unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - CR Conseil communautaire 10042018

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - CR Conseil communautaire 10042018 Document publié le Mardi 10 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - CR Conseil communautaire 10042018)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie, Cluses aArve

& montagnes

Territoire de réussites

1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2018

Présents : FIMALOZ G- MAS J-P- STEYER J-P- METRAL G-A- HUGARD C- VARESCON R -

GUILLEN F (arrivée point 4)- ROBIN-MYLORD B- DARDENNE C- GALLAY P- DELACQUIS A-

LEROULLEY J - PERNAT M-P- POUCHOT R - VANNSON C- PERY P- GARIN J- CAUL-FUTY F-

CHAPON C- NOEL S- METRAL M-A- GRADEL M- MONIE J- MAGNIER I- BRIFFAZ J-F- DUSSAIX J-

GOSSET I- DEVILLAZ M- CATALA G- ROBERT M- DUCRETTET P- ESPANA L- GYSELINCK F-

Avaient donné procuration : IOCHUM M à FIMALOZ G- SALOU N à MAS J-P- BRUNEAU S à

HUGARD C – GUILLEN F à METRAL G-A jusqu’à son arrivée- MARTIN D à DARDENNE C-

PERILLAT A à LEROULLEY J- THABUIS H à VARESCON R- AUVERNAY F à POUCHOT R- HERVE L

à VANNSON C- CAILLOCE J-P à ROBERT M-

Excusés: RONCHINI R- DENIZON F-

Absent : GERVAIS L-

Secrétaire de séance : Claude HUGARD

I- Approbation du compte-rendu de la réunion du 21 Mars 2018

Le compte-rendu est approuvé par quarante voix pour et deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C).

II – Fixation du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors de la réunion du 21 mars 2018 ;

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Cluses Arve et montagnes a

modifié les bases minimum d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par

délibération en septembre 2017.

Considérant que l’équilibre du budget primitif 2018 nécessite l’augmentation de cotisation

foncière des entreprises ;

Suite à la réception tardive de l’état 1259 FPU pour l’exercice 2018, et conformément à la note complémentaire déposée sur les tables lors de la réunion, le taux maximum de droit commun pour la Cotisation Foncière des Entreprises est de 20,70 %.: Taxe Base fiscale 2017 Taux 2017 Produit 2017 Données 2017 :

CFE 37 830 000 20,69% 7 827 027,00

Coefficient de variation du taux moyen pondéré des taxes "ménages" en 2018 : 1,000533

Taux maximum de droit commun applicable (taux 17 x coef de variation) : 20,70%

2

Il est proposé à l’assemblée de fixer le taux d’imposition CFE à 20,70 % selon le respect de la réglementation qui lie l’évolution du taux de la CFE à l’évolution des taxes « ménages » de l’ensemble des communes membres.

L’application de cette règle se fait de la façon suivante :

La base fiscale 2018, notifiée dans l’état 1259 est de 41 765 000 soit un produit attendu de CFE de 8 645 355,00 € et une recette supplémentaire de 4 176 € par rapport au taux de 2017.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, par trente-deux voix pour, deux voix contre (D. MARTIN, C. DARDENNE) et 8 abstentions (MAS J-P, SALOU N, METRAL G-A, VARESCON R, GUILLEN F, DELACQUIS A, THABUIS H, GALLAY P) :

- Approuve le taux d’imposition de la CFE de 20,70 % ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion

correspondantes.

III-Fixation du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2018

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 2224-13 du CGCT ;

Vu les dispositions du Code Général des impôts, et notamment celles des articles 1639 A bis II et 1379 0 bis – VI ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la délibération n° 13-01 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;

Vu la délibération n° 13-02 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a instauré le zonage de la TEOM en vue de l’harmonisation progressive des taux sur le territoire de la 2CCAM ;

Vu la délibération n° 13-17 du 27 mars 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et montagnes a fixé les taux de TEOM 2013 pour chaque commune et instauré une durée de lissage de six ans ;

Il convient de fixer le taux de TEOM qui s’appliquera sur chaque commune en 2018 en vue de la convergence en 2019 vers le taux d’équilibre de 8.92 %, taux inchangé.3

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, par quarante voix pour et deux voix contre (D. MARTIN, C. DARDENNE) :

- Fixe les taux de TEOM suivants pour l’année 2018 :

Villes Taux 2018

Arâches zone A 8.68%

Arâches zone B (station

de Flaine y compris

partie Magland)

9.12%

Cluses 8.86%

Magland 9.08%

Marnaz 8.51%

Mont-Saxonnex 8.32%

Nancy-sur-Cluses 8.70%

Le Reposoir 8.41%

Saint-Sigismond 8.67%

Scionzier 9.62%

Thyez 9.20%

IV- Fixation des taux d’imposition 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu le 21 mars 2018 ;

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Cluses Arve et montagnes n’a pas instauré de taxes ménages lors de sa création en 2013.

Considérant que l’équilibre du budget primitif 2018 nécessite l’instauration des taxes ménages ;

Il est proposé à l’assemblée de fixer les taux d’imposition qui sont établis en fonction de la réglementation à savoir en fonction des taux moyens pondérés de chaque commune membres.

Détail du calcul applicable pour la détermination des taux maximum :Instauration de taux de fiscalité sur les taxes "ménages" en 2018

Besoin en fiscalité additionnelle : 1 600 000,00

Calcul des taux en rapport aux taux moyens constatés dans les communes membres en 2017

Taxe Base fiscale 2017 |Taux moyen pondéré Produit 2017

Taxe Habitation (TH) 74 056 172 18,74% 13 879 436,36

Taxe Foncier Bâti (TFB) 78 974 458 13,05% 10 309 100,42

Taxe Foncier Non Bâti (TFNB) 328 065 72,12% 236 589,08

TOTAL PERCU PAR LES COMMUNES EN 2017 24 425 125,87

Taxe Base fiscale 2017 |Taux moyen pondéré Produit 2018

Taxe Habitation (TH) 74 056 172 1,23% 909 190,74

Taxe Foncier Bâti (TFB) 78 974 458 0,86% 675 311,19

Taxe Foncier Non Bâti (TFNB) 328 065 4,72% 15 498,08

TOTAL PRODUIT ATTENDU POUR LA 2CCAM EN 2018 1 600 000,00

4

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, par vingt-quatre voix pour, deux voix contre (D. MARTIN, C. DARDENNE) et 16 abstentions (CHAPON C, GOSSET I, MAS J-P, SALOU N, METRAL M-A, CAUL-FUTY F, PERNAT M-P, NOEL S, FIMALOZ G, IOCHUM M, METRAL G-A, DELACQUIS A, VARESCON R, THABUIS H, GUILLEN F, GALLAY P) :

- Approuve l’instauration des taux maximum de taxes suivants :

o Taxe habitation au taux de 1,23 %

o Taxe foncière au taux de 0,86 %

o Taxe foncière non bâti au taux de 4,72 %

- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion

correspondantes.

V- Reprise anticipée des résultats 2017 du budget assainissement gestion directe

Il est rappelé que lors de l’assemblée du Conseil Communautaire du 21 mars 2018, la délibération DEL2018_11 a autorisée la fusion des budgets annexes d’assainissement après le vote du budget primitif 2018.

La délibération DEL2018_12 acte le principe de la reprise anticipée des résultats du budget annexe Assainissement Gestion Directe.

En effet, l’instruction comptable prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Cependant, l’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du conseil administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur, sur justificatifs attestés du Trésorier.5

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, par quarante voix pour et deux voix contre (D. MARTIN, C. DARDENNE) :

- Arrête les résultats du budget assainissement gestion directe 2017 aux montants suivants :

Section de fonctionnement : + 2 494 095.61 €

Section d’investissement : - 118 703.60 €

- Procède à l’affectation des résultats suivante :

Résultat de la section de fonctionnement affecté :

- au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » en section de fonctionnement du budget Assainissement GDI pour un montant de 278 659,42 €.

- Le solde soit 2 096 732,59 € sera inscrit au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » en section de fonctionnement du budget Assainissement Gestion Déléguée.

Fonctionnement Dépenses Recettes Résultats

Exercice 2017 1 306 246,18 2 176 542,62

Résultat de l'exercice 870 296,44

Report de l'exercice 2016 1 623 799,17

Total avec report 1 306 246,18 3 800 341,79

Résultat de clôture avant affectation 2 494 095,61

Investissement Dépenses Recettes Résultats

Exercice 2017 1 053 933,28 617 703,82

Solde d'exercice -436 229,46

Report de l'exercice 2016 317 525,86

Total avec report 1 053 933,28 935 229,68

Résultat de clôture -118 703,60

Restes A Réaliser (RAR) reportés sur 2018 néant néant

Total avec R.A.R. 1 053 933,28 935 229,68

Besoin de financement (Résultat de clôture

section investissement + RAR) 118 703,60

Affectation du résultat en réserves

(Investissement)(1068) 118 703,60

Report du résultat (Résultat clôture section

Fonctionnement – résultat déficitaire

section Investissement) (002) 2 375 392,016

Résultat de la section d’investissement affecté au compte 1068 « déficit d’investissement reporté » en section d’investissement pour un montant de 118 703.60 €

VI- Participation forfaitaire 2018 du budget de l’assainissement au budget principal

Le service de l’Assainissement qui fait l’objet d’un Budget Annexe au Budget Principal, bénéficie de l’intervention de l’administration fonctionnelle, commune à l’ensemble des services.

Ces charges sont composées notamment par les frais de personnel du service de direction, du service commande publique- affaires juridiques, du service ressources humaines et du service financier.

Elles sont prises en charge en totalité par le Budget Principal.

A ce titre, il est proposé de faire supporter par le Budget Assainissement une charge forfaitaire de : 157 500 €

c/6287 frais divers de gestion : 157 500€ (c/70872 fonction 020 au Budget Principal)

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, par quarante voix pour et deux voix contre (D. MARTIN, C. DARDENNE) :

- Décide de faire supporter au service de l’Assainissement les charges telles qu’elles sont proposées ci-dessus pour l’exercice 2018,

- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion correspondantes.

VII- Examen et vote du budget primitif principal 2018

Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du Budget Principal qui a été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 21 Mars 2018. Un rapport est annexé à la présente note pour détailler les lignes budgétaires et les projets validés pour l’exercice 2018.

Le budget primitif 2018 du Budget Principal s’établit à la somme de 33 535 415,12 € en section de fonctionnement, comprenant un virement à la section d’investissement de 246 301,90 € ; et à 3 363 943,14 € en section d’investissement.

Section de fonctionnement :BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRES INTITULÉS CHAPITRES OPERATIONS OPERATIONS TOTAL REELLES D'ORDRE

013|Atténuations de charges 0,00 0,00

70|Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 604 667,00 1 604 667,00

73|Impôts et taxes 22 459 121,15 22 459 121,15

74|Dotations et participations 8 897 418,97 8 897 418,97

75|Autres produits de gestion courante 555 370,00 555 370,00

77|Produits exceptionnels 1 000,00 1 000,00

042|Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 838,00 17 838,00

002|Résultat de fonctionnement positif reporté 0,00 0,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 33 517 577,12 17 838,00 33 535 415,12

CHAPITRES INTITULÉS CHAPITRES OPERATIONS OPERATIONS TOTAL REELLES D'ORDRE

011|Charges à caractère général 8 716 171,45 8 716 171,45

012|Charges de personnel et frais assimilés 2 225 472,20 2 225 472,20

014|Atténuations de produits 17 353 973,00 17 353 973,00

65|Autres charges de gestion courante 4 409 896,57 4 409 896,57

66|Charges financières 159 900,00 159 900,00

67|Charges exceptionnelles 3 700,00 3 700,00

22|Dépenses imprévues 0,00 0,00

042|Opérations d'ordre de transfert entre sections 420 000,00 420 000,00

002|Résultat de fonctionnement négatif reporté 0,00 0,00

023|Virement à la section d'investissement 246 301,90 246 301,90

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 32 869 113,22 666 301,90 33 535 415,12

7

Section d’investissement :

cf page suivanteBALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL

- OPÉRATIONS | OPÉRATIONS CHAPITRES INTITULES CHAPITRES : TOTAL

RÉELLES D'ORDRE

10|Dotations, fonds divers et réserves 320 763,00 320 763,00

13|Subventions d'investissement reçues 177 673,00 177 673,00

16|Emprunts et dettes assimilées 2 199 205,24 2 199 205,24

20|Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

21|Immobilisations corporelles 0,00 0,00

23|Immobilisations en cours 0,00 0,00

27|Autres immobilisations financières 0,00 0,00

021|Virement de la section de fonctionnement 246 301,90 246 301,90

040|Opérations d'ordre de transfert entre sections 420 000,00 420 000,00

041|Opérations patrimoniales 0,00 0,00

001|Résultat d'investissement positif reporté 0,00 0,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 697 641,24 666 301,90 3 363 943,14

. OPÉRATIONS | OPÉRATIONS CHAPITRES INTITULES CHAPITRES : TOTAL

REELLES D'ORDRE

10|Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00

16|Emprunts et dettes assimilées 432 564,14 432 564,14

20|Immobilisations incorporelles (sauf 204) 203 962,60 203 962,60

204|Subventions d'équipement versées 559 010,00 559 010,00

21|Immobilisations corporelles 1 743 554,48 1 743 554,48

23|Immobilisations en cours 407 013,92 407 013,92

27|Autres immobilisations financières 0,00 0,00

040|Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 838,00 17 838,00

041|Opérations patrimoniales 0,00 0,00

001|Résultat d'investissement négatif reporté 0,00 0,00

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 3 346 105,14 17 838,00 3 363 943,14

8

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, par vingt-trois voix pour, deux voix contre (D. MARTIN, C. DARDENNE) et 17 abstentions (CHAPON C, GOSSET I, MAS J-P, SALOU N, STEYER J-P, METRAL M-A, CAUL-FUTY F, PERNAT M-P, NOEL S, FIMALOZ G, IOCHUM M, METRAL G-A, DELACQUIS A, VARESCON R, THABUIS H, GUILLEN F, GALLAY P) :

- Approuve le budget principal 2018, en dépenses et recettes pour les sections de

fonctionnement et d’investissement, par chapitre.

VIII- Examen et vote du budget primitif 2018 – Budget annexe Assainissement Gestion Déléguée

Le Conseil Communautaire est invité à voter des sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe d’Assainissement Gestion Déléguée équilibrée en recettes et en dépenses, par chapitre.BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT GESTION DÉLÉGUÉE

CHAPITRES INTITULÉS CHAPITRES OPERATIONS OPERATIONS TOTAL REELLES D'ORDRE

013|Atténuations de charges 0,00 0,00

70|Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 491 218,20 2 491 218,20

73|Impôts et taxes 0,00 0,00

74|Dotations et participations 107 090,30 107 090,30

75|Autres produits de gestion courante 3 196 993,65 3 196 993,65

77|Produits exceptionnels 105 929,00 105 929,00

042|Opérations d'ordre de transfert entre sections 290 000,00 290 000,00

002|Résultat de fonctionnement positif reporté 0,00 0,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 901 231,15 290 000,00 6 191 231,15

CHAPITRES INTITULÉS CHAPITRES OPERATIONS OPERATIONS TOTAL REELLES D'ORDRE

011|Charges à caractère général 599 343,35 599 343,35

012|Charges de personnel et frais assimilés 248 335,60 248 335,60

014|Atténuations de produits 45 456,41 45 456,41

65|Autres charges de gestion courante 2 280 371,60 2 280 371,60

66|Charges financières 335 569,00 335 569,00

67|Charges exceptionnelles 211 100,00 211 100,00

22|Dépenses imprévues 0,00 0,00

042|Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 380 000,00 1 380 000,00

002|Résultat de fonctionnement négatif reporté 0,00 0,00

023|Virement à la section d'investissement 1 091 055,19 1 091 055,19

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 720 175,96 2471 055,19 6 191 231,15

9

Section de fonctionnement :

Section d’investissement :

cf page suivanteBALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT GESTION DÉLÉGUÉE

CHAPITRES INTITULÉS CHAPITRES OPERATIONS OPERATIONS TOTAL REELLES D'ORDRE

10|Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00

13|Subventions d'investissement reçues 1 684 726,00 1 684 726,00

16|Emprunts et dettes assimilées 1987 181,34 1987 181,34

20|Immobilisations incorporelles 24 615,00 24 615,00

21|Immobilisations corporelles 0,00 0,00

23|Immobilisations en cours 140 000,00 140 000,00

27|Autres immobilisations financières 0,00 0,00

021|Virement de la section de fonctionnement 1 091 055,19 1 091 055,19

040|Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 380 000,00 1 380 000,00

041|Opérations patrimoniales 0,00 0,00

001|Résultat d'investissement positif reporté 0,00 0,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 836 522,34 2471 055,19 6 307 577,53

CHAPITRES INTITULÉS CHAPITRES OPERATIONS OPERATIONS TOTAL REELLES D'ORDRE

10|Dotations, fonds divers et réserves 103 529,00 103 529,00

16|Emprunts et dettes assimilées 585 872,00 585 872,00

20|Immobilisations incorporelles (sauf 204) 158 920,00 158 920,00

204|Subventions d'équipement versées 0,00 0,00

21|Immobilisations corporelles 2 248 335,00 2 248 335,00

23|Immobilisations en cours 2 920 921,53 2 920 921,53

27|Autres immobilisations financières 0,00 0,00

040|Opérations d'ordre de transfert entre sections 290 000,00 290 000,00

041|Opérations patrimoniales 0,00 0,00

001|Résultat d'investissement négatif reporté 0,00 0,00

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 6017 577,53 290 000,00 6 307 577,53

10

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, par quarante voix pour et deux voix contre (D. MARTIN, C. DARDENNE) :

- Approuve le budget annexe Assainissement Gestion Déléguée 2018, en dépenses et

recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement, par chapitre.

IX- Examen et vote du budget primitif 2018 – Budget annexe Assainissement Gestion

Directe

Le budget annexe Assainissement Gestion Directe sera voté au minimum pour l’exercice 2018 avec anticipation des résultats de l’exercice précédent en vue de sa suppression au cours de l’année. L’ensemble des dépenses et recettes seront ensuite comptabilisées sur le budget annexe Assainissement Gestion Déléguée suite à la délégation intégrale du service public d’assainissement et l’assujettissement à la TVA de ses activités.

Le Conseil Communautaire est invité à voter des sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe d’Assainissement Gestion Directe équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT GESTION DIRECTE

CHAPITRES INTITULÉS CHAPITRES OPERATIONS OPERATIONS TOTAL REELLES D'ORDRE

013|Atténuations de charges 0,00

70|Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00

73|Impôts et taxes 0,00

74|Dotations et participations 0,00

75|Autres produits de gestion courante 0,00

77|Produits exceptionnels 0,00

42|Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00

002|Résultat de fonctionnement positif reporté 278 659,42 278 659,42

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 278 659,42 278 659,42

CHAPITRES INTITULÉS CHAPITRES OPERATIONS OPERATIONS TOTAL REELLES D'ORDRE

011|Charges à caractère général 0,00 0,00

012|Charges de personnel et frais assimilés 137 350,42 137 350,42

014|Atténuations de produits 0,00 0,00

65|Autres charges de gestion courante 0,00 0,00

66|Charges financières 2 355,00 2 355,00

67|Charges exceptionnelles 0,00 0,00

22| Dépenses imprévues 0,00 0,00

042|Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00

002|Résultat de fonctionnement négatif reporté 0,00 0,00

023|Virement à la section d'investissement 138 954,00 138 954,00

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 139 705,42 138 954,00 278 659,42

11

Section de fonctionnement :

Section d’investissement :

Cf page suivanteBALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT GESTION DIRECTE

CHAPITRES INTITULÉS CHAPITRES OPERATIONS OPERATIONS TOTAL RÉELLES D'ORDRE

10|Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00

13|Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00

16|Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00

20|Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

21|Immobilisations corporelles 0,00 0,00

23|Immobilisations en cours 0,00 0,00

27|Autres immobilisations financières 0,00 0,00

021|Virement de la section de fonctionnement 138 954,00 138 954,00

040|Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00

041|Opérations patrimoniales 0,00 0,00

001|Résultat d'investissement positif reporté 0,00 0,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 138 954,00 138 954,00

. OPÉRATIONS | OPÉRATIONS CHAPITRES INTITULES CHAPITRES : TOTAL REELLES D'ORDRE

10|Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00

16|Emprunts et dettes assimilées 20 250,40 20 250,40

20|Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00

204|Subventions d'équipement versées 0,00 0,00

21|Immobilisations corporelles 0,00 0,00

23|Immobilisations en cours 0,00 0,00

27|Autres immobilisations financières 0,00 0,00

040|Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00

041|Opérations patrimoniales 0,00 0,00

001|Résultat d'investissement négatif reporté 118 703,60 118 703,60

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 20 250,40 118 703,60 138 954,00

12

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, par quarante voix pour et deux voix contre (D. MARTIN, C. DARDENNE) :

- Approuve le budget annexe Assainissement Gestion Directe 2018, en dépenses et

recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement, par chapitre.

X- Examen et vote du budget primitif 2018 – Budget annexe Office de Tourisme

intercommunal

Le budget primitif 2018 du budget annexe Office de Tourisme Intercommunal s’établit à la somme de 630 167,00 € en section de fonctionnement, comprenant un virement à la section d’investissement de 136 102,51 €, et à 153 700,00 € en section d’investissement.

En section de fonctionnement, une participation du budget principal d’un montant de 590 907,00 €, inscrite au compte 74751, en recettes, permet d’assurer l’équilibre. Cette subvention permet de couvrir l’ensemble de ses charges et de la partie des projets

d’investissement qui n’est pas couverte par des subventions ou des dotations aux

amortissements.BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME

CHAPITRES INTITULÉS CHAPITRES OPERATIONS OPERATIONS TOTAL REELLES D'ORDRE

013|Atténuations de charges 0,00 0,00

70|Produits des services, du domaine et ventes diverses 14 260,00 14 260,00

73|Impôts et taxes 25 000,00 25 000,00

74|Dotations et participations 590 907,00 590 907,00

75|Autres produits de gestion courante 0,00 0,00

77|Produits exceptionnels 0,00 0,00

042|Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00

002|Résultat de fonctionnement positif reporté 0,00 0,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 630 167,00 0,00 630 167,00

CHAPITRES INTITULÉS CHAPITRES OPERATIONS OPERATIONS TOTAL REELLES D'ORDRE

011|Charges à caractère général 142 076,00 142 076,00

012|Charges de personnel et frais assimilés 306 891,00 306 891,00

014|Atténuations de produits 0,00 0,00

65|Autres charges de gestion courante 35 000,00 35 000,00

66|Charges financières 0,00 0,00

67|Charges exceptionnelles 0,00 0,00

22| Dépenses imprévues 0,00 0,00

042|Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 097,49 10 097,49

002|Résultat de fonctionnement négatif reporté 0,00 0,00

023|Virement à la section d'investissement 136 102,51 136 102,51

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 483 967,00 146 200,00 630 167,00

13

Le Conseil Communautaire est invité à voter les sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe Office de tourisme intercommunal équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.

Section de fonctionnement :

Section d’investissement :

Cf page suivanteBALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME

À OPÉRATIONS | OPÉRATIONS CHAPITRES INTITULES CHAPITRES : TOTAL

REELLES D'ORDRE

10|Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00

13|Subventions d'investissement reçues 7 500,00 7 500,00

16|Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00

20|Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

21|Immobilisations corporelles 0,00 0,00

23|Immobilisations en cours 0,00 0,00

27|Autres immobilisations financières 0,00 0,00

021|Virement de la section de fonctionnement 136 102,51 136 102,51

040|Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 097,49 10 097,49

041|Opérations patrimoniales 0,00 0,00

001|Résultat d'investissement positif reporté 0,00 0,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 7 500,00 146 200,00 153 700,00

CHAPITRES INTITULÉS CHAPITRES OPERATIONS OPERATIONS TOTAL RÉELLES D'ORDRE

10|Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00

16|Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00

20|Immobilisations incorporelles (sauf 204) 147 820,00 147 820,00

204|Subventions d'équipement versées 0,00 0,00

21|Immobilisations corporelles 5 880,00 5 880,00

23|Immobilisations en cours 0,00 0,00

27|Autres immobilisations financières 0,00 0,00

040|Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00

041|Opérations patrimoniales 0,00 0,00

001|Résultat d'investissement négatif reporté 0,00 0,00

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 153 700,00 0,00 153 700,00

14

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, par quarante voix pour et deux voix contre (D. MARTIN, C. DARDENNE) :

- Approuve le budget annexe Office de Tourisme Intercommunal 2018, en dépenses et

recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement, par chapitre.

XI- Attribution de subventions aux associations

Depuis sa création en 2012, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes soutient diverses associations et établissements dans les domaines sociaux et économiques conformément aux compétences prévues dans ses statuts.

A la demande de Mme DARDENNE Catherine il est procédé à un vote dissocié pour chaque subvention.

Association Alvéole :

Mme METRAL répond aux questions de M. DUSSAIX en rappelant qu’une convention de partenariat lie la 2CCAM et l’association Alvéole – association d’insertion par le travail- jusqu’en 2021. 41% des bénéficiaires de l’association sont issus du ressort de la communauté de communes. Le bilan de l’association pour l’année 2017 sera adressé aux conseillers communautaires.15

La subvention demandée par l’association est stable depuis trois ans et s’établi à la somme cent quatre-vingt-deux mille cinq cent soixante-cinq euros. Mme Métral indique que les contributions en remboursement des communes s’élèvent à la somme de 91 455 € soit un reste à charge pour la 2CCAM de 91 110 €.

M. Pascal DUCRETTET, conseiller communautaire et vice-président de l’association Alvéole ne prend pas part au vote.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, par vingt-huit voix pour, deux voix contre (D. MARTIN, C. DARDENNE) et onze abstentions (MAS J-P, SALOU N, STEYER J-P, METRAL G-A, DELACQUIS A, VARESCON R, THABUIS H, GUILLEN F, GALLAY P, BRIFFAZ J-F, DUSSAIX J) :

- Décide l’attribution d’une subvention à l’association Alvéole à hauteur de cent quatre- vingt-deux mille cinq cent soixante-cinq euros.

Association Mission Locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc :

Vu les statuts de la communauté de communes qui prévoit au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire l’adhésion à la Mission Locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc

Compte-tenu de la demande présentée qui s’établit à une participation de 1.20 € par habitant pour un montant total de cinquante-cinq mille quatre-cent quarante-trois euros et soixante centimes ;

Il est proposé d’attribuer à l’association Mission Locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc la somme de cinquante-cinq mille quatre-cent quarante-trois euros et soixante centimes.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, par trente-et-une voix pour, deux voix contre (D. MARTIN, C. DARDENNE) et neuf abstentions (MAS J-P, SALOU N, STEYER J-P, METRAL G- A, DELACQUIS A, VARESCON R, THABUIS H, GUILLEN F, GALLAY P) :

- Décide l’attribution d’une subvention à l’association Mission Locale Jeunes Faucigny- Mont-Blanc à hauteur de cinquante-cinq mille quatre-cent quarante-trois euros et soixante centimes ;

Associations d’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) et SPAD (Soins Prévention Accompagnement à Domicile)

Compte-tenu des demandes effectuées et de la situation financière de la collectivité, il est proposé de maintenir les subventions au niveau de 2017, soit :

Le Conseil Communautaire, par trente-trois voix pour et neuf abstentions (MAS J-P, SALOU N, STEYER J-P, METRAL G-A, DELACQUIS A, VARESCON R, THABUIS H, GUILLEN F, GALLAY P) :

- Décide l’attribution des subventions suivantes :16

ADMR de Marignier 6 000,00 €

ADMR de Scionzier 19 950,00 €

ADMR de Taninges 5 178,00 €

SPAD 997,00 €

Subventions diverses :

Le Conseil Communautaire, par trente-trois voix pour et neuf abstentions (MAS J-P, SALOU N, STEYER J-P, METRAL G-A, DELACQUIS A, VARESCON R, THABUIS H, GUILLEN F, GALLAY P) :

- Décide l’attribution des subventions suivantes :

COS de Cluses

Amicale du personnel de la 2CCAM

1 155 €

3 465 €

Amicale du personnel Commune d’Arâches

la Frasse

200,00 €

Association Auvergne Rhône Alpes Industries

4.0

20 000,00 €

Projet Leader - Faucigny gourmand avec

l’association Ecomusée Paysalp

2 500,00 €

Projet Leader – Animation en forêt privée 3 125,00 €

XII- Assainissement collectif et non collectif – réaffectation d’un bien à la commune d’Arâches-la-Frasse

-Vu le code général des collectivités territoriales et son article L 1321-3 ;

-Vu la délibération DEL17_55 du 28 septembre 2017 ;

-Vu le procès-verbal constatant la mise à disposition de biens pour la compétence assainissement signé le 30 octobre 2017 ;

Dans le cadre de la prise de compétence Assainissement collectif et non collectif, il a été acté par délibération en date du 28 septembre 2017 (DEL17_55) le transfert des biens affectés au fonctionnement des services. Dans ce contexte, chaque commune a dressé contradictoirement un procès-verbal de mise à disposition de biens.

A compter de l’année 2018, la gestion des stations d’épuration et des réseaux a été mise en délégation de services publics. En conséquence, le véhicule transféré par la Commune d’Arâches-la-Frasse n’est plus affecté au service assainissement.17

Ainsi, conformément à l’article 5 du procès-verbal de mise à disposition de biens signé en date du 30 octobre 2017, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien.

Cpt N° Inventaire Désignation

du bien

Date Durée VO Amort. VN

C

218 2008-218-

SEA6859ZE

74

Véhicule

Berlingo 4x4

31/12/07 5 ans 16 247,7

7

16247,77 0,00

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité par quarante-deux voix pour :

- Valide la désaffectation du bien du service assainissement,

- Constate que la Commune d’Arâches-la-Frasse recouvre l’usage du bien.