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Arrêté - ARRETE 2025 ODP052 REVAGA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 ODP052 REVAGA)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Arrêté temporaire n°2025STA275590A2
Enregistré sous le numéro ODP-2025-052 de la Commune de Bron
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L’article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du
maire,
VU le Code de la Route;
VU le Code de la Voirie Routière;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5;
VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU la décision du Maire n°20241202DEC132 du 7 décembre 2024 fixant le tarif des droits de voirie;
VU l'avis de la Métropole pour ce qui concerne les dispositions en matière de stationnement;
VU la demande du 13-11-2025 de l'entreprise REVAGA
Considérant qu'en raison de la mise en place de poteaux électriques provisoires de chantier, avenue Louis Mouillard
(Bron), en agglomération, il convient de réglementer l'occupation du domaine public par les mesures suivantes :
ARRÊTE
Article 1 - Occupation du domaine public - poteaux électriques provisoires de chantier
L'entreprise REVAGA est autorisée à installer quatre poteaux électriques provisoires de chantier, avenue Louis Mouillard,
au niveau du bâtiment B14, du 14-12-2025 au 30-12-2026.
Article 2 - Prescriptions
La ligne électrique devra être implantée à une hauteur minimum de 5 mètres.
Les poteaux devront être sécurisés et isolés afin d’empêcher les risques d’électrocution.
La portion de ligne électrique reliant le transformateur au premier plot, sera posée au sol et recouverte d'une protection à
rebords arrondis devant permettre le passage des personnes à mobilité réduite.
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Objet : Arrêté d'occupation du domaine public portant sur l'avenue Louis Mouillard (Bron) pour la mise en place de poteaux électriques provisoires de chantier
Le Maire de la Commune de Bron
2025STA275590A2 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
3 1 de La hauteur de la ligne aérienne devra être indiquée de sorte qu’elle soit visible par les conducteurs de véhicules.
Les plots béton seront implantés conformément au plan joint de manière à ne gêner ni la libre circulation des véhicules, ni
le passage et la sécurité des piétons et des personnes à mobilité réduite.
Article 3 - Droit de voirie
Le droit de voirie afférent à l'occupation du domaine public s'élève à 430,28 € (4m² X 8,74 € = 34,96 € X 12 mois = 419,52
€ et 10,76 € de droit fixe) pour l'autorisation accordée.
Le réglement devra être effectué auprès du Trésor Public selon les délais et modalités prévus dans l'avis de
paiement qui vous parviendra prochainement.
Article 4 - Autorisation d'urbanisme éventuelle
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'urbanisme et porte uniquement sur les mesures de stationnement et de
circulation liées à l'occupation du domaine public. Elle ne préjuge en rien la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. À ce
titre, il appartient au pétitionnaire de s'assurer de l'obtention des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
déclaration préalable...) nécessaires à la réalisation des travaux envisagés.
Article 5 - Propreté de l'espace public pour les voies privées communales et RD.
Lors de l’achèvement des travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur et refaite
immédiatement en enrobé définitif. Les déblais et les matériaux entreposés pour les besoins du chantier seront évacués en
fin de ce dernier.
Article 6 - Signalisation
La pré-signalisation et la signalisation réglementaires sont mises en place par le demandeur.
Article 7 - Délais des travaux
Si les travaux ne sont pas terminés dans les délais prévus à l'article premier, l'entreprise devra obligatoirement solliciter un
nouvel arrêté.
Article 8 - Réglementation travaux
Afin de préserver au mieux la tranquillité des occupants des maisons et immeubles voisins, les travaux sur le chantier ne
pourront pas commencer avant 7 heures du matin ni se poursuivre au-delà de 20 heures.
Extrait de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 :
"Les travaux agricoles, les chantiers de travaux publics, ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs
équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à
l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou des les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés
(industriels, agricoles, horticoles...), sont interdits, lorsqu'ils sont sources de bruit :
- avant 7 heures et après 20 heures, du lundi au samedi ;
- toute la journée les dimanches et jours fériés ;
sauf en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens.
Article 9 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable aussi bien vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
2025STA275590A2 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
3 2 de substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme
en matière de contributions directes.
Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et
aux choses, du fait de l'autorisation qui lui est accordée. Il doit respecter les règles de la signalisation temporaire définies
par la partie 8 du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Informations réglementaires
Il est rappelé que cette autorisation est précaire et révocable et que l'administration peut à tout moment la retirer pour des
raisons de sécurité.
Le bénéficiaire doit afficher la présente permission dès sa notification.
Article 11 - Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- la commune de BRON
- Monsieur le responsable de la Subdivision de Voirie secteur Est
Article 12 - Recours
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des services de la Commune de Bron, le(a) Directeur(trice)
Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice)
des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire de la Commune de
Bron peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
Signature de la Commune de Bron
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