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Procès Verbal - DGS 2026 20 Delegation fonction signature Remy FOU
Procès Verbal - DGS 2026 07 Delegation 4eme adjointe Christine GALLESIO MORETTI
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Cannet-des-Maures.
Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 07 Delegation 4eme adjointe Christine GALLESIO MORETTI)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
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LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
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ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Arrêté JLL/MA/DGS 2026-07
Nomenclature 5.4
1
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
à Madame Christine GALLESIO MORETTI, 4ème Adjointe
LE MAIRE,
VU l’article L 2122-18 et L 2122-20 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’élection des élus au 15 mars 2026 ;
VU la délibération [2026/admg/27] du Conseil municipal en date du 20 mars 2026, fixant à 08 le nombre des adjoints au maire ;
VU la délibération 2026/admg/28 en date du 20 mars 2026 portant élection des adjoints ; VU le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Madame Christine GALLESIO MORETTI en qualité de 4ème adjointe au maire, en date du 20 mars 2026 ;
VU la délibération 2026/admg/29 du 20 mars 2026 relative aux pouvoirs délégués par le Conseil municipal au maire en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice de la 4ème adjointe ;
CONSIDERANT que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu’il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ; CONSIDERANT que la présente délégation n'a pas pour effet de priver le maire de ses pouvoirs en les matières concernées. Le maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées.
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est donné délégation permanente de fonction et de signature à Madame Christine GALLESIO MORETTI, 4ème adjointe au maire, pour assurer les missions relevant des domaines suivants :
AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES (budget, fiscalité, prospective et programmation financières, gestion des emprunts et de la trésorerie), TOURISME, TOURISME VERT.
Ces missions comprennent :
• signer tous les actes relatifs à sa délégation et notamment correspondances, chartes, conventions, contrats, avenants, arrêtés, mises en demeure, autorisations diverses, décisions administratives ; • signer les documents concernant les finances communales (titres de recettes, mandats de paiements, bordereaux. Toutes pièces comptables et financières, et notamment celles relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses, celles relatives à la liquidation et au recouvrement des recettes, la
23/03/2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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signature d’attestations, de certificats administratifs ou de prises en charges financières, états récapitulatifs de dépenses, déclarations de TVA, états déclaratifs de FCTVA, y compris les pièces concernant le budget du CCAS, courriers divers) ;
• légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service communal chargé des finances et de la comptabilité ; • Plus généralement, signer les documents concernant toutes les opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;
• Signer toutes pièces ou documents administratifs en matière de développement économique et de tourisme, notamment toutes les pièces qui porteraient sur des actions et démarches avec les organismes, partenaires et intervenants économiques : FISAC, etc. ;
• Signer des bons de commande qui portent sur les affaires courantes de la commune notamment en matière financière, développement économique et tourisme.
Subdélégation d’attribution du Conseil Municipal :
Délégation est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à Madame Christine Moretti pour signer les décisions prises en application de la délégation donnée par le Conseil municipal au maire, conformément à l’article l.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les termes suivants :
• de procéder, dans les limites fixées ci-dessous par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus chaque année par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Cette délégation est donnée au maire aux fins de :
• contracter tout emprunt classique, structuré, obligatoire, assorti ou non d'une option de tirage sur ligne de trésorerie, à court, moyen ou long terme, libellés en euros, au taux d'intérêt fixe ou indexé (révisable ou variable) à un taux d'intérêt effectif global (T.E.G.) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement et d'intérêts.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
• des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et de consolidation par mise en place des tranches d'amortissement ;
• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêts ; REPUBLIQUE FRANÇAISE
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• la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement ;
• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement tels que prévus dans le(s) contrat(s) ;
• procéder au remboursement par anticipation total ou partiel de tout emprunt et procéder aux règlements des pénalités.
Par ailleurs, l’adjointe déléguée pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;
• de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; • contracter une ligne de trésorerie dans la limite de 1 500 000 € et signer tous documents nécessaires à la gestion de cette ligne.
• décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €
Et en cas d’absence ou d’empêchement du maire, du 1er au 3ème adjoint pour quelque cause que ce soit :
• à certifier le caractère exécutoire des actes pris par l’autorité communale ;
• à signer les mandats et bordereau de mandats, les titres et bordereau de titres de recettes ; • à signer la correspondance, les arrêtés municipaux et les pièces administratives concernant les affaires courantes.
ARTICLE 2 : Lorsque la délégation entraine une signature, la signature de l’adjoint sera précédée de la mention : « L’adjoint délégué » ou « Par délégation du Maire »
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et de sa notification au délégataire. Il sera transmis au représentant de l’État dans le département par voie électronique, aux fins de contrôle de légalité, conformément aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Il fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la commune, dans des conditions garantissant son accessibilité et sa conservation.
La présente délégation peut être retirée à tout moment par arrêté du Maire, en application de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
Elle cesse de plein droit en cas de perte par le délégataire de sa qualité d’adjoint, de cessation des fonctions du Maire délégant ou d’expiration du mandat municipal. REPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARTICLE 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à :
• Monsieur le Préfet du Var,
Monsieur le chef de service comptable SGC (servie de gestion comptable) de Draguignan.
Fait à : Le Cannet des Maures, le 23 mars 2026
Le Maire,
Jean-Luc LONGOUR
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire du Cannet des Maures dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Toulon 5, rue Racine, 83000 Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr