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Arrêté - Arrete permanent portant sur lentretien des trottoirs et des pieds de murs
Document publié le Lundi 10 février 2014 par la commune de Montagny-en-Vexin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent portant sur lentretien des trottoirs et des pieds de murs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT de L'OISE
RON GAUMONT VENIN Arrêté permanent N° 2018-006 AN e CHAUMONT-EN-VE
" PORTANT SUR L’ENTRETIEN DES
MAIRIE TROTTOIRS ET PIEDS DE MURS DE
MONTAGNY-EN-VEXIN
60240
€ ©
©
Téléphone : 03.44.49.92.18
Téléconie : 03.44.49.00.34
mairie@montagnyenvexin.fr
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2,
VU la loi n°2014-110 du 10 février 2014, dite loi Labbé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L1312-1 et L 1422-1,
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU le règlement sanitaire départemental
VU l'interdiction faites aux communes d'utiliser des produits phytosanitaires sur l'espace public
CONSIDERANT que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,
CONSIDERANT que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité que la sécurité de la circulation,
CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général,
CONSIDERANT que les techniques alternatives mises en œuvre par la Commune sont plus respectueuses de l'environnement mais les résultats obtenus sont moins flagrants qu'avec l'utilisation de produits phytosanitaires et plus coûteux en temps de main d'œuvre.
ARRETONS
ARTICLE | : Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la Commune de Montagny-en- Vexin. Il concourt à la participation des habitants de la Commune à la démarche de développement durable et au respect du « zéro phyto » mis en place à Montagny-en-Vexin depuis septembre 2016 sur la totalité de
son patrimoine.
Aussi, il est rappelé que chaque habitant de la Commune doit participer à cet effort collectif en maintenant son pied de mur et de clôture en bon état de propreté, sur toute la longueur, au droit de sa façade et en
limite de propriété.
Le nettoyage concerne le balayage mais aussi le désherbage et le démoussage des pieds de murs et de
clôtures.
Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage.
Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit. ARTICLE II : Entretien des trottoirs
Ces règles sont applicables au droit de la façade ou clôture des riverains : - Pour les trottoirs, sur toute leur largeur
- Ou s’il n'existe pas de trottoir, à un espace de 1,20 m de largeur
2.1 — Entretien
En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant de leur propriété tombés sur les trottoirs ou banquettes.
Les saletés et déchets collectés par les riverains lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets ménagers. Il est expressément défendu de pousser les résidus de ce balayage dans les réseaux d'eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres.
Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage.
Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit.
2.2 - Taille des haies
Les haies doivent être taillées à l'aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable, à savoir à l'approche d’un carrefour, d'un virage, d'une signalisation.
2.3 — Elagage
En bordure des voies publiques, l'élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue.
ARTICLE III : Végétalisation des pieds de murs et clôtures
Dans un but d'embellissement de la commune et d'amélioration du cadre de vie, la Commune autorise les habitants à fleurir et/ou végétaliser leurs pieds de murs et de clôtures.
3.1 —- Autorisation
Les propriétaires devront retirer un dossier en Mairie qui, après retour de celui-ci, statuera sur la faisabilité du projet conformément au règlement et à la charte « végétalisation communale de Montagny-en-Vexin » (elle veillera notamment que le projet ne gêne pas la circulation et n'est pas susceptible d'occasionner des détériorations du domaine public).
La mise en place de jardinières, en limite du domaine privé / public est également bienvenue. Les particuliers désirant participer à cette démarche devront prendre contact avec la mairie pour l'établissement d’une autorisation conformément au règlement et à la charte « végétalisation communale de Montagny-en-Vexin » élaborée par la municipalité.
L'abandon de tailles et déchets verts sur l'espace public est interdit
3.2 — Libre passage
Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,20 mètres, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures, ni y stationner des véhicules.
ARTICLE [IV : Interdiction d'abandonner des déchets sur la voie publique
L’abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l'espace public est interdit.
Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchetterie située à Liancourt saint pierre.
La Commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d'enlèvements. ARTICLE V : Exécution
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE VI : La Brigade de Gendarmerie de Chaumont-en-Vexin et la commune de Montagny-en- Vexin, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit au registre des arrêtés municipaux.
Fait à Montagny-en-Vexin, le 24/04/2018
Loïc TAILLEBREST, Maire |
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