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Procès Verbal - pv cm25 05 20 vjrd
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Croissy-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm25 05 20 vjrd)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit,
PV du CM25-05-20
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 25 MAI 2020
_____________
PROCES VERBAL
_____________
Date de convocation : 18/05/2020
Nombre de membres en exercice : 29
Date d’affichage :
L'an deux mille vingt, le vingt-cinq mai, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire, à l'auditorium Chanorier, sous la présidence de M. Jean-Roger DAVIN, Maire de Croissy-sur-Seine.
Etaient présents : M. DAVIN, maire, Mme TILLIER, M. GRAU, Mme POUZET, M. MOREL, Mme NOËL, M. MERIC, Mme MARTINEZ, M. PREVOT, Mme GUIGNARD, M. CATTIER, Mme DOS SANTOS, M. BOURDEAU, Mme GARNIER, M. DUGUAY, Mme ANDRE, M. BOULANGER, Mme BENGUALOU, M. BONNET, Mme ABEL, M. DABAS, Mme PANDI, M. MOUSSAUD, Mme BRUNET-JOLY, M. FERNIOT, Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD
Secrétaire de séance : Mme Katerine NOËL
O O r r d d r r e e d d u u j j o o u u r r d d u u C C o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l
Délibérations :
o N°01- Election du maire
o N°02- Détermination du nombre d’adjoints au maire
o N°03- Election des adjoints au maire
o N°04- Délégations du Conseil municipal au maire
o N°05-Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
o N°06- Election des membres de la Commission de délégation de service public (CDSP)
o N°07-Création de la Commission permanente d’appel d’offres (CAO) et élection des membres
o N°08- Election des membres de la Commission Marchés à procédure adaptée (MAPA)
o N°09-Adoption des règlements intérieurs des Commissions : CDSP-CAO- MAPA
o N°10-Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Boucle– Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité syndical
o N°11- Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de St Germain-en- Laye - Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité syndical
o N°12- Syndicat intercommunal d’assainissement de la Boucle de seine (SIABS) - Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité syndical
o N°13-Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité d’Ile-de-France (SIGEIF) - Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité syndical
o N°14-Syndicat intercommunal pour le maintien à domicile (SIMAD) - Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité syndical
o N°15- Syndicat intercommunal d’aviron des Rives de Seine - Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité syndical
o N°16- Centre communal d’action sociale (CCAS) - Détermination du nombre de membres du Conseil d’administration
o N°17-Centre communal d’action sociale (CCAS) – Désignation des représentants de la Commune au sein du Conseil d’administration PV du CM25-05-20
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o N°18-Collège Jean Moulin- Désignation des représentants de la Commune au sein du Conseil d’administration
o N°19- Comité national d’action sociale (CNAS) – Désignation du délégué élu de la Commune
o N°20- Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal
o N°21-Commission Politique familiale & sociale - Animation ville- Culture- Sports & Démocratie participative – Création & élection des membres
o N°22-Commission Transition écologique –Urbanisme- Travaux & aménagements urbains - Création & élection des membres
o N°23- Commission Finances- Nouvelles technologies et Affaires générales - Création & élection des membres
o N°24-Commission Intercommunalités- Sécurité- Activités économiques de proximité & santé – Création & élection des membres
o N°25- Videoprotection – Election des membres du Collège des élus du Comité d’éthique
o N°26- Association des élus Santé publique & Territoire (ESPT) – Désignation du représentant de la Commune
C C o o m m m m u u n n i i c c a a t t i i o o n n
o Lecture de la Charte de l’élu local (Article L.1111-1-1 du CGCT)
D D é é l l i i b b é é r r a a t t i i o o n n s s
M. CATTIER
N°01- Election du maire
Conformément à l’article L2122-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est élu au
scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Au préalable et conformément à l’article L2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé à
l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Monsieur Etienne CATTIER, en sa qualité de doyen de l’assemblée est de ce fait amené à présider les
opérations de vote relatives à l’élection du Maire.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection du maire.
N°01- Election du maire
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Etienne CATTIER, doyen, Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise :
4 suffrages exprimés pour Marie-Françoise DARRAS
25 suffrages exprimés pour Jean-Roger DAVIN
Proclame Jean-Roger DAVIN Maire de Croissy-sur-Seine et le déclare installé.
M. DAVIN
La joie et l’émotion ressenties le 15 mars dernier à l’annonce des résultats se sont très vite dissipées. Il a fallu oublier rapidement cette campagne menée auprès des Croissillon et préparer « le jour d’après », celui du confinement lié à cette crise sanitaire sans précédent.
Depuis le 16 mars, nous sommes donc plongés dans le combat contre le COVID-19 où chaque élu, chaque agent de la ville a œuvré au bien être des administrés. Ils sont devenus des soldats de la République.
Tout d’abord, je tiens à remercier les agents sur le terrain qui ont œuvré au quotidien auprès des Croissillons. Je suis fier d’eux et la ville l’est également .Il y a ceux sur place mais également ceux à distance qui assurent la continuité du service public.
Retenons cependant quatre actions parmi tant d’autres : notre avatar Super CC, les cours de musique en visioconférence, le suivi téléphonique et physique des personnes fragiles et l’accès à la bibliothèque en drive. Je tiens également à remercier les enseignants et animateurs qui ont accueilli les enfants des personnels soignants ainsi que le comité de Direction de la ville. Ils ont œuvré à une organisation millimétrée pour la réouverture des crèches, des écoles, de la mairie et du marché.
Merci également aux élus qui ont distribué les masques et merci aux bénévoles de tous les âges et de tous les quartiers qui ont participé à la bonne gestion de la crise. PV du CM25-05-20
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Depuis le 25 mai et l’installation du nouveau Conseil municipal, je témoigne d’une détermination intacte et c’est avec émotion que je redeviens maire de Croissy. C’est un moment fort, singulier, qui me procure une émotion personnelle, car pour moi, être maire est le plus beau des mandats : le contact, la proximité et l’action directe auprès des administrés sont des valeurs qui me touchent. Le travail collectif, solide, engagé, qui permet de mettre en avant de compétences et une énergie singulière sont également des valeurs en lesquelles les Croissillons peuvent avoir confiance.
Nous continuerons donc ces 6 prochaines années, à apporter notre pierre à l’édifice qui perdurera encore après. Et cette action publique ne peut se faire sans notre opposition : ses membres jouent un rôle essentiel au débat et à l’intérêt général de Croissy. Je serai toujours attentif à leurs propositions et à leurs critiques. Nous allons entamer ce travail très rapidement avec sérieux et responsabilité.
Durant ces dernières années, nous avons accompagné de multiples projets structurants. Cela a permis de renforcer la qualité des service rendus aux Croissillons tout en générant des économies et sans avoir recours à l’imposition. IL n’y a pas de secret : le travail entraîne le talent et le talent entraîne la réussite. Pour cette nouvelle mandature, nous nous appuyons sur l’expérience mais aussi sur la jeunesse. Nous souhaitons renouveler nos engagements formulés pendant la campagne : passer outre les clivages politiques, les différences d’âge, les et les catégories professionnelles.
Nous nous engageons à servir avec honnêteté et efficacité les Croissillons. Nous serons à l’écoute et dans le respect perpétuel. Et nous souhaitons développer le projets sur ces six prochaines année : rassembler la ville et la rendre attractive, dynamique, éco-responsable, intergénérationnelle et ayant une mobilité en phase avec son temps.
Mme DARRAS
Nous remercions tous les Croissillons qui se sont déplacés le 15 mars malgré l’épidémie et nous remercions nos
électeurs qui ont permis à 4 personnes de la liste Croissy Ecologique et Solidaire de siéger dans cette
assemblée
Nous sommes 4 élus d’opposition, mais nous représentons 1/3 des suffrages exprimés.
Nous ne serons pas en responsabilité mais nous voulons être une minorité exigeante et constructive, rappelant
sans cesse les axes forts de notre programme : écologiques, sociaux et démocratiques.
La grave crise sanitaire dont nous ne sommes pas encore sortis, remet à l’ordre du jour les urgences sociales et
écologiques qui sont devant nous. C’est un défi majeur : les solutions ne peuvent être pensées qu’en intégrant
l’ensemble de la population. C’est en agissant de façon participative que l’on mettra en place des actions au
bénéfice de tous.
Nous serons attentifs à ce que chacune des décisions, chacun des projets, aille toujours dans le sens de
l’écologie et de la solidarité, c’est à dire pour le bien-être de tous les croissillons.
Je voudrais terminer en exprimant toute notre gratitude à Dominique Boisdé et Annie-Claude Motron, nos
prédécesseurs, qui nous ont partagé leur expérience. Leurs conseils et leur aide nous ont été précieux au cours
de notre campagne et au-delà de celle-ci. Qu’ils en soient infiniment remerciés.
M. DAVIN
N°02- Détermination du nombre d’adjoints au Maire
En vertu de l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) , le Conseil municipal
détermine le nombre d’adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil
municipal.
Ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de 8 adjoints pour un effectif légal de 29
membres .
En effet, la population légale municipale de la commune étant de 9701 habitants au recensement 2017 , elle
se situe dans la strate des communes de 5000 à 9 999 habitants dont le nombre d’élus municipaux est fixé à
29.
Il est proposé au Conseil municipal de déterminer le nombre d’adjoints au Maire et de fixer celui-ci à 7.
N°02- Détermination du nombre d’adjoints au Maire
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, maire, Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 04 ABSTENTIONS (Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD),
Décide de fixer à 07 le nombre d’adjoints au Maire,
Précise que l’entrée en fonction de ces derniers interviendra dès leur élection.
N°03- Election des adjoints au maire (premier tour de scrutin)
En vertu de l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales ( CGCT) , dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
A NOTER : PV du CM25-05-20
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Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection des adjoints au maire
N°03- Election des adjoints au maire (premier tour de scrutin)
Le Conseil municipal,
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise : 25 suffrages exprimés pour la liste « Violaine TILLIER ».
La liste « Violaine TILLIER ». ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire et
immédiatement installés dans leur fonction :
Violaine TILLIER
François-Marie GRAU
Geneviève POUZET
Jean-Baptiste MOREL
Katherine NOËL
Etienne CATTIER
Françoise ANDRE
N°04- Délégations du Conseil municipal au maire
L’article L2122-22 modifié du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que par délégation du Conseil municipal, le Maire peut être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
Article L2122-22 modifié du Code général des collectivités territoriales
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et
de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions
du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; PV du CM25-05-20
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15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de
1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants
et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal
;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.
214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées
par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux
sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième
alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires
à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution
de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du
code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal de déléguer au maire :
- l’intégralité des pouvoirs énumérés à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) tels qu’énumérés dans le projet de délibération, en précisant les conditions PV du CM25-05-20
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et limites de ces délégations pour les sujets qui le nécessitent ceci pour faciliter la bonne marche de l’administration municipale
Enfin, il est précisé que :
- les délégations susvisées peuvent faire l’objet d’une subdélégation dans les conditions fixées aux articles L2122-18 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et pourront être prises, en cas d’empêchement ou d’absence du maire, par un conseiller municipal dument habilité par arrêté municipal ; - les élus ayant reçu une délégation peuvent, dans leurs domaines de compétences déléguées, signer des décisions municipales.
N°04- Délégations du Conseil municipal au maire
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, maire, Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide :
Article 1 : Le Maire est chargé pour la durée du présent mandat et par délégation du Conseil municipal :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; à savoir : - Réviser périodiquement les tarifs, barèmes et tranches de quotients familiaux existants, - Déterminer des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel,
- Fixer les droits complémentaires aux tarifs existants ,
Etant précisé que le Conseil municipal demeure seul compétent pour créer de nouveaux tarifs permanents.
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au vu de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; à savoir : - Effectuer, en tant que de besoin et pendant toute la durée des contrats, aux arbitrages d’index, - Recourir à des opérations particulières (emprunts obligataires, emprunts en devises, etc), - Exercer des droits de tirages échelonnés dans le temps,
- Procéder à des consolidations d’encours, des remboursements anticipé et des différés d’amortissement,
- Allonger la durée des contrats,
- Modifier la périodicité et le profil de l’amortissement des encours, Etant précisé que le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire, dans les contrats initiaux, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (cf. délibération n°2 du 23 juillet 2013) ; PV du CM25-05-20
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16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; à savoir :
- dégâts occasionnés aux biens appartenant à la Commune ; - dégâts occasionnés par les agents communaux ou les conseillers municipaux aux biens appartenant à un tiers, à condition qu’ils n’aient pas de conséquences significatives en termes de responsabilité ou de développements ultérieurs.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; à savoir : un million d’euros.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code (Cf. délibération n°6 du 26 juin 2008) ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions (Cf. délibération n°1 du 14 décembre 2017) ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° De signer les conventions de mise à disposition permanentes de locaux communaux (Cf. délibération n°08 du 29 juin 2015) ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2 : Les délégations susvisées peuvent faire l’objet d’une subdélégation dans les conditions fixées aux articles L2122-18 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales et pourront être prises, en cas d’empêchement ou d’absence du maire, par un conseiller municipal dument habilité par arrêté municipal,
Article 3 : En application de l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les élus ayant reçu une délégation, peuvent, dans leurs domaines de compétences déléguées, signer des décisions municipales.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
N°5- Indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire, et des conseillers municipaux délégués
L’article 99 de la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dispose que les assemblées locales ont l’obligation de délibérer sur les indemnités de leurs membres en début de mandature. PV du CM25-05-20
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La Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement dans la Vie Locale et à la Proximité de l’Action Publique fixe les indemnités maximales pour l’exercice effectif des maires, adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués,
Il est rappelé que les montants maximums des indemnités de fonction au maire, adjoints au maire et conseillers municipaux délégués sont fixées par le Code général des collectivités territoriales selon un barème reposant sur la population communale. Soit, en l’espèce :
Taux maximal de
l’indice 1027
Indemnité brute
maximale
mensuelle
maire 55 % 2 139,19 € adjoint au maire 22 % 855,67 € conseiller municipal délégué 6 % 233,36 €
Dans ce contexte, il proposé de décider de fixer, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, les taux suivants :
- pour le maire : 52 % de l’indice 1027, soit 2009 € - pour chacun des adjoints au maire : 19 % de l’indice 1027, soit 720 € - pour chacun des conseillers municipaux délégués : 5 % de l’indice 1027, soit 180 €
Etant précisé que les crédits nécessaires à l’application de ces modifications sont inscrits au budget 2020 de la collectivité, au chapitre 65.
N°5- Indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire, et des conseillers municipaux délégués
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 04 ABSTENTIONS ( Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD),
Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint au maire et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
- pour le maire : 51,5 % de l’indice 1027, - pour chacun des adjoints au maire : 18,5 % de l’indice 1027, - pour chacun des conseillers municipaux délégués : 4,5 % de l’indice 1027. Dit que les crédits nécessaires à l’application de ces modifications sont inscrits au budget 2020 de la collectivité, au chapitre 65.
N°06- Election des membres de la Commission de délégation de service public (CDSP)
La Commission de délégation de service public (CDSP) intervient dans les procédures de passation de délégations de service public (DSP).
COMPOSITION
Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, la Commission de délégation de service public (CDSP) est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
A NOTER :
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité (Trésorier Principal du Vésinet) et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer (contrôleurs de la DDPP/DGCCRF) , avec voix consultative aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
MISSIONS
La Commission de délégation de service public (CDSP) analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise a candidate et l'économie générale du contrat
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants composant la Commission de délégation de service public (CDSP).
N°06- Election des membres de la Commission de délégation de service public (CDSP)
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Constate les résultats suivants : PV du CM25-05-20
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- Liste ENSEMBLE VIVRE CROISSY : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants
Sont ainsi déclarés élus au sein de la Commission de délégation de service public (CDSP) :
Membres titulaires Membres suppléants
Thierry BONNET Patricia CAMACHO
Bertrand DABAS Corinne MARTINEZ
Etienne CATTIER Thomas BOURDEAU Geneviève POUZET François-Marie GRAU Marie-Françoise DARRAS Olivier MOUSSAUD
Précise que les membres suppléants ne sont pas attitrés à un membre titulaire.
N°07- Création de la Commission permanente d’appel d’offres (CAO) et élection des membres
Depuis le 25 novembre 2018, en vertu de l’article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres(CAO) composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
A NOTER :
Les délibérations de la Commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
COMPOSITION
La composition de la Commission d’appel d’offres (CAO) est alignée sur celle de la commission de délégation de services publics (CDSP) , en vertu de l’article L1411-5 du Code général des collectivités locales (CGCT).
De ce fait, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste A NOTER :
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité (Trésorier Principal du Vésinet) et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer (contrôleurs de la DDPP/DGCCRF) , avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
MISSIONS
La CAO attribue le marché au soumissionnaire classé premier.
Les membres de la CAO doivent collégialement choisir le soumissionnaire ayant remis à l’acheteur l’offre la plus avantageuse (conforme au cahier des charges et analysée au regard des critères d’analyse publiés).
Il est donc proposé au Conseil municipal de :
- Procéder à la création d’une Commission perrmanente d’appel d’offres - De procéder à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants composant la Commission d’appel d’offres (CAO).
N°07- Création de la Commission permanente d’appel d’offres (CAO) et élection des membres
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Après- en avoir délibéré,
Décide de créer une Commission permanente d’Appel d’offres,
Constate les résultats suivants :
- Liste ENSEMBLE VIVRE CROISSY : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants
Sont ainsi déclarés élus au sein de la commission permanente d’appel d’offres (CAO) :
Membres titulaires Membres suppléants
Thierry BONNET Adrien MANNATO
Bertrand DABAS Corinne MARTINEZ
Etienne CATTIER Thomas BOURDEAU Geneviève POUZET François-Marie GRAU Marie-Françoise DARRAS Olivier MOUSSAUD
Précise que les membres suppléants ne sont pas attitrés à un membre titulaire. PV du CM25-05-20
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N°08- Election des membres de la Commission MAPA
Depuis le 25 novembre 2018, l’attribution des marchés dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux
seuils européens, ou en raison de leur objet, ne relève plus de la Commission d’appel d’offres (CAO) .
Afin d’appliquer les grand principes de la commande publique aux marchés inférieurs aux seuils européens (
liberté d'accès à la commande publique - égalité de traitement des candidats - transparence des procédures), la
Ville de Croissy s’est dotée depuis 2011 d’une Commission MAPA pour les marchés ne relevant pas de la
Commission d’appel d’offres.
COMPOSITION
La composition de la commission MAPA est alignée sur celle de la commission d’appel d’offres (CAO). De la même façon, elle composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
A NOTER :
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité (Trésorier Principal du
Vésinet) et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer (contrôleurs de la DDPP/DGCCRF) , avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont
consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
MISSIONS
La commission MAPA émet un avis sur le choix du soumissionnaire classé premier. Le maire en tant que
représentant du Pouvoir adjudicateur attribue le marché.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres
suppléants composant la Commission MAPA.
N°08- Election des membres de la Commission MAPA
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Après avoir procédé aux votes,
Constate les résultats suivants :
- Liste ENSEMBLE VIVRE CROISSY : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants
Sont déclaré élus au sein de la Commission MAPA :
Membres titulaires Membres suppléants
Thierry BONNET Patricia CAMACHO
Bertrand DABAS Corinne MARTINEZ
Etienne CATTIER Thomas BOURDEAU
Geneviève POUZET François-Marie GRAU
Marie-Françoise
DARRAS
Olivier MOUSSAUD
Précise que les membres suppléants ne sont pas attitrés à un membre titulaire.
N°09- Adoption du Règlement intérieur des Commissions CDSP – CAO et MAPA Depuis le 1er avril 2019, le Code de la commande publique remplaçant le Code des marchés publics, est entré en vigueur.
Il s'applique aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public- privé.
Le nouveau Code de la commande publique, issu de la transposition des directives européennes, réforme la Commission d’appel d’offres et par voie de conséquence, la Commission MAPA. Ainsi, certaines règles sont toujours fixées par les textes (composition des commissions compétences, rôle, confidentialité …) mais d’autres doivent obligatoirement être définies par chaque acheteur. Cela se traduit par une plus grande souplesse des règles relatives au fonctionnement de la CAO. La réforme renforce ainsi le rôle d’appui, d’analyse et de conseil qui appartient au service acheteur.
Parmi les règles les plus importantes à définir :
Les modalités de convocation des membres de la CAO
Le cas du partage des voix
La présence des agents de la collectivité
La Commission d’appel d’offres étant règlementairement alignée sur la Commission de délégation de service public (CDSP) pour ce qui est de sa composition (CGCT art L1411-5) , l’objectif est d’aligner de la même façon les modalités de fonctionnement au travers d’un règlement intérieur.
Modalités de fonctionnement envisagées en complément des modalités fixées règlementairement par le Code général des collectivités locales (CGCT) : PV du CM25-05-20
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MODALITES CDSP CAO Commission MAPA
CONVOCATION Convocations adressées
par voie électronique aux
membres au moins 5 jours
francs avant la date
prévue pour la réunion.
Est joint à la convocation,
l’ordre du jour prévisionnel
de la réunion.
Ordre du jour pouvant être
modifié jusqu’au jour de la
réunion de la commission.
Si après une première
convocation, le quorum
n’a pas été atteint, la
commission est à nouveau
convoquée dans condition
de délia.
Elle réunit alors
valablement sans
conditions de quorum.
Les membres titulaires
et suppléants sont
convoqués pour chaque
réunion avec une
priorité accordée aux
premiers.
Convocations adressées
par voie électronique aux
membres au moins 5 jours
francs avant la date
prévue pour la réunion.
Est joint à la convocation,
l’ordre du jour prévisionnel
de la réunion.
Ordre du jour pouvant être
modifié jusqu’au jour de la
réunion de la commission.
Si après une première
convocation, le quorum
n’a pas été atteint, la
commission est à nouveau
convoquée dans condition
de délia.
Elle réunit alors
valablement sans
conditions de quorum.
Les membres titulaires
et suppléants sont
convoqués pour chaque
réunion avec une
priorité accordée aux
premiers.
Convocations adressées
par voie électronique
aux membres au moins
5 jours francs avant la
date prévue pour la
réunion.
Est joint à la
convocation, l’ordre du
jour prévisionnel de la
réunion.
Cet ordre du jour peut
être modifié jusqu’au
jour de la réunion de la
commission.
Pas de quorum.
Les membres titulaires
et suppléants sont
convoqués pour
chaque réunion avec
une priorité accordée
aux premiers.
PARTAGE DES VOIX En cas de partage égal
des voix, le Président de
la commission a voix
prépondérante.
En cas de partage égal
des voix, le Président de
la commission a voix
prépondérante.
En cas de partage égal
des voix, le Président de
la commission a voix
prépondérante.
PRESENCE AGENTS Le responsable de la
Commande publique ou
tout agent du service
- Les agents des
services
acheteurs dans
la matière qui
fait l’objet de la
consultation
- Le maître
d’œuvre
chargé du suivi
et de
l’exécution des
travaux ou de
la prestation
objet de la
consultation
- Tout assistant à
la maîtrise
d’ouvrage
chargé
d’accompagner
la définition des
besoins et
l’analyse des
offres
- Le responsable
de la
Commande
publique ou
tout agent du
service
- Les agents des
services
acheteurs dans
la matière qui
fait l’objet de la
consultation
- Le maître
d’œuvre
chargé du suivi
et de
l’exécution des
travaux ou de
la prestation
objet de la
consultation
- Tout assistant à
la maîtrise
d’ouvrage
chargé
d’accompagner
la définition des
besoins et
l’analyse des
Le responsable de la
Commande publique ou
tout agent du service
Les agents des services
acheteurs dans la
matière qui fait l’objet de
la consultation
Le maître d’œuvre
chargé du suivi et de
l’exécution des travaux
ou de la prestation objet
de la consultation
Tout assistant à la
maîtrise d’ouvrage
chargé d’accompagner
la définition des besoins
et l’analyse des offres PV du CM25-05-20
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offres
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’adopter le Règlement intérieur Commissions de service public (CDSP), Commission d’appel d’offres (CAO) et Commission de marchés à procédure adaptée (MAPA), tel qu’annexé à la présente, - d’autoriser le maire à le signer.
N°09- Adoption du Règlement intérieur des Commissions CDSP – CAO et MAPA Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Adopte le Règlement intérieur de la Commission de service public (CDSP), Commission d’appel d’offres (CAO) et Commission de marchés à procédure adaptée (MAPA),annexé à la présente, Autorise le maire à signer ledit règlement.
N°10- Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la Boucle - Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité syndical
Le Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la Boucle regroupe les communes de : - Carrières-sur-Seine ;
- Chatou ;
- Croissy-sur-Seine ;
- Houilles ;
- Maisons-Laffitte ;
- Montesson ;
- Sartrouville ;
- Le Vésinet.
En vertu de l’article 1 de ses statuts, il a pour objet :
- les études, la programmation, l’acquisition, la réalisation et l’exploitation d’équipements et de services publics à caractère intercommunal pour ses communes membres, à l’exception de Maisons-Laffitte, Houilles et Sartrouville.
Dans ce cadre, le SIVOM gère les équipements suivants :
o La structure multi-accueil « Les Petits Maraichers » (Chatou – 60 berceaux) ; o La structure multi-accueil « A Pas de Loup » (Croissy-sur-Seine – 64 berceaux, dont 59 attribués aux familles croissillonnes) ;
o Le Parc des Sophoras (Montesson) ;
o L’itinéraire cyclable Chatou-Le Vésinet.
- la coordination gérontologique « Méandre de la Seine » pour ses communes membres.
En vertu de l’article 6 de ses statuts, le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants ayant voix délibérative, élus par chacun des conseils municipaux des communes membres, étant précisé que les délégués suppléants ne prennent part aux délibérations du Comité qu’en cas d’absence des délégués titulaires.
En 2019, la participation communale au fonctionnement de ce Syndicat et à l’exercice des compétences intéressant la commune, à savoir le fonctionnement de la crèche A pas de loup, était de 328 614 €, financée par contributions fiscalisées.
En outre, il est rappelé qu’en vertu de l’article L5212-7 du Code général des collectivités territoriales, « le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. »
Il est donc demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune sein du Comité syndical du SIVOM de la Boucle.
N°10- Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la Boucle - Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité syndical
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Après avoir procédé aux votes,
Constate les résultats suivants :
Liste ENSEMBLE VIVRE CROISSY: 25 voix et 04 abstentions
Désigne comme suit les représentants de la Commune au sein du Comité syndical du SIVOM de la Boucle :
Délégués titulaires Délégués suppléants Katerine NOËL Stéphanie GUIGNARD Geneviève POUZET Nathalie DOS SANTOS Françoise ANDRE Laurent PREVOT PV du CM25-05-20
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N°11- Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Saint-Germain-en-Laye - Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité syndical
Le Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Saint-Germain-en-Laye regroupe les collectivités suivantes :
- Houilles ;
- SIVOM Maisons-Mesnil ; - Mareil-Marly ; - Achères ; - Mareil-sur-Mauldre ; - Aigremont ; - Marly-le-Roi ; - Les Alluets-le-Roi ; - Maule ; - Andrésy ; - Médan ; - Carrières-sous-Poissy ; - Montesson ; - Carrières-sur-Seine ; - Morainvilliers ; - Chambourcy ; - Orgeval ; - Chanteloup-les-Vignes ; - Le Pecq ; - Chapet ; - Le Port Marly ; - Chatou ; - Poissy ; - Chavenay ; - Saint-Germain-en-Laye ; - Crepières ; - Saint-Nom-la-Bretèche ; - Croissy-sur-Seine ; - Triel-sur-Seine ; - Ecquevilly ; - Verneuil-sur-Seine ; - L’Etang-la-Ville ; - Le Vésinet ; - Feucherolles ; - Vernouillet ; Dravon - Villeneuve-sur-Seine.;
En vertu de l’article 2 de ses statuts, il a pour objet la réalisation d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal. Il est constitué de 5 sections syndicales exerçant les compétences suivantes en lieu et place des collectivités adhérant à chacune d’entre-elles :
- « Fourrière intercommunale »
o Gestion des activités de fourrière animale et de fourrière automobile pour le compte des communes membres.
- « Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) » o Participation financière des communes membres au fonctionnement local du Centre de lutte anti-drogue.
- « Centre de secours »
o Regroupement des communes membres dans la lutte contre l’incendie et les secours ; Dans le cadre de la Loi du 3 mai 1996, les communes demeurent liées par leur patrimoine commun et la dette existante, ainsi que dans leurs relations financières avec le SDIS.
- « Gestion des vignes »
o Gestion de la vigne créée par les communes membres.
- « Gens du voyage »
o Construction et gestion d’une aire d’accueil de gens du voyage de 42 places
La Commune de Croissy-sur-Seine est adhérent au titre des compétences suivantes : - « Fourrière intercommunale »
- « Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) »
En 2019, la participation communale au fonctionnement de ce Syndicat et à l’exercice des compétences intéressant la Commune était de 4 111 € financée par contributions fiscalisées.
En vertu de l’article 5 de ses statuts, le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ayant voix délibérative, élus par chacun des organes délibérants des collectivités membres, étant précisé que les délégués suppléants ne prennent part aux délibérations du Comité qu’en cas d’absence des délégués titulaires.
En outre, il est rappelé qu’en vertu de l’article L5212-7 du Code général des collectivités territoriales, « le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. »
Il est donc demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune sein du Comité syndical du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.
N°11- Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Saint-Germain-en-Laye - Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité syndical
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Après avoir procédé aux votes,
Constate les résultats suivants :
Liste ENSEMBLE VIVRE CROISSY : 29 voix
Délégués titulaires Délégués suppléants Thomas BOURDEAU Denis BOULANGER PV du CM25-05-20
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Olivier MOUSSAUD Marie-Françoise DARRAS
Désigne comme suit les représentants de la Commune au sein du Comité syndical du SIVOM de Saint-Germain- en-Laye :
Délégués titulaires Délégués suppléants Thomas BOURDEAU Denis BOULANGER Olivier MOUSSAUD Marie-Françoise DARRAS
N°12- Syndicat intercommunal d’assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS) - Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité syndical
Le Syndicat intercommunal d’assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS) regroupe les collectivités
suivantes :
- La Communauté de communes des Coteaux de Seine ;
- Chatou ;
- Croissy-sur-Seine ;
- L’Etang-la-Ville ;
- Marly-le-Roi ;
- Montesson ;
- Le Pecq ;
- Le Port Marly ;
- Saint-Germain-en-Laye ;
- Vaucresson ;
- Le Vésinet.
En vertu de l’article 2 de ses statuts, il a pour objet d’assurer :
- L’exécution, l’entretien et le fonctionnement des collecteurs eaux usées « de la Boucle de la
Seine » (ainsi que ses ouvrages annexes, chambre de dessablement, déversoir d’orage, postes de
refoulement et de relèvement, etc) destinés à conduire à l’émissaire « Sèvres-Achères » les eaux
usées diluées ou non provenant de tout ou partie des territoires des communes syndiquées et des
établissements publics de coopération intercommunale membres ;
- L’exécution, l’entretien et le fonctionnement des ouvrages intercommunaux d’assainissement à
établir sur la rive droite de la Seine et qui intéresseront tout ou partie des communes du Pecq, du
Vésinet, de Montesson, de Croissy-sur-Seine et de Chatou.
En vertu de l’article 5 de ses statuts, le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de deux
délégués titulaires et deux délégués suppléants ayant voix délibérative, élus par chacun des organes délibérants
des collectivités membres, étant précisé que les délégués suppléants ne prennent part aux délibérations du
Comité qu’en cas d’absence des délégués titulaires.
En 2019, la participation communale au fonctionnement de ce Syndicat et à l’exercice des compétences
intéressant la Commune était de 8 222 €, financée par contribution budgétaire.
En outre, il est rappelé qu’en vertu de l’article L5212-7 du Code général des collectivités territoriales, « le choix
du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil
municipal. »
Il est donc demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune sein
du Comité syndical du SIABS.
