Procès Verbal - PV du 22 mai 2019

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Procès Verbal - PV du 22 mai 2019 Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 mai 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne, COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 22 MAI 2019

L'an deux mil dix-neuf et le vingt-deux mai à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Claude Blanc, Maire de la Commune.

NOMBRE DE MEMBRES :

En exercice : 27

Présents : 17

Représentés : 5

Absents : 5

Votants : 22

PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Claude BLANC, Marc ERETEO, Franck OLIVIER, Michel LEVET, Mesdames Michèle GUYETAND, Marie AMMIRATI, Annie POMPARAT, Messieurs Jacques- Edouard DELOBETTE, Christophe CORLAY, Jacques DON, Henri NICOLAS, Alain SASSO, Antonin TRIET, Thierry PAIS et Mesdames Barbara DEFOIN, Mireille RAYBAUD et Jocelyne PORCARA.

POUVOIRS : Monsieur Christian ZEDET (Pouvoir à Monsieur Franck OLIVIER), Madame Marie- Françoise EL HEFNAOUI (Pouvoir à Madame Marie AMMIRATI), Madame Delphine ROBIN (Pouvoir à Madame Barbara DEFOIN), Madame Marie SPICQ (Pouvoir à Madame Mireille RAYBAUD), Madame Claudette GALLET (Pouvoir à Madame Jocelyne PORCARA).

ABSENTS : Madame Stéphanie FRANCHI, Madame Solange VANLEDE, Madame Valérie MONT I, Madame Lydia INI et Monsieur Bastien FONCEL.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc ERETEO.

Monsieur Marc ERETEO, en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est désigné secrétaire de séance.

I! procède à l'appel. Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Monsieur le Maire demande si les conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 11 avril 2019.

Monsieur Thierry PAÏS fait les observations suivantes sur le procès-verbal du 11 avril 2019 :

- Nous ne lui avons pas transmis, comme indiqué en page 13, les résultats des élèves Saint- Cézariens qui sont scolarisés au Tignet par rapport à ceux des Saint-Cézariens scolarisés à Saint-Cézaire-sur-Siagne.

- _H'indique qu'en page 13, au niveau du chapitre 20, il avait indiqué « batifoly » et non pas

« batipoly ».

- Affaires diverses : Festifoto : J'ai assisté à cette belle manifestation mais c'est dommage que

cette exposition se soit déroulée dans le hall de l'école qui manque de lumière et ne met pas en valeur le travail des photographes.

Après prise en compte de ces remarques, le procès-verbal du jeudi 11 avril 2019 est adopté à la majorité.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal.

1, Décision du Maire n°7/2019 — Achat de matériel d'occasion au SIIVU :

- ACQUISITION de matériel d'occasion du SIIVU pour un montant global de 950 €.2. Décision du Maire n°8/2019 — Octroi concession de terrain n° N225 — n°84 sur le plan dans le cimetière communal :

- ACCORD à M. et Mme Jean REÉBUFFEL d'une concession cinquantenaire, dans le cimetière communal, à compter du 15 avril 2019 jusqu’au 14 avril 2069 pour un montant totale de 960 €.

DELIBERATION n° 1 : Modification de la demande d'attribution de la

dotation cantonale d'aménagement 2019.

RAPPORTEUR : Franck OLIVIER

Le Département affecte chaque année, sous forme d’une dotation, une enveloppe de crédits aux cantons dans lesquels se trouvent des communes rurales, à charge pour chaque conseiller départemental d'en proposer la répartition.

Le 27 mars dernier, par délibération n°2019-014, vous m'avez autorisé à solliciter la même dotation que l’an dernier, soit 46 458 € pour effectuer divers travaux de voirie.

La commune de Briançonnet ayant abandonné son droit à cette subvention, la somme disponible est répartie entre plusieurs communes, dont la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Le montant de la subvention cantonale accordée s'élève donc à 82 922 €.

Il est donc proposé de modifier notre demande de dotation initiale pour :

° Prendre en compte le montant final du marché de travaux conclu depuis pour le Chemin de Prémorel,

e Rajouter la réalisation de la réhabilitation de la route de la zone artisanale de la Festre, qui rencontre des problèmes d'évacuation des eaux pluviales, créant de l'insécurité et produisant des sinistres dans les entreprises riveraines à chaque forte pluie.

CHEMINS Estimation HT TVA Estimation TTC

Chemin des Genêts - Réfection

en enrobé noir 14 994 € 2 999 € 17 993€

Chemin de Prémorel - Réfection

en enrobé noir - 600 ml 47 364€ 9 473 € 56 837 €

Chemin du Courbon - Réfection

en enrobé noir - 300 ml 22017€ 4 403 € 26 420€

Chemin de la Grange - Réfection

en enrobé noir- 350 ml 51 661 € 10332 € 61 993 €

Chemin deu Pré de Bert -

Réfection en enrobé noir 8 791 € 1758€ 10 549 €

Place de Gaulle - Réfection d'un

caniveau grille d'eaux pluviales - 2139 € 428€ 2567€

Chemin du Puits d'Emma -

Réfection des acotements et 2073 € 415 € 2488 €

Route de la zone artisanale de la

Festre 22715 € 4543 € 27 258€

TOTAL 171 754€ 34351€ 206 105 € Le plan de financement serait le suivant :

Conseil Départemental 06 |

82 922 €

Préfinancement FCTVA 28175 € Commune

Fonds propres 95 008 €

TOTAL TTC 206 105 €

Thierry PAIÏS : La zone d'activités de la Festre ne devait pas être transférée à la CAPG ?

Franck OLIVIER : Oui, elle a été transférée à la CAPG mais l'entretien reste à la charge de la commune, c'est la raison pour laquelle nous avons demandé cette subvention supplémentaire.

Thierry PAÏS : Nous avons donc transféré le bon et récupéré le mauvais.

Claude BLANC : Dans la délibération relative à la dotation cantonale qui avait été votée lors du Conseil municipal du 11 avril 2019, le montant des travaux concernant la zone d'activités n'avait pas été prévu car nous pensions que c'était la CAPG qui devait le prendre à sa charge dans le cadre de l'aménagement de la zone.

Cependant, la CAPG nous a indiqué que dans le cadre de la « Loi Notre » cette compétence concernant le pluvial n'a toujours pas été transférée (transfert prévu à partir de 2020) et que ces travaux relèvent donc de notre compétence.

Aussi, nous avons appuyé ce dossier auprès de la CAPG afin qu'elle prenne en charge ces travaux, en leur indiquant d'une part, qu'à chaque pluie la zone est inondée et les entreprises rencontrent des problèmes de sécurité au niveau des coffrets électriques.

D'autre pari, lors du transfert de compétence, le pluvial aurait dû être transféré à la CAPG et qu'enfin, à l'occasion de la réalisation de l'aire de contournement dans la zone d'activités, les travaux relatifs au pluvial avaient été réalisés par celle-ci, s'agissant d'un problème d'évacuation des eaux pluviales, il faudrait donc que la CAPG les prenne à sa charge.

Au vu des arguments présentés, nous avons réussi à convaincre Mr Le Président de la CAPG et avons obtenu une subvention complémentaire d'un montant de 36 000 €.

Thierry PAÏS : Dans la mesure où cette prestation ne devrait pas être à notre charge, on aurait pu mettre cette somme ailleurs. Pourquoi avons-nous alors transféré la zone ?

Claude BLANC : Le transfert de la zone étant une compétence obligatoire, nous étions dans l'obligation de la transférer.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

- DE SOLLICITER auprès du Conseil départemental des Alpes-Maritimes l'attribution de la dotation cantonale en vue de la réalisation du programme de voirie désigné ci-dessus.

- _D’ADOPTER le plan de financement prévisionnel modifié ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation de cette programmation.

DELIBERATION n° 2 : Reprise de provisions.

RAPPORTEUR : Claude BLANC

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L2121-39, L2321-2, L2322-2, R2321-2 et R2321-3,Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du conseil municipal du vendredi 8 décembre 2006 concernant la provision pour charges des astreintes d'urbanisme irrécouvrables,

Vu la délibération du Conseil municipal n°51 du 7 novembre 2017 concernant la reprise de provision d’un montant de 36 303,29 € émise au nom de Mr BIDRON Hervé au titre des astreintes d'urbanisme,

Vu la demande d'admission en non valeurs pour créances éteintes présentée par Monsieur le Comptable Public le 2 avril 2019 concernant le solde des titres émis au nom de M. Hervé BIDRON concernant des astreintes d'urbanisme,

Monsieur le Maire expose aux conseillers qu'il est nécessaire de reprendre le solde de la provision constituée en 2006 pour la somme de 2 151,02 €.

La provision restante à l’article de dépense 6817 « Provision pour dépréciation d'actif » pour un montant de 2 151,02 € est donc soldée.

Claude BLANC explique le dossier et rappelle que nous ne récupérons pas cette somme car le débiteur est insolvable.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 21 voix POUR et 1 voix CONTRE (Monsieur Thierry PAIS) :

- D'EFFECTUER une reprise de provision pour risques pour un montant de 2 151,02 €. - _ D’IMPUTER ce montant à l’article 7817 du budget communal.

DELIBERATION n° 3 : Répartition des sièges au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse.

RAPPORTEUR : Claude BLANC

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

Vu la loi n°2015-264 du 8 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les populations municipales des communes membre, authentifiées par le plus récent décret publié ci-dessous :

Grasse 50677

Mouans-Sartoux 9668

| Peymeinade 8119

Pégomas 7909

| La Roquette-sur-Siagne 5393

| Saint-Cézaire-sur-Siagne 3913

Saint-Vallier-de-Thiey 3560

Auribeau-sur-Siagne 3245

Le Tignet | 3228

| Spéracèdes 1317

Cabris 1296

Escragnolles 612

Andon 589

Séranon 506

Valderoure 441

Caille 436

Saint-Auban 227

Briançonnet 222

Le Mas 157

Collongues 87

Anmirat 73

Gars 71

Les Mujouls 49

Considérant que les communes peuvent, jusqu'au 31 août 2019, décider de répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre selon un accord local ;

Considérant que cet accord local doit répondre aux règles de l'article susvisé notamment en ce qui concerne la proportionnalité par rapport à la population ;

Considérant que l’accord local ci-dessous présenté répond à ces conditions ;

Claude BLANC propose de reproduire à l'identique le choix qui a été fait de répartition des sièges.

Thierry PAÏS : La répartition tient-elle compte pour Saint-Cézaire-sur-Siagne du nouveau recensement de l'INSEE 2019 ?

Claude BLANC : Le résultat du recensement 2019 ne sera connu qu'en juillet.

Thierry PAÏS souhaite que sur les 3 sièges dévolus à Saint-Cézaire-sur-Siagne, un membre de l'opposition soit nommé lors des prochaines élections.

Jacques-Edouard DELOBETTE: Ce n'est pas légal, c'est le résultat des prochaines élections municipales qui déterminera qui siégera au conseil communautaire.

Thierry PAÏS : Je ne reçois jamais les comptes-rendus du conseil communautaire.

Jacques-Edouard DÉLOBETTE : Le conseil communautaire est ouvert au public.

Thierry PAÏS : À Grasse, des élus de l'opposition siègent au conseil communautaire.

Jacques-Edouard DELOBETTE/Franck OLIVIER : C'est le résultat des élections municipales qui détermine les élus qui y siègeront.

Thierry PAÏS : C'est important qu'un membre de l'opposition siège à la CAPG.Claude BLANC : La demande est bien comprise mais ce n'est pas l'objet de cette délibération. I! faut réfléchir et voir d'un point de vue légal ce qu'il serait possible de faire.

Après avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 21 voix POUR et 1 voix CONTRE (Monsieur Thierry PAÏS) :

— DE DONNER SON ACCORD au projet d'accord local de répartition des sièges suivant :

Pour information : Répartition des sièges

répartition de droit | /Accord local voté pour le

commun scrutin de 2020

N @ N Grasse

Mouans-Sartoux

Peymeinade

Pégomas

La Roquette-sur-Siagne

Saint-Cézaire-sur-Siagne

Saint-Vallier-de-Thiey

Auribeau-sur-Siagne

Le Tignet

Spéracèdes

Cabris

Escragnolles

Andon

Séranon

Valderoure

Caille

Saint-Auban

Briançonnet

Le Mas

Collongues

_Amirat

Gars

Les Mujouls

Nb total de sièges

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— DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier le présent accord à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.

DELIBERATION n° 4 : Marchés de fourniture de gaz et d'électricité — Constitution d’un groupement de commandes.

RAPPORTEUR : Claude BLANC

Vu la loi du 7 décembre 2010 relative à l'organisation du marché de l'électricité, dite loi Nome, qui prévoit la réorganisation et la régulation de ce marché sur la base de l'ouverture à la concurrence, conformément aux directives européennes de décembre 1996 puis de juin 1998 ;

Vu l’article 25 de la loi relative à la consommation qui complète l'article L.445-4 du code de l'énergie qui met fin aux tarifs réglementés pour les consommateurs finaux non domestiques consommant plus de 30 000 kilowattheures par an. La suppression des tarifs historiques sera effective au 31 décembre 2014 pour les consommations supérieures à 200MW et au 31 décembre 2015 pour ceux compris entre 30 et 200MW ;

Vu l'article L2113-8 du code de la commande publique autorisant les groupements de commandes et leur fonctionnement entre opérateurs économiques ;

Considérant que depuis le 1° juillet 2011, et la mise en application de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, appelée loi NOME, le marché de fourniture d'électricité est ouvert à la concurrence ;Considérant qu'à partir du 31 décembre 2015, en application de l’article L.337-9 du code de l'énergie, les tarifs règlementés de vente d'électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVa (tarifs jaunes et verts) vont être supprimés. La loi NOME prévoit également le maintien des tarifs réglementés de vente pour les puissances souscrites inférieures à 36 KVa (tarifs bleus) ;

Considérant que dans un souci de logique territoriale de mutualisation des moyens et de maîtrise des coûts, il est proposé de réaliser un groupement de commandes pour la mise en œuvre de ce projet ;

Considérant que le montage des marchés pour mettre en concurrence les fournisseurs d'énergies est complexe et les communes n'ont pas forcément les compétences techniques, administratives et juridiques pour le montage de tels marchés ;

Considérant que le groupement de commandes permet à ses adhérents d'obtenir les meilleurs prix et services en regroupant leurs besoins ;

Considérant le précédent groupement de commandes, dont les marchés se termineront le 31 décembre 2019 a été fructueux ;

il donc proposé de créer un groupement de commandes territorial composé des communes volontaires pour mener la démarche conjointement avec la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse :

— la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse

— la Commune d'Auribeau-sur-Siagne

— la Commune de Grasse

— le CCAS de la Ville de Grasse

— la Commune de La Roquette-sur-Siagne

— La Commune de Mouans-Sartoux

— la Commune de Pégomas

— la Commune de Peymeinade

— La Commune de Saint-Vallier-de-Thiey

— La Commune de Saint-Cézaire sur Siagne

— La Régie des Parkings Grassois

— Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon

Une convention de groupement de commandes permettra de mutualiser les rôles et les coûts, de réaliser l'opération dans des délais raisonnables à travers l'exécution d’un ou plusieurs accords- cadres. Néanmoins, chaque membre du groupement se verra réaliser ses propres marchés subséquents.

En application de l’article L2113-8 du code de la commande publique, la convention constitutive de groupement de commandes définit :

— les modalités de fonctionnement du groupement

— la Commune de Grasse est désignée coordonnateur parmi les membres du groupement ayant la qualité du pouvoir adjudicateur ; celui-ci sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants

— chaque membre du groupement s'’engagera à signer, avec le cocontractant retenu, Paccord cadre à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés

Compte tenu du montant annuel estimé pour ces fournitures, la procédure envisagée est celle de l'appel d'offres ouvert. Le coordonnateur sera chargé du choix des attributaires. La convention de groupement de commandes prévoit que le coordonnateur sera chargé de signer et de notifier l’accord- cadre.

Chaque membre s'engage à payer directement le titulaire des marchés subséquents qu'il aura conclu pour ses propres besoins dans les conditions prévues par le code de la commande publique.Il convient désormais d'approuver l'adhésion au groupement de commandes et les termes de la convention.

Claude BLANC rappelle l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz en 2014. Un premier marché communautaire avait été passé pour l'électricité et nous étions restés autonomes pour le gaz. Le marché d'électricité arrivant à échéance au 31 décembre 2019, nous souhaitons pour l'année 2020 nous associer également pour la partie gaz à ce groupement de commandes. Le coordonnateur, la ville de Grasse, travaillera gratuitement sans contribution des autres communes. Un accord cadre va être établi avec le choix d'un prestataire pour le gaz et pour l'électricité. Chaque commune commandera son quantitatif pour l'électricité et pour le gaz et conclura ensuite son propre marché. L'objectif est d'obtenir de meilleurs prix du fait de l'augmentation des quantités.

Thierry PAÏS : Pour combien de temps s'engage-t-on ? Ÿ a-t-il une clause de sortie prévue dans le contrat ?

Claude BLANC : Nous nous engageons pour une durée de 4 ans.

Thierry PAÏS : C'est-à-dire qu'une fois que l'opérateur commun a été choisi nous nous engageons pour 4 ans.

Claude BLANC : Nous sommes dans l'obligation de nous fournir en gaz et en électricité. Si dans les quatre ans nous décidions de sortir du groupement, nous aurions l'obligation de conclure nos propres marchés avec un autre prestataire.

Thierry PAÏS : Quatre ans ce n’est pas une durée un peu trop longue.

Claude BLANC : Si nous souhaitons avoir une stabilité des coûts, nous ne pouvons pas renégocier chaque année les marchés de gaz et d'électricité qui sont des marchés complexes et lourds.

Thierry PAÏS : A-t-on une idée des tarifs que l'on va avoir ?

Claude BLANC : Non, cela dépendra de la consultation qui va être lancée. Le recensement des besoins des communes membres du groupement est en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

— D’APPROUVER et soutenir ce projet collectif de poursuivre la mutualisation des besoins dans le cadre d'une convention constitutive de groupement de commandes ;

— DE PRENDRE acte que le projet est cofinancé par la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, le CCAS de la Ville de Grasse et les communes d'Auribeau-sur-Siagne, Grasse, La Roquette-sur-Siagne, Mouans-Sartoux, Pégomas, Peymeinade, Saint-Vallier-de-Thiey et Saint-Cézaire sur Siagne, la Régie des Parkings Grassois, et le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon chacun prenant à sa charge ses propres besoins ;

— D’APPROUVER que la Commune de Grasse soit désignée coordonnateur du groupement de commandes ;

— D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ci-annexée, ainsi que tous les documents relatifs à ce partenariat ;

— DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus aux budgets 2020 et suivants afin de prévoir la dépense de la commune.

DELIBERATION n° 5 : Marchés de fourniture de repas et de goûters pour la restauration scolaire, les centres de loisirs, les crèches et le portage de repas à domicile — Constitution d’un groupement de commandes.

RAPPORTEUR : Marie AMMIRATI

Considérant le marché en groupement de commande conclu avec la communauté d'agglomération du pays de Grasse, les communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne, Spéracèdes, Cabris et Le Tignet qui arrive à échéance le 31 décembre 2019,

Considérant le projet d'agrandissement de la cuisine centrale de Peymeinade conclu entre les communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne, Peymeinade, Spéracèdes, Cabris et Le Tignet et la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, dont l'étude de faisabilité est en cours, La Communauté d'agglomération du Pays de Grasse et ses communes membres ont la volonté conjointe de coopérer à un avenir commun pour bâtir les complémentarités de projet et les mutualisations indispensables au développement de leur territoire.

Dans le cadre de cette démarche d'entente intercommunale, la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, les communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne, Spéracèdes, Cabris et la Caisse des Ecoles du Tignet proposent d'optimiser leur politique d'achats par la constitution d'un groupement de commandes afin d'assurer la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide pour la restauration scolaire, les centres de loisirs, les crèches et le portage de repas à domicile.

Pour ce faire, l’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales et les articles L2113-6, L2113-7 et R2332-15 du Code de la Commande Publique publics organisent les modalités de ce groupement.

Le groupement va permettre, outre de bénéficier par l'importance des volumes de meilleur prix, de s'assurer l'intervention d'un seul prestataire dans les cuisines collectives, entre le temps scolaire et celui des centres de loisirs, dans un souci de prévention des toxi-infections.

Le groupement de commandes prend effet à compter de la signature de la convention annexée par les personnes dûment habilitées à cet effet et prendra fin au terme de la durée de l’accord-cadre pour la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide pour la restauration scolaire, les centres de loisirs et les crèches et le portage de repas à domicile.

Le marché sous forme d’accord-cadre à bons de commande sera passé sans montant minimum et sans montant maximum annuel.

Le marché commence le 01€ janvier 2020 pour une durée initiale de 12 mois. Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois sans que sa durée totale ne dépasse 48 mois.

Le coordonnateur du groupement de commande sera la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse. Celui-ci sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l'organisation de l’ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.

Il convient désormais d'approuver l'adhésion au groupement de commandes et les termes de la convention.

Marie AMMIRATI présente le projet de construction d'une cuisine centrale à Peymeinade. Le projet avance mais en attendant il faut penser à renouveler le marché actuel.

Le marché actuel permet, éventuellement, à chaque commune de se désolidariser des autres. Le marché commencera le 1 janvier 2020 pour une durée d'un an, reconductible 3 fois. La CAPG sera le coordonnateur du groupement de commande.

Thierry PAÏS : On nous propose donc toujours une cuisine micro-ondes ?

Marie AMMIRATI : Non, il s'agit d'une cuisine centrale dont les plats sont préparés à J-2 ou 3, livrés en liaison froide et réchauffés sur place mais pas au micro-ondes.Thierry PAÏS : qui va être retenu ? Sodexo, Sogeres... ?

Marie AMMIRATI : Nous ne savons pas qui sera retenu, c'est le résultat de la consultation qui le dira.

Thierry PAÏS : Les parents se plaignent de la qualité des repas et on continue.

Marie AMMIRATI : Pour avoir participé à des réunions où toutes les communes membres du marché étaient présentes, I! apparaît que les parents des enfants de Saint-Cézaire-sur-Siagne sont plus difficiles et gourmets que dans les autres communes.

Alain SASSO : Pourquoi ne pourrait-on pas collaborer avec la cuisine de Mouans-Sartoux ?

Marie AMMIRATI : C'est un projet qui se prépare. Nous sommes en discussion avec Peymeinade avec une réflexion de passer en liaison chaude, c'est-à-dire que les repas seraient préparés le matin à la cuisine centrale de Peymeinade et livrés en liaison chaude le jour même.

Thierry PAÏS : Le projet de Saint-Vallier n’a pas abouti et on continue avec un système où les repas sont fabriqués ailleurs au lieu de les réaliser sur place et avec des produits locaux. On arrive en fin de mandat et on revient encore 5 ans en arrière.

Dernièrement, il y a eu un reportage à la télévision sur un village, de population à peu près équivalente à celle de Saint-Cézaire, où les parents se sont réunis et ont décidés de recruter à la cantine scolaire, un cuisinier pour la préparation des repas sur place. La cantine fonctionne très bien avec des repas très équilibrés et les parents sont très satisfaits.

Claude BLANC : Ce n'est pas un projet qui se fait si facilement

Thierry PAÏS : I! est possible de réaliser le projet « Batifoly » s'élevant à 4 millions d'euros alors pourquoi ne pas faire une cantine traditionnelle qui coûterait environ 60 000 €.

Marie AMMIRATI : Au vu des chiffres prévus pour la cuisine centrale de Peymeinade, je pense que le coût de création d'une cantine traditionnelle serait beaucoup plus élevé.

Thierry PAÏS : C'est le moment de passer à autre chose.

Claude BLANC : Le travail qui est fait avec Peymeinade et les autres communes concernées (Le Tignet, Spéracèdes, Cabris et CAPG) nécessite étude et réflexion.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 21 voix POUR et 1 voix CONTRE (Monsieur Thierry PAIS) :

— D’ADHERER au groupement de commande entre la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, les communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne, Spéracèdes, Cabris et la Caisse des Écoles du Tignet ;

— D’APPROUVER et soutenir ce projet collectif de poursuivre la mutualisation des besoins dans le cadre d’une convention constitutive de groupement de commandes ;

— D'APPROUVER que la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse soit désignée coordonnatrice du groupement de commandes ;

— DE PARTICIPER aux travaux de rédaction du cahier des charges et d'analyses techniques de remises des offres ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupements de commandes à venir.

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DELIBERATION n° 6 : Budget annexe du cimetière — Reprise de 5 caveaux — Fixation du tarif de vente de caveaux d’occasion.

RAPPORTEUR : Franck OLIVIER

Vu le tarif des concessions fixé par délibération du conseil municipal N°2015-077 du 16 décembre 2015(*) ;

Considérant, après 4 ans de procédure administrative, la reprise de cinq tombes à l’état d'abandon dans le cimetière communal ;

Quatre concessions avec caveau, sont à présent revenues dans le patrimoine de la commune et peuvent être revendues. De taille, de type et d'état différents, ils nécessitent la fixation de tarifs spécifiques :

Tarif concessions (*)} Prix de

Nb de Emprise au Etat Durée 30 | Durée 50 vente

places sol ans ans proposé des

caveaux

6/7 4,85 m° Cuve en très bon état |

places Pas de pierre tombale | 2 500 €

Brut de béton

2 places 2,4 nm? Cuve en bon état sans pierre tombale 1500 €

2 places | 2,4m° Cuve en bon état sans pierre tombale 200 €/m°? | 400€/m° | _1500€ 2 places 2,4 m? Cuve abîmée par vigne vierge,

partiellement couverte par monument, 4 2 000 €

fronton sans gravure en bon état, pas

de pierre tombale |

Le 5" caveau de 3 places, après ouverture, s’avère trop abimé et non conforme aux normes actuelles, notamment dans sa longueur. Il ne peut donc être vendu comme caveau. Seule la concession sera revendue au tarif habituel ci-dessus.

Il est rappelé que les preneurs de ces caveaux devront s'acquitter des frais de concession du terrain qui seront encaissés sur le budget principal conformément à la règlementation. Le prix de vente des caveaux sera en revanche encaissé sur le budget annexe.

Il est également rappelé que le prix de vente de ces caveaux doit en outre prendre en compte le coût de revient de ces installations dans un soucis d'équilibre du budget s'agissant d’un service public industriel et commercial soumis à la concurrence. Il est en effet interdit de financer cette opération avec des ressources communales et notamment fiscales.

ll est proposé de fixer également un âge minimum pour les acquéreurs à 75 ans (sauf décès prématuré).

Franck OLIVIER explique la reprise de ces concessions laissées à l'état d'abandon.

Jocelyne PORCARA : Pouvez-vous expliquer l'âge minimum de 75 ans ?

Franck OLIVIER : C'est pour éviter que les caveaux soient bloqués par des personnes plus jeunes qui voudraient en acheter un sans l'utiliser dans l'immédiat.

Jocelyne PORCARA : Comment cela se passera lors d'un décès prématuré ?

Franck OLIVIER : C'est la famille qui achètera le caveau. Nous n'avons pas beaucoup de places dans ce cimetière et nous devons réserver les caveaux pour les personnes les plus âgées.

Jocelyne PORCARA : Et si la personne est seule ?

Franck OLIVIER : Personne n'est jamais seule (famille, notaire.) et il y a toujours le caveau commun, personne ne reste sans sépulture.

11Thierry PAÏS : La personne va donc payer une seule fois 600 € pour 30 ans.

Franck OLIVIER : Oui, mais il faut rajouter aussi le prix du caveau.

Thierry PAÏS : Oui, d'accord mais 600 € pour 30 ans ce n'est pas cher.

Après en avoir délibéré le Conseil municipai DECIDE à l’unanimité :

- D'ADOPTERles tarifs des concessions et des caveaux d'occasion présentés ci-dessus.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la vente des 4 caveaux ainsi que de la concession du 5%" caveau qui est trop abîmé et non conforme aux normes actuelles pour pouvoir être vendu comme caveau.

-__ DE FIXER un âge minimum pour les acquéreurs à 75 ans (sauf décès prématuré).

DELIBERATION n° 7 : Convention de réciprocité avec la commune de Saint-Vallier-de-Thiey relative à la répartition des frais de fonctionnement des écoles publiques.

RAPPORTEUR : Marie AMMIRATI

La commune a la charge des écoles. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement.

L'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée fixe les règles applicables à la répartition entre toutes les communes concernées des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Dans ce cadre, il est proposé de conventionner avec la commune de Saint-Vallier-de-Thiey dans les conditions ci-annexées, à compter de l'année scolaire 2019-2020.

Marie AMMIRATI expose la convention.

Annie POMPARAT : If n'y pas de classe ULISS actuellement mais il pourrait y en avoir une plus tard, est-ce que la convention le prévoit ?

Marie AMMIRATI : Oui, mais ce n'est pas la tendance actuelle de l'Education Nationale d'ouvrir une classe ULISS.

Thierry PAÏS : Combien d'enfants sont concernés ?

Marie AMMIRATI : 2 élèves de Saint-Cézaire-sur-Siagne sont inscrits actuellement à l'école de Saint- Vallier.

Thierry PAÏS : On pourrait avoir leur bilan.

Marie AMMIRATI : Je vais me rapprocher de l'établissement mais je ne te garantie pas d'obtenir ces données qui ne sont pas publiques. À l'heure actuelle, il faut savoir qu'il n'y a plus de classement dans les écoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

-_ DE CONVENTIONNER avec la commune de Saint-Vallier-de-Thiey dans les conditions ci- annexées, à compter de l’année scolaire 2019-2020.

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DELIBERATION n° 8 : Modification du règlement du service de restauration scolaire.

RAPPORTEUR : Marie AMMIRATI

Le règlement du service de restauration scolaire a été approuvé par délibération du Conseil municipal n°2016-048 en date du 19 octobre 2016.

Les difficultés rencontrées au cours de l’année nécessitent une nouvelle rédaction ci-annexée, soumise à l'approbation des élus.

Les modifications portent principalement sur l'amélioration des demandes d’absences et modifications par les parents, ainsi que des compléments d’information concernant la prise en charge des allergies et régimes spéciaux.

Marie AMMIRATI présente le règlement modifié qui avait été retravaillé en début de mandat. L'objectif à l'époque avait été de le faire tenir sur une page; or, nous rencontrons des difficultés de fonctionnement et nous devions faire des rappels aux parents qui ne le respectent pas toujours. Nous avons donc apporté des précisions, notamment sur les demandes d'absence qui posent le plus de problème et la prise en charge des régimes spéciaux dans le cadre des PAI.

Dans le paragraphe sur les allergies et les régimes spéciaux : il est rajouté « le service jeunesse de la communauté d'agglomération » au titre des personnes en charge des enfants et l'information que le panier repas est fourni par la famille en cas d'allergie sévère. 3 ou 4 enfants sont concernés actuellement.

- inscriptions : reprise de la présentation et mise au point d'un document navette entre les

parents et la commune pour les modifications et demandes de ceux-ci. - Modifications : on essaie d'expliquer aux parents que ces modifications alourdissent le travail des agents qui les gèrent. Nous avons donc mis en place un formulaire navette car nous avons dû faire face à des désaccords sur la facturation finale parce-que les demandes des parents n'étaient pas parvenues jusqu'à nous.

- Grève : nous ne faisons pas payer les parents en cas de grève.

- Rappel des responsabilités de la commune à la cantine et de la CAPG sur le temps récréatif.

Thierry PAÏS : Que sont les régimes spéciaux ?

Marie AMMIRATI : Manger sans sel ou sans poisson.

Thierry PAÏS : Y-a-t-il des demandes de repas sans porc ?

Marie AMMIRATI : Oui, ça se fait à l'inscription. Le prestataire fournit des menus de substitution.

Thierry PAÏS : Y a-t-il déjà eu des exclusions d'enfants pour retard ou non-paiement des parents ?

Marie AMMIRATI : Non, nous n'excluons pas d'enfants dans les faits. Il en est de même pour les

réinscriptions.

Thierry PAÏS : Est-ce que les parents sont poursuivis ?

Marie AMMIRATI: Oui, les relances et les poursuites sont faîtes par la Trésorerie Principale. Concrètement, nous pensons que ce n'est pas aux enfants de supporter les difficultés des parents.

Thierry PAÏS : Le prix reste à 3,35 € ?

Marie AMMIRATI : Oui, on ne touche pas au tarif.

Claude BLANC : Dans le cadre de l'amélioration de la qualité des repas que nous attendons des futurs marchés ou de la future cuisine, il faut s'attendre à une hausse des tarifs.

Thierry PAÏS : Le prix du repas à Mouans-Sartoux est inférieur à 3,35 €.

13Marie AMMIRATI: Certaines communes font un tarif sur la base du quotient familial. Pour Peymeinade par exemple, le repas varie de 2 € environ pour les familles les plus modestes à 5 € pour les familles les plus aisées.

Thierry PAÏS : C’est logique.

Marie AMMIRATI : Le coût de revient d'un repas, par jour et par enfant, est de 7,50 € à 8 € pour la commune actuellement.

Thierry PAÏS : Parce-que les repas sont faits par un prestataire extérieur.

Marie AMMIRATI : Non, il ne faut pas compter que cela, il y a également les frais de personnel, l'entretien des locaux. qui sont des charges à inclure également dans le coût de revient d'un repas.

Jacques-Edouard DELOBETTE : L'application d'un quotient familial est intéressant.

Claude BLANC : C'est la réflexion qui est menée également dans le cadre de la cuisine centrale à Peymeinade.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

- __D'APPROUVER le règlement modifié du service de restauration scolaire ci-annexé.

DELIBERATION n° 9 : Forêt communale de Saint-Cézaire-sur-Siagne — Convention de passage avec M. Patrick BEINET.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE

La convention de passage donnée à Monsieur Patrick BEINET pour emprunter un chemin existant sur une longueur de 100 m, en forêt communal, Canton de Colle Basse, parcelle forestière N°6P, cadastrée n°C78, étant arrivée à échéance le 31 décembre 2018, il y a lieu de la renouveler.

Considérant l'avis favorable du service forestier, la présente convention est proposée pour une durée de 9 années à titre gratuit, à compter du 1° janvier 2019, hors frais de suivi technique et administratif.

Jacques-Edouard DELOBETTE présente le dossier. Il s'agit du renouvellement d'une convention qui est arrivée à terme au 31 décembre 2018.

Annie POMPARAT : Quel est le lieu ?

Jacques-Edouard DELOBETTE : I] s'agit de Colle Basse en face de Riviera.

Thierry PAÏS : C'est un chemin qui restera libre d'accès.

Jacques-Edouard DELOBETTE : Oui, tout à fait. M. BEINET utilise seulement le chemin, il n'a pas le droit d'en interdire l'accès aux véhicules et s'il détériore ce chemin, l'ONF pourra lui demander de remettre en état cette piste à la fin de la convention.

Claude BLANC rappelle que cette convention est proposée pour une durée de 9 ans à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document s’y afférant.

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DELIBERATION n° 10 : Rencontres Musicales de Saint-Cézaire : approbation de la convention de partenariat avec l'Ensemble Calliopée.

RAPPORTEUR : Claude BLANC

Par délibération N°2018-059 en date du 5 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé le projet et le budget prévisionnel de l'édition 2019 des Rencontres Musicales de Saint-Cézaire.

Afin de permettre la réalisation de cette manifestation, il est nécessaire de conventionner à nouveau avec l'Ensemble Calliopée, qui en assure la direction artistique, la précédente convention étant échue.

Le Conseil municipal est invité à approuver le projet de convention ci-annexé et à autoriser Monsieur ie Maire à signer le document avec l'administrateur de l'association.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- _D'APPROUVER le projet de convention ci-annexé.

- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le document avec l'administrateur de l'association.

DELIBERATION n° 11 : Cathédrale Notre-Dame de Paris — Don à la

Fondation du Patrimoine.

RAPPORTEUR : Claude BLANC

Suite à la destruction partielle de la Cathédrale Notre-Dame de Paris lors de l'incendie survenu le

15 avril dernier, nous vous proposons de participer à sa reconstruction.

Claude BLANC explique le dossier.

Alain SASSO n'est pas pour car nous avons d'autres monuments à restaurer sur la commune, comme la porte de l'église mais n’est pas contre non plus.

Claude BLANC : La porte de l'église est en cours de restauration par des bénévoles.

Thierry PAÏS informe qu'AXA a donné 10 millions d'euros pour la restauration de la cathédrale Notre- Dame de Paris. Il trouve que ce don de 2000 € n'est pas opportun par rapport au budget communal car nous avons d'autres besoins sur la commune notamment au niveau de la protection de l'environnement, des routes. Vu que l'association Notre-Dame de Paris a déjà bénéficié d’un milliard d'euros pour la restauration de la cathédrale, il préfère mettre cette somme à Saint-Cézaire-sur- Siagne. Est-ce que la fondation nous a sollicité ?

Claude BLANC : Elle a ouvert une souscription.

Thierry PAÏS : A-t-elle besoin de notre souscription ? Pourquoi cette association et pas une association locale ?

Jacques-Edouard DELOBETTE : Le Conseil Départemental 06 a fait une donation également.

Marie AMMIRATI : Marie-Françoise EL HEFNAOUI et moi-même avons été, comme chacun, dans l'émotion avec les images que nous avons vues. Tout le monde a eu envie de participer et l'ont fait parfois de manière conséquente. Effectivement, comme le disent Alain et Thierry, le montant récolté étant très élevé (1 milliard d'euro à ce jour), dans le contexte et au vu des sommes récoltées, ne devrait-on pas consacrer ces 2000 € à quelque chose de plus local puisque nous avons l'assurance

que Noiïre-Dame de Paris est sauvée.

Franck OLIVIER se fait la même réflexion. Christian ZEDET pour qui j'ai le pouvoir, a fait également un don assez conséquent, nous ne sommes pas contre d'en faire un mais au niveau du patrimoine nous devrions plutôt le faire sur la commune. Aurions-nous cette aide si notre église était touchée ?

15Jocelyne PORCARA : On ne peut pas comparer l'église du village avec Notre-Dame de Paris.

Franck OLIVIER : Bien entendu. Je ne suis pas contre, mais ne pourrait-on pas donner moins ? 1000 € ?

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 17 voix POUR, 1 voix CONTRE (Monsieur Thierry PAÏS) et 4 abstentions (Mesdames Marie AMMIRATI, Marie- Françoise EL HEFNAOUI, Michèle GUYETAND et Monsieur Alain SASSO) :

-__ DE VERSER la somme de 2000 € à la Fondation Notre-Dame de Paris.

AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers municipaux des réunions et des manifestations qui ont eu lieu et de celles à venir :

installation de la nouvelle Sous-préfète le 23 avril 2019 : Nous l'avons conviée à venir sur la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.

installation du nouveau Préfet le 13 mai à la Préfecture de Nice.

&&&&ERE&

Marie AMMIRATI : Le préavis de grève dans la fonction publique le jeudi 9 mai a eu un impact puisque l’ensemble du personnel communal de l'école avait déposé un préavis de grève. La principale difficulté à gérer était le service des repas qui avaient été commandés mais que nous ne pouvions annuler à cause du jour férié du mercredi 8 mai. Nous ne pouvions assurer le service dans les conditions d'hygiène règlementaires. Les restos du cœur sont venus chercher les 300 repas livrés pour ne pas les jeter. Les parents ont fourni le pique-nique et nous avons surveillé les enfants. Ça s’est très bien passé et les enfants étaient très contents.

&&RRRBBR&

Le qualificatif des boules s’est très bien passé.

La manifestation ‘des allumés de la pleine lune’ s’est très bien passée maigré le mauvais temps.

CM : Formation aux 1ers secours à la caserne des pompiers ce vendredi à 17 h 45. Elections européennes le 26 mai en même temps que la fête des mères. Le démarrage de l'aire de convivialité aura lieu le lundi 27 mai.

Inauguration de la nouvelle école de conduite située Place Maure le 29 mai. La fête des Veyans se déroulera le dimanche 9 juin 2019 avec au programme : auberge espagnole, concert de Reggae et concours de boules carrées.

Copil BATIPOLY le mardi 11 juin avec la présentation de l’avant-projet sommaire (APS).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 heures.

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