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Compte-Rendu - Compte Rendu du 14 DECEMBRE 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 14 DECEMBRE 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Logement,
1
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
En date du MARDI 14 DÉCEMBRE 2021
Publié sur le site et mis à la disposition du public le Mercredi 22 décembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le mardi quatorze décembre, vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes Paul Eluard, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul MONGNE, Maire.
Etaient présents :
Mme Catherine BONAY, Mme Nathalie BOYENVAL, M. Christian CARETTE, Mme Carole CHETTAB, Mme Monique CARON, Mme Dominique DACHEUX, M. Didier DELAPORTE, Mme Kandice DEPOILLY, Mme Nathalie DESTOOP, M. Christian DUBOIS, M. Patrice DUHAMEL, M. Didier GROSJEAN, M. Jean-Paul MONGNE, Mme Edith NORMAND, M. Samuel ROIX, M. Jacky SANTERRE, Mme Guislaine SIRE, M. Pascal TÉTIER, Mme Delphine TRAULET.
Absents excusés :
Monsieur DRUMEZ Vincent qui donne pouvoir à Monsieur DELAPORTE Didier Monsieur RICARD Alain qui donne pouvoir à Monsieur DUHAMEL Patrice
Monsieur THOREL Michel qui donne pouvoir à Monsieur SANTERRE Jacky
Madame LAPORTE Martine qui donne pouvoir à Monsieur TÉTIER Pascal
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance,
Monsieur le Maire propose de nommer Madame Kandice DEPOILLY comme secrétaire de séance et Mme Brigitte VIOLET comme auxiliaire de séance, le conseil municipal accepte à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 25 OCTOBRE 2021 :
Remarques de Madame SIRE, elle donne lecture de l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Locales, à propos du rajout d’un point à l’ordre du jour.
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.
1. RESIDENCE PASTEUR
ACCORD SUR VENTE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 30 août 2021, dont il donne lecture, qui autorisait la négociation sur la base de 95 700€ pour le rachat du terrain d’assiette de la Résidence Pasteur par SEMINOR.
Il précise que suite à la rencontre du 09 novembre 2021, le Conseil d’Administration de SEMINOR est favorable à la vente au prix de 95 700€.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, 2
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention (Mme BOYENVAL) :
ACCEPTE cette vente dans les conditions ci-dessus énoncées.
DIT que tous les frais seront à la charge de SEMINOR.
HABILITE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
CONVENTION DE PARTENARIAT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune avait confié à SEMINOR la réalisation d’un ensemble immobilier destiné au logement de personnes âgées sur un terrain situé 27 rue Pasteur.
Les modalités de réalisation et de gestion ont été précisées dans la convention de construction du 12 mai 1981, modifiée par avenant de décembre 1997 et le terrain a été mis à disposition de SEMINOR suivant bail emphytéotique du 26 juin 1982 d’une durée de 99 ans.
Suivant les termes de l’avenant n° 1 SEMINOR doit restituer à la commune la pleine propriété et la gestion de cet établissement dans les quinze mois au plus tard qui suivront la fin des amortissements des emprunts contractés et au plus tôt le 01 juin 2021.
La commune a décidé de céder à SEMINOR la pleine propriété de la résidence Pasteur au prix de 95 700 €.
Il convient maintenant de définir les conditions du partenariat entre SEMINOR et la COMMUNE, celles-ci doivent faire l’objet d’une convention qui sera conclue pour une durée de 20 ans à compter de sa date de signature.
Les engagements de SEMINOR :
TRAVAUX d’amélioration dans les logements, avec rencontres régulières des élus de la
commune
MAINTIENT du statut de la Résidence Autonomie Conventionnée, sauf cas de force
majeure.
COMMUNIQUER sur la libération des logements
COLLABORER avec la commune pour les animations
Les engagements de la Commune :
GARANTIR l’emprunt contracté pour les travaux d’amélioration des logements
CONTROLER si les engagements de SEMINOR sont respectés.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE les termes de la convention.
HABILITE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toute pièce s'y rapportant. 3
2. SOLIHA : RESIDENCE PAUL BERT
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par bail à réhabilitation en date du 28 août 2003, la commune a confié un bâtiment sis rue Paul Bert au PACT ADRIM, maintenant SOLIHA, pour sa remise en état et la mise en location des 6 logements créés.
Ce bail a été conclu pour une durée de 18 ans, il vient donc à son terme au 31 décembre 2021. Selon les termes de l’acte notarié, le présent bail ne peut faire l’objet d’une prorogation par tacite reconduction, il peut toutefois être renouvelé dans les mêmes conditions par acte authentique.
Compte tenu des élections municipales et départementales, le conseil d’administration de SOLIHA a été renouvelé en septembre 2021.
Les conditions sanitaires de ces deux dernières années n’ont également pas permis un suivi constant à la hauteur des exigences du bail.
Des travaux sont nécessaires pour être en accord avec les termes du bail et ne pourront être réalisés avant la fin de celui-ci.
Il est donc raisonnable de prolonger à titre exceptionnel ce bail pour une durée de 1 an. Cette année devra servir à se mettre en accord avec les engagements pris.
Il s’agit donc de prolonger le bail, pour une durée maximale de 1 an, avec engagements écrits de SOLIHA de faire les travaux nécessaires à la mise en sécurité du bâtiment en améliorant l’efficacité énergétique.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE de prolonger le bail pour une durée maximale d’un an.
HABILITE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant au dossier.
3. PERSONNEL COMMUNAL
MISE A JOUR DU RIFSEEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 4
VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permettant d’appliquer un régime indemnitaire basé sur deux parts pour l’ensemble des cadres d’emploi à l’exception des assistants et professeurs d’enseignement artistique,
VU l’avis du Comité Technique en date du 09 novembre 2021 ;
A compter du 01 janvier 2022 il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
Elle vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose d’une part sur une formalisation de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
- Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CI).
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ;
- fidéliser les agents ;
- favoriser une équité de rémunération entre filières.
I. BENEFICIAIRES
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Pour les agents contractuels, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonction afférent à leur emploi (si applicable aux non titulaires de droit public)
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
II. DETERMINATION DES GROUPES FONCTION ET DES MONTANTS PLAFOND
L’article 84 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les organes délibérants puissent cumuler les 5
enveloppes plafond de l’Etat IFSE et CI(A) et répartir ce cumul entre les deux parts IFSE et le CI(A).
Toutefois la part CI(A) doit rester inférieure à la part IFSE pour respecter l’esprit du texte. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
III. L’INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrements, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de fonctions :
CRITERE PROFESSIONNEL 1 CRITERE PROFESSIONNEL 2 CRITERE PROFESSIONNEL 3
Fonctions d’encadrement,
de coordination, de pilotage
ou de conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou
degré d’exposition du poste
au regard de son
environnement
professionnel
INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS
Responsabilité
d’encadrement direct
Niveau d’encadrement
dans la hiérarchie
Responsabilité de
coordination
Responsabilité de projet
ou d’opération
Responsabilité de
formation d’autrui
Ampleur du champ
d’action (en nombre de
missions, en valeur)
Connaissances (de
niveau élémentaire à
expertise)
Complexité
Niveau de qualification
requis
Temps d’adaptation
Difficulté (exécution
simple ou interprétation)
Autonomie
Initiative
Diversité des tâches, des
dossiers ou des projets
Vigilance
Risques d’accident
Risques de maladie
professionnelle
Responsabilité
matérielle
Valeur du matériel utilisé
Responsabilité pour la
sécurité d’autrui
Valeur des dommages
Responsabilité financière
Effort physique
Tension mentale,
nerveuse 6
Influence du poste sur les
résultats (primordial,
partagé, contributif)
Influence et motivation
d’autrui
Diversité des domaines
de compétences
Confidentialité
Relations internes
Relations externes
Facteurs de perturbation
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, les modalités de retenues ou de suppression pour absence sont fixées comme suit :
- En cas de congé de maladie ordinaire, y compris accident de service et maladies professionnelles, les primes suivent le sort du traitement.
- Durant les congés annuels, les congés RTT, les autorisations spéciales d’absence (ASA) et les congés pour maternité, paternité ou adoption, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
- En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire peut être maintenu. Lorsqu’il est suspendu, et que l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…)
- En cas de changement :
o De grade à la suite d’un avancement de grade,
o De cadre d’emploi à la suite d’une promotion interne
o De grade ou de cadre d’emploi après réussite à un concours ou à un examen professionnel
Périodicité de versement :
Mensuelle.
IV. LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE CI(A)
Le complément indemnitaire est lié à la manière de servir et à l’engagement professionnel de chaque agent. 7
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le pourcentage du montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Ce pourcentage est apprécié pour ce qui concerne la manière de servir à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, les modalités de retenues ou de suppression pour absence sont fixées comme suit :
- En cas de congé de maladie ordinaire, y compris accident de service et maladie professionnelle, les primes suivent le sort du traitement.
- Durant les congés annuels, les congés RTT, les autorisations spéciales d’absence (ASA) et les congés pour maternité, paternité ou adoption, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
- En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire peut être maintenu. Lorsqu’il est suspendu, et que l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Périodicité de versement :
Annuelle.
V. LES CADRES D’EMPLOIS CONCERNE
A – FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES /
SECRETAIRES DE MAIRIE DE CAT A
Référence réglementaire : arrêté du 3 juin 2015
pris pour l’application du décret 2014-513
Montant annuel individuel
maximum légal pouvant être
réparti entre l'IFSE et le CI
(Pour mémoire)
Montant annuel
individuel IFSE
maximum fixé par
l'assemblée
délibérante
Montant annuel
individuel CI
maximum fixé par
l'assemblée
délibérante
Montant annuel
individuel total
RIFSEEP fixé par
l'assemblée
délibérante
Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé
Groupe 1 Direction d'une collectivité/ Secrétaire de mairie catégorie A 42 600 28 700 36 210 6 390 42 600
Groupe 2 Direction adjointe d'une collectivité/
responsable de plusieurs services
37 800 22 875
Groupe 3 Responsable d'un service 30 000 18 820 25 500 4 500 30 000 8
Groupe 4 Adjoint au responsable de service/
expertise/ fonction de Coordination ou
de pilotage
24 000 14 760
CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Références réglementaires: arrêtés du 20 mai 2014 et
du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
2014-513
Montant annuel individuel
maximum légal pouvant
être réparti entre l'IFSE et
le CI
(Pour mémoire)
Montant annuel
individuel IFSE
maximum fixé par
l'assemblée
délibérante
Montant annuel
individuel CI
maximum fixé par
l'assemblée
délibérante
Montant annuel
individuel total
RIFSEEP fixé par
l'assemblée
délibérante
Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé
Logé
Groupe 1 Encadrement de proximité
d’usagers/secrétaire de mairie /
assistant de direction /sujétions /
qualifications
12 600 8 350 11 340 1 260 12 600
Groupe 2 Exécution 12 000 7 950 10 800 1 200 12 000
CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS
Référence réglementaire : arrêté du 19 mars 2015
pris pour l’application du décret 2014-513
Montant annuel individuel
maximum légal pouvant être
réparti entre l'IFSE et le CI
(Pour mémoire)
Montant annuel
individuel IFSE
maximum fixé par
l'assemblée
délibérante
Montant annuel
individuel CI
maximum fixé par
l'assemblée
délibérante
Montant annuel
individuel total
RIFSEEP fixé par
l'assemblée
délibérante
Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé
Logé
Groupe 1 Direction d'une structure / responsable
d’un ou plusieurs services / secrétaire de
mairie
19 860 10 410
Groupe 2 Adjoint au responsable d’une structure /
expertise / pilotage ou coordination
18 200 9 405 16 015 2 185 18 200
Groupe 3 Encadrement de proximité d’usagers /
assistant de direction
16 645 8 665 9
B – FILIERE TECHNIQUE
CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS
Référence réglementaire : arrêté provisoire de
correspondance du 7 novembre 2017
pris pour l’application du décret 2014-513
Montant annuel individuel
maximum légal pouvant être
réparti entre l'IFSE et le CI
(Pour mémoire)
Montant annuel
individuel IFSE
maximum fixé par
l'assemblée
délibérante
Montant annuel
individuel CI
maximum fixé par
l'assemblée
délibérante
Montant annuel
individuel total
RIFSEEP fixé par
l'assemblée
délibérante
Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé
Groupe 1 Direction d’un ou plusieurs services… 19 860 8 030
Groupe 2 Fonctions d'encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception…
18 200 7 220 17 000 1 200 18 200
Groupe 3 Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
missions…
16 645 6 670
CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE
MAITRISE
Référence réglementaire: arrêté du 28 avril 2015
pris pour l’application du décret
2014-513
Montant annuel individuel
maximum légal pouvant être
réparti entre l'IFSE et le CI
(Pour mémoire)
Montant annuel
individuel IFSE
maximum fixé par
l'assemblée
délibérante
Montant annuel
individuel CI
maximum fixé par
l'assemblée
délibérante
Montant annuel
individuel total
RIFSEEP fixé
par l'assemblée
délibérante
Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé
Logé
Groupe 1 Encadrement de proximité d’usagers/
sujétions / qualifications
12 600 8 350 11 340 1 260 12 600
Groupe 2 Exécution 12 000 7 950 10 800 1 200 12 000 10
CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS
TECHNIQUES
Référence réglementaire: arrêté du 28 avril 2015
pris pour l’application du décret
2014-513
Montant annuel individuel
maximum légal pouvant être
réparti entre l'IFSE et le CI
(Pour mémoire)
Montant annuel
individuel IFSE
maximum fixé par
l'assemblée
délibérante
Montant annuel
individuel CI
maximum fixé par
l'assemblée
délibérante
Montant annuel
individuel total
RIFSEEP fixé
par l'assemblée
délibérante
Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé
Logé
Groupe 1 Encadrement de proximité d’usagers/
sujétions / qualifications
12 600 8 350 11 340 1 260 12 600
Groupe 2 Exécution 12 000 7 950 10 800 1 200 12 000
C – FILIERE MEDICO SOCIALE
CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS
TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES
Référence réglementaire: arrêté du 20 mai 2014
pris pour l’application du décret
2014-513
Montant annuel individuel
maximum légal pouvant être
réparti entre l'IFSE et le CI
(Pour mémoire)
Montant annuel
individuel IFSE
maximum fixé par
l'assemblée
délibérante
Montant annuel
individuel CI
maximum fixé par
l'assemblée
délibérante
Montant annuel
individuel total
RIFSEEP fixé par
l'assemblée
délibérante
Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé
Groupe 1 Encadrement de proximité d’usagers /
sujétions / qualifications
12 600 8 350 11 340 1 260 12 600
Groupe 2 Exécution 12 000 7 950 11
D – FILIERE CULTURELLE
Monsieur TÉTIER précise que ce régime indemnitaire peut être assimilé à une prime au mérite.
Madame SIRE craint le manque d’objectivité dans l’attribution.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 4 voix contre (Mmes SIRE et BOYENVAL, Mrs DUBOIS et CARETTE)
DECIDE :
- D’INSTAURER à compter du 1er janvier 2022 le RIFSEEP pour les agents relevant des cadres
d’emplois et dans les conditions fixées ci-dessus.
- D’INSCRIRE chaque année les crédits correspondant au budget de l’exercice courant,
chapitre 012
Cette délibération annule et remplace les dispositions relatives au même objet prises par délibérations antérieures instituées par l’assemblée délibérante.
TEMPS DE TRAVAIL
Ce point n’est pas débattu, du fait de l’avis défavorable du comité technique il devra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Monsieur le Maire rappelle le principe de la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées qui prend la forme :
D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS
TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Référence réglementaire: arrêté du 30 décembre 2016
pris pour l’application du décret
2014-513
Montant annuel individuel
maximum légal pouvant être
réparti entre l'IFSE et le CI
(Pour mémoire)
Montant annuel
individuel IFSE
maximum fixé par
l'assemblée
délibérante
Montant annuel
individuel CI
maximum fixé par
l'assemblée
délibérante
Montant annuel
individuel total
RIFSEEP fixé par
l'assemblée
délibérante
Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé Non Logé Logé
Groupe 1 Encadrement de proximité d’usagers /
sujétions / qualifications…
12 600 8 350
Groupe 2 Exécution… 12 000 7 950 10 800 1 200 12 000 12
De la contribution prévue au 1° de l’article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs.
Pour les fonctionnaires et les agents publics relevant de la fonction publique territoriale, la journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail non rémunérée de 7 heures pour tout agent dont la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. La durée annuelle légale de travail est donc fixée à 1 607 heures depuis le 1er janvier 2005.
Cette durée de travail est proratisée pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
MODALITES D’APPLICATION :
Il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité.
Il est proposé que cette journée soit accomplie selon la ou les modalités suivantes :
- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
- Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur - Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel
Vu l'avis du comité technique en date du 07 décembre 2021.
Applicable au 1er janvier 2022.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
OPTE pour toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non
travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel, à savoir : Les agents effectueront 2 minutes de travail supplémentaire par jour, soit sur 228 jours travaillés 456 minutes, correspondant à 7H36 minutes.
DIT que cette modalité s'appliquera à compter du 1er janvier 2022.
HABILITE Monsieur le Maire à signer toute pièce s'y rapportant.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, 13
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 07 décembre 2021,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées
Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.
Considérant que les heures supplémentaires seront justifiées par un état fourni par le Chef de Service,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Monsieur DUBOIS demande quel va être le taux de rémunération de ces heures, réponse de Monsieur le Maire : les taux sont fixés par la loi.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.
D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière grade Fonctions ou service
(le cas échéant)
ADMINISTRATIVE Attaché,
Rédacteur
Adjoint administratif
Responsable des
services
TECHNIQUE Technicien
Agent de maîtrise
Adjoint technique
Responsable des
services techniques 14
CULTURELLE Bibliothécaire
Agent du patrimoine
SOCIALE ATSEM
SECURITE Brigadier
Agent de police
municipale
ASVP
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle ou annuelle.
Article 3 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
4. DECISIONS MODIFICATIVES
Il s’agit d’apporter les modifications suivantes aux crédits prévus au budget primitif de la Ville de GAMACHES :
Compte 6411 + 25 000 €
Compte 673 - 25 000 € 15
Amortissements :
Compte 2804131 + 695 €
Compte 7811 + 695 €
FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) Compte 739223 (dépenses) + 3000 €
Compte 73223 (recettes) + 3000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE ces modifications
5. MISSION LOCALE : CONVENTION DE PARTENARIAT
Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’il convient de passer une convention avec la Mission Locale.
Cette convention a pour objet de fixer, d’une part, les règles de la mise à disposition d’un espace bureau dans les locaux du CCAS au Service PLIE de la Mission Locale Picardie Maritime et d’autre part les conditions de leur utilisation.
Le problème de la mobilité est évoqué, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la compétence mobilité de la CCVS et donne quelques informations sur son organisation à venir.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE les termes de cette convention.
HABILITE Monsieur le Maire à la signer.
6. MRF : TRAVAUX DES STAGIAIRES MINEURS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son titre Ier bis concernant les règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle ;
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant ;
L’accueil de ces jeunes présente un intérêt tant pour les jeunes travailleurs que pour 16
Considérant les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés et des qualifications requises ;
Considérant que la Mairie de GAMACHES a mis à jour l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ainsi qu’aux autres obligations visées à l’article 5-5 du décret 85-603 modifié ;
Afin d’affecter les jeunes mineurs en formation professionnelle sur des travaux interdits dits « règlementés », il est obligatoire de mettre en place une délibération de dérogation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE
Article 1 : La Mairie de GAMACHES pourra recourir aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,
Article 2 : L'autorité territoriale d’accueil des jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » est la Mairie de GAMACHES, situé 15 place du Maréchal Leclerc et dont les coordonnées sont les suivantes 03.22.61.24.60.
Article 3 : La présente délibération concerne les services techniques de la Mairie de GAMACHES,
Article 4 : Les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux ainsi que le détail des travaux concernés par la déclaration figurent en annexe de la présente délibération.
Article 5 : La présente décision est établie pour trois ans. Elle pourra être renouvelée selon la même procédure.
Article 6 : La présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressée concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l'agent chargé des fonctions d'inspection compétent.
Article 7 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à ce dispositif. 17
7. FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DE L’ÉNERGIE
GROUPEMENT DE COMMANDE QUALITÉ DE L’AIR INTÉRIEUR
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le courrier de la Fédération départementale d'énergie concernant l'obligation règlementaire de surveillance de la qualité de l'air intérieur.
La Fédération départementale d'énergie propose un groupement de commandes via un accord cadre à bons de commandes afin d'aider les collectivités qui n'ont pas les moyens techniques et humains pour réaliser cette surveillance.
Le Maire propose donc aux membres d'adhérer à ce groupement de commandes coordonnées par la fédération et de valider l'acte constitutif du groupement de commande.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE :
D'ADHÉRER à ce groupement de commande.
De VALIDER l'acte constitutif du groupement de commande et d'autoriser Monsieur le
Maire à le signer.
ADHÉSION VIDÉO PROTECTION
Le Maire expose au conseil municipal les services que propose la Fédération Départementale d’Énergie de la somme dans le cadre de la vidéo protection.
La Fédération propose aux communes qui le souhaitent, par transfert de compétence, de réaliser des études relatives aux dispositifs de vidéo protection, l’acquisition, la réalisation et la maintenance des dispositifs de vidéo protection. Les dispositifs de vidéo protection réalisés conformément à un projet approuvé par le conseil municipal et respectant la règlementation en vigueur, seront mis à la disposition de la commune qui aura l’exclusivité d’emploi des images et les utilisera pour des finalités légales autorisées.
En transférant la compétence vidéo protection à la Fédération, la commune n’aurait plus à débourser que sa participation, sur le montant hors taxes des travaux, la TVA et les aides étant avancées par la Fédération. Même si la responsabilité de réaliser les travaux incombe à la Fédération, la commune garde la maîtrise des décisions d’investissements, les travaux devant faire préalablement l’objet d’une décision concordante de la commune et d’un accord de financement de la commune sur sa contribution.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE de transférer sa compétence dispositifs de vidéo protection à la Fédération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert de
