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Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Bellot.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm9 20210305)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
CM 09
www.bellotZ7.fr
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du
Vendredi 5 Mars 2021
x
L’an deux mille vingt et un, le cinq mars à 19 h 00.
Le conseil municipal de Bellot, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Frédéric MOREL, maire.
Présents : M. BAYLE Jérôme, Mme BOREL Emilie, M. DEFER Marc, M. GIRAUDOT Francis, Mme HAMEL Pascale, M. MIGNARD Laurent, M. MIREAUX Jean,
M. MOREL Frédéric, Mme PAIX Josiane, Mme REIGNOUX Christine, M.
ROUSSET André, M. THOVERON Eric.
Absents représentés : M. ASTIER Stéphane donne pouvoir à M. MIGNARD Laurent, Mme LEROUX-
SALEINE donne pouvoir à Mme PAIX Josiane
Date d’affichage : 27 février 2021
Date de convocation : 27 février 2021
Nombre de conseillers en exercice : 14
Secrétaire de séance : M. Jean MIREAUX
Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à 19 h 03.
1. Approbation du compte-rendu de la séance du 10 février 2021.
À l'unanimité
Le conseil municipal,
APPROUVE le compte-rendu de la séance du 10 février 2021.
Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00 et le samedi de 14h30 à 16h30
Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (
Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 2. Finances : Compte de Gestion
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire
sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des
restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
À l'unanimité,
Le conseil municipal,
APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020 du Budget « Commune ». Ce
compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part
sur la tenue des comptes.
3. Finances : compte administratif
Il est exposé au conseil municipal :
Il convient de délibérer sur le compte administratif 2020, dressé par Monsieur le maire.
Un exemplaire du compte administratif 2020 est joint à la présente.
Monsieur le maire quitte la séance pour permettre au conseil municipal de délibérer.
Mme Christine REIGNOUX, adjointe au maire préside la séance, le conseil municipal examine le compte
administratif du budget « Commune » 2020 qui s'établit ainsi :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 700 245,84 Dépenses 60 529,92
Recettes 538 504,83 Recettes 146 110,67
Le Compte Administratif « Commune » 2020 est en concordance avec le compte de gestion du receveur.
Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00 et le samedi de 14h30 à 16h30
Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT -— Siret : 217 700 301 00013 (
Téléphone : 01.64.04.81.98 - mairie@bellot77.fr 2 Hors de la présence de M. le maire,
À l'unanimité,
Le conseil municipal,
APPROUVE à l'unanimité le compte administratif du budget « Commune » 2020.
DONNE ACTE à monsieur le maire de la présentation faite du compte administratif 2020
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat
d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
ARRETE les résultats définitifs du compte administratif 2020.
4. Affectation de résultat définitive - Commune
Le conseil constate une amélioration de la situation du budget de fonctionnement. En effet, déduction faite
des dépenses et recettes exceptionnelles, le déficit structurel de 50 000 € en 2019 est ramené à 38 000 € en
2020. Les efforts liés aux recherches d'économies qui ont été entrepris depuis juillet 2020 devront
évidemment être poursuivis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2311-5,
Vu les états des restes à réaliser au 31/12/2020 établis par l’ordonnateur,
Considérant que l'instruction M14 permet de reporter au budget de manière anticipée et dans leur intégralité les résultats de l’exercice antérieur sans attendre le vote du compte administratif,
La délibération n° 2021 — 003 du 10 février 2021 constate par anticipation les résultats du budget « commune » qu’il convient d’ajuster en tenant compte du résultat réel du compte administratif 2020,
Considérant que l'affectation provisoire de résultat votée par délibération n° 2021 —003 du 10 février 2021 est identique au résultat définitif de l’exercice 2020,
À l'unanimité,
Le conseil municipal,
DECIDE d’affecter au budget « Commune » pour 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 conformément au document annexé à la délibération et au présent compte-rendu.
5. Proposition de deux mois de gratuité à la locataire du logement de Doucy — Rez-de-chaussée
Monsieur le maire expose :
Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00 et le samedi de 14h30 à 16h30
Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (
Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 3 Une administrée a demandé un délai pour restituer le logement loué à la commune par sa mère qui vient de
décéder. Le maire a proposé une gratuité de 2 mois afin d’aider cette personne dans la douleur. Un débat s’est
engagé. Bien que dans sa situation financière actuelle la commune n’a pas les moyens de perdre de l’argent,
Monsieur Mignard et Madame Reignoux ont demandé au conseil que la dimension sociale soit prise en
compte.
À l'unanimité,
Le conseil municipal,
ACCEPTE la demande de Madame HANNEQUIN Pascale.
DECIDE de la gratuité de la location pour la période de mars 2021 et avril 2021
PRECISE que Madame HANNEQUIN Pascale aura ces deux mois pour vider le logement.
DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de Seine-et-Marne.
6. Proposition de remise sur le loyer du locataire de Doucy — 1” étage
Le maire expose :
Lors de la location de l’appartement du ler étage du logement de la commune à Doucy, l’ancien maire s’était
engagé par écrit à remplacer la porte d’entrée. Les travaux n’ayant pas été réalisés, le locataire demande au
maire actuel d’honorer cet engagement.
Le conseil décide de lui fournir la porte et de lui accorder une remise de 150 euros à valoir sur son prochain
loyer. Cette somme permettra de couvrir la pose, les petits matériaux nécessaires, les enduits et les peintures.
D'autre part monsieur le maire informe le conseil qu’il s’est aperçu au travers de cette demande que le bail
n’était pas conclu dans les formes et règles d’usage. Il proposera prochainement au locataire un nouveau bail
conforme à la réglementation et aux lieux loués.
A l’unanimité,
Le conseil municipal,
DECIDE de prendre en charge l’achat de la porte d’entrée,
DECIDE d’accorder au locataire une remise de cent cinquante euros (150 €) sur le prochain loyer, afin de
permettre la pose de la porte et l’achat des matériaux nécessaires.
DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de Seine-et-Marne.
7. Remise de deux trimestres gratuits pour la société Brie Champagne Industrie (BCI)
Le maire expose :
Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00 et le samedi de 14h30 à 16h30
Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT — Siret : 217 700 301 00013 (
Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 4 Compte tenu des difficultés éprouvées par la société Brie Champagne Industrie (BCT) dans le contexte
économique actuel et afin de soutenir l’emploi de 20 salariés, la commune décide d’aider l’entreprise en lui
octroyant une remise exceptionnelle de loyer de deux trimestres. L'appel de fonds du ler trimestre 2021 sera
donc annulé. La société BCI s’engage en contrepartie à dénoncer le bail d’un de ses lieux de stockage qu'elle
loue à la commune afin de le restituer au plus tard le fin mai 2021.
A l'unanimité,
Le conseil municipal,
APPROUVE la remise exceptionnelle de loyer pour l’entreprise BCT pour une durée de deux trimestres,
PRECISE que l’appel de fond pour le 1° trimestre sera annulé,
DIT que l’entreprise s’engage en contrepartie à dénoncer le bail du lieu de stockage loué à la commune pour
le restituer au plus tard le 15 mai 2021,
DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de Seine-et-Marne.
8. Occupation du domaine publie communal par Mme Thomas Aurélia
Le maire explique au conseil :
Me Thomas Aurélia a installé une clôture qui empiète sur le domaine public d’une part et sur le chemin rural
d’autre part.
En raison de sa qualité de voisin de Me Thomas Aurélia, le maire Frédéric MOREL précise qu’il s’abstient
de voter et qu’il ne souhaite pas prendre part au débat. Le conseil décide à l’unanimité (13 voix pour)
d’engager une procédure amiable avec Me Thomas Aurélia. Le conseil municipal mandate monsieur le maire
pour engager cette conciliation.
À défaut d’une réponse de Me Thomas ou d’un accord amiable dans un délai de trois semaines à compter de
la proposition amiable envoyée en lettre recommandée, le conseil municipal mandate le maire pour engager
sans délais supplémentaire une procédure civile et/ou pénale afin de défendre tous les intérêts de la
commune.
A l’unanimité,
Le conseil municipal,
DECIDE d'engager une procédure amiable auprès de Madame THOMAS Aurélia
AUTORISE le maire à entamer une procédure civile et/ou pénale à l’encontre de Madame THOMAS
Aurélia le cas échéant,
AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs aux procédures.
DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de Seine-et-Marne.
N’ayant pas pris part au vote : M. MOREL Frédéric
Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00 et le samedi de 14h30 à 16h30
Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT — Siret : 217 700 301 00013 (
Téléphone : 01.64.04.81.98 - mairie@bellot77.fr 5 9. Occupation du domaine privé communal par Mme HOUSSEAU Sandrine
Me Housseau Sandrine a installé une serre sur le domaine communal privé, sans autorisation ni contrat de
location. Au travers de publications Internet récentes, il a été constaté que Me Housseau envisage une
ouverture de cette serre au public. Le domaine communal étant sous la responsabilité du maire, pour des
raisons évidentes de sécurité M. MOREL indique qu’il va prendre un arrêté d’interdiction d'ouverture au
public.
Le maire fait remarquer par ailleurs au conseil que Me Housseau exerce une activité professionnelle liée à la
vannerie, ce que la commune souhaite encourager. Il convient donc de régulariser au plus tôt l’occupation du
domaine communal privé, afin de permettre à Me Housseau un exercice paisible de son activité
professionnelle et ce en toute légalité.
Quant à l’occupation illégale du domaine communal,
Le maire Frédéric MOREL en raison de sa qualité de successeur de M. Housseau précise qu’il s’abstient de
voter et qu’il ne souhaite pas prendre part au débat.
Le conseil décide à l’unanimité (13 voix pour) d’engager une procédure amiable avec Me Housseau
Sandrine. Le conseil municipal mandate le maire pour engager cette conciliation.
À défaut d’une réponse écrite de Me Housseau Sandrine ou d’un accord dans un délai de trois semaines à
compter de la proposition amiable envoyée en lettre recommandée, le conseil municipal mandate le maire
pour engager sans délais supplémentaire une procédure civile et/ou pénale afin de défendre tous les intérêts
de la commune.
A l'unanimité,
Le conseil municipal,
DECIDE d'engager une procédure amiable à l’encontre de Madame HOUSSEAU Sandrine
AUTORISE le maire à entamer une procédure civile et/ou pénale à l’encontre de Madame HOUSSEAU
Sandrine le cas échéant,
AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs aux procédures.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de Seine-et-Marne.
N’ayant pas pris part au vote : M. MOREL Frédéric
L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 21 h 16.
Le présent compte-rendu, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la
commune de Bellot, étant précisé que celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise. qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de la Justice Administrative, les personnes résidant en Outremer et à
l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Le secrétaire de séance, Le maire,
Jean MIREAUX. AT 14°
Maire Plade del l'église, 77510 BELLOT -—Sirel
Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie(@