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Procès Verbal - pv cm 30 05 22 vf 3
Procès Verbal - pv cm 05 07 21 valide
Procès Verbal - pv cm07 07 20
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Croissy-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm07 07 20)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 1 | 37
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 07 JUILLET 2020
_____________
PROCES VERBAL
_____________
Date de convocation : 30/06/2020
Nombre de membres en exercice : 29
Date d’affichage :
L'an deux mille vingt, le sept juillet, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire, à l'auditorium Chanorier, sous la présidence de M. Jean-Roger DAVIN, Maire de Croissy-sur-Seine.
Etaient présents : M. DAVIN, maire, Mme TILLIER, M. GRAU, Mme POUZET, M. MOREL, Mme NOËL, M. MERIC, Mme MARTINEZ, M. PREVOT, Mme GUIGNARD, M. CATTIER, Mme DOS SANTOS, Mme GARNIER, M. DUGUAY, Mme BENGUALOU, M. BONNET, Mme ABEL, M. DABAS, Mme PANDI, M. MOUSSAUD, Mme BRUNET-JOLY, M. FERNIOT, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD
Avaient donné pouvoir : M. BOURDEAU (pouvoir à M. DAVIN), Mme ANDRE (pouvoir à Mme POUZET), M. BOULANGER (pouvoir à M. CATTIER), Mme DARRAS (pouvoir à Mme CAMACHO)
Secrétaire de séance : Mme MARTINEZ
O O r r d d r r e e d d u u j j o o u u r r d d u u C C o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l
Communication : Néant
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 mai 2020 et du 24 février 2020
Décisions (résumé)
Commissions municipales (comptes-rendus)
Délibérations :
N°01- Vœux du Conseil municipal relatif à l’appel au Chef de l’Etat pour un plan d’urgence de
sauvetage des transports publics
N°02- CSU- Autorisation signature convention d’entente avec Le Port Marly
N°03- CSU- Désignation des représentants de Croissy au sein de la commission spéciale
N°04- SIPPEREC- Désignation représentants de la Ville
N°05- SIGEIF- Autorisation signature convention enfouissement réseaux (rue Gounod)
N°06- SIGEIF- Autorisation signature convention enfouissement réseaux (rue des Côteaux
N°07 - Création de tarifs soirée et demi-journée pour les locations du hall et de l’auditorium
Chanorier
N°08- Budget principal - Compte de gestion 2019
N°09- Budget principal - Compte administratif 2019
N°10- Budget assainissement - Compte de gestion 2019
N°11- Budget assainissement - Compte administratif 2019
N°12- Budget principal – Affectation du résultat 2019 – et reprise des excédents du budget
assainissement
N°13- Budget principal – Transfert d’une partie de l’excédent du budget annexe assainissement
à la communauté d’agglomération saint Germain boucles de Seine NR
N°14- Budget principal - Budget supplémentaire 2020
N°15- Budget de prestation de services assainissement - Budget supplémentaire 2020
N°16- Constitution de la nouvelle CCID
N°17- Association CBLréagir - Désignation d’un représentant de la commune au conseil
d’administration !
N°18- Exercice du droit à la formation des élus
N°19- CIG - Autorisation signature convention d’assistance technique pour l’instruction des
demandes d’allocations pour perte d’emploi P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 2 | 37
N°20- CIG- Autorisation de signature d’une convention relative aux missions de médecine
préventive
N°21- Extension du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux cadres d’emplois des ingénieurs,
des techniciens, des psychologues, des infirmiers, des éducateurs de jeunes enfants et des
auxiliaires de puériculture
N°22- Attribution d’une indemnité d’astreinte à certains emplois
N°23- Versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour
faire face à l’épidémie de covid19
N°24- Modification du tableau des effectifs
C C o o m m m m u u n n i i c c a a t t i i o o n n s s
NEANT
A A p p p p r r o o b b a a t t i i o o n n d d u u p p r r o o c c è è s s - - v v e e r r b b a a l l d d u u p p r r é é c c é é d d e e n n t t c c o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l Les procès-verbaux des 25 mai et 24 f évrier 2020 sont approuvés l’unanimité .
D D é é c c i i s s i i o o n n s s m m u u n n i i c c i i p p a a l l e e s s
N°DM-TEC-2020- 015
OBJET : SIGNATURE D’UN CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LE CHARIOT ELEVATEUR FENWICK H 18 T
Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégation au Maire, Considérant la nécessité d’entretenir le chariot élévateur FENWICK H 18 T au regard des obligations légales et règlementaires,
Considérant que ces opérations nécessitent le recours à des compétences techniques et du matériel spécifique qui ne sont pas disponibles en interne,
Considérant qu’il est opportun de confier ces missions à une société spécialisée, Considérant la proposition de maintenance reçue de la société FENWICK, portant sur une durée de 3 ans contractuelle, à compter du 01/03/2020, pour un montant annuel révisable de 631.32 €HT, soit 757.58 € TTC, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la Commune ,
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat de maintenance pour le chariot élévateur FENWICK H 18 T avec l’entreprise FENWICK ORGEVAL – 48-50 rue de la croix de l’ORME à 78630 MORAINVILLIERS.
Article 2 : Le montant annuel révisable du contrat avec option étendue est de 631.32 € HT.
Article 3 : La durée du contrat est fixée à 3 ans à compter du 1er mars 2020.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 24 janvier 2020
N°DM-TEC-2020- 016
OBJET : SIGNATURE D’UN CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LE GERBEUR ELECTRIQUE L 12
Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégation au Maire, Considérant le besoin, pour les services techniques d’entretenir le gerbeur électrique au regard des obligations légales et règlementaires,
Considérant que ces opérations nécessitent le recours à des compétences techniques et du matériel spécifique qui ne sont pas disponibles en interne,
Considérant qu’il est opportun de confier ces missions à une société spécialisée, Considérant la proposition de contrat de maintenance reçue de la société FENWICK, portant sur une durée de 3 ans contractuelle à compter du 01/03/2020, pour un montant annuel révisable de 343.44€HT, soit 412.12 € TTC,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la Commune,
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat de maintenance pour le gerbeur électrique L 12, avec l’entreprise FENWICK ORGEVAL – 48-50 rue de la croix de l’Orme - 78630 MORAINVILLIERS.
Article 2 : Le montant annuel révisable du contrat avec option étendue est de 343.44 €HT. P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 3 | 37
Article 3 : La durée du contrat est fixée à un 3 ans à compter du 1er mars 2020.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 24 janvier 2020
N°DM-CLT-2020-017
OBJET : DON D’UN PIANO DE MARQUE HOFFMANN MIGNON – DONATION CATHERINE FERMONT
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 30 mars 2014 portant délégation au maire de Croissy-sur- Seine,
Vu le don manuel de Madame Catherine FERMONT en date du 19 septembre 2016 par lequel elle déclare faire don à l’école municipale de musique de Croissy-sur-Seine d’un piano crapaud de marque HOFFMANN MIGNON,
Considérant l'intérêt de ce don dans le cadre des activités l’ école municipale de musique,
DECIDE
Article 1 : Le contrat de don du piano crapaud HOFFMANN MIGNON annexé à la présente décision est accepté.
Article 2 : Les conditions d’utilisation du piano seront soumises aux dispositions indiquées dans le présent contrat et conformément à la demande du donateur.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine, le 31 janvier 2020
N°DM-DGS-2020-018
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2019-13 (MAPA) – MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN EXTENSION DES LOCAUX DE LA MAISON DE CHARITE
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2124-2, R2124-2 1° et R.2161-2 à R.2162-5,
Vu la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 30 mars 2014 portant délégation au Maire de Croissy- sur-Seine,
Vu le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) «Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une extension des locaux de la Maison de Charité »,
Vu l’avis publié sur le portail MAXIMILIEN le 13 décembre 2019, et le 14 décembre 2019 sur le portail marchesonline,
Vu la date limite de remise des offres fixée au 17 janvier 2020 à 12 h, Vu les offres des groupements ATELIER PNG / VESSIERES & Cie – SAS MAYA construction durable ; POISAY Charles- ATELIER 3 S / Sarl DAEMOD ; ASANA / GIE INGECO et de PETR ARCHITECTE et Christopher RODOLAUSSE architecte libéral,
Vu le rapport d’analyse des candidatures et des offres,
Vu l’avis de la Commission MAPA réunie le 04 février 2020 ,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations,
DECIDE
Article 1 : De désigner comme attributaire du marché N°2019-13 «Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une extension des locaux de la Maison de Charité »,
Christopher RODOLAUSSE
61 rue Danton
92 300 Levallois-Perret
Article 2 : Le montant du forfait provisoire de rémunération est de 72 000€ HT.
Article 3 : Le marché prendra effet dès l’émission d’un ordre de service pour chaque élément de la mission.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine le 21 février 2020
N°DM-DGS-2020-019
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2019-12 (MAPA) – ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE L’EAU DE LA PISCINE
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 4 | 37
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2124-2, R2124-2 1° et R.2161-2 à R.2162-5,
Vu la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 30 mars 2014 portant délégation au Maire de Croissy- sur-Seine,
Vu le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) « Entretien des installations de traitement de l’eau de la piscine »,
Vu l’avis publié sur le portail MAXIMILIEN le 16 décembre 2019,
Vu la date limite de remise des offres fixée au 31 janvier 2020 à 12 h, Vu les offres des sociétés IDEX AQUA SERVICES et VEOLIA EAU,
Vu le rapport d’analyse des candidatures et des offres,
Vu l’avis de la Commission MAPA réunie le 26 février 2020 ,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser cette prestation,
DECIDE
Article 1 : De désigner comme attributaire du marché N°2019-12 « Entretien des installations de traitement de l’eau de la piscine »,
VEOLIA EAU – Territoire Yvelines
Les Hauts Graviers CS 10 614
78 713 BUCHELAY
Article 2 : Le montant du marché est de 13 227,49€ HT annuel pour la maintenance systématique et la fourniture de consommables, hors maintenance curative.
Article 3 : Le marché prendra effet à compter du 1er avril 2020, date du début de la prestation.
Article 4 : Le marché est conclu pour une durée de 1 an renouvelable trois fois pour la même durée.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine le 26 février 2020
N°DM-TEC-2020-020
OBJET : SIGNATURE D’UN CONTRAT DE MAINTENANCE DES ASCENSEURS DES BATIMENTS COMMUNAUX
Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégation au Maire, Vu le Code de la construction et de l'habitation : articles L125-2 à L125-2-5 , R125-1 à R125-1-4 et R152-1, Vu l’arrêté du 7 août 2012 précisant les modalités d’application du décret du 07 mai 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs ,
Considérant les sites communaux équipés d’ascenseurs : mairie (1) , musée de la Grenouillère (1) bâtiment culturel (2), maison de Charité( 1), parking des canotiers (1), château Chanorier (2) , Considérant l’échéance du contrat de maintenance des ascenseurs au 30 avril 2020 avec la société OTIS, en raison d’une résiliation,
Considérant que ces opérations nécessitent le recours à des compétences et du matériel spécifique qui ne sont pas disponibles en interne,
Considérant qu’il est opportun de confier ces missions à une société spécialisée, Considérant les propositions de maintenance reçues des sociétés ALMA et EUROASCENSEURS, Considérant la proposition de contrat de maintenance des ascenseurs n° 20/138 reçue de la société ALMA, portant sur une durée de 1 an renouvelable au maximum trois fois pour la même durée, à compter du 01/05/2020, pour un montant annuel révisable de 6497 €HT, soit 7516.96 € TTC pour l’ensemble des ascenseurs de la commune (8 appareils répartis sur 6 sites),.
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la Commune
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat de maintenance des ascenseurs avec l’entreprise ALMA – 7/9 rue des Amériques – ZAC du petit marais - 94370 SUCY EN BRIE.
Article 2 : Le montant annuel révisable du contrat est de 6497 €HT.
Article 3 : La durée du contrat est fixée à un an renouvelable au maximum 3 fois pour la même durée à compter du 1er mai 2020.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 27 février 2020
N°DM-URB-2020-021
OBJET : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES – INSTANCE N° 2001304-3 – DESIGNATION DE MAITRE JEAN-LOUIS DESPRES POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE DANS CETTE PROCEDURE
Le Maire de Croissy-sur-Seine, P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 5 | 37
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2014 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine et l'habilitant à ester en justice au nom de la commune, pour l'ensemble du contentieux intéressant la commune, Vu la décision N°2019-068 relative à la signature d’un contrat d’assistance juridique et administrative avec Maître Jean-Louis DESPRES avocat,
Vu la requête de Madame GIRAUD Agathe, contre l’arrêté portant refus du permis de construire n° PC 78190 19G0001 en date du 04/09/2019, enregistrée par le Tribunal Administratif de VERSAILLES sous le numéro 2001304-3,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de défendre dans cette instance, Considérant les sommes inscrites au budget de l'exercice en cours,
DECIDE
Article 1 : de défendre dans l’instance susvisée.
Article 2 : de désigner comme Avocat Maître Jean Louis DESPRES, avocat à la Cour d’Appel de PARIS Docteur d’Etat en Droit Public, pour représenter la commune de Croissy sur Seine dans cette procédure.
Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 05 Mars 2020,
N°DM-REST-2020-022
OBJET : SIGNATURE CONTRAT D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE CONCERNANT LE MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE DE RESTAURATION EN LIAISON FROIDE EN GROUPEMENT DE COMMANDE DE LA VILLE, DU CCAS ET DU COLLEGE JEAN MOULIN DE CROISSY-SUR-SEINE
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégation au Maire, Considérant l’échéance du marché de restauration en liaison froide n°2016-01 au 14 juillet 2020, Considérant la nouvelle règlementation en matière de restauration collective (notamment l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous),
Considérant la nécessité de recourir à des compétences techniques non disponibles en interne pour l’élaboration des pièces de la consultation relative au futur marché,
Considérant les offres des sociétés Empreintes Culinaires et Rest’AO, Considérant la proposition d’un montant de 5 525€ HT présentée par la société Rest’AO Conseil, sise 4 Grande Rue-77 440 DHUISY pour l’assistance à maitrise d’ouvrage relative au marché de restauration en liaison froide, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la Commune,
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat avec la société Rest’AO Conseil, sise 4 Grande Rue-77 440 DHUISY pour l’assistance à maitrise d’ouvrage relative au marché de restauration en liaison froide.
Article 2 : Le montant du contrat est de 5 525 € HT soit 6 630 € TTC.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Croissy-sur-Seine, le 6 mars 2020
N°DM-TEC-2020-023
OBJET : SIGNATURE CONTRAT D’ENTRETIEN DES BOUCHES ET POTEAUX D’INCENDIE
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégation au Maire, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII dans ses parties législatives et règlementaires, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.332-8, R.111-2 et R.111-5, Vu l’arrêté préfectoral n°2017-033 du 04 août 2017 portant règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie du SDIS 78,
Considérant l’échéance du contrat de prestation de services d’entretien des bouches et poteaux d’incendie de la commune avec la société SUEZ arrivant à expiration fin mars 2020,
Considérant la nécessité de renouveler ce contrat pour l’année 2020,
DECIDE
Article 1 : de signer un contrat de prestation de services d’ entretien des bouches et poteaux d’incendie avec la société SUEZ sur la commune de Croissy-sur-Seine.
Article 2 : Le montant de la prestation est de 8 899.28 € HT soit 9 789.21 € TTC.
Article 3 : La durée du contrat est fixée à un an à compter de la date de notification par les 2 parties. P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 6 | 37
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 22/04/2020
N°DM-TEC-2020-025
OBJET : DESIGNATION DE RICHER & ASSOCIES – DROIT PUBLIC POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE DANS LA PROCEDURE DE REFERE CONSTAT
Le Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Considérant le contrat de maintenance du parc d’ascenseurs confié à la société OTIS du 01 mai 2019 au 30 avril 2019
Considérant la problématique constatée par la société ALMA sur l’état du parc d’ascenseurs de la ville Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de défendre dans cette instance et d’engager une procédure de référé constat,
Considérant les sommes inscrites au budget de l'exercice en cours,
DECIDE
Article 1 : de défendre dans l’instance susvisée et d’engager une procédure de référé constat.
Article 2 : de désigner comme Richer & Associés – Droit Public, AARPI Interbarreaux, pour représenter la commune de Croissy sur Seine dans cette procédure.
Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 04 juin 2020,
N°DM-TEC-2020-024
OBJET : CONTRAT DE MAINTENANCE DES ASCENSEURS DES BATIMENTS COMMUNAUX – AVENANT N°1
Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant délégation au Maire, Vu le Code de la construction et de l'habitation : articles L125-2 à L125-2-5 , R125-1 à R125-1-4 et R152-1, Vu l’arrêté du 7 août 2012 précisant les modalités d’application du décret du 07 mai 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs ,
Vu la décision n° DM-TEC-2020-020 en date du 27 février 2020 portant signature d’un contrat de maintenance des sites communaux équipés d’ascenseurs avec la société ALMA,
Considérant la nécessité de modifier pour des raisons règlementaires la durée du contrat, Considérant la proposition d’avenant n°1 au contrat de maintenance des ascenseurs n° 20/138 V2 reçue de la société ALMA,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la Commune,
DECIDE
Article 1 : De signer l’avenant n°1 au contrat de maintenance des ascenseurs avec l’entreprise ALMA – 7/9 rue des Amériques – ZAC du petit marais - 94370 SUCY EN BRIE.
Article 2 : Le paragraphe « Validité du contrat » est modifié comme suit : - Le contrat est conclu pour une 1ère période de 1 an à partir de sa prise d’effet. - Le contrat est renouvelé par période de & an par tacite reconduction. - Le nombre de périodes de reconductions est fixé à 3.
Article 3 : Les autres modalités du contrat demeurent inchangées.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 28 mai 2020
D D é é l l i i b b é é r r a a t t i i o o n n s s
Mme MARTINEZ
N°01 – Vœux du Conseil municipal relatif à l’appel au Chef de l’Etat pour un plan d’urgence de sauvetage des transports publics
La crise sanitaire sans précédent liée au Covid-19 a profondément bouleversé l’équilibre économique des transports collectifs dans le pays et tout particulièrement en Île-de-France. Le confinement, puis le déconfinement progressif, décidés par le Gouvernement pour répondre à la crise sanitaire ont réduit de manière drastique les ressources d’Île- de-France Mobilités avec des pertes évaluées à 2,6 milliards d’euros pour la seule année 2020. P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 7 | 37
Ces pertes proviennent de la chute brutale des deux principales ressources de fonctionnement, à savoir le Versement Mobilités, assis sur la masse salariale francilienne et les recettes de trafic. En outre, à moyen terme et dès l’exercice 2021, la crise économique et les changements de comportement vis-à-vis de l’usage des transports en commun seront à l’origine de pertes de recettes considérables qui mettent en péril le bon fonctionnement du système de transport francilien.
Face à ces difficultés financières particulièrement importantes, les réserves de trésorerie ne permettront pas de continuer à verser la rémunération des opérateurs de transports, qui représentent plus de 80% des dépenses de fonctionnement. Dès le mois de juillet, Ile-de-France Mobilités aura des difficultés à assurer le versement des contributions à la SNCF, à la RATP et aux opérateurs de bus si les pertes de recettes ne sont pas compensées par l’Etat à cette date, ce qui conduira ces dernières pour éviter la faillite à couper dans les investissements et surtout à réduire fortement l’offre de transport.
À plusieurs reprises, Ile-de-France Mobilités et les autorités organisatrices de la mobilité ont sollicité l’Etat pour demander un plan de soutien rapide, à l’instar des plans adoptés pour l’automobile et l’aéronautique, afin d’éviter que nos transports publics soient en cessation de paiement. Des échanges ont eu lieu mais aucune décision n’est encore prise alors que le nouveau projet de loi de finances rectificatives va être débattue dès la semaine prochaine. Le secteur des transports publics fait pourtant fait vivre des centaines de milliers d’emplois directs et indirects, il contribue au développement des territoires, au droit à la mobilité des populations et constitue l’un des atouts majeurs en termes d’attractivité pour notre pays. Les transports en commun jouent le rôle d’outil de désenclavement et d’amortisseur social qu’il ne faut absolument pas casser si nous voulons éviter d’empirer les difficultés que traverse le pays en créant des « exclus de la mobilité ». Il serait d’ailleurs totalement injuste de vouloir faire payer aux usagers les conséquences de cette crise.
Enfin, les transports en commun sont incontournables pour accélérer la transition écologique. À défaut d’un plan d’aide massif, ce serait l’acceptation tacite d’un report vers les véhicules individuels qui restent encore en majorité thermiques, avec des effets délétères sur les émissions de CO2 mais également sur la pollution de l’air du fait de l’inévitable augmentation des embouteillages.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous vous proposons de solliciter les parlementaires, députés et sénateurs franciliens de notre territoire, pour qu’ils votent les amendements portés par l’AMIF – Association des maires de France - afin de garantir la compensation des pertes de recettes d’Ile-de-France Mobilités et de répondre aux attentes de millions de Franciliens qui attendent de pouvoir continuer à bénéficier de transports plus modernes, plus écologiques, plus confortables, sans avoir à payer les conséquences de cette crise.
M. GRAU
Cette résolution personnellement ne me convient pas pour 2 raisons principales: d’abord, on nous invite à approuver un projet de loi rectificative qui est déjà passé en 1ème lecture à l’assemblée nationale … et que nous n’avons pas vu. Nous ne pouvons pas approuver quelque chose que nous n’avons pas vu, et deuxièmement, il y a un affrontement entre Ile-de-France Mobilité dirigé par Mme PECRESSE et le gouvernement : Ile-de-France Mobilité souhaiterait 2,6 MM€ et le parlement s’apprêterait à voter 750M€ et le gouvernement nous explique que normalement, la trésorerie de Ile-de-France Mobilité lui permet largement de faire face à ces difficultés momentanées .
Evidemment, pour les croisssillons et toute l’Ile-de-France, il est hors de question que les transports s’arrêtent mais je ne pense pas qu’il soit du rôle du Conseil municipal de s’impliquer dans ce genre de polémique politique. A titre personnel , je voterai contre cette résolution.
Mme BENGUALOU
Je ne voterai pas pour les mêmes raisons. En effet, il y a eu un vote de 750M€. J’ajoute qu’il y a une aide de l’Etat en faveur des opérateurs de transport pour tout ce qui est en lien avec la chômage ou la reprise d’emploi.
Mme MARTINEZ
En tant qu’élue communautaire, je pense qu’on a aujourd’hui un équilibre très fragile. Tout ce qu’on a obtenu en 6 ans l’a été de façon très difficile. Si les investissements s’ arrêtaient, on pourrait ne plus bénéficier des transports que nous avons aujourd’hui. Tous les RER s’arrêtent à Chatou/Croissy parce qu’il y a des transports qui fonctionnent. Si demain les investissements devaient s’arrêter , tout cela serait remis en question. Je ne vous parle pas des lignes de bus qu’on espère renforcer. Donc, je n’en suis pas à maintenir le fonctionnement, mais à maintenir les investissements. Que j’ai lu ou pas ce projet n’entre pas en ligne de compte : j’aurai les mêmes arguments.
N°01 – Vœux du Conseil municipal relatif à l’appel au Chef de l’Etat pour un plan d’urgence de sauvetage des transports publics
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Corinne MARTINEZ, Conseillère communautaire, Après en avoir délibéré par 26 voix POUR et 03 CONTRE (M. GRAU, M. MERIC, Mme BENGUALOU), Soutient l’appel d’Ile-de-France Mobilités au chef de l’État pour un plan d’urgence de sauvetage des transports publics en date du 10 juin 2020.
M. DAVIN
N°02- Videoprotection & sécurité publique- Approbation de la convention d’Entente avec la commune de Le Port-Marly et désignation des représentants de la Commune au sein de la conférence de l’Entente.
N°03 – Videoprotection et sécurité publique- Désignation des membres du comité de pilotage intercommunal
Les équipes municipales des deux communes sont en réelle attente d’efficacité et de mise en œuvre rapide de ce CSU mutualisé. Le projet a d’ailleurs été voté à l’unanimité au dernier conseil municipal de la ville Port‐Marly. L’objectif est de pouvoir en juillet 2018 recevoir au CSU de Croissy les images des caméras de deux communes. Conformément aux dispositions de l’article L.5221‐2 du Code général des collectivités territoriales, les questions d'intérêt commun seront débattues dans une conférence où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet, composée de trois membres désignés. Il est nécessaire aujourd’hui de P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 8 | 37
procéder à la désignation des membres du Conseil municipal membres de cette commission spéciale, suite aux élections municipales du 14 mars 2020 et l’installation du nouveau Conseil municipal en date du 25 mai 2020 ; Lors de la première réunion de la conférence de l’Entente en date du 16 février 2018, les membres présents ont désigné un Président, ont validé la création d’un comité de pilotage et ont désigné le directeur du pôle intercommunal de vidéo protection et de sécurité publique (PIVSP).
La présidence de l’entente est assurée à tour de rôle par un représentant de chacun de ses membres. La durée du mandat du Président est fixée à un an. Le Président de la conférence de l’entente est chargé d’en convoquer les membres. La conférence se réunit au minimum deux fois par an au siège de la commune qui préside la conférence. Toutefois, le président peut convoquer à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande des membres, la conférence afin d’aborder les sujets qui apparaissent nécessaires. Afin de préparer au mieux les décisions de la Conférence de l’Entente, un comité de pilotage et de suivi du pôle intercommunal est créé par décision commune des Maires des villes de Port‐Marly et de Croissy‐sur‐Seine. A ce titre, les orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions de convention d’Entente, en termes d’application pratique des objets de l’entente (organisation, conditions et outils de travail, plannings), seront initiées et présentées à la conférence de l’entente par ce comité de pilotage et de suivi du pôle intercommunal. Cette commission sera le lien hiérarchique du directeur du Pôle intercommunal de vidéoprotection et de Sécurité publique, qui assurera lui‐même le suivi opérationnel des décisions de la conférence de l’entente, ainsi que l’encadrement administratif et opérationnel de ce pôle. Le directeur de la sécurité publique de Croissy-sur- Seine est désigné directeur du pôle intercommunal de vidéo protection et de sécurité publique (PIVSP).
Il y a donc lieu de procéder à l’élection des trois représentants élus de Croissy-sur-Seine au sein de la Conférence de l’entente et de désigner les membres du comité de pilotage intercommunal de vidéoprotection et de sécurité publique.
M. MANNATO
J’aurais aimé pouvoir disposer de l’évolution de la délinquance sur les 20 dernières années à Croissy, pour voir l’intérêt et la plus-value de ce système de protection.
M. DAVIN
Nous ne disposons que des éléments relatifs à la police municipale et nous n’avons aucune analyse de la police nationale. La police nationale nous demande des réquisitions auxquelles nous sommes obligés de répondre. Pour autant, la compétence de la police municipale ne permettant pas de réaliser des enquêtes de police, nous ne savons rien sur l’issue des réquisitions et donc des éventuels résultats qui en découlent. Par exemple : un dépôt de plainte pour cambriolage a été signalé sur Croissy, la police nationale va nous demander une extraction d’images – la réquisition- qu’ensuite nous leur transmettrons … mais nous n’avons pas le résultat de ce qui se passe ensuite. C’est bien dommage.
L’ensemble des Présidents de la République qui passent, que ce soit M. SARKOZY, M. HOLLANDE ou M. MACRON, nous disent à chaque fois que les Maires seront informés, mais on attend toujours d’avoir des informations sur l’issue des enquêtes. C’est très frustrant, mais cela correspond à l’application de notre constitution qui impose la séparation des pouvoirs entre la justice et l’exécutif (la police). Deux fois par an, nous faisons un point avec le commissaire divisionnaire qui alors nous renseigne sur certaines affaires dont il a connaissance. Tous les mois nous recevons du commissariat de Saint Germain-en- Laye les statistiques de délinquance de la commune de Croissy.
Par contre, pour ce qui concerne les réquisitions pour destructions de matériel, vandalisme, accidents et si la plaque minéralogique du véhicule est lisible, alors assez rapidement nous avons la réponse à nos questions. Je vous communiquerai très rapidement les comptes rendus du comité d’éthique.
M. GRAU
C’est très difficile d’avoir les éléments car les chiffres sont par circonscription de police et en fait Croissy est avec Le Vésinet et d’autres communes.
M. DAVIN
Je pourrai vous fournir quelques chiffres concernant Croissy.
On a un taux de délinquance à peu près stable et aux dires du Commissaire de police : on n’a pas à se plaindre de la délinquance à Croissy. Pour moi cette réflexion n’est valable que si nous n’avons pas fait l’objet personnellement d’un cambriolage. En effet c’est très éprouvant et très difficile psychologiquement. Sur Croissy, nous disposons d’un système de vidéoprotection qui « boucle » la totalité de la ville : on a des caméras à toutes les entrées et sorties de Croissy. On ne peut pas entrer ou sortir de Croissy sans, à moment donné, passer sous une caméra. Donc, dès qu’il y a un cambriolage on doit voir quelque chose, malheureusement lorsque nous avons à faire avec des cambrioleurs professionnels on a souvent des plaques minéralogiques qui sont fausses ou qui ont été modifiées. Mais à force d’avoir des images on arrive sur des détails infimes à trouver des indices et faire tomber ces voleurs.
N°02- Vidéoprotection & sécurité publique- Approbation de la convention d’Entente avec la commune de Le Port-Marly et désignation des représentants de la Commune au sein de la conférence de l’Entente.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Roger DAVIN, Maire
Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 04 CONTRE ( Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD) ,
Confirme la constitution d’une entente avec la commune du Port-Marly, Confirme les termes de la convention d’entente avec la commune de Croissy-sur-Seine annexée à la présente, Procède à l’élection, par vote à bulletins secrets, des trois représentants de la commune au sein de la Commission spéciale parmi les candidatures suivantes :
Nombre de voix obtenues P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 9 | 37
- Jean- Roger DAVIN : 25 voix
- Denis BOULANGER :25 voix
- Rose-Marie ABEL : 25 voix
-
Constate les résultats et désigne comme suit les représentants de la commune au sein de la Conférence de l’entente :
- Jean-Roger DAVIN
- Denis BOULANGER
- Rose-Marie ABEL
N°03 – Vidéoprotection et sécurité publique- Désignation des membres du comité de pilotage intercommunal
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Jean-Roger DAVIN, Maire,
Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 04 ABSTENTIONS (Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD),
Approuve la désignation au comité de pilotage intercommunal de Vidéoprotection et de Sécurité publique, comme suit :
- les membres de la Conférence de l’entente ;
- les directeurs généraux des services ;
- les directeurs ou responsables de service de la Police municipale ; - des invités auditeurs ou experts (responsables de services techniques et Ressources/Rh,), Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à son exécution.
M. CATTIER
N°04- Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC)- Désignation d’un représentant de la Commune au sein du Comité syndical
Créé en 1924, le SIPPEREC est un syndicat mixte ouvert.
A la compétence historique de gestion de la distribution d'électricité pour le compte des communes, le syndicat a progressivement développé d'autres compétences :
les réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle, le développement des énergies renouvelables,
les systèmes d’information géographique,
l’éclairage public,
les infrastructures de charge.
En lien avec ces compétences, le SIPPEREC propose aux collectivités différentes prestations de services
d’intérêt général comme l’achat public mutualisé (via sa centrale d’achat SIPP’N’CO), le contrôle et la perception
de la redevance d’occupation du domaine public pour les télécommunications, la taxe communale sur la
consommation finale d’électricité ou la valorisation des certificats d’économie d’énergie.
Le 28 mars 2019, la commune a adhéré à la centrale d’achat du SIPPEREC, dénommée SIPP’N’CO.
Cette centrale d’achat propose 8 bouquets de services :
Bouquet n°1 : Performance énergétique
Bouquet n°2 : Mobilité propre
Bouquet n°3 : Téléphonie fixe et mobile
Bouque n°4 : Réseaux internet & infrastructures
Bouquet n°5 : Services numériques d’aménagement de l’espace urbain
Bouquet n°6 : Services numériques aux citoyens
Bouquet n°7 : Valorisation de l’information
Bouquet n°8 : Prestations technique pour le patrimoine de la ville
En vertu de l’article 10 de ses statuts, le Syndicat est administré par un Comité syndical composé d’un
délégué titulaire et un délégué suppléant ayant voix délibérative, élus par chacun des conseils municipaux des
communes membres, étant précisé que le délégué suppléant ne prend part aux délibérations du Comité qu’en
cas d’absence du délégué titulaire.
Il est donc demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un représentants de la Commune et
d’un suppléant au sein du Comité syndical du SIPPEREC.
N°04- Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC)- Désignation d’un représentant de la Commune au sein du Comité syndical
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Etienne CATTIER, Maire adjoint chargé de l’Urbanisme-Travaux- Aménagements-Voirie-Circulation- Stationnement & propreté,
Après avoir procédé aux votes,
Constate les résultats suivants :
Thierry BONNET 25 voix Laurent PREVOT 25 voix
04 ABSTENTIONS
Désigne comme suit les représentants de la Commune au sein du Comité syndical du SIPPEREC : Délégué titulaire Délégué suppléant P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 10 | 37
Thierry BONNET Laurent PREVOT.
M. CATTIER
N°05- SIGEIF- Autorisation de signer les conventions administratives, techniques et financières de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’enfouissement des lignes aériennes de l’avenue Gounod
La Commune, en partenariat avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF), va procéder à l’enfouissement des lignes aériennes dans la rue des Coteaux. Cette démarche s’inscrit dans un double objectif, à savoir l’amélioration du cadre de vie et le renforcement de la sécurité des réseaux.
Cette opération comprend un maîtres d’ouvrage unique :
- Le SIGEIF, agissant en qualité d’autorité concédante, pour les travaux relatifs à la mise en souterrain du réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension (cf. lois du 8 avril 1946 et 10 février 2000). Et du réseau de communications électroniques sur les domaines public et privé.
D’une durée d’environ quatre mois pour l’ensemble du chantier, les travaux devraient débuter au dernier trimestre 2020.
Les missions demandées par la ville au SIGEIF sont :
- La maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux de mise en souterrain du réseau public de distribution électrique sur les domaines public et privé, et des réseaux de télécommunications et de vidéocommunication sur les domaines public et privé.
Pour cette mission, le Sigeif percevra une rémunération environ équivalente à 4 % du montant hors taxes du coût de l’opération faisant l’objet du transfert temporaire de maitrise d’ouvrage.
Répartition des dépenses - Enveloppes financières prévisionnelles : Après estimation par chaque maître d’ouvrage de sa propre enveloppe financière prévisionnelle, le programme s’élève à
258 640.00 € TTC.
Cette enveloppe comprend :
- Le remboursement des frais de maîtrise d’ouvrage unique ;
- La rémunération de la maîtrise d’œuvre ;
- La rémunération de la coordination de sécurité ;
- L’achat et la location de panneaux d’information ;
- Le coût de réalisation des travaux sur les différents réseaux.
Réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension : Le financement sera assuré par :
- Le SIGEIF et ENEDIS à hauteur prévisionnelle de 76 360.00€ HT. - La Commune à hauteur prévisionnelle de 38 640.00€ TTC.
Réseaux de communications électroniques (Vidéocommunication et télécommunications) : Le financement sera assuré par :
- La Commune à hauteur prévisionnelle de 185 000.00 € TTC.
Réseaux d’éclairage public :
Le financement sera assuré par :
- La Commune à hauteur prévisionnelle de 35 000.00 € TTC.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’opération de mise en souterrain des lignes aériennes pour le programme complet la rue des Coteaux;
- De prendre acte du coût prévisionnel de l’opération d’enfouissement de l’avenue Gounod estimé à 258 640.00 € TTC,
- De prendre acte du plan de financement de la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF,
- D’approuver ladite convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire et d’autoriser monsieur le Maire à la signer.
N°05- SIGEIF- Autorisation de signer les conventions administratives, techniques et financières de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’enfouissement des lignes aériennes de l’avenue Gounod
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Etienne CATTIER, maire adjoint chargé de l’Urbanisme-Travaux- Aménagements-Voirie-Circulation- Stationnement & propreté,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve l’opération de mise en souterrain des lignes aériennes pour le programme complet de la rue des Coteaux ;
Prend acte du coût prévisionnel de l’opération d’enfouissement estimé à 258 640.00 € TTC, Prend acte du plan de financement de la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF,
Approuve ladite convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire et autorise Monsieur le Maire à la signer. P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 11 | 37
M. CATTIER
N°06- SIGEIF- Autorisation de signer les conventions administratives, techniques et financières de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’enfouissement des lignes aériennes de la rue des Coteaux.
La Commune, en partenariat avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF), va procéder à l’enfouissement des lignes aériennes dans la rue des Coteaux. Cette démarche s’inscrit dans un double objectif, à savoir l’amélioration du cadre de vie et le renforcement de la sécurité des réseaux.
Cette opération comprend un maîtres d’ouvrage unique :
- Le SIGEIF, agissant en qualité d’autorité concédante, pour les travaux relatifs à la mise en souterrain du réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension (cf. lois du 8 avril 1946 et 10 février 2000). Et du réseau de communications électroniques sur les domaines public et privé. D’une durée d’environ quatre mois pour l’ensemble du chantier, les travaux devraient débuter au dernier trimestre 2020.
Les missions demandées par la ville au SIGEIF sont :
- La maîtrise d’ouvrage temporaire pour les travaux de mise en souterrain du réseau public de distribution électrique sur les domaines public et privé, et des réseaux de télécommunications et de vidéocommunication sur les domaines public et privé.
Pour cette mission, le Sigeif percevra une rémunération environ équivalente à 4 % du montant hors taxes du coût de l’opération faisant l’objet du transfert temporaire de maitrise d’ouvrage.
Répartition des dépenses - Enveloppes financières prévisionnelles : Après estimation par chaque maître d’ouvrage de sa propre enveloppe financière prévisionnelle, le programme s’élève à
161 000.00 € TTC.
Cette enveloppe comprend :
- Le remboursement des frais de maîtrise d’ouvrage unique ;
- La rémunération de la maîtrise d’œuvre ;
- La rémunération de la coordination de sécurité ;
- L’achat et la location de panneaux d’information ;
- Le coût de réalisation des travaux sur les différents réseaux.
Réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension : Le financement sera assuré par :
- Le SIGEIF et ENEDIS à hauteur prévisionnelle de 54 000.00€ HT. - La Commune à hauteur prévisionnelle de 21 000.00€ TTC.
Réseaux de communications électroniques (Vidéocommunication et télécommunications) : Le financement sera assuré par :
- La Commune à hauteur prévisionnelle de 115 000.00 € TTC. Réseaux d’éclairage public :
Le financement sera assuré par :
- La Commune à hauteur prévisionnelle de 25 000.00 € TTC.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’opération de mise en souterrain des lignes aériennes pour le programme complet la rue des Coteaux;
- De prendre acte du coût prévisionnel de l’opération d’enfouissement de la rue des Coteaux estimé à 161 000.00 € TTC,
- De prendre acte du plan de financement de la convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF.
- D’approuver ladite convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire et d’autoriser monsieur le Maire à la signer.
N°06- SIGEIF- Autorisation de signer les conventions administratives, techniques et financières de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’enfouissement des lignes aériennes de la rue des Coteaux.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Etienne CATTIER, maire adjoint chargé de l’Urbanisme-Travaux-
Aménagements-Voirie-Circulation- Stationnement & propreté,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve l’opération de mise en souterrain des lignes aériennes pour le programme complet de la rue des
Coteaux,
Prend acte du coût prévisionnel de l’opération d’enfouissement estimé à 161 000.00 € TTC,
Prend acte du plan de financement de la convention administrative, technique et financière de maîtrise
d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF,
Approuve ladite convention administrative, technique et financière de maîtrise d’ouvrage temporaire et autorise
Monsieur le Maire à la signer.
Mme NOËL
N°07– Chanorier- Création de tarifs soirée et demi-journée pour les locations du hall et de l’auditorium P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 12 | 37
Depuis le 1er août 2013, la Commune assure la gestion technique et administrative des locaux composant le site Chanorier, notamment le suivi du planning des réservations, l’élaboration des conventions et contrats de location avec les bénéficiaires, la facturation et encaissement des recettes afférentes. Ces locaux sont les suivants : - La salle de réunion du château Chanorier;
- L’ancienne église Saint Léonard ;
- Le hall du Nouveau bâtiment culturel ;
- L’auditorium du Nouveau bâtiment culturel ;
- Le Parc Chanorier ;
- Le Parc du Prieuré.
Afin de répondre à la demande des usagers qui souhaitent bénéficier de contrats de location pour une demi- journée ou une soirée et dans l’intention de maintenir l’attractivité du site Chanorier, il convient d’établir de nouveaux tarifs pour :
- L’auditorium du nouveau bâtiment culturel
- Le hall du nouveau bâtiment culturel
Pour mémoire, les tarifs actuellement proposés pour les locaux susnommés ne sont applicables que sur une journée ou une semaine et sont les suivants :
Dans ce contexte, il est donc proposé au Conseil municipal de décider et de fixer, de la façon suivante, les contributions dues par les usagers.
Les tarifs ont été calculés de la manière suivante :
- Tarif demi- journée = tarif journée ÷ 2
1 /2journée 1 soirée
8h30 à
12h30/13h30 à 18h De 18h à 23h30
Hall 81 120
Auditorium 477 700
Hall 40,5 60
Auditorium 238,5 300
Hall 21 30
Auditorium 119,5 180
Hall Gratuit Gratuit
Auditorium Gratuit Gratuit
Hall 162 250
Auditorium 954 1 200
TARIF E : Entreprises et syndicats de copropriété (-10%
à partir de la 6ème location dans l'année )
TARIF D : associations ou particuliers croissillons, non
lucratifs et réguliers, non lucratifs et non réguliers
TARIF C : associations ou particuliers croissillons,
lucratifs et réguliers
Tarif B : autoentrepreneurs, associations ou
particuliers non croissillons , lucratifs et reguliers, non
lucratifs et réguliers , CT autres que CASGBS ,
établissements ou organisations publiques
TARIF A - associations ou particuliers non croissillons,
lucratifs et non réguliers, non lucratifs et non régulierrs P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 13 | 37
- Tarif soirée = tarif intermédiaire au tarif journée et au tarif demi-journée
Ces tarifs sont applicables à compter 01 août 2020.
Il est proposé au conseil municipal de voter la création et le montant de ces nouveaux tarifs.
Mme CAMACHO
Les ½ tarifs concernent uniquement Chanorier, l’auditorium ? Qu’en est-il pour les autres locaux : chapelle, salle de réunion … ?
Mme NOËL
Les ½ taris s’appliquent à tous les locaux, même si ceux qui sont les plus demandés se situent à l’auditorium, la salle de réunion et le hall de l’auditorium.
N°07– Chanorier- Création de tarifs soirée et demi-journée pour les locations du hall et de l’auditorium
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Katerine NOÊL, Adjointe en charge de l’Animation et fêtes de la ville, la Culture, la vie associative, le patrimoine, le tourisme et les équipements culturels Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide d’adopter les tarifs relatifs à la mise à disposition des locaux du site Chanorier comme suit :
Précise que ces tarifs sont applicables à compter du 01 août 2020 et qu’ils pourront faire l’objet d’une révision annuelle par décision municipale.
M. GRAU
N°08- Budget principal – Compte de gestion 2019
1 /2journée 1 soirée
8h30 à
12h30/13h30 à 18h De 18h à 23h30
Hall 81 120
Auditorium 477 700
Hall 40,5 60
Auditorium 238,5 300
Hall 21 30
Auditorium 119,5 180
Hall Gratuit Gratuit
Auditorium Gratuit Gratuit
Hall 162 250
Auditorium 954 1 200
TARIF E : Entreprises et syndicats de copropriété (-10%
à partir de la 6ème location dans l'année )
TARIF D : associations ou particuliers croissillons, non
lucratifs et réguliers, non lucratifs et non réguliers
TARIF C : associations ou particuliers croissillons,
lucratifs et réguliers
Tarif B : auto entrepreneurs, associations ou
particuliers non croissillons , lucratifs et réguliers, non
lucratifs et réguliers , CT autres que CASGBS,
établissements ou organisations publiques
TARIF A - associations ou particuliers non croissillons,
lucratifs et non réguliers, non lucratifs et non réguliers P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 14 | 37
Je vais vous présenter les comptes 2019. Comme vous le savez, en fonction de la comptabilité des collectivités locales, nous avons à la fois un compte administratif et un compte de gestion qui doivent être rendus dans les mêmes termes, le compte administratif étant élaboré par les services de la mairie et le compte de gestion étant élaboré par l’administration de l’Etat . Ils doivent être identiques sinon ils ne seraient pas acceptés. Néanmoins, le compte de gestion comportera quelques éléments supplémentaires par rapport au compte administratif.
Nous allons voir les grands équilibres.
N°08- Budget principal – Compte de gestion 2019
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré par 25 voix POUR, 01 ABSTENTION (M. MANSARD) et 03 CONTRE (Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO),
Adopte le compte de gestion du budget principal du Receveur municipal pour l’exercice 2019 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
M. GRAU
N°09- Budget principal – Compte administratif 2019 P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 15 | 37
M .MANSARD
Au regard du taux de réalisation des investissements de 5%, j’ai bien compris ce qui s’était passé pour la chapelle St Léonard mais pour le reste – les 400 000 € : il n’y a pas plus d’explication ?
M. DAVIN
lI était prévu fes travaux d’agrandissement des salles de restauration de l’école Jules Verne car on pensait qu-il y aurait des nouveaux élèves. Cela n’a pas été le cas, nous n’avons pas eu de nouvelles classes ouvertes et donc nous n’avons pas eu besoin d’agrandir. Le problème c’est que suivant le type de liaison, les travaux sont différents et que les droits à construire dans les écoles sont quasi nuls.
M. MANSARD
Parallèllement à cela , est-ce que le manque de personnel, les dfficultés de recrutement sur un certain nombre de postes - n’explique t-il pas aussi le manque de ressources nécessaire à la réalisation des investissements ?
M. DAVIN
Nous avons délibérément fait en sorte de ne pas augmenter de manière pérenne la masse salariale. Et pour cela nous avons pris le risque d’avoir des heures supplèmentaires sur une courte période sans que cela soit insupportable pour les agents.
Nous avons donc géré au plus juste nos dépenses de personnel. Ces mêmes dépenses qui sont au-delà des 50% des dépenses totales. Qui tient bien sa masse salariale, tient généralement bien ses résultats. Pour conclure, au vu des projets qui ne se faisaient pas, nous n’avons pas senti le besoin de mettre en place des postes à dépense pérenne… On se reposera ces questions plus tard en fonction des projets et des éventuelles augmentations de travail en découlant. On gère en bon père de famille notre masse salariale.
M. GRAU
Je me permets de souligner que Jean-Roger DAVIN ne voulait pas engager de gros projets avant les élections pour laisser l’équipe suivante le faire. P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 16 | 37
M. MANSARD
Puisqu’on parle du CCAS, je suis surpris et déçu de ne pas voir figurer Mme MOTRON ancienne élue fortement engagée et dont la cadidature était proposé par l’UDAF. On trouve très dommage qu’elle ne siège pas au CCAS.
M. DAVIN
C’est la suite de la mise en place du nouveau conseil d’administration du CCAS. Il y avait 2 candidatures proposées par l’UDAF (Union départementale des associations familiales) pour 1 seul poste. Les élus du CCAS ont fait un choix.
M. MANSARD
J’entends bien … P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 17 | 37
M. DAVIN
S’il y a une augmentation des impôts en masse c’est parce que la base est plus importante. Plus de logements dans la ville aménent plus d’impôts. De plus, l’an dernier le taux des impôts a été lègèrement augmenté par l’Etat. La ville quand à elle n’a pas modifié les taux d’impositions communaux votés par le Conseil municipal.
M. MANSARD
A quoi correspond le revenu des immeubles ?
M. GRAU
Normalement, il s’agit de locations de diverses propriétés de la commune. P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 18 | 37 P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 19 | 37
N°09- Budget principal – Compte administratif 2019
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré 23 voix POUR, 01 CONTRE (M. MANSARD), 03 ABSTENTIONS (Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO),
Adopte le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2019 dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion de Monsieur le Receveur municipal pour le même exercice.
M. GRAU
N°10- Budget annexe assainissement – Compte de gestion 2019 P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 20 | 37
Mme CAMACHO
Je voudrai juste comprendre .Y-a-t-il une explication concernant le transfert de la compétence assainissement à la CASGBS et la restitution à la commune ? Il n’y a personne pour prendre en charge le dossier à l’intercommunalité ?
M. DAVIN
Non, la compétence est nouvelle et nous n’avons pas de spécialistes de l’assainissement à la CA SGBS. De plus, cette compétence a toujours été prise en charge par les communes. Sa gestion repose sur des contrats longs qui ne nécessitent pas spécifiquement de personnel.
Le travail de la CA SGBS va consister à faire l’inventaire de tous ces contrats et au fur et à mesure les prendre en charge au niveau de l’agglomération. Il faut aussi ajouter que ce transfert est très récent, que des aménagements sont possibles et qu’ils arrivent en plein milieu des élections municipales. Tout cela n’est pas simple pour gérer efficacement.
Donc dans un premier temps, plutôt que d’avoir des problèmes, on préfère redonner aux communes la gestion de l’assainissement ,comme le prévoit la loi, parce qu’elles savent. J’oubliais de vous dire que ce dossier n’est pas encore passé devant la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées) Au préalable, il faut examiner ce qu’on va transférer : combien de linéaire de réseau, dans quel état, quelles dépenses ces trois dernières années … Cela va prendre du temps. Mais cette évaluation est primordiale pour respecter une impartialité dans les futures dépenses.
Mme CAMACHO
C’est un choix politique ?
M. DAVIN
Oui est non. Cela a été voté à l’unanimité par les Maires qui n’ont pas les mêmes couleurs politiques. Ce qui est politique, c’est la vision que nous partageons de ne pas tout passer par l’agglomération mais de laisser les villes gérer dans la proximité.
N°10- Budget annexe assainissement – Compte de gestion 2019
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré par 26 voix POUR et 03 ABSTENTIONS (Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO),
Adopte le compte de gestion du budget annexe assainissement du Receveur municipal pour l’exercice 2019 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
M. GRAU
N°11- Budget annexe assainissement – Compte administratif 2019 P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 21 | 37
N°11- Budget annexe assainissement – Compte administratif 2019
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré par 24 voix POUR et 03 ABSTENTIONS (Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO),
Adopte le compte administratif du budget annexe assainissement pour l’exercice 2019 dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion de Monsieur le Receveur municipal pour le même exercice.
M. GRAU
N°12- Budget principal – affectation du résultat 2019 et reprise des excédents du budget assainissement P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 22 | 37
N°12- Budget principal – Affectation du résultat 2019 et reprise des excédents du budget assainissement
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 04 ABSTENTIONS (Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD),
Décide d’affecter :
- en section d’investissement :
la somme de 4 214 545,37 euros au compte « R1068 Excédents de fonctionnement capitalisés » ; la somme de 2 492 039,13 euros au compte « R001 Solde d ‘exécution de la section d’investissement reporté »
Décide de reprendre sur le budget de la commune les excédents du budget annexe assainissement
- en section de fonctionnement, la somme de 746 731,73 euros au compte « R002 Résultat de fonctionnement reporté »
- en section d’investissement, la somme de 442 326.44 € euros au compte « R001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté »
M. GRAU
N°13- Budget principal – transfert d’une partie de l’excédent du budget annexe assainissement à la communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine
La compétence assainissement a été transférée à la CASGBS au 1er janvier 2020. Le budget annexe assainissement de la commune a donc été clôturé au 31 décembre 2019. Le résultat de clôture fait apparaître un excédent :
- De 442 326.44 € en section d’investissement
- De 746 731,73 € en section de fonctionnement
Afin de garantir un bon entretien de ses réseaux, la commune de Croissy-sur-Seine s’est accordée avec la CASGBS pour planifier un ensemble de travaux sur la période 2020-2021 (correspondant à la durée de la convention de gestion).
Afin de financer ces travaux, sans imposer de nouvel emprunt à l’agglomération, il est nécessaire de transférer une partie de l’excédent constaté fin 2019.
Il est donc proposé de transférer 339 087,16 € d’excédent de clôture du budget annexe assainissement à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine pour couvrir le besoin de financement du programme d'investissement 2020-2021.
Les crédits sont inscrits en dépense de la section d’investissement sur la ligne 1068. P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 23 | 37
N°13- Budget principal – transfert d’une partie de l’excédent du budget annexe assainissement à la communauté d’agglomération Saint Germain boucles de Seine
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide de transférer 339 087,16 € d’excédent de clôture de la section d’investissement du budget annexe assainissement à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine pour couvrir le besoin de financement du programme d'investissement 2020-2021,
Dit que les crédits sont prévus au compte D1068 de la section d’investissement du budget principal de la commune.
M. GRAU
N°14- Budget principal – Budget supplémentaire 2020
M. MANNATO
A propos des recettes en baisse des services péri-scolaires , je tenais à préciser qu’ayant des enfants en bas âge j’ai pu constater que la plupart des frais était maintenue comme la piscine par exemple…
M. DAVIN
Je vous précise que la ville ne gére ni le sport ni la culture. Cela est fait par des associations qui gérent suivant les décisions de leur conseils d’administrations. Donc la mairie n’a rien à voir avec cela. Pour ce qui nous concerne nous gérons le péri-scolaire (cantine, accueils du matin, du soir, le mercredi) et l’école de musique.
M. MANNATO
Les frais de cantine sont maintenus alors que les repas ne sont pas fournis.
M. DAVIN
On ne fait pas payer les repas mais l’encadrement car votre enfant est surveillé : d’habitude il y a des enseignants payés par l’Etat, mais là, il a bien fallu mettre du personnel municipal en remplacement. Ce coût est intégré au prix de la cantine, là on a enlevé le prix de la nourriture, mais il reste le personnel à payer. P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 24 | 37
Mme CAMACHO
Par rapport aux investissements en « reste à réaliser », notamment la cantine : est-ce que vous avez prévu quelque chose cette année en terme de réflexion, en terme d’investissement ? parce que là, je ne vois rien.
M. DAVIN P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 25 | 37
En terme de réflexion : oui. En terme d’investisesment : non… pusique de toute façons, le temps de passer des appels d’offre, on ne pourra rien faire sur 2020 ; ce sera plus sur 2021 et c’est d’ailleurs pour çà que l’actuel marché a été prolongé jusqu’a la Toussaint.
Dans le même temps, le Conseil départemenatl travaille sur les liaisons froides et les liaisons chaudes. De notre côté, on réfléchit à la faisabilité d’une liaison chaude en fonction de nos locaux et de nos droits à construire qui nous restent.
Notre objectif est d’aller le plus rapidement possible, avec du « sans plastique » …. sauf que pour l’instant nos prestataires ne savent pas faire dans nos cuisines.
Pour atteindre notre objectif, il faudra des travaux , et les travaux ne peuvent être réalisés que durant les vacances, et avant il faudra avoir procédé à un apppel d’offre …. Vous comprenez bien qu’avec la période qui vient de passer et plus encore avec le confinement nous n’avons rien pu faire . Donc cela nous a fait reculer sur un dossier déjà très difficile et tendu en terme de temps.
Mme CAMACHO
Je sais que dans les communes voisines, il y a des choses qui ont été faites : est-ce que vous travaillez avec elles ?
M. DAVIN
On travaille avec les autres communes, on se voit régulièrement . Geneviève fait partie de l’association des maires adjoints à l’Education.
Ce n’est pas si simple car certaines communes ont leur propre cuisine centrale, d’autres ont tout sous- traité … Je vous rappelle aussi qu’on n’est pas tout à fait libre car le collège est partie prenante de ce marché pour 60%.. Je sais que les parents « poussent », qu’ils pensent que nous freinons et que nous ne sommes pas assez réactifs. Mais ce dossier est très complexe et recouvre plusieurs problématiques importantes : le sans plastique, le plan local d’urbanisme, les droits à construire, les marchés publics, le co-marché avec le département, la santé de notre personnel de restauration, les travaux, les finances …
Mme CAMACHO
A propos des locaux annexes Chanorierr :j e ne sais pas ce que c’est ; c’est pour qui ? C’est pour quoi ? On n’a pas forcément de visibilité.
M. DAVIN
Ce n’est pas l’objet du budget supplémentaire de ce soir mais c’est dans notre projet de mandature. Je vous donnerai des explication assez rapidement en organisant une réunion pour vous expliquer l’ensemble des projets en cours.
Mme CAMACHO
Il y a beaucoup de croissillons qui se posent la question, c’est pourquoi je me permets de la poser.
M. DAVIN
Vous avez sûrement raison .. .sauf que tout cela était écrit dans notre programme électoral qui a été validé lors des élections municipales. C’est un programme qui s’étalera sur 6 ans et tout ne va pas être réalisé la première année. Mais sans vous livrer un scoop, nous allons publier une Lettre du Maire sur ce sujet en septembre.
Mme CAMACHO
Du coup, j’ai une autre question concernant la Maison de Charité : j’ai bien compris qu’il y avait eu un appel d’offre et qu’il qu’il y avait eu 3 propositions et que vous en aviez sélectionné une. Ma question est : aujourd’hui il y a des ateliers qui sont à cet endroit là , est-ce que les personnes de ces ateliers ont été consultées et ont participé à cet appel d’offre ?
Comme les gens vont observer cette extension, je pense qu’il s’agira d’anticiper les angoisses, expliquer comment on faire les vases communiquants . Les croissillons de façon générale sont curieux, ils veulent savoir ce que vous avez comme projet .
Ce que j’aimerai savoir c’est ce que vous envisagez et éventuellement faire participer les croissillons à cette démarche car celal les concerne directement. On paie des impôts, donc l ‘idée est que l’on puisse voir ce qui est projeté.
M. DAVIN
Il ne s’agit pas d’un budget participatif. Le projet a été exposé et expliqué lors de la dernière assemblée des responsables associatifs
.L’objectif du projet est de regrouper place d’Aligre, la totalité des associations d’art. Les associations « d’art » qui sont au château vont migrer vers la place d’Aligre. Les activité actuelles, seront certes impactées par les travaux, mais pourront continuer sans aucun problème à travailler. Les travaux se situeront en fond de parcelle (Nord Est). L’activité « mosaïque » sera amenée à bouger, un peu plus tôt que les travaux, pour laisser place a Micro folie au château.
Je ne confonds pas les croissillons et non croissillons qui suivent des cours et les professeurs qui les donnent et qui en font commerce et qui en vivent. Comme je vous le disais nous avons présenté ce projet lors de la dernière réunion des présidents d’association et professeurs.
Nous leur présenterons l’état d’anvacement de ce projet le samedi 12 septembre, week end de la fête de la carotte. Lors de la campagne électorale des élections municipales nous avons présenté sur un livret écrit et lors d’une réunion publique notre projet dont Chanorier et la place d’Aligre font partie. Les électeurs ont voté et ont tranché. De plus nous allons publier une Lettre du maire sur notre politique culturelle pour les 6 ans à venir. Nous avons parlé aux riverains des éventuels travaux que nous allions réaliser dans la perspective de la mise en place de ce programme. Rien de bien nouveau dans ce programme que ce qui avait été décidé lors de la concertation qui avait duré 18 mois. Alors oui les croissillons sont informés et tout le monde a participé. Pour répondre par avance à l’éventuelle question de Bertrand, dans un an, nous demanderons des subventions au Département, Région et DRAC. Les dossiers seront traités à la vitesse des collectivités qui les attribuent. P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 26 | 37
Mais les montants possibles à obtenir ne seront pas neutres (les montants peuvent aller de 30 à 70 voir 80%). Il est certain qu’on soit obligé d’attendre plus qu’on ne le désire parce que si on commence à mettre le 1er coup de pioche, on ne peut plus percevoir de subventions. C’est la raison d’être des « restes à réaliser (RAR) » que vous avez pu voir tout à l’heure. Vous pourrez vous poser la sempiternelle question : est-ce qu’on est suffisamment riche pour s’en passer ou est-ce qu’on attend pour en profiter ? Pour notre equipe la réponse est claire on attend au risque d’avoir des « restes à réaliser ».
Pour être très précis : lorsqu’on dépose un dossier de subvention à la Région, au Département ou à la DRAC (Direction régionale des affiares culturelles- le Ministère), on doit détenir un pré-dossier très consistant. Si on n’a pas ce dossier abouti , on ne peut pas avoir de subvention.
Dans le cadre de Chanorier, la concertation réalisée a donné lieu à un progrmme qui est aujoudhui mené. Pour les autres projets, lorsqu’il s’agit de projets que nous finançons totalement ou bien si les subventions sont rapides à obtenir, on fait participer les croissillons.
Les autres problèmatiques sont connues, les associations ne doivent pas s’appropirier les salles mais les faire tourner de façon à les utiliser au maximum. Je pense que nous avons des progrés à faire à ce sujet. De plus nous n’avons pas les moyens humains de faire de la concertation continuelle et de lancer tous les projets en même temps. C’est pour cela que nous cadençons nos projets et que nous lançons ceux qui ont obtenu des subventions.
M. MANNATO
Justement comme vous l’évoquez, pour chaque projet il faut des personnes responsables pour faire aboutir les projets dans les délais impartis ; or, on a constaté que les année s précédentes, il y a des reste à réaliser (RAR)de l’ordre de 3 ou 4 M€ et là vous présentez un RAR de 8M€ à réaliser en 6 mois. Quels sont les moyens que vous mettez en face pour cela ?
M. DAVIN
Vous ne pouvez pas affirmer que c’est tous les ans. C’est arrivé ces 2 dernières années mais pas les précédentes.
Sincèremement, les fouilles archéologiques de la chapelle, c’est très instructif d’un point de vue archéologique mais cela nous a fait perdre deux ans et de l’argent pour les payer. Cela nous a obligé à relancer une commission d’appel d’offre car les prix n’étaient plus valables et donc de retarder d’autant le début des travaux. Pour accélerer nos demandes de subvention et comme nous n’avons pas les compétences en interne nous passerons à l’avenir par une société spécialisée dans la recherche de subventions.
M. MANNATO
Justement, vu les délais des procédures, ne va-t-on pas se retrouver en fin d’année prochaine avec 2 , 3 ou 4 M€ qui ne seront pas réalisés ?
M. DAVIN
Peut être oui mais je vous rappelle que lorsqu’on engage un projet dans une collectivité, on est obligé de mettre le montant total du projet même si ce dernier se fait sur plusieurs exercices.
M. MANSARD
On est bien d’accord mais là on a une liste conséquente de projets d’investissement et la façon dont c’est présenté donne à penser qu’ils pourrainet tous être engagés et réalisés d’ici la fin de l’année. C’est juste pour que ceux qui découvrent cette liste sachent quelles sont les priorités : qu’est-ce qui va démarrer ?
M. DAVIN
Pour éviter ce qui a pu se passer auparavant, il nous faut lancer tous les pré-dossiers en même temps pour êre prêst d’un point de vue « administratif » à déposer les demandes de subventions dans les differentes collectivités. On travaille donc sur les « études ». Comme je le disais et comme vous le signalez, n’ayant pas les moyens humains et le savoir faire nous allons nous appuyer sur une société spécialisée dans la recherche de subventions qui nous aidera à déposer les dossiers.
Cette phase terminée, nous disposerons de dossiers prêts à etre deposés. En fonction de l’actualité et des taux de subventions, nous pourrons alors dans le cadre budgétaire décider du ou des projets que nous déposerons sur un exercice. Souvent nous ne pouvons pas bénéficier de subventions car nous n’avons pas le temps de réaliser le dossier de pré-etude pour le déposer dans les temps impartis. Cela ne sera plus le cas. Il restera à trancher le cas de nos moyens humains au regard des projets engagés. Les contractuels seront privilégiés pour accompagner la phase des travaux gourmande en personnel.
M. GRAU
Le principe d’un budget supplémentaire c’est qu’il est prévisionnel par définition.
Mme CAMACHO
Peut-on en savoir un peu plus sur les pistes cyclables post Covid ?
M. DAVIN
Pour ne pas dépenser d’argent pour rien, nous ne sommes pas passés par l’étape temporaire mais directement à l’étape définitive et donc on a fait la traversée sud/nord de la ville qui part du pont de Bougival et qui remonte en passant par le collège, la rue de Seine et ensuite prend la rue du Saut de Loup qui va jusqu’ à la rue de la Procession. Nous avons entamé des discussions avec Chatou pour la poursuivre rue Labelonye qui méne à la gare RER
Mme CAMACHO
Est-il prévu d’élargir ces pistes jusqu’au RER? Est-ce que d’autres choses sont envisagées ?
M. DAVIN P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 27 | 37
Pour le RER, comme je vous le disais, on en discute avec les élus catoviens. Il y a 2 possibilités ; soit on prend la rue Paul Demange, soit on prend l’avenue Carnot. Si on retient la deuxième solution qui semble plus apaisée en terme de véhicule,s il y a beaucoup trop de stationnements voitures à supprimer. Les élus catoviens y sont opposés
. Donc il reste la solution par l’ouest. On a retenu pour nos discussions avec Chatou, la rue du saut de loup, rue de la procession, rue labelonye. La suppression de places de parking sur la ville de Chatou pourrait être compensée par des places créées sur la rue Demange en sens unique entre procession et Colifichet. Nous avons mis en vélo rue la rue du Vésinet qui permet d’aller au RER du Vésinet centre. Avec l’agglo on a commencé à travailler sur la piste cyclable de l’avenue de Verdun ; celle là sera beaucoup plus lourde : On réalisera une piste en site propre, avec du stationnement pour les voitures. La question des arbres : conservation, remplacement se posera.
Mme CAMACHO
Je suppose qu’il y a des commissions qui travaillent sur le dossier.
M. DAVIN
Il y a une commission Mobilités à la CASGBS et nous rendrons compte à une commission communale. Mme CAMACHO
Est-ce qu’on pourrait participer ?
M. DAVIN
Oui.
Mme CAMACHO
Nous venons tous à vélo … je pense que l’avis des usagers est important à prendre en compte. M. DAVIN
Sachez que nous ne travaillons pas qu’entre élus mais que ces derniers eux aussi se déplacent en vélo. Nous invitons des personnes extérieures, adeptes du vélo qui nous aident. On s’entoure du Cyclo club de Croissy et aussi d’un maître d’œuvre dont c’est le métier. De plus, ces projets étant subventionés par le département ou la région nous avons besoin de leur accord.
Mme DOS SANTOS
Nous nous sommes rendus en vélo pour identifier les points les plus sensibles de la nouvelle piste que nous venons de créér.
M. DAVIN
Sur la rue de Seine, entre Berteaux et Péron, quand les travaux de l’immeuble seront terminés nous aurons à prendre une décision concernant les places de stationnement. Les conserver ou les supprimer ?
N°14- Budget principal – Budget supplémentaire 2020
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et
des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 04 CONTRE (Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M.
MANSARD),
Adopte le budget supplémentaire de l’exercice 2020 équilibré en recettes et en dépenses comme suit :
Investissement + 7 811 280,68 euros
Fonctionnement - 138 198,27 euros
Précise que le résultat de l’exercice 2019 a été affecté dans le présent budget supplémentaire conformément
aux comptes de gestion de Monsieur le Receveur municipal,
Précise que le budget de l’exercice 2020 a été établi et voté par nature, auquel s’ajoute une présentation
fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle du 22 décembre 1995 (publiée au Journal
officiel le 24 avril 1996).
M. GRAU
N°15- Budget de prestation de services assainissement – décision modificative n°1 P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 28 | 37
N°15- Budget de prestation de services assainissement – Décision modificative n°1
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Adopte la décision modificative n°1 de l’exercice 2020 équilibrée en recettes et en dépenses comme suit : Investissement + 282 290 euros
Fonctionnement + 93 416 euros
Précise que le budget de l’exercice 2020 a été établi et voté par nature, auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle du 22 décembre 1995 (publiée au Journal officiel le 24 avril 1996).
M. CATTIER
N°16 – Constitution de la Commission communale des impôts directs (CCID)
L’article 1650 du Code général des impôts (CGI) institue une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. Elle se réunit tous les ans à l’initiative du Directeur départemental des finances publiques et intervient en matière de fiscalité directe locale de la façon suivante : - elle dresse, avec le représentant de l'Administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux ;
- elle détermine la surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants ; - elle participe à l'évaluation des propriétés bâties et non bâties ;
- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les travaux de la CCID reposent sur les « listes 41 » transmises par les services fiscaux : - la « liste 41 bâtie » est un document qui recense tous les locaux de la commune pour lesquels un changement a été pris en compte par le centre des impôts fonciers depuis la précédente session de la CCID.
Elle présente, pour chacun d'entre eux, l'évolution de son évaluation, concrétisation du suivi permanent opéré par les Services fiscaux des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune (constructions nouvelles, démolitions, additions de construction, changements d'affectation, voire rénovations conséquentes).
La transmission de la liste 41 à la Commission permet à celle-ci de s'assurer que toutes les modifications des propriétés bâties de la commune ont été portées à la connaissance de l'Administration fiscale et que tous les changements ont été correctement évalués par celle-ci.
- La « liste 41 non bâtie » concerne quant à elle les changements affectant les propriétés non bâties, notamment les changements de nature de culture. P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 29 | 37
Outre ce rôle d'information de l'Administration fiscale en ce qui concerne les changements relatifs aux propriétés bâties et non bâties de la commune, la CCID doit émettre un avis sur : - les nouvelles valeurs locatives qui lui sont présentées ;
- les données révisées proposées par les services fiscaux.
Dans une commune de plus de 2 000 habitants, la CCID est présidée par le maire ou le maire adjoint dûment désigné, et composée de huit commissaires désignés par le Directeur départemental des finances publiques, sur proposition du Conseil municipal. Il s’agit de personnes :
- de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; - âgées de 18 ans au moins ;
- jouissant de leurs droits civils ;
- inscrites aux rôles des impositions directes locales dans la commune ; - familiarisées avec les circonstances locales ;
- possédant des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ;
Etant précisé que :
- des commissaires suppléants doivent être désignés en nombre égal aux commissaires titulaires ; - la liste dressée annuellement par le Conseil municipal en nombre double ; - peuvent participer à la Commission, sans voix délibérative, trois agents de la Commune. La durée du mandat de des membres de la Commission communale des impôts directs étant identique à celle du mandat des conseillers municipaux, il convient de dresser une nouvelle liste de contribuables susceptible d’être désignés comme commissaires de la CCID.
Il est donc proposé au Conseil municipal de dresser ainsi qu’il précède la liste des trente deux contribuables proposés parmi lesquels seront désignés, par Directeur départemental des finances publiques.
M. MANSARD
Nous n’avons pas participé à l’élaboration de cette liste … on n’aurait pas forcément choisi les mêmes personnes.
M. DAVIN
Les personnes ont été choisies en fonction de leur connaissance de la ville.
N°16 – Constitution de la Commission communale des impôts directs (CCID)
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Etienne CATTIER, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, travaux, aménagements, voirie, circulation, stationnement et propreté, Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 04 ABSTENTIONS ( Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD),
Dresse ainsi qu’il suit la liste des trente-deux contribuables croisillons proposés parmi lesquels seront désignés, par Directeur départemental des finances publiques :
- 8 commissaires titulaires
- 8 commissaires suppléants
ARNOLD Philippe 1 allée Gustave Courbet
BALDACCI Josiane 52 rue des Ponts
BEAUQUESNE Karine 6 allée Berthe Morisot
BERNAERT Denis 30 bis avenue de Wailly
BOUSQUIERES Arnauld 15 rue des Gabillons
CAUCHI Alain 17 rue de la Plaine
CHAMPION Françoise 24 bis boulevard Hostachy
D'AMBRIERES André 31 avenue Carnot
DESBORDES Pascal 30 rue des Courlis
DESREUMAUX Emmanuelle 10 rue Maurice Berteaux
DIEUL Alain 11 allée des Hautes Bruyères
GHIPPONI Charles 11 ter rue de la Cote à Bélier
GIFFARD Sophie 11 rue Jean Mermoz
GIRARD Christian 55 bis rue des Ponts
GONZALEZ José 69 rue Eugène Labiche
GOURON Philippe 3 allée des Hautes Bruyères
GUIAN Anne Laure 11 avenue des Tilleuls
HALLEGUEN Pierre 22 rue du Saut de Loup
JACQUET Antoine 34 avenue de Verdun
JAVARY Christian 10 avenue de Saint Germain
LABORNE Nelly 42 route du Roi
LANGLOIS Philippe 6 clos des Cerisiers
LUCAS Claude 27 boulevard Hostachy
MACARY Jean-François 18 rue Charles Bémont
MARTIN Philippe 30 rue Charles Bémont
MICHELLAND Florence 1 chemin des Erables
NICOLAZZI Alain 19 avenue Emile Augier
ORRO Jean-Jacques 4 villa Mayfair
PERON Michel 6 allée des Acacias
RIOUX Yann 1 avenue du Marcéhal Foch
RODRIGUES Paulo 4 rue de la Porte Blanche P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 30 | 37
STEINER Jérôme 23 allée des Noireaux
Précise que cette liste sera actualisée tous les ans.
M. MOUSSAUD
N°17- Association CBL Réagir- Désignation d’un représentant de la Commune au sein du Conseil d’administration
Créée en 1995, CBL Réagir est une structure d’insertion par l’activité économique qui contribue à l’insertion professionnelle des hommes et des femmes.
L’association a une double mission :
- Remettre des demandeurs d’emploi au contact du monde du travail par le biais de missions de courte durée, les aidant ainsi à retrouver un emploi durable.
- Les accompagner en les aidant à finaliser un projet professionnel et en leur proposant des formations qualifiantes.
Domaines d’intervention pour les particuliers et les professionnels :
Entretien et rénovation de la maison : jardinage, nettoyage, ménage, repassage, manutention, bricolage, peinture ;
Garde et conduite d’enfants (+ de 3 ans) ;
Assistance informatique et Internet à domicile (hors dépannage technique) ;
Secrétariat, accueil, bureautique, saisie, archivage, inventaire, gestion de fichiers ; Voirie, terrassement, entretien…
En 2017, la ville de Croissy a signé une convention avec l’association CBL Réagir pour faire face à des besoins ponctuels de remplacement de personnel. Cette convention est renouvelée chaque année.
Pour information : en 2019, CBL Réagir a assuré 1577 heures de travail pour la ville, ce qui a permis d’offrir
une opportunité à 7 personnes au chômage.
En vertu de l’article 4 de ses statuts, l’association est administré par un Conseil d’administration composé de
représentants des communes membres ayant voix délibérative, élus par chacun les conseils municipaux des
communes membres.
De plus, par courrier en date du 19 mars, le Président de l’association a demandé au maire de bien vouloir
désigner un adjoint pour participer au Conseil d’administration.
Il est donc demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un représentant de la Commune
appelé a à siéger au sein du Conseil d’administration de l’association CBL Réagir.
N°17- Association CBL Réagir- Désignation d’un représentant de la Commune au sein du Conseil d’administration
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD, conseiller municipal délégué aux Ressources humaines et aux Affaires générales,
Après avoir procédé aux votes,
Constate les résultats suivants :
Olivier MOUSSAUD : 29 voix
Désigne comme suit le représentant de la Commune au sein du Conseil d’administration de l’association CBL Réagir : Olivier MOUSSAUD.
M. MOUSSAUD
N° 18- Exercice du droit à la formation des élus
Afin de garantir le bon exercice de la fonction d’élu local, la Loi a instauré un droit à la formation de 20 jours par
mandat au profit de chaque élu. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent
notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du
mandat.
Dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil municipal, une délibération doit être adoptée afin de
déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la
première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités
de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal et que le montant réel des dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées
aux élus.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre
duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-
delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Sont pris en charge les frais d’enseignement, à la condition que l’organisme de formation soit agréé par le
Ministère de l’Intérieur, de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par
la réglementation.
Certains thèmes pourront être traités en interne ou dans le cadre d’une demi-journée de formation assurée par
un prestataire extérieur P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 31 | 37
En outre, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif du
budget principal.
Il est donc proposé au Conseil municipal de :
- Décider que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée de son mandat, des droits à la formation,
selon ses souhaits, à la condition que l’organisme de formation sollicité soit agréé par le Ministère de
l’Intérieur,
- Décider que le montant total des dépenses annuelles consacrées à la formation des élus sera de
5 000 euros.
- Préciser qu’un tableau récapitulatif des formations suivies sera annexé tous les ans au compte
administratif du budget principal.
Mme CAMACHO
Est-ce que cela concerne tous les élus ? Est-ce que vous avez une liste des formations ?
M. DAVIN
Cela concerne tous les élus.
N° 18- Exercice du droit à la formation des élus
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD, conseiller municipal délégué aux Ressources humaines et aux Affaires générales,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée de son mandat, des droits à la formation, selon ses souhaits, à la condition que l’organisme de formation sollicité soit agréé par le Ministère de l’Intérieur, Décide que le montant total des dépenses annuelles consacrées à la formation des élus sera de 5 000 euros, Précise qu’un tableau récapitulatif des formations suivies sera annexé tous les ans au compte administratif du budget principal.
M. MOUSSAUD
N°19 - C.I.G. Grande Couronne - Autorisation de signature d’une convention relative à l’assistance technique pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi
Il est précisé que :
En matière de chômage la commune de Croissy est en régime d’auto-assurance, ce qui signifie qu’elle verse
directement les allocations retour d’emploi aux contractuels y ayant droit. Le coût de la cotisation annuelle à
l’UNEDIC serait en effet nettement supérieur aux allocations payées annuellement par la collectivité.
La collectivité est soumise au règlement général de l’UNEDIC dont l’application requiert une technicité
importante compte tenu de sa complexité technique et juridique, source de nombreuses erreurs potentielles.
Le tarif horaire pratiqué pour l’instruction des dossiers par le C.I.G. Grande Couronne est de 48.50 €.
En l’absence d’un logiciel spécifique et de connaissances précises du règlement général de l’UNEDIC, le temps
d’instruction consacré à un dossier par un agent communal serait nettement plus élevé.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer une convention relative à l’assistance
technique pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi avec le Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne(CIG)..
N°19 - C.I.G. Grande Couronne - Autorisation de signature d’une convention relative à l’assistance technique pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD, conseiller municipal délégué aux Ressources humaines et aux Affaires générales,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention relative à l’assistance technique pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG).
M. MOUSSAUD
N°20 – CIG Grande Couronne - Autorisation de signature d’une convention relative aux missions de médecine préventive
Il est précisé que :
En matière de médecine préventive, la commune de Croissy-sur-Seine a de longue date fait appel aux services
du centre interdépartemental de gestion.
La dernière convention a pris fin en juillet 2018 et n’a pas été reconduite en raison du départ du médecin de
prévention affecté à la commune de Croissy-sur-Seine.
La commune de Croissy sur seine a signé en 2019 avec la CASGBS une convention de groupement de
commande pour les services de médecine préventive. Un premier appel d’offres a été lancé mais a été déclaré
infructueux (faute d’offres)
En parallèle, compte tenu des difficultés causées par l’absence de médecin de prévention, la commune a recherché une solution palliative auprès du CIG.
Le CIG a finalement proposé de mettre à disposition un médecin de prévention à Croissy-sur-Seine une journée par trimestre. Cette proposition ne couvrira pas l’ensemble des besoins de la commune mais permettra d’apporter une réponse aux besoins les plus urgents ou sensibles. P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 32 | 37
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer une convention relative aux missions de médecine préventive avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG).
N°20 – CIG Grande Couronne - Autorisation de signature d’une convention relative aux missions de médecine préventive
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD, conseiller municipal délégué aux Ressources humaines et aux Affaires générales,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention relative aux missions de médecine préventive avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG).
M. MOUSSAUD
N°21- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – Extension aux cadres d’emplois des ingénieurs, des techniciens, des psychologues, des infirmiers, des éducateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture
Il est rappelé que le R.I.F.S.E.E.P. a été instauré par délibération du 17 mai 2018 et que tous les cadres d’emplois n’étaient pas concernés, soit parce que les arrêtés ministériels correspondants n’avaient pas été publiés, soit parce que la filière n’est pas concernée par le R.I.F.S.E.E.P. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 (publié au journal officiel du 29 février 2020) relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale actualise les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
Ainsi, selon la correspondance entre corps de la fonction publique d’Etat et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, sont maintenant concernés par le R.I.F.S.E.E.P. : des ingénieurs, des techniciens, des psychologues, des infirmiers, des éducateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture. Il convient donc d’étendre le bénéfice du R.I.F.S.E.E.P. à ces cadres d’emplois dans les conditions de la délibération du 17 mai 2018, les plafonds annuels de la fonction publique d’Etat pour ces cadres d’emploi étant précisés dans la délibération.
N°21- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – Extension aux cadres d’emplois des ingénieurs, des techniciens, des psychologues, des infirmiers, des éducateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD, Conseiller municipal délégué aux Affaires générales et aux Ressources humaines,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide d’instaurer l’indemnité de fonctions de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les cadres d‘emplois des ingénieurs, des techniciens, des psychologues, des infirmiers, des éducateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture.
Fixe les plafonds annuels dans la limite de ceux de la fonction publique d’Etat comme suit :
Groupes de fonctions
par cadre d’emplois
Plafonds annuels
Agents non logés
Plafonds annuels
Agents logés à titre
gratuit
Ingénieurs territoriaux
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
40 290 €
35 700 €
27 540 €
23 865 €
20 535 €
16 650 €
Techniciens
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
19 660 €
17 930 €
16 480 €
10 220 €
9 400 €
8 580 €
Groupes de fonctions
par cadre d’emplois
Plafonds annuels
Agents non logés
Plafonds annuels
Agents logés à titre
gratuit
Psychologues territoriaux
Groupe 1
Groupe 2 25 500 € 20 400 € 25 500 €
20 400 €
Infirmiers
Groupe 1
Groupe 2 9 000 € 8 010 € 5 150 €
4 860 €
Educateurs territoriaux des jeunes enfants
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
14 000 €
13 500 €
13 000 €
14 000 €
13 500 €
13 000 € P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 33 | 37
Auxiliaires de puériculture territoriaux
Groupe 1
Groupe 2 11 340 € 10 800 € 7 090 €
6 750 €
Dit que l’attribution de l’I.F.S.E. sera faite dans les conditions de la délibération n°9 en date du 17 mai 2018 susvisée.
Dit que l’I.F.S.E. s’appliquera à compter du 1er août 2020.
Décide d’instaurer le complément indemnitaire individuel pour les cadres d‘emplois des ingénieurs, des techniciens, des psychologues, des infirmiers, des éducateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture.
Fixe les plafonds annuels dans la limite de ceux de la fonction publique d’Etat comme suit :
Techniciens
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Montants maximums annuels
Ingénieurs territoriaux
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
7 110 €
6 300 €
4 860 €
2 680 €
2 445 €
2 245 €
Groupes de fonctions
par cadre d’emplois
Montants maximums annuels
Psychologues territoriaux
Groupe 1
Groupe 2 4 500 € 3 600 €
Infirmiers
Groupe 1
Groupe 2 1 230 € 1 090 €
Educateurs territoriaux des jeunes enfants
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
1 680 €
1 620 €
1 560 €
Auxiliaires de puériculture territoriaux
Groupe 1
Groupe 2 1 260 € 1 200 €
Dit que l’attribution du C.I.A. sera fait dans les conditions de la délibération n°9 en date du 17 mai 2018 susvisée.
Dit que le C.I.A. s’appliquera à compter du 1er août 2020.
M. MOUSSAUD
N°22 – Attribution d’une indemnité d’astreinte à certains emplois
Il est rappelé que :
La période d’astreinte est la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition immédiate et permanente de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir ou de prendre une décision pour le bon fonctionnement des services,
Les astreintes ne sont pas réservées aux agents de cadres d’emplois définis, elles sont applicables à tout agent territorial titulaire, stagiaire et non titulaire qui en effectue. Les indemnités d’astreinte ne sont pas cumulables avec un logement de fonction attribué par nécessité absolue de service ni avec une NBI attribuée au titre de l’exercice d’un emploi fonctionnel.
Le montant des indemnités d’astreinte attribué aux agents de toutes les filières en dehors de la filière technique sont les suivants : P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 34 | 37
PERIODES D'ASTREINTES
Une
semaine
d'astreinte
complète
Une
astreinte
du lundi
matin au
vendredi
soir
Un jour
ou une
nuit de
week-
end ou
férié
Une nuit
de
semaine
Une astreinte
du vendredi
soir au lundi
matin
INDEMNITES D'ASTREINTES
(Montants en euro)
(Arrêté du 3/11/2015)
149,48 € 45 € 43,38 € 10,05 € 109,28 €
Il est précisé qu’en semaine (du lundi au vendredi) :
- Le coordonnateur évènementiel doit être joignable à son domicile pour répondre aux demandes urgentes et assurer la bonne organisation des divers évènements,
Il est donc proposé que soit attribuée une indemnité d’astreinte à l’agent occupant cet emploi.
N°22 – Attribution d’une indemnité d’astreinte à certains emplois
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. Olivier MOUSSAUD, Conseiller Municipal délégué aux affaires générales et aux ressources humaines ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide d’attribuer une indemnité d’astreinte (du matin lundi au vendredi soir), selon les montants en vigueur à l’agent occupant l’emploi suivant : Coordonnateur évènementiel,
Dit que l’indemnité d’astreinte ne peut se cumuler avec l’attribution d’un logement concédé par nécessité absolue de service.
Dit que l’indemnité d’astreinte ne sera pas versée pendant les congés de l’agent Dit que les crédits sont prévus au budget, au chapitre 012.
M. MOUSSAUD
N°23- Versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid19
La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid19 a fortement impacté les services municipaux. Certains agents ont dû être placés en autorisation spéciale d’absence suite à la fermeture de leur structure, certains ont dû mettre en place en urgence le télétravail et d’autres ont dû maintenir leur activité normalement malgré les risques sanitaires (c’est le cas principalement de la police municipale et du service animation). Certains postes spécifiques ont également été particulièrement impactés du fait d’une augmentation importante de la charge de travail et/ou de contraintes particulières telles que la nécessité de travailler en dehors des heures habituelles.
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 donne la possibilité aux collectivités de verser une prime exceptionnelle à certains agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle, le montant maximum de la prime exceptionnelle étant fixé à 1 000€, Cette prime peut être versée aux personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
Il est proposé d’instaurer cette prime et de la verser comme suit :
Policiers municipaux : forfait de 500 € par agent
ASVP : forfait de 250 € par agent
Coordinateurs enfance et restauration : forfait de 500 € par agent
Animateurs, ATSEM et agents d’offices : forfait de 15 € par agent par acte de présence auprès des enfants de personnel prioritaire durant la période de confinement. Ce forfait ne s’appliquera qu’aux agents ayant travaillé au moins deux fois auprès des enfants de personnel prioritaire durant cette période. Le responsable web / réseaux sociaux : 250 €
La responsable du CCAS : 250 €
La secrétaire des élus : 250 €
La Directrice petite enfance, éducation, loisirs et sports : 250 €
L’appariteur : 250 €
La responsable état civil / élections : 250 €
Mme CAMACHO
Pourquoi le système d’attribution est différent ?
M. DAVIN
C’est en fonction du temps de travail, du taux de présence. Nous avons récompensé les agents qui étaient exposés en première ligne. P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 35 | 37
N°23- Versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid19
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD, Conseiller municipal délégué aux Affaires générales et aux Ressources humaines,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
Décide de créer une prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid 19,
Dit que la prime exceptionnelle est attribuée :
- aux fonctionnaires
- aux agents contractuels de droit public
-quel que soit le service particulièrement mobilisé pendant la crise sanitaire Dit que la prime exceptionnelle est attribuée aux agents qui ont été particulièrement mobilisés pour assurer la continuité des services publics face à l’épidémie de Covid 19 et conduisant à un surcroit d’activité, soit du 24 mars au 10 juillet 2020.
Le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé ainsi :
Service Police municipale 500 € par agent pour les policiers municipaux
250 € par agent pour les ASV
Coordinateurs Enfance et Restauration Forfait 500 € par agent
Animateurs, ATSEM et agents d’offices Forfait de 15 € par agent par acte de présence auprès des enfants de personnel prioritaire durant la période
de confinement (du 17 mars au 10 mai 2020). Ce
forfait ne s’appliquera qu’aux agents ayant travaillé au
moins deux fois auprès des enfants de personnel
prioritaire durant cette période.
Services administratifs & appariteur 250 € par agent particulièrement mobilisé
Dit que la prime exceptionnelle sera versée en une seule fois.
Conformément au décret n° 2020-570, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite du montant maximum prévu à l’article 2 de la présente délibération.
Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès transmission au contrôle de légalité. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
M. MOUSSAUD
N°24- Créations et suppressions de postes
Il est rappelé que :
- L’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 dispose que le Conseil Municipal est compétent pour créer et supprimer les emplois de la commune.
- Pour tenir compte des départs, recrutements et changements de grade, il convient de créer et supprimer les postes correspondants
Il est donc proposé au Conseil municipal :
En filière administrative :
- La création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe suite à un avancement de grade d’un agent de la Direction Générale des Services
- La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet suite à l’avancement de grade d’un agent de la Direction de la Communication et de la Valorisation du Territoire – Pôle Chanorier
- La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet suite à l’avancement de grade d’un agent de la Direction des Ressources
En filière technique :
- La création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet suite à l’avancement de grade d’un agent de la Direction Petite enfance, Education, Sports et Loisirs – secteur Restauration
- La création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet suite à l’avancement de grade d’un agent de la Direction Petite enfance, Education, Sports et Loisirs – Maternelle Cerisiers
- La création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet suite à l’avancement de grade d’un agent de la Direction Petite enfance, Education, Sports et Loisirs – Crèche A pas de Loup
- La création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet suite à l’avancement de grade d’un agent de la Direction Petite enfance, Education, Sports et Loisirs – secteur Entretien/Restauration
En filière culturelle : P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 36 | 37
- La suppression d’un poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe à temps complet suite au départ par la voie de la mutation d’un agent de la bibliothèque
- La création d’un poste d’assistant de conservation à temps complet à la bibliothèque
En filière sociale :
- La création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet suite à l’avancement de grade d’un agent de la Direction Petite enfance, Education, Sports et Loisirs – secteur Crèche A pas de Loup
- La création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet suite à l’avancement de grade d’un agent de la Direction des Ressources
- La suppression d’un poste d’éducateurs de jeunes enfants de 2ième classe à temps complet à la Direction Petite enfance, Education, Sports et Loisirs – Crèche A pas de Loup - La création d’un poste d’éducateurs de jeunes enfants de 2ième classe à temps non complet (28/35ième) à la Direction Petite enfance, Education, Sports et Loisirs – Crèche A pas de Loup - La création de deux postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1èreclasse à temps complet suite à l’avancement de grade de deux agents de la Direction Petite enfance, Education, Sports et Loisirs – Crèche A pas de Loup
- La création de deux postes d’agent social principal de 2ème classe à temps complet suite à l’avancement de grade de deux agents de la Direction Petite enfance, Education, Sports et Loisirs – Crèche A pas de Loup
En filière police :
- La création d’un poste de gardien-brigadier à temps complet à compter du 1er octobre 2020 afin d’assurer d’une part la gestion et l’encadrement de la brigade de terrain et d’autre part pour accomplir certaines missions administratives afin de décharger la Direction du service sécurité publique et risques majeurs.
En fière animation :
- La création d’un poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet suite à l’avancement de grade d’un agent de la Direction Petite enfance, Education, Sports et Loisirs – secteur Enfance
Par ailleurs il est proposé :
- La création d’un emploi d’apprenti pour le secteur de l’animation pour remplacer un apprenti dont le contrat prend fin le 2 octobre 2020.
- La création d’un emploi d’apprenti en prévision du futur départ à la retraite d’un agent du centre technique municipal - secteur bâtiment
Et de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en conséquence.
Le tableau ci-dessous synthétise l’évolution des effectifs sur emplois permanents au 7 juillet 2020 par catégorie hiérarchique depuis le précédent conseil municipal (en équivalent temps plein).
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C TOTAL Effectif
budgétair
e
Effectif
ETP
pourvu
Effectif
budgétaire
Effectif
ETP
pourvu
Effectif
budgétaire
Effectif
ETP
pourvu
Effectif
budgétaire
Conseil
municipal du
24/02/2020
16 13.80 30 25.26 120 109.95 166
Conseil
municipal du
07/07/2020
18 13.89 32 24.26 131 109.95 181
Cat. A :
Effectifs budgétaires : (+1.8)
2 postes d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle créés (+2) 1 poste d’éducateurs de jeunes enfants de 2ième classe à temps complet supprimé (-1) 1 poste d’éducateurs de jeunes enfants de 2ième classe à temps non complet créé (+0.8)
Effectifs pourvus ETP : (+0.09)
1 poste de psychologue hors classe pourvu (+0.09)
Cat. B :
Effectifs budgétaires : (+2)
1 poste de rédacteur principal de 1ère classe créé (+1)
1 poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe supprimé (-1) 1 poste d’assistant de conservation créé (+1)
1 poste d’animateur principal de 2ème classe créé (+1)
Effectifs pourvus ETP : (-1) P r o c è s - v e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P a g e 37 | 37
1 poste d’assistant De conservation principal de 1ère classe supprimé (-1)
Cat C :
Effectifs budgétaires : (+11)
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe créé (+1)
1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe créé (+1)
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe créé (+1)
3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe créés (+3)
2 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe créés (+2) 2 postes d’agent social principal de 2ème classe créés (+2)
1 poste de gardien-brigadier créé (+1)
Effectifs pourvus ETP : (0)
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe non pourvu (-1)
1 poste d’adjoint technique pourvu (+1)
N°24- Créations et suppressions de postes
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD, Conseiller municipal délégué aux Affaires générales et aux Ressources humaines,
Après en avoir délibéré à ‘lunanimité,
Décide en filière administrative :
- La création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet - La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
Décide en filière technique :
- La création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet - La création de trois postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Décide en filière culturelle :
- La suppression d’un poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe à temps complet - La création d’un poste d’assistant de conservation à temps complet
Décide en filière sociale :
- La création de deux postes d’éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet - La suppression d’un poste d’éducateurs de jeunes enfants de 2ième classe à temps complet - La création d’un poste d’éducateurs de jeunes enfants de 2ième classe à temps non complet (28/35ième) - La création de deux postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet - La création de deux postes d’agent social principal de 2ème classe à temps complet
Décide en filière police :
- La création d’un poste de gardien-brigadier à temps complet
Décide en filière animation :
- La création d’un poste d’animateur principal de 2ème classe.
Décide :
- La création de deux postes d’apprenti
Dit que ces modifications sont inscrites au tableau des effectifs, annexé à la présente.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h20
* * * *
P R O C H A I N C O N S E I L M U N I C I P A L
0 5 O C T O B R E 2 0 2 0 à 2 1 h
Le secrétaire de séance,
Corinne MARTINEZ