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Document publié le Vendredi 16 septembre 2016 par la commune d'Eaunes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20160922)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
1
COMMUNE D’EAUNES
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille seize, le 22 septembre à 20h30 le Conseil Municipal de la Commune
d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du
Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Daniel ESPINOSA, Maire.
Présents : MMES MM ESPINOSA, AJAS, BEILLE, DESOR, DIOGO, ENJALBERT,
ESTEVE, GUILLERMIN, LAUJIN, MBINA IVEGA, MERCIER, MESPLES,
POLTÉ, PRADELLES, RUYTOOR, SANCHEZ, SERWIN, SOULIÉ, VERDOU,
VINET, WATTEAU.
Procurations : Mme CAMARA-KALIFA à M. MESPLES,
M. CORDONNIER à Mme ESTEVE,
Mme GOMEZ à M. VINET,
M. LARROUY à M. DESOR,
Mme RENAULT à Mme MERCIER.
Absents : M. AUDOIN,
M. MAYSTRE,
Mme RAMETTI*.
Secrétaire : Mme Danielle ESTEVE.
*Remarque : La procuration de Mme RAMETTI donnée à Mme MERCIER n’a pas été prise en compte, avec l’accord de Mme RAMETTI.
En effet, l’article L.2121-20 du CGCT précise : « Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir ».
Election du secrétaire de séance : Madame Danielle ESTEVE.
ORDRE DU JOUR
COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Décision n° 2016-29 : Contrat de location de copieurs
Décision n° 2016-30 : Convention de partenariat
Décision n° 2016-31 : Animation
Décision n° 2016-32 : Animation
Décision n° 2016-33 : Animation
Décision n° 2016-34 : Contrat de cession de spectacle
Décision n° 2016-35 : Concert
Décision n° 2016-36 : Contrat de cession de spectacle
Décision n° 2016-37 : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage téléphonie fixe et internet Décision n° 2016-38 : Action en justice suite à une requête déposée devant le Tribunal
DELIBERATIONS
1. Approbation du règlement pour l’organisation de la sécurité des enfants dans les transports scolaires et aux abords des écoles du Muretain Agglo
2. Renouvellement de la convention de mise à disposition de services entre la commune d’Eaunes et le Muretain Agglo pour l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Procurations : 05
Absents : 03
Votants : 26
Date de convocation :
16 septembre 2016
Date d’affichage :
27 septembre 2016 2
3. Avis de la commune sur le nom, le siège et la représentativité du futur syndicat issu de la fusion du SIVOM de la Plaine Ariège Garonne avec le SI Lèze Ariège, le SI d’assainissement Lavernose-Lacasse Saint-Hilaire, le SIVOM de la Saudrune, le SIVOM du confluent Garonne-Ariège et le SI d’assainissement de Capens-Longages-Noé
4. Indemnité de conseil allouée au trésorier principal de Muret – Année 2016
5. Autorisation de signature des marchés de missions techniques relative au projet de construction du Groupe Scolaire
6. Suppression d’un poste et mise à jour du tableau des effectifs
7. Recrutement d’un agent contractuel sur la base de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
8. Dématérialisation des convocations aux réunions du Conseil Municipal et modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
9. Approbation du rapport d’activités 2015 du S.I.A.S Escaliu
10. Approbation du rapport d’activité 2015 du Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne
11. Autorisation donnée à la société EUCLIDE de déposer un Permis de Construire sur un terrain communal
12. Autorisation donnée à la communauté d’agglomération du Muretain Agglo de déposer un Permis de Construire sur un terrain communal
QUESTIONS DIVERSES 3
DECISIONS
DECISION N° 2016-29
CONTRAT DE LOCATION DE COPIEURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu le groupement de commandes porté par le Muretain Agglo faisant suite à un appel d’offres
lancé en 2014 dont le lot correspondant à la fourniture de matériel neuf a été remporté par la
société Ricoh,
Vu la proposition de contrat de location de copieurs émanant de la société Ricoh,
Article 1 : Il sera souscrit un contrat de location pour 2 copieurs MPC 3004SP avec la
société Ricoh France, dont le siège social se situe Parc Tertiaire SILIC, 7-9 avenue
Robert Schuman - BP 70 102, 94 513 RUNGIS Cedex et le n° de SIRET est le : 337
621 841 00028. Le montant de cette location sera de 408,43 € TTC par trimestre,
soit 1 633,72 € TTC par an.
Article 2 : Ce contrat de location aura une durée de 48 mois (4 ans).
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6156.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2016-30
CONVENTION DE PARTENARIAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition émanant de la société « GaronneTV» relative à la gestion du site internet
« Eaunestv »,
Article 1 : Il a été souscrit une convention de partenariat avec la société « GaronneTV»,
représentée par son Président, M. Jean-Claude BOURGUIGNON. Le siège social
de cette société est situé 12 impasse des Champs, 31 470 FONSORBES, et son
n° SIRET est le : 81823902200010.
Article 2 : La convention porte sur l’hébergement et la maintenance du site « Eaunestv »,
site internet présentant des vidéos, des photos et du rédactionnel relatifs à la vie 4
locale de la commune d’Eaunes (fournis par GaronneTV ou proposés par les
acteurs de la vie locale).
Article 3 : Cette convention est passée à titre gracieux, le financement d’ « Eaunestv »
étant assuré par la présence, sur le site, d’encarts et de spots publicitaires.
Si toutefois la Mairie d’Eaunes souhaitait commander la réalisation de contenu
spécifique à la société GaronneTV, cette dernière en fournirait un devis
préalable.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2016-31
ANIMATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition émanant de l’entreprise « Les balades enchantées » relative à l’organisation
d’une animation,
Article 1 : L’entreprise « Les balades enchantées », établie 3 rue de Coulon, 31 120
PINSAGUEL et identifiée sous le n° SIRET 802 040 436 000 23, fournira une
prestation d’animation pour un montant net de 285,00 €.
Article 2 : Cette animation, comprenant la location de sulkys à pédales pour enfants, aura
lieu au complexe sportif, le dimanche 4 septembre 2016 sur une durée de 4
heures, dans le cadre du forum des associations.
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2016-32
ANIMATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition émanant de l’entreprise « id2 loisirs » relative à l’organisation d’une animation, 5
Article 1 : L’entreprise « id2 loisirs », établie 57 chemin de Mazaygues, 31 100 TOULOUSE et
identifiée sous le n° SIRET 539 839 886 00014, fournira une prestation d’animation
pour un montant net de 600,00 €.
Article 2 : Cette animation, comprenant la location de bumper balls avec animateur et
la location d’une structure gonflable pour enfants, aura lieu au complexe
sportif, le dimanche 4 septembre 2016, dans le cadre du forum des associations.
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2016-33
ANIMATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition émanant de la société « Festijeux & Compagnie » relative à l’organisation
d’une animation,
Article 1 : La société « Festijeux & Compagnie », établie 14 avenue de Grugliasco, 38 130
ECHIROLLES et identifiée sous le n° SIRET 810 442 608 00024, fournira une
prestation d’animation pour un montant net de 560,00 €, dont 280,00 € seront
facturés à la mairie, l’autre moitié étant prise en charge par l’association
« Renaissance du Patrimoine ».
Article 2 : Cette animation, comprenant la location de jeux « traditionnels et
surdimensionnés » et l’encadrement de cette activité, aura lieu au parc de
l’abbaye, le dimanche 18 septembre 2016, dans le cadre des Journées du
Patrimoine.
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 6
DECISION N° 2016-34
CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition de contrat émanant de l’association « La Main S’Affaire », relatif à la
réalisation d’un spectacle,
Article 1 : Il sera souscrit un contrat de cession de spectacle avec l’association « La Main
S’Affaire », établie 6 rue des Jacobins, 31 000 TOULOUSE, et identifiée sous le
n° SIRET 800 192 189 00010, pour un montant net de 1 236,00 €.
Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation du spectacle « All Right ! » dans le parc de
l’abbaye, le dimanche 18 septembre 2016, dans le cadre des Journées du
Patrimoine.
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2016-35
CONCERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition émanant de l’association « Atout Chœur de Muret » relative à l’organisation
d’un concert,
Article 1 : L’association « Atout Chœur de Muret », établie à la Théâtrerie, Square des
anciens combattants d’Afrique du Nord, 31 600 MURET et identifiée sous le
n° SIRET 509 166229 00013, fournira une prestation de concert pour un montant
net de 800,00 €.
Article 2 : Ce concert aura lieu au Centre Hermès, le dimanche 20 novembre 2016
pendant l’après-midi.
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret. 7
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2016-36
CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la proposition de contrat émanant de l’association « La souris sur l’gâteau », relatif à la
réalisation d’un spectacle,
Article 1 : Il sera souscrit un contrat de cession de spectacle avec l’association « La souris
sur l’gâteau », représentée par Mme Mylène BRINGÉ en sa qualité de Présidente,
établie 1 place d’Armes, 31 370 RIEUMES, et identifiée sous le
n° SIRET 484 222 914 00034, pour un montant net de 1 022,00 €.
Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation du spectacle pour enfants de chansons
dessinées « Deux guitares et un crayon » au Centre Hermès, le dimanche 11
décembre 2016 (spectacle de Noël).
Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2016-37
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE TELEPHONIE FIXE ET INTERNET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la consultation lancée par la commune d’Eaunes le 15 juin mars 2016 (envoi à 4 entreprises),
Vu le travail d’analyse des offres reçues effectué par les services techniques de la commune
d’Eaunes,
Considérant que l’entreprise UNIXIAL a remis la proposition ayant obtenu la meilleure notation
issue de ce travail d’analyse,
Article 1 : L’entreprise UNIXIAL, établie 3 chemin des Rullets, 31 180 SAINT GENIES BELLEVUE,
référencée sous le n° SIRET 50820186000014, réalisera une prestation
d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation d’un marché de services
de téléphonie fixe et internet, pour un montant de 3 000 € HT. 8
Article 2 : Cette dépense est prévue au budget 2016, article 617.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et
copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à
l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION N° 2016-38
ACTION EN JUSTICE SUITE A UNE REQUETE DEPOSEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,
transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le
Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la
durée de son mandat,
Vu la demande de Permis de Construire enregistrée le 20 octobre 2014 sous le numéro PC
031 165 14 Z0037 et déposée par la société XS Promotion,
Vu l’arrêté municipal du 20 février 2015 relatif au refus par la commune d’Eaunes de délivrer
ce Permis de Construire au motif que ce projet était desservi par un chemin très étroit et non
aménagé qui ne permettait pas d’assurer la sécurité des usagers,
Vu le recours gracieux sollicité par la société XS Promotion et réceptionné en mairie le 16 avril
2015,
Vu le rejet de la commune d’Eaunes de ce recours gracieux en date du 8 juin 2015,
Vu la lettre en date 18 août 2015 par laquelle M. le Secrétaire greffier en chef du Tribunal
Administratif de Toulouse nous a transmis la requête n° 1503847-3 présentée le 13 août 2015 par
Me Jérôme FRANCÈS-LAGARRIGUE, avocat, pour la société XS Promotion,
Article 1 : Sera menée une action en justice afin de défendre les intérêts de la commune d’Eaunes dans la procédure faisant suite à la requête déposée devant le Tribunal Administratif de Toulouse par la société XS Promotion.
Article 2 : Sera désigné pour défendre les intérêts de la commune Maître Jean COURRECH, avocat à Toulouse.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 9
DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 2016-1-39
APPROBATION DU REGLEMENT POUR L’ORGANISATION DE LA SECURITE DES ENFANTS DANS LES TRANSPORTS SCOLAIRES ET AUX ABORDS DES ECOLES DU MURETAIN AGGLO
M. le Maire informe l’assemblée que le Bureau Communautaire du Muretain Agglo a, par
délibération n° 2016.036 en date du 21 juin 2016, approuvé le règlement de la sécurité des
enfants dans les transports scolaires et aux abords des écoles tel que joint à la présente
délibération.
M. le Maire explique que ce règlement fait suite au besoin de définir précisément le rôle des
communes et du Muretain Agglo et les responsabilités de chacun des intervenants. En effet,
de nombreux intervenants sur les temps d’entrée et de sortie des établissements scolaires
complexifient l’organisation et la détermination de ces responsabilités. Doivent concourir à la
sécurité des élèves : l’Education Nationale, le Maire, le Conseil Départemental, le transporteur,
le Muretain Agglo et les parents en matière d’accompagnement des enfants durant le trajet
dans les transports scolaires et de sécurité aux abords des écoles.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
d’approuver le règlement de la sécurité des enfants dans les transports scolaires et aux
abords des écoles du Muretain Agglo, tel que joint à la présente délibération.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2016-2-40
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE D’EAUNES ET LE MURETAIN AGGLO POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES HORS CHEMINS RURAUX
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant extension de la Communauté
d’Agglomération du Muretain à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2010-10 du 8 avril 2010, portant redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie et déclarant que sont d’intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1er mai 2010 ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L 5211-4-1 ;
Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;
Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance ; 10
Considérant qu’il est en conséquence utile que la Communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes ;
Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 9 décembre 2015 ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve les termes de la convention de mise à disposition des services présentée en
annexe à la présente délibération et qui sera signée entre la Commune d’Eaunes et la
Communauté d’Agglomération du Muretain sur le fondement de l’article L. 5211-4-1-II du
CGCT ;
précise que le coût de mise à disposition annuelle de l’année 2016 s’élève à 115 959,74 €,
précise que la convention entre la commune et la Communauté d’Agglomération du
Muretain sera conclue pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2016 ;
approuve les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention
qui prévoient le remboursement par la Communauté d’Agglomération aux communes des
dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition ;
prend acte qu’un dispositif de suivi de l’application de ces conventions sera mis en place
conformément à l’article 12 du projet de convention ;
autorise M. le Maire ou à défaut son représentant à signer la convention avec la
Communauté d’Agglomération du Muretain ainsi que toutes pièces se rapportant à
l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2016-3-41
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE NOM, LE SIEGE ET LA REPRESENTATIVITE DU FUTUR SYNDICAT ISSU DE LA FUSION DU SIVOM DE LA PLAINE ARIEGE GARONNE AVEC LE SI LEZE ARIEGE, LE SI D’ASSAINISSEMENT LAVERNOSE-LACASSE SAINT-HILAIRE, LE SIVOM DE LA SAUDRUNE, LE SIVOM DU CONFLUENT GARONNE-ARIEGE ET LE SI D’ASSAINISSEMENT DE CAPENS-LONGAGES-NOÉ
Vu l’arrêté Préfectoral du 20 avril 2016 afférent au projet S45 du Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale,
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de la Plaine Ariège Garonne du 30 juin 2016
portant un avis favorable au projet de fusion S45 du Schéma de coopération intercommunale
conformément à l’article 40.III de la loi NOTRe.
Les établissements appelés à fusionner sont :
Syndicat Intercommunal d’assainissement Lèze Ariège
Syndicat Intercommunal d’assainissement Lavernose Lacasse/Saint Hilaire
SIVOM de la SAUDRUNE
SIVOM de la Plaine Ariège Garonne
SIVOM du Confluent Garonne Ariège
Syndicat Intercommunal d’assainissement de Capens-Longages-Noé 11
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Eaunes exprimant son désaccord à ce
projet de fusion,
Après notification des services de la sous-préfecture nous indiquant qu’à l’issue des délibérations des communes, les conditions de majorité avaient été respectées pour l’accord des communes membres.
Il importe par conséquent que celles-ci statuent sur les propositions énoncées sur le choix du nom et du siège du futur établissement. A la demande du SIVOM de la Plaine Ariège Garonne, un report est accordé par Monsieur le Sous-Préfet, compte tenu de la période estivale défavorable à réunir les conseils municipaux.
A l’issue des discussions engagées avec les syndicats susnommés, M. le Maire propose au Conseil Municipal les critères suivants pour le futur établissement issu de la fusion des 6 syndicats :
Nom de l’établissement : « SIVOM SAUDRUNE ARIEGE GARONNE », Siège : 45, chemin des carreaux à Roques sur Garonne 31120, Représentativité : trois délégués par commune
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
d’approuver les propositions susmentionnées relatives au nom, au siège et à la
représentativité du futur syndicat issu de la fusion du SIVOM de la plaine Ariège-Garonne avec
le SI Lèze-Ariège, le SI d’assainissement Lavernose-Lacasse Saint-Hilaire, le SIVOM de la
Saudrune, le SIVOM du Confluent Garonne-Ariège, et le SI d’assainissement de Capens-
Longages-Noé.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2016-4-42
INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU TRESORIER PRINCIPAL DE MURET – ANNEE 2016
M. le Maire expose à l’Assemblée que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixe les
conditions d’attribution de l‘indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs
des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et
établissements publics locaux.
L’indemnité de conseil peut ainsi être accordée aux comptables qui, à la demande des
collectivités, leur fournissent des prestations à caractère non obligatoire, notamment des
prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et
comptable.
L’article 3 de ce même arrêté précise que « l’indemnité est acquise au comptable pour toute
la durée du mandat du Conseil Municipal. Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée
pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée ».
Cette indemnité de conseil est calculée par application d’un tarif correspondant à la
moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et
d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, et afférentes aux trois dernières années.
Le décompte de l’indemnité de conseil présenté par le Trésorier Principal pour l’année 2016
s’élève à 714,77 € brut. 12
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
d’accorder au Trésorier Principal, une indemnité de conseil s’élevant à 714,77 € brut,
de fixer le taux de ladite indemnité à 100 %.
Décision adoptée à la majorité par 18 voix pour, 5 voix contre (Mme WATTEAU, M. MESPLES, Mme CAMARA KALIFA par
procuration, M. ENJALBERT, Mme POLTÉ) et 3 abstentions (M. GUILLERMIN, M. RUYTOOR et Mme DIOGO).
DELIBERATION N° 2016-5-43
PASSATION D’UN MARCHE RELATIF AUX MISSIONS TECHNIQUES POUR LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE
M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’a été lancé, après délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2015, un concours restreint relatif à la Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un Groupe Scolaire. Ce concours a été remporté par le cabinet d’architecture Enzo et Rosso sis à Muret.
M. le Maire indique par ailleurs, qu’afin de satisfaire aux obligations règlementaires existant pour ce type de projet de construction, un appel d’offres ouvert relatif aux missions techniques a été lancé le 12 juillet 2016.
Cet appel d’offres se décompose en deux lots :
- lot n°1 : mission de Contrôle Technique (CT),
- lot n°2 : mission Sécurité et Protection de la Santé (SPS).
La date limite de réception des offres était fixée au 02 septembre 2016. Douze offres ont été reçues (3 pour le lot 1, 6 le lot 2 et 3 pour les 2).
Les plis ont alors été ouverts par la Commission d’Appel d’Offres le 08 septembre 2016. Il a ensuite été procédé à l’analyse des offres lors d’une nouvelle réunion de la CAO le 21 septembre 2016. Cette analyse s’est appuyée sur le travail effectué préalablement par l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (cabinet Vitam Ingénierie) et le CAUE.
Les deux prestataires retenus par la CAO sont :
- BTP Consultants pour le lot n°1 (mission de Contrôle Technique), pour un montant de 18 936 € TTC,
- QualiConsult pour le lot n°2 (mission Sécurité et Protection de la Santé), pour un montant de 5 376 € TTC.
