graslin 44911 Nantes cedex.
La Roche sur Yon, le 2 décembre 2015.
Le préfet,
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/905
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 41 place du champ de foire - 85600 Montaigu
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/71 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 41 place du champ de foire à Montaigu ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 41 place du champ de foire 85600 Montaigu présentée par Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 41 place du champ de foire — 85600 Montaigu), à reconduire Pautorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2010/0265.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur immobilier et sécurité.
Attiele 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu sont chargés, chacun en ce qui Îe concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, 2 place Graslin
44911 Nantes cedex.
La Roche sur Yon, le 2 décembre 2015.
Le préfet,
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/906
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 27 rue nationale — 85290 Mortagne sur Sèvre
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L,255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu Parrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu arrêté préfectoral n° 11/CAB/84 du 18 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 27 rue nationale à Mortagne sur Sèvre ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 27 rue nationale
85290 Mortagne sur Sèvre présentée par Caisse d'Epargne et de Prévoyance
Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 14 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par La commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 27 true nationale —
85290 Mortagne sur Sèvre), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 18 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0277.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -"Fé] : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur immobilier et sécurité,
Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
ÂAïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mortagne sur Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’à Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, 2 place Graslin
44911 Nantes cedex.
La Roche sur Yon, le 2 décembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/007
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — place de la prée aux ducs —
85330 Noirmoutier en L'Ile
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/70 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire place de la prée aux ducs à Noirmoutier en L'Ile ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire place de la prée aux ducs 85330 Noirmoutier en L'Île présentée par Caisse d'Epargne et de Prévoyance
Bretagne-Paÿs de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt Le 14 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Considérant que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ier— Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — place de la prée aux ducs — 85330 Noirmoutier en L'Ile), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0264.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et
n'aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Tétécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doît être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur immobilier et sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Auticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Noirmoutier en L’Ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, 2 place Graslin 44911 Nantes cedex.
La Roche sur Yon, le 2 décembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/908
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 269 avenue François Mitterrand —
85340 Olonne sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAI/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 11/CAB/69 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 269 avenue François Mitterrand à Olonne sur Mer ;
Vu La demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 269 avenue François Mitterrand 85340 Olonne sur Mer présentée par Caisse d'Epargne et de Prévoyance
Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 14 août 2015 ;
Vu l'avis du référent:sûreté :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 269 avenue François Mitterrand — 85340 Olonne sur Mer), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0263.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n'aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5t 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur immobilier et sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d'Olonne sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, 2 place Graslin
44911 Nantes cedex.
La Roche sur Von, le 2 décembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direfteur de cabinet du préfe
\
Gwenaëlle Chapuis
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/909
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 1 rue de l’aubépin — 85700 Pouzauges
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/68 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 1 rue de Paubépin à Pouzauges ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 1 rue de Paubépin
85700 Pouzauges présentée par Caisse d'Epargne et de Prévoyance
Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 14 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia comimission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 1 mue de l’aubépin —
85700 Pouzauges), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0262.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n'aura pas d’emprise sur des enfrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5] 48 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur immobilier et sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé,
Atticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 -Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, 2 place Graslin 44911 Nantes cedex.
La Roche sur Yon, le 2 décembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/910
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 3 rue du bac — 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de ja sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/66 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 3 rue du bac à Saint Gilles Croix de Vie ;
Vu Ja demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 3 rue du bac
85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Caisse d’Epargne et de Prévoyance
Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 août 2015 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre 2015 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire 2 place Graslin 44911 Nantes cedex est autorisé(e), pour une durée de einq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire — 3 rue du bac —
85800 Saint Gilles Croix de Vie), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2011 susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0260.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de Ia caméra visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et
n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té] : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouvfr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur immobilier et sécurité.
Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblés d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées .et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes Les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticie 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Aiticle 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Caisse d’Epargne et de Prévoyance
Bretagne-Pays de Loire, 2 place Graslin 44911 Nantes cedex.
La Roche sur Yon, Le 2 décembre 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 7
Ex
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
15-CAB-911
Portant
ouverture
à titre
exceptionnel
et momentané
au
trafic
aérien
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon.
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
l'arrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
article
6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
10
avril
2014
;
Vu
la
demande
adressée
le
1°
décembre
2015,
par
laquelle
la
société
Mazia
Invest,
sise
sur
l’Île
de
Tortola
(Royaume-Uni),
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
le
dimanche
6
décembre
2015
;
Vu
Pavis
de
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
; Vu
lavis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
; Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
;
Vu
l'arrêté
n°
15-DRCTAI/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
ÿ
Arrête
:
Article
1”
—
L'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
L’équipage
déclaré
de
l’aéronef
utilisé
Cessna
Citation
Jet
C525-C,
immatriculé
M-AZIA,
sera
constitué
de
Monsieur
Jean-Philippe
Bague,
Commandant
de
Bord,
né
le
29
janvier
1971,
et
de
Monsieur
Paul
Gantner-Danet,
Pilote,
né
le
5
mai
1990,
tous
deux
de
nationalité
française.
Aucun
passager
ne
prendra
part
à ce
vol.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
0$
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr L’aéronef
en
question :
- décollera
de
l’aéroport
de
Bristol
(Royaume-Uni)
le
dimanche
6
décembre
2015
à
15h45
et
atterrira
à l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
à
17h00.
Article
2
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire.
déai-Ser
OI
ALERT
i 7
|
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
15-CAB-914
Accordant
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
à la société
« Air
Marine
»
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
transports,
et
notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et L.6211-3
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
les
articles
R.131-1,
R.133-6,
R.151-1
et
D.131-7,
D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
règlement
« Aircrew»
UE
n°
1178/2011
modifié
du
3
novembre
2011
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil
;
Vu
le règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n° 730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et (UE)
n° 255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et notamment
son
article
5
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’équipement,
des
transports
et du
tourisme
du
24 juillet
1991
modifié,
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012 ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
15-CAB-537
du
23
juillet
2015
accordant
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
à
la
société
«
Air
Marine
» ;
Vu
la
demande
transmise
par
courriels
du
27
novembre
2015,
formulée
par
la
société
«
Air
Marine
»,
sise
Aérodrome
de
Bordeaux
—
Léognan
Saucats
—
305
avenue
de
Mont
de
Marsan
— 33850
Léognan
;
Vu
l’avis
favorable
émis
le
1*
décembre
2015
par
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
l’avis
favorable
émis
le
30
novembre
2015
par
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée;
Arrête
:
ARTICLE
1:
Conformément
au
Règlement
européen
(UE)
n°
923/2012
du
26
septembre
2012
(SERA),
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
fixées
par
lParrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
est
accordée
à
la
société
« Air
Marine
»,
ci-après
dénommée
«
l’exploitant
»,
sise
Aérodrome
de
Bordeaux
—
Léognan
Saucats
—
305
avenue
de
Mont
de
Marsan
—
33850
Léognan,
jusqu’au
1”
décembre
2016,
pour
la
pratique
des
activités
particulières
suivantes
au-dessus
du
département
de
la Vendée
:
>
Relevés,
photographies,
observations
et
surveillances
aériennes
nécessitant
la
mise
en
place
de
dispositifs
spécifiques
Ces
opérations
seront
effectuées
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
2
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l’exploitant
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien
et
des
autres
règlements
concernant
les
activités
pratiquées.
L'opérateur
devra
respecter
l’article
R-131-1
du
code
de
l’aviation
civile
qui
précise
que
la
hauteur
minimale
de
survol
de
l’aéronef
doit
être
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible
en
dehors
de
l’agglomération,
ou
sur
un
aérodrome
public.
Ces
missions
seront
effectuées
avec
les
aéronefs
dont
les
renseignements
m'ont
été
transmis
joints
à
la
demande
et
avec
les
pilotes
dont
les
qualifications
aéronautiques
ont
été
attestées
et justifiées
auprès
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest.
ARTICLE
3
: Conditions
techniques
d’exécution
des
missions
1 - Aéronefs
autorisés,
susceptibles
d’être
utilisés
:
Type
=
Immatriculation
Remarques
_
Cessna
177
RG
oo
F -HBAG
Avion
monomoteur
|
Cessna
177
RG
F-BURU
Avion
monomoteur
_
|
Cessna 177 RG
F-GETL
Avion monomoteur
| Tecnam
P 2006
T
F-HCGO
Avion
bimoteur
Tecnam
P
2006
T
F-HCLC
Avion
bimoteur
|
Maule
MX-7-235
E-GYDR
Avion
monomoteur
Les
titres
de
navigabilité
des
appareils
utilisés
devront
être
valides
à
la
date
des
opérations.
2
- Pilotes
autorisés,
susceptibles
d’être
membres
de
l’équipage
de
conduite
:
Identité
Titre
et numéro
de
licence
CAILLARD
Laurent
FRA.FCL.CA00029010
IVARS
Jean
FRA.FCL.AA00135821
D
TROLÉ
Michel
FRA.FCL.CA00028734
CABRILLAC
Frédéric
FRA.FCL.CA00190558
LOUAPRE
Yannick
FRA.FCL.CA00199970
GRIFFON
Olivier
FRA.FCL.CA00154464
|
HUILLET
Ludovic
FRA.FCL.CA00160867
J
Les
pilotes
devront
détenir
une
licence
ainsi
qu’une
qualification
à jour
correspondant
au
type
d’appareil
utilisé
à
la
date
des
opérations.
L’équipage
minimum
de
conduite
doit
être
conforme
au
manuel
de
vol.
3
- Préparation
du
vol
Le
pilote
devra
prendre
en
compte
l’environnement
de
la
zone
de
travail
pour
déterminer
ses
trajectoires.
Le
vol
en
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
des
agglomérations
n’est
autorisé
qu’au-dessus
de
la
zone
d’opérations
définie
par
l'opérateur
et
exclusivement
aux
fins
d’exécution
des
opérations
concernées.
Les
vols
de
reconnaissance
préalable
sont
compris
dans
cette
autorisation.
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversées
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
Les
pilotes
et
opérateurs
devront
vérifier
que
les
zones
dans
lesquelles
s’effectue
le
vol
ne
sont
pas
soumises
à
des
contraintes
de
hauteurs
minimales
autres
que
celles
fixées
par
le
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
et
l’arrêté
du
10
octobre
1957.
4 - Conduite
du
vol
Vitesse
supérieure
ou
égale
à
la
vitesse
minimale
d’évolution
de
la
configuration
et
trajectoire
permettant
:
—
pour
les
avions
multimoteurs
:de
garantir
la
poursuite
du
vol
puis
de
maintenir
une
pente
ascensionnelle
en
évitant
tous
les
obstacles,
malgré
la
panne
du
groupe
motopropulseur
le
plus
défavorable —
pour
les
avions
monomoteurs,
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la surface
Hors
agglomération.
Les
opérateurs
devront
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
en
l'occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les hôpitaux.
Les
survols
ne
s’effectueront
qu'avec
les
conditions
météorologiques
minimales
suivantes
:
- visibilité
en
vol :
5000
m
- distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages :
1500
m
- distance
verticale
par
rapport
aux
nuages :
300
m
Les
équipages
consulteront
les
services
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétents
afin
de
recueillir
les
consignes
opérationnelles.
5
- Hauteurs
minimales
autorisées
lors
des
opérations
Conformément
au
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
: « Sauf pour
les
besoins
du
décollage
ou
de
l'atterrissage,
ou
sauf autorisation
des
autorités
compétentes,
les
aéronefs
ne
volent
pas
au-dessus
des
zones
à forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de personnes
en plein
air,
à
moins
qu'ils
ne
restent
à
une
hauteur
suffisante
pour
leur permettre,
en
cas
d'urgence,
d'atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les personnes
ou
les
biens
à la surface
».
Le
survol
sera
effectué
en
conformité
avec
les hauteurs
minimales
de
survol
ci-après
:
- 150
m
pour
tout
avion
et hélicoptère
pour
le survol
d’usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
à
caractère
industriel
ainsi
que
pour
les
vols
suivant
une
direction
parallèle
à
une
autoroute
et
à
proximité
de
celle-ci
(lorsque
le
vol
suit
une
autoroute
qui
passe
en
agglomération,
c'est
la hauteur
minimale
au-dessus
d'une
agglomération
qui
s'applique)
;
- 300
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à
10
000
personnes.
- 400
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ.
- 500
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’agglomérations
dont
la
largeur
moyenne
est
supérieure
à
3600
m
et
le
survol
de
tout
rassemblement
supérieur
à
100
000
personnes.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont pas
valables pour
:
—
le survol
des
plages
et
de
la bande
littorale
maritime
de
300
m
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a
lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
; —
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
—
le survol
d'établissements
pénitentiaires.
Une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le survol
des
établissements
sensibles.
6 — Prescriptions
spécifiques
concernant
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
Cette
réduction
de
hauteur
n’est
pas
valable
pour
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
pendant
la
période
d’activité
du
Grand
Parc,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
Pexploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
—
CS
70025
— 85590
Les
Épesses).
ARTICLE
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
des
activités
particulières
Le
Manuel
d'Activités
Particulières
déposé
auprès
des
services
compétents
de
l'Aviation
Civile
doit
mentionner,
pour
l’activité
particulière
concernée,
la
formation
et
le
maintien
de
compétences
de
l’équipage.
L'exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
utiliser
le
manuel
d’activités
particulières
de
l’exploitant
pour
l’exécution
des
missions,
se
conformer
aux
consignes
énoncées
par
ce
manuel
et
veiller
à
sa
stricte
application
(chapitre
3
de
l’annexe
à
l'arrêté
du
24
juillet
1991).
Les
conditions
d'exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
ce
type
d’activité
doivent
être
inscrites
dans
le
manuel
de
vol.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’activités
particulières.
Particularités
liées
aux
prises
de
vues
aériennes
|
Il
appartient
au
pilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
les
sites
survolés
ne
figurent
pas
dans
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
Les
dispositions
prévues
aux
articles
D.133-10
à D.133-14
du
Code
de
l’Aviation
Civile
relatives
à
l’usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d’enregistrement
de
données
de
toute
nature,
devront
être
rigoureusement
respectées. ARTICLE 5
: Consignes
d’information
de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes
(par
téléphone
au
02.99.,35.30.10,
par
télécopie
au
02.99.30.80.28,
ou
par
mail
à
l’adresse
suivante
:
bpa.dirpaf-35@interieur.
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
précitée.
ARTICLE
6
: L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la révocation
de
la présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l’intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la durée
de
la mission.
ARTICLE
7
: L'arrêté
préfectoral
n°
15-CAB-537
du
23 juillet
2015
est
abrogé.
ARTICLE
8
: Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
, Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la société
« Air
Marine
».
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
n
?
DEC,
2045
Le
Préfet,
Pour le
PÉA
à Chef
du
pipé-du
Cabinet
> ?
Ex
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
15-CAB-915
Accordant
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
à la
société
« Oya
Vendée
Hélicoptères
»
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
transports,
et
notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et
L.6211-3
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
les
articles
R.131-1,
R.133-6,
R.151-1
et
D.131-7,
D.133-10
à D.133-14
;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
règlement
« Aircrew»
UE
n°
1178/2011
modifié
du
3
novembre
2011
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
;
Vu
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et
(UE)
n°
255/2010
;
Vu
lParrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et
notamment
son
article
5 :
Vu
Parrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié,
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à
basse
altitude
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’équipement,
des
transports
et
du
tourisme
du
24
juillet
1991
modifié,
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriels
du
19
novembre
2015,
formulée
par
la
société
«
Oya
Vendée
Hélicoptères
»,
sise
5
rue
Gabriel
Guist’hau
—
85350
L'Ile
d’
Yeu
;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
1°
décembre
2015
par
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l’avis
favorable
émis
le
19
novembre
2015
par
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendee.