compétence. 18
8. DOTATION EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le projet d'acquisition de défibrillateurs extérieur.
Correspondant au devis présenté par la société ELECTRO COEUR SAS pour un montant de 2 900.00€ HT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE le projet qui lui est présenté
SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre de la DETR et arrête le plan de financement suivant :
*Subvention Etat DETR 35% : 1 015.00€ HT
Part revenant au maître d'ouvrage TVA incluse :
* Fonds propre : 2 465.00€
9. FONDS DE CONCOURS CCVS
SUITE TRAVAUX FRICHE COMMERCIALE
Vu la délibération en date du 09 novembre 2020,
Considérant que la commune a déposé un dossier en 2020,
Considérant que ces travaux s'effectuent sur plusieurs années et qu'à ce jour seuls le désamiantage et la démolition ont été réalisés pour un montant de 456 931.08€ TTC, Considérant que la construction aura lieu en 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
RAPPELLE le coût de l'acquisition et de l'aménagement de la surface commerciale après
travaux soit : 334 000.00 €
EXPOSE les sommes déjà perçue par les financeurs
SOLLICITE l'aide de la CCVS au titre du fonds de soutien financier et d'abondement aux
projets d'intérêt communautaire portés par des communes membres programmation 2022 à hauteur de 100 000.00€
ARRETE le plan de financement de la façon suivante :
- Coût total HT : 334 000.00 €
- Solde subvention Département : 10 000.00 €
- Solde subvention Région : 84 335.00 €
- Subvention CCVS : 100 000.00 €
- Charge communale HT : 139 665.00 €
HABILITE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier. 19
TRAVAUX VOIRIE FILATURE
Vu la délibération en date du 17 juin 2021,
Considérant l'actualisation des coûts présentée par l'entreprise EIFFAGE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
RENOUVELLE son accord pour les travaux repris en objet pour un montant de :
- Trottoirs : 63 025.00€ HT
- Voirie : 74 416.75€ HT
TOTAL 137 441.75€ HT
SOLLICITE la CCVS pour une aide au titre du fonds de soutien financier et d'abondement
aux projets d'intérêt communautaire portés par des communes membres
programmation 2022 à hauteur de 95 000.00 €
ARRETE le plan de financement de la façon suivante :
- Coût des travaux : 137 441.75 € HT
- Subvention CCVS : 95 000.00 € HT
- Charge communale hors TVA : 42 441.75 €
HABILITE Monsieur le Maire à signer toute pièce s'y rapportant.
10. TRAVAUX EGLISE : CHOIX DE L’ARCHITECTE ET DEMANDE DE SUBVENTION
Ce point est mis en suspens, les propositions des architectes consultés demandent un examen approfondi.
Monsieur TÉTIER donne quelques explications quant à cette consultation.
11. COLLÈGE DE GAMACHES : SÉJOUR AU SKI DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire rappelle la délibération de 2016 qui prévoyait une aide en fonction du quotient familial, le Conseil municipal, décide à l’unanimité de garder ces dispositions.
12. BAIL OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le bail conclu entre la Commune et un riverain de la rue Irénée Leroy, moyennant un coût annuel de 25€.
Il convient de renouveler ce bail qui arrive à échéance le 31 janvier 2022, de revoir le montant du loyer, pour la parcelle cadastrée AM 137 d’une superficie de 201.50 m2.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, 20
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE le renouvellement de ce bail pour une durée de 3 ans à compter du 01 février
2022
DIT que le montant du loyer annuel reste inchangé soit 25€.
HABILITE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
13. MAINTENANCE ALARMES
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les bâtiments suivants : Mairie, groupe Lucien Martel, groupe Achille Baillet, Salle des Fêtes, Maison de Santé et Médiathèque sont équipés d’une alarme.
Il convient, pour en assurer le bon fonctionnement, de contractualiser une maintenance annuelle.
Celle-ci consisterait en, une visite de maintenance annuelle et dépannage, remplacement des batteries piles si nécessaire, changement des codes, numéros de téléphones, historique des événements et télémaintenance.
Le coût annuel serait de 1 884 € TTC
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE les termes du contrat de maintenance alarme de la Société Quartz pour un coût
annuel de 1 884 € TTC.
HABILITE Monsieur le Maire à signer ce contrat.
14. DÉLÉGUÉS SYNDICATS SUITE DEMISSION
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA PROMOTION DES PERSONNES HANDICAPÉES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la démission de Madame THERON Bénédicte, et qu'il convient d’effectuer son remplacement au Syndicat Intercommunal pour la promotion des personnes handicapés.
Deux membres du Conseil municipal se proposent :
Madame DESTOOP Nathalie
Monsieur DUBOIS Christian
Un débat s’en suit quant à la représentation des membres de l’opposition au sein des différents syndicats.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 19 voix pour et 4 voix contre (Mmes BOYENVAL et SIRE, Mrs DUBOIS et CARETTE) : 21
DÉSIGNE comme titulaire Madame DESTOOP Nathalie pour siéger au sein du Syndicat
Intercommunal pour la promotion des personnes handicapés.
