Compte-Rendu - 20200720 CR

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Compte-Rendu - 20200720 CR Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Mellac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200720 CR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 20 JUILLET 2020

Ordre du jour :

1. Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil municipal du 4 juillet et du 10 juillet 2020

2. Fixation du nombre de membres du CCAS

3. Election des membres du CCAS

4. Election des membres de la commission d’appel d’offres

5. Constitution des commissions municipales

6. Désignation du conseil d’exploitation de la régie communale d’exploitation de réseau de chaleur

7. Désignation des membres de la commission communale des impôts directs 8. Désignation de délégués :

8.1. Désignation des délégués SDEF

8.2. Désignation des délégués SIMIF

8.3. Désignation des délégués CNAS

8.4. Désignation du délégué sécurité routière

8.5. Désignation du correspondant Défense

8.6. Désignation des référents IDES

8.7. Désignation des référents Charte Ya d’Ar Brezhoneg

8.8. Désignation des référents Frelons asiatiques

9. Affectation des résultats de l’exercice 2019

9.1. Budget principal

9.2. Budget réseau de chaleur

10. Approbation des budgets primitifs 2020

10.1. Budget principal

10.2. Budget réseau de chaleur

11. Subventions aux associations 2020

12. Forfait scolaire communal des élèves scolarisés dans les écoles Diwan : année 2019-2020 13. Budget réseau de chaleur : participation 2020 au budget général 14. Frais de déplacements intra-muros des agents

15. Approbation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel : modification des dispositions applicables aux cadre d’emploi des techniciens territoriaux

16. Taxe d’aménagement au 1er janvier 2021

1/ 4 d’heure d’expression des administrés

17. Information sur la formation des élus

18. Questions diverses

       

L’an deux mil vingt, le vingt juillet à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente de Mellac sous la Présidence de Monsieur Franck CHAPOULIE, Maire de la Commune de MELLAC.

Présents : BIHANNIC Armelle, DARRACQ Gilles, DUPONT Tiphaine, ESCOLAN Séverine, GRANDIN Pascal, HERVÉ Guénaël, LE CRANN Nolwenn, LE GOFF Patrice, LE GUEN Céline, LESCOAT Christophe, LOZACHMEUR Gilles, NIGEN Pascale, NIVAIGNE Christophe, PÉRON Christelle, PÉRON Marie-Christine, PHILIPPE Christelle, ROZEAU Amélie, WERNER Mathieu.

Absents excusés : BALY Isabelle, HENRIO Philippe, LE BIHAN Loïc, MICHEL Florian.

Madame Isabelle Baly a donné procuration à Madame Nolwenn Le Crann. Monsieur Philippe Henrio a donné procuration à Monsieur Patrice Le Goff. Monsieur Loïc Le Bihan a donné procuration à Madame Armelle Bihannic. Monsieur Florian Michel a donné procuration à Monsieur Mathieu WERNER. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer. Madame Tiphaine DUPONT a été désignée secrétaire de séance.

Objet : Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 et du 10 juillet 2020

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal les procès-verbaux des séances du Conseil municipal du 4 juillet 2020 et du 10 juillet 2020.

M. Darracq souhaite que de manière générale, les noms des conseillers municipaux soient portés au procès-verbal lorsqu’ils se sont abstenus ou ont voté contre un projet de délibération.

M. Lescoat demande que le nom de son village et son nom de famille soit corrigés dans le procès-verbal du 4 juillet 2020. Il demande également que son intervention en fin de séance du conseil municipal du 10 juillet 2020 soit portée au procès-verbal. Effectivement, M. Lescoat avait demandé à Monsieur le Maire pourquoi les horaires des réunions du conseil municipal variaient autant, à savoir une fois à 9h, une fois à 18h et une fois à 20h. Il rappelle que Monsieur le Maire a répondu que les séances du conseil municipal seraient fixées en fonction de ses disponibilités et de son agenda.

Les procès-verbaux modifiés ainsi sont approuvés à l’unanimité par le Conseil municipal.

Votes :

- Pour : 23 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 0

- Abstention : 0

Objet : Fixation du nombre de membres du CCAS

Le Maire rappelle que suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de délibérer sur le nombre de membres qui composeront le Conseil d’Administration du CCAS.

Il rappelle que conformément à l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles le CCAS doit être composé de :

- Le Maire,

- En nombre égal, au maximum, de 8 membres élus au sein du conseil municipal, - 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal.