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
ARTICLE
1:
Conformément
au
Règlement
européen
(UE)
n°
923/2012
du
26
septembre
2012
(SERA),
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
fixées
par
Parrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
et
l’arrêté
du
17
novembre
1958
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
est
accordée
à
la
société
«
Oya
Vendée
Hélicoptères
»,
ci-après
dénommée
«
l'exploitant
»,
sise
5
rue
Gabriel
Guist’hau
—
85350
L’Ile
d’Yeu,
jusqu’au
30
novembre
2016,
pour
la
pratique
des
activités
particulières
suivantes
au-dessus
du
département
de
la
Vendée :
>
Relevés,
photographies,
observations
et
surveillances
aériennes
nécessitant
la
mise
en place
de
dispositifs
spécifiques,
ainsi
que
prises
de
vues
aériennes
à basse
altitude
Ces
opérations
seront
effectuées
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de
jour
uniquement,
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
2
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l’exploitant
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien
et
des
autres
règlements
concernant
les
activités
pratiquées.
L'opérateur
devra
respecter
l’article
R-131-1
du
code
de
l’aviation
civile
qui
précise
que
la
hauteur
minimale
de
survol
de
l’aéronef
doit
être
telle
que
l'atterrissage
soit
toujours
possible
en
dehors
de
l’agglomération,
ou
sur
un
aérodrome
public.
Ces
missions
seront
effectuées
avec
les
aéronefs
dont
les
renseignements
m'ont
été
transmis
joints
à
la
demande
et
avec
les
pilotes
dont
les
qualifications
aéronautiques
ont
été
attestées
et justifiées
auprès
de
la
Délégation
Pays
de
la Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest.
ARTICLE
3
: Conditions
techniques
d’exécution
des
missions
1 - Aéronefs
autorisés,
susceptibles
d’être
utilisés
:
Immatriculation
DEC
ASTONES
:
(aéronef
autorisés
: hélicoptère
mono
ou
bimoteur,
avion)
_
F-GYEU
AS355N
|
hélicoptèrebimoteurs
|
F-GTRD
AS350-B2
|
hélicoptère
monomoteur
|
|
F-HCLP
AS350-B2
hélicoptère monomoteur
|
F-GDHX
AS350-BA
hélicoptère monomoteur
| Les
titres
de
navigabilité
des
appareils
utilisés
devront
être
valides
à
la
date
des
opérations.
2 - Pilotes
autorisés,
susceptibles
d’être
membres
de
l’équipage
de
conduite
:
Identité
;
Titre
et
numéro
de
licence
=
GRESILLON Antoine
FRA.FCL.CH00027720
LEYGNAC
Thierry
FRA.FCL.CH00130020
En
MONCANIS
Gaël
FRA.FCL.CH00220664
_
BOLTOUKHINE
Nicolas
F-LCH00028603
D
BROSSEAU Antoine
FRA.FCL.CH00117427
Les
pilotes
devront
détenir
une
licence
ainsi
qu’une
qualification
à jour
correspondant
au
type
d’appareil
utilisé
à
la
date
des
opérations.
L’équipage
minimum
de
conduite
doit
être
conforme
au
manuel
de
vol.
Les
pilotes
devront
être
titulaires
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces
sur
le
territoire
national
en
cours
de
validité
à la date
des
opérations.
3 - Préparation
du
vol
Le
pilote
devra
prendre
en
compte
l’environnement
de
la
zone
de
travail
pour
déterminer
ses
trajectoires.
Le
vol
en
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
des
agglomérations
n’est
autorisé
qu’au-dessus
de
la
zone
d’opérations
définie
par
l’opérateur
et
exclusivement
aux
fins
d’exécution
des
opérations
concernées.
Les
vols
de
reconnaissance
préalable
sont
compris
dans
cette
autorisation.
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversées
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
Les
pilotes
et
opérateurs
devront
vérifier
que
les
zones
dans
lesquelles
s’effectue
le
vol
ne
sont
pas
soumises
à
des
contraintes
de
hauteurs
minimales
autres
que
celles
fixées
par
le
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
et
arrêté
des
10
octobre
1957
et
17
novembre
1958.
4 - Conduite
du
vol
Hélicoptères
: trajectoire
adaptée
permettant :
—
pour
les
hélicoptères
multimoteurs
: de
garantir
la poursuite
du
vol
puis
de
maintenir
une
pente
ascensionnelle
en
évitant
tous
les
obstacles,
malgré
la
panne
du
groupe
motopropulseur
le plus
défavorable
—
pour
les
hélicoptères
monomoteurs,
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la surface
Hors
agglomération. Pour
les
missions
envisagées
en
hélicoptère
monomoteur
qui
ne
garantiraient
pas,
en
cas
de
panne
moteur,
un
atterrissage
en
dehors
de
l’agglomération,
l’opérateur
devra
déposer
une
demande
de
dérogation
de
survol
spécifique
en
proposant
à
l’Autorité
des
aires
de
recueils
| permettant
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la
surface
et
[en
adaptant
la trajectoire
de
l’aéronef à ces
aires
de
recueil.
Les
opérateurs
devront
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
en
l'occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux.
Les
survols
ne
s’effectueront
qu'avec
les
conditions
météorologiques
minimales
suivantes
:
- visibilité
en
vol
:
5000
m
- distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages :
1500
m
- distance
verticale
par
rapport
aux
nuages
:
300
m
Les
équipages
consulteront
le
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest
(SNA-O)
afin
de
recueillir
les
consignes
opérationnelles
: s1a-0-e-ct-ld-(@aviation-civile. gouv.fr
5
- Hauteurs
minimales
autorisées
lors
des
opérations
Conformément
au
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
: « Sauf pour
les
besoins
du
décollage
ou
de
l'atterrissage,
ou
sauf autorisation
des
autorités
compétentes,
les
aéronefs
ne
volent
pas
au-dessus
des
zones
à forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air:
à
moins
qu'ils
ne
restent
à
une
hauteur
suffisante
pour
leur
permettre,
en
cas
d'urgence,
d'atterrir
sans
mettre
indüment
en
danger
les personnes
ou
les
biens
à la surface
».
Le
survol
sera
effectué
en
conformité
avec
les
hauteurs
minimales
de
survol
ci-après
:
- 150
m
pour
tout
avion
et hélicoptère
pour
le survol
d’usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
à
caractère
industriel
ainsi
que
pour
les
vols
suivant
une
direction
parallèle
à une
autoroute
et
à
proximité
de
celle-ci
(lorsque
le
vol
suit
une
autoroute
qui
passe
en
agglomération,
c'est
la hauteur
minimale
au-dessus
d'une
agglomération
qui
s'applique)
;
- 300
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à
10
000
personnes.
- 400
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ.
- 500
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’agglomérations
dont
la
largeur
moyenne
est
supérieure
à
3600
m
et
le
survol
de
tout
rassemblement
supérieur
à
100
000
personnes. Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont pas
valables pour
:
—
le
survol
des
plages
et
de
la
bande
littorale
maritime
de
300
m
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a
lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
—
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
—
le survol
d’établissements
pénitentiaires.
Une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles.
6
—
Prescriptions
spécifiques
concernant
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
Cette
réduction
de
hauteur
n’est
pas
valable
pour
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
pendant
la
période
d’activité
du
Grand
Pare,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
lexploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
—
CS
70025
—
85590
Les
Épesses).
ARTICLE
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
des
activités
particulières
Le
Manuel
d'Activités
Particulières
déposé
auprès
des
services
compétents
de
lPAviation
Civile
doit
mentionner,
pour
l’activité
particulière
concernée,
la
formation
et
le
maintien
de
compétences
de
l’équipage.
L'exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
utiliser
le
manuel
d’activités
particulières
de
l’exploitant
pour
l’exécution
des
missions,
se
conformer
aux
consignes
énoncées
par
ce
manuel
et
veiller
à
sa
stricte
application
(chapitre
3
de
l’annexe
à
Parrêté
du
24
juillet
1991).
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
ce
type
d’activité
doivent
être
inscrites
dans
le
manuel
de
vol.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
paiticulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’activités
particulières.
[Particularités
liées
aux
prises
de
vues
aériennes
Il
appartient
au
pilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
les
sites
survolés
ne
figurent
pas
dans
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007. Les
dispositions
prévues
aux
articles
D.133-10
à D.133-14
du
Code
de
l’Aviation
Civile
relatives
à
l’usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d’enregistrement
de
données
de
toute
nature,
devront
être
rigoureusement
respectées.
ARTICLE
5
: Consignes
d’information
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
zone
Ouest
à Rennes
(par
téléphone
au
02.99.35.30.10,
ou
par
télécopie
au
02.99.30.80.28,
ou
par
mail
à
l’adresse
suivante
: bpa.dirpaf-35@interieur.gouv.fr Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
précitée.
ARTICLE
6
: L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la révocation
de
la présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l’intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la durée
de
la mission.
ARTICLE
7
: Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’ Aviation
Civile
Ouest
, Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la société
«
Oya
Vendée
Hélicoptères
».
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Le
Préfet,
étet, iu du
Cabinet ?
Ex
al
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
15-CAB-916
Portant
ouverture
à titre
exceptionnel
et momentané
au trafic
aérien
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon.
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
Parrêté
du
20
avril
1998
modifié,
portant
ouverture
des
aérodromes
au trafic
aérien
international,
article
6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafié
aérien
international
hors
espace
Schengen
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l'Intérieur
en
date
du
10
avril
2014
;
Vu
la
demande
adressée
le
30
novembre
2015,
par
laquelle
la
société
SYNAIR
G.LE,
sise
16
rue
de
la
Tour
—
CS10018
—
85150
La
Mothe
Achard,
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
l'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
le
jeudi
10
décembre
2015
; Vu
lavis
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes ;
Vu
lPavis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
; Vu
l'avis
de
Monsieur
le Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes
;
Vu
l'arrêté
n°
15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrête
:
Article
1*
—
L'aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément
ouvert
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen.
L’équipage
déclaré
de
l’aéronef utilisé
ESSP,
immatriculé
F-HMML,
sera
constitué
de
Monsieur
Marc-Antoine
Moriceau,
Commandant
de
Bord,
né
le
7
mars
1986,
et
de
Monsieur
Gilles
Deduytsche,
Pilote,
né
le 27
avril
1980,
tous
deux
de
nationalité
française.
Les
passagers
déclarés
seront
Monsieur
Christian
Péau,
né
le
24
janvier
1949,
ainsi
que
Monsieur
David
Goron,
né
le
1“ juillet
1977,
tous
deux
de
nationalité
française.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: wwwvendee.gouv.fr L’aéronef
en
question
:
- décollera
de
La
Roche
sur
Yon
le jeudi
10
décembre
2015
à
10h30,
et atterrira
à
l'aéroport
de
Birmingham
(Royaume-Uni)
à
11h45 ;
-
décollera
de
l’aéroport
de
Birmingham
(Royaume-Uni)
le
jeudi
10
décembre
2015
à
17h00,
et
atterrira
à
La
Roche
sur
Yon
à
18h00.
Article
2
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
National
des
Opérations
Aériennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
le Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
de
la
Vendée,
au
Directeur
Interrégional
des
Douanes
et
au
pétitionnaire.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
9
4
UE.
/
Jean-Benoil
ALBERTINE
2015 Avis d’appel à projets pour la création de places de
Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT la
VENDEE
Compétence de la préfecture de département
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire. Elle s’est par ailleurs engagée au
niveau européen à accueillir 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection qui
seront relocalisés notamment depuis la Grèce et l'Italie,
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 8 630 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
au niveau national en 2016 dont 5 130 dédiées aux demandeurs d'asile relocalisés.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département de la Vendée, à compter du 1” janvier 2016.
La création de ces places de CADA s'effectue dans le cadre simplifié d’une campagne
d'ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit d'asile. En effet, à compter du 1” novembre 2015 l'ouverture de
places de CADA, qu'elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur,
c'est-à-dire inférieure à 30 % d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande
ampleur), de la transformation de places d’hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
(HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant
prévues dans le cadre de la procédure d’appel à projets.
Date limite de dépôt des projets : le 20 décembre 2015. Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu'au 1° juillet 2016.
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Le Préfet de la Vendée : 29 rue Delille 85922 la Roche sur Yon Cedex 9, conformément aux
dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de 8630 nouvelles places
au niveau national.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de
l'article L. 312-1-I du CASF).
3- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de la
Vendée.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-__ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
D HSE] Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 8 630 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
4- Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 20 décembre 2015, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
3 exemplaires en version "papier";
- 3 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Pôle Hébergement Logement
DDCS 85
Pôle Hébergement Logement
Bâtiment Jean Moulin
29 rue Delille
85023 la Roche sur Yon Cedex
11 pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
Pôle Hébergement Logement
DDCS 85
Pôle Hébergement Logement
Bâtiment Jean Moulin 29 rue Delille
85023 la Roche sur Yon Cedex
Tel : 02.51.36.75.00
Horaires d'ouverture : de 9h à 12h15 et de 13h30 à 16h30
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portant la mention "Campagne
d'ouverture de places de CADA 2016 - n° 2016 -1-DDCS85-CADA
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ; e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges, et si possible un document retraçant vos démarches
auprès des mairies d'implantation des futures places.
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
# un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
Æ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
K selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif
aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural
décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en
fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
# un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation, > si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> _les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> _le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6- Publication de l'avis relatif à la campagne d'ouverture de places de CADA :
L'avis relatif à la présente campagne d'ouverture de places de CADA est publié au RAA de la
préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de
dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 20 décembre 2015.
7- Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 12/12/2015 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : ddcs-demandeurs-asile@vendee.gouv.fr, en mentionnant, dans l'objet du courriel,
la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2016 — n°2016-1-DDCSS85-
CADA.
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet : http://www.vendee.souvfr, des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 15/12/2015 8 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : au plus tard le 4 décembre 2015.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 20
décembre 2015.
Fait à la Rochesur-Yonle f) 4 DES. 201
Le préfet e\la Vendée
Yéo-Benoît ALPERTINI Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CREATION
DE PLACES DE
CADA
Compétence de la préfecture de département
Calendrier prévisionnel 2016
relatif à la création de places de centres d’accueil Pour demandeurs
d’asile (CADA) relevant de la compétence de la
préfecture du département de la Vendée
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA)
Capacités à créer 8 630 places au niveau
Territoire d'implantation Département de la Vendée
Mise en œuvre Ouverture des places entre
le 1 janvier et le
1e juillet 2016
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création Calendrier prévisionnel
de places de CADA: 04/12/2015
Date limite de dépôt : 20/12/2015 4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dorefävendee.pouv.fr
ARRETE N°ŸSÀ 2015/DRLP
portant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 25 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral N° 91/2015/DRLP en date du 6 février 2015 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF sis 25 rue Henri Collinet et 59 rue de la Drie à Saint Gilles Croix de Vie, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 14-85- 001 jusqu’au 9 janvier 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 20 novembre 2015 transmise par M. Marc OSSENT, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 25 rue Henri Collinet ayant pour enseigne commerciale « Pompes funèbres assistance conseils » et 59 rue de la Drie ayant pour enseigne commerciale « Pompes funèbres assistance conseils Saint Gilles Saint Hilaire Brétignolles » à Saint Gilles Croix de Vie, exploité par M. Marc OSSENT, est renouvelée
pour une durée de six ans, soit jusqu’au 9 janvier 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : _ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ds
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Saint Gilles Croix de Vie. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 0 ? DEC. 2015 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee. gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement secondaire de la SA OGF, sis 25 rue Henri Collinet et 59 rue de la Drie à Saint Gilles Croix de Vie est habilité jusqu’au 09 janvier 2022 pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards,
Mise à disposition de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations,
Organisation des obsèques,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Transport de corps avant et après mise en bière
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
ht Le Ch Bures
OF DEC 3086
Anne HOUSSÉRDLAGSARTESSES
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Ték : 02 51 36 70 85 - Tétécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr z
EX
Libéré
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et de
la
Réglementation
ARRETE
N°
760-
2015/DREP.1
Autorisant
lassociation
« Moto
quad
Vicomtais
» à organiser
dans
le cadre
du
FÉLETHON
une
randonnée
motos-quads
le 5
décembre
2015
à PA
CHAIZE
LE VICOMTE et
FOUGERE
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport;
notamment
les
titres
III
des
livres
III
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
la
demande
présentée
par
l’association
« Motos
Quads
Vicomtais
»,
(M.
Gilles
NICOLLEAU,
14
Le
Chatenay
85310
LA
CHAIZE
LE
VICOMTE)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
dans
le
cadre
du
TELETHON
une
randonnée
motos
et
quads
le
5 décembre
2015
à LA
CHAIZE
LE
VICOMTE
et FOUGERE
;
Vu
l'avis
des
Maires
concernées :
Vu
l'avis
du
Colonel
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée:
Vu
l'avis
du
Colonel
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
;
Vu
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
(PT/DEE)
;
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
;
Vu
l'avis
de
la Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
;
Vu
l'avis
du
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et Protection
Civiles
;
Vu
l'avis
du
représentant
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
Vu
l'avis
du
Chef
de
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
;
Vu
l'arrêté
n°
A2015-09-01-01
de
M.
le
maire
de
la
Chaize
le Vicomte
autorisant
le
5
décembre
2015
la
circulation
de
véhicules
à moteurs
dans
la forêt
de
la
Chaize
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
26
novembre
2015
;
Va
l'attestation
d'assurance
en
date
du
27
août
2015. 2.
ARRETE
Article
Ter
- L'association
« Motos
quads
Vicomtais
»
est
autorisée
à
organiser,
dans
le
cadre
du
téléthon
une
randonnée
motos-quads
le
5
décembre
2015
sur
les
communes
de
la
CHAIZE
LE
VICOMTE
et FOUGERE.
La
manifestation
débutera
à 8h00
et se terminera
à
16H00.
Le
nombre
maximum
de
participants
prévu
est
de
400,
cet
enduro
est
ouvert
aux
motos
(125
à 800
cm3)
et quads
(200
à 1
200
cm3).
La
présente
autorisation
vaudra
homologation
des
deux
circuits
non
permanents
sur
lesquels
se
dérouleront
cette
concentration,
pour
la seule
durée
de
celle-ci.
Article
2
- Le
site
se
situera
sur
le
territoire
des
communes
de
LA
CHAIZE
LE
VICOMTE
et FOUGERE.
Il comportera
deux
parcours
avec
des
parties
communes
et un
parc
concurrents.
Article
3:
Longueur
des
circuits
: motos
: 24
Kms
— Quads
: 26
kms
Largeur
des
circuits
: 2,5
à 6 mètres
La
piste
sera
délimitée
par
de
la rubalise,
des
fléchages
et les
haies
déjà
existantes.
Article
4 - Le jour
de
la concentration,
l’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
;
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
les numéros
de
téléphone
du
PC
course
;
- aux
services
du
SAMU),
la
date,
l’heure
de
début
et de
fin
de
la
concentration
et
la
nature
de
la concentration Les
numéros
de
téléphone
du
PC
course
seront
les
suivants
:
06 26
69 58 87-
06 48 39
77 04-
02
51
05
70 21
Article
5
-
Le
responsable
de
la
sécurité,
M.
Gilles
NICOLLEAU,
devra
faire
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
édictées
par
les textes
en
vigueur.
-
Il
devra
veiller
à
ce
que
sur
le
site
les
extincteurs
soient
accessibles,
en
nombre
suffisant
et
appropriés
aux
risques
encourus.
La
protection
incendie
de
chaque
parking
devra
être
assurée
par
deux
extincteurs
minimum.
Les
zones
de
dangers
devront
être
matérialisées
pour
empêcher
les
personnes
non
autorisées
d’y
accéder. -3-
Les
dispositions
complémentaires
suivantes
seront
prévues
:
- le
port
du
casque
et
d'équipement
de
sécurité
(gilet
de
protection,
bottes)
seront
obligatoires.
- les
voies
de
circulation
éventuellement
barrées
pour
la
durée
de
la
manifestation
devront
l’être
par
des
moyens
facilement
amovibles
pour
les
services
de
secours.
- les
voies
d’accès
des
engins
de
secours
devront
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement
et Les
engins
devront
pouvoir
accéder
en
tous
points
du
site.
- soixante-quinze
bénévoles
seront
répartis
sur
les
parcours
afin
de
gérer
l’assistance
et
l'ensemble
des
personnes
chargées
de
l'organisation
de
la
manifestation
aura
en
sa
possession
une
plaquette
mentionnant
les
numéros
de
téléphone
des
principaux
responsables
et
des
services
de
secours
; du
personnel
devra
être
désigné
pour
accueillir
les
secours
sur
la
manifestation.
-
toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
permettre
l'évacuation
éventuelle
de
personnes
à mobilité
réduite
dans
les mêmes
conditions
que
l'ensemble
du
public.
-
le
carburant
sera
stocké
dans
des
bidons
homologués
et
le
ravitaillement
des
véhicules
sera
effectué
moteur
arrêté.
Des
récipients
contenant
du
sable
seront
à disposition
à
l'entrée
des
deux
parkings
où
les
participants
procéderont
au
ravitaillement
en
carburant
des
motos
et quads.
-
les
dégagements
permettant
de
quitter
à
pied
le
circuit
devront
être
reconnus
et
balisés.
Les
organisateurs
devront
veiller
à
ce
que
l’ouverture
de
ce
passage
puisse
se
faire
sans
difficulté
le jour
de
la manifestation.
-
Une
équipe
de
quatre
secouristes
de
la
protection
civile
avec
un
véhicule
de
premiers
secours
sera
présente
sur
le
site.
Les
quatre
secouristes
seront
positionnés
le
long
des
deux
circuits
pour
assurer
l’assistance
aux
participants.
-
Le
déclenchement
des
secours,
en
cas
de
besoin
sur
le
circuit,
sera
effectué
par
l'organisateur.
-
Toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
qu’à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
les
secours
puissent
effectuer
une
évacuation.
- Un
téléphone
portatif
sera
à
la disposition
du
responsable
de
la
sécurité
qui
devra
s'assurer
de
son
bon
fonctionnement
avant
le
début
de
la manifestation
en
appelant
le
18
ou
112.
- Un
balisage
approprié
devra
être
mis
en
place
par
les
organisateurs
depuis
le réseau
routier
jusqu’au
terrain,
afin
de
permettre
aux
services
d’incendie
et
de
secours
d’intervenir
rapidement
sur
le
site
en
cas
de
nécessité. 4-
- L'ensemble
des
moyens
de
secours
devra
être
opérationnel
dès
le
début
de
de
la
concentration.
- En
cas
d'accident,
la
concentration
sera
interrompue
pour
permettre
aux
secours
d'emprunter
le circuit.
Article
6
- Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et lieux
domaniaux.
Article
7 - Les
frais
du
service
d'ordre
seront
à la charge
des
organisateurs
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l'ordre
et de
la
sécurité.
Article
8
- L'autorisation
de
la
manifestation
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
par
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aurait
été
faite,
ou
si
ceux-ci
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
Article
9
-
L'autorisation
de
cette
randonnée
motos-quads
loisir
sera
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
la
manifestation
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agiraït
en
infraction
à la
réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu’après
la
production
par
l'organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
Îles
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à la
préfecture
de
la Vendée
avant
le
début
de
la manifestation
(fax
: 02
51
36
70
27
ou
mail
: pref-
manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article
10
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(PT/DEE),
le
représentant
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage,
le Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
760
- 2015/DREP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à La
Roche
Sur
Yon,
le
À
2
DEC.
2055
Le
Préfet
Pour
le
Préfet,
1
Le
Secrétaire
Général
e ê
péreciure
de
la
Vendée
Jean-Michel
JU
MEZ L
n
4
LA
Gouelle
19017
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Zone
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annexé
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arrêté
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Jean-Michel JUMEZ.
RÉ #
À |
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POSTE
COMMISSAIRE
SUR ITINERAIRE
ASSISTANCE
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LIEUX
NOMS
|
TELEPHONE
PU
|
DEPART
MOULIN ROUGE
ANTOINE
|O678231239|
STEPHANE
TESSIER:
2 |
CARREFOUR
FRANCK
GUIGNARD
|
ABLAINEAU
|O687168943|
0610493365
3
MICHENOTIERE
MARNOUX
|O609536857|
GiDAS
GiGAUD:
4
BERNARD
SARRAZIN
ESIMONNEAU
[0611428920]
0616509635
5
VENDEE
GRAINS
JFRICONNEAU
| 0680219002!
ARSENE
HERMOUET:
6
CHARENTONNIERE
BRICE
VALIN
[0670659133
[0608095682
ANTHONY
7
LA VERGNE
ROBERT
|O687293267|
FERRE:
0625578584
8
LES
OUDAIRIES
QLOIZEAU
[0669317548
9
CARREFOUR
DE
L'ETANG
F.POIRAUD
|O681730940|
RESPONSABLE
Depart
pate
(D
AE
avreiv
É parKing
dlasalle
CIRCUIT:
J'11
[7
LES
PETITES
CHAMBODIERES
MSIRE
|[O6164250i9]
GILLES
NICOLLEAU
12
CARREFOUR
ORIOU
LROBIN
[0614598555]
0626695887
13
SORTIE
DE
LA
FORÊT
D.ROBERT
|O604056135
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Ja
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
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Fax : 02.51.36.70.27
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ARRETE N°-}(,4 /2015/DRLP portant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationaï du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 90/2015/DRLP en date du 06 février 2015 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF sis 168 avenue de l’Ile de Riez et de 39 rue de la Cave à Saint-Hilaire de Riez, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 14-
85-002 jusqu’au 9 janvier 2016 ;
Vu la demande de renouvellement transmise le 20 novembre 2015 par M. Marc OSSENT, en
sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 168 avenue de Pile de Riez, ayant pour enseigne commerciale « Pompes funèbres assistance conseils » et du 39 rue
de la Cave, ayant pour enseigne commerciale « Pompes funèbres assistance conseils Saint Gilles Saint Hilaire Brétignolles » à Saint-Hilaire de Riez et exploité par M. Marc OSSENT, est renouvelée jusqu’au 09 janvier 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et
utilisation d’une chambre funéraire, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 SE 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 2h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.pouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Saint-Hilaire de Riez. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Ta Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le © ! DEC. 2015 ET
Liberté « Égalité « er
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@èvendee.gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’établissement secondaire de la SA OGEF, sis 168 avenue de l’Ile de Riez et 39 rue de la Cave à Saint Hilaire de Riez est habilité jusqu’au 09 janvier 2022 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires,
Fourniture des corbillards,
Mise à disposition de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations,
Organisation des obsèques,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Transport de corps avant et après mise en bière
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le f DEf PES
Le Préfet,
Pour ke . Le Chat ÊE reue
fans HOUSSAND-LASSARTESSES
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h39 - Site Intemet : www.vendee.gauv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
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des Libertés Publiques
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‘Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
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ARRETE N°.) /2015/DRLP
portant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de Phabilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 89/2015/DRLP en date du 06 février 2015 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 15 et 15 bis rue Blaise Pascal à Brétignolles
sur Mer, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 14-85-004 jusqu’au 9
janvier 2016 ;
Vu la demande de renouvellement en date du 20 novembre 2015 transmise par M. OSSENT,
en sa qualité de gérant ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L’habilitation de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 15 et 15 bis
rue Blaise Pascal à Brétignolles sur Mer ayant pour enseigne commerciale « Pompes funèbres assistance conseils Saint Gilles Saint Hilaire Brétignolles », exploité par M. Marc OSSENT, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 9 janvier 2022,pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, transport de corps avant et après mise en bière, fourniture des corbillards, mise à
disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : _ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
sl
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne Ja déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Brétignolles sur Mer. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Fait à LA ROCHE SUR YON,le À ! DEC. pf5
le Préfet,
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L& l du Bureau
Anne HÔU ARD-LASSANTESGER EX
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
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Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 15 et 15 bis rue Blaise Pascal à Brétignolles sur Mer est habilité jusqu’au 09 janvier 2022 pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
Organisation des obsèques
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Transport de corps avant et après mise en bière
Fourniture des corbillards
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON,le Ù f DEC. 29t5
Fer
du Bureny
Anne HOU: ARDLASSARTESSES
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee.gouv.fr Liberté * Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015- DRCTAJ/3 - 544
portant modification des statuts de la communauté
de communes Pays de Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre Nationale du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU Parrêté préfectoral du 28 décembre 1992 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Deux Lays ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 modifié portant modification de la dénomination de la communauté de communes qui prend la dénomination de communauté de communes Pays de Chantonnay ;
VU Ia délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2015 proposant de modifier les statuts de fa communauté de communes et demandant à l’ensemble des communes adhérentes de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
BOURNEZEAU du 14 octobre 2015
CHANTONNAY du 23 novembre 2015
ROCHETREJOUX du 5 octobre 2015
SAINT GERMAIN DE PRINCAY du 5 octobre 2015
SAINT HILAIRE LE VOUHIS du 26 octobre 2015
SAINT PROUANT du 20 octobre 2015
SAINT VINCENT STERLANGES du 13 octobre 2015
SIGOURNAIS du 26 octobre 2015
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
29 rue Delitle - 85922 [a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5f 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www-vendec.gouv.fr ARTICLE 1*: Est autorisée la modification de Particle 4.1.1 des statuts de la communauté de communes Pays de Chantonnay conformément aux statuts ci-annexés et reproduits ci-après :
« ARTICLE 1 : COMPOSITION
La Communauté de Communes «Pays de CHANTONNAY » est constituée
entre les communes suivantes qui y adhèrent: BOURNEZEAU, CHANTONNAY, ROCHETREJOUX, SAINT GERMAIN DE PRINÇAY, SAINT HILAIRE LE VOUHIS, SAINT PROUANT, SAINT VINCENT STERLANGES et SIGOURNAIS.
ARTICLE 2 : DURÉE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est situé 65 avenue du Général de Gaulle à Chantonnay.
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
4.1 LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
4,1.1 - Aménagement de l’espace :
e Actions pour la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l’actualisation de la charte de pays et la signature des contrats correspondants avec le Département, la Région, l'Etat, l’Union européenne et tout autre organisme.
+ Elaboration, suivi, révision du schéma de cohérence territoriale. e Etude, élaboration, approbation, révision et suivi du Plan Local d'Urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. + Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires. ° Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
e Sont d'intérêt communautaire les ZAC destinées à accueillir sur plus de 80 % de leur surface, des constructions à usage économique, e Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels de pays avec le Département, la Région, l'Etat, l'Union européenne et tout autre organisme.
e Création et gestion d'un système d'information géographique. L'acquisition des données strictement communales : assainissement collectif, eau pluviale n'est pas d'intérêt communautaire.
e Communications électroniques
Sur le fondement de l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes est compétente pour :
- La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
- La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés
conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés :
- La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ; - Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.
4.1.2 = Actions de développement économique
Etude, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
© Les zones d'activités de :
+ POLARIS
e Vendée Centre Bournezeau
8 La création de zones d'activités nouvelles, l'extension des zones précitées, l'extension des zones communales existantes à l'exclusion d'une extension de la zone des Grisons à Saint Prouant, dédiée au traitement des ordures ménagères.
Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
e Acquisition, création, gestion de structures immobilières d'accueil des entreprises à l'exclusion des commerces de proximité.
+ Actions en faveur de la promotion du développement économique + Actions pour le maintien du commerce de proximité, aides directes et indirectes. + Actions de recherche, d'accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides directes et indirectes aux entreprises,
Actions en faveur de l'accueil, la promotion, l'information touristique du territoire communautaire,
Soutien financier à l'office de tourisme.
Mise en œuvre, gestion du pôle touristique du bocage vendéen chargé :
e d'élaborer un projet de développement touristique du pays en liaison avec l'ensemble des acteurs publics et privés,
+ d'assurer la promotion de l'offre touristique de qualité du pays, e de contribuer à organiser l'accueil et l'information touristique par des actions d'accompagnement et de mise en réseau des offices de tourisme du pays, e de détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en œuvre et au financement d'actions de formation dans le cadre du projet de développement du pays,
e de réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l'offre touristique du pays e de gérer un observatoire de l'économie touristique du pays. Création, aménagement, gestion d'équipements touristiques des lacs de la Vouraie, de Rochereau et de l’Angle Guignard.
Création et entretien de circuits de randonnées d'intérêt communautaire,
Sont d'intérêt communautaire :
& L'entretien du sentier de l'ancienne voie de chemin de fer Chantonnay - Saint Vincent Sterlanges.
@ La création et l'entretien de la signalétique et du petit mobilier des circuits de randonnées.
© La création et l'entretien à partir de l’année 2005, de nouveaux circuits de randonnées thématiques ou de circuits disposant d’une reconnaissance d'itinéraires du pays du Bocage Vendéen.
4.2_LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
4.2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement
e Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l’article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres déchets prévus à l’article L, 2224-14 du même code.
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences ainsi attribuées,
la Communauté de Communes pourra assurer certaines . prestations au profit de communes ou de toute autre personne non-membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révision
du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
+ Participation financière pour l’étude de la mise en valeur et la protection des ressources en eau dans le cadre du SAGE,
e Entretien et aménagement des cours d'eau et des ouvrages hydrauliques existants sur ces cours d'eau et les études s'y rapportant.
° Actions, soutien financier pour la réalisation d'interventions spécifiques au territoire communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique.
e Création et gestion d’un service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour : le contrôle, l'entretien, la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
4.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Élaboration du programme local de l'habitat,
Gestion d'un observatoire de l'habitat.
Coordination des demandes communales de logements sociaux, Mise en œuvre des opérations en faveur de l'amélioration de l'habitat. Opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées : subvention PA LO POD
Etude, acquisition, construction de structures d'hébergement pour personnes âgées. e Création, aménagement, gestion d’aires d'accueil des gens du voyage, e Opération d'intérêt communautaire en faveur de la sauvegarde du patrimoine : adhésion à la Fondation du Patrimoine.
4.2.3 Moirie
+ Création, aménagement, entretien de voiries d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire :
- le rond point d'accès à la zone POLARIS sur la voie de contournement Nord Est
de Chantonnay.
4.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire
- Achat, aménagement, construction, gestion de locaux pour l'action
des associations caritatives,
Sont d'intérêt communautaire les associations caritatives qui ont une action
sur l’ensemble du Pays de Chantonnay.
o Création d'un centre intercommunal d'action sociale pour assurer là gestion des compétences action sociale d'intérêt communautaire suivantes :
- L'étude, la gestion de structures d'hébergement pour personnes âgées.
- La mise en œuvre d'un centre local d'information et de coordination gérontologique. - La construction et la gestion d'une cuisine centrale.
- Le portage de repas au domicile des personnes âgées.
4,3_LES AUTRES COMPÉTENCES :
+ Organisateur secondaire de transport régulier ou à la demande pour le désenclavement des communes.
+ Gestion et fonctionnement d'une maison de l'emploi. Actions en faveur de l'information
des demandeurs d'emploi et des jeunes.
+ _ Construction et gestion d'une caserne de gendarmerie.
* Actions en faveur de la prévention routière auprès des écoles maternelles,
primaires et collèges.
* Organisation de manifestations en matière culturelle et d'information
d'intérêt communautaire à destination des scolaires en intégrant le transport des élèves sur le lieu de la manifestation.
Sont d'intérêt communautaire :
-les manifestations culturelles à destination de toutes les écoles et collèges
de la Communauté de Communes,
-les informations en lien avec les domaines d'intervention de la Communauté
de Communes à destination de toutes les écoles de la Communauté de Communes.
+ _ Actions en faveur d’un réseau de bibliothèque et acquisition d'ouvrages communautaires.
+ Acquisition, mise à jour, maintenance de logiciels d'intérêt communautaire,
Sont d'intérêt communautaire :
Les logiciels de gestion financière, à destination des communes de Bournezeau, Rochetrejoux, Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Vincent Sterlanges, Sigournais.
Les logiciels « élections », à destination des communes de : Bournezeau, Rochetrejoux, Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Vincent Sterlanges, Sigournais, Chantonnay.
Les logiciels « population », à destination des communes de : Rochetrejoux, Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Vincent Sterlanges, Sigournais, + Organisation, soutien financier à des évènements sportifs, de loisirs ou culturels d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire la manifestation qui assure la promotion de la Communauté de Communes et renforce l'attractivité du territoire communautaire,
+ Politique contractuelle avec l'Etat ou les collectivités territoriales :
Etudes et réalisation de contrat en faveur du développement des actions
de la Communauté de Communes.
e Adhésion à des établissements publics de coopération intercommunale :
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à tout EPCI pour l'exercice de ses
compétences.
4.4 HABILITATIONS :
° Habilitation à instruire les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme pour les Maires des communes membres qui le souhaitent.
ARTICLE 5 : Assemblée communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire qui est composé conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombre et la répartition des sièges conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 6 : Bureau
Le Bureau est composé de onze membres dont la répartition est fixée par le Conseil communautaire conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 : Ressources de la Communauté de Communes
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
19 Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
29 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes, 30Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
49 Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
59 Le produit des dons et legs,
60 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 79 Le produit des emprunts,
ARTICLE 8 : Trésorier
Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier de la commune siège.
ARTICLE 9 : Autres dispositions
Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales, > ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays de Chantonnay et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 7 NOV, 2015
Peus lerbrétet
Le Secré Re néral dela Mere de la Vendée
EUR,
eau-Michel FUMEZ
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES SL STATUTS
PAUS de “A DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Chantonnay DU PAYS DE CHANTONNAY Ensemble pour réussir
ARTICLE 1 : COMPOSITION
La Communauté de Communes «Pays de CHANTONNAY » est constituée entre les communes suivantes qui y adhèrent: BOURNEZFAU, CHANTONNAY, ROCHETREJOUX, SAINT GERMAIN DE PRINÇAY, SAINT HILAIRE LE VOUHIS, SAINT PROUANT, SAINT VINCENT STERLANGES et SIGOURNAIS.
ARTICLE 2 : DURÉE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est situé 65 avenue du Général de Gaulle à Chantonnay.
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
4.i LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
4.1.1 - Aménagement de l’espace :
+ Actions pour la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l'actualisation de la charte de pays et la signature des contrats correspondants avec le Département, la Région, l'Etat, l’Union européenne et tout autre organisme.
e Elaboration, suivi, révision du schéma de cohérence territoriale, e Etude, élaboration, approbation, révision et suivi du Plan Local d'Urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. + Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires. + Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
- Sont d'intérêt communautaire les ZAC destinées à accueillir sur plus de 80 % de leur surface, des constructions à usage économique. e Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels de pays avec le Département, la Région, l'Etat, l'Union européenne et tout autre organisme.
e Création et gestion d'un système d'information géographique. L'acquisition des données strictement communales : assainissement collectif, eau pluviale n'est pas d'intérêt communautaire.
$ 65 avenue du Gen. de Gaulle
À BP 98 - 85111 CHANTONNAY cedex
Tél, 02 51 94 40 23
Fax 02 51 94 89 46
? contact@cc-paysdechantonnau.fr . . . . . À wwaw.cc-paysdechantonnay.fr StHilaire le Vouhis — St Prouant — St Vincent Sterlanges - Sigournais
Bournezeau - Chantonnay - Rochetrejoux - St Germain de Prinçay e Communications électroniques
Sur le fondement de l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes est compétente pour :
- La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
- La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés ;
- La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
- Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs,
des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.
4.1.2 - Actions de développement économique
Etude, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
® Les zones d'activités de :
e POLARIS
e Vendée Centre Bournezeau
8 La création de zones d'activités nouvelles, l'extension des zones précitées, l'extension des zones communales existantes à l'exclusion d'une extension de la zone des Grisons à Saint Prouant, dédiée au traitement des ordures ménagères.
Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
+ Acquisition, création, gestion de structures immobilières d'accueil des entreprises à l'exclusion des commerces de proximité.
Actions en faveur de la promotion du développement économique Actions pour le maintien du commerce de proximité, aides directes et indirectes. Actions de recherche, d'accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides directes et indirectes aux entreprises.
Actions en faveur de l'accueil, la promotion, l'information touristique du territoire communautaire,
Soutien financier à l'office de tourisme. Mise en œuvre, gestion du pôie touristique du bocage vendéen chargé :
e d'élaborer un projet de développement touristique du pays en liaison avec l'ensemble des acteurs publics et privés,
+ d'assurer la promotion de l'offre touristique de qualité du pays,
+ de contribuer à organiser l'accueil et l'information touristique par des actions d'accompagnement et de mise en réseau des offices de tourisme du pays,
e de détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en œuvre et au financement d'actions de formation dans le cadre du projet
de développement du pays,
+ de réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l'offre touristique du pays + _de gérer un observatoire de l'économie touristique du pays,
Création, aménagement, gestion d'équipements touristiques des lacs de la Vouraie, de Rochereau et de l’Angle Guignard.
Création et entretien de circuits de randonnées d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
@ L'entretien du sentier de l'ancienne voie de chemin de fer Chantonnay - Saint Vincent Sterlanges.
La création et l'entretien de la signalétique et du petit mobilier des circuits de randonnées.
@ La création et l'entretien à partir de l’année 2005, de nouveaux circuits de randonnées thématiques ou de circuits disposant d'une reconnaissance d'itinéraires du pays du Bocage Vendéen.
4.2 LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
4.2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement
+ Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l'article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres déchets prévus à l’article L. 2224-14 du même code,
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences ainsi attribuées, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne non-membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révision
du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
+ Participation financière pour l'étude de la mise en valeur et la protection
des ressources en eau dans le cadre du SAGE.
+ Entretien et aménagement des cours d'eau et des ouvrages hydrauliques existants sur ces cours d'eau et les études s'y rapportant.
+ Actions, soutien financier pour la réalisation d'interventions spécifiques au territoire communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique.
+ Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour : le contrôle, l'entretien, la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. 4.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action,
par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du iogement des personnes défavorisées.
Élaboration du programme local de l'habitat.
Gestion d’un observatoire de l'habitat.
Coordination des demandes communales de logements sociaux. Mise en œuvre des opérations en faveur de l'amélioration de l'habitat. Opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées : subvention PA LO POD
Etude, acquisition, construction de structures d'hébergement pour personnes âgées. e Création, aménagement, gestion d’aires d'accueil des gens du voyage, e Opération d'intérêt communautaire en faveur de la sauvegarde du patrimoine : adhésion à la Fondation du Patrimoine.
4.2.3 Voirie
+ Création, aménagement, entretien de voiries d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire :
- le rond point d'accès à la zone POLARIS sur la voie de contournement Nord Est de Chantonnay.
4.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire
e Achat, aménagement, construction, gestion de locaux pour l'action
des associations caritatives,
Sont d'intérêt communautaire les associations caritatives qui ont une action sur l'ensemble du Pays de Chantonnay.
* Création d'un centre intercommunal d'action sociale pour assurer la gestion des compétences action sociale d'intérêt communautaire suivantes :
- L'étude, la gestion de structures d'hébergement pour personnes âgées.
La mise en œuvre d'un centre local d'information et de coordination gérontologique. La construction et la gestion d’une cuisine centrale.
Le portage de repas au domicile des personnes âgées.
4.3 LES AUTRES COMPÉTENCES :
+ Organisateur secondaire de transport régulier où à la demande
pour le désenclavement des communes.
e Gestion et fonctionnement d'une maison de l'emploi. Actions en faveur de l'information des demandeurs d'emploi et des jeunes.
e Construction et gestion d'une caserne de gendarmerie.
+ Actions en faveur de la prévention routière auprès des écoles maternelles,
primaires et collèges. + Organisation de manifestations en matière culturelle et d'information
d'intérêt communautaire à destination des scolaires en intégrant le transport des élèves sur le lieu de la manifestation.
Sont d'intérêt communautaire :
- les manifestations culturelles à destination de toutes les écoles et collèges
de la Communauté de Communes.
- les informations en lien avec les domaines d'intervention de la Communauté
de Communes à destination de toutes les écoles de la Communauté de Communes.
e Actions en faveur d'un réseau de bibliothèque et acquisition
d'ouvrages communautaires.
+ Acquisition, mise à jour, maintenance de logiciels d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
Les logiciels de gestion financière, à destination des communes de
Bournezeau, Rochetrejoux, Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Vincent Sterlanges, Sigournais.
Les logiciels « élections », à destination des communes de : Bournezeau, Rochetrejoux, Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Vincent Sterlanges, Sigournais, Chantonnay.
Les logiciels « population », à destination des communes de : Rochetrejoux,
Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Vincent Sterlanges, Sigournais.
+ Organisation, soutien financier à des évènements sportifs, de loisirs ou culturels d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire la manifestation qui assure la promotion
de la Communauté de Communes et renforce l'attractivité du territoire communautaire.
+ _ Politique contractuelle avec l'Etat ou les collectivités territoriales :
Etudes et réalisation de contrat en faveur du développement des actions
de la Communauté de Communes.
+ _ Adhésion à des établissements publics de coopération intercommunale :
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à tout EPCI pour l'exercice de ses compétences.
4,4 HABILITATIONS :
° Habilitation à ‘rstruire les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme pour les-Maires des communes membres qui le souhaïitent,
ARTICLE 5 : Assemblée communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire qui est composé conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombre et la répartition des sièges conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Bureau
Le Bureau est composé de onze membres dont la répartition est fixée par le Conseil communautaire conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT. ARTICLE 7 : Ressources de la Communauté de Communes Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
19 Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
29 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes, 39Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
49 Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, 50 Le produit des dons et legs,
60 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 79 Le produit des emprunts,
ARTICLE 8 : Trésorier
Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier de la commune siège.