PETR (Pôle d’Equilibre des Territoires Ruraux)
Monsieur le maire rappelle de nouveau à l'assemblée la démission de Madame THERON Bénédicte, et qu'il convient d'effectuer son remplacement au sein du PETR.
Un membre du conseil municipal se propose :
- Monsieur DUHAMEL Patrice
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 19 voix pour et 4 voix contre (Mmes BOYENVAL et SIRE, Mrs DUBOIS et CARETTE) :
DÉSIGNE comme suppléant Monsieur DUHAMEL Patrice pour siéger au sein du PETR.
Madame Dominique DACHEUX intègre les commissions suivantes :
- AINÉS, CIMETIÈRE et EAU
- MARCHÉS, FETES ANIMATIONS
L’URBANISME est rattaché à la commission LOGEMENTS
Les Commissions ENFANCE-JEUNESSE et CULTURE-ECOLES sont rassemblées sous la Présidence de Monsieur TÉTIER
15. OPÉRATION PROGRAMMÉE POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT (OPAH)
Monsieur le Maire expose que les communes de MERS LES BAINS, AULT et GAMACHES sont respectivement engagées dans un programme de revitalisation de centre bourg. Elles sont par ailleurs, parties intégrantes de l’Opération de revitalisation de territoire (ORT) portée par la Communauté de Communes des Villes Sœurs.
Afin d’accompagner les opérations qu’elles portent, notamment en termes de réaménagement d’espaces publics et de reconversion de friches commerciales, elles souhaitent inciter et accompagner les propriétaires occupants et bailleurs dans la rénovation de leur (s) bien(s) afin de redonner une attractivité résidentielle à leur centre bourgs.
C’est pourquoi, accompagnées par l’ANAH, elles souhaitent aujourd’hui définir les enjeux, objectifs et modalités d’intervention en la matière, par la signature d’une convention. 22
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune la convention de groupement de commande.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 1414-3 du CGCT ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L 2113-7 ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au groupement de commande à conclure entre les communes de MERS LES BAINS, GAMACHES et AULT pour une étude de prestations intellectuelles préalable à la mise en œuvre d’une opération d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la
convention constitutive du groupement de commande à conclure entre les communes de MERS LES BAINS, GAMACHES et AULT pour une étude de prestations intellectuelles préalable à la mise en œuvre d’une opération d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;
PREND ACTE des modalités de fonctionnement de ce groupement repris à la convention
annexée à la présente délibération.
16. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire donne quelques explications sur la distribution de sacs transparents (de couleur jaune) pour le tri des déchets, ainsi que sur le pass-culture mis en place par la CCVS prochainement, il précise également que dans le cadre de la compétence mobilité le transport à la demande sera gratuit pour 4 grands événements intercommunaux. Toute la population est concernée en fonction des revenus. Il rappelle les séjours au ski du 4 au 12 février 2022.
17. TOUR DE TABLE
Madame SIRE s’inquiète de la récompense pour la participation au concours villes et villages fleuris, réponse de Monsieur le Maire : celle-ci n’a pas été à la hauteur des efforts fournis par le personnel.
Monsieur DUBOIS demande où en est la réflexion sur l’aménagement PMR de l’Eglise, réponse de Monsieur le Maire : la paroisse devait s’en inquiéter, renseignements seront pris. Il rappelle sa disponibilité et précise que celle-ci n’est pas toujours utilisée.
Une discussion sur les pigeons s’engage.
Madame BOYENVAL :
- Signale une lampe grillée au niveau du 11 rue de Verdun
- Demande si un passage piétons va être matérialisé au niveau de la maison de santé, réponse de Monsieur le Maire : il y en a un à 20 mètres. 23
- Demande si les bacheliers vont être récompensés, réponse de Monsieur le Maire : OUI, une réflexion est en cours pour leur recensement.
Madame CARON demande si les collégiens extérieurs au collège de GAMACHES sont récompensés, réponse de Monsieur le Maire : jusqu’à ce jour NON.
Séance levée à 23h20
Vu le Maire,