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Procès Verbal - DGS 2026 04 Delegation 1er adjoint Andre DEL PIA
Arrêté - 25 ARR DGS 011 delegation de Serge VENNET 7eme adj
Procès Verbal - DGS 2026 20 Delegation fonction signature Remy FOU
Procès Verbal - DGS 2026 10 Delegation 7eme adjoint Jean Pierre COLOMBI
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Cannet-des-Maures.
Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 10 Delegation 7eme adjoint Jean Pierre COLOMBI)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Arrêté JLL/MA/DGS 2026-10
Nomenclature 5.4
1
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
à Monsieur Jean-Pierre COLOMBI, 7ème Adjoint
LE MAIRE,
VU l’article L 2122-18 et L 2122-20 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’élection des élus au 15 mars 2026 ;
VU la délibération [2026/admg/27] du Conseil municipal en date du 20 mars 2026, fixant à 08 le nombre des adjoints au maire ;
VU la délibération 2026/admg/28 en date du 20 mars 2026 portant élection des adjoints ; VU le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur Jean-Pierre COLOMBI en qualité de 7ème adjoint au maire, en date du 20 mars 2026 ;
VU la délibération 2026/admg/29 du 20 mars 2026 relative aux pouvoirs délégués par le Conseil municipal au maire en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice du 7ème adjoint ;
CONSIDERANT que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu’il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ; CONSIDERANT que la présente délégation n'a pas pour effet de priver le maire de ses pouvoirs en les matières concernées. Le maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées.
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est donné délégation permanente de fonction et de signature à Monsieur Jean-Pierre COLOMBI, 7ème adjoint au maire, pour assurer les missions relevant des domaines suivants :
SECURITE DES PERSONNES, TRANQUILLITE PUBLIQUE ET ORDRE PUBLIC - POLICE MUNICIPALE ET DISPOSITIFS DE SECURITE - VIDEOPROTECTION ET OUTILS DE SECURITE - PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DISPOSITIFS PARTENARIAUX
Ces missions comprennent :
Au titre de la Sécurité des personnes, tranquillité publique et ordre public :
• définition, impulsion et suivi de la politique communale en matière de sécurité et de tranquillité publique • coordination des acteurs institutionnels de sécurité (Préfecture, Gendarmerie nationale, Police nationale, parquet, partenaires locaux) ;
23/03/2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté JLL/MA/DGS 2026-10
Nomenclature 5.4
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• suivi, animation et, par délégation expresse, création, suivi et animation d’un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ;
• suivi des dispositifs de sécurisation des événements communaux.
Au titre de la Police municipale et dispositifs de sécurité :
• participation à la définition des orientations et priorités d'action de la police municipale ; • suivi de l'activité de la police municipale, dans le respect de la chaîne hiérarchique administrative et de l'autorité du Directeur général des services ;
• suivi des équipements et dispositifs de sécurité communaux (équipements de protection, signalisation, éclairage concourant à la sécurité) ;
• préparation et suivi des conventions de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État et d volet sécurité de la convention Petite ville de demain (PVD)
Au titre de la Vidéoprotection et outils de sécurité :
• pilotage du développement et du suivi du système communal de vidéoprotection ; • suivi des autorisations préfectorales et des obligations réglementaires associées ; • relations avec les autorités compétentes, notamment la CNIL et les services de l'État ; • suivi du fonctionnement du centre de supervision urbain (CSU), le cas échéant et du renvoi des images vers la COB du Luc en Provence ;
• préparation et suivi des conventions relatives à l'utilisation des images.
Au titre de la Prévention de la délinquance et dispositifs partenariaux :
• mise en œuvre et suivi des actions de prévention de la délinquance ;
• gestion et suivi des dispositifs financés, notamment au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
• développement des actions de médiation et de tranquillité publique ;
• représentation du Maire dans les instances locales, intercommunales et départementales relatives à la sécurité et à la prévention.
Et en cas d’absence ou d’empêchement du maire, du 1er au 6ème adjoint pour quelque cause que ce soit : • à certifier le caractère exécutoire des actes pris par l’autorité communale ;
• à signer les mandats et bordereau de mandats, les titres et bordereau de titres de recettes ; • à signer la correspondance, les arrêtés municipaux et les pièces administratives concernant les affaires courantes.
ARTICLE 2 : Lorsque la délégation entraine une signature, la signature de l’adjoint sera précédée de la mention : « L’adjoint délégué » ou « Par délégation du Maire » REPUBLIQUE FRANÇAISE
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DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Arrêté JLL/MA/DGS 2026-10
Nomenclature 5.4
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ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et de sa notification au délégataire. Il sera transmis au représentant de l’État dans le département par voie électronique, aux fins de contrôle de légalité, conformément aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Il fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la commune, dans des conditions garantissant son accessibilité et sa conservation.
La présente délégation peut être retirée à tout moment par arrêté du Maire, en application de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
Elle cesse de plein droit en cas de perte par le délégataire de sa qualité d’adjoint, de cessation des fonctions du Maire délégant ou d’expiration du mandat municipal.
ARTICLE 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à :
• Monsieur le Préfet du Var,
• Monsieur le chef de service comptable SGC (servie de gestion comptable) de Draguignan
Fait à : Le Cannet des Maures, le 23 mars 2026
Le Maire,
Jean-Luc LONGOUR
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire du Cannet des Maures dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Toulon 5, rue Racine, 83000 Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr