Arrêté - Aires de livraison Zonza

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Arrêté - Aires de livraison Zonza Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Zonza. Lien du pdf (Arrêté - Aires de livraison Zonza)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ZONZA

SANIÀ LUCIA

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Département de la Corse du Sud - Commune d,e Zonza (u&)

ARRETE DU MAIRE NO 2021102.07

Portant réglementation des livraisons

sur la Route Départementale RD 268 (partie) - Agglomération de ZONZA Commune deZonza

OBJET : Création d'emplacement de livraison appelé aussi « aire de livraison »

Monsieur le Maire de la commune de Z0NZA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière,

Vu la réglementation applicable aux voies publiques et privées,

Vu l'arrêté municipal en vigueur relatif à la réglementation de la circulation, Vu les dispositions du nouveau Code Pénal,

Considérant qu'il convient de créer des aires aménagées pour les livraisons pour permettre le bon fonctionnement del'activité économique et de limiter la gêne que ces opérations peuvent apporter à la circulation générale,

Considérant, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, qu'il convient de faciliter le partage de l'espace public tout en veillant à la sécurité de l'ensemble des usagers,

Considérant que, compte-tenu des conditions de circulation et de stationnement, il convient notamment de limiter la durée de ces opérations de livraison sur les zones aménagées à cet effet, Considérant qu'il convient cependant de mettre à la disposition des livreurs, des emplacements permettant d'arrêter leurs véhicules dans les meilleures conditions.

.- ARRETE.--.--

Articlel : Quelle qu'en soit la nature, toute livraison ou retrait de marchandises effectué(e)sur la voie publique doit respecter les conditions de circulation, d'arrêt ou de stationnement, les jours et horaires édictées par l'arrêté relatif à la réglementation de la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d'enlèvement de marchandises sur ZONZA, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables par ailleurs dans chaque voie.

Article2: Toute opération de transport de marchandises réalisée sur la voie publique à ZONZA au moyen d'unvéhicule pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, par les personnes physiques exerÇant à titre professionnel des activités de livraison et par les personnes morales, ne peut

être exécutée qu'en accomplissement d'uneArticle 5 :

Article 4:

Article 5 :

Article 6 :

commande préalable ou du document admis à en tenir lieu ou selon le cas d'une facture.

Les prescriptions du présent article s'appliquent aussi pour les livraisons effectuées pour son propre comptepar le commerçant, artisan ou un personnel de son entreprise

ou de son établissement.

Le conducteur du véhicule sera tenu de présenter ce justif icatif à toute réquisition en

cas de contrôle, sauf exonération prévue par la loi.

Définitions :

Par « conducteur livreur de marchandises ,, on entend le personnel roulant affecté à

titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente dans une entreprise

assurant pour compte propre ou compte d'autrui, au moyen de véhicules utilitaires ou porteurs de petit, moyen ou gros tonnage.

Par « livreur à titre ponctuel de marchandises», on entend les prof essionnels commerÇants, artisans... ou un personnel de son entreprise ou de son établissement effectuant pour son propre compte dans le cadre d'une activité professionnelle, une livraison dans ses locaux de la commune, au moyen de véhicules utilitaires ou porteurs de petit tonnage.

L'aire de livraison dites « partagée » est une zone matérialisée dédiée à l,arrêt des véhicules utilitaires habilités à effectuer des opérations de chargement et de déchargement de marchandises ou de produits sur des plages horaires déflnies. Cette aire est utilisable uniquement en dehors des créneaux horaires réservés pour l'activité livraison comme définl dans le présent arrêté.

La durée de ces arrêts sur les aires de livraison est limitée à quarante-cinq minutes pour les opérations dechargements ou de déchargements.

CRÉATION D'UNE AIRE DE LTVRAISON DITE " PARTAGÉE »

llest créé :

. une aire de livraison dite « partagée » face au monument aux morts sur la RD 268

PK 39.560

Le stationnement est exclusivement réservé aux conducteurs livreurs de

marchandises, comme défini à l'article 3, du lundi au vendredi de 06h00 à 10h00. Tout stationnement ou arrêt, sur l'air de livraison dite partagée, d'autres véhicules, du lundi au vendredi entre 06h00 et 10h00, est interdit et sera considéré comme gênant. Des mises en fourrière pourront être prescrites.

En revanche, cette aire de livraison est libre de stationnement en dehors des heures

de livraison, sauf prescription contraire à l'occasion de manifestations sportives, culturelles, travaux....

Tout stationnement ou arrêt pour effectuer des livraisons ne respectant pas les prescriptions précisées dansl'arrêté municipal en vigueur relatif à la réglementation de la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d'enlèvement de marchandises sur ZONZA et, plus particulièrement le non respect de la durée autorisée de déchargement, sera considéré comme un arrêt ou un stationnement gênant.

Ïoute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l'article R.610-5 du Code Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police et des peines prévues par le Code de la Route pour les inf ractions aux règles du stationnement.

Article 7 :Article I les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 02 juillet 2021

Article9: Monsieur le Commandant de la Brigade deGendarmerie de Sainte Lucie de Tallano, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Le Maire

Nicolas CUCCHI

CERTIFIE EXECUTOIRE PAR LE MAIRE

Publication le 2 julllet 2027