Le Maire informe que le nombre minimum des membres du CCAS ne peut être inférieur à 8 (soit 4 désignés par le conseil municipal et 4 nommés par le Maire).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, de fixer à 8 le nombre de conseillers municipaux appelés à siéger au Conseil d’Administration du C.C.A.S.

Votes :

- Pour : 23 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 0

- Abstention : 0

Objet : Election des membres du CCAS

Le Maire rappelle que suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu d’élire les conseillers municipaux qui siègeront au C.C.A.S.

Il expose que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les membres extérieurs du Conseil d’administration du CCAS sont nommés par arrêté municipal.

Le Maire propose au vote les listes suivantes :

1. Franck Chapoulie

2. Céline Le Guen

3. Christelle Péron

4. Tiphaine Dupont

5. Isabelle Baly

6. Loïc Le Bihan

7. Marie-Christine Peron

8. Séverine Escolan

Après dépouillement des votes :

23 votants – 0 bulletin nul – 0 bulletin blanc – 23 votes pour la liste proposée par le Maire (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio)

Les conseillers municipaux ci-après désignés, sont élus en qualité de membres du C.C.A.S. :

1. Franck Chapoulie

2. Céline Le Guen

3. Christelle Péron

4. Tiphaine Dupont

5. Isabelle Baly

6. Loïc Le Bihan

7. Marie-Christine Peron

8. Séverine Escolan

Objet : Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Le Maire rappelle que suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu d’élire les membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Le Maire précise que l’élection des membres de la CAO a lieu sur la même liste, sans panachage ni votre préférentiel et au vote à bulletin secret. Il présente aux membres du Conseil Municipal, la liste suivante :

Président : 1. Franck Chapoulie, Maire

2. Patrice Le Goff

Membres titulaires : 1. Florian Michel

2. Philippe Henrio

3. Christophe Lescoat

4. Gilles Lozachmeur

Membres suppléants : 1. Christophe Nivaigne

2. Loïc Le Bihan

3. Pascale Nigen

4. Gilles Darracq

Après dépouillement des votes :

23 votants (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) – 0 bulletin nul – 0 bulletin blanc – 23 votes pour la liste proposée ci-dessus

Les conseillers municipaux ci-après désignés, sont élus en qualité de membres de la commission d’appel d’offres :

Président : 1. Franck Chapoulie, Maire

2. Patrice Le Goff

Membres titulaires : 1. Florian Michel

2. Philippe Henrio

3. Christophe Lescoat

4. Gilles Lozachmeur

Membres suppléants : 1. Christophe Nivaigne

2. Loïc Le Bihan

3. Pascale Nigen

4. Gilles Darracq

Objet : Commissions municipales

Le Maire expose à l’assemblée que suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la mise en place des commissions municipales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

1. Décide de créer les commissions suivantes :

- Commission urgences écologique et sociale

- Commission finances

- Commission animation de la vie locale

- Commission technique communale

2. Fixe comme suit la composition des commissions précitées :

Commission Nom Prénom

Commission

urgences

écologique et

sociale

BALY Isabelle LE GUEN Céline

BIHANNIC Armelle LESCOAT Christophe

CHAPOULIE Franck LOZACHMEUR Gilles

DARRACQ Gilles MICHEL Florian

DUPONT Tiphaine NIGEN Pascale

ESCOLAN Séverine NIVAIGNE Christophe

GRANDIN Pascal PERON Christelle

HENRIO Philippe PÉRON Marie-Christine

HERVÉ Guénaël PHILLIPPE Christelle

LE BIHAN Loïc ROZEAU Amélie

LE CRANN Nolwenn WERNER Mathieu

LE GOFF Patrice

Commission Nom Prénom

Commission finances

BALY Isabelle LE GUEN Céline

BIHANNIC Armelle LESCOAT Christophe

CHAPOULIE Franck LOZACHMEUR Gilles

DARRACQ Gilles MICHEL Florian

DUPONT Tiphaine NIGEN Pascale

ESCOLAN Séverine NIVAIGNE Christophe

GRANDIN Pascal PERON Christelle

HENRIO Philippe PÉRON Marie-Christine

HERVÉ Guénaël PHILLIPPE Christelle

LE BIHAN Loïc ROZEAU Amélie

LE CRANN Nolwenn WERNER Mathieu

LE GOFF Patrice

Commission Nom Prénom

Commission animation

de la vie locale

MICHEL Florian

PERON Christelle

BALY Isabelle

ROZEAU Amélie

WERNER Mathieu

PHILLIPPE Christelle

LE CRANN Nolwenn

LE GUEN Céline

NIGEN Pascale

GRANDIN Pascal

DARRACQ Gilles

ESCOLAN Séverine

Commission Nom Prénom

Commission technique

communale

NIVAIGNE Christophe

HENRIO Philippe

LE BIHAN Loïc

CHAPOULIE Franck

DUPONT Tiphaine

HERVÉ Guénaël

BIHANNIC Armelle

LE GOFF Patrice

LESCOAT Christophe

PERON Marie-Christine

DARRACQ Gilles

LOZACHMEUR Gilles

Votes :

- Pour : 20 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 0

- Abstention : 3 (Gilles Darracq, Séverine Escolan, Gilles Lozachmeur)

Objet : Désignation des membres du Conseil d’exploitation du réseau de chaleur

Le conseil d'exploitation de la régie, émanation du Conseil Municipal, est essentiellement un organe de proposition et de préparation des décisions du Conseil Municipal, même si le budget de la régie est indépendant.

Les textes en vigueur repris par le CGCT (articles L2221-1 à L2221-20 et articles R.2222-1 à - 17 et R.2221-63 à -94) prévoient l'organisation et le fonctionnement de la Régie, en voici les principales modalités :

- Son ordonnateur et représentant légal est le Maire, exécutif de la commune et donc de la Régie,

- Le Conseil Municipal élu son conseil d’exploitation sur proposition du Maire, - Le conseil d'exploitation est composé d'au moins 3 membres, le Conseil Municipal peut en outre désigner d'autres personnes qualifiées, pour faire partie du conseil d'exploitation,

- Le conseil d’exploitation élit un Président et éventuellement un ou plusieurs vice- présidents,

- Le conseil d’exploitation est relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions que pour sa désignation,

- Il se réunit au moins une fois tous les 3 mois sur convocation de son Président ou à la demande du Préfet ou à la demande de la majorité des membres,

- Les attributions du conseil d'exploitation sont déterminées par le Conseil Municipal, - En qualité d’exécutif de la Régie, le Maire prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions de l'assemblée.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, sur proposition de M. le Maire, de désigner les 6 membres du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d'exploitation de la régie à compter du 20 juillet 2020 :

- M. Franck Chapoulie, Président

- M. Christophe Nivaigne, Vice-Président

- Mme Amélie Rozeau, conseillère

- M Guénaël Hervé, conseiller

- M. Christophe Lescoat, conseiller

- M. Gilles Darracq, conseiller

Votes :

- Pour : 23 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 0

- Abstention : 0

Objet : Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article 1650-1 du code général des Impôts, il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire ou d’un adjoint délégué, de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.

Les personnes énumérées dans le tableau en annexe sont proposées au Directeur Départemental des Finances Publiques en vue de la constitution de la commission. L’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a pas de valeur et ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la proposition en annexe.

Votes :

- Pour : 23 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 0

- Abstention : 0

Annexe - CCID - Liste des personnes proposées par le Maire

Civilité

Nom

Prénom

Date de

naissance

Adresse

Impositions

directes

locales

TH/TF/CFE

1 Madame Le Crann Nolwenn 26/07/1976 3 Clos des Châtaigniers 29300 Mellac TH

2 Monsieur Werner Mathieu 11/05/1977 3 Route de Kergroës 29300 Mellac TF/TH

3 Monsieur Le Goff Patrice 01/09/1960 19 Bodel Nevez 29300 Mellac TF/TH

4 Madame Le Guen Céline 06/05/1985 108 Prad Meur 29300 Mellac TH

5 Monsieur Nivaigne Christophe 13/08/1974 14 bis Penamprat 29300 Mellac TF/TH

6 Monsieur Michel Florian 28/03/1978 73 Penlann 29300 Mellac TF/TH

7 Madame Baly Isabelle 12/10/1978 1 bis chemin des châtaigniers 29300 Mellac TF/TH

8 Monsieur Henrio Philippe 23/12/1962 113 Kerflec’h d’an her 29300 Mellac TF/TH

9 Madame Rozeau Amélie 11/02/1983 3 route de Kergroës 29300 Mellac TF/TH

10 Madame Dupont Tiphaine 23/06/1984 9 Prad Meur 29300 Mellac TF/TH

11 Monsieur Le Bihan Loïc 09/08/1978 14 Prad Meur 29300 Mellac TF/CFE

12 Madame Philippe Christelle 30/06/1973 27 Park al Leur 29300 Mellac TH

13 Monsieur Hervé Guénaël 27/12/1962 4 clos des châtaigniers 29300 Mellac TF/TH

14 Madame Peron Christelle 29/03/1965 12 Hameau de Kergroas 29300 Mellac TF/TH

15 Monsieur Lescoat Christophe 16/04/1971 13 Kermagoret 29300 Mellac TF/TH

16 Madame Nigen Pascale 23/04/1966 18 route de Kergroës 29300 Mellac TF/TH

17 Monsieur Grandin Pascal 07/11/1962 25 Penamprat 29300 Mellac TF/TH

18 Madame Peron Marie-Christine 14/05/1957 2 Kercargour 29300 Mellac TF/TH

19 Madame Guillou Emilie 28/09/1979 2 Penlann 29300 Mellac TF/TH

20 Monsieur Lorans Joris 02/04/1991 131 clos de Kerbarzou 29300 Mellac TF/TH

21 Madame Guillerme-Jubin Céline 29/06/1997 7 hameau de Kerfeles 29300 Mellac TF

22 Monsieur Hellegouarch Fabrice 09/07/1982 28 ter Kerbarzou 29300 Mellac TH/TF

23 Monsieur Le Roux David 22/08/1965 13 Park al Leur 29300 Mellac TH/TF

24 Monsieur Martin Thierry 11/02/1969 10 Kergaëric 29300 Mellac TH/TF

25 Madame Cheval Annabelle 16/09/1972 119 coteaux de Ty Lann 29300 Mellac TF

26 Madame Landrein Céline 18/10/1984 10a Chemin de Keriouant 29300 Mellac TF

27 Monsieur Jouan Philippe 16/11/1950 5 Kergall 29300 Mellac TH/TF

28 Madame Colaisseau Nolwenn 01/09/1988 10 Penlann 29300 Mellac TH

29 Monsieur Darracq Gilles 20/06/1968 8 Kernévénas 29300 Mellac TH/TF

30 Madame Escolan Séverine 16/12/1975 27 clos des châtaigniers 29300 Mellac TH/TF

31 Monsieur Lozachmeur Gilles 28/11/1958 223 stang ar veil 29300 Mellac TH/TF

32 Monsieur Musy François 04/06/1982 20 Kerbras 29300 Mellac TH/TF

Objet : Désignation des délégués au Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par suite du renouvellement des conseillers municipaux, et conformément aux dispositions de l’article 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de désigner les nouveaux délégués appelés à représenter la commune au sein du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne :

1 – Philippe Henrio, Titulaire

2 – Christophe Nivaigne, Titulaire

3 – Florian Michel, Suppléant

4 – Isabelle Baly, Suppléante

en qualité de délégués de la commune de Mellac au Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère.

Votes :

- Pour : 16 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 7 ((Gilles Darracq, Séverine Escolan, Pascal Grandin, Christophe Lescoat, Gilles Lozachmeur, Pascale Nigen, Marie-Christine Peron)

- Abstention : 0

Objet : Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal d’Informatisation du Finistère (SIMIF)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par suite du renouvellement des Conseillers municipaux, et conformément aux dispositions de l’article 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de désigner les nouveaux délégués appelés à représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Informatisation du Finistère (SIMIF).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne :

1- Loïc Le Bihan, Titulaire

2- Armelle Bihannic, Suppléante

en qualité de délégués de la commune de Mellac au Syndicat Intercommunal d’Informatisation du Finistère (SIMIF).

Votes :

- Pour : 16 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 7 ((Gilles Darracq, Séverine Escolan, Pascal Grandin, Christophe Lescoat, Gilles Lozachmeur, Pascale Nigen, Marie-Christine Peron)

- Abstention : 0

Objet : Désignation des délégués CNAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par suite du renouvellement des Conseillers municipaux, et conformément aux dispositions de l’article 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de désigner les nouveaux délégués appelés à représenter la commune au sein du Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour le Personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne :

1- Philippe Henrio, Délégué élu

2- Anne Le Franc, Délégué agent

en qualité de délégués de la commune de Mellac au Comité National d’Action Sociale pour le personnel.

Votes :

- Pour : 16 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 7 ((Gilles Darracq, Séverine Escolan, Pascal Grandin, Christophe Lescoat, Gilles Lozachmeur, Pascale Nigen, Marie-Christine Peron)

- Abstention : 0

Objet : Désignation de délégué à la Sécurité Routière

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par suite du renouvellement des Conseillers municipaux, il y a lieu de désigner le nouveau délégué « Sécurité Routière ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne :

- M. Christophe Nivaigne, Conseiller municipal

en qualité de délégué de la commune de Mellac à la Sécurité Routière.

Votes :

- Pour : 16 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 7 ((Gilles Darracq, Séverine Escolan, Pascal Grandin, Christophe Lescoat, Gilles Lozachmeur, Pascale Nigen, Marie-Christine Peron)

- Abstention : 0

Objet : Désignation du Correspondant Défense (CORDEF)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par suite du renouvellement des Conseillers municipaux, il y a lieu de désigner le nouveau Correspondant Défense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne :

- Tiphaine Dupont, conseillère municipale

en qualité de Correspondante Défense (CORDEF) de la commune de Mellac.

Votes :

- Pour : 16 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 7 ((Gilles Darracq, Séverine Escolan, Pascal Grandin, Christophe Lescoat, Gilles Lozachmeur, Pascale Nigen, Marie-Christine Peron)

- Abstention : 0

Objet : Désignation des délégués IDES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par suite du renouvellement des Conseillers municipaux, et conformément aux dispositions de l’article 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de désigner les nouveaux délégués appelés à représenter la commune au sein du Conseil d’Administration de l’association I.D.E.S.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne :

1- Amélie Rozeau Conseillère municipale

2- Isabelle Baly Conseillère municipale

3- Guénaël Hervé Conseiller municipal

en qualité de délégués de la commune de Mellac au sein du Conseil d’Administration de l’association I.D.E.S.

Votes :

- Pour : 16 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 7 ((Gilles Darracq, Séverine Escolan, Pascal Grandin, Christophe Lescoat, Gilles Lozachmeur, Pascale Nigen, Marie-Christine Peron)

- Abstention : 0

Objet : Désignation des référents Charte Ya d’ar Brezhoneg

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par suite du renouvellement des Conseillers municipaux, et conformément aux dispositions de l’article 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de désigner les nouveaux référents de la Charte Ya d’Ar Brezhoneg.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne :

1- Christelle Philippe Conseillère municipale

2- Tiphaine Dupont Conseillère municipale

3- Emmanuelle Arzul Directrice Générale des Services

en qualité de référents de la commune de Mellac pour la Charte Ya d’Ar Brezhoneg.

Votes :

- Pour : 16 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 7 ((Gilles Darracq, Séverine Escolan, Pascal Grandin, Christophe Lescoat, Gilles Lozachmeur, Pascale Nigen, Marie-Christine Peron)

- Abstention : 0

Objet : Désignation des référents Frelons asiatiques auprès de Quimperlé Communauté

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par suite du renouvellement des Conseillers municipaux, et conformément aux dispositions de l’article 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de désigner les nouveaux référents « Frelons asiatiques » auprès de Quimperlé Communauté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne :

1- Florian Michel Conseiller municipal

2- Amélie Rozeau Conseillère municipale

en qualité de référents de la commune de Mellac pour les « Frelons asiatiques » auprès de Quimperlé Communauté.

Votes :

- Pour : 16 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 7 ((Gilles Darracq, Séverine Escolan, Pascal Grandin, Christophe Lescoat, Gilles Lozachmeur, Pascale Nigen, Marie-Christine Peron)

- Abstention : 0

Objet : Budget Principal – Affectation des résultats au budget primitif 2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2019 du budget principal fait apparaître :

Reports

Pour rappel : Excédent reporté de la section d’investissement de l’année 2018 : 336 830,00 € Pour rappel : Excédent reporté de la section de fonctionnement de l’année 2018 : 315 704,72 €

Intégration des résultats du budget assainissement :

Excédent d'investissement de clôture 2018 intégré : + 100 215,23 € Excédent de fonctionnement de clôture 2018 intégré : + 125 143,37 €

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : 21 579,05 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 122 891,22 €

Restes à réaliser en section d’investissement

En dépense pour un montant de : 632 832,55 €

En recette pour un montant de : 0,00 €

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose la reprise de ces résultats et l’affectation ci-dessous au budget principal 2020 :

Article 1068 - Investissement

Excédent de fonctionnement capitalisé : 217 366,37 €

Ligne 001

Excédent d’investissement reporté : 415 466,18 €

Ligne 002

Excédent de fonctionnement reporté : 346 372,94 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition du Maire.

Votes :

- Pour : 23 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 0

- Abstention : 0

Objet : Budget Réseau de chaleur – Affectation des résultats au budget primitif 2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2019 du budget réseau de chaleur fait apparaître :

Reports

Pour rappel : Excédent reporté de la section d’investissement de l’année 2018 : 232 959,74 € Pour rappel : Excédent reporté de la section de fonctionnement de l’année 2018 : 1 499,83 €

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : 223 374, 66 € Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section de fonctionnement de : 12 503,75 €

Restes à réaliser en section d’investissement

En dépense pour un montant de : 0,00 €

En recette pour un montant de : 0,00 €

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose la reprise de ces résultats et l’affectation ci-dessous au budget principal 2020 :

Ligne 001

Excédent d’investissement reporté : 9 585,08 €

Ligne 002

Excédent de fonctionnement reporté : 14 003,58 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition du Maire.

