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Procès Verbal - PV 00102744 D
Procès Verbal - PV 00047883 D
Document publié le Lundi 1 janvier 2091 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00047883 D)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Fiscalité,
DELEGATION DE Monsieur Fabien ROBERT
653 Séance du lundi 26 mars 2018
D-2018/84
Subventions à diverses associations culturelles. Autorisation.
Signatures.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du Budget Primitif élaboré pour l'exercice 2018, qui vous a été soumis, une enveloppe est consacrée aux subventions votées en faveur des associations culturelles bordelaises.
Je vous propose aujourd’hui de réserver, sur cette enveloppe, la somme de 3 589 370 euros au bénéfice de 94 associations :
- 64 associations bénéficient d’un montant de subvention égal à celui qu’elles avaient eu lors du BP 2017 ;
- 25 associations voient leur subvention augmenter par rapport au BP 2017 ; - 5 associations sont nouvellement aidées dès le BP 2018 : Mixeratum Ergo Sum, La Tierce, Cathedra, Kino session et Disparate ;
- 5 associations, aidées au BP 2017, ne le sont plus en 2018, soit parce qu’elles n’ont pas fait de demande, soit parce que leur activité ne s’exerce plus sur le territoire bordelais, soit parce que leur activité a été mise en sommeil.
Je vous propose de répartir les 3 589 370 euros comme suit.
Axe 1 du DOC (Document d’Orientation Culturelle) – Donner l’envie de culture à tous Action : Les quartiers au cœur du projet culturel
La Ville soutient des structures qui, très implantées sur leur territoire, proposent des actions renforçant les liens entre les habitants et œuvrent au renforcement de l’identité culturelle des quartiers.
Chahuts 34 000 euros
Allez les filles - ADMAA 30 000 euros
Bruit du Frigo 10 000 euros
Collectif Bordonor 8 000 euros
654 Séance du lundi 26 mars 2018
Axe 1 du DOC – Donner l’envie de culture à tous
Action : Développer l’art dans l’espace public
Le développement d’actions artistiques au sein de l’espace public permet de toucher de nouveaux publics, et encourage la création de propositions originales et innovantes.
Cie Bougrelas 4 000 euros
Opéra Pagai 16 000 euros
Les Vivres de l’art 8 000 euros
Smart Cie 2 000 euros
Cie Bivouac 5 000 euros
Axe 2 du DOC – Favoriser l’innovation et la création
Action : Accompagner la création pour continuer de transformer la Ville (soutien aux lieux de fabrique)
Le soutien des lieux de fabrique, que ce soit dans le domaine des arts de la scène ou des arts visuels, permet aux acteurs culturels de développer et montrer leur travail, et dynamise les quartiers où ils sont implantés.
Cie les Marches de l’été 6 000 euros
Théâtre National Bordeaux Aquitaine (TNBA) 1 568 000 euros Esprit de corps – la Manufacture CDCN 190 000 euros Glob Théâtre 120 000 euros
Théâtre du Pont Tournant 50 000 euros
La Boite à Jouer 18 000 euros
L’œil / la lucarne 15 000 euros
Ecole de cirque de Bordeaux 41 000 euros
Cirque Eclair 14 000 euros
Parallèles Attitudes Diffusion – Rockschool 214 000 euros Apsaras Théâtre / le Cerisier 3 000 euros
Migrations Culturelles Aquitaine – Afrique (MC2A) 12 000 euros Collectif Lescure / le Lieu sans nom 3 000 euros
Espace 29 A5Bis 20 000 euros
FRAC Aquitaine 15 000 euros
Raymonde Rousselle 4 000 euros
Axe 2 du DOC – Favoriser l’innovation et la création
Action : Engager une dynamique au profit de pôles d’excellence
Le soutien au secteur associatif, qui permet notamment de protéger l’emploi culturel, permet également à ces structures de porter et finaliser leurs projets.
Théâtre
Cie Soleil Bleu 25 000 euros
Cie Ouvre le Chien 20 000 euros
Collectif O’SO 10 000 euros
Cie Présence 8 000 euros
Groupe Anamorphose 10 000 euros
Cie la Boîte à sel 3 000 euros
Cie Tombés du ciel 5 000 euros
655 Séance du lundi 26 mars 2018
La Polka 12 000 euros
Théâtre Job 8 000 euros
Agence de géographie affective 3 000 euros
La Grosse situation 3 000 euros
Cie du Réfectoire 3 000 euros
AAO 2 000 euros
Mixeratum ergo sum 2 000 euros
Ecole Supérieure de Théâtre Bordeaux Aquitaine (ESTBA) 92 000 euros Danse
Cie Paul les oiseaux 11 000 euros
Cie la Coma 13 000 euros
Cie Rêvolution 13 000 euros
Cie Jeanne Simone 5 000 euros
Cie Hors Série 8 000 euros
La Tierce 2 000 euros
Musique
Bordeaux Chanson 3 000 euros
Ricochet sonore 3 000 euros
Groupe Eclats 15 000 euros
Proxima Centauri 10 000 euros
Les Surprises 3 000 euros
Einstein on the beach 8 000 euros
Banzai Lab / ASIL 6 000 euros
Organ’ Phantom 6 000 euros
Ensemble Pygmalion 38 000 euros
Ensemble Un 2 000 euros
Cathedra 4 000 euros
Ecrit
Le Festin 5 000 euros
Lettres du monde 11 500 euros
N’a qu’un œil 5 000 euros
Les Requins marteaux 2 000 euros
Cinéma / arts visuels
Monoquini 5 000 euros
L’Agence créative 4 000 euros
La Réserve 4 000 euros
Monts et merveilles 3 000 euros
Zébra 3 10 000 euros
L’Ouvre boite 1 500 euros
Documents d’artistes Aquitaine 4 000 euros
Sew & laine 2 000 euros
POLA 20 000 euros
Act’image 5 000 euros
C dans la boîte 3 000 euros
Le Labo révélateur d’image 2 500 euros
Disparate 2 000 euros
Kino Session 2 000 euros
656 Séance du lundi 26 mars 2018
Axe 3 du DOC – La culture, facteur d’attractivité et de rayonnement Action : Une politique évènementielle ambitieuse et fédératrice
La politique évènementielle participe au rayonnement de la Ville, en présentant des temps festifs qui permettent notamment de développer son attractivité touristique.
Cie les Marches de l'été : Festival 30’30’’ 29 000 euros FAB / Festival des Arts de Bordeaux 300 000 euros
Quatuors à Bordeaux 5 000 euros
Bordeaux Rock : Festival Bordeaux rock 10 000 euros Renaissance de l'orgue à Bordeaux 6 000 euros
Escales Littéraires Bordeaux Aquitaine : L’Escale du livre 177 500 euros Association Culturelle des Chartrons : Marché de la poésie 4 000 euros Regard 9 22 500 euros
Semer le doute : FIFIB – Festival international du film indépendant 70 000 euros Itinéraires des photographes voyageurs 14 000 euros
Axe 3 du DOC – La culture, facteur d’attractivité et de rayonnement Action : Renforcer le rayonnement des artistes bordelais / mieux articuler politiques culturelle et touristique
La Ville de Bordeaux, riche d’un important patrimoine, s’attache à mettre ce dernier en valeur. De même, elle encourage ses acteurs culturels à développer également des projets à l’international.
Institut Français 25 000 euros
Mémoire de Bordeaux 31 000 euros
Société Archéologique de Bordeaux 16 770 euros
Académie Nationale des Sciences, belles lettres et arts de
Bordeaux
7 600 euros
Société d'histoire de Bordeaux 2 000 euros
Amis de l'Ars et Fides 2 000 euros
Pétronille 3 500 euros
Promotion du grand Saint Michel 4 000 euros
Tout art faire 2 000 euros
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Attribuer ces subventions, qui seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Budget Primitif 2018, rubrique 30 - nature 6574,
- Signer les conventions de partenariat qui s'y rattachent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
657 M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Oui Monsieur le Maire, Chers Collègues, cette délibération vise à attribuer des subventions de fonctionnement aux associations culturelles. Nous venons de voter un budget dans lequel il y aura 4 144 370 euros de subventions. Un certain nombre de lignes sont des lignes génériques pour des appels à projets, mais nous attribuons, dès le début de l’exercice, des subventions de fonctionnement à 94 associations. Je rappelle que chaque année, nous en soutenons à peu près 150-160, tous dispositifs confondus.
Pour être extrêmement factuel, 64 associations vont bénéficier d’un montant de subventions égal à celui qu’elles avaient en 2017. 25 associations voient leurs subventions évoluer favorablement. 5 sont nouvellement aidées. Je les cite : Mixeratum Ergo Sum, La Tierce, Cathedra, Kino session et Disparate, ce qui veut dire que notre budget, par ces augmentations, par ces structures nouvellement aidées, tient compte des dynamiques du territoire, des nouveaux artistes qui viennent s’installer et 5 associations, au contraire, qui étaient aidées en 2017, ne seront plus aidées en 2018, essentiellement parce qu’elles ont cessé leurs activités, ou parce qu’elles n’exercent plus sur le territoire bordelais.
J’en profite pour dire que cette somme représente 76 % des demandes reçues. Je crois que c’est un chiffre important, le taux de couverture, parce que ça nous donne quand même une idée de la réponse que la Ville peut apporter. Nous couvrons 3/4 des demandes en subvention de fonctionnement qui nous sont adressées.
Quelques évolutions favorables à souligner :
§ la structure Allez les filles qui organise son festival d’été ;
§ le Glob Théâtre, structure importante dans le cadre de notre financement pour le spectacle vivant qui augmente fortement ;
§ Collectif O’SO également qui est un collectif émergent majeur en théâtre au niveau national ;
§ Regard 9 pour la BD puisqu’il y a un phénomène de structuration à l’échelle métropolitaine qui est très intéressant ;
§ ou bien encore le FIFIB de par le succès qu’il rencontre.
Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
M. le MAIRE
Madame JAMET.
MME JAMET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je voudrais redire ce que j’ai dit ici en Commission Culture, mais ça ne porte pas seulement sur les subventions dans le domaine culturel, mais sur l’ensemble des subventions, que ce soit sur le secteur social, culturel, Petite Enfance, Jeunesse ou du sport, en rappelant ce que la Chambre régionale des comptes a formulé dans son rapport avec la recommandation suivante : « d’accroître les contrôles sur pièces et sur place des satellites associatifs les plus aidés ou de ceux jugés les plus fragiles en vue de vérifier de façon détaillée leur situation financière et le respect des engagements pris. Et donc, mentionner dans les conventions de subventionnement la valeur des prestations en nature pour afficher l’aide totale apportée ». Aujourd’hui, ce n’est pas encore le cas dans les conventions qu’on nous présente, en tout cas pas pour toutes. On peut avoir certains renseignements sur quelques conventions. Donc, je voudrais rappeler ici, Monsieur le Maire, que la Chambre régionale des comptes vous le demande et nous aussi, afin de permettre une plus grande transparence sur ces questions-là.
J’en profite aussi puisqu’en Commission on m’a dit qu’il fallait que j’aille voir dans les Comptes administratifs qui sont publiés sur l’open data l’ensemble de ces éléments, pour rappeler que dans l’open data de la Ville de Bordeaux, il n’y a plus les Comptes administratifs. Je vous remercie.
658 M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Sur le contrôle par la Ville, deux structures les plus aidées au titre de la culture ou de l’urbanisme ont été récemment contrôlées par l’Inspecteur général et nous en avons ici largement parlé puisqu’il s’agissait d’Arc en Rêve et du TNBA. Donc, nous faisons ce travail-là avec l’Inspection générale et nous généralisons ces clauses-là dans les conventions qui excèdent un certain montant. Vous aurez observé que toutes les structures ne sont pas concernées, mais évidemment votre demande est légitime.
Je peux passer à la délibération suivante qui…
M. le MAIRE
Attendez. On va d’abord la voter. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
659 | 1007 17500000001000894 17
CONVENTION VILLE DE BORDEAUX – INSTITUT FRANÇAIS –
AVENANT N° 2
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2018
Et
L’EPIC Institut Français, représentée par son président exécutif Monsieur Pierre Buhler
Il a été convenu :
Article unique
La participation de la Ville de Bordeaux pour l’année 2018, telle que définie à l’article 4 de la convention pluriannuelle établie pour les exercices 2016 – 2017 – 2018 est arrêtée à la somme de 25 000 euros.
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 1007 17500000001000894 17
Cette participation sera créditée au bénéfice de cette structure en une tranche unique.
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Institut Français
L' Adjoint au Maire Le Président exécutif
660 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Alain Juppé, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018
Et
Mr Ramon Ortiz de Urbina, Président de l'Association Chahuts, sise 25 rue Permentade - 33000 Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 et afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement pour un montant de 25 500 euros en début d’exercice 2018.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
Organisation du festival Chahuts, consacré à la création contemporaine dans le domaine des arts de la parole,activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage à réaliser les activités suivantes :
organisation de l’édition 2018 du festival Chahuts, 27e edition
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 pour un montant de 25 500 euros.
La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 8 500 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, en une tranche unique, pour l'année civile 2018.
Soit un total de 34 000 euros.
Cette subvention sera versée aux coordonnées suivantes :
Relevé d’identité bancaire 42559 0004141020005361 06
Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes : Participation aux frais de conception et de réalisation de la manifestation
661 Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 25 rue Permentade - 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association' Adjoint au Maire Le Président
662 CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DE BORDEAUX - ASSOCIATION
ECOLE DE CIRQUE DE BORDEAUX,
CENTRE CULTUREL DES ARTS DU CIRQUE
Entre, la Ville de Bordeaux représentée par son Maire, M. Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2018
et
Monsieur Benjamin LISSARDY, Président de l’Association Ecole de Cirque de Bordeaux, 286 boulevard Alfred Daney, 33300 BORDEAUX
- Expose -
La politique générale d’aide aux associations de la ville de Bordeaux fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 et afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement pour un montant de 30 750 euros en début d’exercice 2018.
- Considérant -
Que l’association Ecole de Cirque de Bordeaux, Centre Culturel des Arts du Cirque, domiciliée 286 boulevard Alfred Daney, 33300 BORDEAUX a pour objet l’enseignement des diverses disciplines du cirque, la création et le développement d’animations culturelles, la création, l’organisation et la vente de spectacles, activités présentant un intérêt communal propre.
- Il a été convenu -
Article 1 – Activités et projets de l’association –
L’association Ecole de Cirque de Bordeaux, Centre Culturel des Arts du Cirque s’engage au cours de la période du 01/01/2018 au 31/12/2018, à :
- la réalisation d’actions de développement et d’incitation à l’insertion sociale par les arts du cirque pour les enfants et préadolescents des quartiers de Bordeaux. - la création d’un spectacle de cirque avec les élèves de la formation professionnelle et les élèves du niveau supérieur de l’école de pratique amateur
- le développement d’actions pour les enfants et les jeunes de l’ensemble de la Ville, en lien avec les structures de quartier et les écoles
- respecter la charte des éco-manifestations établie par la Ville de Bordeaux.
Article 2 – Mise à disposition des moyens –
Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 pour un montant de 30 750 euros.
663 La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 10 250 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, en une tranche unique, pour l'année civile 2018.
Soit un total de 41 000 euros.
Cette subvention sera versée aux coordonnées suivantes :
Relevé d’identité bancaire 13335 0030108001589109 13
Article 3 – Conditions d’utilisation de l’aide –
L’Association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes
la subvention de 41 000 € sera utilisée pour le fonctionnement de l’association permettant ainsi la réalisation des actions décrites à l’article 1.
Pour 2018, la subvention de la Ville de Bordeaux, destinée à la réalisation de l’objectif décrit ci-dessus fera l’objet d’un versement unique.
Article 4 – Conditions générales –
L’association s’engage :
1°) à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2°) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3°) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration,
4°) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5°) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,
6°) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
7°) à rappeler sur l'ensemble de ses outils d'information ou de communication et sur les supports qu'elle estimera les plus adaptés, l'aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant
"Association soutenue par la Mairie de Bordeaux".
Le logo est à retirer à la Direction de la communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d'information externe de l'association (affiches, plaquettes, dossiers de presse,…).
Article 5 – Condition de renouvellement –
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
664 Article 6 – Condition de résiliation –
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association -
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire
une copie certifiée de son budget,
une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1° juillet et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par
la présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,
la présentation d’une situation financière intermédiaire,
l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice,
mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 8 – Élection de domicile –
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
par l’association Ecole de Cirque de Bordeaux, Centre Culturel des Arts du Cirque - 286 boulevard Alfred Daney - 33300 BORDEAUX.
Fait à Bordeaux en trois exemplaires, le ……………………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Pour le Maire
L’Adjoint au Maire Le Président
665 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire M. Alain Juppé, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018
Et
Mme Cathy Lajus, Présidente de l'Association Esprit de Corps – la Manufacture CDCN, sise 226 boulevard Albert 1er, 33800 Bordeaux
Il est convenu et arrêté ce qui suit:
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 et afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement pour un montant de 142 500 euros en début d’exercice 2018.
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L’Association s'engage, du 1er janvier au 31 décembre 2018, à réaliser et mettre en œuvre le projet culturel ainsi défini :
- Accueil d’une programation pluridisciplinaire contemporaine prioritairement consacrée aux arts vivants et aux nouvelles écritures contemporaines
- Mise en place de partenariats avec d’autres structures et institutions culturelles de Bordeaux et de son agglomération, notamment avec les établissements scolaires
- Accueil en résidence, dans une démarche de compagnonage, de projets portés par des artistes locaux (création, répétition, reprise, assistance technique, administrative et humaine)
- Accueil d’évènements d’associations ou structures culturelles compatibles avec le projet artistique élaboré
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 pour un montant de 142 500 euros.
La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 47 500 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, en une tranche unique, pour l'année civile 2018.
Soit un total de 190 000 euros.
Cette subvention sera versée aux coordonnées suivantes :
Relevé d’identité bancaire 10907 0000102421206693 16
Article 3 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes. - à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d'Administration.
666 - à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 4 – Contrôle de la Ville sur l’Association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
une copie certifiée de son budget,
une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée ; néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celles-ci dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
présentation d’un rapport d’activités,
présentation d’une situation financière,
mode d’utilisation par l’Association des concours de la Ville de Bordeaux
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
667 Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Compétence juridictionnelle
Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux
Article 8 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 226 boulevard Albert 1er, 33800 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ………………
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
L'Adjoint au Maire La Présidente
668 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire M. Alain Juppé, conformément à la délibération du 26 mars 2017
Et
M. Olivier Brochet, Président de l'Association Ecole Supérieure de Théâtre de Bordeaux Aquitaine, sise 3 square Jean Vauthier – BP 7, 33032 Bordeaux Cedex, autorisé par délibération du Conseil d'Administration du 21 juin 2011
Il est convenu et arrêté ce qui suit:
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L’Association, dont les statuts ont été approuvés le 22 février 2008 et dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de Gironde le 28 février 2008 s'engage, du 1er janvier au 31 décembre 2018, à réaliser et mettre en œuvre le projet culturel ainsi défini :
- mettre en œuvre un programme pédagogique destiné à permettre aux étudiants : o d’exercer leur art d’interprète en analysant les textes, en prenant une part active à l’interprétation des œuvres, et à l’élaboration des créations
o de développer et élargir leurs compétences artistiques autour du corps, de la voix et de l’imaginaire
- de développer des critères d’évaluation des objectifs poursuivis
L’objectif global de cette formation étant de :
- former des comédiens autonomes, interprètes au service des grands textes (contemporains et du répertoire) mais aussi des esthétiques plurielles défendues par les metteurs en scène. - leur donner une connaissance solide des réalités sociales de ce métier
- leur offrir un dispositif d’insertion professionnel ouvert, incitatif et pérenne
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de soutenir la réalisation de ces objectifs, la Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association, en une tranche unique, une subvention de 92 000 euros, aux coordonnées bancaires suivantes :
RIB : 42559 0004141020007540 65
Article 3 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes. - à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d'Administration. - à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
669 L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 4 – Contrôle de la Ville sur l’Association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
une copie certifiée de son budget,
une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée ; néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celles-ci dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
présentation d’un rapport d’activités,
présentation d’une situation financière,
mode d’utilisation par l’Association des concours de la Ville de Bordeaux
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Compétence juridictionnelle
Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux
670 Article 8 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 3 square Jean Vauthier – BP 7, 33032 Bordeaux Cedex
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ………………
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
L'Adjoint au Maire Le Président
671 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Alain Juppé, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018
Et
Mr Eric Limouzin, Président de l'Ass. Festival des Arts de Bordeaux, sise 9 rue des Capérans – 33 000 Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 et afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement pour un montant de 225 000 euros en début d’exercice 2018.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
Organisation du Festival International des Arts de Bordeaux Metropole, consacré à la création contemporaine, activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L’Association s’engage, au cours du mois d’octobre 2018, à organiser la manifestation intitulée « Festival International des Arts de Bordeaux Metropole »
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 pour un montant de 225 000 euros.
La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 75 000 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, en une tranche unique, pour l'année civile 2018.
Soit un total de 300 000 euros.
Cette subvention sera versée aux coordonnées suivantes :
Relevé d’identité bancaire 10907 0000172021353667 96
Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes : Participation aux frais de conception et réalisation de la manifestation
672 Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 9 rue des Capérans – 33 000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
673 Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association L' Adjoint au Maire Le Président
674 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire M. Alain Juppé, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018
Et
Mme Monique GARCIA, Gérante de la SCOP Glob Théâtre, sise 69 rue Joséphine, BP 110 - 33041 Bordeaux cedex
Il est convenu et arrêté ce qui suit:
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 et afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement pour un montant de 78 750 euros en début d’exercice 2018.
Article 1 : Activités et projets de l'Association
La SCOP s'engage, du 1er janvier au 31 décembre 2018, à réaliser et mettre en œuvre le projet culturel ainsi défini :
- Accueil en résidence, dans une démarche de compagnonage, de projets portés par des artistes locaux (création, répétition, reprise, assistance technique, administrative et humaine)
- Accueil d’une programation pluridisciplinaire contemporaine prioritairement consacrée aux arts vivants au sein du Glob Théâtre
- Accueil d’évènements d’associations ou structures culturelles compatibles avec le projet artistique du Glob Théâtre
- Mise en place de partenariats avec d’autres structures et institutions culturelles de Bordeaux et de son agglomération, notamment avec les établissements scolaires
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 pour un montant de 78 750 euros.
La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 41 250 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, en une tranche unique, pour l'année civile 2018.
Soit un total de 120 000 euros.
Cette subvention sera versée aux coordonnées suivantes :
Relevé d’identité bancaire 15589 3354407066196043 79
Article 3 : Conditions générales
La SCOP s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
675 - à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d'Administration. - à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par la SCOP, pourra être sollicité par la Ville.
La SCOP s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
La SCOP s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de la SCOP s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où la SCOP bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 4 – Contrôle de la Ville sur la SCOP
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, la SCOP s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
une copie certifiée de son budget,
une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celles-ci dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
présentation d’un rapport d’activités,
présentation d’une situation financière,
mode d’utilisation par la SCOP des concours de la Ville de Bordeaux
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention.
