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Arrêté - 29 2026 Serpollet CD 12 07 04 26 au 24 04 26
Document publié le Vendredi 26 juillet 1974 par la commune de Sérézin-du-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 29 2026 Serpollet CD 12 07 04 26 au 24 04 26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SEREZIN DU RHONE
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Serpollet / Raccordement HTA
Cd12 parcelle cadastrale AB0046
Arrêté n°29/2026
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SEREZIN DU RHONE
Vu les articles L.2213-1 à L.2213-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté du 26 Juillet 1974 relatif à la signalisation routière modifié par l’arrêté du 24 Novembre 1976 Vu le règlement général de voirie 64-262 du 14/03/1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communes
Vu le Code de la route, notamment l’article R 225
Vu l'arrêté interministériel du 7 Juin 1997 de Monsieur le ministre de l’Intérieur et de Monsieur le ministre de
l'Équipement et de l Aménagement du territoire,
Vu la demande de l’entreprise Serpollet en date du 05 mars 2026
Vu la permission de voirie délivrée par la commune de Sérézin du Rhône, AM 28/2026 du 23 mars 2026 Considérant qu’il est nécessaire pour le bon déroulement des travaux de prendre des mesures de restriction de circulation
et de stationnement
ARRETE
Article 1 : L’entreprise Serpollet est autorisée à occuper la voie publique au niveau du CD12 sur la parcelle cadastrale AB0046, pour procéder à un raccordement HTA pour le compte d’Enedis.
Les travaux sont autorisés
du mardi 07 avril 2026 au vendredi 24 avril 2026 de 08h00 à 19h00
Article 2 : la circulation sera réglementée comme suit :
> Circulation et stationnement interdit sur la parcelle cadastral AB0046 > Sécurisation de l’emprise sur la voirie par des barrières et des cônes de signalisation > Mise en place d’une pré-signalisation du chantier
Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place, entretenue et surveillée par le
demandeur.
L’arrêté devra être affiché sur des panneaux règlementaires 07 jours avant le début de la réglementation en cas de mise en place d’une interdiction de stationnement. Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Entreprise Serpollet
- La Police Municipale
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Sérézin du Rhône,
le lundi 23 mars 2026
Le maixe——-.