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Procès Verbal - DGS 2026 18 Delegation fonction signature Jean Pau
Procès Verbal - DGS 2026 11 Delegation 8eme adjointe Nathalie DAVI
Procès Verbal - DGS 2026 07 Delegation 4eme adjointe Christine GAL
Procès Verbal - DGS 2026 04 Delegation 1er adjoint Andre DEL PIA
Procès Verbal - DGS 2026 14 Delegation fonction signature Clemence
Procès Verbal - DGS 2026 08 Delegation 5eme adjoint Jean Pierre GROSSO
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Cannet-des-Maures.
Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 08 Delegation 5eme adjoint Jean Pierre GROSSO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Numérique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Arrêté JLL/MA/DGS 2026-08
Nomenclature 5.4
1
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
à Monsieur Jean-Pierre GROSSO, 5ème Adjoint
LE MAIRE,
VU l’article L 2122-18 et L 2122-20 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’élection des élus au 15 mars 2026 ;
VU la délibération [2026/admg/27] du Conseil municipal en date du 20 mars 2026, fixant à 08 le nombre des adjoints au maire ;
VU la délibération 2026/admg/28 en date du 20 mars 2026 portant élection des adjoints ; VU le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur Jean-Pierre GROSSO en qualité de 5ème adjoint au maire, en date du 20 mars 2026 ;
VU la délibération 2026/admg/29 du 20 mars 2026 relative aux pouvoirs délégués par le Conseil municipal au maire en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice du 5ème adjoint ;
CONSIDERANT que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu’il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ; CONSIDERANT que la présente délégation n'a pas pour effet de priver le maire de ses pouvoirs en les matières concernées. Le maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées.
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est donné délégation permanente de fonction et de signature à Monsieur Jean-Pierre GROSSO, 5ème adjoint au maire, pour assurer les missions relevant des domaines suivants :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE – TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION - RELATIONS PUBLIQUES - MARKETING TERRITORIAL - PUBLICATIONS COMMUNALES
Ces missions comprennent :
• De promouvoir et soutenir le développement des entreprises locales, des commerces, de l’artisanat et des services sur le territoire communal ;
• De favoriser l’implantation de nouvelles entreprises et d’accompagner les entrepreneurs dans leurs démarches économiques ;
23/03/2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Nomenclature 5.4
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• De mettre en œuvre des actions visant à renforcer l’attractivité de la commune pour les investisseurs et les acteurs économiques ;
• D’animer et de coordonner les relations avec les acteurs économiques locaux (chambres consulaires, associations d’entreprises, organismes d’accompagnement, etc.) ;
• De contribuer au développement touristique et à la valorisation du patrimoine local dans une logique d’attractivité territoriale ;
• De veiller à l’intégration d’enjeux du développement durable et de l’innovation dans la stratégie économique de la commune ;
• De représenter la commune auprès des instances et réseaux économiques locaux et régionaux.
En ce qui concerne la communication et les TIC :
• Le développement des technologies de l'information et de la communication ;
• le suivi de la politique de déploiement de la couverture en « très haut débit » du territoire communal, pour l'accès à Internet ;
• les relations avec les partenaires institutionnels et associatifs relevant du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC} ;
• la gestion du site Internet de la commune ;
• le suivi des publications communales sur tout support ;
• la signature des courriers, documents, contrats, arrêtés relatifs aux domaines d'interventions tels que définis ci-dessus ;
• l'engagement des devis, des bons de commande et la signature des factures liés aux domaines précitées de sa délégation ;
• les dépôts de plaintes au nom de la commune.
Et en cas d’absence ou d’empêchement du maire, du 1er au 4ème adjoint pour quelque cause que ce soit : • à certifier le caractère exécutoire des actes pris par l’autorité communale ;
• à signer les mandats et bordereau de mandats, les titres et bordereau de titres de recettes ; • à signer la correspondance, les arrêtés municipaux et les pièces administratives concernant les affaires courantes.
ARTICLE 2 : Lorsque la délégation entraine une signature, la signature de l’adjoint sera précédée de la mention : « L’adjoint délégué » ou « Par délégation du Maire »
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et de sa notification au délégataire. Il sera transmis au représentant de l’État dans le département par voie électronique, aux fins de contrôle de légalité, conformément aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales. REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Il fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la commune, dans des conditions garantissant son accessibilité et sa conservation.
La présente délégation peut être retirée à tout moment par arrêté du Maire, en application de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
Elle cesse de plein droit en cas de perte par le délégataire de sa qualité d’adjoint, de cessation des fonctions du Maire délégant ou d’expiration du mandat municipal.
ARTICLE 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à :
• Monsieur le Préfet du Var,
• Monsieur le chef de service comptable SGC (servie de gestion comptable) de Draguignan
Fait à : Le Cannet des Maures, le 23 mars 2026
Le Maire,
Jean-Luc LONGOUR
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire du Cannet des Maures dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Toulon 5, rue Racine, 83000 Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr