Procès Verbal - PV 00022111 D

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Procès Verbal - PV 00022111 D Document publié le Lundi 15 juillet 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00022111 D)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, 771

DELEGATION DE Madame Chantal BOURRAGUE772

Séance du lundi 15 juillet 2013

D-2013/451

Crédit Municipal de Bordeaux. Rapport d'activité et

financier de l'exercice 2012. Information

Madame Chantal BOURRAGUE, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Etablissement public de crédit et d’aide sociale fort de plus de 210 ans d’existence, le Crédit Municipal développe ses actions autour d’une vocation sociale affirmée par l’octroi de micro crédits (prêts sur gages et micro crédits personnels), et d’une activité bancaire destinée à pérenniser la mission sociale.

1. Faits marquants de l’exercice 2012

Dans le domaine social :

Plus de 16.600 nouveaux prêts sur gages ont été effectués dans les quatre agences de Bordeaux, Pau, Limoges et Périgueux, avec un prêt moyen de 581 euros et un montant total de plus de 9,7 millions d’euros, soit une augmentation de 13,48% en montant de prêts accordés.

3.500 nouveaux clients ont découvert le Crédit Municipal et ses prêts sur gages, signe d’une qualité de service encourageante, mais aussi d’une grande fragilité et d’un accès au crédit bancaire classique de plus en plus difficile pour les personnes en difficulté passagère. A noter que 17% des contrats ont fait l’objet d’une vente, dont plus du tiers en vente volontaire.

Ce sont également près de 230 micro crédits sociaux personnels réalisés avec les associations et les CCAS pour un montant total de plus de 530 000 euros, destinés à financer en majorité des besoins en mobilité (permis de conduire, achat ou réparation d’un moyen de locomotion pour accéder au marché du travail), et pour le reste, des besoins en formation, santé et logement.

Enfin, 144 prêts ont été accordés pour 710 000 euros par la Caisse Sociale de Développement Local dans le cadre du micro crédit professionnel permettant à des personnes exclues du système bancaire, et souvent bénéficiaires de minima sociaux, de créer leur propre emploi.

Au 31/12/2012, l’encours net de prêts sur gages s’établit à 16,756 millions d’euros, en hausse de 15,16%.

Dans le domaine bancaire :

Sont principalement concernés les prêts personnels aux fonctionnaires ou retraités, réalisés dans

40 départements de métropole et d’outre-mer, zone sur laquelle le Crédit Municipal de Bordeaux propose cette activité.

3.725 prêts ont été accordés, pour un montant de plus de 36,718 millions d’euros, dont plus de la moitié concernent les départements d’outre-mer. Au 31/12/2012, l’encours net de prêts personnels s’établit à 108,6 millions d’euros, en baisse de 7,62%.

Au regard des 125,356 millions d’euros d’encours nets de prêts enregistrés à l’actif, 58.563 millions d’euros de ressources collectées ont été collectés auprès de la clientèle.773

Séance du lundi 15 juillet 2013

2. Les résultats financiers

Le Produit Net Bancaire est stable avec une légère baisse de 0,57%, principalement due à la diminution des produits de l’encours des prêts personnels (-4,8%), toutefois quasi compensée par la baisse des charges bancaires (-5,97%).

Les charges générales d’exploitation augmentent légèrement de 1,23%, imputable à la hausse des charges de personnel (2,51%).

Il en résulte un Résultat Brut d’Exploitation de plus de 4.086 millions d’euros en diminution de 2,83%.

Le coût du risque augmente de 60 000 euros. Cette augmentation est due principalement à l’augmentation des créances irrécouvrables (54 552 euros).

Par mesure de prudence, le FRBG (fonds pour risques bancaires généraux) a été doté d’une provision supplémentaire de 500 000 euros.

L’exercice 2012 se solde par un bénéfice de 1,58 millions d’euros à l’identique de celui de l’exercice 2011 (-0,53%).

3. Les perspectives en 2013

La poursuite du plan stratégique portant sur la période 2010-2015 verra se concrétiser en 2013 :

- l’ouverture d’une agence de prêts sur gages à Poitiers au premier semestre, - la poursuite du projet de mutualisation informatique avec les Caisses de Lyon et Toulon et,

- la poursuite de la mise à disposition de services innovants par le biais du canal Internet.

Enfin, la reprise d’une partie des agences du Crédit Municipal de Dijon au cours du 2ème semestre 2013, permettra la poursuite du service public de prêt sur gage dans les villes où il aurait été abandonné consécutivement à l’arrêt des activités de cette Caisse.

Au regard des rapports fournis en annexe (Rapport du Directeur Général et Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels), nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.774

Séance du lundi 15 juillet 2013

Annexe : principaux éléments du compte de résultat du Crédit Municipal de Bordeaux, exercices 2011 et 2012

En milliers d’euros 31/12/2012 31/12/2011 ∆ 12/11

Produits bancaires 11 865 12 073 - 1,72% Produits liés aux prêts personnels 8 100 8 508 Produits liés aux prêts sur gages

(intérêts…) 2 793 2 366 Recouvrement frais de poursuite et autres 30 53 Produits financiers interbancaires (swap…) 86 208 Autres produits d'exploitation bancaire 856 937

Charges bancaires 2 431 2 585 - 5,97% Intérêts liés aux placements des clients 1 397 1 115 Charges financières interbancaires 978 1 430 Autres charges d'exploitation 56 40

Produit net Bancaire 9 434 9 488 - 0,57%

Charges générales d'exploitation 5 347 5 282 1,23% Dont charges de personnel 3 465 3 381

Résultat brut d'exploitation 4 087 4 206 - 2,83%

Coût du risque -987 -927 +6,44%

Résultat d'exploitation 3 100 3 279 - 5,44%

Dotations ou reprises de FRBG -500 -800

Résultat net (après Impôt) 1 574 1 583 - 0,53%

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL775

MME BOURRAGUE. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit du rapport d’activité qui confirme l’action du Crédit Municipal de Bordeaux.

Je suis prête à répondre aux questions de nos collègues.

M. LE MAIRE. -

M. PEREZ

M. PEREZ. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, tout d’abord sur ce rapport d’activité nous saluons l’action du Crédit Municipal. Un satisfecit sur la gestion de l’équipe de M. Poirier. Une bonne tenue de l’établissement, et un hommage à toute l’équipe qui y travaille.