M. le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer, avec les attributaires susmentionnés, les documents et actes afférents aux marchés de missions techniques relatives au projet de construction du Groupe Scolaire.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
de retenir les offres présentées par BTP Consultants pour le lot n°1 (CT) et par QualiConsult
pour le lot n°2 (SPS),
d’autoriser M. le Maire à conclure avec les attributaires susmentionnés le marché public de
missions techniques pour la construction du groupe scolaire pour des montants respectifs
de 18 936 € TTC (BTP Consultants) et de 5 376 € TTC (QualiConsult),
d’habiliter M. le Maire à signer tous les actes nécessaire à l’exécution du marché en
application de l’article L. 2122-21-6° du Code Général des Collectivités Territoriales.
A l’unanimité des membres présents. 13
DELIBERATION N° 2016-6-44
SUPPRESSION D’UN POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il indique que suite à l’avancement de grade d’un agent, il convient de supprimer l’emploi correspondant (poste d’attaché territorial).
Le Comité Technique, réuni le 16 février 2016, a émis un avis favorable sur la suppression de ce poste.
M. le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver la suppression du poste d’attaché territorial ainsi que le tableau des emplois permanents de la collectivité mis à jour tel que joint à la présente délibération.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 13 octobre 2015,
Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve la suppression du poste d’Attaché Territorial,
approuve le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité tel que joint en
annexe à la présente délibération.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2016-7-45
RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR LA BASE DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’accueil du public et les animations à la médiathèque sont, en partie, assuré par un agent actuellement en contrat aidé (CAE) arrivant à terme le 31 octobre 2016.
Compte-tenu de la qualité des services rendus et de la confiance placée en cette personne, la municipalité souhaite continuer avec elle.
M. le Maire rappelle à l’assemblée que, lors d’une situation similaire, le Centre de Gestion de la Haute-Garonne avait été consulté. Celui-ci avait alors suggéré de conclure avec l’agent concerné un Contrat à Durée Déterminée d’une année pour « accroissement temporaire d’activité », sur la base de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
M. Maire demande donc à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint du patrimoine 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une période allant du 01 novembre 2016 au 31 octobre 2017 inclus, à temps plein. 14
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 340 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le contrat ne débutant qu’en novembre 2016, le tableau des effectifs ne sera mis à jour qu’ultérieurement.
Vu l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint du
patrimoine 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
pour une période allant du 01 novembre 2016 au 31 octobre 2017 inclus. Cet agent assurera
notamment l’accueil du public et les animations à la médiathèque et ce, à temps plein. Sa
rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 340 du grade de recrutement ;
d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à
cette décision.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2016-8-46
DEMATERIALISATION DES CONVOCATIONS AUX REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L.2121-10 du Code général des Collectivités
Territoriales prévoit que « la convocation est adressée par écrit, au domicile des conseillers
municipaux ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de
manière dématérialisée ».
L’envoi de la convocation et de la note de synthèse l’accompagnant par mail relève donc
du choix de chaque conseiller municipal, selon les termes précités de l’article L.2121-10 issu de
la loi NOTRe du 7 août 2015 (article 84). Il constitue selon le rapporteur de la loi « une
simplification opportune permise par l’avancée des technologies ».
M. le Maire explique par ailleurs que cette dématérialisation des convocations aux réunions du
Conseil Municipal permettrait une économie en termes de dépenses de fonctionnement
(papier, encre, enveloppes, affranchissement et temps agent).
M. le Maire indique que l’envoi dématérialisé suppose quelques précautions qui seront prises
par les services municipaux, notamment celle d’ajouter à chaque email de convocation un
système de contrôle de réception et de lecture.
Enfin, M. le Maire précise que l’ATD a été saisie à ce sujet le 7 juin 2016.
En outre, l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal sera ainsi modifié : « Toute
convocation est faite par le Maire et adressée aux conseillers par écrit à domicile cinq jours
francs au moins sauf urgence et par courriel. » deviendra « Toute convocation est faite par le
Maire et adressée aux conseillers par courriel cinq jours francs au moins sauf urgence. Les
conseillers municipaux en faisant expressément la demande pourront recevoir cette
convocation par courrier postal à domicile. ». 15
Il est à noter que cette dématérialisation de la convocation aux réunions du Conseil Municipal
revêt un caractère expérimental. En effet, si ce mode de transmission s’avérait non concluant,
un retour à un envoi postal serait opéré après nouvelle délibération du Conseil Municipal.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le principe d’une dématérialisation des convocations aux réunions du Conseil
Municipal,
approuve la modification de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal telle
qu’énoncée ci-dessus,
précise que chaque conseiller s’est prononcé personnellement pour l’envoi lui étant destiné
dans un tableau joint à la présente délibération.
Décision adoptée à la majorité par 23 voix pour et 3 voix contre (M. GUILLERMIN, Mme DIOGO et Mme POLTÉ).
DELIBERATION N° 2016-9-47
APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2015 DU S.I.A.S ESCALIU
M. le Maire, conformément à la réglementation en vigueur, informe l’assemblée que le rapport
d’activités 2015 du S.I.A.S Escaliu a été transmis par voie électronique à l’ensemble des
membres du Conseil Municipal.
M. le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver le rapport d’activité 2015 du
S.I.A.S Escaliu.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le rapport d’activité 2015 du S.I.A.S Escaliu.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2016-10-48
APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2015 DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DE LA HAUTE- GARONNE
M. le Maire, conformément à la réglementation en vigueur, informe l’assemblée que le rapport d’activité 2015 du SDEHG a été transmis par voie électronique à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
M. le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver le rapport d’activité 2015 du SDEHG.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le rapport d’activité 2015 du Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-
Garonne (SDEHG).
A l’unanimité des membres présents. 16
DELIBERATION N° 2016-11-49
AUTORISATION DONNEE A LA SOCIETE EUCLIDE DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN COMMUNAL
M. le Maire rappelle qu’il existe un projet de structure petite enfance de type multi-accueil sur la commune d’Eaunes.
Dans ce cadre, un bail à construction sera signé entre le Muretain Agglo (bailleur) et la société Bébébiz (preneur).
La maîtrise d’ouvrage qui revenait au bailleur a été déléguée à la société EUCLIDE et la maîtrise d’œuvre sera, quant à elle, assurée par le cabinet d’architecture Enzo et Rosso. La société Bébébiz assumera ensuite la gestion de la structure qui deviendra propriété du Muretain Agglo au terme du bail à construction.
Ce projet sera réalisé sur une assiette foncière d’environ 800 m² prise en partie sur les parcelles actuelles répertoriées section A 2325 et 2326.
Il est à noter qu’un redécoupage va devoir être opéré. Les nouvelles parcelles sont actuellement en attente de bornage.
Le terrain choisi étant propriété communale, il convient d’autoriser le dépôt du Permis de Construire par la société EUCLIDE, sise à Toulouse.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
autorise la société EUCLIDE, sise à Toulouse (n° de SIRET : 801 116 195 00026) à déposer un
Permis de Construire sur un terrain communal situé sur les parcelles actuelles répertoriées
section A 2325 et 2326.
A l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2016-12-50
AUTORISATION DONNEE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN AGGLO DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN COMMUNAL
M. le Maire rappelle qu’il existe un projet de RAM (Relais Assistants Maternels) qui sera situé à proximité de la future structure multi-accueil susmentionnée.
Ce projet sera réalisé sur une assiette foncière d’environ 400 m² prise en partie sur la parcelle actuelle répertoriée section A 2326.
Il est à noter qu’un redécoupage va devoir être opéré. La nouvelle parcelle est actuellement en attente de bornage.
Le terrain choisi étant propriété communale, il convient d’autoriser le dépôt du Permis de Construire par le Muretain Agglo, EPCI sis à Muret.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
autorise la communauté d’agglomération du Muretain Agglo à déposer un Permis de
Construire sur un terrain communal situé sur la parcelle actuelle répertoriée section A 2326.
A l’unanimité des membres présents.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h40