Procès Verbal - 20220927 PV conseil municipal

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Procès Verbal - 20220927 PV conseil municipal Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Mellac. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220927 PV conseil municipal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Environnement, 1

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est

réuni en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur Franck CHAPOULIE, Maire

de la Commune de MELLAC.

Présents : BIHANNIC Armelle, DARRACQ Gilles, DUPONT Tiphaine, ESCOLAN Séverine,

GRANDIN Pascal, HERVÉ Guénaël, LE BIHAN Loïc, LE CRANN Nolwenn, LE GOFF Patrice, LE

ROUX David, LESCOAT Christophe, LOZACHMEUR Gilles, LUCAS Marie-Dominique, MARTIN

Thierry, NIGEN Pascale, NIVAIGNE Christophe, PHILIPPE Christelle, ROZEAU Amélie.

Absents excusés : HENRIO Philippe, PERON Christelle, PÉRON Marie-Christine, WERNER

Mathieu.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Monsieur Philippe Henrio a donné procuration à Monsieur Christophe Nivaigne.

Madame Christelle Peron a donné procuration à Monsieur Franck Chapoulie.

Madame Marie-Christine Péron a donné procuration à Monsieur Christophe Lescoat.

Monsieur Mathieu Werner a donné procuration à Madame Armelle Bihannic.

Madame Amélie Rozeau a été désignée secrétaire de séance.

Mot d’introduction de Monsieur le Maire : « Depuis le 24 février et l’invasion de l’Ukraine par

les forces russes, nous avons décidément basculé dans une autre ère. C’était ma phrase

d’introduction lors d’un précédent Conseil, elle est plus que jamais d’actualité. Mais

aujourd’hui c’est le coût de l’énergie qui nous préoccupe. Face à des prix du gaz et de

l’électricité qui atteignent des records, nous sommes face à un mur. La hausse annoncée est

de 231% soit 134 000 € supplémentaires à consommation constante. La reprise en main de la

régulation du marché est une urgence absolue. Nous tenions également à tenir compte de

l’inflation qui touche tout le monde, y compris les agents, mais il a fallu attendre que les

incertitudes soient levées après les promesses de campagne du Président. C’est chose faite

avec la revalorisation du point d’indice. Préserver un bon niveau de services publics et boucler

un budget dans ce contexte ne sera pas facile, des choix devront être faits en responsabilité.

Je ne parle pas de la énième vague de Covid, ni de la sécheresse dont nous sommes loin d’être

sortis, cela ferait beaucoup. Face à cela, il faut garder l’envie et la volonté d’adapter notre 2

Commune. La solidarité, les moments de convivialité retrouvés, les animations de l’été, la

Mella’thèque qui marche et les Journées du patrimoine, tout cela a bien fonctionné.

Un dernier mot pour saluer la mémoire de Gérard Jambou, Adjoint au Maire de Quimperlé et

Vice-Président à Quimperlé Communauté. Connu de beaucoup, il s’est pleinement investi chez

les pompiers comme tout au long de ses mandats. Il aura mené un long combat contre la

maladie mais il a tenu ses engagements au-delà de ses forces. »

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 juin 2022

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal le compte-rendu de la séance

du 29 juin 2022.

Il n’y a pas d’observation.

Le Conseil municipal approuve le compte-rendu.

Votes : Pour : 23 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -

Abstention : 0

2. Point d’information sur la rentrée scolaire

Mme Armelle Bihannic, Adjointe en charge des affaires scolaires, fait un point d’information

sur la rentrée scolaire : « Pour l’année 2022-2023, l’effectif total du groupe scolaire est de 324

élèves dont 214 élèves à l’école élémentaire et 110 élèves à l’école maternelle, ce qui

représente une petite baisse par rapport à l’année dernière.

Depuis la rentrée, il est dispensé en moyenne 92 repas en maternelle, 190 repas en

élémentaire et 10 repas adulte, soit un nombre moyen de 295 repas par jour. Afin d’avoir une

vision plus globale, du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, la cantine a servi 25 260 repas et

dépensé 36 651 € en alimentation. Le coût du repas s’élève donc à 1,45 € non chargé, c’est-à-

dire sans prendre en compte les coûts de personnels ou autres. Du 1er janvier 2022 au 31 août

2022, la cantine a servi 24 883 repas et dépensé 40 397 € en alimentation. Le coût du repas

s’élève donc à 1,62 € non chargé. Au final l’augmentation entre 2021 et 2022 représente 11

%. Il est bien évident qu’un suivi accru est en cours. A noter que cette hausse n’a pas affecté

pour autant la qualité des repas.

Pour rester sur le restaurant scolaire, je vous fais part des premiers retours de la cantine à 1€.

Du 1er janvier au 31 août 2022, 90 enfants ont bénéficié de la tarification sociale dont 33

enfants profitent d’un coût de repas inférieur à 1€. La prise en charge par l’Etat est de 1474

repas x 3 €, soient 4422 € pour la période du 1er janvier au 30 avril et 1370 repas x 3€ soient

4110 € pour la période du 1er mai au 30 août 2022, soit une subvention totale de 8532 €.

Durant les vacances scolaires, nombre de travaux d’entretien et de réfection ont été réalisés

au groupe scolaire, notamment dans la classe inondée l’an dernier. Le sol posé est provisoire

dans l’attente des travaux de réfection générale des sols à l’école maternelle. A titre3

informatif, 69,79 % des travaux sollicités durant l’année scolaire 2021-2022 par le corps

enseignant ont été réalisés. Le reste s’explique par la nécessité de faire intervenir EGIT, notre

prestataire informatique sur le nettoyage des vidéoprojecteurs par exemple et par des travaux

d’investissement dont les études sont en cours tels que la réfection du toit terrasse et le

changement des skydomes de l’école élémentaire.

Durant l’été, la structure du préau de l’école maternelle a été construite par l’entreprise Le

Péron. La pose des voliges et des ardoises est actuellement réalisée par les agents des services

techniques sous la gouvernance d’un couvreur, ce qui n’est pas un petit chantier. Grâce aux

compétences techniques et l’implication des agents, le préau prendra toute sa fonction cet

automne. Nous pouvons tous les en remercier.

Selon la délibération à venir, l’école maternelle connaîtra cette année, notamment pour un

meilleur confort énergétique, des travaux conséquents avec le changement de toutes les

menuiseries extérieures datant de 1987 soient 35 ans d’âge, et avec le renouvellement des

sols en partie abîmés suite à l’inondation de l’an passé.

Un autre point marque cette rentrée scolaire 2022 : la mise en service du Portail famille

Parascol. Durant l’été, les agents administratifs se sont mobilisés pour s’approprier le logiciel

et saisir les données des dossiers d’inscription complétés par les parents. Je tiens ici devant le

Conseil municipal à les remercier de leur travail qui n’a pas été sans mal surtout à l’approche

du 1er septembre. A ce jour, il reste encore pour certaines familles à prendre l’habitude

d’inscrire leurs enfants via le Portail, le temps peut-être de s’approprier ce nouveau procédé.

Pour cette année scolaire 2022-2023, la municipalité est force de proposition auprès des

enseignants et des élèves puisque 2 programmes seront mis en œuvre auprès des élèves de

l’école élémentaire :

- Le programme « Watty ». Un programme CEE (certificat d’économie d’énergie) qui

met les élèves au cœur de la transition écologique. Ces futurs citoyens, ambassadeurs

des éco gestes appris dans le cadre scolaire, contribuent à la réduction des

consommations d’énergie à l’école et au sein de leur foyer par des actions telles que :

changer ses ampoules électriques, consommer moins d’eau, se déplacer à vélo et à

pied. Autour d’ateliers, d’un concours et de matériels ludiques, Watty explique aux

enfants comment réduire leur impact environnemental.

- L’autre initiative est l’intervention du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de

l'Environnement dans le cadre d’un réaménagement de la cour de l’école élémentaire.

Durant deux séances, les enfants seront sollicités pour apporter leur avis et leurs

idées ; une troisième séance sera dédiée à la restitution. Dans le même temps, il est

apporté des explications quant aux métiers de paysagiste et d’architecte.

Pour finir, l’aide aux devoirs reprendra à partir du 3 octobre à la BCD et sera animée par le

groupe de bénévoles habituels. Un appel au bénévolat est cependant lancé, d’autant qu’une

personne s’est momentanément désengagée. »

Mme Escolan s’interroge concernant la construction du préau à l’école maternelle. Une

entreprise est intervenue pour le montage de la structure en bois, et à présent les agents des

services techniques effectuent la couverture en ardoise. Mais sont-ils habilités à le faire ? Les4

règles de sécurité sont-elles respectées ? L’école est un ERP, les travaux se font en présence

des enfants, que se passera-t-il s’il y a un accident ? En cas d’intempéries par exemple, car il

n’y aura pas de garanties sur les travaux effectués ?

Mm Bihannic répond que les agents peuvent effectuer ces missions dans le cadre de leur

travail. L’espace d’intervention est délimité par des barrières, les enfants ne peuvent pas s’en

approcher. Et s’il y a une tempête ou autre, c’est l’assurance de la Commune qui sera saisie.

Mme Escolan demande si le projet de réhabilitation de la cour de l’école élémentaire sera

étudié en commission, car jusqu’ici elle n’en a jamais entendu parler. Or il serait intéressant

de pouvoir en discuter.

Mme Bihannic répond que c’est normal car le travail avec le CAUE n’a pas encore débuté. Il y

a eu une seule rencontre pour étudier leur possibilité d’intervention. Dans un premier temps

ils vont entendre les enfants, cela va nourrir leur réflexion et leurs propositions. Ensuite il y

aura une restitution en commission.

3. Travaux de rénovation des bâtiments communaux : école maternelle et foyers

communaux

M. Le Goff, Adjoint en charge du patrimoine bâti, présente le projet : « Accueillir nos enfants,

les enseignants, ainsi que nos agents dans nos écoles est un sujet prioritaire. Les accueillir

dans un confort acceptable est un devoir de toute commune. Notre école maternelle ayant

bien vieillie, il était indispensable d’engager une rénovation d’importance. Les nombreux

constats et remarques des utilisateurs, en l’occurrence le corps enseignant et les agents, ont

permis de mettre en évidence le besoin de rénovation des menuiseries de l’école maternelle.

Difficultés de fermetures, les serrures étant régulièrement bricolées, les volets roulants ne

fonctionnant plus ou mal, la performance énergétique des ouvrants n’était plus optimale et à

certains endroits généraient des courants d’air très problématiques en périodes froides. Il

fallait agir, d’autant plus que l’inondation d’août 2021 a aussi bien dégradé les sols ainsi que

certains murs par remontées capillaires. Le bâtiment dans son ensemble demandait qu’on s’y

intéresse, les années passant, l’œuvre du temps y a laissé des traces.

Par ailleurs, les menuiseries des foyers étaient elles aussi à rénover. Le simple vitrage de

l’époque ne répond plus aux exigences d’économies d’énergies et de confort pour les

utilisateurs. Des infiltrations importantes apparaissent à chaque épisode pluvieux.

Les très fortes hausses du coût de l’énergie prévues nous confortent fortement dans ces

décisions très importantes en termes de coûts et de réalisations afin d’améliorer au maximum

l’isolation de nos bâtiments, l’école en priorité avec ses menuiseries ainsi que nos foyers très

fréquentés au quotidien et étant de vraies passoires énergétiques. Le décret tertiaire nous

demandant également d’accélérer l’aménagement de nos bâtiments pour réduire les

consommations énergétiques.

Afin de conduire ces travaux et nous aider dans cette réflexion, nous avons contacté le cabinet

d’architectes Compère. Ce projet a été présenté dans les grandes lignes en commission et fera5

l’objet de suivi sur d’autres commissions. Nous étions d’ailleurs dans l’attente des propositions

pour avancer sur ce sujet. Voici un rappel de la chronologie du projet et ses avancées :

- Le 17 juin : réunion d’échanges avec le cabinet Compère et présentation des

bâtiments,

- Le 4 juillet : présentation du projet 3D des foyers par le cabinet Compère,

- Le 21 juillet : présentation des propositions du cabinet Compère sur les deux projets,

- Le 15 septembre : réunion avec le contrôleur technique.

Entre chaque date et pendant tout l’été, nous avons eu beaucoup d’échanges pour affiner et

préciser certains points importants, notamment le changement de catégorie de l’école suite

à la dernière commission de sécurité effectuée par le SDIS. Un point important : l’effectif du

groupement scolaire ayant dépassé les 300 personnes, le groupement scolaire était classé

jusqu’à présent en 4ème catégorie, mais il devrait passer en 3ème catégorie. Nous rentrerons

plus dans le détail à l’occasion des commissions à venir.

La proposition finale nous a été faite la semaine dernière et ce projet d’importance méritait à

notre sens, une présentation en priorité en Conseil.

Voici le détail de l’opération pour l’école maternelle :

Dépenses prévisionnelles Montant HT

Remplacement des menuiseries aluminium – installation volets

roulants électriques 215 000 €

Remplacement des velux 9 000 €

Remplacement verrière entrée par préau 11 000 €

Adaptation des portes de recoupement (en fonction des besoins par

rapport au nouveau sol) 4 000 €

Remplacement des sols par des sols naturels type linoleum 73 000 €

Peinture – reprise complète des murs dans les circulation et locaux

supports (salle des maitres, atelier...) + classe PS avec moquette +

reprises autour des menuiseries

26 000 €

Total école maternelle 338 000 €

Voici le détail de l’opération pour les foyers communaux :

Dépenses prévisionnelles Montant HT

Remplacement des menuiseries aluminium (à valider par l’ABF) 79 000 €

Dépose passerelle métal 1 000 €

Total foyers communaux 80 000 €

Option : Menuiseries bois + 14 000 €6

Plan de financement global prévisionnel

Etat - DETR 60 000 € 14 %

Assurance SMACL 38 020 € 9 %

Autofinancement 319 980 € 77 %

Total HT 418 000 € 100 %

L’ABF vient de donner son accord pour l’installation de menuiseries aluminium côté cour. Côté

rue, les menuiseries devront être en bois. »

Monsieur le Maire souligne que les tarifs et les options peuvent évoluer. Mais l’objectif du

projet reste le même, c’est une rénovation importante de l’école maternelle.

M. Lescoat rappelle que ce projet a été présenté en commission le 21 juillet dernier et qu’à

l’issue, il était prévu de se revoir rapidement. En période de vacances cela semblait compliqué

donc nous avons proposé que ce soit début septembre. Nous sommes le 27 septembre et nous

n’avons eu aucune suite. Nous avions eu une simple présentation sur laquelle je n’ai pas

souhaité m’exprimer car nous attendions des éléments complémentaires qui auraient permis

d’avoir une vision plus globale. Et ce soir nous découvrons le plan de financement. Cela ne me

dérange pas d’avoir deux commissions dans une même semaine, certains adjoints arrivent à

réunir régulièrement leur commission, mais vous M. Le Goff vous n’avez rien organisé. Or les

chiffres ne sont pas tombés hier, vous en avez connaissance depuis au moins une semaine. Au

total, cela représente 418 000 € auxquels s’ajoute la mission du cabinet Compère. Par ailleurs

les marchés vont être lancés et il peut y avoir de mauvaises surprises. Nous allons donc

atteindre le demi-million d’euros. Ensuite M. Lescoat s’interroge sur le financement de

l’opération. De gros projets ont été réalisés au précédent mandat car nous avons bénéficié de

subventions de la part des partenaires publics. Ce projet de rénovation prévoit un

autofinancement de 77%. M. Lescoat est surpris que l’on ne puisse pas bénéficier de fonds de

concours de Quimperlé Communauté qui a fait de la rénovation énergétique son cheval de

bataille. Pourquoi ? M. Le Goff nous dit que l’école est une passoire énergétique, mais êtes-

vous capable de nous donner le gain énergétique après travaux ? A cette question en

commission, vous avez répondu non. C’est dommage d’engager une telle somme et de ne pas

connaitre le gain énergétique. Ce projet, c’est votre choix politique, pour ma part je pense

qu’après deux ans et demi, je n’aurais pas fait ce choix-là. Il y a peut-être d’autres priorités.

Nous savons que la salle polyvalente est une passoire énergétique et en plus de cela, nous

avons constaté lors du Forum des associations que l’eau coulait dans la salle en provenance

du toit. Nous avons été obligés d’installer des bassines, en présence des parents venus ce jour-

là inscrire leurs enfants à des activités. Il y a peut-être une priorisation. Le club de judo

accueille 40 enfants sur des tatamis prévus pour 30. Il y a effectivement eu une inondation à

l’école maternelle mais était-il prioritaire d’engager 500 000 € dans des travaux à l’école7

maternelle ? Le club de football est également en pleine croissance avec une vingtaine

d’enfants supplémentaires, 3 équipes seniors, 1 équipe vétérans, mais 1 terrain et demi. Il faut

anticiper ces évolutions et investir en conséquence. Mon équipe et moi sommes donc très

septiques sur la nécessité de ces travaux à l’école. Nous étions également dans les locaux du

tennis il y a quelques jours et nous avons pu constater l’état du terrain principal, les oiseaux

entrent en traversant la toiture. Le club attend par ailleurs la rénovation de leur club house

annoncée par M. Werner. Je le redis une nouvelle fois et depuis deux ans, mais si vous aviez

fait un PPI, vous auriez pu prioriser vos projets, les arbitrer et les ajuster si besoin. Mais un

plan de financement avec 77% d’autofinancement, ce n’est pas acceptable.

Mme Le Crann, qui ne se dit pas spécialiste des questions énergétiques à Quimperlé

Communauté, rappelle à M. Lescoat qu’il a accès à la liste des fonds de concours de la

Communauté et qu’il sait à quoi ils sont dédiés.

M. Lescoat souligne qu’il n’y a aucune réponse apportée par la municipalité sur les gains

énergétiques potentiels.

M. Le Goff vient d’avoir un élément de réponse : le changement des ouvrants apporte un gain

de l’ordre de 30 à 40%. Il n’a pas réuni la commission car il lui manquait des éléments. Refaire

une présentation n’était pas nécessaire selon lui. La commission se réunira le moment venu

avec plus d’éléments.

M. Lescoat comprend mais rappelle qu’ils doivent se prononcer ce soir sur le projet et son

plan de financement sans aucun arbitrage préalable en commission. Il y aurait pu avoir une

réunion la semaine dernière. Il peut y avoir plusieurs réunions par semaine. Concernant les

fonds de concours de Quimperlé Communauté, la Commune d’Arzano a reçu 20 000 € en

2017-2018 pour un projet de remplacement des ouvertures. Donc la Communauté

accompagne les communes sur des projets de ce type. Pourquoi n’avez-vous pas creusé un

peu plus cette opportunité ? Le volet n°2 du Pacte Finistère 2030 qui lie les communes et l’EPCI

ne permet-il pas de financer ces projets ? Il faut défendre les intérêts de la Commune au sein

de l’EPCI.

M. Le Goff explique que l’inondation de la salle polyvalente provient d’un geste malveillant ou

d’une association qui a ouvert les skydomes prévus pour l’évacuation des fumées parce qu’ils

avaient trop chaud. Or ils ont oublié de les refermer et les skydomes ont été arrachés lors

d’une tempête.

M. Lescoat se souvient qu’il pleuvait déjà dans la salle polyvalente en juillet 2020 pour

l’investiture du Maire. Était-ce aussi un acte de malveillance ?

Monsieur le Maire indique que l’école maternelle est une de leur priorité et c’est leur volonté

d’accueillir les enfants au mieux dans un bâtiment qui a bien vieilli. Les dépenses

prévisionnelles évoluent au fil du temps et les chiffres sont connus depuis peu de temps. Les

appels d’offre doivent ensuite être lancés. Nous avons été remboursés par notre assurance,

nous avons déjà perçu une subvention au titre du volet 1 du Pacte Finistère 2030, et les

discussions sont encore en cours concernant le volet 2. Il est prévu que Monsieur le Maire8

rencontre le Président du Conseil Départemental lors d’un déjeuner prochainement, il lui fera

part des besoins de financements.

M. Darracq rappelle qu’un projet de rénovation des menuiseries des foyers a déjà été

présenté par M. Werner en avril 2021. Il était annoncé une économie de 10mW ce qui est très

faible. La question de M. Darracq en commission n’a pas été comprise, c’est la suivante : la

Commune est-elle soumise aux obligations du décret tertiaire compte-tenu de la mise en place

du réseau de chaleur bois ? Quimperlé Communauté n’a pas su répondre à la question en

commission communautaire. Donc nous ne savons pas si nous sommes soumis au décret

tertiaire. Mais il faut tout de même trouver des économies. C’est une enveloppe budgétaire

conséquente consacrée à ce projet, et c’est surtout du gaspillage. Car 300 000 € uniquement

pour les ouvertures, sans connaitre le gain énergétique et financier possible, il y a

effectivement d’autres priorités. Pour les foyers, M. Darracq a estimé le gain financier autour

de 450 à 500 €. Pour l’école nous n’avons aucun chiffre. Les coûts de l’énergie vont certes

augmenter et l’électricité représente 60 000 € de dépenses pour la Commune. Mais en 2021,

les conseillers en énergie de Quimperlé Communauté ont réalisé un bilan et proposait de

réfléchir au développement du photovoltaïque sur le toit de la salle polyvalente. L’installation

de panneaux solaires aurait également résolu les problèmes de fuite. La production d’énergie

permettrait de réduire nos dépenses de fonctionnement et de rétablir notre CAF qui est

négative en 2022, malgré les explications de M. Werner au moment du vote du budget. Cette

délibération ne va donc pas dans le sens d’un investissement intelligent, et une seule réunion

sans chiffrage nous engage dans des projets au détriment de l’intérêt de la Commune.

M. Lozachmeur rappelle que M. Le Goff a dit en commission qu’il fallait aller vite car les

travaux se dérouleront en quatre phases et débuteront en décembre pour se poursuivre en

février, à Pâques et si besoin aux vacances d’été. M. Lozachmeur trouve ce planning ambitieux

compte-tenu des procédures de marchés publics. Est-ce vraiment faisable ?

Monsieur le Maire précise que les travaux devront être achevés à l’été 2023. Il est vrai que le

cabinet Compère a proposé un planning ambitieux et il faut donc lancer les appels d’offres. Il

n’y a pas de gaspillage. L’année dernière nous avons entrepris la rénovation de l’éclairage

public malgré un rendement à très long termes. Il nous faut agir pour la rénovation

énergétique, pour consommer moins et dans tous les secteurs. Les panneaux solaires vont

dans ce sens, mais les résultats du cadastre solaire ont montré que l’orientation de la salle

polyvalente ne s’y prête pas bien. Donc nous nous concentrons sur l’école maternelle qui

mérite une réhabilitation. C’est un chantier important, contraint en termes de temps, et avec

des incertitudes sur les coûts des matériaux. Nous devons attendre les offres des entreprises.