676 Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par la SCOP de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Compétence juridictionnelle
Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux
Article 8 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour la SCOP, 69 rue Joséphine, BP 110 33041 Bordeaux cedex
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ………………
Pour la Ville de Bordeaux Pour la SCOP L'Adjoint au Maire La Gérante
677 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Alain Juppé, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018
Et
Mme Isabelle Daugareilh, Présidente de l'Ass. Cie les marches de l’été, sise 22 rue des Fours – 33 000 BORDEAUX
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 et afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement pour un montant de 21 750 euros en début d’exercice 2018.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
Création, diffusion, formation et sensibilisation théâtrale, organisation des « rencontres du court – 30’ 30’’ » et accueil en résidence de jeunes artistes
,activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage, au cours de la période du 01/01/2018 au 31/12/2018 à réaliser les activités suivantes :
- organisation de l’édition 2018 des « rencontres du court – 30’ 30’’ »
- accueil en résidence de compagnies ou artistes de la région bordelaise
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 pour un montant de 21 750 euros.
La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 13 250 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, en une tranche unique, pour l'année civile 2018.
Soit un total de 35 000 euros.
Cette subvention se compose ainsi :
Aide au fonctionnement : 6 000 €
Soutien de la manifestation intitulée 30’-30’’ : 29 000 €
Cette subvention sera versée aux coordonnées suivantes :
Relevé d’identité bancaire 42559 0004121025696301 62
678 Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes : -Frais de gestion du lieu « l’atelier des marches » et organisation de la manifestation « rencontres du court – 30’ 30’’ »
Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 22 rue des Fours – 33 000 BORDEAUX
679 Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association L' Adjoint au Maire La Présidente
680 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Alain Juppé, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018
Et
M
Bernard Collignon, Président de l'Ass. Théâtre du pont tournant, sise 13 rue Charlevoix de Villers – 33 300 Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 et afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement pour un montant de 37 500 euros en début d’exercice 2018.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
- soutien de la création artistique en recevant tout au long de l’année des compagnies cherchant un lieu de répétition ou de représentation. La politique culturelle tient autant à promouvoir des pièces du répertoire qu’à encourager la création
- production et création de spectacle
,activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage, au cours de la période du 01/01/2018 au 31/12/2018 à réaliser les activités suivantes : - Accueil d’une programmation pluridisciplinaire prioitairement consacrée aux arts vivants - Mise en place de partenariats avec d’autres structures et indtitutions culturelles de Bordeaux et de son agglomération, notamment avec les établissements scolaires
- Accueil d’événements d’associations ou structures culturelles compatibles avec le projet artistique de l’Association
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 pour un montant de 37 500 euros.
La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 12 500 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, en une tranche unique, pour l'année civile 2018.
Soit un total de 50 000 euros.
Cette subvention sera versée aux coordonnées suivantes :
Relevé d’identité bancaire 10057 1901100019028301 43
681 Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes : - Utilisation de la subvention :
Fonctionnement de l’Association
Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 13 rue Charlevoix de Villers – 33 300 Bordeaux
682 Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
L' Adjoint au Maire Le Président
683 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Monsieur Alain Juppé, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018
Et
M. Catherine Demptos, Présidente de l'Association Semer le Doute, sise 79 rue Bourbon – 33 300 Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 et afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement pour un montant de 48 750 euros en début d’exercice 2018.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
Diffusion et promotion du cinéma et éducation à l’image dans un contexte local, régional, national et international afin de créer une émulation culturelle et de fédérer les différents acteurs autour d’un événement d’envergure européenne et internationale : organisation de projections, compétitions, expositions, salons professionnels, colloque et conférences autour du cinéma,
cette activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage, au cours de la période du 01/01/2018 au 31/12/2018 à réaliser les activités suivantes :
Organisation et réalisation de la 7ème édition du festival international du film indépendant de Bordeaux, qui se déroulera dans divers lieux de Bordeaux et de l’agglomération : projections, rencontres professionnelles, conférences, débats, séances scolaires, invitation de cinéastes.
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 pour un montant de 48 750 euros.
La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 21 250 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, en une tranche unique, pour l'année civile 2018.
Soit un total de 70 000 euros.
Cette subvention sera versée aux coordonnées suivantes :
Relevé d’identité bancaire 42559 0004141020025588 47
684 Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville exclusivement pour l’organisation de la manifestation décrite à l’article 1et dans les conditions suivantes :
- Utilisation de la subvention :
Organisation technique et logistique de la manifestation
- locaux ou moyens municipaux mis à disposition :
Bureau du 62 rue Fieffé
Matériels divers (chaises, tables, notamment)
Aide logistique et technique
Communication
Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d’Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l’affiche. Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Dans ce cas, les sommes versées au titre de cette convention devront être remboursées.
685 Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 79 rue Bourbon, 33 300 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour l'Association,
La Présidente
Pour la Ville de Bordeaux, Le Maire
686 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Alain Juppé, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018
Et
Mr Pierre Barouk, Président de l'Association Compagnie du Soleil Bleu, sise 26 cours du Chapeau Rouge - 33000 Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 et afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement pour un montant de 18 750 euros en début d’exercice 2018.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
conception, réalisation, organisation et diffusion d’événements ou manifestations susceptibles d’aider au développement de pratiques culturelles
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage à réaliser les activités suivantes :
- la création et la diffusion d’œuvres dramatiques mise en scène par Laurent Laffargue, - l’accompagagnement d’artistes emmergents par la mise en place du dispositif « la pépinière du Soleil Bleu ».
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 pour un montant de 18 750 euros.
La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 6 250 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, en une tranche unique, pour l'année civile 2018.
Soit un total de 25 000 euros.
Cette subvention sera versée aux coordonnées suivantes :
Relevé d’identité bancaire 42559 0004121023100809 57
Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes : Subvention de fonctionnement
687 Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 26 cours du Chapeau Rouge - 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association L' Adjoint au Maire Le Président
688 CONVENTION DE PARTENARIAT ]
Entre
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Alain Juppé, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018
Et
M. Catherine Marnas, Présidente de la SASU TnBA, sise square Jean Vauthier à Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide dans le secteur culturel fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 et afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement pour un montant 1 176 000 euros en début d’exercice 2018.
Considérant
Que la SASU TnBA. exerce une activité d’exploitation de spectacles, activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets
La SASU TnBA s'engage, au cours de la période du 01/01/2018 au 31/12 /2018 à réaliser les activités suivantes :
- remplir une mission de création théâtrale dramatique d’intérêt public, construire un lieu de référence nationale et régionale pour la création et l’exploitation des spectacles créés par son équipe ; s’efforcer de diffuser des œuvres théâtrales de haut niveau. Rechercher l’audience d’un vaste public et la conquête de nouveaux spectateurs
- Diffusion et animation de réseaux
- Action culturelle de proximité et déconcentrée
- Développement des publics, en priorisant l’accessibilité aux publics empêchés, la sensibilisation
(rencontres avec les artistes) et la recherche de nouveaux publics
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 pour un montant de 1 176 000 euros.
La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 392 000 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, en une tranche unique, pour l'année civile 2018.
Soit un total de 1 568 000 euros.
Cette subvention sera versée aux coordonnées suivantes :
Relevé d’identité bancaire 42560 00041 21024782605 27
689 Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
La SASU TnBA s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes :
- Utilisation de la subvention :
Subvention de fonctionnement : 1 568 000€
- Locaux et moyens éventuellement mis à disposition :
La Ville de Bordeaux, par convention signée avec la SASU, met à disposition le bâtiment situé 3 square Jean Vauthier à Bordeaux comprenant la salle Vauthier, le studio de création, l’immeuble de formation, l’atelier, les bureaux, ainsi que la salle Vitez située au sein du Conservatoire de la Ville. Une convention d’utilisation concerne également le square Don Bedos pour les utilisations ponctuelles, chapiteaux notamment.
Article 4 : Conditions générales
En mai et novembre 2017, et afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, deux réunions réunissant les services de la Ville et la SASU TnBA seront programmées.
Ces réunions se dérouleront en alternance avec celles du Comité de Suivi existant.
Enfin, la SASU TnBA s'engage :
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans ses statuts.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr.
A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par la SASU TnBA pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication.
Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication. Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos. Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par la SASU TnBA de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
690 Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour la SASU TnBA, square Jean Vauthier, à Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ………………………
Pour la Ville de Bordeaux Pour la SASU L' Adjoint au Maire La Présidente
691 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Alain Juppé, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018
Et
Mme Catherine Auradou, Présidente de l'Association ADMAA, sise 4 rue Teulère - 33000 Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 et afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement pour un montant de 18 750 euros en début d’exercice 2018.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
Organisation de spectacles vivants professionnels (concerts et festivals) et d’actions sociales et culturelles, en rapport avec la musique, activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage à réaliser les activités suivantes :
Réalisation du festival intitulé « Relâche », et réalisation d’une programmation relevant des musiques actuelles, dans une démarche intergénérationnelle
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 pour un montant de 18 750 euros.
La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 11 250 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, en une tranche unique, pour l'année civile 2018.
Soit un total de 30 000 euros.
Cette subvention sera versée aux coordonnées suivantes :
Relevé d’identité bancaire 1558 93345607272094343 82
Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes : Participation aux frais de conception et de réalisation de la manifestation
692 Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 4 rue Teulère - 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association L' Adjoint au Maire La Présidente
693 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Alain Juppé, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018
Et
M Pierre Mazet, Président de l'Ass. Escales Littéraires Bordeaux Aquitaine, sise 15 rue du professeur Demons - 33 000 bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 et afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement pour un montant de 133 125 euros en début d’exercice 2018.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
Soutien à l’économie du Livre, à ses acteurs (encouragement à la création éditoriale, soutien à la librairie indépendante), la promotion du livre comme passerelle vers d’autres expressions artistiques et culturelles. Organisation de « l’Escale du Livre ».
, activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage, en avril 2018 à réaliser les activités suivantes :
Organisation de l’Escale du Livre à Bordeaux rendez-vous littéraire réunissant acteurs économiques et culturels du livre du territoire bordelais. Réalisation de rencontres et temps forts en médiathèques, rencontres avec des groupes scolaires, organisation d’une centaine de débats, lectures et spectacles littéraires, concernant tant la littérature générale que les sciences humaines, le polar, la littérature jeunesse ou la bande dessinée.
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 pour un montant de 133 125 euros.
La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 44 375 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, en une tranche unique, pour l'année civile 2018.
Soit un total de 177 500 euros.
Cette subvention sera versée aux coordonnées suivantes :
Relevé d’identité bancaire 42559 0004121028122003 90
694 Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes :
- Utilisation de la subvention :
Organisation de l’Escale du Livre : location chapiteaux, stands, matériels d’exposition, campagne de communication, personnel administratif et technique.
Réalisation de l’Escale du Livre : logistique accueil auteurs, artistes, éditeurs, libraires, partenaires culturels et associatifs, rémunération des intervenants, modérateurs et compagnies artistiques associées au projet.
- Locaux ou moyens municipaux éventuellement mis à disposition :
Mise à disposition de locaux situés 15 rue du professeur Demons à Bordeaux . Soutien logistique de la Direction de la Communication et des services techniques municipaux de la Ville de Bordeaux (espaces verts, pôle technique).
Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
695 Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 15 rue du professeur Demons
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ………………..
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association Adjoint au Maire Le Président
696 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Alain Juppé, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018
Et
Mr Marc Lajugie, Président de l'Ass. La Mémoire de Bordeaux, sise Parvis des Archives – 33 100 Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 et afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement pour un montant de 23 250 euros en début d’exercice 2018.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
- Rechercher et rassembler les documents ainsi que les témoignages de toute nature relatifs à l’évolution de Bordeaux et de son agglomération dans les différents domaines de la vie collective au cours des dernières décennies, activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage, au cours de la période du 01/01/2018 au 31/12/2018 à réaliser les activités suivantes : - Programme de réunions, de recherches de documents et de témoignages
- Programme de conférences et expositions
- Programme de diffusion audiovisuelle
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 pour un montant de 23 250 euros.
La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 7 750 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, en une tranche unique, pour l'année civile 2018.
Soit un total de 31 000 euros.
Cette subvention sera versée aux coordonnées suivantes :
Relevé d’identité bancaire 10907 0000105721615020 80
697 Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes : - Utilisation de la subvention :
- charges de fonctionnement et d’édition
Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes. - à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, Parvis des Archives – 33 100 Bordeaux
698 Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association Adjoint au Maire Le Président
699 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire M. Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26/03/2018
Et
L’association Parallèles Attitudes Diffusion, représentée par son Président, M. Emmanuel Cunchinabe
Exposé
Conformément à l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 et afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement pour un montant de 160 500 euros en début d’exercice 2018.
Préambule
Créée en 1989, Parallèles Attitudes Diffusion (PAD) est une association régie par la loi 1901, agréée d'éducation populaire. Elle occupe le complexe de musiques amplifiées Rock School Barbey, labellisé Scène de Musiques Actuelles (SMAC) en vertu de la circulaire du 18 août 1998.
Le terme « musiques actuelles » recouvre un domaine musical large qui comprend des familles d'esthétiques diverses, à savoir : les musiques actuelles amplifiées (y compris musiques électroniques, musiques urbaines), le jazz et les musiques improvisées, la chanson, les musiques traditionnelles, les musiques du monde.
Ce champ artistique et culturel repose sur des initiatives, des coexistences et des interactions entre les citoyens, le tissu associatif, les politiques publiques et le monde de l'entreprise privée.
Il se nourrit d'un rapport dynamique à l'évolution de la société, fondé sur une large adhésion des populations, sur une recherche de proximité et de convivialité.
Il se caractérise par des pratiques musicales qui alternent en permanence scène, répétition, formation, production enregistrée, pratique amateur et pratique professionnelle.
Le projet présenté par l'association, pour lequel un soutien financier est sollicité, se rattache à la politique culturelle de la ville de Bordeaux. En effet, cette dernière s'attache à favoriser la diversité des expressions artistiques, à promouvoir la création et la diffusion d'esthétiques diversifiées, à soutenir l'accès à la culture pour le plus grand nombre.
Article 1 – Objet de la convention
Dans le respect des dispositions de l’ordonnance n°45-2339, L'association Parallèles Attitudes Diffusion a pour objectif de favoriser la formation artistique, le soutien à la création, la découverte, la promotion et la diffusion artistique dans le domaine des musiques actuelles et amplifiées : - à travers la programmation d’artistes locaux, français ou étrangers, dans un souci constant de qualité artistique et d’innovation et en réservant une place importante aux artistes en développement de carrière ;
- à travers la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement des artistes en développement de carrière et des pratiques amateurs, par la mise en œuvre d'actions d’information, de formation et
700 2
d'apprentissage, de résidence, d'aide à la répétition et à l'enregistrement, de tremplins, d'actions de médiation
- à travers l’accompagnement de projets culturels associatifs structurants à l’échelle de la ville ; - en mobilisant, développant et en impliquant ses publics dans leur diversité (culturelle, sociale, géographique, vis-à-vis du handicap) autour d’un projet artistique et culturel cohérent.
Elle développe à cette fin la production et l’organisation de concerts de musiques actuelles et amplifiées, met en place et encadre des ateliers et cours de pratique musicale, et assure la gestion de salles de répétition et d’enregistrement pour les musiciens locaux.
Par la présente convention, l'association Parallèles Attitudes Diffusion s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique de la ville de Bordeaux mentionnées au préambule le projet suivant :
favoriser la découverte, la promotion et la diffusion des musiques actuelles amplifiées à travers la programmation d'artistes locaux, français et étrangers, dans un souci constant de qualité artistique et d’innovation,
promouvoir, accompagner la création et la diffusion de jeunes artistes locaux, régionaux et nationaux, encourager les initiatives locales en matière de promotion et de développement des musiques actuelles amplifiées, et plus largement des cultures émergentes, à travers l'accompagnement de jeunes projets artistiques ou de projets culturels associatifs, mobiliser et impliquer les publics dans un souci d'ouverture, de sensibilisation et d'appropriation des nouvelles expressions artistiques.
Article 2 – Montant de la subvention
Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 pour un montant de 160 500 euros.
La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 53 500 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, en une tranche unique, pour l'année civile 2018.
Soit un total de 214 000 euros.
Cette subvention sera versée aux coordonnées suivantes :
Relevé d’identité bancaire 13306 0002600091029113 96
Article 3 – Obligations de l’association
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes. - à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration. - à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication. Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l’affiche. Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos. Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication.
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Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention, établie au titre de l’exercice budgétaire visé à l’article 2, ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés, en fonction des indicateurs figurant en annexe de la présente convention.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention.
Article 5 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 6 – Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
− pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
− pour l'Association, 18 cours Barbey, 33800 Bordeaux
Fait à Bordeaux, le ............, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
L’Adjoint au Maire Le Président
702 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Alain Juppé, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018
Et
Mr Thierry Clementz, Président de l'Ass. Ensemble Pygmalion, sise 54 rue Taitbout – 75009 Paris
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 et afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement pour un montant de 28 500 euros en début d’exercice 2018.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
Développement et production des projets de l’Ensemble Pygmalion dirigé par Raphaël Pichon, via : - Des actions musicales à destination de musiciens professionnels ou en voie de professionnalisation - La formation des hommes et des femmes, leur participation à la pratique musicale. - La réalisation, création et diffusion de productions culturelles destinées à tous les publics. - L’accompagnement de productions d’artistes amateurs
, activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage, au cours de la période du 01/01/018 au 31/12/2018 à réaliser les activités suivantes : - Investir dans le développement artistique de l’ensemble Pygmalion
- Fidéliser son équipe fixe de musiciens, en augmentant son temps de répétition et en consolidant son équipe administrative.
- Mener des actions de formation à la pratique musicale.
- Réaliser, créer, diffuser des productions culturelles et destinées à tous les publics - Accompagner les productions d’artistes amateurs
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2017-504 du 18/12/2017 pour un montant de 28 500 euros.
La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 9 500 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, en une tranche unique, pour l'année civile 2018.
Soit un total de 38 000 euros.
Cette subvention sera versée aux coordonnées suivantes :
Relevé d’identité bancaire 30003 0315000050580789 06
703 Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes :
- Utilisation de la subvention :
Mise en oeuvre des actions définies dans l’Article 1 de la présente convention.
- Locaux ou moyens municipaux éventuellement mis à disposition :
Grand Théâtre ou Auditorium pour certains concerts
Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
704 Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, au 54 rue Taitbout – 75009 Paris
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association L' Adjoint au Maire Le Président
705 Séance du lundi 26 mars 2018
D-2018/85
Attribution de subventions en faveur de la Culture. Aide à la
création et à la production. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’axe 2 du Document d’Orientation Culturelle intitulé « favoriser l’innovation et la création », une enveloppe intitulée « Aide à la Création » permet depuis 2014 de soutenir divers projets programmés sur l’exercice en cours.
Cette dernière permet d’aider les artistes émergents ainsi que les projets novateurs.
En 2018, deux fonds distincts composeront cette enveloppe :
- Un fonds d’aide à la création permettant de soutenir, toutes disciplines confondues, les projets de création portés par les opérateurs culturels du territoire. - Un fonds d’aide à la production permettant d’aider et d’accompagner la diffusion de projets existants.
Les deux commissions correspondantes se sont réunies, et ont proposé que soient retenues les propositions indiquées dans tableaux ci-dessous, pour un montant global de 247 250 euros.
Aide à la Création :
ARTS DE LA SCENE
DANSE
Cie Rêvolution 8 000 euros Anima Cie Paul les oiseaux 8 000 euros No man’s land THEATRE
Astropophe 4 000 euros A la sortie du paradis Cie la Boîte à sel 6 000 euros Block Collectif Crypsum 8 000 euros On ne dormira jamais Collectif O’SO 10 000 euros Pavillon noir La compagnie des Figures 8 000 euros Fassbinder (funérailles) Parti collectif 7 000 euros Les inconsolés CIRQUE / ARTS DE LA RUE
Cie Née d’un doute 5 000 euros Duo d’escaliers Cie Jeanne Simone 5 000 euros Sensibles quartiers MUSIQUE
Einstein on the beach 10 000 euros Le poème / chant d’amour Ensemble Un 10 000 euros KINO + UN Cie des Limbes 4 000 euros Je ne sais quoi MADE prod 10 000 euros #NALF L’opéra Cie Résonance 6 000 euros Une goutte d’eau ARTS VISUELS
Zébra 3 5 000 euros Art et entreprise – Rémi Groussin
PROJETS CURATORIAUX
Silicone 3 000 euros Exposition Richard Fauguet LIVRE
Wunderstudio 6 000 euros Les rêves d’avant la route
Aide à la Production :
ARTS DE LA SCENE
DANSE
706 Séance du lundi 26 mars 2018
La Tierce 3 000 euros Praxis 11 et 12 THEATRE
Chahuts 8 000 euros La fabrique des utopies CIRQUE / ARTS DE LA RUE
Ecole de cirque de Bordeaux 6 000 euros Envolées MC2A 7 000 euros Rallumer les étoiles ACAQB 6 000 euros Queyries fait son cirque MUSIQUE
ADMAA 10 000 euros Festival Relâche 9 ASIL Banzaï Lab 8 000 euros Banzaï Lab 10 ans ! Berrocca productions 7 000 euros Le verger festival Octandre 3 000 euros François Bayle, invité d’honneur
ARTS VISUELS
Act’image 5 000 euros Doc en l’air Cdans la boîte 4 000 euros Mercredis photographiques La Boîte de Ouf 6 000 euros Festival Ouf PROJETS CURATORIAUX
Datcha 4 000 euros (d)IRL ARTS NUMERIQUES
Organ Phantom 8 000 euros D360 / SDBX 365 Trafic 8 000 euros Ahoy CINEMA
Espaces Marx 1 250 euros 15èmes rencontres cinématographiques « la
classe ouvrière, c’est pas du
cinéma »
La 3ème porte à gauche 5 000 euros Festival « Passagers du réel » Kino Session 5 000 euros Festival de courts métrages Monoquini 5 000 euros Cinéma 68 Bordeaux Rock 7 000 euros Musical Ecran 4 LIVRE
Disparate 8 000 euros zinefest
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à attribuer ces subventions, qui seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Budget Primitif 2018, rubrique 30 - nature 6574, ainsi qu'à élaborer et signer les conventions de partenariat qui s'y rattachent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
707 Séance du lundi 26 mars 2018
D-2018/86
Etablissements culturels de la Ville de Bordeaux. Mécénat
du château Haut-Bailly. Conventions. Autorisations.
Signatures.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux porte une ambition de développement culturel, qui se traduit notamment au travers du dynamisme de ses musées.
Le Château Haut-Bailly, fidèle partenaire de cette ambition, a soutenu au cours des années 2015, 2016 et 2017 les projets menés par le Musée des arts Décoratifs et du Design, le Musée des Beaux-arts et le CAPC-Musée d’Art contemporain.
Dans le cadre de cette politique de mécénat, il souhaite, en 2018, confirmer ce soutien aux projets détaillées dans les conventions afférentes, en s’associant : - au Musée des Arts décoratifs et du Design à hauteur de 100 000 euros - au Musée des Beaux-arts, à hauteur de 130 000 euros
- au CAPC-Musée d’Art contemporain à hauteur de 70 000 euros
Le montant total de ce mécénat s'élève à 300 000 euros ; la Ville accompagne ce mécénat par un effort financier équivalent au bénéfice de ces trois musées.
Les conventions jointes détaillent les modalités de ce mécénat.
En conséquence, je vous prie, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter un financement sous forme de mécénat dans le cadre des projets mentionnés ci-dessus ;
- Accepter ce mécénat financier ;
- Signer les conventions de mécénat jointes et tous documents s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
708 M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
La délibération suivante, dégroupée, concerne le mécénat du Château Haut-Bailly.
Brouhaha dans la salle
M. le MAIRE
Qu’est-ce qui se passe ?
M. ROBERT
Eh bien, je n’en parle pas, sauf que…
M. le MAIRE
… personne… Attendez, on regroupe au dernier moment. Moi, je veux m’assurer que tous les groupes sont d’accord. Il n’y a pas d’opposition à cette…
Bien. Merci.
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Entre la ville de Bordeaux pour le CAPC-Musée d’Art contemporain
Et
LE CHÂTEAU HAUT BAILLY
2018
ENTRE
La ville de Bordeaux, pour le CAPC-Musée d’Art contemporain,
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ……………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
Le Château Haut Bailly, représenté par sa propriétaire, Madame Elisabeth WILMERS,
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
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PREAMBULE
Des mois de mai à septembre 2018 le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux propose une « carte blanche » à l’artiste danois d’origine vietnamienne, Danh Vo. Il s’agit pour lui d’investir la nef centrale du CAPC par une installation spécifique qui mettra en regard l’Histoire de l’art, l’histoire du lieu et son histoire personnelle. Une proposition opposant monumentalité et intimité du propos, lourdeur des matériaux et subtilité des sources de lumière.
En novembre 2018, l’historienne de l’art et du design Alexandra Midal, investira la nef du CAPC Musée avec un projet original et hybride intitulé Drive In, mêlant dispositif d’exposition et éléments performatifs autour de projections filmiques et vidéos. Une approche inédite du vaste espace emblématique musée, où l’architecture du lieu trouvera une nouvelle expression de sa monumentalité.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – ELIGIBILITE AU MECENAT ET CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour la mise en œuvre du programme d’actions décrit ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien au programme d’action développé en 2018 par le CAPC Musée d’art contemporain tel que présenté en préambule, par un don financier à hauteur de 70 000 euros (soixante-dix mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet).
711 Page 3 sur 14
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
4.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
4.2. Engagement financier de la Ville de Bordeaux aux côtés du CAPC-Musée
La Ville de Bordeaux s’engage à accompagner le CAPC Musée d’art contemporain par un effort financier équivalent au montant du mécénat tel que prévu par la présente convention.
4.3. Mention du nom du Mécène :
La ville de Bordeaux s’engage à reconnaître le Château Haut Bailly comme « mécène d’honneur » du CAPC-Musée d’art contemporain et le citer ainsi dans le cadre de sa communication.
Elle s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les documents de communication liés à ses événements (programmation culturelle, dossiers et communiqués de presse, affiches, aides à la visite, newsletter, cimaise des mécènes) pendant toute l’année 2018, dont le site internet du CAPC www.capc-bordeaux.fr.
La présence du nom Château Haut Bailly, suivi de la mention « mécène d’honneur » sur deux lignes, sera isolée de la présence des autres mécènes qui seront mentionnés plus bas. Un bon à tirer sera adressé au Château Haut Bailly avant toute édition ou impression.
La Ville de Bordeaux s’engage à demander l’autorisation écrite du Château Haut-Bailly et à le tenir informé de toute communication externe qu’il pourrait être amené à faire sur le mécénat et plus généralement sur le Château Haut-Bailly.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène sur la base des fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
4.4. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet du CAPC Musée Ville de Bordeaux défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- Mise à disposition de la nef centrale pour une soirée pour 300 personnes sous réserve du calendrier des activités culturelles de l’Entrepôt Lainé et selon un calendrier défini
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entre les deux parties. Tous les frais liés à l’organisation seront à la charge du Château Haut Bailly (traiteur, sécurité, remise en propreté) ;
- Mise à disposition des mezzanines du musée pour 80 personnes pour une soirée sous réserve du calendrier des activités culturelles de l’Entrepôt Lainé et selon un calendrier définir entre les deux parties. Tous les frais liés à l’organisation seront à la charge du Château Haut Bailly (traiteur, sécurité, remise en propreté) ;
- Mise à disposition de l’auditorium pour une demi-journée, selon un calendrier à définir entre les deux parties ;
- Organisation de 10 visites personnalisées sur demande pour 20 personnes, selon un calendrier à définir par les deux parties ;
- 20 catalogues des expositions offerts, édités dans l’année 2017-2018 ; - 50 entrées gratuites au CAPC Musée quelle que soit l’exposition présentée ;
Il est convenu que la présente convention se place sous le régime du mécénat. Les contreparties offertes sont valorisées à hauteur de 11 500€.
4.5. Bilan annuel du mécénat
La Ville de Bordeaux – CAPC musée d’art contemporain s’engage à communiquer au Château Haut Bailly un rapport global en début d’année n+1 sur les activités mécénées du musée en année N.
ARTICLE 5 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 6 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
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ARTICLE 8 - REPRESENTATION
La Ville de Bordeaux pour le CAPC-Musée d’Art contemporain et le Château Haut-Bailly s’engagent à représenter dignement le nom et l’image de l’autre partie. Les parties s’interdisent notamment toute déclaration ou tout comportement en public susceptible de nuire à la réputation du partenaire.
l
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès sa signature et son terme interviendra après parfait achèvement des obligations des parties et, au plus tard, 12 mois après la date de la signature de la présente convention.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une des parties de l’une ou plusieurs obligations mises à sa charge par la présente convention, l’autre partie pourra, si elle le désire, résilier cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet (30) trente jours après la date de réception de ladite lettre sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
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Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux,
le Maire
Pour le Château Haut Bailly,
Alain JUPPE
Maire
Elisabeth WILMERS
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ANNEXES :
Annexe 1 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 2 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes
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de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
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mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 2 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Entre la ville de Bordeaux pour le Musée des Arts décoratifs et du Design
Et
LE CHÂTEAU HAUT BAILLY
2018
ENTRE
La ville de Bordeaux, pour le Musée des Arts décoratifs et du Design,
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ……………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
Le Château Haut Bailly, représenté par sa propriétaire, Madame Elisabeth WILMERS,
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
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PREAMBULE
Le Musée des Arts décoratifs et du Design de Bordeaux installé dans l'hôtel de Lalande (construit en 1779 par l'architecte bordelais Etienne Laclotte) présente des expositions autour de ses collections ainsi que sur des sujets ayant trait au design contemporain.
En 2018, trois expositions seront ainsi présentées :
- du 25 janvier au 6 mai, le madd-bordeaux poursuit son cycle d’invitations annuelles aux collectionneurs inauguré en 2014 et invite pour cette 4e édition l’historien et critique Pierre Ponant à présenter sa collection particulière de livres tchèques des années 1920 et 1930 avec l’Image-Livre ;
- du 26 avril au 16 septembre, le designer Martin Szekely expose son travail dans l’ancienne prison avec un ensemble d’une quarantaine de pièces réunies autour du thème de la Construction. Expérimentant tous les matériaux, Martin Szekely aborde chaque projet comme une nouvelle remise en question. Ses pièces rendent perceptibles des principes physiques qui questionnent notre rapport au monde matériel. Les œuvres présentées – toutes des pièces d’usage – rayonnent dans l’espace de la prison. Elles ne se contentent pas d’occuper le lieu, elles s’en saisissent. Cette exposition ambitionne de montrer, par un travail thématique et historique, la voie singulière empruntée par ce grand designer ;
- du 18 octobre au 3 février 2019, le madd-bordeaux accueille Phénomènes exposition des designers Marion Pinaffo et Raphaël Pluvinage, qui mettent en scène les phénomènes magiques et fascinants que cachent les complexités d’un monde peuplé d’électronique, capteurs, innovation dernier cri, reconnaissance faciale, etc.. L’exposition offrira une plongée dans ces phénomènes sans mots, mais avec des confettis, des billes, du carton, bref un vrai monde plein de formes, de couleurs et de matières ;
Dans le cadre de ce programme ambitieux de développement du musée et de sa programmation, le Château Haut-Bailly a décidé de s’engager au côté du Musée des Arts décoratifs et du Design de Bordeaux afin de contribuer à son rayonnement en soutenant sa programmation.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – ELIGIBILITE AU MECENAT ET CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville pour la mise en œuvre du programme d’actions décrit ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
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Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien au programme d’action développé en 2018 par le musée des Arts décoratifs et du Design tel que présenté en préambule, par un don financier à hauteur de 100 000 euros (cent mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la Ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet).
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
4.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
4.2. Engagement financier de la Ville de Bordeaux aux côtés du musée des Arts décoratifs et du Design
La Ville de Bordeaux s’engage à accompagner le Musée des Arts décoratifs et du Design par un effort financier équivalent au montant du mécénat tel que prévu par la présente convention.
4.3. Mention du nom du Mécène :
La ville de Bordeaux s’engage à reconnaître le Château Haut Bailly comme « mécène d’honneur » du Musée des Arts décoratifs et du Design et le citer ainsi dans le cadre de sa communication.
Elle s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les documents de communication liés à ses événements (programmation culturelle, dossiers et communiqués de presse, affiches, aides à la visite, newsletter, cimaise des mécènes) pendant toute l’année 2018, dont le site internet du madd-bordeaux, www.madd-bordeaux.fr.
La présence du nom Château Haut Bailly, suivi de la mention « mécène d’honneur » sur deux lignes, sera isolée de la présence des autres mécènes qui seront mentionnés plus bas. Un bon à tirer sera adressé au Château Haut Bailly avant toute édition ou impression.
La Ville de Bordeaux s’engage à demander l’autorisation écrite du Château Haut-Bailly et à le tenir informé de toute communication externe qu’il pourrait être amené à faire sur ce mécénat et plus généralement sur le Château Haut-Bailly.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène sur la base des fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
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4.4. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet du Musée des Arts décoratifs et du Design de la Ville de Bordeaux défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- Mise à disposition des salons du musée pour 2 soirées pour 60 personnes sous réserve du calendrier des activités culturelles du musée et selon un calendrier à définir entre les deux parties. Tous les frais liés à l’organisation seront à la charge du Château Haut Bailly (traiteur, sécurité, remise en propreté) ;
- Organisation de 6 visites personnalisées sur demande pour 35 personnes, selon un calendrier à définir par les deux parties ;
- La possibilité pour le château Haut-Bailly de bénéficier de 20 catalogues édités pour les expositions.
- 50 entrées gratuites au musée des Arts décoratifs et du Design ;
Il est convenu que la présente convention se place sous le régime du mécénat. Les contreparties offertes sont valorisées à hauteur de 22.750 €.
4.5. Bilan annuel du mécénat
La Ville de Bordeaux – Musée des Arts décoratifs et du Design s’engage à communiquer au Château Haut Bailly un rapport global en début d’année N+1 sur les activités mécénées du musée en année N.
ARTICLE 5 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 6 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
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Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 8 - REPRESENTATION
La Ville de Bordeaux pour le CAPC-Musée d’Art contemporain et le Château Haut-Bailly s’engagent à représenter dignement le nom et l’image de l’autre partie. Les parties s’interdisent notamment toute déclaration ou tout comportement en public susceptible de nuire à la réputation du partenaire.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès sa signature et son terme interviendra après parfait achèvement des obligations des parties et, au plus tard, 12 mois après la date de la signature de la présente convention.
La Ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
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En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou plusieurs obligations mises à sa charge par la présente convention, l’autre partie pourra, si elle le désire, résilier cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet (30) trente jours après la date de réception de ladite lettre sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux,
le Maire
Pour le Château Haut Bailly,
Alain JUPPE
Maire
Elisabeth WILMERS
ANNEXES :
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Annexe 1 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 2 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, la ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La Ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La Ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la Ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la Ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La Ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
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mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la Ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La Ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La Ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 2 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Entre la ville de Bordeaux pour le Musée des Beaux-Arts
Et
LE CHÂTEAU HAUT BAILLY
2018
ENTRE
La ville de Bordeaux, pour le Musée des Beaux-Arts,
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ……………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
Le Château Haut Bailly, représenté par sa propriétaire, Madame Elisabeth WILMERS,
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
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PREAMBULE
Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux ambitionne de développer son action autour de trois axes contribuant à accroître son rayonnement :
- un programme d’expositions ambitieux, pour 2018 - Philippe Mohlitz. Pilleur de rêves et Suzanne Lafont. Nouvelles espèces de compagnie - et en préparation des expositions de la saison britannique 2019
- l’amélioration des conditions de visite, avec une première phase de développement d’outils d’aide à la visite (notamment de l’audioguide) mais aussi la réalisation d’une étude pour le réaménagement de l’espace de l’aile sud du musée (mise en lumière muséographique)
- la collection, avec un programme de restauration d’œuvres, parmi lesquelles : Frans HALS, L'Homme à la main sur le cœur, 1632 ; Jan Josefsz. VAN GOYEN, Le Chêne foudroyé ou la diseuse de bonne aventure ; Léon COGNIET, Le Tintoret peignant sa fille morte, vers 1843 ; Charles LACOSTE, Maisons en bordure d'un port, 1897.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet du Musée des Beaux-Arts de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – ELIGIBILITE AU MECENAT ET CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour la mise en œuvre du programme d’actions décrit ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien au programme d’action développé en 2018 par le Musée des Beaux-Arts tel que présenté en préambule, par un don financier à hauteur de 130 000 euros (centre trente mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet).
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ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
4.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
4.2. Engagement financier de la Ville de Bordeaux aux côtés du Musée des Beaux -Arts
La Ville de Bordeaux s’engage à accompagner le Musée des Beaux-Arts par un effort financier équivalent au montant du mécénat tel que prévu par la présente convention.
4.3. Mention du nom du Mécène :
La ville de Bordeaux s’engage à reconnaître le Château Haut Bailly comme « mécène d’honneur » du Musée des Beaux-Arts et le citer ainsi dans le cadre de sa communication.
Elle s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les documents de communication liés à ses événements (programmation culturelle, dossiers et communiqués de presse, affiches, aides à la visite, newsletter, cimaise des mécènes, site internet du Musée) pendant toute l’année 2018.
Elle s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les documents de communication liés à ses événements (programmation culturelle, dossiers et communiqués de presse, affiches, aides à la visite, newsletter, cimaise des mécènes) pendant toute l’année 2018, dont le site internet du Musée des Beaux-Arts, www.musba-bordeaux.fr.
La présence du nom Château Haut Bailly, suivi de la mention « mécène d’honneur » sur deux lignes, sera isolée de la présence des autres mécènes qui seront mentionnés plus bas. Un bon à tirer sera adressé au Château Haut Bailly avant toute édition ou impression.
La Ville de Bordeaux s’engage à demander l’autorisation écrite du Château Haut-Bailly et à le tenir informé de toute communication externe qu’il pourrait être amené à faire sur ce mécénat et plus généralement sur le Château Haut-Bailly.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène sur la base des fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
4.4. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet du Musée des Beaux-Arts de la Ville de Bordeaux défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
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Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- Mise à disposition du hall de l’aile nord pour une soirée pour 130 personnes sous réserve du calendrier des activités culturelles du Musée et selon un calendrier à définir entre les deux parties. Tous les frais liés à l’organisation seront à la charge du Château Haut Bailly (traiteur, sécurité, remise en propreté) ;
- Organisation de 2 visites personnalisées sur demande pour 20 personnes, selon un calendrier à définir par les deux parties ;
- 20 catalogues des expositions offerts ;
- 200 entrées gratuites au Musée des Beaux-Arts.
Il est convenu que la présente convention se place sous le régime du mécénat. Les contreparties offertes sont valorisées à hauteur de 17 270 euros.
4.5. Bilan annuel du mécénat
La Ville de Bordeaux – Musée des Beaux-Arts s’engage à communiquer au Château Haut Bailly un rapport global en début d’année N+1 sur les activités mécénées du musée en année N.
ARTICLE 5 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 6 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la ville.
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Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 8 - REPRESENTATION
La Ville de Bordeaux pour le CAPC-Musée d’Art contemporain et le Château Haut-Bailly s’engagent à représenter dignement le nom et l’image de l’autre partie. Les parties s’interdisent notamment toute déclaration ou tout comportement en public susceptible de nuire à la réputation du partenaire.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès sa signature et son terme interviendra après parfait achèvement des obligations des parties et, au plus tard, 12 mois après la date de la signature de la présente convention.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou plusieurs obligations mises à sa charge par la présente convention, l’autre partie pourra, si elle le désire, résilier cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet (30) trente jours après la date de réception de ladite lettre sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
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ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux,
le Maire
Pour le Château Haut Bailly,
Alain JUPPE
Maire
Elisabeth WILMERS
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ANNEXES :
Annexe 1 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 2 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
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Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
746 Page 10 sur 14
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, la ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
747 Page 11 sur 14
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La Ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La Ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la Ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la Ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La Ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la Ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
748 Page 12 sur 14
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La Ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La Ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
749 Page 13 sur 14
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
750 Page 14 sur 14
Annexe 2 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
751 Séance du lundi 26 mars 2018
D-2018/87
Musée d'Aquitaine. Evénement Bordeaux Fête le Vin
accueille les grands voiliers. Visite gratuite du musée
d'Aquitaine. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Pour célébrer son 20e anniversaire, « Bordeaux Fête le Vin » accueille des grands voiliers dans le cadre de l’arrivée d’une Tall Ships Regatta. Cette flotte, qui accostera dans le Port de la Lune du 14 au 18 juin 2018, réunit des grands voiliers du monde pour une régate qui les conduira de Liverpool à Dublin, puis à Bordeaux. Cette manifestation est l’occasion de promouvoir la voile traditionnelle auprès des jeunes du monde entier et de créer et encourager l’amitié internationale en naviguant ensemble.
Dans le cadre de cet événement, Bordeaux Métropole propose à des stagiaires sélectionnés parmi des jeunes de Bordeaux Métropole et des personnes en situation de handicap avec leurs accompagnateurs, d’embarquer à bord de voiliers d’exception pour participer à cette aventure au départ de Dublin, pour faire escale à Bordeaux. A terre, un programme de festivités est prévu pour ces stagiaires navigants ainsi que pour les équipages des voiliers. A ce titre, il est prévu de poursuivre cette initiative notamment par l’exploration, le samedi 17 juin 2018, des collections du parcours permanent du musée d’Aquitaine ou de l’exposition temporaire qui sera alors en cours, Jack London dans les mers du Sud. A cet effet, le musée d’Aquitaine souhaite proposer à une centaine de personnes bénéficiaires de ce dispositif, l’accès gratuit à ces présentations. Pour permettre à l’accueil du musée d’Aquitaine d’identifier ce public, une liste nominative sera transmise au préalable dès lors que les marins ne sont pas en tenue.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Accorder cette gratuité pour ces visites au musée d’Aquitaine le samedi 17 juin 2018.
ADOPTE A L'UNANIMITE
752 Séance du lundi 26 mars 2018
D-2018/88
Musée d'Aquitaine. Mécénat de compétences avec la
Tonnellerie Nadalié. Convention. Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Musée d’Aquitaine possède dans ses collections une cuve provenant de Béguey, utilisée pour la vinification, datant du XIXe siècle. Ce type de cuve était conçu pour recevoir le moût pour la fermentation. Elle a été présentée au public dans le parcours permanent du musée avant d’être démontée, fin 2017, dans le cadre du lancement des travaux de rénovation de ses espaces consacrés aux XXe et XXIe siècles. Endommagée par le temps, elle nécessite une expertise particulière en vue d’être réassemblée pour une nouvelle présentation.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le Musée d'Aquitaine s’est rapproché de la Tonnellerie Nadalié afin de bénéficier d’un accompagnement technique pour cette opération de remontage.
La Tonnellerie Nadalié a accepté d’apporter son soutien en proposant :
ü Une mise à disposition d’un de ses salariés, durant une période de 2 à 3 jours selon l’avancée des opérations, pour fournir une expertise technique du remontage de la cuve.
ü La fabrication d’un support en contreplaqué destiné à soutenir le fonds de la cuve et le mettre à l’abri de l’humidité.
Le Musée d’Aquitaine, quant à lui, propose à la Tonnellerie Nadalié, en contrepartie de ce mécénat et pour un montant ne pouvant excéder 25 % de l’estimation :
ü L’accès aux manifestations VIP du réseau des mécènes du Musée d’Aquitaine. ü La mise à disposition de 10 laissez-passer, valables pour 2 personnes, pour le Musée d’Aquitaine.
ü L’organisation d’une visite du musée, accompagnée par l’un de ses conservateurs, en semaine pendant les heures d’ouverture, pour un groupe de 10 personnes maximum.
753 Séance du lundi 26 mars 2018
Une convention de mécénat de compétences a été établie stipulant les apports et contributions respectifs répartis entre les partenaires.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter le soutien de la Tonnellerie Nadalié dans tel que défini ci-dessus, - Accepter ce mécénat de compétences ;
- Signer tous les documents nécessaires à l'attribution de ce mécénat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
754 CONVENTION
DE
MECENAT
DE
COMPETENCES
Dans
le cadre
du
remontage
d'une
ancienne
cuve
de
fermentation
Entre
la ville
de
Bordeaux
Et
la
Tonnellerie
Nadalié
2018
ENTRE La
ville
de
Bordeaux
Représentée
par
M.
Alain
Juppé,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°D-
du
Conseil
Municipal
du
reçue
à
la Préfecture
de
la Gironde
le
Ci-après
dénommée
«
La
ville
».
ET Mécène
—-
Tonnellerie
Nadalié,
Dont
le siège
social
est
situé
au
99
rue
Lafont,
33290
Ludon-Médoc
Définition
de
la raison
sociale
de
«
l'entreprise
: Tonnellerie
Nadalié
SAS
Représentée
par
Nadalié
Stéphane,
en
sa
qualité
de
Directeur
général
de
la Tonnellerie
Nadalié
.
Ci-après
dénommée
«
Le
Mécène
»
Ci-après
dénommées
communément
«
Les
parties
»
PREAMBULE
755 Le
mécénat
permet
de
dégager
des
ressources
nouvelles
au
bénéfice
des
projets
d'intérêt
général
portés
par
la ville
de
Bordeaux.
Les
entreprises
et
les
particuliers
sont
ainsi
invités
à
participer
aux
projets
de
la ville à
travers
l'acte
de
don.
