Procès Verbal - PVCM 191224 compressed

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Procès Verbal - PVCM 191224 compressed Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Cervières. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 191224 compressed)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 décembre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES HAUTES ALPES DE LA COMMUNE DE CERVIERES

Séance du 19/12/2024

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 6

L'an deux mille vingt-quatre et le 19 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jean Franck VIOUJAS Maire.

Date de convocation 12/12/2024

Présents : VIOUJAS Jean-Franck, REY Daniel, CLEMENT Gérard, ARNAUD Richard, FAURE BRAC Marc, MAILLET Charles.

Absents : LIONNET Catherine, GRANGERAY Patrice, FAURE Honorine, BLANCHARD Marc, COLOMB Raymond.

Pouvoirs : GRANGERAY Patrice à ARNAUD Richard, FAURE Honorine à FAURE BRAC Marc, BLANCHARD Marc à MAILLET Charles.

Secrétaire de séance : ARNAUD Richard.

Préambule

- Ajout d’une délibération à l’ordre du jour : Redevance eau potable ; - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024 ; - Liste des décisions du maire et arrêtés pris depuis le dernier conseil municipal ;

Ordre du jour

2024-078 : Rapport local de l’artificialisation des sols

Vu la Loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, complétée par la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023, fixant l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif de réduction de moitié de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente ;

Vu l’article L.2231-1 du CGCT qui dispose que les « communes ou les EPCI dotés d’un document d’urbanisme établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l’(artificialisation des sols et du respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local »

Étant précisé que le rapport, jusqu’en 2031, doit faire état de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, exprimée en nombre d’hectares.2

Pour organiser le débat, Monsieur le maire présente le rapport local de suivi (en annexe), élaboré suivant la trame préremplie disponible sur le site internet « Mon Diagnostic Artificialisation », qui reprend les données de consommation d’espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

Prend acte des données contenues dans le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols Prend acte de la tenue d’un débat sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le territoire communal ;

Note que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération ; Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

2024-079 : Indemnités du coordinateur et recenseur de la population

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et un agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement en 2025,

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de fixer le montant de l’indemnité des deux agents désignés et chargés du recensement de la population. Il est précisé que ces deux personnels effectueront ce travail dans le cadre d’une activité à caractère accessoire et qu’il appartient à la commune de fixer librement la rémunération par délibération

Aussi, Monsieur le Maire après évaluation de la tache de travail et rappel de la rémunération attribuée en 2019 lors du dernier recensement propose aux Conseil Municipal d’adopter une rémunération forfaitaire de 1 220.00 € brut pour chacun des agents chargés du recensement de la population.

Il est rappelé qu’en 2019, le montant attribué était de 1 000.00 € brut, la revalorisation du SMIC depuis 2019 fait apparaître une augmentation de 220 euros. Cette hausse sera ajoutée au forfait initial de 2019, portant ainsi l'indemnité de recensement à 1 220 euros brut.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

DECIDE : de rémunérer les deux agents désignés et chargés du recensement de la population sur le principe d’un forfait de 1220.00 € brut chacun.

PROPOSE : que cette indemnité soit versée sur le salaire suivant la clôture du recensement dans le cadre de leur régime indemnitaire (IFSE du RIFSEEP).3

2024-080 : Redevance d’occupation du domaine public (RODP ORANGE).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47, Vu le décret n° 2055-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le maire propose au conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier de 2023 et 2024 selon le barème suivant :

Année Artère aerienne

(40€/km)

Artère en sous-sol

(30€/km)

Emprise au sol

(20€/m²)

Coefficient

d’actualisation

2023 2.050 km 6.110 km 11 1.5649

2024 2.050 km 6.110 km 11 1.60900

Soit pour

2023 : (82 + 183.3 + 220) x 1.5649 = 759.46 €

2024 : (82 + 183.3 + 220) x 1.60900 = 780.85 €

Soit un total de 1 540.31 € pour 2023 et 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

Charge Monsieur le maire de l’exécution de la présente décision,

Demande de solliciter le versement de 1 540.31 euros au titre de la redevance d’occupation du domaine public pour les années de 2023 et 2024.

2024-081 : Demande de subvention au titre des amendes de police.

Monsieur le Maire expose que la commune peut bénéficier d’une subvention dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police à l’effet de l’aider à financer des travaux afférents à la sécurité routière.

Il est rappelé aux membres du conseil que cette subvention permettra l’installation de deux feux intelligents afin de ralentir la circulation à l’entrée du chef-lieu et à la descente au Laus.

Plan de Financement

DEPENSES

Entreprise Objet MONTANT HT MONTANT TTC

ElanCité Feu Intelligent (2) 10 098,00 € 12 117,60 €

TOTAUX 10 098,00 € 12 117,60 €4

RECETTES PREVISIONNELLES

Financeurs Recettes Pourcentage/HT

DEPARTEMENT 05 5 049,00 € 50 %

Autofinancement 5 049,00 € 50 %

TOTAL 10 098,00 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

Sollicite l’octroi d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police d’un montant de 5 049,00 €.

S’engage à réaliser les travaux d’installation des feux intelligents.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

2024-082 : DM 3 – M 49 Amortissement subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à des écritures comptables pour l’amortissement d’une subvention 2023.

Aussi Mr le Maire propose la décision modificative suivante :

Les membres du Conseil Municipal présents, après en avoir délibéré par : 9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

Approuve la décision modificative.

Charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire à cet effet.5

2024-083 : Convention portant entente en vue de la lutte contre les déchets abandonnés

La communauté de Communes du Briançonnais a signé le 16 janvier 2024 la convention de soutien proposé par Citeo aux collectivités territoriales pour la lutte contre les déchets abandonnés. Elle a ainsi proposé a ses communes membres de s’engager avec elle sur tout ou partie des actions mentionnés dans le plan de lutte contre les déchets abandonnés qu’elle a créé et qu’elle coordonne. Il est proposé aux membres du conseil d’autoriser, Monsieur le Maire à signer ladite convention définissant les modalités de fonctionnement de l’entente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

APPROUVE le projet de convention portant entente en vue de lutter contre les déchets abandonnés ;

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention annexée et les éventuels avenants, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente.

2024-084 : Choix du maitre d’œuvre pour l’aménagement du lotissement du Pinet.

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2024-072 du 07/11/2024 concernant la création d’un lotissement communale et l’ouverture d’un budget annexe.

Un maître d’œuvre doit être choisi pour la mission de maitrise d’œuvre qui comprend les prestations suivantes :

• Analyse des contraintes techniques

• Analyse des contraintes administratives et juridiques, identification, évaluation financière de l'opération Etudes d'avant-projet

• Dossier de permis d'aménager

Sa proposition s’élève à un montant de 7 500.00 euros HT.

Les membres du Conseil Municipal présents, après en avoir délibéré,

Par : 9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

DECIDE : De retenir Atelier MARCHAND SARL d’architecture 4 promenade du théâtre 05160 Savines le Lac, MANDATAIRE MG Concept Ingénierie, pour la réalisation de la mission de maitrise d’œuvre concernant l’aménagement du lotissement communal pour un montant de 7 500.00 euros HT

AUTORISE : Monsieur le Maire à engager les dépenses nécessaires prévues au budget et à signer la lettre de commande avec ce dernier.

2024-085 : Attribution d’une subvention à l’amicale des sapeurs-pompiers de Briançon.

Suite à la demande de subvention de l’association amicale des sapeurs-pompiers de Briançon, Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal, d’allouer la somme de 300.00 euros (trois cents euros) à ladite association au titre d’une subvention 2025.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires devront être inscrits au BP principal 2025.6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

DECIDE l’attribution d’une subvention de trois cents euros (300.00 €) au titre de l’exercice 2025 à l’association amicale des sapeurs-pompiers de Briançon

CHARGE : Monsieur le Maire ou son représentant, de régler cette somme à l’association Amicale des sapeurs-pompiers de Briançon

2024-086 : Délibération relative à la redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48- 12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :7

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public

compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.05 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

- De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance

des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Divers :

- Une demande pour autoriser l’accès avec des chiens de traineau au refuge Napoléon par la route du col de l’Izoard a été formulée par un particulier. Il est confirmé que cet itinéraire reste dédié aux activités nordiques en excluant les chiens de traineau ;

- Suite à l’étude visant à préparer le transfert de la compétence Eau, conduite par la Communauté de Communes du Briançonnais, il nous est demandé de nous positionner sur la formalisation de contrats concessifs aves la SPL Eau Services Hautes Durance. Le conseil municipal dans son unanimité renouvelle son souhait de conserver au niveau de la commune la compétence Eau Potable et n’envisage pas de confier cette responsabilité à la SPL ESHD.8

- Travaux envisagés placette du Laus (impasse du Cancel) : tous les propriétaires concernés par des échanges ou vente à la commune de parcelles de terrains ont donnés leurs accords. Les travaux à réaliser sont la reprise du revêtement du sol, la création d’un réseau de collecte des eaux pluviales, la réparation de l’éclairage public, la matérialisation des places de parking.

Fin de séance : 21 heures 45

Le secrétaire

Richard ARNAUD