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Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 061+ +Approbation+de+la+révision+du+RLP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° DEL-2024-061
COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 |L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 27 juin à 19 H 30 Présents : 20 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 21 juin 2024, Votants : 31 s’est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 11 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS : . Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h15), Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Aurélie DELMASURE (à partir de 20h10), Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Elisabeth LESAGE (à partir de 20h40).
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 20h15) - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur Hervé COMMO - Madame Laurence LUBET à Monsieur Claude SOLARZ - Monsieur Artur GOMES à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Madame Katia BLASI à Monsieur Charles ABEHASSERA- Madame Carine COSTA à Madame Aurélie DELMASURE (à partir de 20h10) - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Serge BIERRE - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Michelle HINGANT (jusqu'à 20h10) - Madame Pauline MARCENAT à Madame Valérie GUERINEAU - Monsieur Florent BALLIN à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Martin KAMGUEN - Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES (jusqu'à 20h40).
Excusé(e}s :
Monsieur Michel WIECZOREK - Madame Nathalie LEBLANC.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Alix LESBOUEYRIES
Approbation du Règlement Local de Publicité (RLP)
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, portant modification des
dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu les dispositions du chapitre 1er Titre VII du livre V du Code de l'environnement relatif à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, notamment ses articles L.581-14 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2, L.103-3, L.153-11 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal N°DEL-2019-31 du 14 mai 2019 prescrivant la révision du Règlement
Local de Publicité (RLP) ainsi que les modalités de concertation pour ladite révision,
Vu le débat sur les orientations du RLP qui s'est tenu au sein du conseil municipal le 8 décembre 2022,
Vu la concertation qui s'est déroulée durant la révision du RLP,
Vu la délibération du conseil municipal N°DEL-2023-068 du 28 septembre 2023, tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de RLP,
Vu l'arrêté du maire en date du 08 janvier 2024 soumettant le projet de révision du RLP à enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 2024 au 15 mars 2024,
Vu le dossier d'enquête publique, les observations exprimées, le rapport, l'avis et les conclusions de le commissaire-enquêteur,
Considérant que les travaux de co-construction avec les différents partenaires, ainsi que la concertation avec
le public, ont permis d'élaborer un règlement local de publicité qui va concilier préservation du cadre de vie,
liberté d'expression et liberté du commerce et de l'industrie,
Considérant que le projet de révision du RLP va permettre d'encadrer l'impact des dispositifs publicitaires sur
le cadre de vie, d'harmoniser la réglementation sur le territoire tout en tenant compte des spécificités, mais aussi d'adapter la réglementation nationale modifiée par le décret du 30 janvier 2012,
122 N° DEL-2024-061
Considérant les avis émis par les Personnes Publiques Associées et notamment la Direction Départementale des Territoires (DDT) et la Commission Départemental de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou encore le Département ont émis un avis favorable, parfois assorti de réserves ou d'observations, sur le projet de RLP arrêté,
Considérant que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec une réserve sur le projet de révision du RLP arrêté,
Considérant que les évolutions intégrées au projet apportent des adaptations mineures du projet de révision du RLP ne remettant pas en cause l'économie générale du projet, à savoir :
Sur le rapport de présentation :
[| mise à jour au regard des modifications, actualisations, précisions de la partie règlementaire, des évolutions législatives et règlementaires d'octobre et décembre 2023 et de l'évolution des données relatives à la population par l'INSEE ;
[l_ mise à jour des cartes de zonage dans la partie justification des choix en cohérence avec les évolutions du RLP.
Sur le projet règlementaire :
[1 précision du zonage en ajoutant 2 sous-secteurs à la ZP1 et à la ZE1 ; [mise à jour de la partie règlementaire au regard des précisions de zonage susmentionnées ; [ajustement du format maximum autorisé des publicités apposées sur mur en tenant compte des évolutions règlementaires de 2023 et notamment du décret du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des pré enseignes ;
[| ajustement de la surface relatives aux enseignes perpendiculaires au mur en ZE1a.
Sur les annexes :
[1 insertion d'extraits des dispositions du règlement de voirie départemental du Val d'Oise ayant un impact en matière de publicité extérieure ;
D mise à jour des cartes de zonage.
Sur rapport de Monsieur Serge BIERRE, 1% adjoint au maire délégué à l'urbanisme et aux cérémonies patriotiques,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la révision du Règlement Local de Publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
PRECISE que le Règlement Local de Publicité devra être annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune
à la suite d'une procédure de mise à jour.
PRECISE que la présente délibération sera transmise au préfet.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents afférents et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le :
2 JUL. 2024 k -_ Publication sur le site Internet le :
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa récoption équivaut à une décision implicite de rejet: La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité où à compter de la réponse explicite ou implicite de M le Maire si un recours gracieux a lé préalablemont exercé.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 el L.2131-2 du CGCT.
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