Description
de
l’action
qui
bénéficie
du
mécénat
:
Le
musée
d'Aquitaine
possède
dans
ses
collection
une
cuve
provenant
de
Béguey
(inv.67.5.1),
utilisée
pour
la
vinification,
datant
du
19°"
siècle
et
rare
par
son
ornementation
de
4 cerclages
en
bois.
Ce
récipient
de
forme
tronconique
est
formé
de
planches
jointives
de
chêne
reliées
à
l'extérieur
par
2 cercles
métalliques
et 4
cercles
composés
de
pièces
de
bois
taillées
et assemblées
suivant
une
technique
archaïque.
Isolé
du
sol
par
des
“tins"
de
bois
ou
de
pierre
(le
plus
souvent),
ce
type
de
cuve
était
conçu
pour
recevoir
le
moût
pour
la
fermentation. La
cuve
de
Béguey
a
été
présentée
au
public
dans
le
parcours
permanent
du
musée
d'Aquitaine,
avant
d'être
démontée
fin
2017,
dans
le
cadre
du
lancement
des
travaux
de
rénovation
de
ses
espaces
consacrés
aux
20°"€
et 21ème
siècles.
Endommagée
par
le temps,
elle
nécessite
une
expertise
particulière
en
vue
d'être
réassemblée.
C'est
dans
ce
cadre
que
le
musée
d'Aquitaine
s'est
rapproché
de
la Tonnellerie
Nadalié,
afin
de
bénéficier
d'un
accompagnement
technique
pour
cette
opération
de
remontage.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
le «
Mécène
» souhaite
soutenir
le
projet
de
la ville
de
Bordeaux
décrit
ci-dessus.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - CHARTE
ETHIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
Le
Mécène
s'engage
à signer
la présente
convention
dans
le respect
de
la Charte
éthique
qui
lui est
annexée.
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
signature
de
ses
annexes,
et donc
de
la
Charte
Ethique
par
les
deux
parties.
ARTICLE
2 —
ELIGIBILITÉ
AU
MECENAT
La
ville
de
Bordeaux
déclare
être
habilitée
à
fournir
des
reçus
de
dons
aux
œuvres,
conformément
au
texte
de
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations.
ARTICLE
3 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
mécénat
(encadré
par
l'article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts)
établi
entre
le
mécène
et
la
ville
de
Bordeaux
pour
l'action
définie
ci-dessus.
Elle
vise
à
préciser
et à délimiter
les
engagements
de
chacune
des
parties.
ARTICLE
4 —- ENGAGEMENT
DU
MECENF
— ACTE
DE
MECENAT
756 4.1.
Description
du
don
:
Le
Mécène
apporte
son
soutien
en
s'engageant
à
apporter
dans
le
cadre
de
l'action
mentionnée
au
préambule
de
la
présente
convention,
au
profit
de
la
ville
de
Bordeaux,
la
contribution
définie
comme
suit
:
-
Mise
à disposition
d'un
de
ses
salariés,
durant
une
période
de
3 jours
maximum
selon
l'avancée
des
opérations
elles-mêmes,
pour
apporter
son
expertise
technique
pour
le
remontage
de
la cuve ;
-
Fabrication
d'un
support
en
contreplaqué
destiné
à
soutenir
le fonds
de
la cuve
et
le
mettre
à
l'abri
de
l'humidité.
Le
don
est
globalement
valorisé
à
hauteur
de
mille
deux
cent
soixante-seize
euros
(1
276
€)
pour
deux
jours
ou
de
mille
neuf
cent
quatorze
euros
(1
914
€)
pour
trois
jours,
somme
correspondant
à
la
valorisation
du
don
net
de
taxe
fournie
par
l'entreprise,
sous
sa
seule
responsabilité
et dans
le strict
respect
des
règles
fiscales
(article
38
paragraphe
3 du
CGI).
La
ville
déclare
avoir
fourni
au
mécène
un
document
explicatif
relatif
aux
modalités
de
valorisation
des
dons
et prestations
en
nature
dans
le cadre
de
la loi sur
le mécénat,
Intitulé
«
Cadre
fiscal
de
la
valorisation
des
dons
en
nature
et
compétences
relatifs
au
Mécénat
».
(Annexe
2 de
la
présente
convention).
Le
mécène
s'engage,
sous
sa
seule
responsabilité
et dans
le strict respect
des
règles
fiscales
qui
lui
ont
été
communiquées,
à
fournir
à
la
ville
un
document
écrit
portant
valorisation
des
dons
en
nature
effectués
dans
le cadre
de
la présente
convention
(mail,
lettre,
télex,
télécopie,
lettre
recommandée
avec
A/R
signée
par
une
personne
dûment
autorisée
à
cet
effet)
au
plus
tard
un
(1)
mois
après
la fin de
l'action.
4-2.
Modalités
de
réalisation
:
Pour
ce
faire,
le
Mécène
mettra
à
disposition
les
moyens
suivants
: un
salarié,
durant
une
période
de
3 jours
maximum,
intervenant
aux
horaires
suivants
: 8h-12h
/ 13h-16h
Cette
mise
à
disposition
de
compétences
interviendra
entre
le
27
mars
et
le
15
juin.
Les
2
parties
seront
tenues
de
se
mettre
d'accord
ultérieurement
sur
les jours
d'intervention.
La
contribution
pourra
être
initiée
dès
la signature
de
la présente
convention.
Le
lieu
d'emploi
sera
dans
la
réserve
extérieure
de
la
Palu,
31
avenue
du
Dr
Schinazi
à
Bordeaux. Le
Mécène
s'engage
à apporter
la complète
contribution
mentionnée
au
présent
article
avant
la date
du
15
juin.
La
ville
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
la
prestation
sous
un
délai
de
préavis
de
6
jours
OUVrÉS. Le
Mécène
s'engage
à
réaliser
la
contribution
indiquée
au
premier
alinéa
de
l'article
4
de
la
présente
convention,
selon
les
modalités
suivantes :
- le personnel
du
Mécène
qui
interviendra
dans
la réalisation
de
l'action
prévue
au
préambule
demeure
sous
la direction
et le contrôle
du
Mécène,
qui
assure
seul
la
maîtrise
et le suivi
des
éléments
qu'il
s'est
engagé
à
réaliser,
- ce
personnel
demeure
inclus
dans
les effectifs
de
l'employeur
Mécène
pour
le calcul
des
seuils
définis
par
le droit social,
757 - le
Mécène
assure
les
déclarations
et rêgiements
sociaux
afférents
aux
salaires
de
son
personnel
intervenant
dans
l'opération
de
mécénat,
- le Mécène
répond
à
l'égard
de
ia ville des
responsabilités
de
l'entrepreneur
et
souscrit
à
ce
titre
une
obligation
de
moyens
ou
de
résultat,
- le
Mécène
garde
le libre
choix
du
personnel
qu'il
mettra
à disposition
pour
la
réalisation
de
ses
engagements,
-ce
personnel
reste
rattaché
à
la ligne
hiérarchique
établi
dans
le cadre
de
l'organisation
interne
du
Mécène.
4.3.
Cahier
des
charges :
Le
mécène
s'engage
à
assurer
la
réalisation
et
la
livraison
des
services
décrits
dans
les
précédents
articles.
4.4.
Constats
de
livraison
de
matériel :
Si
dans
le cadre
de
la réalisation
des
services
décrits
précédemment,
le Mécène
est
amené
à
utiliser le ou
les matériels
fourni(s)
par
une
autre
entreprise,
il sera
invité
par
la ville à participer
aux
opérations
de
constats
de
livraison
du
ou
des
dit(s) matériel(s)
dont
le modèle
est
présenté
en
annexe
4 de
la présente
convention.
4.5.
Constat
de
réalisation
conforme
:
La
réalisation
conforme
de
l'action,
des
actions,
ou
parties
d'actions
décrites
dans
l'article
4.1
de
la
présente
convention
sera
attestée
par
le
biais
d'un
constat
dont
le
modèle
est
joint
en
annexe
3
de
la
présente
convention.
La
ou
les
autres
entreprises
mécène(s)
ou
non
qui
seront
amenées
à
intervenir
à
la
suite
de
la
ou
des
actions
réalisée(s)
par
le
mécène
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
seront
invitées
par
la ville
à
participer
aux
opérations
de
constats.
Si
nécessaire,
le
mécène
pourra
être
invité
à
participer
à
des
opérations
de
constat
de
réalisation
d'actions
exécutées
en
amont
de
son
intervention.
4.6.
Réception
des
travaux
de
restauration
La
réception
définitive
des
travaux
aura
lieu
en
présence
de
l'ensemble
des
mécènes
concernés
par
l'opération.
Le
constat
global
de
réception
des
travaux
de
restauration
sera
signé
par
l'ensemble
des
mécènes,
selon
le modèle
joint
en
annexe
6 de
la présente
convention.
4.7-
Garanties
:
Le
Mécène
s'engage
sur
un
délai
de
garantie
de
la
réalisation
de
sa
contribution
d'un
an
à
compter
de
la
réception
de
celle-ci.
Pendant
cette
durée,
il s'oblige
à
une
garantie
de
parfait
achèvement,
au
titre de
laquelle
il doit
:
-
exécuter
les travaux,
finition
ou
reprise
demandés
par
la ville,
-
remédier
à tous
les désordres
signalés
par
la ville, de
telle sorte
que
la contribution
soit
conforme
à
l’utilisation
prévue
par
la ville,
-
procéder,
le
cas
échéant,
aux
travaux
confortatifs
ou
modificatifs,
dont
la
nécessité
serait
apparue
à
la ville.
758 A
l'expiration
de
ce
délai,
le
Mécène
est
dégagé
de
ses
obligations
contractuelles,
à
l'exception
des
garanties
particulières,
notamment
décennales.
Les
garanties
légales
s'appliquent
en
tout état de
cause
dans
le respect
des
conditions
qui
les
régissent. ARTICLE
5 —- ENGAGEMENTS DE LA
VILLE
DE
BORDEAUX
5.1.
Affectation
du
don
et
reçu
fiscal
:
La
ville de
Bordeaux
s'engage
à utiliser le don
effectué
dans
le cadre
de
la présente
convention
et à
la seule
fin
définie
par
la
présente
convention.
A
la réception
du
don,
la ville
de
Bordeaux
établira
et enverra
un
reçu
fiscal
au
mécène
(Cerfa
11580*03
de
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
»).
5.2.
Mention
du
nom
du
mécène :
Pour
assurer
à
l'action
le
rayonnement
qu'il
convient,
la
ville
de
Bordeaux
développe
une
communication
à laquelle,
dans
une
certaine
mesure,
le mécène
est
associé.
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
et
suivant
la
charte
graphique
fournie
par
le
Mécène,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
faire
apparaître
le
logo
(ou
le nom,
selon
les
supports)
de
l'entreprise
mécène
sur
les
outils
suivants
:
Exemples
:
* supports
de
communication
dans
le cadre
du
projet,
* site
internet
du
musée
d'Aquitaine,
* réseaux
sociaux
: comptes
facebook
et twitter
du
musée
d'Aquitaine
Le
Mécène
fera
expressément
connaitre
à
la ville sa
volonté
de
rester
anonyme
dans
le cadre
de
son
don,
ou
celle
d'autoriser
la ville
à
communiquer
l'identité
du
Mécène,
la nature
et/ou
le
montant
de
son
don.
La
ville
autorisera
expressément
le
Mécène
à
évoquer
son
mécénat
dans
sa
propre
communication
institutionnelle
et
communication
interne,
sous
réserve
de
l'acquisition
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
au
projet.
La
ville
s'engage
à faire
apparaître
le logo
du
mécène
si et seulement
si le mécène
fournit
les
fichiers
haute
définition
(300dpi)
de
son
logo
type
format
EPS
nécessaire
à la bonne
exécution
des
engagements.
Dans
l'hypothèse
où
le
comportement
du
Mécène
serait
en
contradiction
avec
la
Charte
éthique
et porterait
atteinte
à l'image
de
la ville,
la ville
se
réserverait
le droit
de
stopper
toutes
actions
de
communication
mentionnant
le
Mécène.
5.3.
Contreparties :
Comme
indiqué
précédemment,
le
Mécène
soutient
l’action
de
la
ville
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat.
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
ville
fera
bénéficier
au
mécène
des
contreparties
suivantes,
dont
la valeur est nettement
disproportionnée
à celle du
don
effectué
au
profit de
la collectivité :
-
Accès
aux
manifestations
VIP
du
réseau
des
mécènes
du
musée
d'Aquitaine
759 -
Mise
à disposition
de
10
laissez-passer,
valables
pour
2 personnes,
pour
le musée
d'Aquitaine
-
Organisation
d'une
visite
du
musée,
accompagnée
par
l'un
de
ses
conservateurs,
en
semaine
pendant
les
heures
d'ouverture,
pour
un
groupe
d'un
maximum
de
10
personnes
ARTICLE
6 —- REMERCIEMENTS
La
ville
mentionnera
le
mécène
parmi
ses
mécènes
de
l'année
sur
les
supports
qu'elle
sera
amenée
à
utiliser
pour
promouvoir
de
façon
générale
sa
politique
de
mécénat.
ARTICLE
7 —- ANNULATION
DE
L'ACTION
Si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
l'opération
de
restauration
qui fait l’objet de
la présente
convention
venait
à être
annulée,
l'une
ou
l'autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni pénalité.
ARTICLE
8 — ASSURANCES
La
ville
déclare
qu'elle
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
qu'elle
peut
encourir
pour
des
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
consécutifs
ou
non,
causés
aux
tiers
ou
aux
usagers
dans
le
cadre
de
ses
activités.
Ont
la
qualité
d'assurés
au
titre
de
ce
contrat,
les
élus,
les
agents,
les
préposés
salariés
ou
non,
les
collaborateurs
bénévoles,
les
stagiaires
et
plus
généralement
toute
personne
effectuant
des
missions
pour
le compte
de
la ville.
Le
Mécène
devra
être
assuré
au
titre
d'un
contrat
de
responsabilité
civile
vis-à-vis
des
dommages
causés
aux
tiers,
au
titre
d’un
contrat
d'assurance
responsabilité
professionnelle
et
enfin
être
assuré,
pour
les
travaux
qu'il
va
réaliser,
en
responsabilité
civile
décennale
au
profit
de
la ville.
Il transmettra
les
attestations
d'assurances
correspondantes
à
la ville.
ARTICLE
9 —
DUREE
ET
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la date
de
sa
signature
par
les
parties,
et ce jusqu'à
l'inauguration
de
l'œuvre.
À
la
fin
de
l'action
ou
lorsque
le
Mécène
indique
à
la
ville
avoir
achevé
sa
contribution,
un
contrôle
commun
est
effectué,
visant
à
établir
la
conformité
de
la
réalisation
à
l'engagement
du
Mécène.
En
cas
de
désaccord,
ou
de
constatation
de
non-conformité,
le
Mécène
s'engage
à
réaliser
les
mesures
correctives
nécessaires,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
4-7
de
la
présente
convention.
La
ville
garantit
qu'elle
est
libre
de
contracter
la
présente
convention
et qu'elle
ne
cédera
pas
tout ou
partie
des
droits
que
lui confère
cet accord
ou
qu'elle
n’en
disposera
pas
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
Aucune
stipulation
de
cette
convention
ne
pourra
être
interprétée
comme
créant
un
lien
de
subordination
entre
le
mécène
et la ville.
760 Au
cas
où
une
disposition
de
la
présente
convention
serait
considérée,
jugée
ou
réputée
à
un
moment
quelconque
par
une
autorité
ou
un
Tribunal
compétent
comme
étant
prohibée
et/ou
nulle,
il
ne
sera
pas
porté
atteinte
à
la
validité
des
autres
dispositions
de
la
convention
qui
seront
considérées
séparables,
la
convention
étant
alors
censée
avoir
été
écrite
ou
réécrite,
selon
le cas,
sans
la disposition
prohibée
ou
nulle.
ARTICLE
30
— CONFIDENTIALIT
Chacune
des
parties
considérera
comme
confidentielle
toute
information
ou
élément,
comprenant
notamment
mais
non
exclusivement,
les
échanges
techniques,
artistiques,
transmis
par
l'autre.
En
conséquence
chaque
partie
s'engage
à ne
pas
les utiliser à d'autres
fins que
celles
prévues
à
la
convention
et
à
assurer
de
manière
générale
leur
confidentialité
en
prenant
toutes
les
mesures
qu'elle
jugera
utiles.
Cet
engagement
restera
applicable
tant
pendant
ia
durée
des
présentes
qu'au-delà
et
sans
limitation
de
durée.
Ne
seront
toutefois
pas
entendues
comme
confidentielles
les
informations
qui
seront
tombées
dans
le
domaine
public
antérieurement
ou
postérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention. ARTICLE
11
: REPORT—
ANNULATION
- RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
des
Parties
d'une
des
obligations
définies
dans
la
Convention,
et
trente
(30)
jours
après
réception
par
la
partie
défaillante
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
Convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu'il soit besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et ce,
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
en
dommages
et intérêts.
Toute
résiliation
de
la
présente
Convention
ne
saurait
affecter
les
droits
et
engagements
de
l'une
ou
l’autre
des
parties,
consentis
ou
exercés
avant
la
date
de
résiliation
anticipée
concernée. ARTICLE
32
: FORCE
MAJEURE
Chacune
des
Parties
verra
ses
obligations
suspendues
de
plein
droit,
sans
formalité,
et
sa
responsabilité
dégagée,
notamment
en
cas
de
survenance
d'événement
présentant
les
caractères
juridiques
de
la force
majeure
ou
du
cas
fortuit,
tels que
définis
par
la jurisprudence
en
la matière,
en
ce
compris
toute
injonction
de
justice
rendant
l'organisation
de
l'opération
de
restauration
impossible.
Chacune
des
Parties
informera
l'autre
en
temps
opportun
de
la
survenance
de
l'un
de
ces
événements
et s'efforcera
d'en
atténuer
ou
d'en
supprimer
les effets
dans
les
meilleurs
délais.
Chacune
des
Parties
pourra
mettre
fin
à
la
convention
de
mécénat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
dix
(10)
jours
au
cas
où
l'exécution
de
l'accord
serait
suspendu
ou
retardé
de
plus
de
trente
(30)
jours
pour
raison
de
force
majeure,
et
ce,
sans
aucune
indemnité
de
part
et d'autre.
761 ARTICLE
13
—
LITIGES
La
présente
Convention
est
soumise
en
toutes
ses
dispositions
à
la
loi française.
Conciliation:
En
cas
de
litige
s’élevant
en
relation
avec
l'exécution
du
présent
contrat,
les
parties
s'obligent
à
une
phase
préliminaire
de
conciliation
pendant
une
période
de
deux
mois.
Juridiction
: Tous
les
différends
relatifs
à
son
interprétation
ou
à
son
exécution
seront
soumis
aux
tribunaux
du
ressort
de
Bordeaux
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiable.
Article
14
—
LISTE
DES
ANNEXES
Les
annexes
à
la présente
convention
sont
les
suivantes :
Annexe
1:
CHARTE
ETHIQUE
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
POUR
SES
RELATIONS
AVEC
SES
MECENES
ET
DONATEURS
Annexe
2
: CADRE
LEGAL
ET
VALORISATION
DES
DONS
EN
NATURE
ET
COMPETENCES Annexe
3
: MODELE
DE
CONSTAT
DE
REALISATION
CONFORME
Annexe
4
: CAHIER
DES
CHARGES
Fait
à
Bordeaux,
le
En
trois
(3)
exemplaires
originaux.
Pour
la
ville
de
Bordeaux
Pour
le
Mécène,
Alain
JUPPE
Nom,
Prénom
Maire
(ou
son
adjoint
délégué)
Fonction
762 Annexe
1
: CHARTE
ETHIQUE
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
POUR
SES
RELATIONS
AVEC
SES
MECENES
ET
DONATEURS
Préambule Dans
le cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
et considérant
que
la recherche
de
soutien
auprès
d'entreprises,
de
fondations
et de
particuliers
constitue
une
ressource
destinée
à
participer
au
financement
des
missions
d'intérêt
général
assumées
par
la
collectivité,
la
ville
de
Bordeaux
souhaiïite
définir
les
grands
principes
déontologiques
devant
gouverner
les
relations
avec
ses
mécènes
et donateurs.
Dans
un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
le
mécénat
constitue
une
opportunité
de
ressources
complémentaires
à
l'effort
financier
déployé
par
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
partenaires
publics
et institutionnels.
1.
Rappel
du
cadre
légal
du
mécénat
:
Une
première
loi
sur
le
développement
du
mécénat
est
promulguée
le
23
juillet
1987
et
constitue
encore
aujourd'hui
le
cadre
général
du
mécénat.
Elle
est
complétée
par
la
loi
du
4
juillet
1990
portant
sur
la création
des
fondations
d'entreprises.
L'instruction
fiscale
du
26
avril
2000
précise
la distinction
entre
mécénat
et parrainage.
Enfin,
la
loi
n°
2003-709
du
îer
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations,
dite
loi
Aillagon,
améliore
le
régime
fiscal
du
mécénat.
Elle
fait
du
régime
fiscal
français,
le régime
le plus
avantageux
en
Europe.
2.
Définition
:
Le
mécénat
est
un
«
soutien
matériel
apporté,
sans
contrepartie
directe
de
la
part
du
bénéficiaire,
à
une
œuvre
ou
à
une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
»,
à
la
différence
du
sponsoring
qui
constitue
un
échange
marchand
assorti
à
des
contreparties
publicitaires
et/ou
commerciales
directes,
comme
défini
par
l'article
39-1
7
du
Code
général
des
impôts
(CGI).
La
présente
Charte
ne
concerne
que
le mécénat
et ne
définit en
rien
les
relations
de
la ville de
Bordeaux
avec
d'éventuels
sponsors
ou
parrains.
Le
mécénat
implique
une
« disproportion
marquée
» entre
la valeur
du
don
et les
contreparties
accordées
au
mécène.
Le
mécénat
peut
prendre
trois
formes
:
°
mécénat
financier: don
en
numéraire,
.
mécénat
en
nature
: don
de
biens,
produits,
marchandises,
prestations.
||
recouvre
notamment
la
remise
d'un
objet
d'art
ou
de
tout
autre
objet
de
collection
présentant
un
intérêt
artistique
ou
historique,
.
mécénat
en
compétence
:
mise
à
disposition
des
moyens
humains
et/ou
matériels
de
l'entreprise
sur
son
temps
d'activité.
Le
mécène
s'engage
à
valoriser
les
dons
en
nature
ou
en
compétence
conformément
à
la
règlementation
fiscale
en
vigueur
(art.
238
bis
du
CG).
763 3.
Avantage
fiscal :
Les
dons
effectués
au
profit
des
projets
de
la
ville
de
Bordeaux
ouvrent
droit
à
un
crédit
d'impôts
prévu
par
le CGI
:
il.
Pour
les
entreprises
(art.
238
bis
du
CGI)
:
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
60%
du
montant
du
don
effectué,
et ce,
dans
la limite
de
0.5%
du
chiffre
d'affaires
HT,
avec
la
possibilité,
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre des
cinq
exercices
suivants.
Il existe
un
régime
spécial
portant
sur
les
Trésors
nationaux
et
œuvres
d'intérêt
patrimonial
majeur
(OIPM).
L'aide
à
l'acquisition
ouvre
droit
à
une
réduction
d'impôts
égal
à
90%
des
versements
effectués
en
faveur
de
l'achat
de
trésors
nationaux
ou
d'œuvres
d'intérêt
majeur
pour
les
musées
de
France,
et
ce,
dans
la
limite
de
50%
de
l'impôt
sur
la
société
(IS)
dû,
uniquement
sur
avis
de
la commission
consultative
des
trésors
nationaux
(art.
238
bis -0 A
du
CGl). Pour
les
entreprises
et
fondations
ne
disposant
pas
d'un
établissement
en
France,
les
éventuels
avantages
fiscaux
relèvent
du
droit
du
pays
d'origine,
sous
réserve
d'accords
fiscaux
bilatéraux.
if.
Pour
les
particuliers
(art.
200
et 200
bis
du
CGl) :
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
66%
du
montant
du
don
effectué,
et ce,
dans
la limite
de
20%
du
revenu
imposable,
avec
la
possibilité
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre des
cinq
exercices
suivants
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
75%
du
montant
du
don
effectué
pour
les
particuliers
assujettis
à
l'impôt
sur
la fortune
(ISF)
(loi
n°2007-1223
du
21
août
2007
en
faveur
du
travail,
de
l'emploi
et
du
pouvoir
d'achat,
art.
16
qui
modifie
l'art.
885-0
V
bis
du
CGI
).
La
réduction
s'opère
dans
la
limite
annuelle
de
50
000
€
par
an,
en
faveur
des
fondations
reconnues
d'utilité
publique
et des
établissements
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur
ou
d'enseignement
artistique
publics
ou
privés,
d'intérêt
général,
à
but
non
lucratif.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
être
amenée
à
contractualiser
avec
des
partenaires
comme
la
Fondation
du
patrimoine
ou
la
Fondation
de
France
pour
collecter
des
dons
sur
la
base
de
ce
régime
fiscal
particulier.
ii.
Reçu
fiscal :
À
la
réception
du
don,
la
ville
de
Bordeaux
établit
et
envoie
un
reçu
fiscal
au
mécène,
suivant
le
modèle
Cerfa
11580*03
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
» de
l'administration
fiscale.
4.
Acceptation
des
dons
par
la ville
de
Bordeaux
:
L'acceptation
d'un
don
effectué
au
profit
de
la
ville
de
Bordeaux
relève
du
Conseil
Municipal
{article
L.
2122-21
du
CGCT):
«
Sous
le
contrôle
du
conseil
municipal
et
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
Maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et,
en particulier: de
passer
dans
les mêmes
formes
les
actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du présent
code
».
10
764 Le
Conseil
Municipal
est
donc
compétent
pour
approuver
un
don
(article
L.
2242-1
du
CGCT
: « le Conseil
Municipal
statue
sur l'acceptation
des
dons
et legs faits à la commune
», à charge
pour
le
Maire
de
formaliser
l'accord
intervenu.
Néanmoins,
l'acceptation
des
dons
par
le
Maire
est
possible
dans
certaines
conditions
fixées
par
l’article
L.
2122-22
du
CGCT
qui
permet
au
Conseil
Municipal
d'effectuer
une
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
et ce
pour
la seule
acceptation
des
dons
et legs
qui
ne
sont
pas
grevés
d'une
charge
ou
d'une
condition
: «
Le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et pour
la
durée
de
son
mandat
d'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
».
5.
Restrictions
quant
à
l'acceptation
des
dons :
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ce
que
sa
politique
de
mécénat
ne
se
trouve
pas
en
contradiction
avec
les
lois
en
vigueur
en
France,
et
en
particulier
avec
la
législation
sur
la
publicité
du
tabac
et
des
alcools.
Les
producteurs
ou
distributeurs
de
boissons
alcoolisées
peuvent
organiser
des
actions
de
mécénat.
Dans
ce
cas,
le
nom
de
l’entreprise
ou
son
logo
institutionnel
peut
figurer sur les différents
supports
de
communication
en
dehors
de
la mention
des
produits
distribués
par
cette
entreprise.
Le
mécène
est
seul
responsable
de
l'identité
visuelle
qu'il
transmet
à
la ville de
Bordeaux.
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit de
recevoir
des
fonds
de
toute
nature
de
la part
d'organisations
politiques
ou
syndicales
françaises
ou
étrangères,
mais
aussi
de
la
part
d'organisations
à
caractère
religieux.
La
ville de
Bordeaux
attache
une
attention
particulière
à déconnecter
toute
action
de
mécénat
de
sa
commande
publique,
et au-delà,
des
procédures
de
concessions
ou
de
délégations.
Ainsi,
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
d'accepter
le
mécénat
d'entreprises
dont
l'activité
serait
susceptible
de
laisser
planer
un
doute
quant
à
l'impartialité
du
choix
des
fournisseurs.
La
ville de
Bordeaux
se
réserve
la possibilité
de
ne
pas
accepter
le mécénat
d'une
entreprise,
de
nature
à fausser
une
procédure
d'appel
d'offres
en
cours
ou
à venir.
Une
entreprise
ne
peut
être
à
la fois
parrain
et mécène
d'un
même
projet.
En
tout
état de
cause,
la
ville de
Bordeaux
se
réserve
le droit
de
ne
pas
accepter
le don
d'une
entreprise. La
ville
de
Bordeaux
pourra
solliciter
l'entreprise
désireuse
de
devenir
mécène
afin
qu'elle
fournisse
la preuve
de
son
engagement
éthique
et sociétal
au
regard
du
projet
soutenu.
6.
Affectation
du
don
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
assurer
une
affectation
des
dons
conforme
aux
intentions
formulées
par
écrit,
selon
les
termes
de
la convention
de
mécénat
entre
la
ville
de
Bordeaux
et
le mécène.
En
cas
d'annulation
de
l’action
soutenue
par
le
mécène
et
si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l'autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni pénalité.
En
cas
d'annulation
du
fait de
la
ville de
Bordeaux,
le don
effectué
par
le mécène
sera,
à son
choix,
soit
restitué,
soit reporté
à la date
du
report
éventuel
du
projet,
soit
réaffecté
à
un
projet
d'intérêt
général
convenu
entre
les
parties.
11
765 7.
Règles
applicables
en
matière
de
contreparties
:
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
et
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la ville de
Bordeaux
fera
bénéficier
au
mécène
de
contreparties
indirectes
en
communication
et/ou
relations
publiques
et
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à
celle
du
don
effectué
au
profit de
la collectivité.
Les
contreparties
éventuelles
sont
accordées
dans
le
seul
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur.
Elles
sont
clairement
énoncées
dans
la
convention
de
mécénat
qui
lie
le
mécène
et
la
ville
de
Bordeaux.
il.
Pour
les
entreprises
:
la
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
à
l'entreprise
mécène
des
contreparties
correspondant
à
un
maximum
de
25%
de
la valeur
totale
de
la contribution
versée
selon
les
instructions
fiscales
5-B-17-99
du
4
octobre
1999
et 4-C-5-04,
n°
112
du
13
juillet
2004
ou
de
5%
dans
le
cadre
des
trésors
nationaux.
Les
contreparties
peuvent
prendre
la forme
d'une
mention
sur
les
supports
de
communication,
de
mises
à
disposition
de
locaux,
de
visites
privées,
d'évènements
dédiés,
d'espaces
VIP,
de
conférences
de
presse
de
signature
de
convention,
d'invitations,
etc.
Les
mécènes
bénéficiant
de
mises
à
disposition
d'espaces
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
commerciale
de
vente
de
produits
ou
de
services
dans
le cadre
d'une
contrepartie
de
mécénat.
il.
Pour
les
particuliers :
la
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
jusqu'à
25%
du
montant
du
don
sous
forme
de
contreparties
dans
la limite
forfaitaire
de
65€
(BOI
5
B-10-11
du
11
mai
2011).
Dans
tous
les
cas,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
aller
à
l'encontre
de
ce
plafond
et
procède
à
une
analyse
de
la
valorisation
des
contreparties
afin
de
mettre
en
adéquation
ce
plafond
et les
attentes
du
mécène.
En
fonction
du
montant
de
leur
don,
les
mécènes
quelque
soit
leur
nature
pourront
se
voir
attribuer,
projet
par
projet,
des
qualificatifs
préalablement
définis
au
sein
d'un
barème
de
contreparties,
tels
que
«
mécènes
fondateurs
»,
« bienfaiteurs
»,
« grands
donateurs
»,
« soutiens
», etc.
8.
Communication :
Dans
le
cadre
d'actions
de
mécénat,
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène
s'accordent
sur
la
nature
et la forme
de
communication
autour
du
projet
concerné.
L'utilisation
du
nom
et
du
logo
ou
tout
autre
élément
impliquant
l'image
et
la
notoriété
de
la
ville
de
Bordeaux
par
un
mécène
est définie
dans
la convention.
Les
mécènes
sont
associés
au
moment
protocolaire
et/ou
mentionnés
sur
les
outils
de
communication
en
lien
avec
les
projets
soutenus.
La
ville
de
Bordeaux
mentionne
autant
que
possible
dans
la
convention
les
documents
sur
lesquels
figurent
la
mention
ou
le
logo
du
mécène.
Dans
la mesure
du
possible
et quand
les
délais
le
permettent,
la
ville
de
Bordeaux
fait valider
au
mécène
les outils
de
communication
sur
lesquels
il figure.
La
communication
à
laquelle
le mécène
est
associée
peut
être
événementielle
(par
exemple,
un
logo
sur
les affiches
du
projet
soutenu)
et/ou
semi-pérenne.
Ainsi,
dans
le cas
d'un
soutien
12
766 en
faveur
d'une
construction,
d'une
restauration
ou
d'une
acquisition
d'œuvre
pour
un
montant
significatif,
le nom
et/ou
le logo
du
mécène
pourront
être
mentionnés
par exemple
sur un cartel,
une
plaque,
un
catalogue,
et
ce
pour
une
durée
déterminée
définie
dans
le
cadre
de
la
convention. La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
s'associer
à
un
mécène
susceptible
de
nuire
à
son
image. La
ville de
Bordeaux
se
réserve
le droit de
stopper
toute
action
de
communication
portant
sur
une
entreprise
mécène,
dans
l'hypothèse
où
le
comportement
de
celle-ci
porteraïit
atteinte
à
l'image
de
la
ville
de
Bordeaux
ou
serait
en
contradiction
avec
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte.
La
ville
de
Bordeaux
étudiera
au
cas
par
cas
les
demandes
des
mécènes
qui
souhaiteront
utiliser
d'une
manière
ou
d’une
autre
une
ou
plusieurs
marques
protégées
par
la
ville
de
Bordeaux
auprès
de
l'Institut
national
de
la
propriété
industrielle
(INPI).
9.
Co-partenariat/
Exclusivité :
Sauf
exception
et
accord
entre
les
parties,
aucune
exclusivité
ne
peut
être
réservée
à
une
entreprise
ou
fondation
mécène
par
la
ville de
Bordeaux.
Si
une
exclusivité
est
accordée,
par
exemple
pour
un
secteur
d'activité,
elle
ne
peut
l'être
que
pour
une
durée
et un
projet
déterminés.
Le
montant
du
don
devra
compenser
le co-partenariat
auquel!
la collectivité
aura
à
renoncer.
10.
Indépendance
intellectuelle
et
artistique
:
La
ville
de
Bordeaux
conserve
son
entière
liberté
d'action
et
reste
libre
du
contenu
de
ses
projets
y compris
de
ceux
soutenus
financièrement,
en
totalité
ou
en
partie,
dans
le cadre
du
mécénat. La
ville de
Bordeaux
s'engage,
pour
les
projets
relevant
du
domaine
patrimonial
et/ou
culturel
et artistique,
à n'accepter
aucune
intervention
sur
le contenu
artistique
et/ou
scientifique.
Dans
ce
même
cas
et
dans
la
limite
de
la
législation
française
en
vigueur
sur
le
droit
d'auteur,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
images
d'œuvres
lui
appartenant
ne
soient
pas
utilisées
par
ses
mécènes
de
manière
injurieuse
pour
leur
intégrité.
11.
Confidentialité
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
éléments
concernant
l'entreprise
pour
une
durée
indéterminée.
12.
Intégrité,
conflit
d'intérêts
et transparence
:
Conformément
aux
statuts
de
la
fonction
publique,
la
ville
de
Bordeaux
veille
à
ce
que
ses
agents
n'entretiennent
avec
les
mécènes
aucun
rapport
susceptible
de
les
conduire
à
méconnaitre
leurs
obligations
de
discrétion,
de
probité
et de
neutralité.
Dans
l'hypothèse
d’un
mécénat
par
un
fournisseur
de
la collectivité,
cette
dernière
met
tout en
œuvre
afin
de
dissocier
les
agents
en
charge
du
contrôle
de
l'exécution
des
prestations
et de
leur
paiement,
de
ceux
en
charge
de
gérer
le
mécénat.
13
767 13.
Déclaration
d'engagement
En
signant
La
Charte
éthique,
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
mécènes
s'engagent
à
respecter
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte,
à
communiquer
leur
engagement
à
respecter
ses
principes
et à
promouvoir
la présente
Charte.
14.
Comité
de
pilotage
:
Un
comité
de
pilotage
composé
à
parts
égales
de
conseillers
issus
de
la
majorité
et
de
l'opposition
et
émanant
de
la
Commission
Administration
Générale
(première
commission)
sera
constitué
afin
de
veiller
à
la conformité
des
mécénats
à la présente
charte.
Son
avis
sera
consultatif. 15.
Application
des
dispositions
:
L'ensemble
des
dispositions
prévues
par
la
présente
Charte
Ethique
en
matière
de
mécénat
prend
effet
à
compter
de
la date
de
signature
par
le
Maire
de
la ville de
Bordeaux.
14
768 Annexe
2
: Fiches
techniques
des
produits
ou
services
livrés
A
compléter
769 Annexe
3
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
BIC
- Réductions
d'impôts
- Mécénat
ou
réduction
d'impôt
pour
les dons
en
faveur
des
œuvres
et organismes
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
- Conditions
relatives
aux
versements
effectués
par
les
entreprises
Pour
ouvrir
droit
à
la
réduction
d'impôt,
le versement
doit
procéder
d'une
intention
libérale
de
l'entreprise
et
ne
doit
pas
être
la
contrepartie
d'une
prestation
que
l'organisme
a
effectuée
à
son
profit.
Par
ailleurs,
ce
don,
qui
peut
être
effectué
en
numéraire
ou
en
nature,
ne
peut
pas
venir
en
déduction
pour
la
détermination
du
résultat
imposable.
A
cet
effet,
son
montant
ou
sa
valeur
doit
être
réintégré
de
manière
extra-comptable.
l. Forme
des
dons
et valorisation
des
biens
donnés
Les
versements
des
entreprises
peuvent
être
effectués
en
numéraire
ou
en
nature.
Les
dons
en
numéraire
se
caractérisent
par
le
versement
ponctuel
ou
répété
d'une
somme
d'argent. Les
dons
en
nature
sont
des
dons,
autres
que
ceux
effectués
en
numéraire,
par
lesquels
l'entreprise
mécène
apporte
à
l'organisme
qu'elle
entend
soutenir
des
biens,
des
moyens
en
personnel,
des
services,
des
compétences.
Remarque
: en
ce
qui
concerne
la
forme
des
dons
effectués
par
les
particuliers,
il convient
aussi
de
se
reporter
à la série
IR relative
aux
réductions
et crédits
d'impôts
(BOI-IR-RICI-250).
A.
Dons
en
numéraire
Lorsque
l’entreprise
effectue
un
don
en
numéraire,
le
montant
pris
en
compte
pour
la
détermination
de
la réduction
d'impôt
est
égal
au
montant
effectivement
versé.
En
principe,
les
dons
en
numéraire
sont
effectués
directement
par
le donateur.
Toutefois,
il est
admis,
à
l'instar de
ce
qui
est
prévu
pour
les
particuliers
au
titre
de
l'abandon
de
revenus
ou
de
produits,
que
le
versement
de
l'entreprise
donatrice
à
l'organisme
puisse
être
effectué,
sur
ordre
de
celle-ci,
directement
par
son
créancier.
Fiscalement,
la situation
est identique
à celle
dans
laquelle
le don
aurait été
directement
versé
par
l'entreprise
donatrice.
Ainsi,
peuvent
ouvrir
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
les
« abandons
de
recettes
»,
qui
constituent
une
modalité
particulière
de
don
en
numéraire
par
laquelle
l'entreprise
donatrice
demande
à
son
client
de
verser,
pour
son
compte,
directement
à
l'association
caritative
qu'elle
lui aura
désignée,
tout
ou
partie
du
produit
de
sa
vente
ou
de
sa
prestation.
Exemple:
Une
entreprise
vend
des
produits
pour
100
€
HT,
auxquels
s'ajoute
une
TVA
collectée
de
20
€ (soit
un
montant
total
TTC
de
120
€).
Elle
donne
la moitié
du
produit
HT
de
sa
vente
à
un
organisme
répondant
aux
conditions
prévues
à
l'article
238
bis
du
CGl
et
demande
à
son
client
de
procéder,
pnuir
son
compte,
au
versement
de
la
somme
16
770 correspondant
à
ce
don
(soit
50
€)
audit
organisme.
L'entreprise
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
50
€ et collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
l'hypothèse
où
elle
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
d'une
somme
de
120
€
à
l'organisme,
soit
l'intégralité
de
sa
recette,
elle
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€ HT,
un
don
de
120
€ et collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
les
deux
situations,
aucune
régularisation
de
TVA
déductible
n'est
à
effectuer.
B.
Dons
en
nature
Lorsque
les
dons
sont
effectués
en
nature
(par
exemple,
don
d'un
bien
mobilier
ou
immobilier
ou
réalisation
d'une
prestation
sans
contrepartie),
il
est
nécessaire
de
procéder
à
leur
valorisation
pour
les
besoins
du
calcul
de
la
réduction
d'impôt
et
de
la
réintégration
extra-
comptable. D'une
manière
générale,
la
valeur
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
de
l'entreprise
doit
correspondre
au
coût
que
représente,
pour
l’entreprise,
la
perte
de
ce
bien
ou
de
cette
prestation.
En
aucun
cas,
la
valorisation
du
don
ne
saurait
prendre
en
compte
la
marge
que
l'entreprise
aurait
réalisée
si elle
avait
vendu
le bien
ou
le service.
Par
ailleurs,
la valorisation
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
par
l'entreprise
doit
prendre
en
compte
les
éventuelles
régularisations
de
TVA
déductible
visées
au
BOI-TVA-DED-60-20
et
BOI-TVA-DED-60-30. En
outre,
cette
valorisation
relève
de
la
responsabilité
propre
de
celui
qui
effectue
le
don
et
non
de
l'organisme
bénéficiaire
qui
n'a
pas
à justifier
de
la valeur
des
biens
et services
reçus
(cf.
Il S
80).
La
valeur
des
dons
en
nature
de
biens
autres
que
ceux
qui
sont
immobilisés
est
égale
à
la
valeur
en
stock
pour
les
biens
qui
figurent
dans
un
compte
de
stock
(CGI,
Annx.
III,
art.
38
nonies). Lorsque
le
versement
prend
la
forme
de
produits
alimentaires,
le
don
peut
être
estimé
à
la
valeur
pour
laquelle
les
produits
sont
ou
devraient
être
inscrits
en
stock
en
application
des
dispositions
du
3 de
l'article
38
du
CGI.
La
valeur
d'inscription
en
stock
s'entend
de
la valeur
nette
comptable,
c'est-à-dire
après
prise
en
compte
des
provisions
fiscalement
déductibles.
Ainsi,
lorsque
la valeur
nette
comptable
est nulle,
du
fait par exemple
de
la proximité
de
la date
de
péremption
du
produit,
aucune
réduction
d'impôt
ne
peut
être
pratiquée.
Par
ailleurs,
les
versements
peuvent
également
correspondre
à
des
prestations
en
nature.
Ainsi,
les entreprises
peuvent
prendre
en
charge
le transport
des
produits
alimentaires
qui
sont
donnés.
Dans
ce
cas,
la base
de
calcul
de
la réduction
d'impôt
comprend
le coût
du
transport
supporté
par
l'entreprise
donatrice
(ce
seul
coût
lorsque
la valeur
nette
comptable
est
nulle).
S'agissant
d'un
bien
inscrit
dans
un
compte
d'immobilisation,
le
don
doit
être
valorisé
à
sa
valeur
de
cession
retenue
pour
la détermination
de
la plus-value
où
moins-value
liée à la sortie
du
bien
de
l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10
au
II $
350
et suivants).
Lorsque
le
don
en
nature
effectué
par
l’entreprise
prend
la
forme
d'une
prestation
non
rémunérée,
il doit
être
valorisé
à
son
coût
de
revient.
Ainsi,
une
entreprise
qui
met
gratuitement
à
disposition
d'un
organisme
visé
à
l'article
238
bis
du
CGI,
un
de
ses
salariés
quelques
heures
par
semaine
pour
y exercer
réellement
et 17
771 effectivement
une
activité
consent
un
don
en
nature
lui
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
prévue
à l'article
238
bis
du
CGI.
Ce
don
est
évalué
à son
coût
de
revient,
à
savoir
les
rémunérations
et charges
sociales
y afférentes.
Précisions
concernant
la
mise
à
disposition
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
au
bénéfice
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS) :
La
circulaire
du
14
novembre
2005
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les sapeurs-
pompiers
adressée
aux
préfets
de
région,
de
département
et de
police
précise
que
la
mise
à
disposition
par
une
entreprise
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
pendant
les
heures
de
travail
à
titre gratuit
au
profit
des
SDIS,
organismes
d'intérêt
général
au
regard
de
l'article
238
bis
du
code
général
des
impôts,
constitue
un
don
en
nature
ouvrant
droit
à
réduction
d'impôt
égale
à 60
%
de
son
montant
dans
la limite
de
5 %o
du
chiffre
d'affaires.
Remarques
:
1
- Le
régime
du
mécénat
ne
s'applique
qu'aux
mises
à
disposition,
par
les
entreprises,
de
sapeurs-pompiers
ayant
le statut
de
salariés.
En
conséquence,
ne
sont
pas
concernés
par
le
dispositif
les
exploitants
individuels
qui
seraient
amenés
à
participer
à
des
interventions
à
l'appel
des
services
de
secours.
Les
salariés
mis
à disposition
par
l'entreprise
doivent
exercer
réellement
et effectivement
une
activité
de
sapeurs-pompiers
au
sein
des
SDIS.
La
mise
à
disposition
de
salariés
doit
être
réalisée
pendant
les
heures
de
travail
et
pour
des
interventions
opérationnelles.
En
revanche
les
mises
à
disposition
pour
des
activités
de
formation
relèvent
des
dispositions
de
l'article
8
de
la
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
et
sont
admises
au
titre
de
la
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
formation
professionnelle
continue.
Elles
ne
constituent
donc
pas
un
don
de
l’entreprise.
2 - Le
don
doit être
valorisé
à son
prix de
revient,
c'est-à-dire
rémunération
et charges
sociales
y
afférentes,
desquelles
sont
déduits
les
éventuels
dédommagements
versés
par
le
SDIS
à
l'entreprise
(subrogation
de
l'indemnité
du
sapeur-pompier).
Cette
valorisation
doit
être
réintégrée
extra-comptablement
par
l'entreprise
sur
l'imprimé
n°
2058-A
(CERFA
n°
10
951)
de
la liasse
fiscale.
3 - Pour
que
les
employeurs
puissent
justifier qu'ils
ont
effectué
un
don
en
nature
au
bénéfice
du
SDIS,
ce
dernier
peut
leur
remettre
une
attestation
de
don,
conformément
aux
précisions
figurant
dans
le
Il, précisant
les
dates
et heures
des
interventions
du
salarié.
Afin
de
limiter
le
nombre
d'attestations
à
délivrer,
le
SDIS
a
la
possibilité
d'établir
une
attestation
globale
de
la totalité
des
interventions
effectuées
au
titre d’une
année,
sous
réserve
que
les
dates
et heures
des
interventions
soient
rigoureusement
précisées.
Le
SDIS
doit tenir
compte
des
dates
de
clôture
de
l'exercice
fiscal
des
entreprises
donatrices
pour
que
celles-ci
disposent
d'une
attestation
globale
correspondant
à leur exercice
social
et non
à l'année
civile.
Toutefois,
les
SDIS
qui
le souhaitent
peuvent
toujours
établir
une
attestation
de
dons
qui
peut
être
conforme
au
modèle
prévu
au
5 de
l'article
200
du
CGi
dans
les conditions
prévues
au
4)
du
rescrit
n°2006/38
du
2 juin
2006
(cf.précédente
version
du
document).
Il. Justification
du
don
à un
organisme
éligible
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
238
bis
du
CGI,
et
contrairement
aux
règles
applicables
aux
dons
des
particuliers
prévues
à l’articie 200
du
CGl,
le bénéfice
de
la réduction
18
772 d'impôt
à
raison
des
dons
effectués
à
des
organismes
éligibles
n'est
pas
subordonné
à
la
production,
par
les
entreprises
donatrices,
de
reçus
des
organismes
bénéficiaires
des
versements
répondant
à
un
modèle
fixé
par
arrêté
et
attestant
notamment
du
montant,
de
la
date
des
versements
ainsi
que
l'identité
des
bénéficiaires
(RECU-DONS,
Cerfa
n°
11580
disponible
en
ligne
sur
le site www.impots.gouv.fr
à
la rubrique
"Recherche
de
formulaires").
Toutefois,
il
appartient
à
l'entreprise
donatrice
d'apporter
la
preuve
qu'elle
a
effectué
un
versement
qui
satisfait
aux
conditions
prévues
à
l'article
238
bis
du
CGl
: réalité
des
dons,
montant
du
versement,
identité
du
bénéficiaire
des
dons,
nature
et
date
du
versement.
Dès
lors,
dans
le cadre
de
leur
relation
avec
les
entreprises,
les
organismes
bénéficiaires
des
dons
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
peuvent
bien
entendu
délivrer
les
reçus
prévus
au
5
de
l'article
200
du
CGI
permettant
à l'entreprise
d’attester
du
don
effectué.
Lorsque
l'entreprise
effectue
un
don
en
nature,
l'attestation
de
don
délivrée
par
l'organisme
comporte,
outre
son
identité,
celle
de
l'entreprise
donatrice
et
la (les)
date(s)
du
don,
la seule
description
physique
des
biens
et
services
reçus
qu'il
a
acceptés
sans
mention
de
leur
valeur.
Lorsque
l'organisme
bénéficiaire
n'accepte
pas
tout
ou
partie
des
dons
en
nature
proposés
par
une
entreprise
(par
exemple,
s'agissant
de
dons
de
produits
alimentaires,
parce
qu'il
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la
prise
en
charge
et
la
distribution
effective
des
produits
au
public
bénéficiaire
de
son
action),
il
ne
peut
délivrer
une
attestation
qu'à
raison
des
seuls
dons
acceptés.
Corrélativement,
l'entreprise
ne
peut
pas
prétendre
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
en
nature
refusés
par
l'organisme.
19
773 Annexe
4
: MODELE
DE
CONSTAT
DE
LIVRAISON
NOM
DU
PROJET
CONSTAT
DE
FOURNITURE
DES
MATERIELS
FOURNIS
PAR
L'ENTREPRISE
MECENE
A.
LE MAITRE
D'OUVRAGE
B.
LE
MAÏTRE
D'ŒUVRE
C.
L'ENTREPRISE
NOM
de
f'entreprise
Nom
du
Représentant
signataire
Adresse
Entreprise
CP
XXXXX
Tél :
-
courriel:
XXXXXXXXXX.XXXXXXXXXXAXXXX(DXXXXXXXXXXXXAX.
ÎT
D.
DESIGNATION
DES
MATERIELS
E.
APPROBATION
°
Les
éléments
dûment
livrés
sont
conformes
au
Cahier
des
Charges
du
mécène :
C]
En
Quantité
[]
En
Désignation
C1]
En
Qualité
20
774 F.
OBSERVATIONS
/ REMARQUES
+
Les
parties
souhaitent
émettre
les
observations
ou
remarques
suivantes
:
C] []
Néant
Livré
et constaté
à
,
le
L'Entreprise
Mécène
:
Le
Maître
d'Œuvre
:
(Cachet
/ signature)
(Nom
/ Signature)
e
Constaté
conforme
aux
attentes
du
mécène
de
compétence :
(Cachet
/ signature)
21
775 1.
Annexe
5
: MODELE
DE
CONSTAT
DE
REALISATION
CONFORME
NOM
DU
PROJET
CONSTAT
DE
REALISATION
CONFORME
DES
TRAVAUX
EFFECTUÉS
PAR
L'ENTREPRISE
MECENE
A.
LE
MAITRE
D'OUVRAGE
B.
LE
MAITRE
D'ŒUVRE
C.
L'ENTREPRISE
NOM
de
l’entreprise
Nom
du
Représentant
signataire
Adresse
Entreprise
CP
XXXXX
Tél
:
-_
courriel:
XXXXXXXXXX.XXXXXXXXXXXXXXX(DXXXXXXXXXXXXXX.
D.
DESIGNATION
DES
TRAVAUX
E.
PROCES-VERBAL
DES
TRAVAUX
les
épreuves
et essais,
prévues
au
Cahier
des
Charges :
[]
ont
été
effectuées ;
C]
et
sont
concluantes ;
22
776 2.
les
travaux
et prestations,
prévus
au
Cahier
des
charges :
[1
ontété
exécutés
:
3.
les
ouvrages
:
L]
sont
conformes
aux
spécifications
du
Cahier
des
charges
;
4,
les
conditions
de
pose
des
équipements
:
C1]
sont
conformes
aux
spécifications
des
fournisseurs ;
5.
les
installations
de
chantier
:
[]
ontété
repliées
;
6.
les
terrains
et les
lieux
:
L]
ontété
remis
en
état
:
F.
OBSERVATIONS
/ REMARQUES
e
Les
parties
souhaitent
émettre
les
observations
ou
remarques
suivantes
:
0 L]
Néant
Dressé
à
Le
Maître
d'Œuvre
__
201x
Accepté
l'Entreprise
__
201x
(Nom/Signature)
(Cachet
/ Signature)
23
777 Annexe
6
: MODELE
DE
CONSTAT
GLOBAL
DE
RECEPTION
NOM
DU
PROJET
CONSTAT
GLOBAL
DE
RECEPTION
DES
TRAVAUX
A.
LE
MAITRE
D'OUVRAGE
B.
LE
MAITRE
D'ŒUVRE
C.
L'ENTREPRISE
NOM
de
l’entreprise
Nom
du
Représentant
signataire
Adresse
Entreprise
CP
XXXXX
Tél :
-
courriel:
XXXXXXXXXX.XXXXXXXXXXXXAXXIDXXXXXAXXXXXXXX.ÊT
D.
DESIGNATION
DES
TRAVAUX
E.
PROCES-VERBAL
DE
RECEPTION
GLOBAL
DES
TRAVAUX
.
Compte
tenu,
qu'ont
été
effectués
les
constats
de
livraison,
de
réalisation,
annexe
4 & 5 ;
de
la convention
de
mécénat:
L]
sans
réserve
;
Que
les
travaux
et prestations,
prévus
au
Cahier
des
charges
ont
été
exécutés:
C1
sans
réserve
;
.
Que
les
ouvrages
sont
conformes
aux
spécifications
du
Cahier
des
charges
:
[]
sans
réserve :
24
778 10.
Si des
remarques
ou
observations
ont
été
formulé
par
les
parties
e
Transcription
des
observations
ou
remarques
suivantes :
C1 LC]
Néant
11.
Le
Maître
d'Ouvrage
sur
préconisation
du
Maître
d'Œuvre
décide
:
[]
Que
la réception
globale
DU
NOM
DU
PROJET
CL]
Que
la date
de
prise
en
compte
de
garantie
est fixée
au :
Dressé
à
le
Signature
(maître
de
l'ouvrage)
25
779 Annexe
7
: CAHIER
DES
CHARGES
—
NOM
DU
PROJET
A
compléter
pour
le projet.
26
780 Séance du lundi 26 mars 2018
D-2018/89
Musée des Arts décoratifs et du Design. Convention de
partenariat. Farrow&Ball dans le cadre du réaménagement
des deux salles Art Nouveau / Art Déco. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Musée des Arts décoratifs et du Design (madd) développe depuis plusieurs années, une programmation de plus en plus dense et diversifiée, et attire un public dont le nombre ne cesse de croître.
Dans le cadre de son projet éducatif et du développement des publics, le madd souhaite construire de nouveaux partenariats de production de projets culturels et pédagogiques. Les couleurs Farrow&Ball ornent les murs des demeures et galeries d'art les plus prestigieuses du monde. Dans le cadre du réaménagement et de la restauration des deux salles Art Nouveau/Art Déco du madd, Farrow&Ball souhaite apporter son soutien au Musée des Arts décoratifs et du Design en proposant de fournir gracieusement de la peinture.
A cet effet, une convention de partenariat a été rédigée, précisant les modalités de ce partenariat
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Autoriser ce partenariat ;
- Signer la convention jointe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
781 Convention de partenariat
ENTRE :
La Ville de Bordeaux pour le musée des Arts décoratifs et du Design, représentée par son maire Monsieur Alain Juppé, agissant en vertu de la délibération n°D-
Ci-après dénommée "le madd",
d'une part,
ET :
L'entreprise "Farrow&Ball", représentée par Denis Humbertclaude, en sa qualité de "Directeur France",
Ci-après dénommé "Farrow&Ball",
d'autre part,
Ci-après dénommées communément "les parties".
PREAMBULE :
Dans le cadre du développement des partenariats du madd avec des acteurs privés partageant ses valeurs, l'entreprise "Farrow&Ball" et le madd sont entrées en contact dans le cadre du réaménagement et la restauration des deux salles Art Nouveau/Art Déco du madd, et de l’aile des communs, rez-de-chaussée pour les expositions « Des souris et des hommes », « L’image-Livre. Editeurs et artistes de l’avant-garde tchèque (1920-1930), et la salle d’animation des scolaires.
Ceci ayant été exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention vise à organiser les rapports des deux contractants dans le cadre de leurs interventions respectives à l'occasion du partenariat de Farrow&Ball en faveur de la rénovation/restauration de salles d'expositions du madd.
Article 2 : Prestations apportées par Farrow&Ball au madd
2.1 Farrow&Ball s'engage à fournir au madd la quantité de peinture nécessaire pour la rénovation des deux salles Art Nouveau/Art Déco, pour la salle de rez-de-chaussée de l’aile des communs, ainsi que de la salle d’animation:
-5 pots de 5L finition Estate Emulsion pour une valeur de 5 X 138€ = 690€ ttc -5 pots de 5L finition Modern Emulsion pour une valeur de 5 X 138€ = 690€ ttc -1 pot de 2,5L finition Modern Emulsion pour une valeur de 1 X 81€ = 81€ ttc -1 pot de 2,5L finition Estate Eggshell pour une valeur de 1 X 104€ = 104€ ttc -1 pot de 750ml finition Estate Eggshell pour une valeur de 1 X 42€ = 42€ ttc -6 pots de 5l finition Mizzle pour une valeur de 1x 138€ = 828€ ttc
-1 pot de 2,5l finition Mizzle pour une valeur de 1x81€ = 81€ ttc
-3 pots de 5l finition Cromarty pour une valeur de 1x 414€ = 414€ ttc Soit pour un total de 2930€ ttc
2.2 Farrow&Ball s'engage à demander l'autorisation écrite du madd et à le tenir informé de toute communication interne et externe qu'elle pourrait être amenée à faire sur le partenariat et plus généralement sur le madd.
782 2.3 Exception faite de concurrents directs de Farrow&Ball, celle-ci s’engage à n’imposer aucune restriction dans le choix par le madd d’autres partenaires financiers et opérationnels sur les expositions du madd pendant la durée du partenariat.
Article 3 - Obligations du madd
3.1 En contrepartie, le madd s’engage à fournir des contreparties en nature à Farrow&Ball dans le cadre de ce partenariat telles que décrites ci-dessous :
- mise en place d'une plaquette mentionnant le partenariat avec Farrow&Ball (logo vectorisé à fournir par Farrow&Ball) et ce jusqu'à la prochaine restauration de ces salles. - Mention de Farrow&Ball dans le livret de visite mis à disposition du public. -Mention de Farrow&Ball dans les partenaires de l’exposition « L’image-Livre. Editeurs et artistes de l’avant-garde tchèque (1920-1930) », présentée du 25 janvier 2018 au 6 mai 2018.
3.2 Le madd est le bénéficiaire du soutien apporté par Farrow&Ball. Le madd assume la pleine et entière responsabilité de la réalisation des actions à sa charge dans le cadre du Projet ainsi que le suivi et l’utilisation du don. A cet égard, le madd se porte garant du respect de toutes les stipulations de la convention, sans exception.
3.3 Le madd s'engage à demander l'autorisation écrite de Farrow&Ball et à tenir informé Farrow&Ball de toute communication externe que le madd pourrait être amené à faire sur le partenariat et plus généralement sur Farrow&Ball.
Article 4 - Modalités de participation
Le soutien en peinture de Farrow&Ball tel que décrit à l’article 2.1 devra être livré au madd, 39, rue Bouffard 33000 Bordeaux.
Article 5 – Clauses particulières
Le madd et Farrow&Ball s'engagent à représenter dignement le nom et l'image de l'autre Partie.
Les Parties s'interdisent notamment toute déclaration ou tout comportement en public susceptible de nuire à la réputation du partenaire.
Article 6 – Dénonciation et résiliation
Le présent contrat est susceptible de modifications à la demande de l'une ou l'autre des Parties et pourra faire l'objet d'avenants déterminant des conditions particulières d'application. Il pourra ainsi, notamment être renouvelé chaque année par modification de l’article 1 et 3.1.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties d'une ou de plusieurs obligations mises à sa charge par le présent contrat, l'autre Partie pourra, si elle le désire, résilier ce contrat. La convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre contractant. La dénonciation prend effet 1 mois après la date de réception de ladite lettre. Cette dénonciation n'ouvre droit à aucun dédommagement.
783 Article 7 – Compétence juridictionnelle
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord, les parties se rencontreront pour tenter de résoudre leurs différends à l'amiable et, à défaut, conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
Article 8 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour le Maire de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, place Pey Berland, F-33077 Bordeaux cedex
- pour Farrow&Ball 48-50 rue de l’Université F-75007 Paris, France
Fait à Bordeaux en l'Hôtel de Ville en 3 exemplaires,
Le --/--/2018
p/o Farrow&Ball, p/o la Ville de Bordeaux, Son Directeur France, Son Maire,
Denis Humbertclaude Alain Juppé
784 Séance du lundi 26 mars 2018
D-2018/90
Musée des Arts décoratifs et du Design. Mécénats dans
le cadre de l’exposition "Construction" de Martin Szekely.
Conventions. Autorisation. Signatures.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Musée des Arts décoratifs et du Design (madd-bordeaux) présente, du 26 avril au 16 septembre 2018, l’exposition Construction. Martin Szekely. Le designer Martin Szekely est invité à exposer son travail dans l’ancienne prison, nouvel espace d’exposition situé à l’arrière de l’Hôtel de Lalande. Cette présentation sera l’occasion pour le public de découvrir un ensemble d’une quarantaine de pièces du designer, réunies autour du thème de la construction. Conçus entre 1981 et 2018 – le plus récent d’entre eux, The Drawers and I, est en cours de production et sera ici présenté pour la première fois.
A l’occasion de cette exposition, et grâce à une politique de diversification de ses ressources toujours plus active, le Musée des Arts décoratifs et du Design est accompagné et soutenu dans ce projet par des mécènes, partenaires sensibles à la valorisation du patrimoine, de l’art et à la création artistique. C’est ainsi que :
La Société Gogitech, spécialisée en conseil et conception de pièces et agencements esthétiques variés, a souhaité participer à l’exposition en versant à la Ville de Bordeaux une participation de 5 000 euros.
Monsieur et Madame Léopold Meyer ont souhaité soutenir l’exposition par le versement d’une aide financière d’un montant de 5 000 euros.
L’Atelier Hubert Weinzierl, atelier d’ébénisterie spécialisé dans la réalisation de prototypes, et de séries de mobilier, est associé au projet de l’exposition pour le montage, l’installation et le démontage de certaines œuvres du designer Martin Szekely.
A cet effet, trois conventions ont été rédigées précisant les modalités de ces mécénats.
785 Séance du lundi 26 mars 2018
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter des financements sous forme de mécénat dans le cadre du projet décrit ci-dessus ;
- Accepter les dons financiers ou de compétences effectués dans ce cadre ;
- Signer les conventions de mécénat avec la Société Cogitech, Monsieur et Madame Léopold Meyer, et l’Atelier Hubert Weinzierl, et tous documents s'y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Dans le cadre de l’exposition Construction. Martin Szekely
Entre la ville de Bordeaux
Et
COGITECH
2018
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ……………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
Société COGITECH
Dont le siège social est situé au 6 rue André Ampère, 21160 MARSANNAY LA COTE La Société COGITECH est une entreprise d’experts en conseil et conception de pièces et agencements esthétiques variés, passionnés par la matière et les nouveaux challenges. Représenté par Monsieur Sylvain Quidant et Monsieur Olivier Mesplomb, en leur qualité de Fondateurs de COGITECH.
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
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PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Le musée des Arts décoratifs et du Design (madd-bordeaux) invite le designer Martin Szekely à exposer son travail dans l’ancienne prison, nouvel espace d’exposition situé à l’arrière de l’hôtel de Lalande. Cette présentation sera l’occasion pour le public de découvrir un ensemble d’une quarantaine de pièces du designer, réunies autour du thème de la construction. Conçus entre 1981 et 2018 - le plus récent d’entre eux, The Drawers and I, est en cours de production et sera ici présenté pour la première fois – ces meubles et ces objets semblent réinventer leur composition même : ils sont tous le résultat d’un défi structurel.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
788 fartin Szekely
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ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien :
sous forme de don financier :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien à l’exposition Construction. Martin Szekely par un don financier à hauteur de 5000 euros (cinq mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) de 5000 euros (cinq mille euros) avant le 30 avril 2018.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur :
-Signalétique de l’exposition
-Livret de l’exposition
-Communiqué de Presse et Dossier de Presse de l’exposition
-Carton d’invitation
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
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5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- invitation à la conférence de presse de l’inauguration de l’exposition - invitation à l’inauguration de l’exposition
- deux catalogues de l’exposition
- une visite commentée privée pour un groupe de 20 personnes
- 10 entrées gratuites pour l’exposition
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
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La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
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Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Alain JUPPE
Maire
(ou adjoint délégué)
Monsieur Sylvain Quidant
Co-fondateur
ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme
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correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
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Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
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2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
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Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quel que soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
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mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
802 RORDEAUX
RIB VILLE DE BORDEAUX
Banque de France
RC PARIS B 572104891
Relevé d'identité Bancaire
Titulaire : Recette des Finances de Bordeaux Municipale
Domiciliation : BDF Bordeaux
Siret : 17330211800786
RIB à fournir
pour virements code guichet numéro de compte clé
Nationaux 30001 00215 C3300000000 82
Identifiant International {IBAN):
3000 1002 15C3 3000 0000 082
Identifiant SWIFT (BIC) de la BdF :
BDFEFRPPCCT
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
ETABLISSEMENT PRINCIPAL SERVICES MUNICIPAUX : FR95 213 300 635 / 00017
N° SIRET VILLE DE BORDEAUX
213 300 635 000 17
CODE NAF
8411Z
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
803 Construction. Martin Szekely
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Dans le cadre de l’exposition Construction. Martin Szekely
Entre la ville de Bordeaux
Et
Monsieur et madame Léopold Meyer
2018
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ……………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
Monsieur et madame Léopold Meyer
Domiciliés au 23, rue Constantine 75008 Paris,
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
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PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Le musée des Arts décoratifs et du Design (madd-bordeaux) invite le designer Martin Szekely à exposer son travail dans l’ancienne prison, nouvel espace d’exposition situé à l’arrière de l’hôtel de Lalande. Cette présentation sera l’occasion pour le public de découvrir un ensemble d’une quarantaine de pièces du designer, réunies autour du thème de la construction. Conçus entre 1981 et 2018 - le plus récent d’entre eux, The Drawers and I, est en cours de production et sera ici présenté pour la première fois – ces meubles et ces objets semblent réinventer leur composition même : ils sont tous le résultat d’un défi structurel.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
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ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien :
sous forme de don financier :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien à la publication du catalogue de l’exposition Construction. Martin Szekely par un don financier à hauteur de 5000 euros (cinq mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) de 5000 euros (cinq mille euros) avant le 30 avril 2018.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître « monsieur et madame Léopold Meyer » en tant que soutien à la publication du catalogue de l’exposition sur les supports suivants : -catalogue de l’exposition
-la signalétique de l’exposition
-le livret de l’exposition
-le communiqué de presse et le dossier de presse de l’exposition
-le carton d’invitation.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
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5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité. Dans le cas du mécénat des particuliers, elles ne doivent pas dépasser la limite forfaitaire de 65 € depuis le 1er janvier 2011 (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Deux catalogues de l’exposition
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
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Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
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Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Alain JUPPE
Maire
(ou adjoint délégué)
Mr et Mme Léopold MEYER
ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme
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correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
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Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
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2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
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mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
819 RORDEAUX
RIB VILLE DE BORDEAUX
Banque de France
RC PARIS B 572104891
Relevé d'identité Bancaire
Titulaire : Recette des Finances de Bordeaux Municipale
Domiciliation : BDF Bordeaux
Siret : 17330211800786
RIB à fournir
pour virements code guichet numéro de compte clé
Nationaux 30001 00215 C3300000000 82
Identifiant International {IBAN):
3000 1002 15C3 3000 0000 082
Identifiant SWIFT (BIC) de la BdF :
BDFEFRPPCCT
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
ETABLISSEMENT PRINCIPAL SERVICES MUNICIPAUX : FR95 213 300 635 / 00017
N° SIRET VILLE DE BORDEAUX
213 300 635 000 17
CODE NAF
8411Z
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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CONVENTION DE MECENAT DE COMPETENCES
Dans le cadre de Construction. Martin Szekely
Entre la ville de Bordeaux
Et
Atelier Hubert Weinzierl
2018
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- …………….(à préciser selon chaque passage en Conseil municipal pour chaque projet),
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
Atelier Hubert Weinzierl,
Dont le siège social est situé au 49, rue fabre d’églantine 94120 Fontenay-sous-bois Hubert Weinzierl est un atelier d’ébénisterie spécialisé dans la réalisation de prototypes, et de séries de mobilier.
Représenté par Monsieur Hubert Weinzierl en sa qualité de dirigeant de l’Atelier Hubert Weinzierl.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
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PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Le musée des Arts décoratifs et du Design (madd-bordeaux) invite le designer Martin Szekely à exposer son travail dans l’ancienne prison, nouvel espace d’exposition situé à l’arrière de l’hôtel de Lalande. Cette présentation sera l’occasion pour le public de découvrir un ensemble d’une quarantaine de pièces du designer, réunies autour du thème de la construction. Conçus entre 1981 et 2018 - le plus récent d’entre eux, The Drawers and I, est en cours de production et sera ici présenté pour la première fois – ces meubles et ces objets semblent réinventer leur composition même : ils sont tous le résultat d’un défi structurel.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat (encadré par l’article 238 bis du Code Général des Impôts) établi entre le mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU MECENE – ACTE DE MECENAT
4.1. Description du don :
Le Mécène apporte son soutien en s’engageant à apporter dans le cadre de l’action mentionnée au préambule de la présente convention, au profit de la ville de Bordeaux, la contribution définie comme suit :
- . Montage, installation et démontage des œuvres The Drawers and I, la table OO, et l’étagère Construction, deux personnes sur quatre jours, prise en charge déplacements et hébergements.
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Le don est globalement valorisé à hauteur de huit mille trois cent euros (8 300€) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La ville déclare avoir fourni au mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat ». (Document annexe 2 de la présente convention).
Le mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
4-2. Modalités de réalisation :
Pour ce faire, le Mécène mettra à disposition les moyens suivants : Montage, installation et démontage des œuvres The Drawers and I, la table OO, et l’étagère Construction, deux personnes sur quatre jours, prise en charge déplacements et hébergements (Annexe 4).
La durée de cette mise à disposition de compétences est de quatre jours : Deux jours du jeudi 05 avril au vendredi 06 avril 2018, pour le montage, puis deux jours entre le 17 et le 26 septembre 2018 pour le démontage.
La contribution pourra être initiée dès la signature de la présente convention.
Le lieu d’emploi sera au musée des Arts décoratifs et du Design, 39, rue Bouffard 33000 Bordeaux.
Le Mécène s’engage à apporter la complète contribution mentionnée au présent article avant la date du 16 février 2018.
La ville se réserve le droit de mettre fin à la prestation sous un délai de préavis de deux jours ouvrés.
Le Mécène s’engage à réaliser la contribution indiquée au premier alinéa de l’article 4 de la présente convention, selon les modalités suivantes :
- le personnel du Mécène qui interviendra dans la réalisation de l’action prévue au préambule demeure sous la direction et le contrôle du Mécène, qui assure seul la maîtrise et le suivi des éléments qu’il s’est engagé à réaliser,
- ce personnel demeure inclus dans les effectifs de l’employeur Mécène pour le calcul des seuils définis par le droit social,
- le Mécène assure les déclarations et règlements sociaux afférents aux salaires de son personnel intervenant dans l’opération de mécénat,
- le Mécène répond à l’égard de la ville des responsabilités de l’entrepreneur et souscrit à ce titre une obligation de moyens ou de résultat,
- le Mécène garde le libre choix du personnel qu’il mettra à disposition pour la réalisation de ses engagements,
- ce personnel reste rattaché à la ligne hiérarchique établi dans le cadre de l’organisation interne du Mécène.
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4.3. Constats de livraison de matériel :
Si dans le cadre de la réalisation des services décrits précédemment, le Mécène est amené à utiliser le ou les matériels fourni(s) par une autre entreprise, il sera invité par la ville à participer aux opérations de constats de livraison du ou des dit(s) matériel(s).
4.4. Constat de réalisation conforme :
La réalisation conforme de l’action, des actions, ou parties d’actions décrites dans l’article 4.1 de la présente convention sera attestée par le biais d’un constat dont le modèle est joint en annexe 3 de la présente convention.
La ou les autres entreprises mécène(s) ou non qui seront amenées à intervenir à la suite de la ou des actions réalisée(s) par le mécène dans le cadre de la présente convention seront invitées par la ville à participer aux opérations de constats.
Si nécessaire, le mécène pourra être invité à participer à des opérations de constat de réalisation d’actions exécutées en amont de son intervention.
4.5. Réception des travaux de restauration
La réception définitive des travaux aura lieu en présence de l’ensemble des mécènes concernés par l’opération.
Facultatif : Cette réception ne pourra intervenir que lorsque l’œuvre sera en état normal de fonctionnement continu d’une semaine et que l’ensemble des fonctionnalités attendues auront été vérifiées par la ville.
4.6- Garanties :
Le Mécène s’engage sur un délai de garantie de la réalisation de sa contribution d’un an à compter de la réception de celle-ci. Pendant cette durée, il s’oblige à une garantie de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit :
- exécuter les travaux, finition ou reprise demandés par la ville,
- remédier à tous les désordres signalés par la ville, de telle sorte que la contribution
soit conforme à l’utilisation prévue par la ville,
- procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité
serait apparue à la ville.
A l'expiration de ce délai, le Mécène est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières, notamment décennales.
Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don et reçu fiscal :
La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
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5.2. Mention du nom du mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le mécène est associé.
Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et suivant la charte graphique fournie par le mécène, la ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo (ou le nom, selon les supports) de l’entreprise mécène sur les outils suivants :
-Signalétique de l’exposition
-Livret de l’exposition
-Communiqué de Presse et Dossier de Presse de l’exposition
-Carton d’invitation
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient l’action de la ville dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- invitation à la conférence de presse de l’inauguration de l’exposition - invitation à l’inauguration de l’exposition
- deux catalogues de l’exposition
- une visite commentée privée pour un groupe de 20 personnes
- 10 entrées gratuites pour l’exposition
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera le mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
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ARTICLE 7 – ANNULATION DE L’ACTION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, l’opération de restauration qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulée, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la ville. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la ville.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à l’inauguration de l’œuvre/du bâtiment/etc.
A la fin de l’action ou lorsque le Mécène indique à la ville avoir achevé sa contribution, un contrôle commun est effectué, visant à établir la conformité de la réalisation à l’engagement du Mécène.
En cas de désaccord, ou de constatation de non-conformité, le Mécène s’engage à réaliser les mesures correctives nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 4-6 de la présente convention.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord ou qu’elle n’en disposera pas sous quelque forme que ce soit.
Aucune stipulation de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
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ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 –PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’objet du don ne doit pas conduire à la constitution d’un monopole au bénéfice du mécène qui en raison de droits exclusifs grevant, tout ou partie des éléments constitutifs de son don, serait le seul opérateur, pour des raisons techniques ou juridiques, à pouvoir les exploiter, les entretenir ou les adapter.
A cette fin, dès lors que tout ou partie des éléments constitutifs du don constitue des « œuvres » au sens du code de la propriété intellectuelle, le mécène s’engage à concéder, à titre non exclusif, les droits juridiquement suffisants permettant à la ville de reproduire, représenter et adapter les éléments couverts par la propriété intellectuelle et ce, dans la limite stricte de l’objet du don.
Cette concession est prévue comme suit :
- l'Œuvre : définition des éléments couverts par la PI,
- « élément », quels que soient leur forme, leur nature et leur support : les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les applications, les bases de données, les données, les signes distinctifs, les marques, les logos, les noms de domaine, les sites internet, les rapports, les études, les documents, les plans, les maquettes, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l’image des biens ou des personnes, lorsqu'ils se rattachent à l'exploitation de l'Œuvre,
-« tiers désignés » : les personnes qui bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que la ville sur les éléments transférés. Les tiers désignés au présent contrat sont :
– les exploitants,
– les prestataires susceptibles d’intervenir, notamment au titre de la maintenance de l’œuvre.
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1 - Dispositions de principe
1-1 : Régime des connaissances antérieures :
Le mécène reste titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les connaissances antérieures.
Cependant, lorsque le mécène incorpore des connaissances antérieures dans les résultats ou utilise des connaissances antérieures qui sont strictement nécessaires pour la mise en œuvre des résultats, le mécène concède, à titre non exclusif, à la ville et aux tiers désignés, le droit d’utiliser de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, les connaissances antérieures strictement nécessaires pour utiliser l'Œuvre.
1-2 : Régime des droits de propriété intellectuelle :
Le mécène cède, à titre non exclusif, à la ville, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments susvisés dans le but exclusif de l'exploitation de l'Œuvre.
L’ensemble des droits cédés au titre du présent article le sont pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Le coût de cette cession est intégré dans le montant valorisé à l'article X de la convention de mécénat, et ne donnera lieu à aucun complément de prix.
Le transfert ainsi consenti sur ces éléments comprend au bénéfice de la ville et des tiers désignés :
- le droit de reproduction, directement ou indirectement, des « éléments » sans limitation de nombre, sur tous types de supports et par tous procédés, connus ou inconnus à ce jour, tels que, sans limitation, papier, magnétique, optique, vidéographique, CD-Rom, DVD, téléchargement total ou partiel, provisoire ou permanent, sur les réseaux numériques en ligne ou hors-ligne de type internet ou intranet,
- le droit de communiquer toutes reproductions totales ou partielles des « éléments » au public, directement ou indirectement, par tout moyen ou réseau de communication connu ou inconnu à ce jour, sous toute forme, et auprès du public en général ou de catégories de public en particulier, et en particulier de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement,
- le droit d’adapter ou modifier les « éléments » en vue de les exploiter, de les faire évoluer et de les entretenir en fonction des besoins de l’exploitation de l'Œuvre
2 - Dispositions spécifiques aux éléments logiciels
2-1 : Concernant les logiciels propriétés du mécène :
Dés lors de le fonctionnement de l'Œuvre dépend, en tout ou en partie, de mise en œuvre de logiciels dont le mécène est propriétaire, le mécène remettra à la ville, toutes informations notamment les codes objet ainsi que les codes sources mis à jour et documentés et la documentation nécessaire à la mise en œuvre des droits sur ces logiciels.
Le mécène octroie à la ville :
- le droit d'évaluer, d'observer, de tester, d'analyser, de décompiler,
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- le droit d’utiliser et de reproduire de manière permanente ou provisoire lesdits éléments en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme,
- le droit de traduire, adapter, arranger ou modifier lesdits éléments ainsi que le droit de reproduire les éléments logiciels qui en résultent,
- le droit de mettre à disposition des tiers désignés.
2-2 : Concernant les logiciels licenciés auprès d'éditeurs tiers :
Dés lors de le fonctionnement de l’œuvre dépend, en tout ou en partie, de la mise en œuvre de logiciels licenciés, auprès d'éditeurs tiers, par le mécène, ce dernier s’engage à mettre en œuvre tout moyen de nature à faciliter la contractualisation de la ville avec les éditeurs des logiciels et/ou progiciels nécessaires à l’exploitation de l’œuvre.
Il est précisé que la ville se réserve, pour autant, la possibilité de renoncer, sans indemnité aucune, à l’offre présentée par les éditeurs tiers.
3 – Garantie
Le mécène garantit à la ville, la jouissance paisible et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute nature relatifs aux éléments qui sont exploités dans la présente convention.
À ce titre, il garantit :
– qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle exploités et concédés, des demandes de titres et des titres qu’il exploite et concède ; le cas échéant, qu’il dispose de l’intégralité de ces droits de propriété intellectuelle pour les avoir acquis auprès de l’(ou des) auteur (s), qu’il s’agisse de ses salariés ou de ses sous-traitants,
– qu’il indemnise la ville, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l’exploitation des éléments du mécène aurait porté atteinte.
ARTICLE 12 : REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la
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jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de l’opération de restauration impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 14 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française.
Conciliation : En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de deux mois.
Juridiction : Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Article 15 – LISTE DES ANNEXES
Les annexes à la présente convention sont les suivantes :
- Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
- Annexe 2 : CADRE LEGAL ET VALORISATION DES DONS EN NATURE ET COMPETENCES
- Annexe 3: MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME - Annexe 4 : COUT DE REVIENT DE LA PRESTATION
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Alain JUPPE Atelier Hubert Weinzierl, Maire (ou son adjoint délégué) Dirigeant
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Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
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7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un
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soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
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13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 2 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €. 837 18
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la
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réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la
839 20
réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
840 2.
21
Annexe 3 : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME
NOM DU PROJET
CONSTAT DE REALISATION CONFORME
DES TRAVAUX EFFECTUÉS PAR L’ENTREPRISE MECENE
A. LE MAITRE D’OUVRAGE
B. LE MAITRE D’ŒUVRE
C. L’ENTREPRISE
Hubert Weinzierl
Hubert Weinzierl
49, rue Fabre Eglantine
CP XXXXX
Tél : - courriel: xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.fr
D. DESIGNATION DES TRAVAUX
-
-
E. PROCES-VERBAL DES TRAVAUX
1. les épreuves et essais
2. ont été effectuées ;
et sont concluantes ;
841 22
3. les travaux et prestations
4. ont été exécutés ;
5. les ouvrages :
sont conformes;
6. les conditions de pose des équipements :
sont conformes aux spécifications des fournisseurs ;
7. les installations de chantier :
ont été repliées ;
8. les terrains et les lieux :
ont été remis en état ;
F. OBSERVATIONS / REMARQUES
• Les parties souhaitent émettre les observations ou remarques suivantes :
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
________________________________________
Néant
Dressé à ________________ _____
Le Maître d’Œuvre __ _________ 201x Accepté l’Entreprise __ _________ 201x
(Nom/Signature) (Cachet / Signature)
842 |
Annexe
4
: COUT
DE
REVIENT
DE
LA
PRESTATION
HUBERT
WEINZIERL
EBENISTE
Musée
des
Arts
décoratifs
et du
Design
Direction
Générale
des
Affaires
Culturelles
MAIRIE
DE
BORDEAUX
Hôtel
de
Ville
place
Berland
33045
BORDEAUX
Cedex
à
l'attention
de
Madame
Céline
MAIRE
Fontenay,
le 15 février
2018
Objet :
installation
et démontage
de l'exposition
Martin
SZEKELY
Bonjour
Madame,
Je vous
confime
par
la présente
que
le coût
évalué
du
montage
et démontage
des
3
pièces
de
l'exposition
de Martin
SZEKELY
est de
8 300,00
€
hors
taxes.
Cette
évaluation
comprend
les frais
de
transport
et d'hébergement.
Bien
cordialement
Hubert
WEINZIERL
49, rue
Fabre
d'Eglantine
94120
Fontenay-sous-Bois
Tel
: 01 48 73 22 65
N°
intracommunautaire
FR
96
323
700
377
APE
3109B
hubert@weinzierl.fr
843 Séance du lundi 26 mars 2018
D-2018/91
Musée des Arts décoratifs et du Design. Convention
de partenariat avec Martin Szekely dans le cadre de
l’exposition Construction. Martin Szekely. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Musée des Arts décoratifs et du Design (madd-bordeaux) développe depuis plusieurs années, une programmation de plus en plus dense et diversifiée, et attire un public dont le nombre ne cesse de croître.
Le Musée des Arts décoratifs et du Design présente, du 26 avril au 16 septembre 2018, l’exposition Construction. Martin Szekely. Le designer Martin Szekely est invité à exposer son travail dans l’ancienne prison, nouvel espace d’exposition situé à l’arrière de l’Hôtel de Lalande. Cette présentation sera l’occasion pour le public de découvrir un ensemble d’une quarantaine de pièces du designer, réunies autour du thème de la construction. Ces pièces ont été conçues entre 1981 et 2018 – la plus récente, The Drawers and I, est en cours de production et sera ici présentée pour la première fois.
A cet effet, une convention a été rédigée, précisant les modalités de ce partenariat entre la Ville de Bordeaux et Martin Szekely.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
· Signer la convention de partenariat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
844 1
C O N T R A T D ’ I N T E R V E N T I O N
E T D E C E S S I O N
D E S D R O I T S A L ’ I M A G E E T
D E S D R O I T S D ’ E X P L O I T A T I O N I N T E L L E C T U E L L E
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain Juppé, son Maire,
habilité aux fins des présentes par délibération n° / du ,
reçue en Préfecture de la Gironde en date du ,
Domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33077 Bordeaux cedex
ci-après désignée « Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design »
D'UNE PART
Et Martin Szekely, Designer, domicilié au 117, rue des Pyrénées 75020 Paris
ci-après désigné « le designer »
D'AUTRE PART
ci-après dénommés les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Etant préalablement rappelé que la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du
Design a pour mission de soutenir, de promouvoir et diffuser la création artistique dans ses
différentes formes d’expression et notamment par la présentation d’expositions
permanentes, temporaires ou itinérantes.
Pour la programmation de l’exposition « Construction. Martin Szekely » présentée du 26
avril au 16 septembre 2018, la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design
expose les œuvres de Martin Szekely. La plus grande partie des œuvres sont prêtées par le
designer lui-même ou par la société MSZ SAS.
ARTICLE 1 – OBJET
La Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design présente l’exposition
« Construction. Martin Szekely » présentée du 26 avril au 16 septembre 2018.
A cette occasion, la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design a fait appel
au designer pour assurer la scénographie de l’exposition, ci-après dénommée la Création.
Le présent contrat a pour objet de déterminer :
- les modalités d’intervention du designer
- les droits d’exploitation par la Ville de Bordeaux-Musée des Arts décoratifs et du
Design de la Création originale conçue et réalisée par le designer.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU DESIGNER
Dans le cadre de la présente convention, le designer s’engage à concevoir la scénographie de
l’exposition « Construction. Martin Szekely » pour laquelle il prête généreusement des
œuvres de sa propre collection.
845 2
Dans le cadre de sa direction artistique, le designer s’engage à :
- à prendre en charge : ses frais d’hébergement, restauration et transports (allers-
retours)
- à prendre en charge : les frais liés au travail, à la venue, et à la rémunération du
photographe Monsieur Fabrice Gousset.
- à prendre en charge les frais d’hébergement, restauration et transports (allers-
retours), du monteur, Guillaume Pichot, qui viendra aider à l’installation de certaines œuvres.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX- MUSEE DES ARTS DECORATIFS
ET DU DESIGN
La Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design s’engage à :
- Financer et assurer la gestion administrative et juridique de l’exposition, ainsi que les
frais du catalogue de l’exposition, exceptés les frais du photographe.
- Établir les conditions de réalisation de l’exposition, notamment dans le cadre d’un
bâtiment de type Y ERP 5ème cat.
- Assurer la maîtrise d’œuvre de la scénographie en collaboration avec le Designer en
mettant en place les équipes nécessaires à la bonne exécution de la réalisation de
l’exposition.
- Assurer la maîtrise d’œuvre de la réalisation de l’exposition.
- 15 catalogues de l’exposition seront remis au Designer
ARTICLE 4 - DROITS A L’IMAGE
Le designer accepte d’être filmé pendant toute sa présence au Musée des Arts décoratifs et
du Design et déclare accepter la fixation de son image, ainsi que tout montage qui pourrait
en être fait pour une exploitation exclusivement à des fins culturelles et non lucratives
répondant aux seules missions de la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du
Design citées en préambule du présent contrat.
ARTICLE 5 – CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION
5-1 Droits d’exploitation sur la Création
Les droits de propriété intellectuelle afférents à la Création objet du présent contrat sont
répartis entre le designer et la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design
citées conformément à l’option A telle que définie par l'article 25 – Chapitre V du CCAG-PI
conformément à l’arrêté du 16 septembre 2009.
Le designer cède à titre non exclusif l'intégralité des droits de toute natures afférents à la
Création permettant à la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design de les
exploiter librement, y compris à des fins commerciales, pour les besoins découlant de l’objet
du présent contrat tels que décrits à l’article 2 et pour les destinations ci-après précisées.
Cette cession est effectuée à titre gratuit
5-2 Droit de reproduction
Le designer cède à la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design le droit
de reproduction de tout ou partie de la Création, en toutes dimensions sur tout support, et
par tous procédés, notamment sur papier, carte, dépliant, brochure, sur support métal ou
assimilé, sur support plastique, sur support argentique (négatifs, diapositives, contretypes et
tirages), analogique, magnétique, électronique, numérique ou optonumérique et ce par tout
procédé technique, notamment et non limitativement l’imprimerie, la reprographie, la
gravure la photographie, l’holographie, la scannographie et tout autre procédé des arts
graphiques mais aussi les enregistrements mécaniques, magnétiques, numériques ou
informatiques .
Par ailleurs, le designer cède à la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du
Design le droit de reproduire la Création via des photographies sur des supports papier, dans
846 3
le cadre d’édition d’ouvrages, sur des produits dérivés, sur des cartes postales, supports
numériques etc.
Les modes de diffusion prévus sont notamment Internet, extranet, télédiffusion, diffusion en
salle, etc.
5-3 Droit de représentation
Le designer cède à la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design le droit de
représentation de la Création de manière intégrale ou partielle en vue de leur communication
directe et indirecte au public par tout procédé notamment dans le cadre de transmission par
télédiffusion, présentation ou projection publique, exposition organisée par la Ville de
Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design.
5-4Conditions d’exploitation
Le designer cède à la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design le droit
d’exploitation de la Création :
- sa communication publique et institutionnelle ;
- sa mise à disposition de manière intégrale ou partielle aux utilisateurs des sites
internet publics culturels d’accès gratuit notamment le site de la Ville de Bordeaux-
Musée des Arts décoratifs et du Design ou de ses établissements et réseaux sociaux
et tous autres supports de communication ;
- la réutilisation de tout ou partie de la Création, au terme de son exposition, pour une
finalité autre que celle prévue au présent contrat.
5-5 Territoire et durée de cession
La présente cession est consentie pour le monde entier, pour une durée commençant à courir
à la date du présent contrat et égale à la durée légale de la propriété littéraire et artistique.
5-6 Copyright
La mention accompagnant la Création telle que décrite en article 2, sera la suivante :
La scénographie de l’exposition est réalisée par Martin Szekely. Les photographies de l’exposition sont
réalisées par Fabrice Gousset
Cette mention figurera à proximité immédiate de la Création ou de toute reproduction de la
Création de façon à permettre son identification.
5-7 Droits de reproductions
Le designer conserve le droit de reproduire la Création, et de diffuser cette reproduction,
dans le but d'assurer la promotion de son travail, y compris par des livres et des publications
dédiés à son activité/travail.Cette reproduction peut prendre la forme d'une photographie,
imprimée ou numérique, réalisée par le designer ou par un tiers de son choix. Le designer
peut exploiter cette reproduction sur son site Internet, lors de conférences, dans un
catalogue. Toute reproduction de la création devra présenter la mention prévue Musée des
Arts décoratifs et du Design, Bordeaux. Exposition « Construction. Martin Szekely ».
Le designer reste seul responsable à l’égard de ses sous traitants, salariés et des tiers
intervenant pour son compte.
5-8 Droits d’exploitation sur les photographies prises par Fabrice Gousset
Le Designer, cessionnaire des droits d’exploitation sur les photographies, en concède un
droitd’usage non exclusif à la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design pour
les seuls besoins de l’exposition et de sa communication
ARTICLE 6 – DROIT MORAL
Le droit moral attaché à la Création reste expressément réservé au designer et à ses ayants
droit. Toutefois, en raison du caractère éphémère de la Création, le designer reconnaît
accepter la destruction éventuelle de sa création par la ville de Bordeaux- Musée des Arts
décoratifs et du Design au terme de l’exposition, objet du présent contrat. Il renonce
expressément à réclamer, à cet effet, tout dommage et intérêt.
847 4
Dans le cadre de ses activités, la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design
s’engage à veiller au respect de ce droit moral.
ARTICLE 7 – GARANTIES
7-1 Le designer garantit à la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design
que la Création ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
7-2 Le designer garantit à la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design
contre toute réclamation, action, recours que pourrait former toute personne physique ou
morale au titre de tous les engagements pris par elle et déclare détenir tous les droits,
autorisations afférentes aux différents éléments constitutifs de la Création.
7-3 Le designer garantit à la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design
l’exploitation paisible des droits cédés contre tout trouble, revendication ou éviction
quelconque.
ARTICLE 8 - DENONCIATION DU CONTRAT
Au cas où le projet, tel que décrit en article 1, serait annulé du fait de la Ville de Bordeaux-
Musée des Arts décoratifs et du Design, pour tout autre motif autre que motif d'intérêt
général, la présente convention sera réputée nulle et non avenue sous condition que la Ville
de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design ait averti le designer au moins 2
mois avant la date prévue du vernissage de l’exposition.
Dans ce cas, la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design ne lui sera
redevable d'aucune indemnité.
Au cas où la manifestation serait reportée à une date ultérieure, la Ville de Bordeaux-
Musée des Arts décoratifs et du Design se réserve la possibilité d'établir éventuellement
une nouvelle convention avec le designer portant sur le même objet.
Au cas où la manifestation serait annulée du fait du designer, celui-ci ne pourra prétendre à
aucune rémunération.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française, la seule version française faisant foi.
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant
que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 10 - CLAUSE FINALE
Le présent contrat annule toutes les autres lettres et accords antérieurs et constituera le
seul accord valable entre les parties.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires
Le
Le Designer, Po/le Maire de Bordeaux
Martin Szekely l’Adjoint au Maire,
Fabien Robert
848 Séance du lundi 26 mars 2018
D-2018/92
Musée des Arts décoratifs et du Design. Exposition
Construction. Martin Szekely. Edition et diffusion du
catalogue de l'exposition. Fixation du prix de vente.
Gratuité d'accès. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Musée des Arts décoratifs et du Design (madd-bordeaux) présente, du 26 avril au 16 septembre 2018, l’exposition Construction. Martin Szekely. Le designer Martin Szekely est invité à exposer son travail dans l’ancienne prison, nouvel espace d’exposition situé à l’arrière de l’hôtel de Lalande. Cette présentation sera l’occasion pour le public de découvrir un ensemble d’une quarantaine de pièces du designer, réunies autour du thème de la construction. Conçus entre 1981 et 2018 - le plus récent d’entre eux, The Drawers and I, est en cours de production et sera ici présenté pour la première fois.
A cette occasion, un livre sera édité et publié par les Editions Norma, le tirage sera de 1 500 exemplaires. Le prix public de vente est fixé à 29 euros TTC. 400 livres seront réservés aux dons et échanges, 600 exemplaires seront vendus au musée, et 500 livres seront distribués à la vente par le diffuseur qui reversera 10% du prix de vente TTC à partir de 250 exemplaires vendus, et 15% du prix de vente TTC au-delà de 500 exemplaires vendus. Un réassort sera effectué sur demande, par tranche de 50 catalogues.
Egalement, dans le cadre de partenariats, avec des journaux et des radios, 300 entrées au Musée des Arts décoratifs et du Design seront offertes.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Faire appliquer les tarifs du prix de vente du livre.
- Autoriser le nombre d'entrées gratuites pour les partenaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
849 Séance du lundi 26 mars 2018
D-2018/93
Musée des Beaux-arts. Mécénat de la Société Renaulac
B.B. Fabrications en soutien aux expositions de l’année
2018.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Musée des Beaux-arts de Bordeaux poursuit son développement et la diversification de ses publics, à travers notamment quatre expositions qui seront présentées en 2018, dans les deux ailes du musée et dans les salles de la Galerie des Beaux-Arts :
- Philippe Mohlitz. Pilleur de rêves – salle des Actualités ;
- Exposition du service des publics dans le cadre du réseau Frame – salle des Actualités ;
- Deux Cartes blanches à des établissements d’enseignement de la filière mode, dans la salle du fond de l’aile Nord ;
- Suzanne Lafont. Nouvelles espèces de compagnie – Galerie du musée.
Pour mener à bien sa programmation, le musée a besoin d'être accompagné et soutenu dans ses projets par des mécènes sensibles à son action comme l’est particulièrement la Société Renaulac - B.B. Fabrications SAS qui, depuis 2016, offre la peinture nécessaire aux différents aménagements muséographiques et qui se propose de le faire de nouveau en 2018 pour les quatre projets indiqués. Ce don est valorisé à hauteur de 15 700 euros.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter un financement sous forme de mécénat dans le cadre du projet décrit ci- dessus ;
- Accepter le don de nature effectué dans ce cadre ;
- Signer la convention de mécénat jointe et tous documents s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
850 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 1 sur 17
CONVENTION DE MECENAT FINANCIER OU DE NATURE
Dans le cadre de NOM DU PROJET
Entre la ville de Bordeaux
Et
ENTREPRISE
ANNEE
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ……………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
La société RENAULAC – B.B. fabrications SAS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1.000.000 euros,
Dont le siège social est situé à Lagord, Avenue du Fief Rose – ZA La Vallée, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 394 144 893
Représentée par Monsieur Jens Ostendorf en sa qualité de Président Directeur Général ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
851 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 2 sur 17
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux ambitionne de développer son action en 2018 à travers un riche programme d’expositions, qui seront présentées dans les deux ailes du musée et dans la Galerie :
- Philippe Mohlitz. Pilleur de rêves – salle des Actualités
- exposition du service des publics dans le cadre du réseau Frame – salle des Actualités, - deux cartes blanches à des établissements d’enseignement de la filière mode, dans la salle du fond de l’aile Nord,
- Suzanne Lafont. Nouvelles espèces de compagnie – Galerie du musée. Ces expositions donneront lieu à un aménagement muséographique, impliquant notamment de repeindre les murs des espaces d’exposition.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet du Musée des Beaux-Arts de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
852 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 3 sur 17
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien sous forme de don en nature :
• Un don de peinture pour la muséographie des projets suivants : exposition Philippe Mohlitz – salle des Actualités, exposition du service des publics – salle des Actualités, peinture de la salle du fond de l’aile Nord après les deux expositions sur la Mode, exposition Suzanne Lafont dans la galerie des Beaux-Arts.
Le Mécène fournira l’ensemble de la peinture nécessaire pour peindre les espaces énumérés ci-dessus, en deux ou trois couches, en fonction de la couleur notamment (soit environ 429 litres).
Le don est globalement valorisé à hauteur de quinze mille sept cent euros, somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La ville déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître le logo ou le nom de l’entreprise mécène sur :
la signalétique spécifique mise en place dans les expositions bénéficiant du mécénat, le site web du musée,
les flyers des expositions,
853 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 4 sur 17
le dossier de presse print et web des expositions,
les albums ou catalogues des expositions,
Détails du plan de communication et des outils de communication concernés. Par exemple : affiches de la campagne de communication, flyers, site internet de la collectivité, réseaux sociaux, journal de la collectivité, etc.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
Détails des contreparties allouées :
3 exemplaires de chaque album ou catalogue d’exposition, ou autre objet de papeterie édité,
100 invitations aux expositions (50 pour Mohlitz et 50 pour Suzanne Lafont, permettant également de visiter les collections permanentes),
Une invitation au dîner de vernissage des expositions.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
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En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
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ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Alain JUPPE
Maire
(ou adjoint délégué)
Monsieur Jens Ostendorf
Président Directeur Général
de Renaulac
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ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
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Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
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Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
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2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
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• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
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4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
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La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
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Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
865 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
866 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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D-2018/94
Musées des Beaux-Arts. Convention pluriannuelle de
partenariat avec le Centre Hospitalier de Cadillac. Avenant
n° 1
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D2016-408 en date du 24 octobre 2016, vous avez autorisé la signature d’une convention pluriannuelle de partenariat entre le Musée des Beaux-arts et le Centre Hospitalier de Cadillac (2016/2020) afin de permettre aux deux établissements de s’engager à moyen terme dans une étroite collaboration, visant à développer des actions de médiation conduites par des médiateurs professionnels et encadrées par des professionnels de santé auprès des patients de la structure hospitalière.
Ce partenariat a pris la forme, en 2016 et 2017, d'ateliers de pratiques, visites guidées, mallettes didactiques ou encore de café-rencontres, destinés à sensibiliser les professionnels et initier les patients à l'histoire de l'art et à la connaissance du patrimoine et leur donner ainsi envie de culture.
Il a notamment conduit à l’organisation, durant l’été 2017, de l’exposition au sein des collections du musée, intitulée « Paysages intérieurs/extérieurs. Points de vue des publics » permettant ainsi à près de 10 000 visiteurs de découvrir les travaux réalisés par les patients du Centre Hospitalier de Cadillac autour du thème du paysage.
Outre le succès public, l’évaluation très positive de ces actions par les personnels soignants sur le bien-être des patients conforte les deux institutions dans leur volonté de poursuivre leur collaboration.
C’est pourquoi, un premier avenant à la convention pluriannuelle vous est présenté aujourd’hui afin de fixer de nouveaux objectifs pour la deuxième année de cette collaboration entre le Musée des Beaux-arts et le Centre Hospitalier de Cadillac.
868 Séance du lundi 26 mars 2018
Le budget prévisionnel de ce partenariat est évalué pour cette période à 11 550 euros. La Ville de Bordeaux participe à hauteur de 6 000 euros et le Centre Hospitalier de Cadillac à hauteur de 5 550 euros, incluant les temps dédiés par les deux institutions. Ces actions seront évaluées et révisées par avenant chaque année afin d'en actualiser le cas échéant, les dispositions financières.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Poursuivre ce partenariat
- Signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Centre Hospitalier de
Cadillac.
ADOPTE A L'UNANIMITE
869 CENTRE
HOSPITALIER
DE CADILLAC
1
Convention pluri-annuelle de partenariat n°2016-30
signée entre le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux et le Centre Hospitalier de Cadillac pour la période 1er octobre 2016 – 31 août 2020
AVENANT N°1
ENTRE
Le Centre Hospitalier de Cadillac
89 rue Cazeaux-Cazalet 33410 Cadillac
représenté par son Directeur, Monsieur Raphaël Bouchard, dument habilité aux fins des présentes appelé ci-après "Centre Hospitalier de Cadillac"
d’une part,
Et
La Ville de Bordeaux représentée par son maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération … appelée ci-après « Ville de Bordeaux- Musée des Beaux-Arts »
d’autre part,
VU
La Convention pluriannuelle de partenariat n°2016-30 signée entre le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux et le Centre Hospitalier de Cadillac pour la période 1er octobre 2016 – 31 août 2020 et tout particulièrement son préambule fixant les objectifs généraux de la démarche et son article 3,
Les conclusions des réunions d’évaluation des 14 juin 2017 (rencontre entre les porteurs des projets) et 27 octobre 2017 (rencontre entre les représentants des deux établissements)
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les deux signataires entendent renouveler leurs engagements respectifs dans le cadre de la deuxième année de leur partenariat afin de répondre aux objectifs généraux arrêtés par la convention pluriannuelle de partenariat n°2016-30.
870 2
Article 2 – L’article 2 de la convention pluriannuelle de partenariat n°2016-30 est ainsi modifié
<< Contenus
Au cours de la deuxième saison de leur partenariat, les signataires s’engagent à collaborer à la mise en œuvre du programme suivant :
a) Reprise de la mise en place d’un atelier de pratique « A la rencontre des Arts – Atelier Sud Gironde », sur le site du Centre Hospitalier à Cadillac – Salle des Ateliers du Centre de Formation pour un groupe de 20 patients maximum. Cet atelier, animé par Mme Beccia, se déroulera le mardi matin de 10 h à 12 h au rythme d'une séance par mois sur des dates choisies de façon concertée.
b) Reprise de la mise en place d’un atelier de pratique, sur Bordeaux Métropole (Site du CATTP des Iris) pour un groupe de 20 patients maximum. Il sera prioritairement destiné aux patients de l’UGPA, du CATTP de Villenave d’Ornon et du CATTP Les Iris. Cet atelier, animé par Madame Beccia, se déroulera les mardis après-midi de 14h à 16 h au rythme d'une séance/mois sur des dates choisies de façon concertée.
c) Organisation de quatre ateliers-rencontres dans les locaux de l’Unité pour Malades Difficiles destiné à un groupe de professionnels-ergothérapeutes et de patients de 12 personnes maximum. Cet atelier animé par Madame Beccia se déroulera au rythme d'une séance/mois sur des dates choisies de façon concertée.
d) Organisation d’une visite au Musée ou à la Galerie des Beaux-Arts par trimestre ; celle-ci pourra, le cas échéant, être suivie d’un atelier en lien avec l’exposition visitée. Elle concernera des groupes de 4 patients-adolescents maximum, selon des plages horaires privilégiées. Les intéressés seront accueillis par Madame Sarah Choux, médiatrice du musée sur quatre dates choisies de façon concertée.
e) L’organisation de deux parcours en ville selon le cadre du Rallye Alfred Smith (l’un pour les adultes, l’un pour les adolescents). L’un pourrait se dérouler en mars 2018 et l’autre en juin 2018 à des dates déterminées entre Madame Beccia et le chargé de mission du Centre Hospitalier.
f) La mise en place d’une exposition à la Mairie de Cadillac permettant notamment de présenter des travaux réalisés à l’UMD du 15 mai 2018 au 30 juin 2018.
g) La mise en place d’une exposition sur les structures lormontaises du Centre Hospitalier, permettant de présenter du 3 septembre 2018 au 8 octobre 2018 différents des travaux réalisés dans le cadre du partenariat.
h) La mise en ligne sur le site Internet du Centre Hospitalier des paysages sonores réalisés au cours de la saison 2016-2017
i) Le début des réflexions quant à
la préparation à l’horizon 2019-2020 d’une exposition se déroulant Salle des Essais du Musée et valorisant le partenariat mis en place entre le Centre Hospitalier et le Musée des Beaux Arts
La sensibilisation des patients à la démarche conduite par la photographe Suzanne Lafont à la Galerie des Beaux-Arts à l’automne 2018.
>>
Article 3 – L’article 4 de la convention pluri-annuelle de partenariat n°2016-30 est ainsi modifié
<< Engagements de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux Arts
En exécution du présent avenant, la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux Arts s’engage à assumer financièrement les coûts suivants valorisés à hauteur de 6000 € :
o Montant des rémunérations des personnels du musée intervenant dans la conception, l'élaboration, l'animation, l'encadrement et l'évaluation des visites et parcours de médiation
871 3
o Montant des rémunérations des personnels du musée intervenant dans la conception, l'élaboration, l'animation, l'encadrement et la restitution des ateliers
o Frais généraux d’administration et de gestion du projet
>>
Article 4 – L’article 5 de la convention pluri-annuelle de partenariat n°2016-30 est ainsi modifié
<< Engagements du Centre Hospitalier de Cadillac
En exécution du présent avenant, le Centre Hospitalier de Cadillac s’engage à assumer financièrement les coûts suivants valorisés à hauteur de 5500 € :
o Montant des rémunérations de ses personnels assurant un accompagnement des patients lors des ateliers et visites
o Montant des rémunérations de ses personnels intervenant dans la conception, l'élaboration, l'animation, l'encadrement et la restitution du projet
o Montant plafonné à 1000 € permettant sur le budget culturel l’acquisition des fournitures nécessaires au fonctionnement des différents ateliers et l’encadrement d’une sélection des œuvres réalisées o Frais liés à l’organisation des deux expositions mentionnées à l’article 2 ci-dessus(en particulier prestations restauration et communication pour les vernissages)
o Frais généraux d’administration et de gestion du projet.
>>
Article 5 – L’article 6 de la convention pluri-annuelle de partenariat n°2016-30 est ainsi modifié
<< Modalités d’exécution courante du présent avenant
L’exécution courante du présent avenant pour les questions ne nécessitant pas l’intervention personnelle ès qualités des signataires de la présente convention sera assurée
• Pour le Musée des Beaux-Arts par
o Mme Christine Tarrats, responsable du Département Administration
Logistique
o par deux référents-porteurs de l'initiative
Madame Isabelle Beccia, chargée de la médiation institutionnelle
Madame Sarah Choux, médiatrice du service des publics
• Pour le Centre Hospitalier
o par M. Michel Allemandou, chargé de mission Culture
o par deux référents membres de la Commission interne « Ouvertures »
Madame Danièle Rouanet, retraitée chargée de la politique
institutionnelle Arts Plastiques
Béatrice Harrambillet, infirmière
>>
872 4
Article 6 -
Les autres articles de la convention pluri-annuelle de partenariat n°2016-30 restent inchangés.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires, le
Pour le Centre Hospitalier de Cadillac Pour le Musée des Beaux-Arts
Raphaël Bouchard Alain Juppé
Directeur Maire
873 Séance du lundi 26 mars 2018
D-2018/95
Bibliothèque de Bordeaux. Vente de documents exclus des
collections. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au cours de l’année 2018 la Bibliothèque propose d’organiser, comme les années
précédentes, des braderies conviviales et de proximité dans les quartiers. Avec des
stocks réduits et adaptés (5 000 volumes environ), elles gagneront en efficience, limitant
l’investissement en personnel et en logistique.
En conséquence, sont envisagées en 2018 :
- Une braderie le 28 Avril dans le cadre de la manifestation « Le Printemps de Caudéran »,
- Une braderie à l’occasion de la Nuit des Bibliothèques le 13 octobre
- Une braderie à la bibliothèque du Jardin Public en septembre (date à fixer).
Ces braderies seront organisées les samedis, de 10 h à 16 h, sauf celle de la Nuit des
Bibliothèques (18 h – 22 h) ou jusqu’à épuisement des stocks. Elles seront situées soit à
l’intérieur de la bibliothèque, soit à proximité immédiate, sous des tentes de type barnum.
Les ouvrages seront mis en vente au prix unique de 1 euro.
Comme auparavant, sont concernés :
- Les documents au contenu périmé,
- Les ouvrages dont le nombre d’exemplaires est devenu trop important par rapport aux besoins,
- Les documents ne correspondant plus à la demande du public.
Seuls les ouvrages soigneusement sélectionnés grâce aux compétences techniques et
scientifiques des bibliothécaires seront proposés, et uniquement aux particuliers.
Tous présentent un état physique correct mais un contenu dépassé ou ne correspondant plus
à la demande du public. Ils n’ont plus de valeur marchande, car leur usage en bibliothèque
a modifié leur aspect (couverture plastifiée, tampons, cotation…). Leur mise en vente ne
constitue donc pas une concurrence avec le marché du neuf ni même celui de l’occasion.
Les ouvrages relevant, par leur intérêt historique, littéraire, scientifique ou artistique, du
domaine public de la collectivité sont bien entendu exclus de ce processus.
874 Séance du lundi 26 mars 2018
Les ouvrages invendus à l’issue de la braderie seront détruits.
Les recettes escomptées pourront être réaffectées au budget de la Direction des
bibliothèques, de la Lecture Publique et des Médias culturels.
En conséquence, je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser
Monsieur le Maire à procéder à :
- La vente à des particuliers des ouvrages désaffectés lors des braderies organisées en 2018 au tarif unique de 1 euro.
- La destruction des ouvrages non vendus.
La perception des recettes correspondantes se fera par l’intermédiaire de la Régie de
recettes de la Direction des bibliothèques, et les sommes seront imputées à l’article 7078.
ADOPTE A L'UNANIMITE
875 Séance du lundi 26 mars 2018
D-2018/96
Bibliothèque. Grands retards. Demandes de remise
gracieuse. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 18 juillet 2011 a été instauré à compter d’octobre 2011 une procédure à l’encontre des usagers indélicats ne restituant pas les documents empruntés à la bibliothèque.
Le dispositif prévoit l’émission de 3 lettres de rappel, et si l’usager n’a toujours pas restitué les documents, le remboursement forfaitaire des documents non rendus, calculé selon le barème unitaire ci-dessous :
Revue, magazine : 10 euros
Livre, partition, CD : 25 euros
DVD, CDRom, K7vidéo : 40 euros
Au cours du mois de février 2018, un usager a pris contact avec la bibliothèque pour signaler la perte des documents concernés, et sollicite, au regard de sa situation financière, une remise gracieuse des sommes dues.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Accorder à l’usager dont il est fait mention dans la présente délibération une remise gracieuse totale au vu de sa situation financière.
ADOPTE A L'UNANIMITE
876 M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
La dernière délibération dégroupée me concernant est celle des grands retards traditionnels. Nous avons une personne qui a fait état de difficultés après avoir perdu des documents, et compte tenu de sa situation financière, nous proposons une remise gracieuse. Le dossier était consultable au Secrétariat du Conseil municipal. Je crois que personne n’est venu le consulter.
M. le MAIRE
Il y a des interventions là-dessus ? Non ? Pas d’oppositions non plus ? Parfait.
Délibération suivante.
MME JARTY-ROY
La délibération 97 dans la délégation de Monsieur Nicolas BRUGÈRE, le Parti Socialiste a dit..
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