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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 01 27 2404C
Document publié le Vendredi 7 février 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 01 27 2404C)
Thèmes du document : Changement climatique, Eau et assainissement, Environnement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20250127-20250127-2404C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/02/2025
Publication : 07/02/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 7 février 2025 Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
A z
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉ ET URBANISME
Direction urbanisme, aménagement et habitat
Service Urbanisme opérationnel et aménagement
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Jean-Luc SCHILDKNECHT
1er Vice-Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 27 janvier 2025
71 élus présents (104 en exercice, 19 procurations)
M. Antoine HOMÉ est désigné secrétaire de séance.
DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA HOLDING SOPREMA À SAUSHEIM - AVIS SUR PROJET (2.2.1/2404C)
Conformément à l'article R.181-18 du Code de l'Environnement, Mulhouse Alsace Agglomération est amenée à se prononcer sur la demande d'Autorisation Environnementale et de Permis de Construire relative à la construction d’une nouvelle usine de fabrication de panneaux isolants en polyuréthane portée par la Holding SOPREMA, qui sera située route de Chalampé à Sausheim, sur un terrain qui appartenait précédemment au groupe Stellantis.
Ce projet d’implantation s’inscrit en effet dans le processus de réindustrialisation consécutif à la politique de compactage du groupe Stellantis. Le groupe a d’ores et déjà cédé 3 terrains sur la commune de Sausheim : 14 ha à CEVA Logistics, repreneur de Gefco ; 21 ha à VGP Parks, au sud-est du site, et 12 ha à la société ARMAU, sur lequel projette de s’implanter SOPREMA.
Ce dernier terrain a fait l’objet d’un Permis d’Aménager (créant deux lots de 8 ha et 4 ha) et d’une Demande d’Autorisation Environnementale qui a fait l’objet d’un avis favorable avec réserves du Conseil d’Agglomération du 29 janvier 2024. Depuis lors, ces réserves ont fait l’objet d’une suite favorable : - La vocation industrielle du site est confirmée avec ce projet de fabrication de panneaux isolants de SOPREMA ;
- Les 3,3 ha de forêts ont bien été préservés dans le cadre de l’aménagement du lotissement ; - Des mesures compensatoires supplémentaires ont été mises en œuvre, après plusieurs échanges avec la fédération Alsace Nature et m2A.
Lors du même Conseil d’Agglomération le 29 janvier 2024, un projet de convention de Projet Urbain Partenarial a également été conclu avec la société ARMAU, afin de financer l’extension du réseau d’eau desservant ce site ainsi que celui de CEVA Logistics. Les travaux ont démarré en novembre et seront prochainement achevés.
Il convient donc désormais d’examiner la phase suivante correspondante à l’implantation industrielle proprement dite.
Objet de la demande d’autorisation environnementale
La demande d’Autorisation Environnementale porte sur plusieurs volets traités conjointement :
- Directive SEVESO : le projet est concerné par un classement SEVESO (seuil bas), en raison de la quantité de stockage (46,5t) de liquide facilement inflammable (de catégorie 1), isopentane et cyclo-isopentane, utilisé dans le procédé en tant qu’agent gonflant ;
- Installations Classées pour l’Environnement : le projet est concerné par un classement au titre de 7 rubriques de la nomenclature des Installations Classées pour l’Environnement (ICPE), dont 3 par le régime de l’autorisation et 2 par le régime de l’enregistrement ;
- Loi sur l’Eau : le projet est concerné par le régime de déclaration.
Ce projet fait par ailleurs l’objet d’un Permis de Construire, sur le premier lot de 8 ha d’une déposé conjointement à la demande d’Autorisation Environnementale.
L’ensemble du projet fait dès lors l’objet d’une étude d’impact globale, qui sera soumise dans les prochains mois à enquête publique.
Il est à noter que SOPREMA prévoit également d’acquérir le second lot de 4 ha, pour lequel elle pourra développera un second projet ultérieurement.
Description générale des constructions
Le projet prend place route de Chalampé à Sausheim, sur un terrain anciennement propriété de Stellantis, qui a fait l’objet d’un Permis d’Aménager obtenu le 25 mars 2024 par la SAS ARMAU.
Il consiste, sur un terrain de 8 ha, en la création d’un bâtiment d’environ 30.000 m² décomposé en trois grands volumes :
- La halle de production des panneaux, à laquelle est greffée un pavillon d’entrée accueillant les locaux tertiaires (locaux sociaux, bureaux) ; - Le secteur de réception et de stockage des matières premières et auxiliaires de production ;
- La halle de stockage et l’entrepose des panneaux avant expédition. Les volumes des deux halles s’étageront entre 11 et 16 mètres, de lesquelles émergent trois cheminées dont la plus haute culmine à 21 mètres. Conformément aux exigences réglementaires, les halles de stockages et de production sont situées à au moins 20 mètres des limites du site.
Du fait de la conservation d’un massif forestier d’environ 1 ha le long de la RD, les bâtiments seront globalement peu visibles depuis le domaine public, à l’exception du pavillon d’entrée (qui fait par ailleurs l’objet d’un traitement particulièrement soigné pour un bâtiment industriel), et des cheminées.
Un accès routier unique se fera de la route de Chalampé, depuis le giratoire récemment créé dans le cadre du Permis d’Aménager, de même que l’accès aux viabilités (électricité, gaz, eau potable). Les eaux usées feront l’objet d’un traitement par un dispositif autonome.
Un trafic d’environ 60 poids lourds par jour est attendu. Une emprise est conservée au sud pour la création d’un futur embranchement ferroviaire fret, qui n'est pas encore finalisé au stade de la présente demande.
La protection incendie sera notamment assurée par deux cuves (sprinklage et eaux incendie) alimentées par le réseau public. Un système de buses enterrées permettra de confiner un volume de 2367 m3 d’eaux incendie.
Le procédé industriel et la maîtrise des risques
Le procédé trouve sa source dans la réaction chimique de différentes molécules issues de la pétrochimie permettant la synthèse du polyuréthane et son expansion sous forme de mousse. Différents additifs et catalyseurs permettent de contrôler et d’affiner le processus.
Après le coulage, l’expansion et le durcissement de la mousse, des opérations de finition (usinage, découpage) permettent d’obtenir des panneaux isolants qui seront ensuite conditionnés et stockés avant d’être expédiés.
Les différents risques liés à cette activité se concentrent notamment sur la phase amont et la production ; il peut notamment être relevé, outre les mesures classiquement mises en œuvre dans ce type d’installations :
- Le stockage des matières premières, notamment les agents gonflants (isopentane et cyclo-isopentane, à l’origine du classement SEVESO) présentant un potentiel inflammable, sera assuré dans des cuves enterrées à double enveloppe, équipées de détecteurs de fuite et autres dispositifs de sécurité, placées en fosses disposant de volume de rétention adéquats ;
- Les aires de dépotage seront couvertes et étanchées, et permettant également la rétention d’un volume minimal équivalent aux citernes de desserte.
L’analyse des différents scénarios des phénomènes dangereux ne conclue pas à la plausibilité de survenue d’un accident majeur, ni d’effet dangereux à l’extérieur du site (en cas d’incendie, d'explosion ou de dégagement de composés toxiques). Les rejets dans l’environnement
Le procédé industriel peut conduire, durant les phases d’injection et de finition, à l’émanation des composés chimiques utilisés comme matière première, aboutissant à l’émission de COV (composés organiques volatils), ainsi que de poussières lors de la phase d’usinage (découpe…). Ces rejets seront canalisés via 3 cheminées
L’étude d’impact conclut à l’absence de danger des COV spécifiques qui seront émis par l’usine, issus du pentane, qui par ailleurs n’auraient pas d’impact ni en matière de contribution à l’effet de serre, ni à la destruction de la couche d’ozone.