Saluer également la nouvelle dimension qu’a pris le Crédit Municipal en absorbant le Crédit Municipal de Dijon.

On peut s’étonner peut-être de me voir me satisfaire de tout ça. Cependant je ferai remarquer, ce que je fais traditionnellement tous les ans lorsque ce rapport arrive, le fait que le succès du Crédit Municipal est en partie basé sur le malaise de notre société.

Le Crédit Municipal est le dernier rempart avant le vide pour les personnes dans le besoin.

En effet, l’augmentation des prêts sur gage, des ventes de gages non volontaires, du coût du risque qu’a à assumer le Crédit Municipal qui va augmenter de près de 20% cette année, nous montrent que notre société est bien malade et depuis longtemps.

L’administrateur que je suis peut et doit se réjouir de la bonne tenue de l’établissement. L’élu que je suis doit être inquiet du pourquoi on obtient d’aussi bons résultats.

Oui, il faut saluer la mission du Crédit Municipal quand les banques traditionnelles ne l’assument pas, par exemple dans le cas de l’attribution de micro-crédits professionnels.

Tous ces points nous amènent à féliciter et encourager M. Poirier et ses équipes, mais ne pas féliciter la société qui rend le rôle du Crédit Municipal nécessaire depuis de trop longues années. Ça ne date pas depuis un an, n’en déplaise à certains.

On peut rêver d’un monde dans lequel personne n’ait besoin de prêts sur gage, d’un monde dans lequel quelqu’un qui monte une entreprise, si petite soit-elle, puisse se financer normalement auprès d’un établissement bancaire.

Il est vrai que pour certaines banques il est plus rentable de vendre des emprunts toxiques à des collectivités locales, ou de spéculer sur des subprimes, que de financer l’économie et les petites entreprises de nos quartiers.776

Je reste d’ailleurs songeur sur les conseils de gestion que donnent ces établissements aux Etats ou aux particuliers après avoir mené le monde au bord de l’abîme. Avec des conseillers moralistes pareils on peut dormir tranquille, c’est sûr.

Cela nous amène loin du Crédit Municipal qui, lui, est un établissement financier qui fait modestement un travail de qualité loin des turbulences que je viens d’évoquer.

Alors oui, le Crédit Municipal a un rôle qui est malheureusement utile, ce qu’il convient de saluer. Merci.

M. LE MAIRE. -

Merci. Nous avons un bon Crédit Municipal avec une bonne équipe. Il est vrai que la situation du prêt sur gage montre les tensions de notre société qui ne se sont pas arrangées, c’est le moins qu’on puisse dire, depuis un an.

Mme BOURRAGUE

MME BOURRAGUE. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voudrais insister sur les deux opérations complémentaires des prêts sur gage que sont les micro-crédits sociaux et les micro-crédits professionnels qui apportent une réponse à des besoins importants de la population.

Le prêt sur gage rend aussi des services immédiats que ne peuvent pas rendre d’autres établissements.

M. LE MAIRE. -

M. DAVID

M. YOHAN DAVID. -

Juste préciser que sur le micro-crédit professionnel je suis très heureux que des personnes qui n’ont pas de capacité financière passent par le Crédit Municipal parce qu’elles ont un accompagnement pendant et post la création d’entreprise jusqu’à trois ans après, pour éviter lorsqu’elles sont face à des difficultés notamment de consolidation de se retrouver toutes seules et d’en arriver à une faillite.

Cet investissement-là est extrêmement important pour la réussite. C’est un vrai investissement notamment porté par la subvention de la Mairie de Bordeaux.

M. LE MAIRE. -

Merci.

C’était une information.Rapport du Directeur général

L'année 2012 a été marquée par une croissance quasi nulle en France suite à la crise

financière liée à l'endettement structurel des états. Ce ralentissement de économie s'est essentiellement fait sentir sur l’activité prêts personnels du Crédit Municipal de Bordeaux.

Nous avons poursuivi notre activité de micro crédits (prêts sur gages et micro crédits personnels) ouverts à tous, et de nombreux clients ont pu trouver la solution à leurs problèmes.

. L'activité 2012 :

e Dans le domaine social :

Ce sont plus de 16 600 nouveaux prêts sur gages effectués dans nos quatre agences de.

Bordeaux, Pau, Limoges et Périgueux, avec un prêt moyen de 581 euros et un montant total de

plus de 9,7 millions d'euros, soit une augmentation de 13,48 % en montant de prêts accordés.

3 000 nouveaux clients ont découvert le Crédit Municipal et ses prêts sur gages, signe d'une

qualité de service encourageante, la recommandation d’un proche étant le premier critère d'accès pour un nouveau client. Mais c'est aussi le signe d'une grande fragilité et d’un accès au

crédit bancaire classique de plus en plus difficile pour les personnes en difficulté passagère. Enfin, 17 % des contrats ont fait l'objet d'une vente, dont plus du tiers en vente volontaire.

Ce sont également près de 230 micro crédits sociaux personnels réalisés avec les associations et lès CCAS pour un montant total de plus de 530 000 € destinés à financer en majorité des

besoins en mobilité (permis de conduire, achat ou réparation d'un moyen de locomotion pour __ iccéder au marché du travail), et pour le reste, des besoins en formation, santé et logement.

Enfin, ce sont 144 prêts pour 710 000 € accordés par la Caisse Sociale de Développement Local dans le cadre du micro crédit professionnel permettant à des personnes exclues du

Système bancaire, et souvent bénéficiaires de minima Sociaux, de créer leur propre emploi.

e Dans le domaine bancaire :

Sont principalement concernés les prêts personnels aux fonctionnaires ou retraités, réalisés dans 40 départements de métropole et d'outre-mer, zone sur laquelle le Crédit Municipal de Bordeaux propose cette activité.

3 725 prêts ont été accordés, pour un montant de plus de 36,718 millions d'euros, dont plus de la moitié concerne les départements d'outre-mer.

Les ressources collectées auprès de notre clientèle ont augmenté de 7,82 % et atteignent en fin d'année plus de 56 millions d'euros.

777Les résuitate :

Le Produit Net Bancaire est en légère baisse de 0,57 %, compte tenu de la diminution des

_ produits de l'ancours prêts personnels, quasi compensée par la baisse des charges bancaires.

Les charges d'exploitation sont en légère augmentation de 1,23 %.

