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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP 10 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP 10 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Regu en préfecture le 01/03/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230228-DP10_23-AR
| | DECISION DU PRESIDENT
Cluses aArve | & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Conseil Communautaire
Article L 5211-9 du CGCT
Territoire de réussites
DP 10_23
Objet : Avenant n°02 au marché S-PA-2021-44 relatif à la réalisation d’une étude de préfiguration
pour la mise en place du Fonds Air Industrie
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique prévoyant la passation d’un
marché public selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération n°DEL2020_33 en date du 24 juillet 2020 donnant délégation au bureau
communautaire pour l'attribution des marchés de service inférieurs oui égal à 90 000 € ;
Vu la délibération n°DB2021_11 du bureau communautaire en date du 1° mars 2021 relative à la
convention de groupement de commande avec la CCPR pour l'étude de préfiguration du Fonds Air
Industrie ;
Le présent marché a pour objet la réalisation de l’étude de préfiguration pour là mise en place du Fonds
Air Industrie de la Communauté de communes Clüses Arve et Montagnes. || comporte une tranche
ferme, se décomposant en 4 phases, ainsi que des prestations supplémentaires qui peuvent être
déclenchées dans le cadre d’un bordereau de prix unitaires. Pour rappel, les 4 phases sont les
suivantes :
+ Phase 1 « Préparation des enquêtes » ;
+ Phase 2 « Enquête quantitative : prise de contact avec les entreprises » ;
e Phase 3 « Enquête qualitative : visites approfondies des sites » ;
e Phase 4 « Préparation du Fonds Air Industrie »,
Le marché a été attribué pour un montant global de 30 477,50 € HT, soit 36 573 € TTC.
Cet accord-cadre a été notifié par la CCPR dans le cadre du groupement de commande le 19 octobre
2021 pour une durée de 12 mois.
Au vu de la demande des principaux financeurs du Fonds Air Entreprises, qui consiste à harmoniser le
règlement d'attribution de l’aide à l'échelle des 5 EPCI du PPA, la phase 4 doit être adaptée par voie
d’avenant. Des prestations ne seront pas réalisées dans leur totalité et d’autres seront supprimées.
La phase 4 comprend les prestations suivantes :
+ _ Rencontre des acteurs externes et internes du futur déploiement ; + Proposition de modalité de mise en œuvre du fonds (critères d'éligibilité, déploiement...) :
° Rédaction du cahier des charges ;
e Rédaction du rapport complet
DP 10_23 Avenant n°02 au marché S-PA-2021-44 relatif à la réalisation d'une étude de préfiguration pour la mise en place
du Fonds Air Industrie Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture te 01/03/2023 $? L
Publié le :
ID : 074-200033116-20230228-DP10 23-AR
Dans cette phase 4, les prestations suivantes ne seront pas réalisées :
° Rencontre des acteurs externes et internes du futur déploiement, pour un montant de 1 305 €
HT ;
e Rédaction du rapport complet, pour un montant de 1 862,50 € HT.
La prestation « Rédaction du cahier des charges » sera réalisée dans sa totalité, pour un montant de 937,50 € HT ‘
La prestation « Proposition de modalités de mise en œuvre du fonds (critères d'éligibilité,
déploiement) » ne sera pas réalisée en totalité. Le montant de cette dernière sera donc de 562,50 € HT,
Le montant total de la phase 4 est donc ramené de 5 230 € HT à 1 500 € HT. Ce montant sera divisé en
deux entre la 2CCAM et la CCPR. Ainsi, la facturation de la phase 4 se fera comme suit :
° 750€ HT pour la 2CCAM (soit 900 € TTC) ;
° 750€ HT pour la CCPR (soit 900 € TTC).
Le montant total du marché est donc ramené de 30 477,50 € HT (soit 36 573 € TTC) à 28 612.50 € HT
(soit 34 335 € TTC), ce qui introduit un écart de -6% sur le montant initial du marché.
Décide :
- Article 1: De signer l'avenant n°02 entérinant cette modification avec la société Stratergie,
représentée par M. Etienne GHEWY et située 1 rue du vieux pont 69 340 FRANCHEVILLE,
- Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
Fait à Cluses, le 28 février 2023
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») où d’un recours gracieux auprès
de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois
vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée
au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : _T Î MARS 2023
Publié sur le site Internet de la 2CCAM le : 2 M
Le Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, Arnaud DEBRUYNE
DP 10_23 Avenant n°02 au marché S-PA-2021-44 relatif à-lfféallsation d’une étude de préfiguration pour la mise en place du£ofñds Air Industrie