Procès Verbal - PV CM 16102025 compressed

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 16102025 compressed 1

Procès Verbal - PV CM 19062025 compressed 1

Procès Verbal - PV CM 12092024

Procès Verbal - PVCM 07082025 compressed

Procès Verbal - PVCM 191224 compressed

Compte-Rendu - CR CM 14032024 compressed

Procès Verbal - PVCM 15052025 compressed

Procès Verbal - PVCM 13032025 compressed

Procès Verbal - PV CM 04072024

Procès Verbal - PV CM 16102025

Procès Verbal - PV CM 16102025 compressed Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cervières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16102025 compressed)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, INICI

DU 16 octobre 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DES HAUTES ALPES DE LA COMMUNE DE CERVIERES

Séance du 16/10/2025

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 8

L'an deux mille vingt-cinq et le 16 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jean-Franck VIOUJAS Maire.

Date de convocation : 10/10/2025

Présents : VIOUJAS Jean Franck, MAILLET Charles, REY Daniel, FAURE BRAC Marc,

BLANCHARD Marc, ARNAUD Richard, GRANGERAY Patrice, CLEMENT Gérard.

Absents : LIONNET Catherine, FAURE Honorine, COLOMB Raymond.

Pouvoirs : FAURE Honorine à FAURE BRAC Marc.

Secrétaire de séance : GRANGERAY Patrice.

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07 aout 2025 ; - Liste des décisions du maire et arrêtés pris depuis le dernier conseil municipal ;

-Délibération 2025-065 ajoutée à l'ordre du jour pour annuler et remplacer la délibération 2025-028 suite à une erreur de formulation.

Ordre du jour

2025-051 : Embauches saisonnières.

Vu le CGFP et notamment son article L 332-23 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de prévoir, cette année encore, la création de plusieurs postes de saisonniers pour les différentes tâches utiles au bon fonctionnement du site nordique de Cervières.

Monsieur le Maire propose :

-_ Création :© de deux postes de pisteurs secouristes. Outre les secours, tous deux assureront également, l'accueil des skieurs, le contrôle et la vente des redevances ski de fond et la location de matériel de ski et raquettes à neige etc.

© d'un poste de renfort soit pisteur secouriste soit agent d'accueil sur les vacances de février 2026,

Ces embauches seront effectuées sur la base d'un plein temps. Les dates envisagées de début et de fin de contrat sont :

1/ Pour les 2 pisteurs secouristes courant décembre à fin mars.

2/ Pour le poste de renfort, les dates de contrat correspondront aux dates de vacances de février 2026.

Les dates de fin de contrat pourront être prolongées en fonction des nécessités de services de l'enneigement et de la date de fermeture du site nordique.

- Rémunération :

Les pisteurs secouristes seront rémunérés sur la base de la grille du grade d'adjoint techniques territorial, indice brut 367, indice majoré 367.

Primes de fin de contrat :

Afin de récompenser le travail et l'investissement des employés saisonniers, et d'encourager à maximiser les ventes, il est décidé d’octroyer une prime à ces agents, selon le chiffre d'affaires réalisé par eux-mêmes via les ventes sur les pistes (hors ventes en ligne et hors foyer de ski de fond) lors de la saison.

Cette prime sera versée une seule fois au terme du contrat de travail et calculée selon le montant des encaissements effectués sur la régie des redevances de ski de fond.

Pour info : la moyenne du Chiffre d'affaires réalisé par les agents saisonniers sur les pistes (hors ventes en ligne et hors foyer de ski de fond) ces 3 dernières années est de 19 000 €.

Calcul de la prime :

A partir de 21 389.00 € de Chiffre d’affaires réalisé par les agents sur les pistes de ski de fond (hors ventes en ligne et hors foyer de ski de fond) sur la totalité de la saison 2025/2026, 10% du montant dépassant ce montant sera reversé à chaque agent.

Ex : pour 24 389.00 € de CA réalisé, le montant dépassant est de 3 000€, la prime sera donc de 300€.

1l faut que le CA dépasse les 21 389.090 € pour déclencher la prime.