Le Résultat Brut d’ Exploitation, à plus de 4,086 millions €, diminue légèrement de 2,83 %.

Le coefficient d'exploitation, à 57,77 %, permet à l'Etablissement de regarder l'avenir avec confiance.

Le coût du risque est en légère augmentation de 60 000 €, due en totalité à la progression des

irrécouvrables enregistrée en 2012.

Par mesure de prudence, nous avons doté le FRBG d’une provision supplémentaire de 500 000 €, |

_ Enfin, le résultat net s'établit à 1 574 429 € soit identique à celui de 2011.

Les perspectives 2013 :

La poursuite du plan stratégique portant sur la période 2010-2015 verra se concrétiser en

2013 :

L'ouverture au 1° semestre 2013 d'une agence Prêts sur Gages à Poitiers.

La poursuite de la mise à disposition de services innovants par le biais du canal Internet.

Par ailleurs, le projet de mutualisation informatique avec les Caisses de Lyon et Toulon, lancé en novembre 2010, se met en oeuvre progressivement avec le passage en production de la

Caisse de Toulon en janvier 2013 puis de celles de Lyon et Bordeaux au 1° semestre 2015.

Enfin, nous allons, au cours du 2" semestre 2013, reprendre l'activité des agences du Crédit Municipal de Dijon afin de permettre la continuité du service des prêts sur gages dans toutes | ces agences.

Je remercie Madame Chantal Bourragué, Vice Présidente, et Messieurs les membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance pour la pertinence de leurs choix dans le

développement stratégique de l'Etablissement, en particulier Monsieur le Président Alain Juppé, Maire de Bordeaux, qui a réaffirmé son appui et sa conviction en l'action menée par le Crédit

Municipal de Bordeaux, lors de chacune de nos rencontres en 2072.

Il me tient également à cœur de féliciter tous les collaborateurs qui ont, par leur implication quotidienne, permis au Crédit Municipal de Bordeaux de conforter sa position d'établissement offrant un service public de grande qualité.

Guy POIRIER

Directeur Général du Crédit Municipal de Bordear:v 778Crédit Municipal de Bordeaux 22 février 2015

D ec per n

Variatico ver fation cn cæ ol

31/12/2012 31/12/2011 | 227 -2012/207L J | |:

[PRODUITS BANCAIRES 11 864 920,38 | 12 072 957,71 EUXUE 33 mn T1 rl | Produits sur opérations de prêts personnel 8 106 033,78 8 528 006,82 BL 973, (4. -4, 05%! ‘ Produits sur opérations de prêts sur gage 2 013 732,29 1 626 449,96 387 281,83 - 73 8i%l | Bonis prescrits 99 354,64 80 417,34 18 937,30 23,55% Produits financiers - placements trésorerie 49 890,40 80 237,72 -30 347,32 -37,82% Commissions 679 697,25 658 261,73 21 435,52 3,26% Recouvrement frais de poursuite 29 901,84 52 856,24 -22 954,40 -43,43% Produits intérêts SWAP 36 345,95 128 021,31 -91 675,36 -71,61% Autres produits d'exploitation bancaire 855 629,67 937 343,13 -81 713,46 -8,72% Reprise provisions sur intérêts douteux clientèle -5 665,44 -18 636,54 12 971,10 -69,60%

CHARGES BANCAIRES 2 430 915,04 2 585 238,60 -154 323,56 -5,97 |

Intérêts P.E.P., livrets 256 991,86 191 265,94 65 725,92 34,36%

Iniérêts comptes à terme 819 279,00 575 927,21 244 251,78 42,48%

Intérêts bons de caisse 320 792,32 348 867,49 -38 075,17 -8,05%

Intérêts emprunts interbancaires 888 142,22 1 265 642,41 -371 500,19 -28,83%

Intérêts sur comptes de trésarerie 36 143,15 36 219,62 -76,47 -0,21%

Charges intérêts SWAP 53 387,63 128 427,65 -75 040,82 -58,43%

. JAutres charges d'exploitation bancaire 56 178,86 39 788,28 16 398,58 41,19%

[PRODUIT NET BANCAIRE Î 9434005,34 | 9487719.11 | -53 713,77 I -0,57%|

CHARGES GENÉRALES D'EXPLOITATION 5 347 233,91 5 282 116,74 65 122,17 1,23%

Charges de personnel 3 465 914,25 3 381 022,83 84 891,42 2,51%

Charges générales d'exploitations 1 629 961,17 1 645 110,78 -15 149,61 -0,92%

Amortissements 251 358,49 255 978,13 -4 619,64 -1,80%

IRESULTAT BRUT D'EXPLOITATION D 408677143 | 4205 607,37 | -118 835,94 LL -2,83%|

ICOUT DU RISQUE Ù -586512,86 | -926852,87 | _-59 659,99 Î 6,44%)|

Recouvrement après admission en non valeur 9 856,82 12 788,00 -2 901,08 -22,74%

Reprise provision créances saines ou douteuses 8 867 276,49 8 087 399.42 779 877,07 9,64%

Produit coût du risque 0,00 6,00 0,60 u

Dotation provision créances saines où douteuses 9 648 905,24 8 867 276,49 781 628,75 8.81%

Créances irrécouvrables 214 155.93 159 603,68 54 552,25 34,18%

Charges coût du risque 585,10 130,52 454,98 _ 349,66%

RESULTAT D'EXPLOITATION 3 100 258,57 3 278 754,50 -178 495,93 -5,44%

Gains ou pertes sur actifs immobitisés (+/) 0,06 797,22 -707,22 «1 00,00%

RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 3 108 258.57 3 277 957,28 «177 608,71 -5,42%

Total FRBG et 7 300 6 500 806 1%

FRBG et 7 300 C00,00 6 500 800 1%

otal dotations FRBG et 7 800 7 300 s00

Dotation provisions FRBG et règlementées 7 800 000,00 7 300 000,00 500 000,00 6,85%

TOPERATIONS SUR PROVISIONS NETTES | -500 060,09 || -800 000.00 || 309 600,00 {|| -37,50%||

Total autres produits 116 428,14 70 313,56 46 114,58 65,58%

Reprise provision pour risques et charges 92 931,58 62 665,89 30 265,69 48,50%

Produits exceptionnels et sur exercices antérieurs 23 496,56 1 647,67 15 848,89 207,24%

