Arrêté - AM 2022 358 ODP ps Travaux Ecole de Musique

Documents similaires

Arrêté - AM 2022 413 ODP PS BUS EPT

Arrêté - AM 2022 306 ODP PS BUS EPT

Arrêté - 2025 ODB FETE DE L ECOLE DE MUSIQUE

Arrêté - 2022 263 ODP et Restrict. Circulation Spectacle Ec

Arrêté - AM 2022 377 ODP BIBLIOBUS MEDIATHEQUE

Arrêté - dirgen12756376302010 07 odp association ecole des

Arrêté - enregistrement1435847024arrete 2015 176 odp fete d

Arrêté - enregistrement1431443336arrete 2014 358 odv t d j

Arrêté - dirgen1499172637arrete 2017 207 odp et restriction

Arrêté - enregistrement1372751060arrete 2013 252 odp monser

Arrêté - AM 2022 358 ODP ps Travaux Ecole de Musique Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 358 ODP ps Travaux Ecole de Musique)Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Justice et droit, VILLE DE

JUVIGNAC Nafurellement Humaine

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-358

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT ET RESTRICTION DU STATIONNEMENT RUE DE LA MOSSON

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6, L2122-21, L2211-

1, L2212- 1, L2212-2, L2212-5S etL 2122-24;

Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R411-8, R 417-9, R417-10 et R417-11;

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code Pénal et notamment les articles R610-3 et R610-5 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’articles L511-1 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié,

Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu la demande en date du 30 août 2022 de la Direction de l'Aménagement de la Ville de Juvignac, sollicitant

l'autorisation d'occuper le domaine public, afin de pouvoir procéder aux travaux de l’école de musique ;

Considérant qu’il convient d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les

mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées,

Considérant que ces travaux vont créer une gêne aux usagers et qu’il y a lieu d'apporter des restrictions au

stationnement sur une partie de la rue de la Mosson.

ARRÊTÉ

Article 1: Du vendredi 9 septembre 2022 07h00 au jeudi 15 septembre 2022 17h00, la Direction de

l'Aménagement est autorisée à occuper le domaine public à hauteur du 1 rue de la Mosson sur une longueur de

15 mètres, pour installer les bungalows et gérer les livraisons du chantier de l'Ecole Municipale de Musique

« Nadia et Lili BOULANGER » en prenant soins de ne pas dégrader de quelque manière que ce soit ladite voie.

Article 2 : Le stationnement de tous véhicules, sauf ceux nécessaires aux travaux est interdit.

Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière (Quatrième partie — Huitième partie), est mise en place et entretenue par le pétitionnaire

sous le contrôle de la Police Municipale.

Article 4: Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des

automobilistes et des piétons pendant la durée de l'occupation.

Article 5 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques

qui peuvent survenir du fait de l'occupation autorisée.

Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment.

Article 7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui est publié et affiché dans les conditions

règlementaires habituelles, sont constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42 - www.juvignac.frArticle 8 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de

deux mois à compter de sa publication. 1| peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou

d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 9 :

- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Le Directeur de l’Aménagement ;

— Le Chef de de service de la Police Municipale ;

— Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d'Orques ;

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa

publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 31 août 2022.

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

L’adjoint délégué à la Tranquillité publique,

Au Ressources humaines,

Au Devoir de mémoire,

Aux Affaires générales,

Jacques BOUS@

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

ÎB scsi:

et publication