M. Darracq pense que des travaux de cette ampleur méritent d’être argumentés. Nous

devrions être convaincus du gain énergétique et financier. Par ailleurs, le plan de financement

mentionne une subvention DETR de 60 000 €, or Monsieur le Maire avait annoncé qu’une

partie de la DETR était attribuée pour la lutte contre la prolifération du choucas. Donc c’est

60 000 € comprennent-ils la subvention pour les choucas ? Ou les 5 000 € sont-ils déjà

déduits ?9

Monsieur le Maire répond que l’Etat a attribué 60 000 € de subvention DETR pour la

rénovation de l’école maternelle. Ce montant comprend la subvention pour les choucas.

M. Martin explique que le remplacement d’un double vitrage par un autre double vitrage est

tout de même utile car ce qui compte c’est le coefficient de résistance de l’ensemble de la

menuiserie. Le remplacement de fenêtres datant des années 80 permet aujourd’hui 30 à 40

% d’économies phoniques et limite les déperditions énergétiques.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le projet de rénovation des bâtiments

communaux ainsi que sur le plan de financement tel qu’énoncé ci-dessus. Une fois le projet

adopté, Monsieur le Maire procédera à la mise en concurrence des entreprises pour la

réalisation de l’ensemble.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Adopte le projet de travaux de rénovation des bâtiments communaux,

- Adopte le plan de financement indiqué ci-dessus,

- Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif.

Votes : Pour : 16 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M. Werner) - Contre : 7 (G. Darracq, S.

Escolan, P. Grandin, C. Lescoat, G. Lozachmeur, P. Nigen - procuration : M. C. Péron) -

Abstention : 0

4. Point d’information sur le Conseil Municipal des Jeunes

Mme Christelle Philippe, conseillère déléguée à la jeunesse, fait un point d’information sur les

activités du Conseil Municipal des Jeunes : « Le CMJ a pris son envol en janvier dernier. La mise

en place a été chaotique, il n’y a pas eu beaucoup de rencontres. Ils ont fait quelques réunions,

4 au total ont pu se tenir sur les 5 proposées. L’objectif du CMJ est de mettre en place une

instance de jeunes citoyens éclairés et aussi les amener à devenir des représentants juniors

de la Commune et peut-être plus tard de futurs conseillers municipaux ou Maire. Les jeunes

se sont exprimés sur le skatepark, le nouveau logo de la Commune, l’organisation d’une

rencontre citoyenne, la mise en place d’une piste cyclable. Ils ont aussi participé à la

cérémonie du 8 mai. J’ai remarqué que ces jeunes ne se connaissent pas car certains étaient

scolarisés en primaire, mais il y a aussi des collégiens et lycéens. Ils n’ont pas les mêmes

visions, les mêmes centres d’intérêts, il y a un clivage fille/garçon. Les idées sont là mais

n’émergent pas. Le 10 septembre, une sortie bowling avec pizza party a été organisée pour

repartir de zéro et apprendre à se connaitre en dehors d’une réunion formelle qui est moins

faite pour eux. Ils sont repartis avec un sac fabriqué par Tiphaine Dupont, des cahiers et des

crayons. Ils étaient contents, c’était une soirée réussie. Les filles ont beaucoup plus discuté.

La prochaine rencontre est prévue en octobre. Il y en aura une tous les mois jusqu’à la fin de

l’année et ensuite on verra. Je vais faire des groupes avec des thèmes proposés par le Maire10

ou moi-même et des actions concrètes à mettre en œuvre. Des visites sont prévues comme

par exemple celle de la mairie, de l’Assemblée nationale, ou avec d’autres CMJ. Et nous

referons des temps de convivialité dans d’autres lieux. Les jeunes seront invités aux

cérémonies officielles et ils seront tenus informés de l’avancée des projets comme le

skatepark. »

Mme Dupont précise qu’elle a reçu l’aide de Mme Florence Robert-Hervé pour la confection

des sacs. Les parents étaient très contents de la soirée organisée au bowling.

Monsieur le Maire remercie Christelle Philippe et Tiphaine Dupont. C’était primordial que les

jeunes puissent apprendre à se connaitre et nous allons les laisser se saisir des projets.

M. Lescoat remercie Mme Philippe pour cette présentation mais souhaite que le Conseil soit

tenu informé des évolutions, avec des comptes rendus de réunion et des informations par

mail pour connaitre l’agenda et les grands objectifs. Car si les jeunes n’ont pas de moyens et

d’objectifs, cela peut virevolter.

Mme Philippe n’a pas tenu informé le Conseil municipal de la sortie au bowling car il s’agissait

d’un temps de cohésion sous forme de loisirs, ce n’était pas une réunion formelle du CMJ. Ils

ont reçu leurs affaires mais il n’y a pas eu de réunion de travail.

Mme Lucas précise que les membres de la majorité ont aussi été avertis de cette réunion par

la presse. Elle demande quel est l’âge des plus jeunes conseillers ?

Mme Philippe répond que le plus jeune est en classe de sixième.

M. Lozachmeur salue le retour de Mme Philippe car il pensait qu’elle avait quitté le Conseil. Il

était surpris de ne plus la voir en réunion mais il est rassuré qu’elle est reprise du service. Il a

été surpris également de découvrir cette sortie du CMJ dans la presse. Même si ce n’est pas

une réunion de travail cela n’en reste pas moins une sortie du CMJ. Par contre, est-ce vraiment

dans ses prérogatives ? Est-ce pertinent ? Florence Bertho réalise le même type de sortie avec

les jeunes de Sport ados. Par contre c’est dommage que Mme Philippe ne fasse toujours pas

partie de la Commission « Animation, culture, jeunesse ». Pourquoi avoir une conseillère

déléguée à la jeunesse si ce n’est pas pour travailler avec la commission en charge de la

jeunesse ?

Mme Philippe répond qu’elle n’a jamais eu l’intention de démissionner. On ne la voit pas en

mairie, mais elle travaille chez elle. Chacun à une vie à côté, et elle a eu quelques complications

personnelles que les élus de la majorité connaissent. Cette sortie du CMJ s’est faite dans un

cadre différent de celui de la mairie. Mme Philippe ne souhaite pas être membre de la

commission « Animation, culture, jeunesse », elle y participera lorsqu’il y aura des sujets en

lien avec la jeunesse.

Mme Escolan ne comprend pas cette position, elle trouve légitime et normal qu’en tant que

« pilote » du CMJ et porteuse de la délégation jeunesse, Mme Philippe participe à cette

commission qui porte des sujets divers. Le CMJ est bien intervenu sur le logo de la Commune

donc Mme Philippe aurait pu porter leur voix en commission. Si elle participait, cela pourrait11

nourrir les réflexions du CMJ et inversement celle des adultes en commission. Ce serait normal

que Mme Philippe y soit de manière systématique.

Monsieur le Maire conclut en remerciant Mme Philippe et rappelle que la participation des

jeunes au CMJ doit rester un moment de plaisir pour eux.

5. Lotissement « Les Terrasses de Ty-Bonal II » : dénomination des voies

Mme Le Crann, rappelle que le Conseil municipal a déjà procédé à la dénomination des voies

de la première tranche du lotissement « Les terrasses de Ty-Bonal ». Il y a deux nouvelles voies

à nommer dans la seconde tranche. Plusieurs noms ont été proposés aux membres de la

commission « Aménagement du territoire et environnement ». Deux noms ont été retenus. Il

s’agit de deux femmes remarquables bretonnes :

- Jeanne De Belleville (1300-1359) : femme noble devenue pirate par vengeance au

XIVème siècle. La mort arbitraire de son mari, Olivier De Clisson, a été ordonnée par le

Roi de France Philippe VI de Valois. Elle a ensuite consacré sa fortune à lever une armée

pour assaillir les troupes favorables à la France stationnées en Bretagne.

- Joséphine Pencalet (1886-1972) : ouvrière française qui a participé aux grèves des

sardinières à Douarnenez en 1924 puis a été élue en mai 1925 conseillère municipale

sur la liste présentée par le Parti communiste français. Son élection est invalidée par

le Conseil d'État en novembre 1925, car à l'époque les femmes ne sont en droit ni

électrices, ni éligibles. Néanmoins, elle fut la première femme, et bretonne, élue à un

conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de suivre l’avis de la commission « Aménagement

du territoire et environnement » qui prévoit la création de 2 rues aux dénominations

suivantes :

- Rue Jeanne De Belleville (1300-1359)

- Rue Joséphine Pencalet (1886-1972)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition ci-dessus et

de créer les voies suivantes, telles qu’elles figurent sur le plan en annexe de la présente

délibération :

- Rue Jeanne De Belleville (1300-1359)

- Rue Joséphine Pencalet (1886-1972)

Votes : Pour : 23 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -

Abstention : 0 12

6. Cession de terrain

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal la demande de M. et Mme

Bordanova domiciliés 33 route de Quimperlé à Mellac, qui souhaitent acquérir une partie de

la parcelle AC n°119 appartenant à la Commune et jouxtant leur propriété. Le plan d’arpentage

joint à la présente délibération expose les limites de la surface demandée qui s’élève à 34 m2.

L’évaluation immobilière faite par les services de la Direction Départementale des Finances

Publiques de Quimper le 13 juin 2022 établit la valeur vénale de cette partie de la parcelle AC

n° 119 à 2 € le m2, soit 68 €. Considérant la situation de la parcelle, Monsieur le Maire propose

au Conseil municipal de répondre positivement à cette proposition d’acquisition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que ce terrain n’a aucune utilité

pour la collectivité :

- Décide de céder 34 m2 de la parcelle AC n°119 à M. et Mme Bordanova domiciliés 33

route de Quimperlé à Mellac,

- Fixe le prix de vente de cette parcelle à 2 € le m2 soient 68 € - Soixante-huit euros,

- Stipule que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,

- Autorise le Maire ou l’un des adjoints à signer l’acte et tous les documents se

rapportant à cette cession.

Votes : Pour : 23 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -

Abstention : 0

7. Avis sur le projet Biogaz de Bannalec

Monsieur le Maire explique que la société BIOGAZ DE BANNALEC a déposé une demande

d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de

l’environnement en vue d’exploiter une unité de méthanisation dans la zone de Loge

BEGOAREM à Bannalec. La Commune de Mellac est concernée au titre de l’épandage sur une

surface totale de 99 hectares le long de la VC7. Monsieur le Maire présente le groupe CVE qui

porte le projet. Il est prévu 40 camions par semaine pour alimenter l’usine avec les résidus de

l’industrie agro-alimentaire. Les intrants ne proviendront donc pas des cultures agricoles. Les

communes de Bannalec, Quimperlé et Riec-sur-Belon ont rendu un avis favorable. La

Commune de Bannalec a néanmoins proposé la mise en place d’un comité de suivi composé

de professionnels et de riverains. C’est le troisième projet de méthaniseur sur le territoire de

Quimperlé Communauté avec ceux d’Arzano et de Scaër. Ces équipements répondent aux

objectifs fixés dans le PCAET.

M. Darracq souligne que ce projet s’appelle « Biogaz » pour enfumer tout le monde. Il aimerait

un vrai débat au sein du Conseil municipal puisque lorsque l’on voit le nombre de votes13

favorables dans les communes de Quimperlé et de Riec-sur-Belon, on se rend compte que

malgré les objectifs fixés dans le PCAET, il y a de vraies interrogations. M. Darracq propose

même un vote à bulletin secret pour cette délibération. Nous ne disposons pas des

informations sur les plans d’épandage, il faut savoir qu’une grande partie de la population y

sera confrontée, y compris le nouveau lotissement de Ty-Bonal. Le GIEC a émis un avis très

nuancé sur la méthanisation industrielle. Ces procédés ont des effets positifs lorsqu’ils

concernent de petites usines agricoles mais pas de grandes industries de ce type. Si vous

regardez l’actualité, il n’y a pas assez d’inspecteurs pour contrôler ses installations. Les 100

hectares d’épandage possibles vont impacter la population mellacoise. Il y a un autre projet à

Guiscriff qui prévoit également de l’épandage sur notre territoire.

Mme Bihannic demande quelle est la différence entre l’épandage réalisé par les agriculteurs

et celui prévu avec l’usine de méthanisation ?

M. Darracq répond que l’épandage classique provient du lisier de cochon. Dans le cas des

méthaniseurs, ce sont des germes inconnus pour lesquels nous ne connaissons pas les

conséquences sur la santé et sur la qualité de l’eau. Aujourd’hui les commissions sur l’eau

préfèrent ne pas se prononcer. La problématique sont les digestats. La concentration de

l’azote produit des marées vertes que l’on observe dans le sud de la Bretagne. M. Darracq

n’incrimine pas le monde agricole mais prône la transition écologique. Et un vote à bulletin

secret sur cette question serait une bonne chose.

Mme Nigen intervient au nom du groupe Mellac Autrement sur les deux points suivants.

« Les objectifs fixés par le PCAET pour 2030 sont : 21% de la consommation énergétique du

territoire de Quimperlé Communauté produite par des énergies renouvelables (70% en 2050)

et d’ici à 250, une diminution de 50% des émissions de GES. Or actuellement, M. Miossec nous

a indiqué que nous produisions 10% de notre énergie localement. La méthanisation est la

quatrième ressource dans le PCAET avec la géothermie, le photovoltaïque et la biomasse. Si

l’on souhaite être autonome dans 20 ans, toutes les énergies renouvelables doivent être

étudiées avec attention.

Le deuxième point concerne la gestion des apports azotés dans les cultures. Les exploitations

agricoles sont soumises actuellement à des cahiers des charges spécifiques, à des déclarations

et un suivi précis de tous leurs apports azotés. Tout est tracé, répertorié et contrôlable à tout

moment par les administrations compétentes qui croisent leurs données. Cette traçabilité est

établie par les 4 procédés suivants :

1. Le plan prévisionnel de fertilisation

2. Le cahier de saisie culturale

3. Le « réalisé »

4. La déclaration de flux d’azote

Concernant le plan prévisionnel de fertilisation, celui-ci est réalisé chaque année sur chaque

culture car les besoins ne sont pas les mêmes, c’est ce que l’on appelle la fertilisation à la

parcelle. Le prévisionnel est calculé en fonction de la culture qui va être mise en place, du

reliquat d’azote qui reste de la culture précédente, le reliquat sorti d’hiver qui peut être14

déterminé par une analyse de sol en laboratoire, ou par la moyenne départementale fixée par

la chambre d’agriculture. L’estimatif des besoins en azote est fait en lien avec le rendement

escompté qui est basé sur la moyenne de 3 années retenues sur les 5 dernières, en enlevant

la meilleure et la moins bonne. A l’issue de ce prévisionnel, un cahier de saisie culturale permet

l’enregistrement de toutes les interventions sur la culture que ce soit de type fertilisation ou

phytosanitaire. Ensuite un document intitulé « Réalisé » est complété avec le détail de toutes

les interventions sur les cultures. Ce « Réalisé » peut être utilisé lors d’un contrôle PAC. Et

pour clôturer le suivi azoté des exploitations, une déclaration de flux d’azote est établie

chaque année, dans laquelle figurent les quantités d’azotes produites, les exportations et les

importations de produits azotés organiques. Sachant que le cédant déclare la quantité

exportée, et le receveur en fait de même avec une traçabilité par l’intermédiaire des n° de

SIRET. Lors d’un contrôle, toutes ces données sont croisées par l’administration. De ce fait, il

semble compliqué de déroger à la règle. Pour conclure, tous ces contrôles administratifs

rigoureux, couplés à un prix actuellement proche de 1000 € la tonne d’ammonitrate, incitent

nos exploitants à utiliser avec justesse les apports azotés. »

M. Darracq ne remet pas en doute les chiffres avancés par Mme Nigen. Mais comment

expliquer les marées vertes ? L’origine agricole est bien démontrée. Donc il y a des personnes

qui respectent les règles et d’autres moins. Combien d’agents effectuent des contrôles

administratifs dans le département ? Il y a de moins en moins de personnes pour effectuer ces

contrôles, donc on peut douter du caractère de surveillance. Les agriculteurs font attention,

certes, mais pourquoi n’avons-nous pas accès aux données compilées des différentes couches

d’épandage. Comment pouvons-nous vérifier cela ? Des associations l’ont demandé mais c’est

top secret. Les services de la Préfecture réduisent leurs effectifs donc nous pouvons douter

de la présence de la force publique sur ces sujets. Il faut savoir que c’est tout de même 230

tonnes issues du digestat épandues sur Mellac tous les ans.

Mme Le Crann confirme que c’est un dossier compliqué mais tout dépend aussi de la lecture

que l’on en fait. Au-delà du débat de spécialistes, nous avons chacun une culture du risque

différente et un degré de sensibilité différent. Nous disposons d’une ressource qui peut nous

permettre de faire des gains énergétiques. Nous sommes d’accords sur le fait qu’aucun

processus de production d’énergie n’est neutre. Mais nous sommes au pied du mur, nous

n’avons pas pris les décisions qu’il fallait par le passé. Aujourd’hui les soupons doivent-ils nous

empêcher de les mettre en place ? Toutes les énergies ont des impacts négatifs. Nous allons

prendre ce risque, c’est une affaire de conviction. Aujourd’hui elle ne sait pas dire qui dispose

des bons chiffres mais le risque est calculé et elle est prête à le prendre. Elle ne comprend pas

pourquoi un vote à bulletin secret devrait avoir lieu.

Monsieur le Maire sait bien que les usines de méthanisation sont considérées comme « des

projets utiles mais ailleurs ». Mais il y a du potentiel sur notre territoire. C’est une activité

humaine et industrielle qui a un impact, c’est vrai. Beaucoup d’élus n’ont pas souhaité

participer au vote, or je trouve cela important de participer, c’est notre responsabilité.

Mme Dupont explique qu’elle va s’abstenir car elle considère que nous n’avons pas assez de15

recul. Il y a tout de même moins de problèmes avec les éoliennes qu’avec la méthanisation. Il

y a beaucoup de projets en mer, et cela semble moins risqué.

M. Darracq souhaite que le Conseil municipal s’exprime sur le vote à bulletin secret.

Mme Escolan explique que même si le débat est apaisé, que les arguments sont expliqués et

que chacun se forge une opinion, le vote à bulletin secret permet de s’exprimer sans avoir

peur du regard de l’autre, sans devoir se justifier et en toute quiétude. Il est le reflet de la

pensée de chacun, que l’on soit pour ou contre.

Mme Bihannic souligne que cette question peut se poser pour tous les votes dans ce cas.

Mme Nigen rejoint Mme Escolan car c’est un sujet sensible qui est sur la table et parfois il est

difficile de donner son opinion en public, sans avoir à se justifier. Ce n’est pas une délibération

courante. Elle trouve que le vote à bulletin secret serait une bonne chose.

Monsieur le Maire n’est pas d’accord. Il n’imagine pas influencer l’avis de quiconque et il faut

aussi assumer ses choix d’élus. Il y aura d’autres décisions difficiles. Peut-être qu’un jour nous

n’aurons plus la possibilité de donner notre avis sur ce type de projet mais aujourd’hui nous

avons encore cette chance. Il faut s’en emparer et il faut assumer son choix.

M. Hervé répond que ce ne serait peut-être pas une mauvaise chose que les Conseils

municipaux n’aient plus à se prononcer car les dossiers sont très complexes et lui-même ne se

sent pas compétent pour juger du bien-fondé de ce projet. Donc il s’abstient comme pour le

projet à Scaër.

Résultats : 7 votes pour, 16 votes contre le vote à bulletin secret. Le vote se fera à main levée.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’émettre un avis favorable au projet d’exploitation

d’une unité de méthanisation par la société BIOGAZ DE BANNALEC.

Votes :

 Avis favorables : 11

 Avis favorables avec réserves : 4 (A. Bihannic, M-D. Lucas, M-C. Péron, M. Werner)

Réserves :

- Mise en place d’un comité de suivi et de contrôle.

- Amélioration des connaissances sur ce mode de production d’énergie.

- Attention particulière à porter concernant les effets sur les sols, l’eau et l’air.

- Vérification de l’impact du transit des camions sur la voirie.

 Abstentions : 5 (T. Dupont, G. Hervé, L. Le Bihan, C. Peron, A. Rozeau)

 Contres : 3 (G. Darracq, S. Escolan, G. Lozachmeur)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis : favorable. 16

8. GRDF : redevance d’occupation du domaine public provisoire

Monsieur le Maire explique que le montant de la redevance pour occupation provisoire du

domaine public de la Commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux

publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015. En 2022,

elle représente 274 €.

Il propose au Conseil municipal :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine

public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz,

ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil municipal dans la

limite du plafond suivant :

PR’= 0,35 x L

où :

 PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation

provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant

du domaine ;

 L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou

renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année

précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la Commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique

la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la Commune

et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du

domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers

de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP

provisoire ».

Votes : Pour : 23 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -

Abstention : 0

9. Bail de chasse avec l’association « Mellac chasse Isole » et constitution d’une réserve

M. Nivaigne explique que la Commune a été contactée par l’association « Mellac chasse Isole »

présidée par M. Daniel. L'association a pour objet le développement du gibier, sa protection,

son repeuplement, la destruction des nuisibles et l'exploitation rationnelle de la chasse sur les

territoires où l'association possède le droit de chasse. La Commune de Mellac est propriétaire

d'une dizaine d'hectares de parcelles naturelles au lieu-dit Moulin Blanc. Ces parcelles sont17

situées entre de grands espaces boisés. Monsieur le Maire propose de confier les droits de

chasse sur ces parcelles à l'association "Mellac Chasse Isole".

Par ailleurs, la création, sur ce site, d'une réserve de chasse gérée par l'association

améliorerait la cohérence du territoire de gestion de la chasse et répondrait à plusieurs

intérêts, parmi lesquels on peut citer :

 L'interdiction à quiconque d'y chasser ;

 Une surveillance par un garde-chasse particulier assermenté (plus un second l'an

prochain) ;

 La possibilité d'y installer des supports de communication sur les problématiques de

certaines espèces animales ;

La création d'une telle réserve de chasse nécessite la signature d'un bail de chasse entre la

Commune et l'Association.

Mme Philippe s’interroge sur le piégeage : que se passe-t-il si un animal domestique est pris

au piège ?

M. Nivaigne explique que le piégeage concerne des animaux considérés comme « nuisibles »

tel que le ragondin qui cause d’importants dégâts. Il est piégé avec des cages posées à

proximité des cours d’eau, il n’y a rien de dangereux en soit. Les pièges sont réglementés et

les piégeurs assermentés.

Mme Escolan souhaiterait que soit réexpliqué ce projet de bail car pourquoi constituer une

réserve de chasse pour ne pas chasser ? Pas de chasse l’été mais le reste de l’année alors ?

Que signifie agrainer le petit gibier dans une zone de non chasse ? Quelles espèces sont

piégées ? Mme Escolan est surprise de la contradiction des informations mentionnées dans ce

bail de chasse.

M. Nivaigne n’est pas connaisseur non plus, mais l’agrainage permettra de favoriser le

développement des volatiles dans la réserve. Concernant les tirs d’été, ce sont des tirs de

régulation en fonction des périodes d’ouverture de la chasse.

Monsieur le Maire confirme que c’est l’association qui est à l’origine de cette proposition. Il y

a une deuxième réserve de chasse à Mellac. Cela contribue au développement de

l’association.

M. Darracq est favorable à la constitution d’une réserve de chasse au Moulin-Blanc car c’est

par ailleurs un besoin pour « Mellac chasse Isole ». Ceci dit, le projet de bail manque un peu

de précisions, puisque certains termes ne sont plus utilisés depuis 2019 comme celui de

« nuisibles » qui a été remplacé par « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ». M.

Daniel est ouvert d’esprit, et lorsqu’il s’engage on peut lui faire confiance. Les fusils seront

cassés dans cette zone. Mais cette convention pourrait être plus précise concernant la liste

des espèces car si l’on veut préserver la faune et la flore, quelle sera la position sur les fouines,

les belettes ou les putois par exemple qui sont classés comme « espèces occasionnant des

dégâts » ? Il y a plusieurs listes qui existent depuis 1988 jusqu’à 2019. M. Darracq est donc18

favorable mais si cela se résume au piégeage des ragondins. Le projet de bail doit être amendé.

Nous avons le droit d’avoir des exigences si l’objectif est de préserver la nature.

Monsieur le Maire confirme que le terme « nuisibles » sera remplacé par « espèces

susceptibles d’occasionner des dégâts » et la liste sera précisée.

M. Lescoat précise qu’une fois les ragondins piégés, ils peuvent être déplacés et ne sont pas

forcément éliminés. Il y a un piégeur formé et agréé à Mellac. Le choucas fait également partie

des espèces piégées, et tout cela est très encadré par la Préfecture. Il est d’accord pour

remplacer le mot « nuisibles ». Mais cette cage est prévue pour capturer, pas pour éliminer. Il

existe des tirs d’été en dehors des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, c’est à dire

en dehors des battues encadrées et réglementaires. Les tirs d’été étant interdits dans le bail,

cela signifie qu’il n’y aura pas de tirs du tout. L’association « Mellac chasse Isole » est en train

de remettre à jour l’ensemble des baux de chasse avec les propriétaires terriens de Mellac.

Certains acceptent, d’autres préfèrent conserver un droit de chasse privé sur leur domaine.

Mme Escolan demande si l’on peut sursoir en attendant de revoir le bail.

Monsieur le Maire répond que les corrections demandées seront prises en compte donc il n’y

a pas d’intérêt à sursoir. Il propose à l’assemblée d’approuver la signature du projet de bail

joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le projet de bail de chasse avec l’association « Mellac chasse Isole »,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le bail et ses éventuels avenants.

Votes : Pour : 22 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -

Abstention : 1 (S. Escolan)

10. Attribution de subventions pour l’engrillagement des cheminées dans le cadre de la

lutte contre la prolifération du Choucas des tours

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 4 avril 2022, le Conseil municipal

a adopté l’attribution de subventions aux particuliers volontaires pour réaliser un test

d’engrillagement massif des cheminées pour lutter contre la prolifération du Choucas des

tours. 17 propriétaires avaient répondu favorablement. Monsieur le Maire explique qu’une

erreur figurait dans la liste des propriétaires et qu’il convient d’y apporter une correction. Il

propose donc à l’assemblée de verser une subvention aux propriétaires dont la liste figure en

annexe de la présente délibération.

M. Lozachmeur remercie le Maire d’avoir pris en compte sa remarque sur le sujet au dernier

Conseil municipal. Il demande si la personne qui a été ajoutée en correction était déjà

demandeuse lors de la première délibération ?19

Monsieur le Maire répond que oui, il s’agissait d’une inversion entre deux noms.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide l’attribution des subventions aux particuliers listés en annexe pour un montant

total de 5625,85 €. Cette dépense sera inscrite au compte 6574.

- Précise que cette subvention sera versée directement sur le compte de l’entreprise qui

réalise les travaux d’engrillagement sur présentation d’une facture.

Votes : Pour : 20 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -

Abstentions : 3 (G. Darracq, S. Escolan, G. Lozachmeur)

11. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Monsieur le Maire explique que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est

l’instruction la plus récente, du secteur public local. Le référentiel M57 présente la particularité

de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de

programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire

et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et

d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de

la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à

l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans

la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe

délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de

dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des

sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14,

soit pour la Commune de Mellac, son budget principal et le budget du CCAS.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée

au 1er janvier 2024. Monsieur le Trésorier de Quimperlé a encouragé la Commune à démarrer

au 1er janvier 2023.20

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le passage de la

Commune de Mellac à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Le Conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur Le Maire,

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec

les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20

décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier

2023,

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 12 septembre 2022,

Après en avoir délibéré :

 Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal

de la Commune de Mellac et du budget du CCAS,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Votes : Pour : 23 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -

Abstention : 0

12. Décision modificative du budget principal

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de modifier et d’ajuster certaines

prévisions budgétaires et propose la décision modificative suivante :

Dépenses d’investissement

Opérations Articles Montants

OPFI - Opération financière 4581 – Opération sous mandat - 33 060 €

OPFI - Opération financière 45811 – Opération sous mandat + 18 060 €

OPFI - Opération financière 45812 – Opération sous mandat + 15 000 € 21

Recettes d’investissement

Opérations Articles Montants

OPFI - Opération financière 4581 – Opération sous mandat - 33 060 €

OPFI - Opération financière 45821 – Opération sous mandat + 18 060 €

OPFI - Opération financière 45822 – Opération sous mandat + 15 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser la décision modificative du

budget comme indiquée ci-dessus.

Votes : Pour : 20 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -

Abstentions : 3 (G. Darracq, S. Escolan, G. Lozachmeur)

13. Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère pour

l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le

domaine de la protection sociale complémentaire (Santé et prévoyance)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics

et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents

publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire (risque Santé et

Prévoyance). Au mois de février dernier, le Conseil municipal avait débattu du projet de prise

en charge de la protection sociale complémentaire des agents. Il s’agit à présent de mandater

le CDG 29 pour mener les négociations avec les syndicats. Ce mandat n’engage pas la

Commune à signer l’accord retenu. Il y aura d’autres discussions, y compris avec les agents de

Mellac.

Mme Escolan demande si le tarif après négociation s’appliquera à l’ensemble des communes

sans distinction ?

Monsieur le Maire répond que ce tarif sera effectivement le même pour toutes les collectivités

qui adhèreront.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de gestion

du Finistère pour procéder, au nom de la Commune, à une négociation avec les organisations

syndicales représentatives du Comité Technique départemental en vue de la conclusion d’un

accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire. 22

Après en avoir délibéré,

Vu le code de la fonction publique : articles L221-1 à L227-4,

- Vu le Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de

la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,

Le Conseil municipal :

- Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la

Protection Sociale Complémentaire (risque santé et prévoyance),

- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de gestion de la fonction

publique du Finistère afin :

 qu’il procède à la négociation et conclue avec les organisations syndicales

représentatives le cas échéant un accord collectif adapté aux besoins des

collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale

Complémentaire;

 qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,

- Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre

Commune est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante.

Votes : Pour : 23 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -

Abstention : 0

14. Convention de mise à disposition d’un apprenti avec le Stade mellacois

Monsieur le Maire explique que le Stade mellacois a entrepris, à la rentrée de septembre

2022, le recrutement d’un jeune en contrat d’apprentissage qui prépare le diplôme de «

BPJEPS Activités physiques pour tous ». Afin de compléter sa formation, l’apprenti doit

effectuer une partie de sa formation pratique dans d’autres structures que celle qui l’emploie.

La durée ne peut cependant pas excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu

par le contrat d’apprentissage. La Commune de Mellac est volontaire pour accueillir ce jeune

apprenti dans le cadre des activités sportives communales mises en place à destination des

jeunes de l’ALSH Sport ados ou pour tout public dans le cadre du partenariat avec l’Amicale

laïque. Mme Florence Bertho, animatrice communale, sera nommée maitre d’apprentissage.

Les modalités de mise à disposition seront établies par le modèle de convention joint à la

présente délibération. Le Stade mellacois s’engage à prendre en charge le versement du

salaire de l’apprenti durant la durée de la convention. Aucun reversement n’est prévu entre

la Commune et le Stade mellacois.

M. Hervé demande si l’on connait la répartition entre la Commune et la stade mellacois ?

Monsieur le Maire répond qu’il sera à disposition durant 5h par semaine. Il propose à

l’assemblée d’approuver l’accueil d’un apprenti mis à disposition par le Stade mellacois dans23

les conditions précitées.

Le Conseil municipal, après délibération :

- Approuve l’accueil par la Commune d’un apprenti mis à disposition par le Stade

mellacois,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention multipartite.

Votes : Pour : 23 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -

Abstention : 0

15. Désignation des référents CNAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par suite au départ de la collectivité de Mme

Anne Le Franc, déléguée agent, et conformément aux dispositions de l’article 2121-33 du Code

Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de désigner les nouveaux délégués appelés à

représenter la commune au sein du Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour le

Personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne :

1- Philippe Henrio, Délégué élu

2- Alexandre Le Gallo, Délégué agent

en qualité de délégués de la Commune de Mellac au Comité National d’Action Sociale pour le

personnel.

Votes : Pour : 20 (procurations : P. Henrio, C. Peron, M.C. Péron, M. Werner) - Contre : 0 -

Abstentions : 3 (G. Darracq, S. Escolan, G. Lozachmeur)

1/ 4 d’heure d’expression des administrés

M. Cabel s’interroge sur le projet d’usine de méthanisation et sur le fait que les conseillers

municipaux s’intéressent si peu au sujet avant de venir. Il a travaillé sur des sites dangereux,

il connait les risques et les formations sont faites pour cela. D’autres part, concernant le projet

de changement des menuiseries sur les bâtiments, le gain de 30% est calculé pour l’ouverture

mais pas pour la totalité du bâtiment, ce n’est pas du tout la même chose. Donc les sujets

devraient être davantage travaillés. Ensuite concernant le lotissement de Bodel Névez, où est

rendue la rétrocession des espaces communs à la Commune ? Car les travaux ne sont toujours

pas terminés.

Monsieur le Maire répond il n’y aura pas de rétrocession tant que les travaux ne seront pas

terminés et bien réalisés. Nous ne sommes pas satisfaits de la façon dont cela se passe.24

M. Cabel ajoute que Logis Breton renvoie la balle à la mairie. Mais il ne faut pas accepter de

prendre ce lotissement dans l’état dans lequel il est. Vous dîtes que vous agissez mais vous ne

faites rien.

Monsieur le Maire est d’accord avec cela, c’est pourquoi la rétrocession n’aboutit pas. Il

comprend que cela puisse peser sur les riverains et eux aussi peuvent se faire entendre auprès

du lotisseur. Il peut y avoir des actions parallèles. Ce sujet est important pour la Commune

aussi.

16. Questions diverses

Mellac plus loin

1 - Un courrier à l’attention des conseillers municipaux de Mellac a été adressé le 4 août.

Pourquoi ce courrier n’a-t-il pas été diffusé comme demandé ?

Monsieur le Maire explique qu’il n’a pas fait suivre ce courrier à l’ensemble des conseillers car

il est en rapport avec une affaire qui est devant les tribunaux et il ne souhaite pas interférer

dans cette procédure. Il a été décidé de mener une action judiciaire et il ne veut pas faire la

publicité de ce type de courrier. Il est prêt à recevoir quiconque à des questions sur cette

procédure, mais pas de publicité sur ce type de courrier.

M. Darracq distribue aux membres de l’assemblée le courrier qu’il a personnellement reçu

dans sa boite aux lettres, de même que M. Lescoat. Il rappelle que lorsque la mairie reçoit un

courrier adressé à l’ensemble du Conseil municipal, il doit être transmis aux intéressés pour

information. Nous devons par ailleurs être informés de la procédure judiciaire que le Maire

intente au nom de la Commune. Apparemment il y a une volonté de médiation de la part de

l’autre partie, M. Darracq ne souhaite pas que la Commune s’engage dans des procédures

judiciaires qui coûtent chères et durent des années.

Monsieur le Maire se souvient d’avoir parlé de cette procédure à un précédent Conseil

municipal. Il faut être responsable mais il ne voulait pas donner publicité à ce courrier. Il y a

des intérêts pour la Commune dans cette affaire. Il n’en dira pas plus et se contentera de la

décision prise par le tribunal.

M. Darracq comprend le caractère discrétionnaire, mais le Maire a aussi l’obligation

d’informer le Conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle en avoir fait état et avoir inscrit les crédits au budget.

2- Demande de modification du règlement intérieur : ajouter un paragraphe sur l’assiduité aux

réunions de commission et au Conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur a fait l’objet d’un débat en début de25

mandat. Il ne voit pas l’intérêt d’ajouter un paragraphe maintenant. Tout a déjà été discuté

en commission.

Mme Escolan précise que l’intérêt c’est que tous les élus communaux ont pris connaissance

de la charte de l’élu qui fait référence à l’assiduité or la participation aux réunions est très

variable. Elle trouve que ce serait légitime et cohérent que cela figure dans le règlement

intérieur. Si l’on est assidu, il n’y a pas à s’offusquer.

Monsieur le Maire n’est pas d’accord, le règlement actuel lui parait suffisant.

Mme Escolan demande s’il n’y aurait pas tout de même un problème d’assiduité ?

Monsieur le Maire répond que non.

Monsieur le Maire termine avec une question d’un citoyen par mail concernant la vitesse des

automobilistes. Le Maire rappelle que les comportements de chacun sont en cause et qu’il

faut faire preuve de civisme en respectant la réglementation. Nous sommes tous concernés.

M. Lozachmeur souligne que les stops installés dans la rue du Bourg ne sont pas respectés. Il

est d’accord pour dire que c’est de l’incivilité mais ces stops sont-ils judicieux ?

Monsieur le Maire répond que c’est un essai pour le moment. Il y aura toujours des personnes

qui ne respectent pas les limitations. Au départ les panneaux étaient mal installés mais cela

est rectifié. Les riverains que nous avons rencontrés en réunion de quartier étaient satisfaits.

Mme Escolan demande combien de temps va durer l’expérimentation ? Il faudrait peut-être

les positionner de l’autre côté car les véhicules qui descendent de Prad Meur arrivent vite et

prennent parfois un large virage pour remonter la rue du Bourg vers la boulangerie. Après

étude, il sera peut-être nécessaire d’ajouter un stop à Prad Meur pour renforcer la sécurité.

M. Nivaigne répond que ces stops ont été positionnés pour réduire les incivilités. Aujourd’hui

il n’y a pas de sanction et nous nous laissons deux mois de réflexion pour voir ce que donne

l’expérimentation. Nous ne nous interdisons pas d’ajouter des stops si besoin en descendant

de Prad Meur pour les mêmes raisons.

La séance est levée à 23h00.