Arrêté - arrete durbanisme 27 2025

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Arrêté - arrete durbanisme 27 2025 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 27 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Id 2725

| COMMUNE | DÉCLARATION PRÉALABLE

| DE MONT | DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 20/02/2025 | N° DP 064 396 25 6 0003

Par :| SAS GROUPE SOLUTIONS RENOV

Représentée par :| KAKOUN HAIM Surface de plancher : néant

Demeurant à :| 138 Boulevard Haussmann

Le 75008 PARIS

Sur un terrain sis à :| 58 Route D'Arthez-De-Béarn

Cadastré:| CD 155

Nature des travaux : | Isolation thermique depuis l'extérieur de l'habitation

existante

Le Maire de MONT,

VU la déclaration préalable présentée le 20/02/2025 par SAS GROUPE SOLUTIONS RENOV représentée par

KAKOUN HAIM, pour l'isolation thermique depuis l'extérieur de l'habitation existante,

VU l’objet de la déclaration susvisée,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

Et notamment le règlement de la zone UB,

VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil

communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,

VU la consultation de l'Unité Technique Départementale Gave et Soubestre en date du 05/03/2025,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du

respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Prescriptions

e Aspect extérieur

En application de l'article UB 11 du PLU, l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le principe

d'isolation envisagé ne devra pas remettre en cause la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes,

liées à la capacité de ces matériaux à "respirer", c'est-à-dire à assurer les échanges hygrométriques. Les

Envoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025 S L 0

Publié le

ID : 064-216403964-20250319-27_2025-ARsolutions conduisant à étancher les structures sont interdites. Des matériaux naturels et respirants pourront être

mis en œuvre.

+ Accès

L'accès est soumis à une permission de voirie qui sera délivrée par le Président du Conseil Départemental. Il

conviendra de déposer une demande auprès de l'UTD Gaves et Soubestre avant tout commencement des travaux.

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et mentionnées dans les informations ci-après.

Maire,

Jacques CLAVÉ

+ Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie: \S\o 2 \2s

° Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : |S \lwu2zlzorzs

+ Date de transmission de la décision en Préfecture : \5\s 312025

e Date d'affichage de la décision en mairie : \S\S8\952S

Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-

gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans

une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser

une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives

“type” visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des

aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa

modéré) ou 4 (aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.

Nappes phréatiques

Envoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025 n

Publié le S L

ID : 064-216403964-20250319-27_2025-ARLa commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des

remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la

sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui

vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures

concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

° Ja structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à l'immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de

construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

e _l’aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

« les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux

d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

e Ja mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.) + interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter

les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou

déclaration d’intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge

du pétitionnaire.

Informations générales concernant l’autorisation - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de

sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les

prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la

mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du

projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

Envoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025 3

Publié le S L G

ID : 064-216403964-20250319-27_2025-ARpropriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux

civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Envoyé en préfecture le 19/03/2025

Reçu en préfecture le 19/03/2025 2

Publié le S LO

ID : 064-216403964-20250319-27_2025-AR