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Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Mellac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220927 CR)
Thèmes du document : Dialogue social, Démocratie, Justice et droit,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 juin 2022
2. Point d’information sur la rentrée scolaire
3. Travaux de rénovation des bâtiments communaux : école maternelle et foyers
communaux
4. Point d’information sur le Conseil Municipal des Jeunes
5. Lotissement « Les Terrasses de Ty-Bonal II » : dénomination des voies
6. Cession de terrain
7. Avis sur le projet Biogaz de Bannalec
8. GRDF : redevance d’occupation du domaine public provisoire
9. Bail de chasse avec l’association « Mellac chasse Isole » et constitution d’une réserve
10. Attribution de subventions pour l’engrillagement des cheminées dans le cadre de la
lutte contre la prolifération du Choucas des tours
11. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
12. Décision modificative du budget principal
13. Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère pour
l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le
domaine de la protection sociale complémentaire (Santé et prévoyance)
14. Convention de mise à disposition d’un apprenti avec le Stade mellacois
15. Désignation des référents CNAS
1/ 4 d’heure d’expression des administrés
16. Questions diverses
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est
réuni en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur Franck CHAPOULIE, Maire
de la Commune de MELLAC.
Présents : BIHANNIC Armelle, DARRACQ Gilles, DUPONT Tiphaine, ESCOLAN Séverine,
GRANDIN Pascal, HERVÉ Guénaël, LE BIHAN Loïc, LE CRANN Nolwenn, LE GOFF Patrice, LE
ROUX David, LESCOAT Christophe, LOZACHMEUR Gilles, LUCAS Marie-Dominique, MARTIN
Thierry, NIGEN Pascale, NIVAIGNE Christophe, PHILIPPE Christelle, ROZEAU Amélie.
Absents excusés : HENRIO Philippe, PERON Christelle, PÉRON Marie-Christine, WERNER
Mathieu.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Monsieur Philippe Henrio a donné procuration à Monsieur Christophe Nivaigne.
Madame Christelle Peron a donné procuration à Monsieur Franck Chapoulie.
Madame Marie-Christine Péron a donné procuration Monsieur Christophe Lescoat.
Monsieur Mathieu Werner a donné procuration Madame Armelle Bihannic.
Madame Amélie Rozeau a été désignée secrétaire de séance.
Objet : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2022
Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal le compte-rendu de la séance
du Conseil municipal du 29 juin 2022.
Il n’y a pas d’observation.
Le Conseil municipal approuve le compte-rendu.
Votes : Pour : 23 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -
Abstention : 0
Objet : Travaux de rénovation des bâtiments communaux : école maternelle et foyers
communaux
Ecole maternelle
Afin de poursuivre l’accueil des enfants dans de bonnes conditions, la Commune a souhaité
engager des travaux de rénovation de l’école maternelle. Par délibération en date du 7
décembre 2021, le Conseil municipal a adopté le projet de rénovation des menuiseries de
l’école maternelle et sollicité une subvention au titre de la DETR 2022. Une subvention de
60 000 € a été accordée à la Commune de Mellac pour la réalisation de cette opération.
Par ailleurs, l’inondation survenue dans les locaux en août 2021 a causé des dégâts matériels
irréversibles sur une partie des sols souples de l’école. Suite à expertise, l’assureur de la
Commune a accordé une indemnité totale qui s’élève à 38 020 €, au regard des dommages
subis par le bâtiment. Compte-tenu de la vétusté des sols de l’école maternelle et de la
nécessité de remplacer les parties endommagées par l’inondation, Monsieur le Maire propose
le remplacement de l’ensemble des sols souples de l’école maternelle.
Pour approfondir la réflexion et conduire ces travaux, la Commune a confié en mars 2022 la
maitrise d’œuvre au cabinet d’architectes Compère et Cie. Ces derniers ont fait des
propositions d’aménagement au regard des besoins exprimés. Le détail de l’opération est le
suivant :
Dépenses prévisionnelles Montant HT
Remplacement des menuiseries aluminium – installation volets
roulants électriques 215 000 €
Remplacement des velux 9 000 €
Remplacement verrière entrée par préau 11 000 €
Adaptation des portes de recoupement (en fonction des besoins par
rapport au nouveau sol) 4 000 €
Remplacement des sols par des sols naturels type linoleum 73 000 €
Peinture – reprise complète des murs dans les circulation et locaux
supports (salle des maitres, atelier...) + classe PS avec moquette +
reprises autour des menuiseries
26 000 €
Total école maternelle 338 000 €
Foyers communaux
La Commune a également pour ambition d’améliorer l’isolation thermique et le confort
d’usage dans les foyers communaux qui accueillent une partie des activités associatives
communales. Les bâtiments n'ont pas subi de rénovation depuis plusieurs années, les
menuiseries sont encore en simple vitrage. Le programme de remplacement des menuiseries
extérieures a également été confié au cabinet d’architectes Compère et Cie afin de mutualiser
les coûts de maitrise d’œuvre et de mise en concurrence pour l’ensemble des travaux. Le
montant de la prestation du cabinet d’architectes s’élève donc au total à 33 248€ HT pour la
rénovation des bâtiments communaux.
Si validation par l’Architecte des bâtiments de France, les menuiseries extérieures des foyers
seront en aluminium avec double vitrage thermo-acoustique clair. Le détail de l’opération est
le suivant :
Dépenses prévisionnelles Montant HT
Remplacement des menuiseries aluminium (à valider par l’ABF) 79 000 €
Dépose passerelle métal 1 000 €
Total foyers communaux 80 000 €
Option : Menuiseries bois + 14 000 €
Plan de financement global prévisionnel
Etat - DETR 60 000 € 14 %
Assurance SMACL 38 020 € 9 %
Autofinancement 319 980 € 77 %
Total HT 418 000 € 100 %
L’assemblée est invitée à se prononcer sur le projet de rénovation des bâtiments communaux
ainsi que sur le plan de financement tel qu’énoncé ci-dessus. Une fois le projet adopté,
Monsieur le Maire procédera à la mise en concurrence des entreprises pour la réalisation de
l’ensemble.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte le projet de travaux de rénovation des bâtiments communaux,
- Adopte le plan de financement indiqué ci-dessus,
- Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif.
Votes : Pour : 16 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M. Werner) - Contre : 7 (G. Darracq, S.
Escolan, P. Grandin, C. Lescoat, G. Lozachmeur, P. Nigen - procuration : M. C. Péron) -
Abstention : 0
Objet : Lotissement « Les terrasses de Ty-Bonal II» : dénomination des voies
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le projet de construction du
lotissement « Les terrasses de Ty Bonal II» comprenant 50 lots, et la nécessité de prévoir la
dénomination des futures voies du lotissement.
La proposition de la commission « Aménagement du territoire et environnement » qui s’est
réunie le 19 avril 2022 prévoit la création de 2 rues aux dénominations suivantes :
- Rue Jeanne De Belleville (1300-1359)
- Rue Joséphine Pencalet (1886-1972)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition ci-dessus et
de créer les voies suivantes, telles qu’elles figurent sur le plan en annexe de la présente
délibération :
- Rue Jeanne De Belleville (1300-1359)
- Rue Joséphine Pencalet (1886-1972)
Votes : Pour : 23 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -
Abstention : 0
Objet : Cession de terrain
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal la demande de M. et Mme
Bordanova domiciliés 33 route de Quimperlé à Mellac, qui souhaitent acquérir une partie de
la parcelle AC n°119 appartenant à la Commune et jouxtant leur propriété.
Le plan d’arpentage joint à la présente délibération expose les limites de la surface demandée
qui s’élève à 34 m2.
L’évaluation immobilière faite par les services de la Direction Départementale des Finances
Publiques de Quimper, le 13 juin2022, établit la valeur vénale de cette partie de la parcelle AC
n° 119 à 2 € le m2, soit 68 €.
Considérant la situation de la parcelle, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de
répondre positivement à cette proposition d’acquisition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que ce terrain n’a aucune utilité
pour la collectivité :
- Décide de céder 34 m2 de la parcelle AC n°119 à M. et Mme Bordanova domiciliés 33
route de Quimperlé à Mellac,
- Fixe le prix de vente de cette parcelle à 2 € le m2 soient 68 € - Soixante-huit euros,
- Stipule que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,
- Autorise le Maire ou l’un des adjoints à signer l’acte et tous les documents se
rapportant à cette cession.
Votes : Pour : 23 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -
Abstention : 0
Objet : Avis sur le projet de la société BIOGAZ DE BANNALEC
Monsieur le Maire explique que la société BIOGAZ DE BANNALEC a déposé une demande
d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de
l’environnement en vue d’exploiter une unité de méthanisation dans la zone de Loge
BEGOAREM à Bannalec.
Une enquête publique est organisée du 6 septembre au 3 octobre 2022, en mairie de Bannalec
comme siège de la consultation. Conformément à l’article R181-38 du Code de
l’environnement, le Conseil municipal peut émettre un avis sur ce projet.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’émettre un avis favorable au projet d’exploitation
d’une unité de méthanisation par la société BIOGAZ DE BANNALEC.
Votes :
Avis favorables : 11
Avis favorables avec réserves : 4 (A. Bihannic, M-D. Lucas, M-C. Péron, M. Werner)
Réserves :
- Mise en place d’un comité de suivi et de contrôle.
- Amélioration des connaissances sur ce mode de production d’énergie.
- Attention particulière à porter concernant les effets sur les sols, l’eau et l’air. - Vérification de l’impact du transit des camions sur la voirie.
Abstentions : 5 (T. Dupont, G. Hervé, L. Le Bihan, C. Peron, A. Rozeau)
Contres : 3 (G. Darracq, S. Escolan, G. Lozachmeur)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis : favorable.
Objet : Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public de la
commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de
distribution de gaz
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la Commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015. Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil :
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’= 0,35 x L
où :
PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la Commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la Commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».
Votes : Pour : 23 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -
Abstention : 0
Objet : Bail de chasse avec l’association « Mellac chasse Isole » et constitution d’une réserve
L'association « Mellac chasse Isole » a pour objet le développement du gibier, sa protection,
son repeuplement, la destruction des nuisibles et l'exploitation rationnelle de la chasse sur les
territoires où l'association possède le droit de chasse.
La Commune de Mellac est propriétaire d'une dizaine d'hectares de parcelles naturelles au
lieu-dit Moulin Blanc. Ces parcelles sont situées entre de grands espaces boisés. Monsieur le
Maire propose de confier les droits de chasse sur ces parcelles à l'association "Mellac Chasse
Isole".
Par ailleurs, la création, sur ce site, d'une réserve de chasse gérée par l'association
améliorerait la cohérence du territoire de gestion de la chasse et répondrait à plusieurs
intérêts, parmi lesquels on peut citer :
L'interdiction à quiconque d'y chasser ;
Une surveillance par un garde-chasse particulier assermenté (plus un second l'an
prochain) ;
La possibilité d'y installer des supports de communication sur les problématiques de
certaines espèces animales ;
La création d'une telle réserve de chasse nécessite la signature d'un bail de chasse entre la
Commune et l'Association.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver la signature du projet de bail joint en
annexe de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le projet de bail de chasse avec l’association « Mellac chasse Isole »,
- Autorise Monsieur le Maire à signer le bail et ses éventuels avenants.
-
Votes : Pour : 22 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -
Abstention : 1 (S. Escolan)
Objet : Attribution de subventions pour l’engrillagement des cheminées dans le cadre de la
lutte contre la prolifération du Choucas des tours
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 4 avril 2022, le Conseil municipal
a adopté l’attribution de subventions aux particuliers volontaires pour réaliser un test
d’engrillagement massif des cheminées pour lutter contre la prolifération du Choucas des
tours.
17 propriétaires avaient répondu favorablement.
Monsieur le Maire explique qu’une erreur figurait dans la liste des propriétaires jointe en
annexe de la délibération et qu’il convient d’y apporter une correction.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de verser une subvention aux propriétaires
dont la liste figure en annexe de la présente délibération.
Il est précisé que cette subvention couvre la prise en charge à hauteur de 100 % des frais
inhérents à l’engrillagement des cheminées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide l’attribution des subventions aux particuliers listés en annexe pour un montant
total de 5625,85 €. Cette dépense sera inscrite au compte 6574.
- Précise que cette subvention sera versée directement sur le compte de l’entreprise qui
réalise les travaux d’engrillagement sur présentation d’une facture.
-
Votes : Pour : 20 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -
Abstentions : 3 (G. Darracq, S. Escolan, G. Lozachmeur)
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Monsieur le Maire explique que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est
l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre
de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être
appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,
établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments
communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire
et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et
d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de
la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à
l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
-
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de
dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des
sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14,
soit pour la Commune de Mellac, son budget principal et le budget du CCAS.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée
au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement
un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne
BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le passage de la
Commune de Mellac à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur Le Maire,
Vu :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20
décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier
2023,
Vu l’avis favorable du comptable public en date du 12 septembre 2022,
Après en avoir délibéré :
Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal
de la Commune de Mellac et du budget du CCAS,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Votes : Pour : 23 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -
Abstention : 0
Objet : Budget principal 2022 – Décision modificative n°2
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de modifier et d’ajuster certaines
prévisions budgétaires et propose la décision modificative suivante :
Dépenses d’investissement
Opérations Articles Montants
OPFI - Opération financière 4581 – Opération sous mandat - 33 060 €
101 – Travaux voirie
Guilligourgant 45811 – Opération sous mandat + 18 060 €
102 – Travaux voirie RD765 45812 – Opération sous mandat + 15 000 €
Recettes d’investissement
Opérations Articles Montants
OPFI - Opération financière 4581 – Opération sous mandat - 33 060 €
101 – Travaux voirie
Guilligourgant 45821 – Opération sous mandat + 18 060 €
102 – Travaux voirie RD765 45822 – Opération sous mandat + 15 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser la décision modificative du
budget comme indiquée ci-dessus.
Votes : Pour : 20 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -
Abstentions : 3 (G. Darracq, S. Escolan, G. Lozachmeur)
Objet : Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère pour
l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de
la protection sociale complémentaire (Santé et prévoyance).
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics
et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents
publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire (risque Santé et
Prévoyance).
Qui négocie au niveau local ?
Au niveau local, prennent part aux négociations et accords collectifs, les acteurs suivants :
- Les autorités territoriales. Une collectivité territoriale ou un établissement public qui
ne dispose pas d'un comité technique peut autoriser le Centre de gestion à négocier
et conclure un accord en son nom.
- Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaire, c’est à dire les
organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège au sein du Comité
technique placé auprès de l’autorité territoriale ou du Centre de gestion.
Qui peut demander l’ouverture de négociations au niveau local ?
Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau local si
elles ont recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections
professionnelles.
Quelle règle est applicable pour la validité des accords collectifs ?
L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins
50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau
duquel l'accord est négocié, et l’autorité territoriale.
Dans le cas où la collectivité a mandaté le Centre de gestion pour négocier et conclure un
accord collectif, celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par
l’assemblée délibérante.
La demande d’ouverture de négociation au niveau du département du Finistère :
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Comité Technique départemental
du Finistère (CGT, CFDT, FO, SUD, UNSA, FNDGCT, CFTC) ont sollicité l’ouverture d’une
négociation collective dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.
Aussi, le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de gestion
du Finistère pour procéder, au nom de la Commune, à une négociation avec les organisations
syndicales représentatives du Comité Technique départemental en vue de la conclusion d’un
accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.
Vu le code de la fonction publique : articles L221-1 à L227-4,
Vu le Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la
conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la
Protection Sociale Complémentaire (risque santé et prévoyance),
- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de gestion de la fonction
publique du Finistère afin :
qu’il procède à la négociation et conclue avec les organisations syndicales
représentatives le cas échéant un accord collectif adapté aux besoins des
collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale
Complémentaire;
qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,
- Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre
Commune est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante.
Votes : Pour : 23 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -
Abstention : 0
Objet : Convention de mise à disposition d’un apprenti avec le Stade mellacois
Le Stade mellacois a entrepris, à la rentrée de septembre 2022, le recrutement d’un jeune en
contrat d’apprentissage qui prépare le diplôme de « BPJEPS Activités physiques pour tous ».
Afin de compléter sa formation, l’apprenti doit effectuer une partie de sa formation pratique
dans d’autres structures que celle qui l’emploie. La durée ne peut cependant pas excéder la
moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d’apprentissage.
La Commune de Mellac est volontaire pour accueillir ce jeune apprenti dans le cadre des
activités sportives communales mises en place à destination des jeunes de l’ALSH Sport ados
ou pour tout public dans le cadre du partenariat avec l’Amicale laïque.
Mme Florence Bertho, animatrice communale diplômée BPJEPS, sera nommée maitre
d’apprentissage pour la durée de la convention, soit du 1er octobre 2022 au 31 août 2023.
Les modalités de mise à disposition seront établies par le modèle de convention joint à la
présente délibération. Le Stade mellacois s’engage à prendre en charge le versement du
salaire de l’apprenti durant la durée de la convention. Aucun reversement n’est prévu entre
la Commune et le Stade mellacois.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver l’accueil d’un apprenti mis à disposition
par le Stade mellacois dans les conditions précitées.
Le Conseil municipal, après délibération :
- Approuve l’accueil par la Commune d’un apprenti mis à disposition par le Stade
mellacois,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention multipartite.
Votes : Pour : 23 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -
Abstention : 0
Objet : Désignation des délégués CNAS
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par suite au départ de la collectivité de Mme
Anne Le Franc, déléguée agent, et conformément aux dispositions de l’article 2121-33 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de désigner les nouveaux délégués appelés à
représenter la commune au sein du Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour le
Personnel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne :
1- Philippe Henrio, Délégué élu
2- Alexandre Le Gallo, Délégué agent
en qualité de délégués de la Commune de Mellac au Comité National d’Action Sociale pour le
personnel.
Votes : Pour : 20 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -
Abstentions : 3 (G. Darracq, S. Escolan, G. Lozachmeur)
AFFICHE LE 29/09/2022