Votes :

- Pour : 23 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 0

- Abstention : 0

Objet : Subventions aux associations 2020

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux les propositions de subventions aux associations pour l’année 2020. Il précise que ces subventions seront versées aux associations qui auront présentées l’ensemble des pièces justificatives requises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer pour l’année 2020 les subventions suivantes :

Associations Mellacoises

Nom Montant

Amicale Laïque - Mellac 3 800

Cyclo Sport Mellacois - Mellac 350

Association Chapelle La Madeleine - Mellac 1 250

Chasse Isole - Mellac 200

Comité de jumelage Mellac - Piltown 800

Comité des Fêtes Zabrenn-Pen Lann-La Pépinière 1 000

Jardins Familiaux 300

Dojo des 3 Rivières - Mellac 1 700

Associations Mellacoises (suite)

Dojo des 3 Rivières - Mellac 1 700

Les foulées mellacoises 200

Les P’tits Mousses – APE 2 800

Mell'Acrylique 200

RevCo 450

Stade Mellacois 4 300

Tennis Club Mellacois 2 900

U.N.C Anciens Combattants – Mellac 200

Vie libre 150

Sous-total 20 600 €

Associations extérieures

Nom Montant

AAPPMA 250

ADAPEI du Finistère - Quimper 65

AFM 29 – Gouesnou - Téléthon 50

AFSEP 50

APAJH du Finistère - Scaër 100

APF 29 - Quimper 135

Ar Falz - Éditions Skol Vreizh - Morlaix 80

Association Jonathan Pierre Vivante 50

Association régionale des Laryngectomisés et mutilés de la voix de Bretagne 50

Bibliothèque Sonore du Finistère 50

Bretagne Vivante 100

Chat sans toi 200

Classe Ulys Ecole Thiers 90

Club Gymnique Bannalecois 200

Crèche les Capucines 300

Délégués Départementaux Éducation Nationale 80

Eaux et Rivières de Bretagne 250

Enfance et partage 100

Espoir Quimperlé 150

FNATH 100

Foyer socio-éducatif - SEGPA/Collège Villemarqué 51

France ALZHEIMER 100

Handisport Cornouaille Quimper 80

Prévention routière Finistère 50

Rêves de Clown 100

Secours Catholique 150

Secours Populaire Quimperlé 1 000

Solidarité Paysans 100

USB 250

Association sportive - Lycée de Kerneuzec 200

Les Restaurants du Cœur 1 000

Leucémie Espoir 29 80

Sous-total 5 611 €

TOTAL GENERAL 26 211 €

Les crédits nécessaires seront ouverts à l’article 65748 du Budget Primitif 2020.

Votes :

- Pour : 19 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 0

- Abstention : 0

Céline Le Guen, Guénaël Hervé, Tiphaine Dupont et Amélie Rozeau ne prennent pas part au vote.

Objet : Forfait scolaire communal des élèves scolarisés dans les écoles Diwann : année 2019-2020

La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit le versement du forfait scolaire communal pour les élèves de la commune de Mellac scolarisés dans les écoles Diwan.

Associatives et gratuites, les écoles Diwan sont sous contrat avec l’Education nationale et proposent un enseignement en langue bretonne par immersion, de la maternelle à la terminale.

La commune de Mellac a été sollicitée par 3 écoles Diwan pour l’année scolaire 2019- 2020, les écoles de Bannalec, Quimperlé et Trégunc. Chacune de ces écoles accueillent des enfants mellacois selon la répartition suivante :

Ecoles Diwan

Nombre d’enfants scolarisés

Maternelle Elémentaire

Bannalec 2

Quimperlé 3 3

Trégunc 1

Le calcul du montant forfaitaire se base sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée 2019 a été fixée comme suit :

- 1 523,79 € en maternelle

- 498,10 € en élémentaire

Forfait scolaire communal 2019 à

reverser à l’école Diwan de Bannalec 996,20 €

Forfait scolaire communal 2019 à

reverser à l’école Diwan de Quimperlé 6 065,67 €

Forfait scolaire communal 2019 à

reverser à l’école Diwan de Trégunc 1 523,79 €

TOTAL 8 585,66 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la proposition ci-dessus de versement du forfait scolaire communal pour l’année 2019-2020.

Après délibération, le conseil municipal décide d’adopter le versement du forfait scolaire communal aux écoles Diwan de Bannalec, Quimperlé et Trégunc pour un montant total de 8 585,66€.

Votes :

- Pour : 20 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 3 (Gilles Darracq, Séverine Escolan, Gilles Lozachmeur) - Abstention : 0

Objet : Budget Réseau de chaleur – Participation financière 2020 au Budget Général

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le budget annexe réseau de chaleur doit verser une participation au budget général au titre de l’intervention du personnel communal dans la gestion de ce service.

Monsieur le Maire précise l’intervention des agents communaux dans le fonctionnement de ce service :

Agent Missions Temps / Coûts annuels

Emmanuelle Arzul

Grade : Rédacteur Directrice de la régie

10 h

267 €

Laurie Flesch

Grade : Rédacteur Agent comptable

5 h

137 €

Hervé Herlédan

Grade : Technicien Responsable technique

10 h

260 €

Christian Maho

Grade : Adjoint technique

Agent de surveillance et

d'entretien

30 h

637 €

Total 1 301 €

Le montant de la participation 2020 s’élève à 1 301 €.

Il précise que le montant de cette contribution sera révisé chaque année en fonction des salaires et des interventions des agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer la participation du budget annexe réseau de chaleur à 1 301 € pour l’année 2020.

Votes :

- Pour : 23 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 0

- Abstention : 0

Objet : Frais de déplacements intra-muros des agents

Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article 14 du décret n° 2001-654 et à l’arrêté n° INTB0600994A du 5 janvier 2014, les agents qui doivent utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements sur le territoire de la Commune pour l’exécution de leurs missions professionnelles perçoivent une indemnité forfaitaire pour déplacements intra-muros.

Il informe le Conseil municipal que les agents :

- Florence Bertho - responsable du service animation,

- Christine Doeuff - agent du service périscolaire et entretien des locaux,

- Hervé Herlédan – responsable des services techniques

- Cécilia Gorvan - agent du service périscolaire et entretien des locaux,

- Flore Marescaux - agent du service périscolaire et entretien des locaux,

utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de l’exercice de leur travail et propose de

leur attribuer l’indemnité forfaitaire. Un agent absent ne peut prétendre à cette

indemnisation qui sera proratisée en fonction de la présence effective.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer l’indemnité forfaitaire pour déplacements à :

- Florence Bertho - responsable du service animation : 210 €

- Christine Doeuff - agent du service périscolaire et entretien des locaux : 120 €

- Hervé Herlédan - responsable des services techniques : 210 €

- Cécilia Gorvan - agent du service périscolaire et entretien des locaux : 180 €

- Flore Marescaux - agent du service périscolaire et entretien des locaux : 120 €

Votes :

- Pour : 23 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 0

- Abstention : 0

Objet : Approbation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel : modification des dispositions applicables aux cadre d’emploi des techniciens territoriaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant le RIFSEEP en date du 6 mai 2019,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Le Conseil municipal :

1. Décide de modifier les montants de l’IFSE et du CIA pour le grade des techniciens

territoriaux (catégorie B) et de les fixer comme suit à compter du 1er août 2020 :

Montant annuel

minimum

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

réglementaire

1 Direction, fonctions de coordination 0 € 17 480 € 17 480 €

2 Responsable de service, expert, référent 0 € 16 015 € 16 015 €

3 Adjoint au responsable de service, agent d'exécution, autres fonctions 0 € 14 650 € 14 650 €

Techniciens territoriaux -B-

Groupes de

fonction Fonctions et critères

Montants de l'IFSE

Montant annuel

minimum

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

réglementaire

1 Direction, fonctions de coordination ou de pilotage 0 € 2 380 € 2 380 €

2 Responsable de service, expert, référent 0 € 2 185 € 2 185 €

3 Adjoint au responsable de service, agent d'exécution, autres fonctions 0 € 1 995 € 1 995 €

Techniciens territoriaux -B-

Groupes de

fonction Fonctions et critères

Montants du CIA

2. Précise que les conditions d’éligibilité et de versement sont inchangées.

3. Précise que la délibération du 6 mai 2019 instaurant le RIFSEEP modifiées ou

abrogées en conséquence.

4. Autorise le Maire à fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus

dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds.

Votes :

- Pour : 23 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 0

- Abstention : 0

Objet : Taxe d’aménagement au 1er janvier 2021

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement est instituée sur l’ensemble du territoire de la commune.

Des taux de 2,5 % sur les Zones d’Activités Economiques et de 2% sur le reste du territoire ont été institués par délibération du Conseil municipal en date du 24 novembre 2016.

Il précise que sa recette est affectée aux travaux d’équipements publics. Cette taxe est appliquée sur les nouvelles constructions.

1. Mode de calcul appliqué pour la part communale :

Valeur forfaitaire x Taux x Surface

Surface = surface intérieure de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond de 1.80 m

Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :

- Certains logements sociaux,

- Les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale,

- Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

2. Les diverses exonérations :

Les exonérations d’offices :

- Les constructions destinées au service public ou d’utilité publique, - Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aide d’intégration,

- Les surfaces des bâtiments agricoles qui constituent de la SHOB non taxée dans le dispositif de la TLE (Taxe Local d’Equipement en application avant la Taxe d’Aménagement),

- Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques, - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans, - Les constructions dont la surface est inférieure à 5 m²,

- Les constructions réalisées dans les périmètres des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou de l’aménageur.

Les exonérations facultatives appliquées depuis le 1er janvier 2015 sur le territoire de la commune suite à la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2014 : - Exonération totale des logements locatifs sociaux bénéficiant d’un taux réduit de TVA, en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme,

- Exonération totale des surfaces de garage affectées à des logements d’habitation et d’hébergement construits par les bailleurs sociaux, financés par des prêts aidés de l’Etat (PLUS, PLS, PSLA) autres que PLAI, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme.

- Exonération de 100 % de la surface fiscale des abris de jardin soumis à déclaration préalable (surface inférieure à 20 m2 et pouvant aller jusqu’à 40 m2 s’ils sont réalisés dans une zone urbaine du PLU, en extension d’une construction existante) en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme.

3. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer avant le 30 novembre 2020 pour fixer les taux applicables sur les différents secteurs de la commune au 1er janvier 2021.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet d’extension de l’urbanisation sur le secteur de Ty Bonal, qui a terme entrainera la construction d’environ 150 logements supplémentaires, conformément aux dispositions prévues par le PLU en vigueur. Ce développement, à proximité immédiate du bourg et des commerces, nécessitera des travaux d’aménagement de voirie conséquents en vue de garantir la fluidité et la sécurité de la circulation sur les routes départementale D765 et communale VC2.

En vue d’assurer le financement de ces investissements futurs par le budget communal, il est proposé à l’assemblée de fixer le taux de taxe d’aménagement à 4% sur le secteur de Ty-Bonal situé en zone 1AU au PLUI.

Le détail des parcelles concernées par des taux de taxe d’aménagement supérieurs à 2% est joint en annexe de la présente délibération.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de compléter et modifier ainsi la délibération en date du 24 novembre 2016 et de :

- Reconduire l’application de la Taxe d’Aménagement au 1er janvier 2021, - Fixer le taux de la Taxe d’Aménagement à 4 % sur le secteur de Ty-Bonal,

- Fixer le taux de la Taxe d’Aménagement à 2,5 % sur les Zones d’Activités Economiques de K2, K3, La Halte et La Madeleine,

- Fixer le taux de la Taxe d’Aménagement à 2 % sur le reste du territoire de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions présentées.

Votes :

- Pour : 16 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 7 (Gilles Darracq, Séverine Escolan, Pascal Grandin, Christophe Lescoat, Gilles Lozachmeur, Pascale Nigen, Marie-Christine Péron)

- Abstention : 0

Objet : Approbation des budgets primitifs 2020

Le Conseil municipal, après lecture :

Approuve les budgets primitifs de l’exercice 2020 équilibrés en recettes et en dépenses à

Commune

- Fonctionnement : 2 443 987,44 euros

- Investissement : 1 300 755,85 euros

Votes :

- Pour : 16 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 7 (Gilles Darracq, Séverine Escolan, Pascal Grandin, Christophe Lescoat, Gilles Lozachmeur, Pascale Nigen, Marie-Christine Peron)

- Abstention : 0

Réseau de chaleur

- Fonctionnement : 65 892,08 euros

- Investissement : 44 176,16 euros

Votes :

- Pour : 16 (Procurations : Isabelle Baly, Loïc Le Bihan, Michel Florian, Philippe Henrio) - Contre : 4 (Pascal Grandin, Christophe Lescoat, Pascale Nigen, Marie-Christine Peron) - Abstention : 3 (Gilles Darracq, Séverine Escolan, Gilles Lozachmeur)

AFFICHÉ LE 22/07/2020