Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°239 du 22 novembre 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Sommaire RAA n°003

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°079 du 31 ma

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°240 du 22 no

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 97 du 22 no

Arrêté - raa ndeg238 du 22 novembre 2023

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°248 du 30 no

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 235 du 17 n

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 243 du 27 n

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°230 du 10 no

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°247 du 29 no

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°239 du 22 novembre 2023 Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°239 du 22 novembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Justice et droit, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 239 du 22 novembre 2023SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des Marchés de noël 2023 de Nantes.EM CABINET DU PRÉFET PRÉFET Service interministériel régional DE LA LOIRE- des affaires civiles et économiques ATLANTIQUE de défense et de la protection civile

SIRACEDPC n°2023-77

Arrêté

instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des Marchés de noël 2023

de Nantes

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions

terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;

Vu l'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la police municipale à participer aux opérations

prévues au présent arrêté du 21 novembre 2023 ;

Considérant qu'en application de l'article L. 2261 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national notamment sur les sites

touristiques et les grands rassemblements ;

Considérant que Nantes accueille chaque année au cours des mois de novembre et décembre des

Marchés de Noël qui attirent régulièrement plusieurs milliers de visiteurs et que leur situation à

proximité de commerces, d'institutions, leur exposition médiatique et le symbole en particulier religieux

que ces marchés représentent l'exposent à un risque d'acte terroriste ;

Considérant la composition des Marchés de Noël de Nantes comme suit :

+ Le marché traditionnel situé Place Royale et Place Commerce

+ __ L'Autre Marché situé Carré Feydeau Neptune ;

Considérant l'incident du 22 décembre 2014 d'une camionnette ayant foncé dans la foule présente Place Royale à l'occasion du Marché de Noël ;

Considérant que la menace terroriste reste toujours élevée, y compris en Loire-Atlantique ; que le 13

octobre 2023, Un attentat terroriste meurtrier a été commis dans un lycée d'Arras par un individu

radicalisé, à peine plus d'un mois avant l'ouverture du marché de Noël de Nantes ; que le 16 octobre 2023, à Bruxelles, un nouvel attentat meurtrier a été commis au nom du groupe « État islamique » ; que depuis 2017, en France, au moins 43 attentats ont été déjoués par les services de sécurité ;

Considérant l'élévation, par la Première ministre, de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ; que dès lors, les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité n'est pas suffisante pour assurer

concomitamment à celle des Marchés de Noël la sécurisation d'autres événements importants ou à

risque durant la période d'ouverture de ce marché ;

Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords des

Marchés de Noël de Nantes aux fins de prévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du

déroulement de ce dernier ;

Considérant que pour renforcer la sécurité des Marchés de Noël de Nantes, l'accès des piétons, des

véhicules identifiés par l'organisation à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures

de contrôle ;

Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une durée justifiée par la durée du :

+ Marché de Noël traditionnel : du jeudi 23 novembre 2023 à 10h30 jusqu'au samedi 30 décembre

2023 à 20h00,

+ L'autre Marché : du vendredi 1er décembre 11h00 jusqu'au samedi 23 décembre à 20h00 ;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1 de l'article L. 6111

du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de

police ;

Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles

d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;

Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces

circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au

niveau élevé et persistant de la menace terroristes à l'occasion des Marchés de Noël de Nantes ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : date d'effet du périmètre de protection

Ilest instauré un périmètre de protection aux abords des différents sites composant le Marché de Noël

de Nantes :

+ Marché de Noël traditionnel : du jeudi 23 novembre 2023 à 10h30 jusqu'au samedi 30 décembre

2023 à 20h00,

*__ L'autre Marché : du vendredi 1° décembre 11h00 jusqu'au samedi 23 décembre à 20h00 ;

Article 2 : délimitation des périmètres de protection

Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :

- pour le Marché traditionnel

+ Place Royale:

° Rue des Veilles Douves

o Rue Saint Julien

Rue de l'Arche Sèche

Rue Crébillon

© Rue de la Fosse

© Rue du Port au Vin

° Rue d'Orléans

° Rue de la Pérouse

+ Rue de Gorges

+ Place du Commerce :

° Rue Thurot

© Allée Brancas

° Allée de la Bourse

o

o

- pour l'Autre Marché

+ Parvis NeptuneArticle 3 : mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein des

périmètres

Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du

périmètre de protection, dans les conditions fixées par l’article L 226-1 du Code de la sécurité intérieurs,

sont :

+ Palpations de sécurité

* Inspection visuelle et fouille des bagages

+ visite des véhicules

À l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l'article L.226-1 du Code de la sécurité intérieure, les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la police municipale de Nantes et des agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L611-1 de ce même code.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou

circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à

y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre selon les dispositions de l'article

L.226-1 du Code de la sécurité intérieure.

Article 4 : interdiction quant à des possibilités de dissimulation

En complément des mesures de restrictions de circulation et de stationnement définies par arrêté de la

Maire de Nantes, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées (hors masque

chirurgical) se verront interdire l'accès à l'intérieur du périmètre de protection, sauf à permettre le

contrôle de leurs occupants.

Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage, au sens de la loi n°2010-1192 du 11

octobre 2010, se verront interdire la zone de protection ou en seront refoulées.

Article 5 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verre

Sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection, définis à l'article 2, le port, le transport et

l'utilisation d'artifices de divértissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la

catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal.

L'accès aux périmètres de protection par des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants

du Code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxième

catégorie, est interdit.

L'introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la durée de

sa mise en œuvre.

Article 6 : manifestations

Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure sont

interdits sur la voie publique du jeudi 23 novembre 2023 à 10h30 jusqu'au samedi 30 décembre 2023 à

20h00, au sein du périmètre de protection et ses abords comprenant les rues suivantes :

rue de la Fosse, rue Crébillon, rue des Vieilles Douves, rue Vauban, rue de l’Echelle, place Felix Fournier,

rue Affre, rue du Couëdic, rue d'Orléans, rue de la Pérouse, allée de la Bourse, allée Brancas, square Jean-

Baptiste Daviais et Cours Franklin Roosevelt.

Article 7

La sous-préfète, directrice de cabinet, la Maire de Nantes, le directeur départemental de la sécurité

publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera

transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.

Nantes, le ? 2 NOV. 2043

Le Préfet,| DELAIS ET VOIES DE RECOURS

1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

M le Préfet de la Loire-Atlantique

SIRACEDPC

6 Quai Ceineray

44035 NANTES

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

par recours hiérarchique auprès de :

M. le Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau - 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision

contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être

considéré comme implicitement rejeté.

Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par

écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif de Nantes

16 allée de L'Ile Gloriette

144 000 NANTES

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au

plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date

de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521:1 à L.521-3 du code de justice administrative.ETOZI20N2psay21eWsepuoi2ajoidspseuwuniodnp21e):exeuuy