Celle-ci concerne les postes saisonniers à temps complet à minima d'une durée de 4 semaines. Le montant versé aux employés pour les contrats de courte durée, où ayant été confronté à un arrêt de travail sera calculé au prorata des jours travaillés et indexé sur la base journalière du plus gros contrat de travail au sein de l'équipe :

Calcul du montant journalier de là prime (N) = Montant de la prime/nombre de jours du plus gros contrat de travail de l'équipe

-Prime attribuée à la personne en arrêt de travail ou contrat de courte durée (arrondi à la dizaine supérieure) = Nombre de jour travaillé par la personne concernée x N (voir ci-dessus) Ex : pour une prime de 300€ avec 112 jours (contrat le plus long) = 2.7€/jour x 32 jours (contrat renfort) = 86.4€

Sur décision exceptionnelle de l'équipe municipale, ce calcul pourra être modifié à l'avantage du salarié.

En cas de rupture de contrat (à l'initiative de l'agent ou de l'employeur) : aucune prime ne sera versée, sauf décision exceptionnelle de l'équipe municipale.Monsieur le Maire indique que pour ce début de saison, l'équipe chargée du bon fonctionnement du site nordique, sera constituée de :

- Personnel permanent :

* 2 personnels des services techniques possédant le PSE2, qui assureront la responsabilité de la sécurité des pistes de ski, le damage et l'entretien du site nordique. * 1 personnel du service animation qui assurera le fonctionnement du foyer de ski de fond (accueil du public, vente et gestion des redevances, location de matériel nordique et autres, tenue à jour du planning de travail de l'ensemble de l'équipe.)

-Personnel saisonnier ;

* 2 pisteurs secouristes embauchés dans le cadre de l'accroissement d'activité saisonnier pour la saison 2025/2026, objet de cette délibération.

* 1 pisteur secouriste ou agent d'accueil (vacances de février 2026)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

ADOPTE : ces propositions et autorise Monsieur le Maire à les mettre en œuvre,

DECIDE :

- que Monsieur le Maire pourra procéder à ses embauches et pourra prolonger éventuellement les contrats par simple avenant(s)

- que les heures supplémentaires qui devront être exceptionnelles et justifiées, pourront être récupérées ou exceptionnellement, rémunérées selon tarif en vigueur.

- les « congés payés » seront pris ou payés en fin de contrat en fonction des nécessités de service et des besoins de la collectivité,

- décide que ces personnels assureront des taches polyvalentes relatives au site nordique en cas de manque de neige.

- que les candidats (es) seront reçus (es) en entretien d'embauche.

AUTORISE : Monsieur le Maire

- à procéder au recrutement de ce personnel comme défini ci-dessus.

- à signer les contrats de travail et tous documents utiles.

- à effectuer les dépenses nécessaires relatives à ces créations de postes.

Horaires de travail : seront établies avec la personne chargée de la tenue du planning de travail de l'équipe en accord avec Monsieur le Maire.

EE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans ia fonction publique de l'Etat,Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu l'avis du comité social territorial (CST) en date du 09 octobre 2025,

Le Maire rappelle que :

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial (article L. 611-2 du code général de la fonction publique territoriale). Par ailleurs, le travait est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- là durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle en outre que l'annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Le Maire propose que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour certains services des cycles de travail annualisés : Accompagnateur transports scolaires

Ces cycles se dérouleront du sur le temps scolaire, (36 semaines).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

Décide :

Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service suivant est soumis à un cycle de travail annualisé : Accompagnateur transports scolaires

Article 2 : Les agents publics relevant d'un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction publique.

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

le grade au, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (7.27 / 35èmes).

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2è"e alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17/04/2024 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'accompagnateur en transports scolaires ;

Le Maire propose à l'assemblée :

- La création, à compter de 3 novembre 2025, d'un emploi de d'accompagnateur en transports scolaires à temps non complet à raison de 7h17 hebdomadaire relevant de la catégorie C à compter du 3 novembre 2025.

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.L'agent contractuel occupera les fonctions suivantes : Accompagnateur en transports scolaires et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. - là modification du tableau des emplois à compter du 16 octobre 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et joint en annexe.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L622-1 à L622-7, Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d'autorisations d'absences pour les agents publics territoriaux. Monsieur le Maire propose de retenir les autorisations d'absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

_ Durées proposées en jours ouvrés

nn ee 2 SV EnEmEnt (travaillés) ées à des événements familiaux

Mariage ou PACS

- de l'agent S jours

‘= d'un enfant ds FPagent ou du 3 jours ne conjoint L . Décès, obsèques ou maladie

très grave :

- du conjoint (concubin pacsé) Siours

- d’un enfant de l’agent ou du 7 jours conjoint . =. = —

- du père, de la mère de l'agent ou 3 jours

-du conjoint — rs - des autres ascendants de l'agent | 1 jour

_où du conjoint LE ——— - du gendre, de la belle-fille de :

agent ou du conjoint, d'un frère, Séeens

d’une sœur

- d’un oncle, d'une tante, d'un

petit-fils, d'une petite-fille, d'un ai

neveu, d'une nièce, d'un beau- Jour

frère, d'une beile-sœur, de l'agent

ou du conjoint

Garde d'enfant malade 12 jours par an

Du conjoint, d’un enfant, père,

Maladie très grave mère, beau-père, belle-mère : 3

jours| Liées à des événements de la vie courante et des motifs civiques - Concours et examens en rapport Les jours des épreuves*

| avec l'administration locale

| La durée comprend le

déplacement entre le lieu de

travail et le site de collecte,

l'entretien préalable au don et

tes examens médicaux

. nécessaires, le prélèvement et la collation offerte après le don

- Don du sang

- Déménagement jour

ESS Sms Ah par jour maximum à compter

Aménagement des horaires de du 3ème mois de grossesse et travail pendant la grossesse sur prescription du médecin du

travail

Durée des actes médicaux

Actes médicaux nécessaires à la nécessaires (dans la limite de PMA trois actes pour le conjoint) *

Séances préparatoires à | Durée des séancest

l'accouchement

Dans la limite d’une heure par

Allaitement jour à prendre en 2 fois

* Y compris le temps de trajet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

Approuve cet exposé et décide de retenir les autorisations d'absences telles que présentées dans le tableau.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire rappelle que la collectivité a, par la délibération du 13 février 2025, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'articte 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;Le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a communiqué à la Mairie de Cervières les résultats la concernant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

© voix CONTRE,

0 ABSTENTION

Décide :

Article 1°: d'accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2026)

Conditions :

Agents CNRACL

Risques garantis : Décès /Accident de travail/Longue maladie/Longue durée/Maternité-Paternité- Adoption/Maladie ordinaire

| Petit marché : cree

1/10 agents | Choisie

Formules Tax gobal

1 (AT/MP FO - DC - LMLD - MAT- MOFS) + FO 7,46%

2 (AT/MP FO - DC - LMLD - MAT- MOF10) 7,03%

| 3 (AT/MP FO - DC - LMLD - MAT- MOF1S5) 6,76%

| 3 bis (A7/MP F15 - DC - LMLD - MAT- MOF10) 6,68%

| 4 (AT/MP FO - DC - LMLD - MAT- MOF30) 6,10% X

| 4 bis (AT/MP F30 - DC - LMLD - MAT- MOF10) 6,52% L

Des frais de gestion de 0.5% seront facturés en plus des taux proposés par l'assureur.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires Risques garantis : Accident de service/maiadie professionnelle ; maladie grave ; Maladie ordinaire

| Taux global coche la

2026 rue | choisie

1 (Tous risques - MO F5} 120%

| 2 (Tous risques - MO F10} 1,10%

3 (Tous risques - MO F15} 1,05%

4 (Tous risques - MO F30) 0,93% XDes frais de gestion de 0.1% seront facturés en plus des taux proposés par l'assureur.

Article 2 : la collectivité autorise l'Autorité Territoriale à signer les conventions en résultant. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens communaux;

Vu là délibération 2024-043 du 06 juin 2024.

Le maire rappelle la démarche de régularisation de la situation foncière de la conduite forcée du Randon.

Pour ce faire il convient de procéder à un échange de parcelle avec Monsieur Faure-Vincent Max.

Aussi le Monsieur le Maire propose l'échange suivant :

Parcelle Commune

Parcelles Superficie

AC 204 665 m2?

Parcelle Faure-Vincent Max

Parcelles Superficie

A 1381 637 m?

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

Accepte l’échange foncier sans soulte,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

Dit que les frais de notaire seront à la charge de la Commune de Cervières

Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération 2024-043 du 06 juin 2024.

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens communaux ;

Vu la délibération 2024-075 du 07 novembre 2024 concernant le déclassement de domaine non cadastré,

Considérant l'objectif d'élargissement du Chemin de Gaudissard à Terre Rouge. Monsieur te Maire propose l'échange suivant avec Monsieur MUSSET Franck :

Parcelle Commune

Parcelles Superficie

H 1142 18 m2

Parcelle MUSSET Franck

Parcelles Superficie

H 1140 3 m2

H 1138 7mSachant que la parcelle cédée par la commune est constructible et donc évaluée à 60 €/m?2 et que les parcelles cédées par Monsieur Musset Franck sont non constructibles, elles sont donc évaluées à 5€/m?, il convient d'évaluer la soulte à payer par Monsieur Franck Musset : 60x18= 1 080 10x5=50 1080-50= 1030.

La soulte s'élèvera donc à 1 030.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

Accepte l'échange foncier avec une soulte de 1 030.00 € au bénéfice de la commune, Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

Dit que les frais de notaires seront à la charge de Monsieur Musset Franck.

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales retatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens communaux ;

Vu la demande formulée par le GAEC du Lasseron en date du 4 avril 2025, pour l'acquisition de la zone agricole de la parcelle AB 418 d'une superficie de 2 509 m2 :

Considérant que le prix au m2 des parcelles cette zone agricoles est de 20€/m2

Le maire propose la cession de la zone agricole de là parcelle AB 418 au GAËC du Lasseron pour un montant de 50 180.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

Accepte la cession de la zone agricole de la parcelle AB 418 au GAEC du Lasseron pour un montant de 50 180.00 €,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

Dit que les frais de notaires seront à la charge du GAEC du Lasseron

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre l'association Nordic Alpes du Sud et la Commune de Cervières relatif à la fourniture de matériel de signalétique et à la redistribution de la subvention associée,

Considérant que cette convention fixe les modalités de recensement des besoins, de consultation des fournisseurs, de demande et de répartition de la subvention régionale, ainsi que la facturation et la participation financière de la Commune,

10Considérant l'intérêt pour la Commune de Cervières de bénéficier de cette opération mutualisée afin de réduire le coût d'acquisition du matériel de signalétique et d'améliorer la lisibilité et la sécurité du domaine nordique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

APPROUVE là convention relative à la fourniture de matériel de signalétique et à la redistribution de la subvention associée, annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à sa bonne exécution,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu le projet de convention entre la Commune et la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) relatif à la mise en œuvre du projet intitulé « Cofecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer » ;

Considérant que cette convention a pour objet :

d'engager les communes membres auprès de la CCB dans la réalisation du projet ; d'autoriser la CCB à mener les actions nécessaires à la mise en œuvre du projet pour le compte de la commune ;

de préciser les engagements respectifs de la CCB et de la commune concernant l'acquisition et l'installation d'équipements destinés à la collecte des déchets sur les espaces publics et dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Considérant l'intérêt environnemental et collectif de cette démarche visant à améliorer le tri et le recyclage des déchets d'emballages ménagers sur le territoire communal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

C voix CONTRE,

0 ABSTENTION

APPROUVE la convention relative au projet « Coffecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer », annexée à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à sa bonne exécution,

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1 et L.2212-2,

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

11Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde, Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) constitue l'outil opérationnel permettant au maire et à la commune d'organiser l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas d'événement grave affectant le territoire communal, Considérant que ce document, élaboré à l'échelle communale, permet la mise en œuvre de l'organisation locale de crise en coordination avec les services de secours et les autorités préfectorales,

Considérant que le projet de PCS de la commune de Cervières a été élaboré et présenté aux membres du Conseil municipal,

Le Conseil Municipal, près en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Cervières, annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre, à son actualisation et à son suivi,

DIT que ce document sera transmis à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, conformément aux dispositions réglementaires,

PRÉCISE que le PCS sera mis à disposition du public en mairie.

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la forêt communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Considérant le document d’'aménagement en vigueur de la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportées et anticipées ;

Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faites par l'ONF le 24 février 2025 pour l'exercice 2025, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits, reprises dans le tableau ci-dessous.

% Coupes proposées :

Surface

Parcel “dele désion Veotal Fe en Propositi Justification 2 le coupe er m5) réglée aménagem on ONF

(ha)

15 IRR 2.16 15 Réglée 2024 2025 Affouage avec la parcelle 16

32 i IRR 7.83 133 Réglée 2026 2025

Grosse réduction de surface car la

ï 4 majeure partie du peuplement est 16 i IRR 2.29 27 Réglée 2026 2025 trop jeune pour justifier une coupe

de bois

: Report en 2028 pour grouper avec la 63 _i IRR 1.00 50 2026 2028 parcelle 64

32Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

Approuve l'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2025 tel que présenté ci-dessus, pour lesquels l'ONF procèdera à la désignation.

Approuve les reports et les suppressions des coupes de l'année 2026 présentés ci-dessus.

Décide les orientations de mise en marché suivantes :

Bois |Boissur | Bois sur

Parcell Produits façonn pied pied és Vente _| Délivrance

15i | Pin à crochets et mélèze X 32i | Pin à crochets X 16_i | Pin à crochets et mélèze X 61 _|Mélèze X 62 _|Mélèze x

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité (en particulier pour le bois façonné, après présentation de l'analyse économique).

Al sur pied- Déli

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal fixe le délai d'exploitation des parcelles forestières 32 et 61 au 31/12/2026.

Désigne les personnes nommées ci-dessous comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied. M. CLEMENT Gérard

M. ARNAUD Richard

M. MAILLET Charles

Ven bois aux particuliers :

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires (produits accidentels) à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente,

Cette délibération annule et remplace la délibération 2025-029 du 15 mai 2025

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

2025-063 : Déclassement domaine communal Public — Le Laus — Abords H 90-91 et sa

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2141-1 qui précise qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à

13un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Vu la jurisprudence rendu en matière de « délaissés de voirie » considérant que la disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces terrains, places, rues et impasses ne sont plus utilisés pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653).

CONSIDERANT que les biens communaux sis devant et derrière les parcelles H90, H91 et H 92 pour une surface de 147m2 et de 36m2, selon plan de bornage annexé, est rattaché au domaine public communal

CONSIDERANT que ces biens ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public

CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ces biens Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

CONSTATE la désaffectation du bien sis devant et derrière les parcelles H90, H91 et H 92 pour une surface de 147m? et de 36m?2, selon plan de bornage annexé ;

DECIDE du déclassement des biens sis devant et derrière les parcelles H90, H91 et H 92 du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2141-1 qui précise qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Vu la jurisprudence rendu en matière de « délaissés de voirie » considérant que la disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces terrains, places, rues et impasses ne sont plus

utilisés pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653).

CONSIDERANT que les biens communaux sis devant et sur le côté de la parcelle H 103, pour une surface de 28m? et de 6m2, selon plan de bornage annexé, sont rattachés au domaine public communal

CONSIDERANT que ces biens ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public

CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ces biens Le conseit municipal, après en avoir délibéré et voté par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

CONSTATE la désaffectation du bien sis devant et sur le côté de la parcelle H 103, pour une surface de 28m? et de 6m2, selon plan de bornage annexé;

DECIDE du déclassement des biens sis devant et sur le côté de la parcelle H 103 du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

14Le Conseil Municipal,

Vu la demande formulée par M. Jean-Michel MAILLET concernant un échange de terrains entre trois parcelles lui appartenant (section AB N° 68, N° 79 et section B N° 781) d'une surface totale de 722 m? et une parcelle communale (section H N° 122) d'une surface de 634 m2 ; Considérant que la parcelle communale (H 122) cédée par la commune et les parcelles (AB 68, AB 79 et B 781) cédées par M Jean-Michel MAILLET sont de valeur égales, il n'y aura aucun versement de soulte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

Accepte l'échange de terrain entre la commune et M. Jean-Michel MAILLET selon les modalités exposées ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cet échange, notamment l'acte notarié.

Dit que les frais de notaires seront à la charge de Monsieur Maillet.

Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération 2025-028 du 15 mai 2025.

Divers :

Suite à la dissolution définitive de la bibliothèque municipale décidée par délibération 2025-050 du 7 août 2025, il est rappelé que ies propriétaires initiaux, qui souhaitent récupérer les ouvrages dont ils avaient fait don, sont invités à se manifester en mairie ;

Une visite pastorale de Mgr Xavier Malle, évêque du diocèse de Gap-Embrun est programmée le le 31 octobre après midi.

Fin de séance : 22 heures

Le secrétaire

Patrice GRANGERAY

es =

15