N°12- Syndicat intercommunal d’assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS) - Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité syndical
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire
Après avoir procédé aux votes,
Constate les résultats suivants :
Etienne CATTIER Jean-Baptiste MOREL Hanane BENGUALOU Rose-Marie ABEL 25 voix et 04 abstentions
Désigne comme suit les représentants de la Commune au sein du Comité syndical du SIABS :
Délégués titulaires Délégués suppléants Etienne CATTIER Jean-Baptiste MOREL Hanane BENGUALOU Rose-Marie ABEL PV du CM25-05-20
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N°13- Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité d’Ile-de-France (SIGEIF)- Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité d’administration
Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité d’Ile-de-France (SIGEIF) regroupe les communes suivantes :
- Alfortville - Fontenay-aux-Roses - Le Perreux-sur-Marne - Andilly - Fontenay-en-Parisis - Pierrefitte-sur-Seine - Antony - Fontenay-le-Fleury - Piscop - Arcueil - Fontenay-sous-Bois - Le Plessis-Robinson - Argenteuil - Fresnes - Le Pré-Saint-Gervais - Arnouville - Gagny - Puiseux-en-France - Asnières-sur-Seine - Garches - Puteaux - Attainville - La Garenne-Colombes - Le Raincy - Aubervilliers - Garges-lès-Gonesse - Rocquencourt - Aulnay-sous-Bois - Gennevilliers - Roissy-en-France - Bagneux - Gentilly - Romainville - Bagnolet - Gonesse - Rosny-sous-Bois - Baillet-en-France - Goussainville - Rueil-Malmaison - Ballainvilliers - Groslay - Rungis - Belloy-en-France - L’Haÿ-les-Roses - Saint-Brice-sous-Forêt - Béthemont-la-Forêt - Igny - Saint-Cloud - Le Blanc-Mesnil - L’Île-Saint-Denis - Saint-Cyr-l’École - Bobigny - Issy-les-Moulineaux - Saint-Denis - Bois-Colombes - Ivry-sur-Seine - Saint-Gratien - Boissy-Saint-Léger - Joinville-le-Pont - Saint-Mandé - Bondy - Jouy-en-Josas - Saint-Martin-du-Tertre - Bonneuil-en-France - Le Kremlin-Bicêtre - Saint-Maur-des-Fossés - Bonneuil-sur-Marne - Levallois-Perret - Saint-Maurice - Bouffémont - Les Lilas - Saint-Ouen - Boulogne-Billancourt - Limeil-Brévannes - Sannois - Bourg-la-Reine - Livry-Gargan - Sarcelles - Le Bourget - Longjumeau - Saulx-les-Chartreux - Boussy-Saint-Antoine - Louvres - Sceaux - Bry-sur-Marne - Maisons-Alfort - Servon - Cachan - Maisons-Laffitte - Sevran - Carrières-sur-Seine - Malakoff - Sèvres - La Celle-Saint-Cloud - Mandres-les-Roses - Soisy-sous-Montmorency - Champlan - Marcoussis - Stains - Charenton-le-Pont - Margency - Suresnes - Châtenay-Malabry - Marnes-la-Coquette - Thiais - Châtillon - Marolles-en-Brie - Le Thillay - Chatou - Massy - Tremblay-en-France - Chauvry - Meudon - Vaires-sur-Marne - Chaville - Mitry-Mory - Vanves - Chelles - Moisselles - Vaucresson - Le Chesnay - Montesson - Vaujours - Chevilly-Larue - Montfermeil - Vélizy-Villacoublay - Chilly-Mazarin - Montlignon - Verrières-le-Buisson - Choisy-le-Roi - Montmagny - Versailles - Clamart - Montmorency - Le Vésinet - Clichy-la-Garenne - Montreuil - Villaines-sous-Bois - Colombes - Montrouge - Ville-d’Avray - Courbevoie - Montsoult - Villebon-sur-Yvette - La Courneuve - Morangis - Villejuif - Courtry - Nanterre - Villemomble - Créteil - Neuilly-Plaisance - Villeneuve-la-Garenne - Croissy-sur-Seine - Neuilly-sur-Seine - Villeparisis - Deuil-la-Barre - Nogent-sur-Marne - Villepinte - Domont - Noisy-le-Grand - Villetaneuse - Drancy - Noisy-le-Sec - Villiers-Adam - Dugny - Nozay - Villiers-le-Bel - Eaubonne - Orly - Vincennes - Enghien-les-Bains - Orsay - Viroflay - Épinay-sous-Sénart - Pantin - Vitry-sur-Seine - Épinay-sur-Seine - Les Pavillons-sous-Bois - Wissous - Ermont - Périgny-sur-Yerres
En vertu de l’article 2 de ses statuts, il a pour objet d’assurer les compétences suivantes en matière de
service public de distribution de gaz :
- Étude de toutes questions relatives à la production, au transport, à la distribution et à l’utilisation du
gaz ;
- Préparation et arrêt dans le cadre des lois et règlements en vigueur de toutes dispositions destinées à
pourvoir à l’organisation sous toutes formes du service public de distribution du gaz dans l’ensemble
de son périmètre. PV du CM25-05-20
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En particulier négocier et passer avec l’organisme chargé de l’exploitation du service, tous contrats,
cahiers des charges et avenants ayant pour objet la distribution du gaz. Il est, en outre, chargé en
cours d’exploitation de poursuivre toutes modifications que les nécessités du service l’obligent à leur
apporter.
- Suivi et contrôle de l’exécution des dispositions d’intérêt commun des actes constitutifs de
l’organisation dudit service et décision de toutes modalités propres à assurer la meilleure application
desdits actes sur l’ensemble de son territoire.
Il est, entre autres, chargé de l’organisation du contrôle prévu par le décret-loi du 8 août 1935.
- Intéressement et participation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités
touchant au gaz naturel, à la vulgarisation de ses usages et à son développement, notamment dans
un but de protection de l’environnement.
- Intéressement et participation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités visant
à améliorer la sécurité des personnes et des biens, au transport, à la distribution et à l’utilisation
rationnelle du gaz naturel.
Les éventuels investissements que le Syndicat est amené à faire sur le réseau de distribution publique
de gaz d’une commune ne sont réalisés que sur demande expresse de cette commune et à la charge
de celle-ci.
En outre, au lieu et place des collectivités adhérentes qui en auront fait expressément la demande, le Syndicat
est habilité à exercer trois blocs de compétences à caractère optionnel en matière de :
- « Service public de distribution d’électricité » ;
- « Voirie communale » ;
- « Communication électronique, télécommunications, radiodiffusion et vidéocommunication ».
La Commune adhère au SIGEIF au titre de la compétence obligatoire « service public de distribution du
gaz », ainsi qu’au titre de celle, optionnelle, relative au « service public de distribution d’électricité ».
Cette dernière porte sur les points suivants :
- Exercice des droits et prérogatives résultant, pour les collectivités locales, des textes législatifs et
réglementaires relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l’utilisation de l’énergie
électrique, et notamment de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité, ainsi que les
attributions des collectivités adhérentes relatives au service public de l’électricité.
- Intéressement et participation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités
touchant à l’électricité, à la vulgarisation de ses usages et à leur développement, notamment dans le
but de protection de l’environnement.
- Intéressement et participation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités visant
à améliorer la sécurité des personnes et des biens lors de la production, du transport, de la distribution
et de l’utilisation rationnelle d’énergie électrique.
- Organisation de tous services nécessaires tant pour l’exécution des attributions qui lui incombent, que
pour assurer le bon fonctionnement et l’exploitation la meilleure, de la distribution d’électricité des
communes.
- Passation avec l’organisme chargé de l’exploitation de tous actes relatifs à l’organisation du service
public de distribution de l’électricité sur le territoire des communes concernées dont les missions ont
été déléguées à Electricité de France en application de la loi de nationalisation du 8 avril 1946.
Le Syndicat constitue, pour l’application des dispositions qui précèdent, « l’organisme de
groupement » visé à l’article 2 du décret du 22 novembre 1960 ou dans tout texte de même portée.
- Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des
réserves d’énergie électrique qui viendraient à être attribuées sur le territoire des collectivités
adhérentes concernées.
- Organisation et exercice centralisé du contrôle municipal des distributions d’énergie électriques prévu
par les articles 16 de la loi du 15 juin 1906 et 7 du décret du 17 octobre 1907. À cet effet, le Syndicat
est habilité à désigner les agents ou organismes chargés d’assurer ce contrôle.
Au niveau de la Commune de Croissy-sur-Seine, le Syndicat est l’autorité organisatrice du service public
de distribution de gaz du service public de distribution d’électricité. Dans ce contexte, le Syndicat exerce
notamment les activités suivantes :
- Représentation de la Commune dans tous les cas où les lois et règlements, en particulier ceux sur la
nationalisation de l’électricité et du gaz, prévoient que les communes doivent être représentées ou
consultées.
- Représentation et défense des intérêts de la Commune et de ses habitants, dans le cadre des contrats
en cours, des lois et des règlements en vigueur.
- Perceptions des sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises concessionnaires
en vertu des dispositions des contrats et cahiers des charges de concession (majorations de tarifs,
redevances contractuelles).
- Institution et organisation des services tant administratifs que techniques chargés d’assurer l’exécution
de l’ensemble des tâches incombant au Syndicat. PV du CM25-05-20
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En outre, dans le cadre de sa compétence obligatoire, le SIGEIF a mis en place et coordonne un groupement
de commandes qui permet aux communes et aux personnes publiques franciliennes adhérentes de
bénéficier de conditions avantageuses pour l’achat de gaz et de prestations énergétiques. La Commune
y a adhéré par délibération du 30 mai 2013.
En vertu de l’article 5 de ses statuts, le Syndicat est administré par un Comité d’administration composé d’un
délégué titulaire et un délégué suppléant ayant voix délibérative, élus par chacun des conseils municipaux des
communes membres, étant précisé que le délégué suppléant ne prend part aux délibérations du Comité qu’en
cas d’absence du délégué titulaire.
En 2019, la participation communale au fonctionnement afférent à ce groupement de commande était de
1 965 €, financée par contribution budgétaire.
En outre, il est rappelé qu’en vertu de l’article L5212-7 du Code général des collectivités territoriales, « le choix
du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil
municipal. »
Il est donc demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune sein
du Comité d’administration du SIGEIF.
N°13- Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité d’Ile-de-France (SIGEIF)- Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité d’administration
Le Conseil municipal,
Après avoir procédé aux votes,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Constate les résultats suivants : 25 voix et 04 abstentions
Thierry BONNET
Hanane BENGUALOU
Désigne comme suit les représentants de la Commune au sein du Comité d’administration du SIGEIF :
Délégué titulaire Délégué suppléant Thierry BONNET Hanane BENGUALOU
N°14- Syndicat intercommunal pour le maintien à domicile (SIMAD)- Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité syndical
Le Syndicat intercommunal pour le maintien à domicile (SIMAD) regroupe les communes de :
- Chatou ;
- Croissy-sur-Seine ;
- Mareil-Marly ;
- Marly-le-Roi ;
- Montesson ;
- Le Pecq ;
- Le Port-Marly.
En vertu de l’article 2 de ses statuts, il a pour objet la création, le fonctionnement et la gestion d’un centre
de soins à domicile, d’un service de garde-malades et d’une coordination gérontologique. Il exerce
notamment les activités suivantes :
- La gestion, le fonctionnement, l’organisation d’un service de soins infirmiers à domicile de 82 lits pour
personnes âgées de plus de 60 ans et 5 lits pour personnes handicapées.
Ce service a pour vocation de prendre en charge la dépendance des personnes à leur domicile. Il
coordonne, sur prescription médicale, l’ensemble des soins médicaux et d’hygiène, au domicile ou en
foyer-logement
- La mise en place de conventions de partenariat avec le secteur infirmier libéral ;
- Le recrutement et la gestion du personnel.
La participation communale au fonctionnement de ce Syndicat est nulle. Il est financé par l’Agence
régionale de Santé (ARS) et le Conseil général des Yvelines.
En vertu de l’article 3 de ses statuts, le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de deux
délégués titulaires et deux délégués suppléants ayant voix délibérative, élus par chacun des conseils
municipaux des communes membres, étant précisé que les délégués suppléants ne prennent part aux
délibérations du Comité qu’en cas d’absence des délégués titulaires.
En outre, il est rappelé qu’en vertu de l’article L5212-7 du Code général des collectivités territoriales, « le choix
du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil
municipal. » PV du CM25-05-20
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Il est donc demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune sein
du Comité syndical du SIMAD.
N°14- Syndicat intercommunal pour le maintien à domicile (SIMAD)- Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité syndical
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Après avoir procédé aux votes,
Constate les résultats suivants :
Françoise ANDRE Nathalie DOS SANTOS Véronique GARNIER Marie-Françoise DARRAS
29 voix
Désigne comme suit les représentants de la Commune au sein du Comité syndical du SIMAD :
Délégués titulaires Délégués suppléants Françoise ANDRE Nathalie DOS SANTOS Véronique GARNIER Marie-Françoise DARRAS
N°15- Syndicat intercommunal d’aviron des Rives de Seine - Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité syndical
Le Syndicat intercommunal d’aviron des Rives de Seine regroupe les communes de :
- Chatou ;
- Croissy-sur-Seine ;
- L’Etang-la-Ville ;
- Mareil-Marly ;
- Marly-le-Roi ;
- Le Port-Marly.
-
En vertu de l’article 2 de ses statuts, il a pour objet de :
- Gérer un centre intercommunal de promotion des activités d’aviron situé sur le territoire de la
commune de Port-Marly ;
- Entretenir l’ouvrage syndical ;
- Le mettre, sous telle forme que le Syndicat avisera, à la disposition des utilisateurs.
En 2019, la participation communale au fonctionnement de ce Syndicat et à l’exercice des compétences
intéressant la Commune était de 1 598 €, financée par contribution budgétaire.
En vertu de l’article 7 de ses statuts, le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de deux
délégués titulaires et deux délégués suppléants ayant voix délibérative, élus par chacun des conseils
municipaux des communes membres, étant précisé que les délégués suppléants ne prennent part aux
délibérations du Comité qu’en cas d’absence des délégués titulaires.
En outre, il est rappelé qu’en vertu de l’article L5212-7 du Code général des collectivités territoriales, « le choix
du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil
municipal. »
Il est donc demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la Commune sein
du Comité syndical du Syndicat intercommunal d’aviron des Rives de Seine.
N°15- Syndicat intercommunal d’aviron des Rives de Seine - Désignation des représentants de la Commune au sein du Comité syndical
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Après avoir procédé aux votes,
Constate les résultats suivants :
Délégués titulaires Délégués suppléants Violaine TILLIER Bertrand DABAS Laurent PREVOT Thierry BONNET
25 voix et 04 abstentions
Désigne comme suit les représentants de la Commune au sein du Comité syndical du Syndicat intercommunal d’aviron des Rives de Seine :
Délégués titulaires Délégués suppléants Violaine TILLIER Bertrand DABAS Laurent PREVOT Thierry BONNET PV du CM25-05-20
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N°16- Centre communal d’action sociale (CCAS)- Détermination du nombre de membres du Conseil d’administration
N°17- Centre communal d’action sociale (CCAS) - Désignation des représentants de la Commune au sein du Conseil d’administration
Le Centre communal d'action sociale (CCAS) est institué de plein droit dans chaque Commune. Il s’agit d’un
établissement public administratif administré par un Conseil d’administration présidé par le maire. Dès sa
constitution, le Conseil d’administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire.
Outre son président, le Conseil d'administration comprend, en nombre égal :
- des membres élus au sein du Conseil municipal à la représentation proportionnelle ;
- des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social menées dans la Commune.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le
domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné
sur proposition de l'Union départementale des associations familiales, un représentant des associations de
retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées
du département.
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la Commune, en liaison
étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou
non remboursables.
Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il
transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa
transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande.
Il est donc demandé au Conseil municipal de :
- fixer à XX le nombre de membres du Conseil d’administration du CCAS ;
- procéder à la désignation des représentants de la Commune au sein du Conseil d’administration du
CCAS.
N°16- Centre communal d’action sociale (CCAS)- Détermination du nombre de membres du Conseil d’administration
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide de fixer à 5 le nombre de membres du Conseil d’administration du CCAS.
N°17- Centre communal d’action sociale (CCAS) - Désignation des représentants de la Commune au sein du Conseil d’administration
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Après avoir procédé aux votes,
Constate les résultats suivants :
Liste ENSEMBLE VIVRE CROISSY : 29 voix (soit 5 sièges)
Désigne comme suit les représentants de la Commune au sein du Conseil d’administration du CCAS :
Françoise ANDRE
Geneviève POUZET
Emmanuel DUGAY
Bertrand DABAS
Marie-Françoise DARRAS
N°18- Collège Jean Moulin - Désignation des représentants de la Commune au sein du Conseil
d’administration
Le Collège Jean Moulin scolarise 497 élèves et ne comporte pas de section d'enseignement général et
professionnel adapté (SEGPA).
Par conséquent, son Conseil d’administration comprend :
- Le chef d'établissement, président ;
- L'adjoint gestionnaire ;
- Le conseiller principal d'éducation ;
- Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
- Un représentant titulaire et un suppléant de la commune siège de l'établissement ;
- Deux personnalités qualifiées, désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ;
- Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et
d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers
et de service ; CM25-05-20-D22
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- Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents
d'élèves et deux représentants élus des élèves
En qualité d'organe délibératif de l'établissement, le Conseil d'administration, sur le rapport du chef
d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
- Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent
l’établissement, en particulier les règles d'organisation de l'établissement ;
- Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs qui doit avoir été communiqué à
la collectivité territoriale de rattachement au moins un mois avant la réunion du conseil ;
- Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses
conditions matérielles de fonctionnement.
Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des
expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. - Il adopte :
o Le budget et le compte financier de l'établissement ;
o Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par
l'établissement ;
- Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;
- Il donne son accord sur :
o Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;
o Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;
o L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions dont
l'établissement est signataire, à l'exception :
des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique
annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision
modificative ;
en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion
courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000
euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;
o Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la
formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités
de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
o La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;
- Il délibère sur :
o Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que
celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la
création de groupes de travail au sein de l'établissement ;
o Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités
générales de leur participation à la vie scolaire ;
o Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration
peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants
de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre
en ce domaine au sein de l'établissement ;
- Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la
collectivité territoriale de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions
particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et
une bonne adaptation à son environnement ;
- Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions
à intenter ou à défendre en justice ;
- Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait
aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le
programme de formation continue des adultes.
Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il
sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan
départemental des employeurs et des salariés ;
- Il adopte son règlement intérieur ;
- Il adopte un plan de prévention de la violence.
Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner le représentant titulaire et le suppléant de la Commune
au sein du Conseil d’administration du Collège Jean Moulin. CM25-05-20-D22
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N°18- Collège Jean Moulin - Désignation des représentants de la Commune au sein du Conseil d’administration
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Après avoir procédé aux votes,
Constate les résultats suivants :
Représentant titulaire Suppléant
Geneviève POUZET Laurent PREVOT
25 voix et 04 abstentions
Désigne comme suit les représentants de la Commune au sein du Conseil d’administration du Collège Jean Moulin :
Représentant titulaire Suppléant
Geneviève POUZET Laurent PREVOT
N°19- au Comité national d’action sociale (CNAS) - Désignation du délégué élu de la Commune La Commune, ne disposant pas de comité des œuvres sociales, est adhérente au Comité nationale d’action
sociale (CNAS) depuis 1971 (anciennement Comité interdépartemental des œuvres sociales du personnel
des collectivités locales).
Cette association à vocation à apporter des prestations d’aides ou de services aux agents
communaux dans les différents domaines de la vie quotidienne (logement, loisirs, services, voyages,
etc…).
En tant que membre adhérant, la Commune est représentée au sein de l’Assemblée départementale du
CNAS, par un délégué élu et un délégué représentant les agents.
Les représentants de la Commune ont pour mission de :
- donner un avis sur les orientations de l’Association ;
- émettre des vœux sur l’amélioration des prestations offertes par le CNAS ;
- procéder à l’élection des membres du Bureau départemental et des membres du Conseil
d’administration ;
En outre, ils sont mandatés par leurs pairs pour faire remonter leurs avis et positions sur l’action sociale du
CNAS et la vie de
l’association au niveau départemental et chargés de promouvoir le CNAS auprès de leurs collègues ou
d’autres collectivités non adhérentes.
Le représentant élu est désigné par l’assemblée délibérant de chaque collectivité membre, le représentant du
personnel est désigné par l’autorité territoriale parmi les bénéficiaires.
Il est donc proposé au Conseil municipal désigner le représentant élu de la Commune au CNAS.
N°19- au Comité national d’action sociale (CNAS) - Désignation du délégué élu de la Commune
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Après avoir procédé aux votes,
Constate le résultat suivant :
A obtenu : 25 voix et 04 abstentions
Olivier MOUSSAUD
Désigne Olivier MOUSSAUD représentant élu de la Commune au CNAS.
N°20- Adoption du Règlement intérieur du Conseil municipal
La Loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu
l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un
règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles
propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal
ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. CM25-05-20-D22
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Par délibération du 30 mars 2014, le Conseil municipal issu des élections du 23 mars 2014 avait
adopté un règlement intérieur. Ce document peut être présenté à l’approbation de la nouvelle
assemblée, sous réserve de quelques ajustements, notamment :
- Article 1 « Droits des élus » :
« L’envoi des convocations aux membres de ces assemblées est effectué par voie dématérialisée,
à l’adresse électronique mairie propre à chaque conseiller municipal ».
- Article 16 « rapport d’orientation budgétaire » est désormais rédigé de la façon suivante en lieu
et place de la notion de débat d’orientation budgétaire qui ne faisait pas l’objet auparavant d’un
vote de l’assemblée :
« Une délibération relative à la présentation d’un rapport sur les orientations générales du budget
primitif doit être présentée dans un délai de deux mois avant la date de vote du budget »
- Article 29 : Composition des commissions permanentes :
« Chaque commission permanente est composée au maximum de 10 conseillers municipaux » au
lieu de 9
- Ajout du chapitre 7 : – La charte de déontologie du conseiller municipal et de l’article 38 : Adhésion à la charte de déontologie du conseiller municipal
« La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil
municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner
lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du
CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et
R2123-1 à D2123-28).
Entre la loi et la morale, entre la rigueur des textes législatifs et réglementaires existants et l'espace
laissé à la conscience individuelle, il y a l'éthique collective, ensemble de règles librement
consenties dont on s'engage à respecter la lettre et l'esprit. L'engagement du conseiller municipal à
Croissy implique donc des obligations supplémentaires et des règles transparentes pour la gestion
de la ville et de la communauté.
Le maire, lors de la séance du vote du règlement intérieur du conseil municipal, s’engage à
transmettre à l’ensemble des élus du conseil municipal une charte locale de déontologie annexée
au présent règlement intérieur.
Le maire invite ensuite l’ensemble des membres du conseil municipal nouvellement installé à la
signer solennellement.
Cette charte annexée au présent règlement intérieur est publiée sur le site internet de la ville »
Le projet de Règlement intérieur intégrant ces éléments est joint à la présente.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter ledit projet et d’autoriser le maire à le signer.
N°20- Adoption du Règlement intérieur du Conseil municipal
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Adopte le Règlement intérieur du Conseil municipal tel qu’annexé à la présente, Autorise le maire à signer ledit Règlement.
N°21- Commission Politique familiale et sociale, Animations Ville, Culture, Sports et Démocratie Participative - Création et élection des membres
N°22- Commission Transition écologique, Urbanisme, Travaux et Aménagements urbains - Création et élection des membres
N°23- Commission Finances, Nouvelles technologie et Affaires générales - Création et élection des membres
N°24- Commission Intercommunalités, Sécurité, Activités économiques de proximité et Santé - Création et élection des membres
L’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. »
Dans ce cadre, le Règlement intérieur du Conseil municipal précise : CM25-05-20-D22
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- article 28 : « Le Conseil municipal décide du nombre de commissions permanentes qui ne peut dépasser le nombre d’adjoints ni être inférieur à quatre » ;
- article 29 : « Chaque commission permanente est composée de 10 conseillers municipaux (…) en plus du maire, président de droit. »
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal de créer quatre commissions municipales présidées par le maire et de procéder à l’élection, pour chacune d’elles, de dix membres élus au sein du Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les intitulés et les champs d’intervention de ces commissions seraient les suivants :
Politique familiale et
sociale, Animations
Ville, Culture, Sports
et Démocratie
Participative
Transition
écologique,
Urbanisme, Travaux
et Aménagements
urbains
Finances, Nouvelles
technologie et
Affaires générales
Intercommunalités,
Sécurité, Activités
économiques de
proximité et Santé
- Animation de ville
- Chanorier
- Culture
- Patrimoine
- Petite enfance
- Scolaire
- Restauration
- Enfance
- Jeunesse
- Sport
- Aînés
- Solidarité
- Logements sociaux
(attribution)
- Insalubrité
- Agenda 30
- Ecologie
- Mobilité
- Déplacements
- Transition écologique
- Urbanisme
- Parc de logements
sociaux (développement
& amélioration)
- Parc de logements privés
(amélioration)
- Acquisition/cession du
patrimoine communal
- Suivi des bases fiscales
- Cadre de vie
- Travaux
- Voirie
- Propreté
- Entretien du patrimoine
communal
- Finances
- Contrôle de gestion
- Nouvelles technologies
- Elections
- Affaires générales
(accueil, état civil, suivi
des actes administratifs)
- cimetière
- Santé
- Commerce
- Développement
économique de
proximité
- CASGBS
- Syndicats
intercommunaux
- Sécurité
- Prévention de la
délinquance
- Conseil intercommunal de
sécurité et de prévention
de la délinquance
(CISPD)
- Prévention des risques
Lors de leur première séance, elles devraient élire un vice-président chargé, en lieu et place du maire, de la fixation de l’ordre du jour et de la conduite des débats.
N°21- Commission Politique familiale et sociale, Animations Ville, Culture, Sports et Démocratie Participative - Création et élection des membres
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Après en avoir délibéré,
Décide de la création d’une Commission Politique familiale et sociale, Animations Ville, Culture, Sports et Démocratie participative présidée par le maire, président de droit, et comprenant dix membres élus au sein du Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Procède à l’élection des membres de ladite Commission
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
- Nombre de bulletins blancs ou nuls :
- Nombre de suffrages exprimés : 29
- Majorité absolue : 15
Ont obtenu :
- Liste ENSEMBLE VIVRE CROISSY 25 voix
- Liste CROISSY ECOLOGIQUE & SOLIDAIRE 4 voix
Constate les résultats suivants :
- Liste ENSEMBLE VIVRE CROISSY 9 sièges - Liste CROISSY ECOLOGIQUE & SOLIDAIRE 1 siège
Désigne comme suit les représentants du Conseil municipal au sein de la Commission Politique familiale et sociale, Animations Ville, Culture, Sports et Démocratie participative :
Violaine TILLIER
Katerine NOËL
Françoise ANDRE
Nathalie DOS SANTOS
Emmanuel DUGUAY
Stéphanie GUIGNARD CM25-05-20-D22
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Bertrand DABAS
Ezster PANDI
Adrien MANNATO
N°22- Commission Transition écologique, Urbanisme, Travaux et Aménagements urbains - Création et élection des membres
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire
Après en avoir délibéré,
Décide de la création d’une Commission Transition écologique, Urbanisme, Travaux et Aménagements urbains présidée par le maire, président de droit, et comprenant dix membres élus au sein du Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Procède à l’élection des membres de ladite Commission.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
- Nombre de bulletins blancs ou nuls :
- Nombre de suffrages exprimés : 29
- Majorité absolue : 15
Ont obtenu :
- Liste ENSEMBLE VIVRE CROISSY 25 voix - Liste CROISSY ECOLOGIQUE & SOLIDAIRE 4 voix
Constate les résultats suivants :
- Liste ENSEMBLE VIVRE CROISSY 9 sièges - Liste CROISSY ECOLOGIQUE & SOLIDAIRE 1 siège
Désigne comme suit les représentants du Conseil municipal au sein de la Commission Transition écologique, Urbanisme, Travaux et Aménagements urbains:
Etienne CATTIER
Jean-Baptiste MOREL
Nathalie DOS SANTOS
Thierry BONNET
Hanane BENGUALOU
Rose-Marie ABEL
Laurent PREVOT
Emmanuel DUGUAY
Geneviève POUZET
Patricia CAMACHO
N°23- Commission Finances, Nouvelles technologies et Affaires générales - Création et élection des membres
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Après en avoir délibéré,
Décide de la création d’une Commission Finances, Nouvelles technologies et Affaires générales présidée par le maire, président de droit, et comprenant dix membres élus au sein du Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Procède à l’élection des membres de ladite Commission
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :29
- Nombre de bulletins blancs ou nuls :
- Nombre de suffrages exprimés : 29
- Majorité absolue : 15
Ont obtenu :
- Liste ENSEMBLE VIVRE CROISSY 25 voix
- Liste CROISSY ECOLOGIQUE & SOLIDAIRE 4 voix
Constate les résultats suivants :
- Liste ENSEMBLE VIVRE CROISSY 9 sièges
- Liste ECOLOGIQUE & SOLIDAIRE 1 siège CM25-05-20-D24
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Désigne comme suit les représentants du Conseil municipal au sein de la Commission Finances, Nouvelles technologies et Affaires générales :
François-Marie GRAU
Olivier MOUSSSAUD
Thierry BONNET
Etienne CATTIER
Véronique GARNIER
Hanane BENGUALOU
Denis BOULANGER
Rémi FERNIOT
Corinne MARTINEZ
Bertrand MANSARD
N°24- Commission Intercommunalités, Sécurité, Activités économiques de proximité et Santé - Création et élection des membres
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire
Après en avoir délibéré,
Décide de la création d’une Commission Intercommunalités, Sécurité, Activités économiques de proximité et Santé présidée par le maire, président de droit, et comprenant dix membres élus au sein du Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Procède à l’élection des membres de ladite Commission.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
- Nombre de bulletins blancs ou nuls :
- Nombre de suffrages exprimés : 29
- Majorité absolue :15
Ont obtenu :
- Liste ENSEMBLE VIVRE CROISSY 25 voix
- Liste CROISSY ECOLOGIQUE & SOLIDAIRE 4 voix
Constate les résultats suivants :
- Liste ENSEMBLE VIVRE CROISSY 9 sièges
- Liste CROISSY ECOLOGIQUE & SOLIDAIRE 1 siège
Désigne comme suit les représentants du Conseil municipal au sein de la Commission Intercommunalités, Sécurité, Activités économiques de proximité et Santé :
Véronique GARNIER
Corinne MARTINEZ
Thomas BOURDEAU
Denis BOULANGER
Olivier MERIC
Rose-Marie ABEL
Olivier MOUSSAUD
Frédérique BRUNET-JOLY
Stéphanie GUIGNARD
Marie-Françoise DARRAS
N°25- Vidéo protection - Election des membres du Collège des élus du Comité d’éthique
Par délibérations du 20 mai 2010, le Conseil municipal a autorisé la mise en place d’un système de vidéo
protection urbaine et la création d’un Comité d’éthique pour la vidéo protection. Aujourd’hui, 35 caméras de voie
publique et 4 internes sont en service.
La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la ville. Son objectif est
de prévenir l’atteinte aux personnes et aux biens dans les secteurs de la ville où la délinquance constatée est
plus importante, d’augmenter le sentiment de sécurité des habitants ainsi que de sécuriser les bâtiments et
espaces publics les plus exposés. C o m p t e r e n d u d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 0 P a g e 2 | 27
Ce dispositif doit se concilier avec l’impératif de respect des libertés individuelles. C’est dans cette optique qu’a
été créé le Comité d’éthique, caractérisé par une composition répondant aux objectifs d’équilibre,
d’indépendance et de pluralité, à savoir :
- un Collège d’élus, issus du Conseil municipal, représentant la liste majoritaire et les listes
d’opposition ;
- un Collège de personnalités qualifiées, représentants du monde éducatif, associatif et citoyen.
Ce Collège a une composition et un mode de désignation de ses membres conformes au principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante.
En outre, il est rappelé que le Collège des personnalités qualifiées est composé de six membres désignés par
arrêté municipal :
- le principal du Collège Jean Moulin ;
- un directeur d’école ;
- un représentant des comités de quartier ;
- un représentant de conseil syndical ;
- deux représentants d’associations.
Il est donc proposé au Conseil municipal de :
- de procéder à l’élection à bulletin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste de cinq
représentants titulaires et cinq représentants suppléants du Conseil municipal au sein de la Collège
des élus du Comité d’éthique pour la vidéo protection.
-
N°25- Vidéo protection - Election des membres du Collège des élus du Comité d’éthique
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Roger DAVIN, maire,
Après avoir procédé aux votes,
Constate les résultats suivants :
Liste ENSEMBLE VIVRE CROISSY 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants
Désigne comme suit les représentants du Conseil municipal au sein de la Collège des élus du Comité d’éthique pour la vidéo protection :
Membres titulaires Membres suppléants
Denis BOULANGER Corinne MARTNEZ
Frédérique BRUNET-JOLY Olivier MERIC
Rémi FERNIOT Thomas BOURDEAU Véronique GARNIER Stéphanie GUIGNARD Marie-Françoise DARRAS Bertrand MANSARD
N°26 – Association des Elus Santé Publique et Territoire (ESPT) - Désignation du représentant de la
commune
L’association nationale « Élus, santé publique & territoires » regroupe des élus de communes et de leurs
groupements désireux de contribuer à la réduction des inégalités sociales de santé par la promotion des
politiques locales de prévention, promotion et éducation à la santé.
L’association fait le lien entre les élus locaux et les organismes officiels œuvrant pour la santé publique, elle
organise par ailleurs des journées nationales d’étude thématiques : santé mentale, santé des jeunes, santé
environnementale, l’observation locale en santé...
Le montant de la cotisation symbolique, proportionnel au nombre d'habitants et fixé à 1 euro pour 250 habitants.
Véronique GARNIER est pressentie pour représenter la commune auprès de ESPT.
N°26 – Association des Elus Santé Publique et Territoire (ESPT) - Désignation du représentant de la
commune
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Jean-Roger Davin, Maire,
Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 04 ABSTENTIONS (Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme
CAMACHO, M. MANSARD)
Désigne Madame Véronique GARNIER pour représenter la collectivité auprès de l’association, Dit que les crédits nécessaires sont disponibles au budget de la commune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h22. C o m p t e r e n d u d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 0 P a g e 3 | 27
* * * *
P R O C H A I N C O N S E I L M U N I C I P A L
0 7 J U I L L E T 2 0 2 0 à 2 1 h
Le secrétaire de séance,
Katerine NOËL