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Procès Verbal - PV 00018961 D
Procès Verbal - PV 00006908 D
Conseil Municipal - acte 00071775 D
Procès Verbal - PV 00014338 D
Document publié le Lundi 25 juin 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00014338 D)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Handicap et inclusivité,
DELEGATION DE Monsieur Jean-Charles PALAU
présentée par Madame Constance MOLLAT
781 782
Séance du lundi 25 juin 2012
D-2012/345
Ouvertures de postes. Mise à jour du tableau des effectifs.
Décision. Autorisation.
Madame Constance MOLLAT, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La modification du tableau des effectifs est sollicitée dans le cadre de l’application des dispositions de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
En effet, ce texte étend aux agents de catégorie B et C permanents et non-permanents la possibilité d’un accès au CDI, cette disposition statutaire existant au préalable pour les agents de catégorie A.
L’accès au CDI est désormais possible pour les agents ayant la durée de services publics effectifs requise pour bénéficier de l’application de cette mesure (durée de principe de 6 ans, ramenée à 3 ans pour les agents ayant plus de 55 ans).
Du fait de la politique de déprécarisation menée par la Ville de Bordeaux depuis de nombreuses années, notamment pour le personnel des écoles, le nombre d’agents non-permanents concernés par cette mesure demeure faible.
A ce jour, 9 agents en CDD sur des postes non permanents remplissent les conditions posées par le texte pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée sur des postes permanents. En conséquence, il vous est proposé de créer 9 postes au tableau des effectifs permanents de la collectivité.
Cette mesure est sans effet budgétaire pour la collectivité mais donne une perspective de stabilité aux agents concernés.
D’autre part, une ouverture de poste supplémentaire qui relèvera de l’article 38 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 modifié en dernier lieu par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 est demandée, afin de permettre l’intégration sur un poste permanent d’un agent possédant la reconnaissance de travailleur handicapé. 783
Séance du lundi 25 juin 2012
L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
ü adopter les conclusions et mesures qui précèdent,
ü accepter l’ouverture de poste précité et autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement si ce poste était pourvu par un agent non titulaire,
ü autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
ADOPTE A L'UNANIMITE 784
MLLE JARTY. -
La délégation de M. PALAU est présentée par Mme Constance MOLLAT.
MME MOLLAT. -
La 345, il s’agit de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi et à la lutte contre les discriminations.
Du fait de la politique de déprécarisation menée par la Ville de Bordeaux depuis de nombreuses années, notamment pour le personnel des écoles, le nombre d’agents non-permanents concernés par cette nouvelle mesure demeure faible. Il s’agit d’ouvrir 9 postes.
Ces mesures ont été approuvées à l’unanimité en CTP.
M. LE MAIRE. -
Mme VICTOR-RETALI
Je voulais profiter de cette délibération pour soulever ici le cas d’un enseignant en cinéma-vidéo à l’Ecole des Beaux Arts dont le poste ne pourra pas être reconduit en l’état du fait même du passage de cette école en EPCC.
J’aurais voulu demander qu’on propose à cet enseignant un poste à plein temps pérenne et en rapport avec les aptitudes qu’il a développées durant quasiment 6 ans d’enseignement aux Beaux Arts où il a donné toute satisfaction.
C’est un peu un cheval de Troie. Je suis désolée.
M. LE MAIRE. -
Ecoutez, si nous défendons tous nos protégés en Conseil Municipal pour demander qu’on leur trouve un emploi ça risque de prolonger nos débats. Il y a d’autres procédures, je pense, pour faire ce genre d’intervention.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Merci. 785
Ouvertures de postes juillet 2012
Direction générale
Direction
emploi
Catégorie
Cadre d'emploi
Commentaires
Observations
DGVSC
Direction de
l'éducation de la petite enfance et de
la famille
Agent de service
et de
restauration
C
Adjoint technique
poste à 17h30
en application des dispositions de la loi 2012-347 du 12 mars 2012
DGVSC
Direction de
l'éducation de la petite enfance et de
la famille
Agent de service
et de
restauration
C
Adjoint technique
poste à 17h30
en application des dispositions de la loi 2012-347 du 12 mars 2012
DGVSC
Direction de
l'éducation de la petite enfance et de
la famille
Agent de service
et de
restauration
C
Adjoint technique
poste à 17h30
en application des dispositions de la loi 2012-347 du 12 mars 2012
DGA
Direction du droit
des sols et de
l'architecture durable
Assistante de
direction
C
Adjoint
administratif
poste à temps complet
en application des dispositions de la loi 2012-347 du 12 mars 2012
DG
Rattaché DRH
Agent
d'entretien
C
Adjoint technique
poste à 21h
en application des dispositions de la loi 2012-347 du 12 mars 2012
DG
Rattaché DRH
Agent de gestion administrative
C
Adjoint
administratif
poste à temps complet
en application des dispositions de la loi 2012-347 du 12 mars 2012
DGAC
Conservatoire
national de région
Professeur
d'enseignement
artistique
A
Professeur
d'enseignement
artistique
poste à temps complet
en application des dispositions de la loi 2012-347 du 12 mars 2012
DGAC
Direction des établissements
culturels
Veilleur de nuit
C
Adjoint du patrimoine
poste à temps complet
en application des dispositions de la loi 2012-347 du 12 mars 2012
DGST
Jardin botanique
Aide jardinier
C
Adjoint technique poste à temps complet
en application des dispositions de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 786
DGST
Direction des
espaces publics et
déplacements
urbains
Dessinateur projeteur
B
Technicien
poste à temps complet
article 38 de la loi n°
84-53 du 26
janvier 1984 modifié en dernier lieu par la loi n°
2005-102 du 11
février 2005 787
Séance du lundi 25 juin 2012
D-2012/346
Echelon spécial en catégorie C. Décision. Autorisation.
Madame Constance MOLLAT, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le décret n°2012-552 du 23 avril 2012 prévoit pour les fonctionnaires de catégorie C classés en échelle 6 de rémunération (qui n’appartiennent pas à la filière technique) entrent dans un dispositif qui leur permet d’accéder à un échelon spécial (indice brut 499).
Cet échelon est accessible aux agents qui remplissent les conditions d’ancienneté dans l’échelon après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la Commission Administrative Paritaire. Les agents concernés doivent justifier d’au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6.
Sont visés par ce dispositif :
- les opérateurs principaux des activités physiques et sportives ; - les agents sociaux principaux de 1ère classe ;
- les agents spécialisés principaux de 1ère classe des écoles maternelles ; - les auxiliaires de puériculture principaux de 1ère classe ;
- les auxiliaires de soins principaux de 1ère classe ;
- les adjoints administratifs principaux de 1ère classe ;
- les adjoints du patrimoine principaux de 1ère classe ;
- les adjoints d’animation principaux de 1ère classe
Le nombre de bénéficiaires relève d’un quota fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.
Ce dispositif concerne une population de 11 agents à la Ville de Bordeaux au 1er mai 2012.
Dans un souci d’équité avec la filière technique qui n’est pas soumise au ratio, l’administration propose un ratio à 100% pour l’accès à cet échelon.
L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir adopter les mesures qui précédent.
ADOPTE A L'UNANIMITE 788
MME MOLLAT. –
Il s’agit de la création d’un échelon supplémentaire qui permet l’augmentation de la rémunération des agents parvenus au sommet de leur grade dans le cadre d’emplois de catégorie C.
Cela a été voté à l’unanimité en CTP.
M. LE MAIRE. -
Pas de problèmes ?
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
(Aucune) 789
Séance du lundi 25 juin 2012
D-2012/347
Orientations pour la mise en place des ratios d'avancement
de grades pour 2012. Décision. Autorisation.
Madame Constance MOLLAT, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La mise en place de ratios, initiée par la collectivité depuis 2007 fut l’occasion d’une réflexion globale relative à la structure des carrières selon les filières et aux possibilités de déroulements de carrière offertes aux agents de notre collectivité.
Au-delà des objectifs premiers d’harmonisation des conditions d’avancement de grade entre les filières et d’ouverture d’accès à certains grades d’avancement jusqu’alors bloqués par des quotas, l’autonomie réglementairement concédée à la collectivité sur la définition de ses ratios promus-promouvables, constitue une réelle opportunité en terme de structuration des carrières par rapport aux postes et aux responsabilités présents dans notre organisation.
La définition du ratio doit donc répondre à un double objectif :
Ø un objectif collectif qui est de répondre aux besoins de la collectivité en matière d’organisation. Le ratio intervient ici comme outil de régulation ;
Ø un objectif individuel qui est de répondre aux exigences de déroulement « normal » de carrière.
Il s’agit de trouver un équilibre entre ces deux logiques, intimement imbriquées. En effet, ces ratios doivent permettre d'offrir des évolutions de carrière régulières aux agents. Dans le même temps, la collectivité doit s’assurer que les intéressés ne seront pas rapidement bloqués au dernier échelon du dernier grade, ce qui a pour conséquence des impacts sur la motivation et sur la prise en compte la notion de mérite, qui sous-tendent en principe tout avancement.
Toutefois, une refonte statutaire touche progressivement depuis décembre 2010 les cadres d’emploi de catégorie B. Il apparaît alors compliqué de définir une orientation précise de l’évolution des statuts.
La mise en place des ratios s’inscrit donc encore pour cette année dans un processus transitoire et continue à constituer à la fois un outil de régulation et de cohérence du nombre de promotions effectuées, mais surtout la garantie pour les agents d’une évolution possible de leur carrière.
Il est nécessaire de rappeler que la collectivité propose de voter un ratio pour chacun des grades d’accès sur lesquels des agents remplissent les conditions statutaires. Cependant, l’avancement à certains grades, notamment d’encadrement, est subordonné au poste occupé. Dans ce cas de figure, la collectivité n’ouvrira les postes budgétaires correspondants qu’à condition que des agents occupent un poste du niveau de responsabilité requis ou qu’ils soient susceptibles d’exercer une mobilité sur un poste du niveau exigé.
A - MAINTIEN DU PRINCIPE GENERAL :
Affecter le pourcentage suivant par grade en fonction du nombre d’agents promouvables :
Nombre d’agent promouvables compris :
- entre 0 et 5 = 50 %
- entre 6 et 50 = 25 %
- et supérieur ou égal à 51 = 15 %
Examen professionnel en catégorie A et B : 80 %
Examen professionnel en catégorie C : 100 %
B – BILAN DES ANNEES PRECEDENTES 790
Séance du lundi 25 juin 2012
Les ratios fixés par la collectivité depuis 2007 ont permis de :
¨ 1- Proposer un ratio de 80% pour les grades accessibles suite à l’obtention d’un examen professionnel en catégorie A et B et C :
Permettre aux agents ayant obtenu l’examen professionnel et en attente de nomination d’être promus dès lors qu’ils remplissent les critères de promotion, notamment en catégorie C où le déroulement normal de carrière est conditionné par l’obtention de cet examen professionnel.
¨ 2- Débloquer le nombre de promotions pour certains grades longtemps pénalisés par les quotas :
L’objectif était au minimum de doubler le nombre de promotions sur ces grades. Un effort particulier a été fait pour assurer un plus grand nombre de promotions pour les grades suivants :
Ø Grades de la filière administrative de catégorie B et C
Ø Grades de la filière médico-sociale en particulier Auxiliaires de puériculture et ATSEM bloqués pendant de longues années par un quota très strict.
¨ 3 - Harmoniser progressivement les ratios entre filières :
Cette mesure est extrêmement importante pour favoriser la mobilité au sein de la collectivité et tendre vers un dispositif d’équité.
En effet, cette harmonisation a permis de diminuer les écarts de promotion entre les filières (en particulier entre la filière technique et les autres filières anciennement soumises à des quotas).
De même, pour la catégorie C, cet objectif était induit par la refonte des cadres d’emplois du 1er janvier 2007.
C - LES OBJECTIFS DE L’ANNEE 2012
1 – Assurer un nombre de promotions au moins équivalent à celui de 2011 en proportion du nombre d’agents promouvables par grades et permettre de débloquer les situations des agents appartenant aux grades d’accès de la catégorie C. 791
Séance du lundi 25 juin 2012
2 – Offrir individuellement des promotions en fonction des règles déterminées par la collectivité
a) – Principes généraux :
1) Prise en compte de la nature du poste occupé et du niveau de responsabilité.
2) Prise en compte de la durée maximale de carrière pour accéder aux grades supérieurs en évitant les effets de seuils et les frustrations liées à une stagnation de carrière, comme un blocage depuis plus de trois ans dans le dernier échelon du grade. Réflexion sur le moment où l’agent a le plus intérêt à être nommé en terme de déroulement de carrière et en prenant en compte également la date d’obtention du dernier échelon se son grade.
3) Le vote d’un ratio pour l’accès aux grades supérieurs liés à un niveau de responsabilité n’entraîne la nomination des agents remplissant les conditions statutaires que s’ils occupent un poste du niveau requis ou s’ils sont susceptibles d’exercer une mobilité sur un poste du niveau de responsabilité exigé.
b) – Particularité pour les cadres d’emploi « à deux vitesses » :
- L’organisation de carrières à plusieurs vitesses permettant une carrière plus rapide pour certains agents occupant des postes stratégiques tout en n’oubliant pas les agents méritants, réguliers mais qui n’occupent pas tous des postes stratégiques.
c) – Spécificités liées à la catégorie hiérarchique
Ø Catégorie C :
- Favoriser l’accès à l’échelle 4 de rémunération suite à l’obtention de l’examen professionnel en maintenant le ratio de 100 %.
Depuis le 1er janvier 2010, il existe une nouvelle possibilité d’accès à l’échelle 4 sur des conditions exclusives d’ancienneté. Toutefois, le nombre de promotions par cette voie est limité par le nombre de promotions à l’examen professionnel. (Le nombre de nominations prononcées au titre de l’ancienneté ne peut excéder le double du nombre de nominations au titre de l’examen professionnel).
- Assurer un déroulement de carrière de l’échelle 4 vers l’échelle 5. Pour atteindre cet objectif, il est proposé cette année de définir un ratio supérieur à la règle établie pour l’accès au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe.
Par ailleurs, pour les grades d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe et d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, il est décidé à titre exceptionnel, cette année, d’augmenter le ratio à 65% afin de permettre aux derniers agents titulaires, avant les intégrations en 2007, des grades d’ATSEM de 1ère classe et d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe d’accéder à l’échelle 5. Les agents intégrés en 2007 devant figurer sur les tableaux d’avancement à partir de 2013. 792
Séance du lundi 25 juin 2012
- Privilégier l’accès à l’échelle 6 aux agents méritants en fin de carrière (à valeur égale l’ancienneté est un critère à prendre en considération) ou aux agents bloqués au dernier échelon de leur grade depuis plus de trois ans. Il est donc proposé de définir un ratio supérieur à la règle établie pour l’accès au grade d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe et d’Adjoint administratif principal de 1ère classe.
Par ailleurs, il a été décidé exceptionnellement cette année d’augmenter le ratio pour l’accès au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 1re classe à 65% afin de favoriser le déroulement de carrière d’agents ayant atteint le sommet de leur grade.
Ø Catégorie B :
Distinction de 2 types de déroulement de carrière :
- carrière courte pour les agents ayant obtenu l’examen professionnel et occupant des postes de niveau N-2 ou N-1 ou chefs de bassin pour les éducateurs des APS.
- carrière longue en deux temps :
1- passage par le grade intermédiaire comme récompense du travail accompli et en fonction du blocage de la carrière de l’agent.
2- nomination au dernier grade avant départ à la retraite pour les agents méritants.
Suite à la refonte des cadres d’emplois de la catégorie B, les ratios proposés seront susceptibles d’être impactés par les dispositions de ces reclassements statutaires et par les nouvelles règles d’avancement de grade fixées par le législateur.
Ø Catégorie A :
- Pour le haut de la catégorie : occuper les fonctions de directeur (poste de niveau N)
- Pour les autres grades, les promotions sont prononcées en fonction de trois critères : 1- le poste occupé (exemple Poste de N-1 pour l’accès à attaché principal et ingénieur principal ou directrice de crèche pour l’accès à puéricultrice de classe supérieure)
2 – la récompense du mérite professionnel tout au long de la carrière 3 – le blocage dans le dernier échelon du grade depuis plus de trois ans 793
Séance du lundi 25 juin 2012
3 - Déterminer le choix des agents sur la base de ces critères individuels d’accès à la promotion :
- La valeur professionnelle
- la manière de servir
- la formation
- l’assiduité
- la mobilité
- la régularité
- l’expérience
Et pourront être mis en avant d’autres critères tels :
- la qualification des agents (formation, diplômes)
- les acquis de l’expérience
Les membres du Comité technique paritaire sont appelés à donner leur avis sur ce rapport, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE 794
MME MOLLAT. -
Cette délibération s’inscrit dans le cadre de la politique de ressources humaines de la Ville.
L’établissement de ces ratios conditionne le nombre de postes ouverts à l’avancement de grade des agents.
L’avancement dans les échelles les plus basses est favorisé. Le ratio est de 100% pour les agents de catégorie C ayant réussi l’examen professionnel.
La mise en place de ces ratios a été adoptée là aussi lors du dernier CTP.
M. LE MAIRE. -
Mme VICTOR-RETALI
MME VICTOR-RETALI. -
Non.
M. LE MAIRE. -
Non à quoi ? Pas de prise de parole ou non à la délibération ?
Ah bon. Très bien.
Qui est contre la délibération ?
Pas d’abstentions ?
Merci. 795
RATIOS POUR LA CATEGORIE A
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'ACCES
RATIOS EN POURCENTAGE 2012
Administrateur
Administrateur Hors Classe
50
Attaché Principal
Directeur Territorial
25
Attaché
Attaché Principal
50
Attaché
Attaché Principal (Examen Professionnel)
80
Ingénieur Principal
Ingénieur en chef de classe normale
25
Ingénieur
Ingénieur Principal
25
Medecin de 1ère classe
Medecin Hors Classe
50
Puéricultrice cadre de santé
Puéricultrice cadre supérieur de santé
50
Puericultrice de classe normale
Puericultrice de classe supérieure
50
Professeur d'enseignement artistique classe normale
Professeur d'enseignement artistique hors classe
25
Conservateur du patrimoine
Conservateur en chef du patrimoine
50
Conservateur des bibliothèques
Conservateur en chef des bibliothèques
50
Conseiller principal des APS de 2ème classe
Conseiller principal des APS de 1ère classe
50 796
RATIOS POUR LA CATEGORIE B
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'ACCES
RATIOS EN POURCENTAGE
Rédacteur Principal
Rédacteur Chef
25
Redacteur
Rédacteur Principal
25
Technicien Principal de 2ème classe
Technicien Principal de 1ère classe (Examen Professionnel)
80
Technicien Principal de 2ème classe
Technicien Principal de 1ère classe
25
Technicien
Technicien Principal de 2ème classe (Examen Professionnel)
80
Technicien
Technicien Principal de 2ème classe
25
Assistant de conservation principal de 2ème classe
Assistant de conservation principal de 1ère classe
25
Assistant de conservation
Assistant de conservation principal de 2ème classe
25
Educateur principal des APS de 2ème classe
Educateur principal des APS de 1re classe (examen professionnel)
80
Educateur principal des APS de 2ème classe
Educateur principal des APS de 1re classe
25
Educateur des APS
Educateur principal des APS de 2ème classe (examen professionnel)
80
Educateur des APS
Educateur principal des APS de 2ème classe
50
Educateur de jeunes enfants
Educateur principal de jeunes enfants
50
Educateur principal de jeunes enfants
Educateur chef de jeunes enfants
50
Assistant Medico-technique de classe normale Assistant Medico-technique de classe supérieure
50
Animateur principal de 2è classe
Animateur principal de 1re classe (examen professionnel)
80
Animateur principal de 2è classe
Animateur principal de 1re classe
50
Animateur
Animateur principal de 2è classe
50 797
RATIOS POUR LA CATEGORIE C
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'ACCES
RATIOS EN POURCENTAGE 2012
Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère classe
30
Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
30
Adjoint administratif de 2ème classe
Adjoint administratif de 1ère classe (Examen Professionnel)
100
Adjoint administratif de 2ème classe
Adjoint administratif de 1ère classe
15
Agent de maitrise
Agent de maitrise principal
25
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
15
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
15
Adjoint technique de 2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe (Examen Professionnel)
100
Adjoint technique de 2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe
15
Adjoints du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoints du patrimoine principal de 1ère classe
30
Adjoints du patrimoine de 1ère classe
Adjoints du patrimoine principal de 2ème classe
50
Adjoints du patrimoine de 2ème classe
Adjoints du patrimoine de 1ère classe (Examen Professionnel)
100
Adjoints du patrimoine de 2ème classe
Adjoints du patrimoine de 1ère classe
25
Auxiliaire de Puériculture Principale de 2ème classe
Auxiliaire de Puériculture Principale de 1ère classe
65
Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe
Auxiliaire de Puériculture Principale de 2ème classe
65
ATSEM principal de 2ème classe
ATSEM principal de 1re classe
65
ATSEM de 1ère classe
ATSEM principal de 2ème classe
50
Agent social principal de 2ème classe
Agent social principal de 1re classe
50
Agent social de 2ème classe
Agent social de 1ère classe (Examen professionnel)
100
Adjoint d'animation de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
50
Opérateur des APS
Opérateur qualifié des APS
50