Total autres charges 292 858.10 93 996,14 198 859,96 211,56%

Provision pour risques et charges 251 989,91 92 931,58 159 058,33 171,16%

Charges exceptionnelles et sur exercices antérieurs 40 868,19 1 066,56 39 802,63 3731,78%|

IOPERATIONS EXCEPTIONNELLES NETTES il -176 429,96 | -23 634,58 À -152 74538 || 644,91%

IRESULTAT AVANT IMPOT | 2423928.61 | 2454272,70 | _-31241,31 1 -1,27%l

IMPOT SOCHETE 849 399.00 871 393.06 -21 594,00 -2,52%%

Impôt Société 849 399,00 871 393,00 -21 994,00 2,52% Reprise provision risques et charges fiscaux 6,00 0,00 0,00 - Dotation provision risques et charges fiscaux 9,00 0,00 0,00 -

IRESULTAT NET U 1574429,61 | 1582879,70 | -8450,09 | 0,53%|

CR 31-12-12.XLS, 22/02/2013, 13:32

779KPMG Audit

224 rue Carmin

BP 17610

33676 Toulouse-l'abège Cedex

France

Crédit Municipal de Bordeaux

net

Lot

Téléphone :

Télécopie :

Site internet : .

Rapport du commissaire aux

comptes sur les comptes

annuels

Exercice clos le 3T décembre 2012

Crédit Municipal de Bordeaux

29, rue du Mirail - 33074 Bordeaux cedex

Ce rapport contient 25 pages

Référence : PSP/EF - 131.070 RCA

KPMNG SA.

société française membre du réseau KFMAG

constitué de cabinets indépendants adhérents de

KPMG internationsl Coopérative, une entité de droit suisse.

Société anonyme d'expertise

comptable et de commissariat

aux comptes à directoire et

conseil de surveillance.

Inscrite au Tableau de l'Ordra

à Paris sous le n° 14-30080101

et à ls Compagnie Régionals

des Commissaires aux Comptes

de Versailles.

| +38 {0)5 82 52 52 62 F7+38 (015 82 52 6267

Siège socisl :

KPMG $.A.

Immeuble Le Palatin

3 cours du Triangle

92938 Paris La Détanse Cedéx

Capital: 5 487 100 €.

Code APE 69207

775 726 417 RC&6, Nanterre

TYA Union Européenne

FR 77 775 726 417

780KPMG Audit Téléphone: ‘ +8819582526:@2

224 rue Carmin Télécopie: .. +38 10)5 8252521

BP 17610 Site internet: -WWwwkpmgir : : 31676 Toulouse-Labège Cedex Dee TT ee ces France

Crédit Municipal de Bordeaux

Siège social : 29, rue du Mirail - 33074 Bordeaux cedex

Capital social : €. 11.118.617

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2012

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012

Sur :

e le contrôle des comptes annuels du Crédit Municipal de Bordeaux, tels qu'ils sont joints au

présent rapport ;

e la justification de nos appréciations ;

e les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. I nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance

raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés

sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables

français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet

exercice.

Siège social :

Société anonyme d'expertise KPMG SA.

comptable et de commissariat immeuble Le Palatin

aux comptes à directoire at 3 cours du Triangle

conseil de surveillance. 2299 Paris La Défanss Cedex

inscrite au Tableau de l'Ordre Capital: 5497 100 €.

KÉPMG SA, à Paris sous le n° 14-0086101 Code APE 69207 société française membre du réseau KPMG et à la Compagnie Régionals 775 726 417 AC.S. Nanterre constitué de cabinets indépendants adhérents de des Commissaires aux Comptes TVA Union Euronéenre

ÉPMG Internationsl Cooperative, une entité de droit suisse. de Versailles. FR 77 725 726 417

781Crédit Municisal de‘ Bordeaux:

Rapport du commissaire aux comptes sur les compies annuels

"13 jévrier 2015

Justification des appréciations

En application des dispositions de Particle L.823-9 du Code de commerce relatives à la

justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

Votre établissement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses

activités, tels que décrits dans la note 3 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des

estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-

recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes

annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée

dans la première partie de ce rapport.

Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes

annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les documents adressés au Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels.

Toulouse-Labège, le 13 février 2013 Mérignac, le 13 février 2013

KPMG Audit

Département de KPMG SA.

EL

4 EAU

— =

Philippe Sdint-Pierre Eric Junières

ASSOCIÉ Associé

Lo PSP/EJ - 131.070 RCA - Exercice clos le 31 décembre 2012

782EXERCICE 2012

COMPTES PUBLIABLES ET ANNEXES

AU

31 DECEMBRE 2012

Siège BORDEAUX : 29, me du Mirail 33074 Bordeaux cedex © 05.56.333.780 — Fax : 05.56.333759.

Agence de PAU :8, cours Basquet 64000 Pau & 05.59.27.54.00 - Fax : 05.59.27.58.65.

Agence d'AGEN : 39, boulevard Sylvain Dumon — 47000 Agen # 05.53.95.32.94.

Agence de PERIGUEUX : F3, place Francheville — 24000 PERIGUEUX - & 05.53.45.44.14. Agence de LIMOGES : Rue des Tanneries — 87000 LIMOGES - & 05.55.33.60.00. Internet : http/aww.credit-mumicipal-bordeaux.fr

783LE BILAN - LE HORS BILAN - LE COMPTE DE RESULTAT

BILAN PUBLIE

en milliers d'euros

ACTIF

31/12/2011 31/12/2012

10|Caisse, Banques centrales, CCP 1 202 510

30|Créances sur les Ets de crédit : 1 619 4709

48l Opérations avec la clientèle : 132 074 125 322

60|Obligations et titres à revenu fixe - _

91|Particip. et activité portefeuille - u

130lImmobilisations incorporelles 283 447

140] Immobilisations corporelles E 038 863

170!Autres actifs 333 699

180| Comptes de régularisation 1626 1 064

Total 138 175 133 614

1

784en milliers d'euros

31/12/2012 | PASSIF 31/12/2011

300|Banques centrales, CCP - -

310|Dettes envers les éts de crédit 46 069 35 611

348|Opérations avec la clientèle 38 544 41 797

350|Dettes représentées par un titre 14 591 16 766

360|Autres passifs 1 544 1055

370|Comptes de régularisation 3 438 2 365

| 380|Provisions pour risques et charges 2 768 3255

430|Dettes subordonnées 1 904 1 064

420! Fonds pour risques bancaires généraux 7 300 7 800

435|Capitaux propres hors FRBG 22 917 23 961

440|Capital souscrit 11 038 - 11 119

AGOÏRéserves 2 576 2 576

A80IReport à nouveau + Î- 7 720 8 692

A90|Résultat de l'exercice +/- 1 583 1 574

Total 138 175 133 614

785en milliers d'euros

HORS BILAN 31/12/2011 31/12/2012

615

635

655

705

TES

735

ENGAGEMENTS DONNES

Engagements de financement

Engagements de garantie

Engagements sur titres

ENGAGEMENTS RECUS

Engagements de financement

Engagements de garantie

Engagements sur titres

1 768

22 776

17 501

2 117

15 C00

20 732

786COMPTE DE RESULTAT PUBLIE

en milliers d'euros

Modèle en liste 31/12/2011 | 31/12/2012

500 lIntérêts et produits assimilés 10 344 19 200 505 [Intérêts et charges assimilés 2 545 2 375

510 IProduits sur opérations de crédit-baïl et assimilés

515 [Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés

520 {Produits sur opération de location simple

525 [Charges sur opération de location simple

530 [Revenus des titres à revenu variable

540 |Commissions (Produits) + 1 494 1 476 545 |Commissions (Charges) - 31 31

550 |Gains, pertes sur opér.des portefeuilles de négociation (+/-)

555 |Gains, pertes sur opér.des portef placement et assimilés(+/-)

À 560 lAutres produits d'exploitation bancaire 235 189 | 565 lAutres charges d'exploitation bancaire 9 25

600 {Produit net bancaire 9 488 0 434

| 605 Charges générales d'exploitation 5 026 5 096 | 610 |Dot.aux amort.et aux P'ov.sur immobil.incorp. et corp. 256 251 | 620 Résultat brut d'explotation 4 206 4 087

À 625 |Coût du risque (+/-) - 927 |- 987 630 |Résultat d'exploitation 3 279 3 100

640 |Gains ou pertes sur actifs Immobilisés - 1 _ 650 {Résultat courant avant impôt 3 278 3 100

655 Résultat exceptionnel (+/-) _ 54 | 177

660 timpôts sur les bénéfices 871 849 665 IDotations.reprises de FRBG & provisions règlementées (+/-]- 800 500

690[RESULTAT NET 1583 | 1574

787ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS DE LA CAISSE

DE CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX

788NOTE 1 - ACTIVITES ET CONTEXTE REGLEMENTAIRE :

a) La Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux est un établissement de crédit dont l'activité

originelle est le prêt sur gage, un service public uniquement proposé par les Caisse de Crédit

Municipal. Afin de financer cette activité sociale, le Crédit Municipal de Bordeaux développe des activités bancaires centrées sur les crédits à court et moyen terme aux fonctionnaires et assimilés et Ja collecte des dépôts auprès des particuliers et des personnes morales.

b) Les comptes annuels de la Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux sont établis et présentés

conformément aux règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par ailleurs, il a été fait application du règlement n° 2002-03 du Comité de la Règlementation Comptable portant sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière Per application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit. Tous les postes du bilan sont présentés, Le cas échéant nets

d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. |

c) Les règles comptables, les méthodes d'évaluation et les méthodes de calcul des corrections de

valeurs utilisées sont décrites et justifiées par rapport aux exercices précédents.

d) Les montants des provisions pour dépréciation sont ventilés avec les postes d'actif auxquels elles se rapportent.

e) Instruments financiers à terme :

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de

change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-

02 et 90-15 du CRBE. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les

comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de

ces engagements représente le volame des opérations non dénouées à ja clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions

des opérateurs à l'origine.

Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt

conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à

terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global sont inscrits

prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes fatents ne sont pas enregistrés

Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au

compte de résultat symétriquement à fa comptabilisation des produits et charges de l'élément

re lis sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet

élément.

789re rire

f) La Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux applique à compter du 1T janvier 2010 le règlement

CRC 2009-03 afférent à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de Foctroi ou de l'acquisition d’un concours. Ce changement de méthode comptable a été appliqué de façon prospective conformément aux

dispositions liées au changement de méthode comptable prévues à l’article 314-1 1° paragraphe du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, le Crédit Municipal de Bordeaux se trouvant dans le cas où l'incidence de lapplication du nouveau règlement à l’ouverture n’a pu Être appréciée de façon rétrospective. De ce fait, l'application de ce nouveau règlement par la Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux n’a pas eu d’impact sur la

situation nette de l’entité sur la période.

- Ce règlement CRC 2009-03 prévoit l’étalement des commissions perçues sur toute la durée des

concours à la clientèle.

Par ailleurs, la Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux, Etablissement Public d'aide sociale, présente, conformément aux règles de la comptabilité publique, un compte administratif et un compte financier. Ce dernier fait l'objet d'une certification par l'Agent Comptable de

l'Etablissement.

NOTE 2 - INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN :

1-— Immobilisations :

Les immobilisations sont initialement inscrites au bilan pour leur prix de revient. Les

immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées indiqués ci - après.

NATURE MODE DURÉE

Constructions Linéaire | 10 à 25 ans

Aménagements et agencements Linéaire | 5 à 10 ans

Mobilier et matériel de bureau Linéaire | 5 à 20 ans

Matériel de transport Linéaire 3à 5 ans

Matériel hors informatique Linéaire |! 5 à 10 ans

Matériel informatique Linéaire 2 à 5 ans

Logiciel informatique Linéaire 1à5ans

7902 - Mouvements des immobilisations :

en milliers d'euros Valeur brute Acquisitions Cessions Valeur brute

31/12/2611 en 2012 en 2012 31/12/2012

Terrains 307 - - 307

Constructions 3927 - - 3 927

Aménagements installations 1 003 2 _ 1 005

AAI sur sol d'autrui 70 - - 70

Mobilier et matériel de bureau 306 - - 306

Matériel de transport 215 - 43 172

Matériel hors informatique 224 56 86 194

Matériel informatique 358 7 - 365

Logiciels 485 1 - 486

Immobilisation corporelles en cours 33 4

L 37

Immobilisation incorporelles en cours 277 170 - 447

MONTANT BRUT 7 205 240 129 7 316

3. Mouvements des amortissements des immobilisations :

len milliers d'euros Amortissements Dotations Reprises Amortissements

lAmortissements 31/12/2011 2012 2012 31/12/2012

Terrains - - - -

Constructions 3 647 94 - 3 741

Aménagements installations 847 47

_ 894

© TAAÏ sur sol d'autrui 3 j4 _

17

[Mobilier et matériel de bureau 299 4 = 303

Matériel de transport 108 38 43 103

Matériel hors informatique 188 16 86 118

Matériel informatique 312 31 _ 343

Logiciels 479 7 - 486

MONTANT BRUT 5 883 251 129 6 005

NOTE 3 - CREDITS À LA CLIENTELE ET PRO VISIONS :

Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions

constituées sur risque de crédit.

Les garanties rèçues au titre des prêts sur gages sont présentées en engagements hors bilan reçus, page 4. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à

l'encours de ce crédit.

791Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis cu |

non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un

risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des

sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de

garantie où de caution. Le reclassement en encours douteux s'opère systématiquement lorsqu'il

existe un impayé de plus de trois mois où trois impayés.

Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles

aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les

créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l'objet d'une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon

régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d'origine, et lorsque ïa contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

La dépréciation pour encours douteux compromis est inscrite au compte de résultat en coût du risque pour sa totalité et au bilan en diminution de encours correspondant.

Les provisions pour risques avérés sont complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties.

Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-

catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est inscrite au compte de résuitat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calcutées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est

apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les

petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y 1 $ : - # ous

?

compris pour les créances douteuses compromises, Et Sont intégralement provisionnés.

Par ailleurs, la Caisse du Crédit Municipal de Bordeaux a constaté au passif de son bilan des

provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés

individuellement, telles que les provisions pour dépréciation collectives. Ces dernières visent à couvrir des risques pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.

Mise à jour des méthodes de provisionnement :

Suite aux conclusions du rapport de l Autorité de Contrôle Prudentiel, les méthodes de

provisionnement des encours douteux compromis, non compromis et sains ont fait l’objet d’une

révision.

10

792Concernant les encours douteux compromis, un taux de perte probable a été calculé à partir des flux

d’encaissement actualisés sur ces encours sur les huit dernières années. Ce taux de perte a ensuite

été appliqué à l’encours douteux compromis au 31/12/2012.

Concemant les encours douteux non compromis et sain, une probabilité de défaut de ces encours, en

encours douteux compromis, à été établi sur les deux dernières années. Le taux de perte probable

des encours douteux compromis a ensuite été appliqué aux encours déclassés afin d'obtenir le

montant global des provisions

Ïl est à noter que pour l’exercice 2012, une nouvelle provision a été établie afin de tenir compte du

déclassement des encours sains, en encours surendettés. Ce déclassement a été particulièrement

significatif au cours des deux dernières années.

Le taux de perte probable des encours douteux compromis a ensuite été appliqué aux encours

déclassés afin d’obtenir le montant global des provisions.

L'impact de cette mise à jour a été évalué de la manière suivante :

Provision en K€ Ancienne Nouvelle Méthode Ympact

Prêts Personnels Méthode

Encours sains déclassés en CTX (hors surendettés) 1 822 879 _

Encours sains déclassés en Surendettés CTX Û 1 632 1 632

Encours sains déclassés en Surendettés sains 487 487 (

Encours douteux non compromis 328 O4 _-234

Encours douteux compromis 6 954 6 469 485

TOTAL 9 591 9 561 -30

Provision en K€ Ancienne Nouvelle Méthode Impact

PSG Méthode

Encours douteux 153 116 -

Oppositions 114 114 0

TOTAL 267 230 -37

Provision pour risques et charges :

Une provision pour risques et charges de 100 KE a été constituée afin de couvrir le risque de

réclamations de la participation aux bénéfices des assurés concernant l’assurance souscrite lors de l'octroi du prêt personnel, conformément à l’article L331-3 du code des assurances.

ii

7931- Situation des crédits à Ja clientèle :

en milliers d'euros 31/12/2011 31/12/2012

PRETS SUR GAGES :

- Encours sain 14 136 16 160

- Créances douteuses 596 826

- Provisions 182 230

- Total net : 14 550 16756

PRETS PERSONNELS :

- Encours sain 116 522 107 176

- Provisions encours sain _ _

- Créances douteuses 7 481 8 200

- Provisions créances douteuses 6 479 6 810

- Total net : 117 524 108 566

CONTENTIEUX COMPTES DAV :

- Fncours 6 5

- Provision 6 5

- Total net : _ _

Total crédits à la clientèle 132 074 125 322

Le taux de provision global s'élève à :

- 83.86 % en 2012 contre 88,60 % en 2011 pour l’encours douteux compromis ;

- 100,00 % en 2012 et 2011 pour l’encours surendetté sain ;

-_ 19,32 % en 2012 contre 65,93 % en 2011 pour l’encours douteux des prêts personnels ;

- 100,00 % en 2012 et 2011 pour les contentieux bancaires.

2 — Répartition des encours de crédit :

a) Créances saines et douteuses au 31 décembre 2012:

en milliers d'euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises

Brut (4) Fe ion Brut (3) ne Brut Provision

Prêts sur gages 16 160 - 826 230 - -

Prêts personnels 197 176 2 998 8 200 6 810 7714 6 465

Prêts immobiliers -

Contentieux bancaires 5 S 5 s

Total 123 336 2 998 9 031 7 045 7719 6 474

Totai opérations à la clientèle : (1)+(3)-(4) = 125 322

12 À

794b} Créances restructurées :

Dans l'encours sain, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un

montant de 487 milliers d'euros (633 milliers d'euros au 31 décembre 2011) qui engendre une

décote dont ia valeur nette est de 39 milliers d'euros au 31 décembre 2012 (69 milliers d'euros au

31 décembre 2011).

