Procès Verbal - DGS 2026 06 Delegation 3eme adjoint Pierre MARTOS

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Procès Verbal - DGS 2026 29 Delegation fonction signature Thibaut

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Procès Verbal - DGS 2026 14 Delegation fonction signature Clemence

Procès Verbal - DGS 2026 06 Delegation 3eme adjoint Pierre MARTOS Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Cannet-des-Maures. Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 06 Delegation 3eme adjoint Pierre MARTOS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES

Arrêté JLL/MA/DGS 2026-06

Nomenclature 5.4

1

ARRETE MUNICIPAL

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

à Monsieur Pierre MARTOS, 3ème Adjoint

LE MAIRE,

VU l’article L 2122-18 et L 2122-20 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’élection des élus au 15 mars 2026 ;

VU la délibération [2026/admg/27] du Conseil municipal en date du 20 mars 2026, fixant à 08 le nombre des adjoints au maire ;

VU la délibération 2026/admg/28 en date du 20 mars 2026 portant élection des adjoints ; VU le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur Pierre MARTOS en qualité de 3ème adjoint au maire, en date du 20 mars 2026 ;

VU la délibération 2026/admg/29 du 20 mars 2026 relative aux pouvoirs délégués par le Conseil municipal au maire en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice du 3ème adjoint ;

CONSIDERANT que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu’il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ; CONSIDERANT que la présente délégation n'a pas pour effet de priver le maire de ses pouvoirs en les matières concernées. Le maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est donné délégation permanente de fonction et de signature à Monsieur Pierre MARTOS, 3ème adjoint au maire, pour assurer les missions relevant des domaines suivants :

URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME - AFFAIRES FONCIERES - ENVIRONNEMENT - RIVIERES - DÉVELOPPEMENT DURABLE – PRESERVATION DES ESPACES NATURELS PROTEGES- ENERGIES ET RESSOURCES NATURELLES - ECOMOBILITE – VILLAGE FLEURI- RENOUVELLEMENT URBAIN – L’AMELIORATION DE L’HABITAT –

AGRICULTURE

Ces missions comprennent :

• Les décisions, actes, consultations, relatifs aux autorisations de droit des sols (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables y compris clôtures), les certificats d’urbanisme et des demandes de renseignements d'urbanisme ;

23/03/2026REPUBLIQUE FRANÇAISE

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2

• suivi des démarches de planification (PLU)

• terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique ; • les réponses aux Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ;

• les arrêtés relatifs à la démarche d’adressage ;

• l'engagement des procédures de péril pour les bâtiments menaçant ruine ;

• les décisions relatives aux autorisations concernant les autorisations liées à l’affichage, à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

• les procédures pré contentieuses relevant des domaines de l’urbanisme, du foncier de l’environnement, et de la publicité ;

• la police des immeubles menaçant ruine ;

• l’intégration des objectifs de développement durable auprès de l’ensemble des politiques conduites par la ville ;

• la représentation de la commune au sein des instances relatives à la sécurité et à l’accessibilité des Etablissement Recevant du Public et les actions qui y sont liés (telles que la commission de sécurité et les avis motivés liés) ;

• la politique de préservation des espaces naturels protégés ;

• la préservation des ressources naturelles et leur dimension énergétique ;

• toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et à contribuer au développement de l’éducation et de l’information des citoyens en matière d’environnement et toute action s’y rapportant ; • la politique et les actions foncières liées à l’urbanisme opérationnel et les relations avec l’Etablissement Public Foncier ;

• le développement de l’écomobilité au sein du territoire ;

• suivi et gouvernance du projet de Village fleuri ;

• la conduite et le suivi des opérations d’amélioration de l’habitat ;

• suivi et soutien à l’agriculture ;

• développement des circuits courts ;

• la représentation de la commune au sein de la commission communale des impôts directs et la signature des documents liés ;

• la signature des courriers émanant des missions de sa délégation :

 arrêtés, mises en demeure, attestations, décision administrative, bons de commande et ordres de service ;

 des actes de gestion courante, correspondances ;

• l’engagement des devis, des bons de commande et la signature des factures liées aux domaines précités de sa délégation ;

• les dépôts de plaintes au nom de la commune.

Concernant les subdélégations d’attributions du Conseil municipal :

Délégation est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à Monsieur Pierre MARTOS pour signer les décisions prises en application de la délégation donnée par le Conseil municipal au maire, conformément à l’article l.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, telles que :REPUBLIQUE FRANÇAISE

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• de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

• de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

• d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

• d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

• de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

• de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

• de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

• d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

• de procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

• d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Et en cas d’absence ou d’empêchement du maire, du 1er adjoint au 2ème adjoint pour quelque cause que ce soit :

• à certifier le caractère exécutoire des actes pris par l’autorité communale ;

• à signer les mandats et bordereau de mandats, les titres et bordereau de titres de recettes ; • à signer la correspondance, les arrêtés municipaux et les pièces administratives concernant les affaires courantes.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et de sa notification au délégataire. Il sera transmis au représentant de l’État dans le département par voie électronique, aux fins de contrôle de légalité, conformément aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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4

Il fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la commune, dans des conditions garantissant son accessibilité et sa conservation.

La présente délégation peut être retirée à tout moment par arrêté du Maire, en application de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Elle cesse de plein droit en cas de perte par le délégataire de sa qualité d’adjoint, de cessation des fonctions du Maire délégant ou d’expiration du mandat municipal.

ARTICLE 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à :

• Monsieur le Préfet du Var,

• Monsieur le chef de service comptable SGC (servie de gestion comptable) de Draguignan

Fait à : Le Cannet des Maures, le 23 mars 2026

Le Maire,

Jean-Luc LONGOUR

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire du Cannet des Maures dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Toulon 5, rue Racine, 83000 Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr