Procès Verbal - PV 20085180 D

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Procès Verbal - PV 20085180 D Document publié le Mercredi 31 décembre 2008 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20085180 D)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Économie et finances,

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CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre la ville de Bordeaux représentée par Madame Anne Brézillon, Adjointe au Maire et en application de la délibération n° D – 20080 ….. du conseil municipal en date du 2008.

et

Madame Christiane IRIBARREN, 10 e du Conseil Presbytéral de l’Association Cultuelle Réformée de Bordeaux domiciliée 32 rue du Commandant Arnould 33000 BORDEAUX autorisé(e) soit par délibération du conseil d’administration, soit par statuts.

- Expose -

La politique générale d’aide aux associations de la ville de Bordeaux fait l’objet de convention de partenariat qui définit les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

- Considérant -

Que l’association l’Association Cultuelle Réformée de Bordeaux domiciliée 32 rue du Commandant Arnould 33000 BORDEAUX exerce une activité de sauvegarde du patrimoine historique du cimetière protestant .

- Il a été convenu -

Article 1 – Activités et projets de l’association –

L’association l’Association Cultuelle Réformée de Bordeaux domiciliée s’assigne au cours de la période du 01 janvier au 31 décembre 2008 à la réalisation des travaux de restauration des murs d’enceinte du Cimetière Protestant situé rue Judaïque, rue du capitaine du Tertre et rue Chevalier.

Cette dégradation résulte principalement de la circulation automobile intense, du mauvais état de la chaussée.

Descriptif des travaux : installation d’un échafaudage, d’une balise de sécurité d’une cabane de chantier, dépose d’enduit, remplacement des pierres très abîmées, nettoyage et enlèvement des gravats et pose d’un anti graffiti et d’un hydrofuge.

Article 2 – Mise à disposition des moyens –

La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’Association Cultuelle Réformée de Bordeaux dans les conditions figurant à l’article 3

une subvention de trente sept mille cinq cents euros (37 500 euros) pour l’année civile 2008.

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Article 3 – Conditions d’utilisation de l’aide –

l’Association Cultuelle Réformée de Bordeaux s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions décrites article 1.

Article 4 – Mode de règlement –

Pour 2008, la subvention de la Ville de Bordeaux, destinée à la réalisation des activités retenues, fera l’objet d’un versement unique.

Elle sera créditée au compte de l’association, à la BANQUE après signature de la présente convention.

Article 5 – Conditions générales –

l’Association Cultuelle Réformée de Bordeaux s’engage

1° ) à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibi lité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2° ) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modif ication remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3° ) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous change ments intervenus dans son conseil d’administration,

4° ) à ne pas reverser tout ou partie de la subventi on à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,

5° ) à adopter un cadre budgétaire et comptable conf orme au plan comptable général,

6° ) à restituer à la Ville les sommes éventuellemen t non utilisées.

7° ) à rappeler sur l'ensemble de ses outils d'infor mation ou de communication et sur les supports qu'elle estimera les plus adaptés, l'aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant "association soutenue par la Mairie de Bordeaux".

Le logo est à retirer à la Direction de la communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d'information externe de l'association (affiches, plaquettes, dossiers de presse,…).

Article 6 – Condition de renouvellement –

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 7 – Condition de résiliation –

En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

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Article 8 – Contrôle de la Ville sur l’association -

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire

une copie certifiée de son budget,

une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),

tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1° juillet et le 31 octobre , dont l’ordre du jour est notamment constitué par

présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,

présentation d’une situation financière intermédiaire,

ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice,

mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).

Article 9 – Droits de timbre et d’enregistrement –

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

Article 10 – Élection de domicile –

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

par l’Association Cultuelle Réformée de Bordeaux 32 rue du Commandant Arnould 10 10

Fait à Bordeaux en trois exemplaires, le .

Pour la Ville de BORDEAUX Pour l'Association Pour le Maire

Anne BREZILLON Christiane IRIBARREN Adjoint au Maire 10 e

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