ARTICLE 9 : Autres dispositions
Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Générai des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
La Roche-sur-Yon, le
27 NOV, 409
hate rétet nee Général .
de la Préfecit de la Vendée
n-Michel JUMEZ Fea Liberté * Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 4$- DRE 45/4 — CO
Accordant à la communauté de communes du Pays des Achards une dérogation temporaire en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles, à l’article R. 2224-23 du
code général des collectivités territoriales
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2224-23 à R.2224-29 ;
Vu le code de Ia santé publique, notamment ses articles L1311-1 & 2 et L1335-2 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 novembre 2015 ;
Vu la demande de dérogation présentée par la communauté de communes du Pays des Achards du
28 mai 2015, complétée le 24 septembre 2015 :
Vu l'avis du délégué territorial de Vendée de l’ Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;
Vu l’avis du CODERST en date du 12 novembre 2015 :
Considérant les conclusions du Grenelle pour l’environnement prévoyant la possibilité de diminuer les fréquences de collecte des ordures ménagères dans le cadre de la mise en place d’une facturation incitative :
Considérant l'incitation réalisée auprès des ménages pour développer le tri et le compostage à domicile de la fraction fermentescible des ordures ménagères ;
Considérant la diminution de la quantité d’ordures ménagères présentées à la collecte en porte à porte par les ménages et que dans leur très grande majorité, les usagers présentant leur bac au
ramassage moins d’une fois toutes les deux semaines :
Considérant les mesures prévues par la Communauté de communes pour répondre aux besoins supplémentaires ;
Considérant qu’il y a lieu d’encadrer les conditions de mise en œuvre d’une réduction de fréquence de collecte et d’en évaluer les conséquences sur la santé publique :
ARRÊTE
Article 1: La Communauté de communes du Pays des Achards est autorisée à réduire la fréquence de collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles à une fois tous les quinze jours dans les communes citées à l’article 2, sous réserve de la prise en compte des exceptions faisant l’objet des dispositions inscrites à l’article 3.
Article 2 : Les communes concernées sont les suivantes :
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 . Site Internet : vwww.vendee gouv.fr Beaulieu-sous-la-Roche, la Chapelle-Achard, La Chapelle-Hermier, Le Girouard, Martinet, La Mothe-Achard, Nieul-le-Dolent, Sainte-Flaive-des-Loups, Saint-Georges-de-Pointindoux, Saint- Julien-des-Landes et Saint-Mathurin.
Article 3: Cette mesure de réduction de la fréquence de collecte des ordures résiduelles ne s’applique pas aux métiers de bouche, aux établissements privés ou publics tels que les
établissements de santé et médico-sociaux, ceux disposant d’une restauration collective telles que les écoles, crèches et aux commerces alimentaires.
Pour les établissements scolaires, la fréquence de collecte pourra être toutefois adaptée, afin de tenir compte des périodes de fermeture lors des vacances scolaires.
La fréquence hebdomadaire est également maintenue du 1 juillet au 31 août sur l’ensemble du territoire et pour tous les usagers, ainsi qu’en période de fortes chaleurs ou de manifestations d’ampleur exceptionnelle sur le territoire de la communauté de communes.
Article 4 : Les points d’apports volontaires mis à la disposition des habitants sont uniquement prévus pour pallier aux aléas ponctuels de la collecte bimensuelle (oubli de présentation à la levée, événement familial, déménagement, déchets malodorants … ). Ils devront être maintenus en bon état de propreté par la communauté de communes. Les interventions pour y veiller devront être au moins hebdomadaires.
Article 5 : La Communauté de communes veillera à ce qu’un stockage d’appoint suffisant soit présent dans toutes les communes pour stocker les éventuels dépôts sauvages que la commune concernée se chargera de collecter.
La communauté de communes est tenue de mettre à disposition des usagers les équipements nécessaires au stockage et à la gestion des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles dans de bonnes conditions d’hygiène (bacs de collecte étanches, fermés, volumes adaptés, etc)
Article 6: L'autorisation est accordée pour une durée limitée d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2016.
Tout constat de danger ou de nuisance doit être porté à la connaissance du Préfet.
Le nouveau dispositif devra prendre en compte les personnes les plus fragiles sans surcoût.
En cas d’atteinte à la salubrité publique du fait de la collecte une fois toutes les deux semaines ou de conditions climatiques exceptionnelles telles que définies à l’article 3, ou en cas de non respect de l’arrêté, sur demande du Préfet, la Communauté de communes devra revenir à une
L'autorisation ne pourra être renouvelée qu'après évaluation de la pertinence du dispositif et en présence d’un niveau de protection sanitaire et d’hygiène équivalent à celui d’une collecte hebdomadaire. Pour ce faire, une nouvelle demande de dérogation devra être soumise au
CODERST fin 2016 (octobre-novembre) accompagnée d’un bilan de fonctionnement défini ci- après.
La communauté de commune devra adresser à la préfecture en octobre 2016 au plus tard, un bilan de fonctionnement intégrant notamment une synthèse des difficultés rencontrées (plaintes, constats sur le terrain, analyse des registres communaux, etc), des solutions apportées et des gains effectifs, notamment en termes de réduction de tonnages d’ordures ménagères collectées et de santé publique, des éléments relatifs à la caractérisation des déchets, des actions de communication et de
sensibilisation des usagers accompagnant l’évolution de la fréquence de collecte.
Article 7: Les Maires des communes concernées veilleront au respect des règles
d'hygiène et à la préservation de la salubrité publique notamment pour éviter et supprimer tout dépôt sauvage qui se formerait dans les communes du territoire d’intervention de la Communauté de communes. Ils veilleront également à ce que d’éventuels transferts de déchets ne soient pas sources de trouble à l’ordre public.
Article 8 : Afin d’évaluer la pertinence du dispositif, chaque commune devra tenir un registre où seront mentionnés les désordres sanitaires en la matière : dépôts sauvages, plaintes en rapport avec les déchets (odeurs, nuisibles,.….), brûlages d’ordures ménagères constatés, transferts de déchets... et les moyens déployés pour y remédier ainsi que les rappels au règlement.
Ces registres sont tenus à la disposition des services de l’État.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Vendée, dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de la décision contestée. L’absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé — 8, avenue de Ségur — 75 350 PARIS 07 SP),
dans les deux mois suivant sa notification en joignant une copie de la décision contestée. L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette — 44 000 Nantes), dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration
si un recours administratif a été déposé.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le délégué territorial de Vendée de l’Agence Régionale de Santé, les services de la Gendarmerie et de la Police Nationale, le président de la communauté de communes et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon,
- 1 DEC, 2015 Le Préfet,
pour Ip Préfet,
La Secrélaire Général 4 ro (HUE vancée
fesa Michel JUMEZ 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N° 15-DRCTAI2 - 6GÈ
portant création de la commune nouvelle «Doix lès Fontaines»,
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes :
Vu le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi susvisée ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Doix et Fontaines en date du 20 octobre 2015 sollicitant la création d’une commune nouvelle ;
Considérant que la volonté des communes de Doix et Fontaines de former une seule et même comimune, s’est exprimée dans des termes identiques ;
Considérant que les communes précitées sont contiguës et relèvent du même canton ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont en l’espèce réunies ;
ARRETE :
Article 1er :
Est créée, à compter du 1% janvier 2016, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de Doix et Fontaines (canton de Fontenay le Comte, arrondissement de Fontenay le Comte).
Article 2 :
La commune nouvelle prend le nom de «Doix lès Fontaines».
Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Doix, 5 rue du Prieur Gusteau, 85200 Doix lès Fontaines.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr -2-
Article 3 :
Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 1 729 habitants pour la population municipale et à ! 770 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2015 — source INSEE).
Article 4 :
La commune nouvelle sera administrée, jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Ce conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune.
Article 5 :
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes concernées. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 6
La commune nouvelle est substituée aux communes de Doix et Fontaines dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats dont ces communes étaient membres, à savoir : - communauté de communes du Pays de Fontenay le Comte :
- syndicat intercommunal d’A.E.P de la forêt de Mervent ;
- syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée ;
- syndicat mixte du Parc interrégional du Marais Poitevin ;
- syndicat mixte e-collectivités Vendée.
Article 7:
Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Doix et Fontaines relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.
Article 8 :
Sont instituées comme communes déléguées :
- la commune déléguée de Doix dont le siège est situé 5 rue du Prieur Gusteau, 85200 Doix ; - la commune déléguée de Fontaines dont le siège est situé 5 place de la mairie, 85200 Fontaines.
Article 9:
Le comptable assignataire de la commune nouvelle sera le comptable de la trésorerie de Fontenay le Comte.
Article 10:
Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
ARRETE N° 15—DRCTAJ/2 —
portant création de la commune nouvelle «Doix lès Fontaines», Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte et les maires de Doïx et Fontaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes concernés, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental, au président de la chambre régionale des comptes, au directeur régional de l'INSEE, au procureur de la République, au délégué régional de la poste, au directeur des archives départementales, aux chefs des services régionaux et départementaux de l'Etat et à toute autre autorité administrative compétente. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de La République Française.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication.
Fait à La Roche-sur-Yon, le '
3 DEC, 2015
préfet,
Jcan-Penoît ALP ERTENT Uri
ARRETE N° 15 — DRCTAJ/2 —
portant création de la commune nouvelle «Doix lès Fontaines». y
8 + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N°15-DRCTAJ2 - 6 OS
portant création de la commune nouvelle «Aubigny-Les Clouzeaux».
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2015-2902 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Vu le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi susvisée ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Aubigny et de les Clouzeaux respectivement en date des 29 et 28 octobre 2015 sollicitant la création d’une commune nouvelle ;
Considérant que la volonté des communes d’Aubigny et de les Clouzeaux de former une seule et même commune, s’est exprimée dans des termes identiques ;
Considérant que les communes précitées sont contiguës et relèvent du même canton ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont en l’espèce réunies ;
ARRETE :
Article 1er :
Est créée, à compter du 1 janvier 2016, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes d’Aubigny et de Les Clouzeaux (canton de La Roche sur Yon sud, arrondissement de La Roche sur Yon).
Article 2 :
La commune nouvelle prend le nom d’«Aubigny-Les Clouzeaux».
Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune d’Aubigny, Grand’rue, 85430 Aubigny.
29 rue Delille - 55922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouveriure au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.souv.fr Article 3 :
Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 5 925 habitants pour la population municipale et à 6 077 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2015 — source INSEE).
Article d :
La commune nouvelle sera administrée, jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Ce conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune.
Article 5 :
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes concernées. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 6
La commune nouvelle est substituée aux communes d’Aubigny et de Les Clouzeaux dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats dont ces communes étaient membres, à savoir :
- communauté La Roche sur Yon - Agglomération ;
- syndicat d’A.E.P. Plaine et Graon ;
- syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée ;
- syndicat mixte e-collectivités Vendée ;
- établissement public de coopération culturelle cinématographique yonnais.
Article 7:
Les personnels en fonction dans les anciennes communes d’Aubigny et de Les Clouzeaux relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.
Article 8 :
Sont instituées comme communes déléguées :
- la commune déléguée d’Aubigny dont le siège est situé Grand’rue, 85430 Aubigny ; - la commune déléguée de Les Clouzeaux dont le siège est situé 23 rue Haxo, 85430 Les Clouzeaux.
Article 9:
Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable de la trésorerie du Pays Yonnais et Essartais municipale.
ARRETE N° 15—DRCTAJ?2 - G O.3
portant création de la commune nouvelle «Aubigny-Les Clouzeaux». -3-
Article 10:
Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et les maires d’Aubigny et de Les Clouzeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes concernés, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental, au président de la chambre régionale des comptes, au directeur régional de l'INSEE, au procureur de la République, au délégué régional de la poste, au directeur des archives départementales, aux chefs des services régionaux et départementaux de l’Etat et à toute autre autorité administrative compétente, Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de La République Française,
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 DEC, 205
Jeau-Beuoît ALBERTINI
ARRETE N° 15-DRCTAY2 - G'C3
portant création de Ia commune nouvelle «Aubigny-Les Clouzeaux». Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction des ressources Humaines,
des Moyens et de la Logistique
Burcau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE N°15-DRHML -86
Nommant un régisseur de recettes suppléant
auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral 04-DAEP1/3-241 du 3 juin 2004 portant création d’une régie d’avances
auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée ;
Vu Parrêté préfectoral 04-DAEPI/3-242 du 03 juin 2004 portant nomination d’un régisseur auprès
de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée ;
Vu le courrier du 21 septembre 2015 du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée ;
ARRÊTE:
Auticle ler : l’article 2 de l’arrêté susvisé 04-DAEPI/3-242 du 03 juin 2004 est modifié comme
suit :
« Article 2 : Sont nommées suppléantes du régisseur de recettes :
- Madame Lucie CARRE, née le 28 mai 1985 à Cholet (49), demeurant 514 ter, la Charnière,
85170 Beaufou, secrétaire hôtesse d’accueil à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée, en remplacement de Madame Élisabeth BULTEAU ; »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée et le régisseur de recettes de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Fait à la Roche-sur-Yon, le À 5 HEU, /Hih
Le Préfet
de
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du Iundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ?
EX
b
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n° 212/SPS/15
autorisant
des
courses
pédestres
dénommées
« Corrida
pédestre
de
Moutiers
»
le dimanche
27
décembre
2015
sur
la commune
de
Moutiers-les-Mauxfaits,
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Jérôme
TROGER,
agissant
au
nom
du
« Moutiers
les
Mauxfaits
Athlétic
Club
»,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« Corrida
pédestre
de
Moutiers
», le dimanche
27
décembre
2015,
sur
la commune
de
Moutiers-les-Mauxfaits
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
18/08/2015
fournie
par
l'organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-492
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie :
02
51
96
93
25
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
l:
M.
Jérôme
TROGER,
agissant
au
nom
du
Moutiers
les
Mauxfaits
Athlétie
Club,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« Corrida
pédestre
de
Moutiers
»,
le
dimanche
27
décembre
2015
sur
la
commune
de
Moutiers-les-Mauxfaits.
Le
début
des
courses
aura
lieu
à
11h00.
Celles-ci
se termineront
vers
13h00.
Le
nombre
de
participants
est
limité
à 400.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et de
la police
d’assurance.
Aïticle
3
:
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
participerait
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Auticle
4
: Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
5 :
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la pratique
de
la course
à pied
en
compétition.
Il devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
et
la
protection
des
participants
et des
tiers.
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
doit
notifier
sur
les
plans
et baliser
sur
site,
emplacement
du
PC
course,
du
ou
des
postes
de
secours
et fournir
au
SDIS
le numéro
de
téléphone
prioritaire
à contacter
en
cas
de
besoin.
Le
comité
d'organisation
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment)
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Le
comité
d’organisation
doit disposer
de
moyens
téléphoniques
permettant
l'appel
des
services
de
secours.
Les
commissaires
doivent
disposer
de
moyens
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours. En
fonction
des
conditions
météo,
l'organisateur jugera
de
l’opportunité
à maintenir
ou
annuler
l’épreuve.
Les
stands
de
restauration
avec
points
chauds
doivent
être
équipés
d’un
extincteur
adapté
aux
risques.
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
doivent
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement. Les
voies
de
circulation
, barrées
pour
la
durée
de
l'épreuve,
doivent
l’être
par
des
moyens
aisément
amovibles
afin
de
laisser
le
libre
accès
aux
véhicules
de
secours.
L’organisateur
se charge
de
désigner
le personnel
pour
accueillir
les
secours
à l’entrée
du
site.
L'emplacement
du
poste
de
secours
doit
être
dimensionné
pour
faciliter
le
stationnement
d’un
véhicule
de
secours
extérieur.
Il
doit
être
en
mesure
d’interrompre
sans
délai
la
manifestation
sur
demande
du
COS
(Commandant
des
Opérations
de
Secours
sapeur-pompier).
Article
6 :
Sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
l'organisateur
s’assurera
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le
nombre
des
concurrents,
lheure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
Pordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le
maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate,
Porganisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et les
services
de
gendarmerie
pour
la sécurité
du
public.
Il
devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et
à leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la
route
(signalisation,
déviation
et
formation
des
signaleurs
et
bénévoles)
et
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée,
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Aiticle
7 :
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus,
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
—
modèle
K
10,
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-heure
au
plus
avant
le passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
des
courses.
IIS
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
8
:
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur tout
le parcours,
au
moins
une
minute
à l’avance. Article
9
:
Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée.
Article
10
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a
déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Atticle
11:
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
et
des
communes
ne
pourra
être
engagée
à l’occasion
de
ces
épreuves.
Aiticle
12:
Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
à l’épreuve.
Article
13 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
14 :
- M.
le Maire
de
Moutiers-les-Mauxfaits,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
- DIRM,
- M.
le Président
du
Comité
départemental
d’ Athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
conforme
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
le Président
du
Moutiers
les Mauxfaits
Athlétic
Club.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
1°
décembre
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jacky
HAUTIER Compétition
organisée
par
:Moutiers
les
Mauxfaits
Athlétie
Club
Date
de
la
course
:27
décembre
2015
CORRIDA
PEDESTRE
DE
MOUTIERS
Liste
des
signaleurs
| Guilet
Sylvain
08/08/1948
NOM-PRENOM
DATE
NAISSANCE
Numéro
permis
Téléphone
GRIGY
LOÏC
13/12/1983
976301363
06
10
50
17
81
CHAUVET
ROLAND
09/06/1946
150441
06 08 43
55
28
PAIN
THIERRY
01/08/1962
801049102959
06
72
01 75
86
PLAIDEAU
STEPHANE
20/07/1965
860985200499
06 81
93 28
96
JOUBERT
ROMAIN
31/10/1972
910485210576
07
60
87 37
80
TIRTON
JEAN-MICHEL
05/02/1963
801185200297
06
07
33
49
34
VRIGNON
CLAUDE
07/08/1955
857305927
06
87
10
37 46
CHAUVET
ROSELYNE
27/03/1947
174339
06
43
87
13
88
FONTANILLE
Jean
Claude
23/12/1955
208857
06
01
99
89
83
FORTIER
JEAN-MICHEL
10/07/1955
169033
06
10 65 22
40
CHAUVET
CHRISTELLE
21/06/1967
850785201170
06
15
08 77
62
VIOLLEAU
DOMINIQUE
17/08/1961
790885200288
06
12
48 30 72
CRESPIN
MADELEINE
05/12/1943
164359
06 08
43
55
28
CRESPIN
DANIEL
22/07/1945
171182
06
08
43
55
28
BLAINEAU
DANIEL
11/10/1947
164000968
06 85
19 05 99
COUGNAUD
GUILLAUME
19/08/1982
981085200901
06
25
39
63
80
LE
CALVEZ
FRANCOIS
25/01/1953
324518
06 81
38
78 05
HERBERT
MICKAEL
11/06/1975
951085200561
06
16 73
62 87
LUCAS
CORINNE
25/05/1973
920285210613
06 73
00 78
61
VIOLEAU
ANTHONY
14/11/1969
880563230017
06
50 78
75
43
BIRONNEAU
NICOLAS
03/08/1970
880585200810
06
60
62 27 69
GRELARD
CHRISTOPHE
11/07/1967
890385210386
06 95
20
69 00
CHARLOT
YANNICK
25/07/1968
880167801145
06
04
18
3955
GEINDREAU
SAMUEL
09/06/1980
980449100086
06
68
83
63
13
PARISOT
Pierre
Olivier
11/08/1971
890954300724
06
16
59
00
10
CHAUVET
FABRICE
12/02/1975
920885200673
DURANCEAU
JEROME
08/12/1983
187605
HERBERT
LOUIS
11/10/1949
187605
06
32
802156
Liste
du
quad
ouvreur
:
|
75/1773409
|
06 80
88
04
24 MX
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture de
Fontenay-le-Comte
Arrêté
n°
2015/SPF/101
portant
modification
de
la commission
locale
du
secteur
sauvegardé
de
Fontenay-le-Comte
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'ordonnance
n°
2005-864
du 28 juillet 2005
relative
aux
secteurs
sauvegardés
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
R313-20
et
R313-21,
modifié
par
décret
n°
2007-452
du
25
mars
2007
relatif aux
secteurs
sauvegardés
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
février
2002
approuvant
le
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
du
secteur
sauvegardé
de
Fontenay-le-Comte,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°
13-DRCTAJ/
1-425
du 14 juin
2013
;
VU
le décret n°
2004-374
du
29
avril
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et dans
les départements;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
25
juillet
2013
portant
nomination
du
préfet
de
la
Vendée
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
;
VU
l'arrêté
n°
2015/SPF/84
portant
constitution
de
la commission
locale
du
secteur
sauvegardé
de
Fontenay-le-
Comte ; VU
Ja
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
17
septembre
2015
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
ARRÊTE
Article
1
Mme
Dominique
CHARTIER
est
désignée,
en
tant
que
membre
suppléant,
au
sein
du
collège
des
représentants
élus
par
le
conseil
municipal,
en
remplacement
de
M.
Josselin
LE
CLAIRE,
démissionnaire. Article
2
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée
et
le
Maire
de
la
ville
de
Fontenay-le-Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
pendant
un
mois
à
la
mairie
de
Fontenay-le-Comte.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
24
NOV,
201
Le
Préfet
Pour
le Préfet,
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
dé
la Vend:
Wu
Jean-Michel
TUMEZ Liberté » Liber» Égalué = Fratratté » Frateraité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 15/DDTMB85/499-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de destruction, d’altération et de dégradation d'aires de repos ou de site de reproduction d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ-2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 15-DDTM/SG-409 du 1er octobre 2015 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégées sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégées sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
VU la demande de dérogation en date du 3 juillet 2015 présentée le 15 juillet 2015 par Madame Amandine LE GUEN, directrice d'opération à la SNCF Réseau ;
NU l'avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 2 octobre 2015;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Vendée du 10 novembre 2015 au 23 novembre 2015, conformément à l'article 2 alinéa 3 de la loi du 27 septembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur le déplacement d'un nid de cigogne {Ciconia ciconia) et la destruction d'un saule tétard susceptible d'abriter des spécimens de rosalie des alpes (Rosalina alpina)
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des travaux de remplacement du tablier ferroviaire du viaduc SNCF sur le Lay, situé entre les communes de Champs Saint-Père et La Bretonnière — La Claye ;
sd. ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme LE GUEN Amandine, Directrice des opérations à l'agence Projet Bretagne — Pays de Loire de la SNCF Réseau.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mme LE GUEN Amandine, Directrice des opérations à l'agence Projet Bretagne — Pays de Loire de la
SNCF Réseau, est autorisé, au niveau du viaduc SNCF sur le Lay, situé entre les communes de Champs Saint-Père et La Bretonnière — La Claye, à déroger à l'interdiction de détruire un saule tétard abritant des spécimens de rosalie des alpes (Rosalina alpina) et de déplacer un nid de cigogne (Ciconia ciconia) dans le cadre des travaux de remplacement du tablier ferroviaire du viaduc SNCF sur le Lay, situé entre les communes de Champs Saint-Père et La Bretonnière — La Claye.
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1. la mise en œuvre des mesures de réduction d'impact proposées : la limitation au strict nécessaire des déboisements, la construction d’un site aménagé pour les installations nécessaires à la réalisation des travaux, l’arrosage du chantier durant les périodes sèches ;
2. la mise en défens des secteurs à enjeux environnementaux (conservation des arbres et arbustes situés en dehors des emprises par la délimitation de périmètres de protection) ; 3. la création d’une plate-forme artificielle de nidification sur un secteur éloigné du chantier et des chemins d'accès et déplacement du nid avant le mois de janvier et condamnation de l'ancien nid ; 4. la remise en état à l'identique de l'état initial de la végétation prairiale et boisée ; 5. la mise en œuvre de mesures préventives et curatives précoces appropriées contre les espèces exotiques envahissantes ;
6. le suivi du chantier par un écologue ;
7. le suivi de l'évolution de l'état des populations des espèces protégées présentes consistera à des passages les années n+1 et n+3, avec 2 passages chaque année ;
8. la mise en place, en cas d'évolution défavorable, d'actions de restauration adaptées.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats du suivi de l'évolution des populations des espèces animales protégées tous les ans pendant les trois premières années à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction et aires de repos des espèces animales protégées Ciconia ciconia et Rosalia alpina jusqu'à l'achèvement des travaux de remplacement du viaduc du Lay.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l’environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Faità La ROCHE SUR YON, le _ 3 DEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et Nature
Grégory COURBATIEU EE =
Liberté > Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 15/DDTM85/425-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation d'arrachage et le transport
de spécimens d'espèces végétales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ-2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée :
VU la décision N° 15-DDTM/SG-409 du 1er octobre 2015 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant les listes des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU la demande de dérogation en date du 3 juillet 2015 présentée par Monsieur CHABOT Christophe, président de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie :
VU l'avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 19
septembre 2015 ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Vendée du 9
novembre 2015 au 24 novembre 2015, conformément à l'article 2 alinéa 3 de la loi du 27 septembre
2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur l'arrachage et le transport de
spécimens de l'espèce végétale Polygonum maeritinum :
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre du projet de réalignement du trait de côte et de confortement des ouvrages de protection du secteur des Becs située sur la commune de Saint- Hilaire de Riez ;
du. E2 -
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr CHABOT Christophe, président de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mr CHABOT Christophe, président de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie, est autorisé, au niveau de la plage des Becs située sur la commune de Saint-Hilaire de Riez, à déroger à l'interdiction d’arracher et de transporter les spécimens d'espèce végétale Polygonum maritinum dans le cadre du projet de réalignement du trait de côte et de confortement des ouvrages de protection du secteur des Becs située sur la commune de Saint-Hilaire de Riez
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de ia mise en œuvre des mesures suivantes : 1. la mise en œuvre des mesures de réduction d'impact proposées
2. la mise en œuvre de mesure de préventives et curatives précoces appropriées contre les espèces exotiques envahissantes :la mise en œuvre des mesures d'évitement et de balisage des stations d'espèces protégées pouvant être préservées ;
3. la recréation, après les travaux, des habitats dunaires (avec estran et pied de dune), favorables aux espèces végétales protégées ;
4. la réalisation de la transplantation en fin de saison de végétation du pied de Polygonum maritinum et de la banque de graines du sol associée, dans un habitat approprié situé à proximité où l'espèce n’est pas présente ;
5. le suivi du chantier par un écalogue ;
6. le suivi de l'évolution des populations des espèces végétales protégées présentes, préservées et transplantées, ainsi que de leurs habitats, sur la dune restaurée pendant une période de dix ans, tous les ans pendant les trois premières années, puis à T+5, T+7 et T+10 ; 7. la mise en place, en cas d'évolution défavorable, d'actions de restauration adaptées en partenariat avec le Conservatoire Botanique National de Brest.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats du suivi de l'évolution des populations des espèces végétales protégées tous les ans pendant les trois premières années, puis à 5 ans, 7 ans et 10 ans, à l'expert délégué flore du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN — Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie — Direction de l'Eau et de la Biodiversité — Sous-direction de la Protection et de la Valorisation des Espèces et de leurs Milieux — Bureau de la faune et de la flore sauvages — 92055 LA DEFENSE cedex), au Conservatoire Botanique National de Brest (52 Allée du Bot — 29200 BREST), à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 -— 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à arracher, transporter les spécimens d'espèce végétale Pojygonum Maritinum jusqu'au 31 décembre 2016. ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le - 2 DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et Nature
Grégory COURBATIEU Liberté « Liberté + Égaité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 15-DDTM85-450
prescrivant la modification du
Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation (PPRi)
de la commune de l’Aiguillon-sur-Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-9, R.562-1 à R.562- 10-2 relatifs au Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
VU l'arrêté préfectoral n°2012 SIDPC-DDTM 439 en date du 18 juillet 2012 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels d'Inondation sur la commune de L'Aiguillon-sur-mer ;
VU la décision du 16 octobre 2015 relative à une demande d’examen au cas par cas en application de l’article R122-17 II du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en cohérence le règlement et la notice de présentation sur les périodes de fermeture annuelle des établissements et installations de plein air ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser la définition des établissements sensibles dans le règlement ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan.
ARRETE
ARTICLE 1 : Objets de la modification
Une modification du Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de L'Aiguillon-sur-mer approuvé le 18 juillet 2012 est prescrite. Modification n°1 : La note de présentation prévoyant une fermeture annuelle des établissements d'hôtellerie de plein air du 1° octobre au 31 mars, l'article 1.2 du titre IV du règlement du PPRi est modifié comme suit :
« Fermeture de ces établissements entre le ler octobre et le 31 mars ; »
Modification n°2: La définition d’un Établissement sensible telle que mentionnée dans l’annexe 1 du règlement du PPRi est modifiée comme suit :
x
«établissement destiné à accueillir des personnes sensibles aux risques. Il s'agit d'établissements dont la vocation est d'accueillir des enfants (crèches, écoles, jardins d'enfants, haltes garderies, …) ou d'héberger des personnes à mobilité réduite (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, instituts ou centres de rééducation pour déficients moteurs ou mentaux, centres de rééducation fonctionnelle, maisons de repos ou de convalescence, ….).»
ARTICLE 2 : Modalités de concertation, d'association et de consultation
Compte tenu du caractère mineur des modifications et des échanges menés par les services de l’État avec la collectivité au cours de l’été 2015, il n’est pas retenu le principe d’une réunion de présentation du projet de modification parmi les modalités d’association et de concertation.
Le Préfet consultera officiellement les organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres organismes publics visés à l'article R 562-7 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 3 : Porter à connaissance du dossier et observations du public
Le dossier de projet de modification et l'exposé de ses motifs seront mis à disposition du public en mairie de L'Aiguillon-sur-mer pendant une durée de 1 mois.
Pendant cette période, le public pourra consulter ces documents et formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet en mairie de L'Aiguillon-sur-mer aux jours et horaires suivants :
Mairie de L'Aiguillon-sur-mer_: Du lundi après-midi au samedi matin de: 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. La mairie est fermée le lundi matin, le jeudi après-midi et le samedi après-midi.
Le public sera informé de la période retenue par parution d'un avis dans le journal Ouest France au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
Les observations pourront également être transmises par courrier pendant la période de mise à disposition, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessous :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée
SERN / RGC
19, rue Montesquieu
BP 60 827
85 021 LA ROCHE-SUR-YON ARTICLE 4 : Instruction
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée est chargé d'instruire cette
modification du PPRi de la commune de L'Aiguillon-sur-mer.
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté devra être publié dans le journal Ouest France au moins 8 jours avant le début
de la mise à disposition du public.
Une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée sera également faite.
ARTICLE 6 : Évaluation environnementale
Par décision du 16 octobre 2015 relative à une demande d’examen au cas par cas en application
de l’article R122-17 IT du code de l’environnement, le projet de modification du PPRI n’est pas
soumis à évaluation environnementale.
ARTICLE 7 : Affichage
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de L'Aiguillon-sur-mer, au siège de la
Communauté de Communes du Pays né de la Mer ainsi qu’au siège du Syndicat Mixte du Pays
de Luçon 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la
durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de l’Aiguillon-sur-Mer, ainsi qu'au
président de la communauté de communes des Pays nés de la mer et au président du syndicat
mixte du Pays de Luçon.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics associés désignés à l'article 7 ci-dessus.
ARTICLE 9 : Application du présent arrêté
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : *__le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
+ __le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
* le maire de la commune de l’Aïguillon-sur-Mer,
°__ le président de la communauté de communes du Pays né de la Mer,
+ le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 39 nov. 2015
Télet
Arrêté 15-DDTM-450 /
Jean-Benoît ALBERTINI 2
ÊA h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°15-DDTM85-502
portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) « Bassin du Lay »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles;
VU le code de l'environnement en son titre Il du livre 1er, notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L.126-1;
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 et le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la concertation dans l'élaboration des plans de prévention des risques;
VU la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la "prise en compte de la submersion marine dans les plans de prévention des risques littoraux";
VU la circulaire du 2 août 2011 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux sur le territoire national;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDTM/SERN/SIDPC n°77 du 22 février 2012 prescrivant l'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) « Bassin du Lay »
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM/SERN n°119 du 6 mars 2015 prorogeant le délai d'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) « Bassin du Lay »
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/1-384 du 3 juillet 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux "Bassin du Lay",
VU la consultation des services et des collectivités prévue à l'article R.562-7 du code de l’environnement, effectuée par courrier et dont les avis ont été consignés ou annexés aux registres de l'enquête publique:
VU l'avis défavorable du conseil municipal de Angles, en date du 23 juin 2015;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de la Grues, en date du 30 juin 2015;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de La Tranche-sur-mer, en date du 05 juin 2015;
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de Longeville-sur-mer, en date du 13 juillet 2015;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de Saint Benoist-sur-mer, en date du 29 juin 2015;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de Saint Denis-du-Payré, en date du 10 juillet 2015;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de Saint Michel-en-l'Herm, en date du 04 juin 2015; VU l'avis défavorable du conseil municipal de Triaize, en date du 16 juin 2015;
VU l'avis défavorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays né de la Mer, en date du 02 juillet 2015;
VU l'avis défavorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Moutierrois, en date du 17 juin 2015;
VU l'avis défavorable du comité syndical du Syndicat Mixte du Pays de Luçon, en date du 25 juin 2015;
VU l'avis réputé favorable du comité syndical du Syndicat Mixte du SCOT sud-ouest, en date du 13 juillet 2015;
VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Talmondais, en date du 13 juillet 2015;
VU l'avis défavorable de la Chambre d'Agriculture en date du 19 juin 2015;
VU l'avis défavorable de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Vendée en date du 02 juillet 2015;
VU l'avis réputé favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Vendée en date du 15 juillet 2015;
VU l'avis favorable de la Délégation Régional du Centre National de la Propriété Forestière en date du 19 juin 2015;
VU la décision du Président du tribunal administratif de Nantes en date du 11 juin 2015 par laquelle le président du tribunal administratif a désigné la commission d'enquête;
VU le rapport de la commission d'enquête publique relative au présent plan, ses conclusions motivées ainsi que son avis favorable avec réserves en date du 30 octobre 2015;
VU le rapport proposant le projet de PPRL pour approbation en date du 26 novembre 2015 ;
CONSIDERANT que les aléas littoraux et d'inondation terrestre sur les communes de Angles, Grues, La Tranche- sur-mer, Longeville-sur-mer, Saint Benoist-sur-mer, Saint Denis-du-Payré, Saint Michel-en-l'Herm et Triaize, sont de nature à engendrer des risques pour les personnes et les biens qui y sont exposés;
CONSIDERANT que le projet de plan de prévention des risques littoraux a pour but de limiter la vulnérabilité des personnes et des biens à ces aléas (de submersion marine, d'érosion et d'inondation terrestre) en délimitant des zones exposées aux risques et en déterminant, en fonction de l'intensité du risque encouru, les interdictions de constructions ou les autorisations avec prescriptions, ainsi qu'en définissant des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde;
CONSIDERANT que la procédure de PPRL a fait l'objet d’une concertation auprès des personnes associées ou intéressées (au sens de l'article R562-3 du code de l'environnement) notamment par des réunions du comité de pilotage, des réunions publiques et des réunions et échanges avec les associations et les élus;
CONSIDERANT que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée du 03 août 2015 au 11septembre 2015 inclus, sur les communes de Angles, Grues, La Tranche-sur-mer, Longeville-sur-mer, Saint Benoist-sur-mer, Saint Denis-du-Payré, Saint Michel-en-l'Herm et Triaize, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2015, et que la communication et la participation du public ont été satisfaisantes;
CONSIDERANT que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne remettant pas en question l'économie générale du projet de plan de prévention des risques littoraux « Bassin du Lay » soumis à enquête publique,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) « Bassin du Lay » concernant les communes de Angles, Grues, La Tranche-sur-mer, Longeville-sur-mer, Saint Benoist-sur-mer, Saint Denis-du-Payré, Saint Michel-en-l'Herm et Triaize, est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
2/3 ARTICLE 2 :
Le PPRL comprend les pièces suivantes :
* une notice de présentation et ses annexes,
* un règlement et ses annexes,
+ des plans de zonage réglementaire.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Messieurs les maires des communes visées à l'article 1 ci-dessus, + __ Messieurs les présidents des communautés de communes du Pays né de la Mer, du Pays Moutierrois et du Pays Talmondais,
+ __ Messieurs les présidents du Comité Syndical des Syndicats Mixtes du Pays de Luçon et du SCOT Sud- Ouest
+ Madame la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Pays-de-la-Loire, + Madame la directrice générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie.
+ __ Monsieur le président du Conseil Départemental de la Vendée, + Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée,
+ Monsieur le président de la délégation Pays-de-la-Loire du Centre National de la Propriété Forestière.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal OUEST-FRANCE (édition de Vendée).
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairies des communes sus-mentionnées, aux sièges des communautés de communes ainsi qu'aux sièges des syndicats mixtes sus-mentionnés pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Le plan approuvé y sera tenu à la disposition du public, ainsi qu'en préfecture, en sous-préfecture des Sables d'Olonne, en sous-préfecture de Fontenay-le-Comte et à la DDTM.
À l'expiration du délai d'affichage et après mise à disposition du public du dossier durant au moins un mois, le maire et les présidents de communauté de communes transmettront au préfet un certificat justifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.
ARTICLE 6 :
Le plan de prévention des risques littoraux de « Bassin du Lay » approuvé vaut servitude d'utilité publique, conformément à l'article L562-4 du code de l'environnement. || sera annexé aux documents d'urbanisme communaux en vigueur, conformément à l'article L126-1 du code de l'urbanisme.
Une copie de l'arrêté du maire constatant la mise à jour du document d'urbanisme communal sera également adressée au préfet de la Vendée.
ARTICLE 7:
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + le préfet de la Vendée,
+ le sous-préfet des Sables d'Olonne
- le sous-préfet de Fontenay-le-Comte
+ __ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée les maires des communes visées à l’article 1 ci-dessus,
+ les présidents des communautés de communes visées à l’article 3 ci-dessus, + les présidents des syndicats mixtes visés à l'article 3 ci-dessus.
À la Roche-sur-Yoh, le 30 novembre 2015
éfet,
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PES h
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PRÉFET DE LA VENDEE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°15-DDTM85-503
portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) « Sèvre Niortaise »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
VU le code de l'environnement en son titre Il du livre 1er, notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L.126-1;
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 et le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la concertation dans l'élaboration des plans de prévention des risques;
VU la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la "prise en compte de la submersion marine dans les plans de prévention des risques littoraux";
VU la circulaire du 2 août 2011 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux sur le territoire national;
NU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDTM/SERN/SIDPC n°76 du 22 février 2012 prescrivant l'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) « Sèvre Niortaise »
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM/SERN n°118 du 6 mars 2015 prorogeant le délai d'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) « Sèvre Niortaise »
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/1-383 du 3 juillet 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux « Sèvre Niortaise »,
VU la consultation des services et des collectivités prévue à l'article R.562-7 du code de l'environnement, effectuée par courrier et dont les avis ont été consignés ou annexés aux registres de l'enquête publique;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de Chaillé-les-Marais, en date du 15 juin 2015;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de la Champagné-les-Marais, en date du 09 juin 2015;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de Puyravault, en date du 10 juillet 2015;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de Sainte Radégonde-des-Noyers, en date du 12 juin 2015;
VU l'avis défavorable du conseil communautaire de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin, en date du 06 juillet 2015;
VU l'avis défavorable du comité syndical du Syndicat Mixte du Pays de Luçon, en date du 25 juin 2015; VU l'avis défavorable de la Chambre d'Agriculture en date du 19 juin 2015;
VU l'avis défavorable de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Vendée en date du 02 juillet 2015;
VU l'avis réputé favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Vendée en date du 15 juillet 2015;
VU l'avis favorable de la Délégation Régional du Centre National de la Propriété Forestière en date du 19 juin 2015;
VU la décision du Président du tribunal administratif de Nantes en date du 11 juin 2015 par laquelle le président du tribunal administratif a désigné la commission d'enquête;
VU le rapport de la commission d'enquête publique relative au présent plan, ses conclusions motivées ainsi que son avis favorable avec réserves en date du 30 octobre 2015;
VU le rapport proposant le projet de PPRL pour approbation en date du 26 novembre 2015 ;
CONSIDERANT que les aléas littoraux et d'inondation terrestre sur les communes de Chaillé-les-Marais, Champagné-les-Marais, Sainte Radégonde-des-Noyers et Puyravault, sont de nature à engendrer des risques pour les personnes et les biens qui y sont exposés;
CONSIDERANT que le projet de plan de prévention des risques littoraux a pour but de limiter la vulnérabilité des personnes et des biens à ces aléas (de submersion marine, d'érosion et d'inondation terrestre) en délimitant des zones exposées aux risques et en déterminant, en fonction de l'intensité du risque encouru, les interdictions de constructions ou les autorisations avec prescriptions, ainsi qu'en définissant des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde;
CONSIDERANT que la procédure de PPRL a fait l'objet d'une concertation auprès des personnes associées ou intéressées (au sens de l'article R562-3 du code de l'environnement) notamment par des réunions du comité de pilotage, des réunions publiques et des réunions et échanges avec les élus;
CONSIDERANT que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée du 03 août 2015 au 11 septembre 2015 inclus, sur les communes de Chaillé-les-Marais, Champagné-les-Marais, Sainte Radégonde-des- Noyers et Puyravault, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2015, et que la communication et la participation du public ont été satisfaisantes;
CONSIDERANT que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne remettant pas en question l'économie générale du projet de plan de prévention des risques littoraux « Sèvre Niortaise » soumis à enquête publique,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) « Sèvre Niortaise » concernant les communes de Chaillé-les- Marais, Champagné-les-Marais, Sainte Radégonde-des-Noyers et Puyravault, est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le PPRL comprend les pièces suivantes :
+ une notice de présentation et ses annexes,
+ un règlement et ses annexes,
+ des plans de zonage réglementaire.
ARTICLE 3 :
Une rep du présent arrêté sera adressée à :
Messieurs les maires des communes visées à l’article 1 ci-dessus,
+ __ Monsieur le président de le communauté de communes des Isles du Marais Poitevin, + Monsieur le président du Comité Syndical des Syndicats Mixtes du Pays de Luçon, + Madame la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Pays-de-la-Loire, + Madame la directrice générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie,
2/3 + Monsieur le président du Conseil Départemental de la Vendée, + Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée, + Monsieur le président de la délégation Pays-de-la-Loire du Centre National de la Propriété Forestière.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal OUEST-FRANCE (édition de Vendée).
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairies des communes sus-mentionnées, au siège de la communauté de communes ainsi qu’au siège du syndicat mixte sus-mentionnés pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Le plan approuvé y sera tenu à la disposition du public, ainsi qu'en préfecture, en sous-préfecture de Fontenay-le- Comte et à la DDTM.
À l'expiration du délai d'affichage et après mise à disposition du public du dossier durant au moins un mois, le maire et le président de communauté de communes transmettront au préfet un certificat justifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.
ARTICLE 6 :
Le plan de prévention des risques littoraux de « Sèvre Niortaise » approuvé vaut servitude d'utilité publique, conformément à l'article L562-4 du code de l'environnement. || sera annexé aux documents d'urbanisme communaux en vigueur, conformément à l'article L126-1 du code de l'urbanisme.
Une copie de l'arrêté du maire constatant la mise à jour du document d'urbanisme communal sera également adressée au préfet de la Vendée.
ARTICLE 7 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + le préfet de la Vendée,
le sous-préfet de Fontenay-le-Comte,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires des communes visées à l'article 1 ci-dessus,
- le président de la communauté de communes visée à l’article 3 ci-dessus, -__ le président du syndicat mixte visé à l'article 3 ci-dessus.
À la Roche-sur-Yon, le 30 novembre 2015
réfet,
ALBERTINI
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Détente ARRÊTÉ 2015-DDTM-DML-SGDML N° S ŸO | | AUTORISANT L'AVENANT N°1 MODIFIANT LE ie SRI TRANSFERT DE GESTION DE DEPENDANCES DU rite peatonpntcinae DOMAINE PUBLIC MARITIME ACCORDE A LA COMMUNE du domaine public maritime DE L'ILE D’YEU POUR LE TERRE-PLEIN
DE LA CHAPELLE A PORT-JOINVILLE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123-9 à R.2123-14,
Vu la loi n°2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
Vu le procès-verbal de remise en date du 19 août 1982 transférant en gestion à la commune de l’Ile d’Yeu le terre-plein de la Chapelle à Port-Joinville,
Vu le procès-verbal de remise au Département de la Vendée du domaine public maritime constituant
le port de Port-Joinville en date du 31 août 1984,
Vu l’arrêté n°2014/101 du Préfet maritime de l’Atlantique réglementant la navigation et le mouillage dans la zone maritime contiguë à l’hélistation du quai de la Chapelle à l’Ile d’Yeu en date du 24 octobre 2014,
Vu l’avis conforme du commandant de zone maritime Atlantique en date du 17 avril 2014,
Vu l'avis conforme du Préfet maritime de l’ Atlantique en date du 14 mai 2014,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de l’Ile d’Yeu en date du 22 juillet 2015 approuvant l’avenant n°1 au transfert de gestion du 19 août 1982, et autorisant le maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à la présente délibération,
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques de la Vendée en date du 8 septembre 2015 fixant les conditions financières,
Considérant qu'il y a lieu de régulariser l’utilisation du terre-plein de la Chapelle en tant qu’hélistation ministérielle,
p.1/2 Considérant qu’il y a lieu de transférer à la commune de l’Ile d’Yeu la gestion d’une partie complémentaire du terre-plein de la Chapelle utilisée pour des parkings, non compris dans le transfert de gestion du 19 août 1982,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
ARRETE
Article 1° - OBJET
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser l'avenant n°1 au procès-verbal de remise en date du 19 août 1982 transférant en gestion, à la commune de l’Ile d’Yeu, le terre-plein de la Chapelle à Port- Joinville.
Cet avenant accompagné d'un nouveau plan précise le périmètre du terre-plein transféré, ainsi que le périmètre aéronautique à créer et à transférer à la commune de l’Ile d’Yeu.
Article 2 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire du droit d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il(s) ou elle (s) pourrait (pourraient) avoir à subir.
Article 3 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent arrêté, dont l’original sera conservé par la Responsable du service Gestion durable de la mer et du littoral (DDTM 85/DML/SGDML), sera notifié à Monsieur le maire de l’Ile d’Yeu et à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Il fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les documents et plans annexés seront consultables auprès du service de la direction départementale des territoires et de la mer en charge de la gestion du domaine public maritime de l’État.
A la Roche-sur-Yon, le 7: 4:14 on
Le Préfet,
Pour le P Le °e
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Jean-Michet JUMEZ p.2/2
ai AVENANT N°1 MODIFIANT LE TRANSFERT DE GESTION
DE DEPENDANCES DU DOMAINE
PUBLIC MARITIME ACCORDE À LA COMMUNE DE
L'ILE D’YEU POUR LE TERRE-PLEIN DE
LA CHAPELLE
ARTICLE 1 : Modification du périmètre du transfert de gestion
Le paragraphe n°1 « Désignation » est complété par l'alinéa suivant:
Au terrain remis en gestion en 1982, est ajouté un espace défini
en jaune sur le plan annexé au présent
avenant représentant une surface de 2 710 m2.
La nouvelle surface remise en gestion à la commune a une superficie
de 13 400 m2 + 2710 m2 =
16 110 m2.
Le plan du terre-plein annexé au transfert de gestion accordé
à la commune de l’Ile d’Yeu le 19 août
1982 est remplacé par le plan annexé au présent avenant.
ARTICLE 2: Modification de l’objet du transfert de gestion
L'usage des espaces remis en gestion est modifié comme suit :
cg un espace dédié à des parkings publics et de Ja voirie d’une
surface de 10 621 m2,
«3 un espace dédié à une hélistation d’une superficie totale de
5 489 m2 comprenant une aire
d'atterrissage de 676 m2 (carré de 26 m de côté).
ARTICLE 3: Redevance domaniale
L'occupation des terrains remis en gestion est soumis au versement
d’une redevance annuelle de
2 115 € calculée sur la base de la superficie de l’aire d'atterrissage
des aéronefs égale à 676 m2.
L’actualisation de la redevance est calculée selon la formule
suivante :
Redevance (N) =Redevance (N-1) x indice TP 02 N indice TP 02 N-1
Les indices TP 02 utilisés sont ceux connus au 14 janvier de l’année
concernée.
ARTICLE 4: Autres prescriptions
Les autres dispositions du procès-verbal de remise du 19 août
1982 sont inchangées. La commune
demeure gestionnaire de la digue en enrochements dont elle doit
assurer l'entretien.
Vu et accepté
A l'Ile d’Ye Lo /2nS À La Roche
sur Yon, le À 7 NOV. 2015
Le Préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDDPP-15-0255 portant attribution d’une habilitation sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 2083-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation en date du 8 janvier 2014 ;
Vu la demande présentée par Madame CASTELLANOS HELENE domiciliée professionnellement 46 Bd Georges
Clemenceau-85300-CHALLANS
Considérant que le Madame CASTELLANOS HELENE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire CASTELLANOS HELENE, n° d'Ordre 22646.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 30/11/2015
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populatio Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ER
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDDPP-15-0256 portant attribution d’une habilitation sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et
R. 242-338.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation en date du 8 janvier 2014 ;
Vu la demande présentée par Madame CHENESSEAU CLAIRE-SOPHIE domiciliée professionnellement: Clinique
Vétérinaire du Bois Pigeonnier-15 rue des Epesses-85160-SAINT JEAN DE MONTS.
Considérant que le Madame CHENESSEAU CLAIRE-SOPHIE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire CHENESSEAU CLAIRE-SOPHIE, n° d'Ordre 267917.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 30/11/2015
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Popu
Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Ani
DrsS TRAYNARD EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 15-0257 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair label pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers Sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie
dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0235 en date du 04/11/2015 relatif à la mise sous surveillance pour Suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de Poulets de chair label appartenant à GIRARD Kathy détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85EWF sis à Les jeamines L'ILE D'ELLE (85 770);
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 04 septembre 2014,
Considérant le rapport d'analyses n° L2015-19512-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 27/11/2015, sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85EWF et ses abords le 24/11/2015, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 :
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0235 en date du 04/11/2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Anne BOUZIGUES et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC ZAC du Bourg Batard LA TARDIERE (85 120), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 30/11/2015
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au ChefdeRenics Santé, Ali tation et Protection Animales, CT AIN
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Arrêté n° APDDPP- 15-0257 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair label pour
suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-15-0258 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes label de
chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R 2214àR. 221-16,R. 223-3 à R. 223-
8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° 000176336 du laboratoire AVIMAR de Challans sur les prélèvements réalisés le 23/11/2015 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85GUT et son parcours associé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 04 septembre 2014 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du parcours portant le n°
INUAV VO85GUT (parcours).
ARRETE
ARTICLE 1er:
Le troupeau de dindes de chair appartenant à GAEC LES BERGERS Monsieur RIVALLAN Roger Lavaud 85220 LA CHAPELLE HERMIER (85 220) sis à Lavaud LA CHAPELLE HERMIER (85 220) est déclaré suspect d’être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur Claude SOYER et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir :
2°) Séquestration du troupeau du parcours portant le n° INUAV VO85GUT sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant
avant la date d’abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent
arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes : les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines :
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON |
Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations :
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du Site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Claude SOYER et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière LES HERBIERS (85 500), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 01/12/2015
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Le Chef de Service Santé, alimentation et Protection Animales,
\
Dr Sylvain TRAYNARD
Arrêté n° APDDPP-15-0258 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes label de chair pour suspicion
d'infection à Salmonella Typhimurium.
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche (D.G.A.L.)];
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté» Égalité + Fraternité
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Territoriale de la Vendée
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE 2015/DIRECCTE-UT de la Vendée/05
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l’Unité Territoriale de la Vendée de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Vu lParrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Michel RICOCHON en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire à compter du 27 août 2012,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire ; Vu l'arrêté du 28 août 2013 de Monsieur Michel RICOCHON le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Mme Christine LESDOS, responsable de l’unité territoriale du département de la Vendée;
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département
Unité de contrôle n°1 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Marie-Paule POUZET
1 ère section : par intérim, Monsieur Bertrand VIGIER, Inspecteur du Travail ;
2% section : Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail ;
3°% section : Monsieur Bertrand VIGIER, Inspecteur du Travail ;
4% section : Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail ;
5°% section : Monsieur Yann BASTARD, Contrôleur Travail ;
6°" section : Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail ;
7% section : Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail :
8°" section : Madame Françoise LE BERRIGAUD, Contrôleur du Travail ;
9% section : Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail ;
10% section : Monsieur Olivier CARTERON, Contrôleur du Travail ;
Unité de contrôle n°2 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Corinne BERRIEIX
11% section : Monsieur Raynald MANNEBARTH, Contrôleur du Travail ;
12% section : Madame Véronique BODIN, Contrôleur du Travail ;
13% section :
147% section :
15° section :
167% section
17% section
Monsieur Hubert BOSSARD, Contrôleur du Travail ;
Monsieur Emmanuel DREAN, Inspecteur du Travail ;
Madame Vanessa FEUILLEPAIN, Contrôleur du Travail ;
: Madame Agnès VITTECOQ, Contrôleur du Travail ;
: Madame Anne-Marie PRIME, Contrôleur du Travail ; 18°"% section : par intérim, Madame Corinne BERRIEIX, Inspectrice du Travail et
Responsable de l'Unité de contrôle 2;
19°" section : Monsieur Alain RUELLAN, Contrôleur du Travail ;
20°" section : Madame Marie-Noëlle MECHAIN, Contrôleur du Travail ;
21°% section : Monsieur Jack GUILBAUD, Inspecteur du Travail ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2°”* section : L'inspecteur du travail de la 6°" section
4" section : L'inspecteur du travail de la 6” section
5°”° section : L'inspecteur du travail de la 6°”° section
7ème q°me section : L'inspecteur du travail de la section
8°" section : L'inspecteur du travail de la 6°" section
ème ème
9 6 section : L'inspecteur du travail de la section
ème 10°% section : L’inspecteur du travail de la 3°"° section
Unité de contrôle n°2
11% section : L'inspecteur du travail de la 14°" section
12% section : L'inspecteur du travail de la 14°" section
13°"% section : L'inspecteur du travail de la 21°" section
15% section : L'inspecteur du travail de la 21°” section
16°" section : L'inspecteur du travail de la 18*”° section
17°% section : L'inspecteur du travail de la 18°" section
19% section : L'inspecteur du travail de la 18°" section
1 ème
20°" section : L'inspecteur du travail de la 2 section
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4,
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes : Unité de contrôle n°1
Numéro de Inspecteur du travail Etablissements concernées section
Section n°2 L'inspecteur du travail de la 6°" section [‘tous les établissements”
Section n°4 L’inspecteur du travail de la 6° section “tous les établissements” Section n°5 L’inspecteur du travail de la 6°" section tous les établissements” Section n°7 [L’inspecteur du travail de la 3° section tous les établissements” Section n°8 L’inspecteur du travail de la 6° section “tous les établissements” Section n°9 L’inspecteur du travail de la 6" section tous les établissements” Section n°10 L’inspecteur du travail de la 3° section tous les établissements”
Unité de contrôle n°2.
Etablissements concernés
Section n° Inspecteur du travail
Section n°11 L’inspecteur du travail de la 14° section Ftous les établissements” Section n°12 L’inspecteur du travail de la 14% section “tous les établissements” Section n°13 [L’inspecteur du travail de la 21° section tous les établissements” Section n°15 L’inspecteur du travail de la 21° section tous les établissements” Section n°16 L’inspecteur du travail de la 18° section tous les établissements” Section n°17 L’inspecteur du travail de la 18° section tous les établissements” Section n°19 L’inspecteur du travail de la 18° section tous les établissements” Section n°20 L’inspecteur du travail de la 21°" section “tous les établissements”
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à Particle 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des Inspecteurs du travail
Unité de contrôle n°1
-_ Lintérim de l’inspecteur du travail de la lère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6” ” section;
g°me - L’intérim de l’inspecteur du travail de la section est assuré par l’inspecteur du travail de la
6°"° section ;
gîre
- _L’intérim de l’inspecteur du travail de la section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3°" section ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail ci-dessus désignés, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 21°” section de l'unité de contrôle n°2 pour le contrôle des entreprises relevant du secteur maritime ou des transports et par l’inspecteur du travail de la 14° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 18° section de l’unité de contrôle n°2 ; Unité de contrôle n°2
- _ L’intérim de l’inspecteur du travail de la 147% section est assuré par l’inspecteur du travail de la 18°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 21°°° section ;
-_ L’intérim de l’inspecteur du travail de la 18°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 14°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 21° section ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 21°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 14° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 18° section ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail ci-dessus désignés, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 3° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'inspecteur du travail de la 6°” section de l’unité de contrôle n°1 ;
Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle n°1
- L’intérim du contrôleur du travail de la 2° section est assuré par le contrôleur du travail de la ème , 3 s A p: A : 4 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail ème ? ; ; A ? : X de la 5 section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du : ème S , , A : A travail de la 7 section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur + ème S ; p 5 À : du travail de la 8 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le À : ème 2e , ; À P contrôleur du travail de la 9°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10° section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 4°” section est assuré par le contrôleur du travail de la 5°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 9° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2°” section;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 5° section est assuré par le contrôleur du travail de la 7°7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 9° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10°"° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4° section;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 7°°° section est assuré par le contrôleur du travail de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 9°” section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 8° section est assuré par le contrôleur du travail de la 9" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 19°” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section; - _L’intérim du contrôleur du travail de la 9° section est assuré par le contrôleur du travail de la ème : , , ES : A : 10°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail ème : , , À ? : À de la 2 section ou, en cas d’absence ou d empéchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par A : ème : ? P le contrôleur du travail de la 8°" section;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 10°” section est assuré par le contrôleur du travail de la 2 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail ème 3 ; , À ? « À de la 4 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du : ème 2 , d A P À travail de la 5 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section ou, en cas d’absence ou d'empéchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8 Section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 9% section :
Unité de contrôle n°2
-__ L’intérim du contrôleur du travail de la 11°° section est assuré par le contrôleur du travail de la 12° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 13° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 15° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 16°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 17° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 19° section; ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 20° section
- _ L’intérim du contrôleur du travail de la 12° section est assuré par le contrôleur du travail de la ême , , s A P : A : 13° “ section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail ême < s , A ? : A de la 15 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du : eme : , , A : A travail de la 16°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 17 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 19°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de Ia 20 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 11° section ;
-__ L’intérim du contrôleur du travail de la 13° section est assuré par le contrôleur du travail de la 15° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 16° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 17° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 19°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 20° section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 11° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 12°" section ;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 15° section est assuré par le contrôleur du travail de la 16” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 17°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 19°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 20°”° section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 11° sectiqn ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 12°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 13° section ;
-_ L’intérim du contrôleur du travail de la 16° section est assuré par le contrôleur du travail de la 17” ” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail eme : , , A ? . A de la 19 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 20°" section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du : êIme : 0 2 A A travail de la 11°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 12 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le A : eme : , P , A : contrôleur du travail de la 13 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : eme : par le contrôleur du travail de la 15°°° section ;
6 - __ L’intérim du contrôleur du travail de la 17°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 19°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 20°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 11° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 12°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 13° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 15° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 16°” section ;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 19°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 20°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 11° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 12° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 13°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 15°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 16°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 17°°° section ;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 20°"° section est assuré par le contrôleur du travail de la 11° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 12° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 13°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 15°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 16°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 17” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 19°" section;
Article 5 :
A défaut d’agent de contrôle disponible, l’intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle n°1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle n°2 ;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 31 octobre 2014 à compter du 1” décembre 2015.
Article 8 : La responsable de l’unité territoriale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de La Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée
Fait à La Roche sur Yon, le 1” décembre 2015
La Responsable de l’Unité Territoriale de la Vendée
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de la région des Pays de la Loire
istine LESDOS Liber» Égalué » Freerité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-BASSE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 3 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Edouard FOUCAUD en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la VENDEE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de
nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interré- gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l’arrêté du 19 novembre 2013 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de si- gnature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Basse Normandie, Bre- tagne et Pays de la Loire)
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 octobre 2015 de prise en
charge, dans le cadre d'un détachement, de Monsieur Edouard FOUCAUD à compter du 1° novembre 2015 en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Ven- dée
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 mars 2014 de mutation de
Madame Claire LEMOINE à compter du 1° mai 2014 en qualité d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Vendée
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 janvier 2015 de prise en
charge, dans le cadre d'un détachement, de Madame Béatrice NOEL à compter du 5 janvier 2015 en quali- té de Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d’insertion et de proba- tion de la Vendée, résidence administrative des Sables d'Olonne Arrête :
Article 1er
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse- Normandie, Pays de Loire, donne délégation de signature à Monsieur Edouard FOUCAUD, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Vendée, pour tout acte ou déci- sions relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des per- sonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au ser- vice pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d’absence ou empêchement de Monsieur Edouard FOUCAUD), délégation de signature est donnée à Madame Claire LEMOINE, Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Vendée et à Madame Béatrice NOEL, Directrice pénitentiaire d'insertion et de proba- tion
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée
Fait à Rennes, le 3 décembre 2015
Yves LECHE
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44