NOTE 4 : CREANCES ET DETTES NON REPRESENTEES PAR DES TITRES :

1 - Les prêts :

CREANCES

2611 2012

en milliers d'euros 31/12/2011 | 31/12/20X2 - 1 AN +5 ANS - 1 AN +5 ANS

Prêts à la clientèle 132 074 125 322 16 684 12 127 19 209 32 250

TOTAL 132 074 125 322 16 684 12 127 19 209 12 250

2 - Répartition par catégorie de créanciers :

DETTES

2611 2012

en milliers d'euros 31/12/2011 | 31/12/2022 - 1 AN +5 ANS - 1 AN +5 ANS

Emprunts + découverts

Établissements de crédit 46 070 35 611 17 278 - 18 366 _

Dettes envers la clientèle 38 544 41 797 32 536 - 34 819 -

TOTAL S84 614 77 408 49 814 - 53 185 -

7953 - Engagements hors bilan :

HORS BILAN

2011 2812

en milliers d'euros 31/12/2011 À 31/12/2012 ! -1 AN +S ANSI -HEAN i +5 ANS

ENGAGEMENTS DONNES

en faveur de la clientèle 1 768 2117 1 768 Q 2117 0

Autres engagements donnés û 0

ENGAGEMENTS RECUS

Engagements reçus des Ets.de crédit 227176 15006! 22776 0 15 006 0

Engagement reçus (gages corporels} 17 501 20732 | 7501 20 732

TOTAL DONNE 1768 2 117 1768 Û 2117 0

TOTAL RECU 46 277 35732| 40277 0 35 732 0

NOTE 5 - DETTES REPRESENTEES PAR DES TITRES :

2011 2012

en milliers d'euros DEBUT FIN DEBUT FIN

BONS DE CAISSE 16 859 14 591 14 591 16 766

TOTAL DETTES 16 359 14 591 14 591| 16 766

NOTE 6 - CAPITAUX PROPRES :

Les capitaux propres de la Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux comprennent :

- Le capital : compte tenu du statut d'Etablissement Public, le capital n'est pas divisé en actions mais

se compose de la dotation initiale, des excédents capitalisés (capitalisation des résultats non

distribués) et des bonis prescrits (réalisation des gages).

- Les fonds propres incluent notamment des réserves libres pour un montant de 2 576 milliers

d'euros.

- Fonds pour Risques Bancaires Généraux , ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux

activités de l'établissement, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90- 02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

Le résultat de 2011 d'un montant de 1 582 879,70 euros a fait l'objet, selon fa décision du

Conseil d'Orientation et de Surveillance du 22 mars 2012, de la répartition suivante :

_ affectation de 80 417,34 euros en bonis prescrits

_ soide de 972 462,36 euros affecté en report à nouveau.

14

796Dans le cadre de la convention liant PEtablissement avec le Centre Communal d'Action Sociale ce la Ville de Bordeaux au titre du soutien apporté aux actions d’insertion sociale et économique en faveur des populations en difficultés, une subvention égale à 40 % du Résuitat Net, soit 478 OO0 €

en affectation du résultat et une subvention complémentaire de 102 000,00 € sur le budget 2012 ont été votées par délibération du 22 mars 2012.

Une subvention de 52 000 €, votée par délibération du 22 mars 2012, sera versée pour d’autres

actions sociales.

{ - LES FONDS PROPRES :

1} Composition :

En milliers d'euros aigpon | “Mectationdu | 20012 résultat

Capital 11 038 81 li 119

Réserves 2 576 2 576

ÎFonds pour risques bancaires généraux 7 300 7 800

Report à nouveau 7 720 972 8 692

Versement CCAS Bordeaux + CSDL 530

Dettes subordonnées 1 000 1 000

|Résultat 1 583 1 574

FOTAL 31 217 1 583 32 761

2} LES VALEURS IMMOBILISEES DEDUCTIBLES

En milliers d'euros 31/12/2011 31/12/2012

Immobilisations incorporelles - 283 |- 447

TOTAL = 283 |- 447

[Fonds propres nets 30934 | 32314 |

15

797NOTE 7 - VENTILATION PAR CATEGORIE D'OPERATIONS DES COMPTES DE |

REGULARISATION :

a/ Actif

en milliers d'euros 201 2012

Chèques et Cartes Bleues à recouvrer 102 éû

Compte liaison échéances AP 567 464

Sommes non ventilées _ _

Produits à recevoir 353 375

Factures payées où comptabilisées d'avance 146 79

Etat impôt société 458 86

TOTAL DU COMPTE DE RÉGULARISATION ACTIF 1 626 1 064

b/ Passif

en milliers d'euros 2011 2012

Encaissements sur crédit à la clientèle non ventilés 2 774 2 091

Primes perçues d'avance sur obligataires _

_

Produits comptabilisés d'avance 141

114

Commissions perçues en attente d'imputation _-

_

Diverses régularisations sur O.C.R. _

_

Charges à payer 255 161

Impôt Société 104 _

TOTAL DU COMPTE DE REGULARISATION PASSIF 3 274 2 366

NOTE 8 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES :

en milliers d'euros SOLDE DOTATION JUTILISATION! REPRISE

SOLDE

31/12/2011 (+) (-) {-) 31/12/2012

Provision pour risques et CHATBES 149 252 5 93 257

Provisions pour impôts - -

_ L

Provision encours sain prêts personnels 2619 2 998 2619 2 998

TOTAL 2768 3250 St 2112 3 255

La variation de la provision "encours sain prêts personnels" s’explique par le changement de

mode de calcul des provisions sur l’exercice 2012 (Voir "Mise à jour des méthodes de

provisionnement", page 10).

16

798NOTE 9 - ENGAGEMENTS DE HORS BILAN :

1) Les engagements donnés :

Les engagements en faveur de la clientèle représentent les prêts à accorder aux clients, en

instance de traitement.

2) Les engagements reçus :

La Caisse détient en garantie d'un encours de 16 174 KE de prêts, des gages corporels

estimés au 31 décembre 2012 à 20 732 K€.

2) Les SWAPS :

La valeur nominale des SWAPS au 31 décembre 2012 est de 1 875 KE.

NOTE 10 - INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RESULTAT :

Produits et charges :

L'ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de

l'indépendance des exercices comptables.

En conséquence :

- Les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; - Les charges d'exploitation (frais de personnel, frais généraux, …) font l'objet, le cas échéant, de régularisation en fin d'exercice (charges à payer, charges payées où comptabilisées d'avance, ….).

