unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP44 22

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP44 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP44 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique, sf.

201

524

Berger-Levrauit

(1309)

Envoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

PS

Publié le ts

ID : 074-200033116-20221018-DP44_22-AR

DECISION DU PRESIDENT

Cluses Arve Prise en vertu d’une délégation donnée par le

& montagnes Conseil Communautaire

Territoire de réussites Article L5211-9 du CGCT

DP 44_ 22

Objet : Avenant n°01 relatif au marché de réalisation d’une « étude de préfiguration pour la mise

en place du Fonds Air Industrie », n° S-PA-2021-44

Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes

Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique prévoyant la passation d’un

marché public selon une procédure adaptée ;

Vu les articles R.3135-3 et R.3135-5 du code de la commande publique prévoyant la modification en

cours d'exécution du contrat initial sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque la

modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne

pouvait pas prévoir, sous réserve que la modification envisagée ne soit pas supérieure à 50% du montant du contrat de concession initial,

Vu la délibération n°DEL2020_33 en date du 24 juillet 2020 donnant délégation au bureau

communautaire pour l'attribution des marchés de service inférieurs oui égal à 90 000 € ;

Vu la délibération n°DB2021_11 du bureau communäutaire én date du 1° mars 2021 relative à la

convention de groupement de commande avec la CCPR pour l'étude de préfiguration du Fonds Air

Industrie ;

Le présent marché a pour objet la réalisation de l'étude de préfiguration pour la mise en place du

Fonds Air Industrie de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes. il comporte une

tranche ferme, se décomposant en 4 phases, ainsi que deux tranches optionnelles. Le marché a été

attribué à l’entreprise Stratergie domiciliée 1 rue du Vieux Pont 69340 Francheville pour un montant

global de 30 477,50 € HT soit 36 573 € TTC.

Cet accord-cadre a été notifié par la CCPR dans le cadre du groupement de commande le 19 octobre 2021 pour une durée de 12 mois.

Au regard du retard pris par l'étude du SNDEC, le planning du marché ci-dessus doit être modifié et allongé de 5 mois, portant la durée totale de la mission à 17 mois, au lieu des 12 mois mentionnés

dans le CCAP et l'acte d'engagement initiaux.

Cet avenant ne produit aucune incidence financière sur le montant total du marché.

DP 44_22 : Avenant n°01 relatif au marché de réalisation d’une « étude de préfiguration pour la mise en place du Fonds Air

industrie », n° S-PA-2021-44ref.

201

524

Berger-Levrauit

(1309)

Envoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

mue ane ue

Publié le Tr

1D : 074-200033116-20221018-DP44_22-AR

Décide :

- Article 1: De signer avenant n°01 entérinant cette modification avec la société Stratergie,

- Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de

communes et un extrait sera affiché à la porte de la 2CCAM.

Le Président,

La présente décision, qui sera transmisé au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») où d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

DP 44_22 : Avenant n°01 relatif au marché de réalisation d'une « étude de préfiguration pour la mise en place du Fonds Air

Industrie », n° S-PA-2021-44