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Arrêté - arrete 65
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Richemont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 65)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
VILLE DE
—————…—…—…—
—
Reçu
en préfecture
le 23/02/2024
RICHEV!'ONT
" ID :057-215705823-20240223-ARRETE65-AR
ARRETE
N°
65/2024
AUTORISANT
L'OUVERTURE
D'UN
ERP
DENOMME
«
COUP
DE
PATTE
»
Le
Maire,
Vu
les
articles
L.2542-2
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
la construction
et
de
l’habitation,
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
modifié
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
ERP
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015/CAB/SIRACEDPC
du
1°
Juin
2015
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
(DDDSA),
à
ses
sous-commissions
spécialisées,
aux
commissions
d'arrondissement
et
aux
commissions
communales
:
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
7
Septembre
2023
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP,
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
25
Août
2023
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
ARRETE
Article
1.
L'établissement
dénommé
« COUP
DE
PATTE
» de
type
M
et
de
5°"
catégorie
sis
2
E,
route
Nationale
à
Richemont,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public
à
compter
du
26
Février
2024.
Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
lever
dans
un
délai
d’un
mois,
à compter
de
la
réception
du
présent
arrêté,
les
observations
suivantes
:
-
Fournir
les
documents
suivants
:
-
Attestation
de
conformité
électrique
à
fournir,
-
Attestation
de
formation
du
personnel
formé
à
l'évacuation
en
cas
d'incendie,
à
fournir,
-
Attestation
de
remise
en
état
de
marche
de
l’alarme
incendie,
-
Attestation
de
bon
fonctionnement
du
système
de
désenfumage
à
fournir,
-
Attestation
d'installation
des
extincteurs,
-
Mise
en
service
des
BAËES
et
présenter
une
attestation
de
bon
fonctionnement,
-
Installer
à
l'entrée
un
plan
d'évacuation,
-
Installer
des
boutons
moletés
sur
les
issues
de
secours
(2
portes)
en
cas
d'incendie,
Page
1
sur
2 Article
2.
Article
3.
Article
4.
Article
5.
- SDIS.
Füble
Sox
le
Site
Li
Fait à RICHEMONT,
le 23
Février
2024
de
\a
Commune
j
&lc:;
|
i
Pour
le Maire,
w
Z
|
2
24
L'Adjointe
déléguée,
Fatima
TERKI
FEKIER
Mairie
- Place
de
l'Eglise
- 37270
Richemont
Page
2 sur 2
Tél.
03.87.71.23.70
Web
: wivw.richemont£.fr
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et la panique
précités.
Tout
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation.
||
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Conformément
à
l’article
R421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
La
Secrétaire
de
Mairie,
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
d'Uckange,
le
Responsable
du
service
de
Police
Municipale
mutualisée,
ainsi
que
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'exploitant.
Une
ampliation
sera
transmise
à
:
- M.
le Sous-Préfet
de
Thionville,
ID
: 057-215705823-20240223-ARRETE65-AR
- M.
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'UCKANGE
- M.
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
mutualisée,
E-mail
: mairie
&richemont.fr