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Déliberation - 2023 62 VACATION BUS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 62 VACATION BUS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
République française Folio n° 334
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vint juin deux mille vingt-trois et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Georges BENAKOU, Elisabeth DURAND, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Claude GOUPIL ayant donné pouvoir à Jean-Philippe TANNAY; Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL.
Absent : Lyes DAIBECHE.
Secrétaires de séance : Joël BENARD.
Membres en exercice : 29 — Présents: 23 — Pouvoirs : 5 — Voix délibératives : 28
2023-62
INSTAURATION D’UNE VACATION POUR ASSURER LA MISSION DE CHAUFFEUR DE CAR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la collectivité assure un service de transport de personnes dans le cadre de différentes activités (sportives, culturelles, ludiques, éducatives, ….), qui peuvent avoir lieu dans un contexte scolaire, périscolaire, associatif et d'accueil de loisirs avec ou sans hébergement,
Considérant que l'agent permanent employé par la collectivité en charge du transport de personnes assure d'autres fonctions, ne lui permettant donc pas d'être disponible pour l'intégralité des besoins de cette mission,
Considérant qu'il conviendra de recruter des personnels vacataires, conformément à la jurisprudence administrative, les intéressés devront être rémunérés à l'acte. Il appartient donc à l'organe délibérant de déterminer un taux de vacation,
Considérant la nécessité d'avoir recours à un vacataire afin que la collectivité puisse couvrir l'ensemble des besoins liés à cette mission, en s'étant assuré préalablement qu'il possède toutes les qualifications et titres nécessaires pour assurer le transport de personnes,
Ayant entendu son rapporteur, Monsieur Bernard BIANCO,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 26 voix pour, 2 voix contre et 0 abstention
— AUTORISE Madame le Maire à recruter un vacataire pour assurer des missions de transport de personnes en régie,
— DÉCIDE de fixer le taux de vacation à 25,00 euros de l'heure,
— INFORME que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64131 (Rémunération non titulaire).
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20230628-2023-62-DE
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2023
Affichage : 24/03/2022