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7991) DECOMPOSITION DU PRODUIT NET BANCAIRE :

En milliers d'euros 31/12/2011 | 31/12/2012

Opération avec la clientèle :

- Prêts personnels : 8 509 8 100

- Frais de dossiers : - -

- Intérêts prêts Sur gages : 1 627 2 Oi4

- Autres produits prêts Sur gages : 739 779

- Recouvrement frais de poursuites + autres : 53 30

Opération avec les Ets de crédits :

- Produits financiers : 208 86

- Autres produits d'exploitation bancaire : 937 856

Total produits bancaires : 12 073 1i S65

Opération avec la clientèle :

- Les placements : 1115 1 397

Opération avec les Ets de crédiis :

- Charges financières : 1 430 978

- Autres charges d'exploitation bancaire : 40 56

Total charges bancaires : 2 585 2 431

Produit net bancaire : 9 488 9 434

2} VENTILATION DES COMMISSIONS

CHARGES PRODUITS

En milliers d'euros 34/12/2011 | 31/12/2012 | 31/12/2011 | 31/12/2012

Produits divers PSG +

|

+ Com. assurances PP + diverses Com. - _

1 494 1 476

Charges SIT et CB 31 31 - _

18

8003) CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

En milliers d'euros 31/12/2010 | 31/12/2012

Salaires et traitements 2 092 2 169

Charges sociales 1 027 1 047

- dont charges de retraite 414 411

Impôts et taxes/salaires 262 249

Total charges de personnel 3 381 3 465

Autres impôts et taxes 23 27

Moins values/gages corporels 18 30

Frais administratifs * 1 604 1 574

TOTAL | 5 026 5 096

+* Dont honoraires Commissariat aux comptes : 26 K€ en 2012.

4) DECOMPOSITION DU COÛT DU RISQUE

En milliers d'euros 31/12/2011 | 31/12/2012

Provisions prêts personnels :

- Éncours sain : 2 842 2 619

- Créances douteuses et litigieuses : 4 964 5938

- Actualisation créances contentieuses : 198 213

Provisions prêts sur pages :

_ Sur créances douteuses et litigieuses : 77 O[

Provisions contentieux bancaires : 6 6

Total reprises : 8 087 8 867

Provisions prêts personnels :

- Encours sain : 2 619 2 998

- Créances douteuses et litigieuses : 5 938 6 330

_ Actualisation créances contentieuses : 213 208

Provisions prêts Sur gages :

_ Sur créances douteuses et litigieuses : 91 108

Provisions contentieux bancaires : 6 s

Total dotations : 8 567 9 649

Créances irrécouvrables : 160 214

Recouvrement après admission En NV : 13 10

Divers : _

1

Coût du risque : 927 987

19

8015) VENTILATION DE LA CHARGE FISCALE

Opération avec la clientèle : 31/12/2011 | 31/12/2012

IMPOT SOCIETE DU AU TITRE DE L'EXERCICE 871 849

IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE =

IMPOTS, PAYES OÙ DEDUITS, AU TITRE -

DE L'EXERCICE ANTERIEUR

IMPOTS PAYES AU TITRE DE L'EXERCICE 1 330

SOLDE DES IMPOTS DE L'EXERCICE, A PAYER [- 459 |-

OU À RETENIR, SUR EXERCICE POSTERIEUR

6) VENTILATION DE L'IMPOT SUR LE BENEFICE

Opération avec la clientèle : 31/12/2011 | 31/12/2012

HS sur résultat ordinaire 871 849

ÎIS sur résultat exceptionnel - _

TOTAL 874 349

7) VENTILATION DU RESULTAT EXCEPTIONNEL

Charges sur exercice antérieur

Produits sur exercice antérieur

Opération avec la clientèle : 31/12/2011 | 31/12/2012

Charges exceptionnelles - S4 | 293

Produits exceptionnels 70 116

TOTAL -

20

802NOTE 11 - ENGAGEMENT ENVERS LE PERSONNEL :

Les agents des Caisses de Crédit Municipal sont des fonctionnaires relevant de la fonction

publique territoriale et sont soumis au décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, qui précise que :

- La période de référence des congés payés va du 1” janvier au 31 décembre de chaque

année.

- Le congé dû pour une année de service accomplie ne peut se reporter sur l'année suivante.

Aucune provision pour congés payés n'est à constituer à ce titre pour les agents titulaires,

conformément au décret 88-145 du 15 février 1988. Au 31 décembre 2012, une provision, d’un

montant de 3 427,73 €, a été constituée pour les agents non titulaires.

La majorité du personnel disposant du statut fonctionnaire, la Caisse n'a pas de charge, ni

d'engagement en matière de retraite ou d'indemnité de départ qui représenterait un caractère

significatif pour cette catégorie de personnel.

Le "droit individuel à la formation" n’ayant pas été utilisé pour tous les jours de formation

effectués sur l’année 2012 par le personnel de l'Etablissement, le volume d'heures qui n'a pas

donné lieu à formation est de 1 079 heures.

(FFFECTIF EN EQUIVALENT TEMPS PLEIN 31/12/2014 | 31/12/2012

Fonctionnaires 55.70 52.90

Auxiliaires et contractuels 15.30 16.40

TOTAL 72.00 69.30

EFFECTIF ANNUEL MOYEN 31/12/2011 | 31/12/2012

Catégorie À 8 9

Catégorie B 15 16

Catégorie C 50 46

TOTAL 73 71

- Rémunération allouée aux membres du C.O.S : Néant

- Engagement pris pOUr leur compte au titre de garantie : Néant

2}

803AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE

en milliers d'euros

DETERMINATION DU RESULTAT A AFFECTER 2012

Bénéfice de l'exercice 1 574

où

Perte de l'exercice

Report à nouveau bénéficiaire | 8 692

ou

Report à nouveau déficitaire

TOTAL DES SOMMES EN INSTANCE D'AFFECTATION 10 266 Réserves et plus-values mises en réserve

Parts Bénéficiaires (bonis périmés) 99

Affectation organismes d'œuvres sociales 498 Excédents capitalisés

Affectation au capital

Report à nouveau bénéficiaire à la fin de l'exercice 9 669

TOTAL DES AFFECTATIONS DU RESULTAT EN N+1 10 266

Report à nouveau déficitaire

Prélèvement sur les réserves

Résultat déficitaire

Attesté pour concordance avec les comptes annuels qui, dans notre rapport général en date du

15 février 2012, ont fait l'objet d'une certification sans réserve,

Certifié conforme : le Directeur Général du Crédit Municipal de Bordeaux, Guy POIRIER.

Le rapport de gestion du Crédit Municipal de Bordeaux est tenu à la disposition du public au

Siège de l'Etablissement : 29, rue du Mirail, 33000 BORDEAUX.

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