De par son classement SEVESO, l’activité est concernée par le cadre réglementaire des « meilleures techniques disponibles » applicables à ce type d’installation. Une étude relative à la mise en œuvre de dispositifs de traitement des COV a été réalisée afin de déterminer dans quelles conditions il serait possible de réduire ces émissions. Cette évaluation n’a cependant pas permis de dégager une solution technique présentant un bilan environnemental favorable (les solutions étudiées conduiraient à une majoration des émissions de gaz à effets de serre), et ce pour un coût économique pénalisant.
Une demande de dérogation à l’émission de ces COV spécifiques à l’usine a dès lors été intégrée dans la demande d’autorisation environnementale, compte-tenu de leur non dangerosité pour le milieu et le climat, et de l’absence de riverains à proximité. Elles feront par ailleurs l’objet d’une surveillance régulière.
Concernant les eaux, il est à souligner que le procédé ne consomme qu’un volume d’eau très limité (3m3 / jour). Aucun rejet d’eau usée industrielle n’est à considérer.
Biodiversité
Le projet s’implante dans le périmètre du lotissement aménagé par SAS ARMAU, dont l’autorisation de Permis d’Aménager était déjà conditionné à la mise en œuvre de mesures spécifiques ERC (éviter-réduire-compenser), en particulier le maintien de boisements sénescents sur site, et la mise en œuvre de travaux sylvicoles et de reboisement hors site, dans plusieurs secteurs de la forêt de la Hardt.
Le projet reprend à sa charge les mesures spécifiques de gestion et les obligations de suivi environnemental sur site pour une durée de 50 ans.
La mise en œuvre des mesures ERC hors site restent de la responsabilité de l’aménageur (SAS ARMAU).
Dossier « Loi sur l’Eau »
Le projet est soumis à déclaration au titre de la Loi sur l’Eau compte-tenu de l’imperméabilisation du site. Les eaux pluviales de toiture seront collectées en plusieurs sites par différentes conduites vers une tranchée d’infiltration qui ceinture l’ensemble du site, afin de permettre la répartition des points d’infiltration sur le site. Les eaux de ruissellement des surfaces circulées sont collectées par un ensemble de noues étanches et canalisations qui dirigent les eaux vers un ensemble de bassins de rétention. Ces eaux finissent par rejoindre le sous-sol par infiltration. Une vanne d’isolement permet de contenir les eaux en cas de sinistre pour prévenir toute pollution.
Avis de m2A
En synthèse, il ressort de l'analyse du dossier de demande d'autorisation environnementale et du permis de construire :
- l'absence d’impact significatif de l’activité projetée sur le milieu naturel et les riverains ;
- la compatibilité avec les mesures environnementales en faveur de la biodiversité définies en 2024 lors de l’autorisation accordée au Permis d’Aménager ;
- l’activité industrielle relevant de « l’industrie verte », opérant une technologie favorable à la transition écologique, s’inscrivant pleinement dans la stratégie de développement économique de m2A, et portée par une entreprise de forte notoriété, ayant son siège en Alsace, et dont le rayonnement pourra bénéficier à la région mulhousienne ;
- la création d’environ 50 emplois directs dans cette première phase ;
- la possibilité d’un raccordement au réseau ferré qui améliorerait encore le bilan environnemental de cette implantation.
Au vu de ses éléments, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil d'Agglomération :
- d'émettre un avis favorable;
- d'autoriser le Président ou son Représentant à adresser cet avis au Préfet.
PJ : (1)
- Plan et perspectives du bâtiment
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Antoine HOMÉ
Pour le Président empêché,
Le 1er Vice-Président
Jean-Luc SCHILDKNECHT Perspectives
Entrée
Axonométrie Sud-ouest
Source : ARPEN
Perspective aérienne
Septembre 2024
Perspectives du projet SOPREMA à Sausheim
(Extrait du dossier de demande d’autorisation environnementale) LIMITE DE
PROPRIÉTÉ
LIMITE DE PROPRIÉTÉ
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Plan masse du projet SOPREMA à Sausheim
(Extrait du dossier de demande d’autorisation environnementale)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) • 13/01/2025 • 2
Source : ARPEN